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PLU - Annexes - liste SUP
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune de Tartaras.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Plan Loçal..
d'utilité publique
|
F1 Liste des servitudes
epures … de ln région srépnanoise
COMMUNE DE TARTARAS
APPROBATION : 21/10/2011
MODIFICATION :
MISES A JOUR : 22/01/2018
08/03/2018
18/06/2019 COMMUNE DE TARTARAS
I - LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
NOM OFFICIEL DE
LA SERVITUDE
REFERENCES DES
TEXTES
LEGISLATIFS QUI
PERMETTENT DE
L’INSTITUER
NATURE DE LA
SERVITUDE
ACTE QUI L’A
INSTITUEE SUR LE
TERRITOIRE DE LA
COMMUNE
SERVICE
RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
AC 1
Servitudes de
protection des
monuments
historiques classés
et inscrits
Loi du 31 décembre
1913
Articles 13 bis et ter
Lieu-dit La Valanière
Canal de Givors.
Ancienne écluse 21, y
compris les murs du
bassin d’attente en
amont.
Lieu-dit Le Rocher
Percé Canal de Givors
Façades et toitures de
l’ancienne maison
éclusière 19-20 ;
ancienne écluse 19-20,
y compris l’ancien bief
numéro 19 subsistant
en aval de l’écluse et le
tunnel dit du « Rocher
percé »
Inscription par arrêté du
24 juillet 1995
Inscription par arrêté du
24 juillet 1995
Direction Régionale des
Affaires Culturelles
Service Départemental de
l’Architecture et du
Patrimoine
22 rue Balay 42000 Saint-
Etienne
I 4
Servitudes relatives
à l’établissement de
canalisations
électriques
Article 12 modifié de la
loi du 15 juin 1906
Article 298 de la loi de
finances du 13 juillet
25
Article 35 de la loi
n°46-628 du 8 avril
1946 modifiée
Décret n°85-1109 du
15 octobre 1985
Ligne 63 KV Givors
Bans-Madeleine
Construite en 1941 Direction Régionale de
l’Industrie, de la
Recherche et de
l’Environnement Rhône-
Alpes
RTE Transport électricité
Rhône-Alpes
5 rue des cuirassiers
BP 3011
69399 LYON cedex 03
T1
Servitudes relatives
aux chemins de fer,
Servitudes de
grande voirie,
Alignement,
Occupation
temporaire des
terrains en cas de
réparation,
Distances à
observer pour les
plantations et
l’élagage des arbres
Exploitation des
mines carrières et
sablières,
Servitudes
spéciales
(constructions,
excavations, dépôt
de matières
inflammables ou
non), Servitudes de
débroussaillement
Loi du 15 juillet 1845
sur la police des
chemins de fer
Décret du 22 mars
1942
Code minier art. 84
modifié et 107
Code forestier art.
L.322.3 et L.322.4
Loi du 29 décembre
1892
Décret loi du 30
octobre 1935 modifié
par la loi du 27 octobre
1942
Décret du 31 juillet
1959
Décret du 14 mars
1964 relatif aux voies
communales
Décret du 10 juin
1969, suppression des
installations
lumineuses
Décret du 7 mai 1960
(industrie extractive)
Ligne ferroviaire
750000 de Moret-
Veneux-les-Sablons à
Lyon-Perrache
SNCF, Région de Lyon
SNCF DTISE
5-6 place Charles
Béraudier
Immeuble le Rhodanien
69003 LYON Les services, ci-après, concernés par les servitudes I6 et PT3 n’ont pas confirmé l’existence de celles-ci. Elles feront l’objet d’un PAC complémentaire.
NOM OFFICIEL
DE LA
SERVITUDE
REFERENCES DES
TEXTES
LEGISLATIFS QUI
PERMETTENT DE
L’INSTITUER
NATURE DE LA
SERVITUDE
ACTE QUI L’A
INSTITUEE SUR LE
TERRITOIRE DE LA
COMMUNE
SERVICE
RESPONSABLE DE LA
SERVITUDE
I6
Servitudes
concernant les
titulaires de titres
miniers, de permis
d’exploitation, de
carrières ou
d’autorisations de
recherches de
mines et de
carrières
Articles 71, 71-1, 71-2
modifié à 71-6, 72, 73
modifié et 109 du code
minier
Décret 70-989 du 29
octobre 70
Décret 77-861 du 26
juillet 1977
Direction Régionale de
l’Industrie, de la
Recherche, et de
l’Environnement Rhône-
Alpes
PT3
Servitudes
relatives aux
communications
téléphoniques et
télégraphiques
Servitudes attachées
aux réseaux de
télécommunications,
instituées en
application de l’article
L.48 à L.53 du code
des postes et
télécommunications
Direction Régionale de
France Telecom
PM 1
Plan de
prévention des
risques naturels
prévisibles
d’inondation
Plan de
prévention des
risques miniers
Articles L562-1 à
L562-9 et R562-1 à
R562-12 du code de
l’environnement –
Décret modifié n°95-
1089 du 5 octobre
1995
Articles L.562-1 à
L.562-7 et R.562-1 à
R.562-10 du code de
l’environnement
Articles L.132-1 et
L.480-4 du code de
l’urbanisme
PPRNPi de la rivière
« le Gier » et de ses
affluents
PPRM de la vallée du
Gier
Arrêté inter-préfectoral du
8 novembre 2017
Arrêté préfectoral n°DT-
19-0158 du 29 mars 2019
Direction Départementale
des Territoires de la Loire
Direction Départementale
des Territoires de la Loire
A9
Servitude relative
à la conservation
du patrimoine
naturel - Zones
Agricoles
Protégées
Articles L112-2, et R
112-1-4 à R112-1-10
du Code rural de la
pêche maritime
Zones Agricoles
Protégées (ZAP) de la
commune de Tartaras
Arrêté préfectoral n°DT-
18-0002 du 17 janvier
2018
Direction Départementale
des Territoires
A défaut d’annexion au PLU, lesdites servitudes d’utilité publique cesseraient d’être opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, créant de ce fait une situation d’insécurité juridique, mais aussi des difficultés à la fois pour le bénéficiaire de la servitude et pour le demandeur de l’autorisation. BE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA LOIRE
Direction
|
Départementale
à
de
des Territoires
Saint-Étienne,
le
1
7
JAN,
2018
de
la Loire
Arrêté
préfectoral
n° DT-18-0002
portant
délimitation
de
zones
agricoles
protégées
(ZAP)
au
titre
de
l’article
L.112-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
TARTARAS.
Le
préfet
de
la Loire
VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
ses
articles
L.112-2
et R.112-1-4
à R.112-1-10
;
VU
la
délibération
du
19
décembre
2016
du
conseil
municipal
de
TARTARAS
validant
un
projet
de
délimitation
de
ZAP
sur le territoire
de
la commune
;
VU
la demande
de
délimitation
de ZAP
sur le territoire
de
la commune
de TARTARAS
au
titre
de
l'article
L.112-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
présentée
par
la
commune
de
TARTARAS
reçue
le 23
décembre
2016
par
le préfet ;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d’agriculture
de
la
Loire
reçu
le
16
février
2017
et
assorti
de
deux
observations,
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
d’orientation
agricole
(CDOA)
de
la
Loire
émis
lors
de
sa
séance
du
23
février
2017
avec
une
réserve
demandant
de
mieux
justifier
la
non
inclusion
dans
le
périmètre
des
ZAP
du
siège
d’exploitation
de
Pascal
BALLEY
(parcelles
n°199,
200,
201
et 202)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017/002PAT
du
5
septembre
2017
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à la délimitation
de
ZAP
au
titre
de
l’article
L.112-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TARTARAS
qui
s’est
déroulée
du
25
septembre
2017
au
10
octobre
2017
inclus
;
VU
le
rapport,
les
conclusions
et
l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
reçus
le
17
octobre
2017
par
le préfet
et
assorti
de
trois
recommandations
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
TARTARAS
du
18
décembre
2017
approuvant
le
projet
de
ZAP
définitif
intégrant
trois
modifications
au
dossier
déposé
initialement
afin
de
tenir
compte
des
recommandations
du
commissaire-enquêteur
;
Considérant
que
les
ZAP
sont
délimitées
par
arrêté
préfectoral,
conformément
à
l’article
L.112-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Adresse
postale :
2 rue Charles
de Gaulle
— CS
12241
- 42022
SAINT-ETIENNE
CEDEX
1 - Téléphone
: 04
77 48
48 48 — Télécopie
: 04
77 21
65
83
Site internet
: www.loire.gouv.fr ARRETE
Article
1er
: délimitation
des
zones
agricoles
protégées
(ZAP)
Les
secteurs
colorés
en jaune
sur
le plan
en
annexe
au
présent
arrêté
sont
classés
en
tant
que
zone
agricole
protégée
au titre
de
l’article
L.112-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
2
: effets
Conformément
à l’article
L.112-2
al.2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
tout
changement
d’affectation
ou
de mode
d'occupation
du
sol qui
altère
durablement
le potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
d’une
ZAP
doit
être
soumis
à l’avis
de
la chambre
d’agriculture
et
de
la
CDOA.
En
cas
d’avis
défavorable
de
l’une
d’entre
elles,
le
changement
ne
peut
être
autorisé
que
sur décision
motivée
du préfet.
Conformément
à l’article L.112-2
al.3
du
code
rural
et de la pêche
maritime,
le changement
de
mode
d’occupation
n’est
pas
soumis
aux
dispositions
précédentes
lorsqu'il
relève
d’une
autorisation au titre du code
de l’urbanisme.
Article
3
: annexion
de
la délimitation
des
ZAP
au
PLU
Conformément
à
l’article
L.112-2
al.4
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
la
délimitation
des
ZAP
est
annexée
au
PLU
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.153-60
du
code
de
Purbanisme. Article
4
: publication
et entrée
en
vigueur
Conformément
à l’article
R.112-1-9
du code
rural
et de
la pêche
maritime,
le présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire
et affiché
pendant
un
mois
au
moins
en
mairie
de
TARTARAS.
Mention
en
est,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Le
présent
arrêté
et le plan
de
délimitation
sont
tenus
à la disposition
du
public
à la préfecture
de
la Loire
et en
mairie
de TARTARAS.
Les
effets
juridiques
attachés
à
la
création
de
ZAP
ont
pour
point
de
départ
l’exécution
de
l’ensemble
de ces formalités
de publication.
Article
5
: voies
et délais
de
recours
Un
recours
peut
être
formé
contre
le présent
arrêté
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un délai de deux
mois
à partir de l’entrée en vigueur
de ses effets juridiques.
Article
6
: exécution
Le
secrétaire
général
de la préfecture
de la Loire,
le président
de Saint-Étienne
Métropole
et le
maire
de
TARTARAS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le préfet,
#
Évence
1
Page
2/3 Annexe
à l’arrêté
n°DT-18-0002
dVZ El ep eeuued
2961014 aJ0216Y 207 e] ap aneULEd
seaeJIeL 2p sunwwuoy
sang 08