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Déliberation - Deliberation 2023 21
Déliberation - Deliberation 2023 56
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 -| Reçu en préfecture le 21/12/2023
Arrondissement Publié le 21/12/2023
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SU 0 : 083-218300440-20231215-2023_ 56-DE
Séance du :
15/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
08/12/2023 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2023 56 Municipal délibération
9 9 9
L’an deux mille vingt-trois et Le 15 décembre à 17h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves - GAYMARD Marie-
José - GRANDAZZI Sandrine et LAUGIER Lucette .
Absents excusés : Mme Aurore LUCAS ayant donné procuration à M Charles BIGHETTI de FLOGNY
M. François TROIN ayant donné procuration à Mme Marie-José GAYMARD
Secrétaire de séance : GRANDAZZI Sandrine
OBJET : Communes touristiques — logement de travailleurs saisonniers
Le Maire rappelle au conseil municipal que :
Vu l’article 301-4-1 du code de la construction et de l’habitation qui précise que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique », en application des articles L.133-12 et L.151-3 du Code du Tourisme, conclut avec l’Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers,
Vu Parrêté préfectoral du 29 juillet 2019 accordant à la commune de Comps sur Artuby la
dénomination de « commune touristique »,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/37 du 28 janvier 2021 accordant aux communes de Comps-sur-Artuby, Figanières, La Motte, Les Arcs-sur-Argens, Trans-en-Provence et Vidauban les dénominations de « communes touristiques »,
Considérant qu’en application de l’article L. 301-4-1 du code de la construction et de l'habitation, les
communes ayant obtenu la dénomination de « commune touristique », au sens du code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers, Considérant que cette convention peut aussi être établie à l’échelle intercommunale au titre de la
compétence « tourisme » de l’agglomération,
Considérant que Dracenie Provence Verdon agglomération a d’ailleurs mandaté le cabinet Foncéo et Clitéance pour mener, en collaboration avec les communes et les services de l’agglomération, une
étude qui permet aujourd’hui de :
Evaluer les besoins du territoire en matière de logements saisonniers,
+ Formaliser les enjeux et les objectifs,
e Définir un programme d’actions,
Considérant qu’au vu de cette étude poussée et du travail mené, Dracenie Provence Verdon
agglomération est en mesure de conventionner avec l’état au nom de toutes les communes ayant
obtenu la dénomination de « commune touristique »,
En conséquence, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte :
® D’autoriser Monsieur le Président de Dracénie Provence Verdon agglomération à signer la convention des logements saisonniers (annexée à la présente délibération) avec l’Etat,
°_ D’autoriser Monsieur le Maire à assurer l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
pres St gris Préfecture A-BARALE |
et publication le: ? { DEC,
Le Maire
A. BARALE