Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 1893 feux tricolores route de la gorgue
Arrêté - 2025 363 Arrete stationnement route de la Gorgue
Arrêté - 650 feux intelligents rue du docteur rousseau
Arrêté - 2889 feux tricolores rue d aire ecole bezegher
Arrêté - 2025 307 Arrete rond point rue des Fondeurs route
Arrêté - 2025 382 Arrete route barree Boulevard Victor Hugo
Arrêté - 2987 zone 70 route de caudescure rue des pacavas r
Arrêté - 320 passage pour pietons route d hazebrouck
Arrêté - 323 passage pour pietons route d estaires
Arrêté - 326 creation d une zone de stationnement route d h
Arrêté - 1862 feux intelligents route de la gorgue
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 1862 feux intelligents route de la gorgue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE o
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
ca MAIRIE DE MERVILLE Li Ent
db
N°2021-027-PM/SR
Arrêté permanent
ARRETE DU MAIRE PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-25 à R.411-
30 et R.415-7.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8, R 411-25, R
412-30, R 415-7et R415-9;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3ème partie - intersections et
régime de priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié, gème partie
- feux de circulation permanents - approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991modifié
et 7ème partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988
modifié;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les accidents et de faciliter la circulation au carrefour
formé par la route de la Gorgue et la rue des Freigneaux
ARRETE:
ARTICLE 1 : Au carrefour de la route de la Gorgue et de la rue des Freigneaux, situé dans
l'agglomération de Merville -59660., la circulation est réglementée par des feux tricolores dit « intelligents ».
En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches
de l'intersection, les usagers circulant sur la route de la Gorgue seront prioritaires sur les usagers
circulant dans la rue des Freigneaux, et la rue des Freigneaux sera dans l'obligation de laisser passer les usagers de la route de la Gorgue. Cette priorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux (AB 3a
sur les branches non prioritaires et AB 2 sur les branches prioritaires.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
- ème partie - intersections et régime de priorité - gème partie - feux de circulation permanents
- et 7ème partie - marques sur chaussées - sera mise en place par la commune de Merville.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à
chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e _ informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 25 janvier 2021
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYCK