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Déliberation - Deliberation 2023 53
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - | Publié le 2212/2023
Arrondissement ID.: 083-218300440-20231215-2023_53-DE
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY
Séance du :
15/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
08/12/2023 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2023 53 Municipal délibération
9 9 9
L’an deux mille vingt-trois et le LS décembre à 17h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M, Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves - GAYMARD Marie- José - GRANDAZZI Sandrine et LAUGIER Lucette .
Absents excusés : Mme Aurore LUCAS ayant donné procuration à M Charles BIGHETTI de FLOGNY M. François TROIN ayant donné procuration à Mme Marie-José GAYMARD
Secrétaire de séance : GRANDAZZI Sandrine
Objet : Prescription de la Modification n°1 de Droit Commun du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur le Maire ouvre la séance et expose :
La Commune de Comps-sur-Artuby a approuvé son Plan Local d'Urbanisme par délibération en séance du conseil municipal du 30 janvier 2016.
Par la suite une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le
projet de parc solaire au lieu-dit « Combasq » a été approuvée par délibération du conseil municipal
du 11 mars 2017.
Le 18 février 2022 le conseil municipal a refusé, par délibération, la demande d’abrogation du règlement de la zone UCa du PLU en tant qu’il interdit, en son article UC1, l’implantation des
habitations légères de loisirs dans le secteur UCa.
Par décision du 23 juin 2023 le Tribunal Administratif de Toulon annule la délibération du 18 février
2022 en tant que le PLU interdit l'implantation des habitations légères de loisirs dans le secteur UCa ;
et enjoint le Maire de la Commune de Comps-sur-Artuby d'inscrire à l’ordre du jour du conseil
municipal le projet d’abrogation de l’article UC1 du règlement du PLU en tant qu’il comporte
l’interdiction d'implantation des habitations légères de loisirs dans le secteur UC a, dans le délai de
trois mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 4 septembre 2023 la Commune de
Comps-sur-Artuby a demandé à la Cour d’ordonner le sursis à exécution du Jugement du 23 juin
2023.
Par ordonnance du 17 novembre 2023 la Cour Administrative d'Appel de Marseille a rejeté la
requête de la Commune de Comps-sur-Artuby.
CONSIDERANT la décision du Tribunal Administratif de Toulon du 23 juin 2023 ;
CONSIDERANT le rejet de la requête par la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 17 novembre 2023 ;
[1 convient d'inscrire à l’ordre du jour l’abrogation de l’article UCI du règlement du PLU en tant qu’il comporte l’interdiction d’implantation des habitations légères de loisirs dans le secteur UCa. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 083-218300440-20231215-2023 53-DE
Désert, ESC
En conséquence, la municipalité envisage, conformément aux articles L153-41 à L153-44 du code de l’urbanisme, de prescrire la Modification n°1 de Droit Commun du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Comps-sur-Artuby.
De plus, et afin d’assurer une égalité de traitement aux deux campings classés en zones UCa et UCb,
la procédure poursuivra comme objectifs, outre la modification de l’article UCI, la modification de l’article UC2 pour limiter les annexes à 50m, et la modification de l’article UC 11 pour règlementer l’aspect extérieur des futures constructions au regard de leurs inscriptions dans les rayons de 500 mètres de la Chapelle Saint André classée Monument Historique, de la chapelle Saint Didier et de la chapelle Saint-Jean inscrites Monuments Historiques.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ces objectifs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide :
1- De prescrire la Modification n°1 de Droit Commun du PLU de Comps-sur-Artuby, en application des articles L153-41 à L153-44 du code de l’urbanisme, suivant les objectifs précités à savoir :
a. Modification de l’article UCI: abrogation de l’alinéa interdisant les habitations
légères de loisirs en secteur UCa, en application du jugement du 23 juin 2023.
b. Modification de l’article UC2 : réduction de la surface de plancher des annexes
autorisées en secteur UCb, de 100m? à 50m?, pour assurer une égalité de traitement
commune aux deux campings.
c. Modification de l’article UC1I : ajout de règles supplémentaires traitant de l’aspect
extérieur des futures constructions, ayant pour objectif de ne pas porter atteinte à la
préservation et à la mise en valeur des Monuments Historiques et de leurs abords.
2- De définir les modalités de concertation suivantes :
a. Le projet de modification sera mis à disposition du public accompagné d'un livre blanc.
b. Le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées.
c. La Mission Régionale d'Autorité Environnementale sera sollicitée au titre de l'examen
au cas par cas, sur l'éligibilité ou non de la procédure à évaluation environnementale.
d. Il sera demandé à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon de
désigner un Commissaire Enquêteur afin de soumettre les modifications envisagées à
enquête publique.
e. Un avis sera publié dans deux journaux locaux et affiché en mairie 15 jours avant
l'ouverture de l'enquête publique. Cet avis sera répété dans les 8 premiers jours de
l'enquête.
f. Une enquête publique sera organisée, d'une durée minimale de trente jours. q puoliq B J
g. A l'issu de l'enquête, et à la réception du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur, le projet de modification éventuellement modifié au vu des avis des
personnes publiques associées et des conclusions du commissaire enquêteur, sera
approuvé par délibération du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
ID : 083-218300440-20231215-2023 _53-DE Que seront consultés à leur demande, les associations locales d'
définies par décret en Conseil d'Etat, les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement; les communes limitrophes, les
établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions de l’article L132-12 et L132-13 du code de l’urbanisme.
D’autoriser Monsieur le Maire à recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, conformément aux dispositions de l’article R132-5 du code de l’urbanisme |
De solliciter l'Etat, conformément aux articles L132-15 et L132-16 du code de lPurbanisme pour
qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la réalisation de la modification n°1 de Droit Commun du PLU.
D'autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions et frais nécessaires à la réalisation de cette étude.
Décide d’inscrire au budget de l’exercice considéré section investissement les crédits destinés au
financement des dépenses afférentes à la modification n°1 de Droit Commun du PLU.
Le conseil municipal dit :
Que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées suivantes visées aux
articles L.137-7 et L.132-9 :
e au Préfet du Département du Var
au Président du Conseil Régional PACA
au Président du Conseil Départemental du Var
au Président de l’agglomération DPVA
au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Département
au Président de la Chambre des Métiers du Département
au Président de la Chambre d'Agriculture du Département
+ au président du Parc Naturel Régional du Verdon
Que la présente délibération sera également notifiée aux autres personnes publiques suivantes :
° aux Maires des communes limitrophes,
+ au Président du SCOT du Pays de Fayence,
e au Président du SCOT Lacs et Gorges du Verdon,
®
e
au centre régional de la propriété forestière,
à l’institut des appellations d’origine contrôlée,
e A fa DDTM du Var.
Que la présente délibération fera l'objet :
e d'un affichage en mairie durant un mois,
+ d'une mention dans un journal diffusé dans le département, rubrique Annonces Légales.
Que la présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité ;
Que la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d'affichage et de publicité ;
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture
le: 2 2 DEC. 2023 et publicati le:
ne h . 2 2 DEC. 2073
A. BARALE pins
#CONPE.