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Déliberation - 25 095 Creation dun poste deducateur de jeunes enfants 1
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 095 Creation dun poste deducateur de jeunes enfants 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L a
V7 CONSEIL MUNCIPAL
VILLE DE SEANCE DU LUNDI 23 JUIN 2025 Louviers
en Normandie
Date de convocation : 17 juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants De la délibération n°25-062 à 25-101 incluse 25 07 08 32
De la délibération n°25-102 à 25-103 incluse 23 06 10 29
De la délibération n°25-104 à 25-107 incluse 25 07 08 32
Pour la délibération n°25-108 23 06 10 29
De la délibération n°25-109 à 25-124 incluse 25 07 08 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, MM. DUVÉRÉ, BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, M. WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMRR, RIVET, FERRY, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Marie-Dominique PERCHET - M. Daniel JUBERT Ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD - M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL - M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre DUVÉRÉ
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT: M. Charles SAVY
SSSSSSSSSESSS
DÉLIBÉRATION : 25-095 Création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants
cure | | 2 7 JUIN 2925 Certifié exécutoire Fait à Louviers, le Par transmission en sous- précis 3 Q JUIN 2925
e:
Par affichage, le
30 JUIN 2925
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-095-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 N°25-095
CRÉATION D’UN POSTE D’ÉDUCATEUR DE
JEUNES ENFANTS
RAPPORT
Mme Marie-Dominique PERCHET rapporte que la réforme des
modes d’accueil du jeune enfant de 2021 a profondément modifié le
cadre réglementaire applicable aux établissements d’accueil du
jeune enfant (EAJE), en particulier en matière de qualité d’accueil,
de normes d’encadrement et de qualification des professionnels.
C’est dans ce contexte que la Ville de Louviers a engagé une
démarche volontariste d’adaptation de son service Petite enfance.
Ainsi depuis 2021, plusieurs postes ont été créés afin de garantir un
encadrement conforme à la réglementation et aux attentes des
familles lovériennes :
- un poste d’apprentie CAP Petite Enfance, en novembre 2022
- un poste d’éducateur de jeunes enfants (EJE), partagé entre
les crèches des Acacias et des Capucines, en janvier 2023
- un poste d’apprentie EJE, en octobre 2023
- un poste d’infirmière à 90 %, référente santé des crèches, en
janvier 2024.
Cependant, au regard de l’évolution des capacités d’accueil des
établissements municipaux et afin de répondre aux exigences du
décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels
et aux établissements d’accueil du jeune enfant, il est désormais
nécessaire de renforcer l’équipe d'encadrement.
La dimension des crèches lovériennes ayant évolué, compte-tenu des
effectifs d’éducateurs de jeunes enfants déjà présents dans les
crèches, il apparaît qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent
en raison des missions d’assistant éducatif de la petite enfance et
pour respecter le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux
assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant,
lequel prévoit «la présence dans l’équipe de l'établissement
d'éducateurs de jeunes enfants selon les quotités minimales
suivantes : 0,75 ETP pour une crèche d’une capacité de 25 à 39
places ».
Par ailleurs, conformément à l’article L. 313-1 du code général de
la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-095-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Aussi, il est proposé au Conseil municipal de créer, à compter du
1% septembre 2025, un emploi permanent de catégorie B, à temps
complet, relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de
jeunes enfants.
Cet emploi est destiné à être pourvu par un fonctionnaire titulaire.
Toutefois, en cas de vacance de l’emploi non pourvue à l’issue des
procédures de recrutement, il est demandé au Conseil municipal
d’autoriser l’autorité territoriale à y pourvoir par voie contractuelle,
en application des dispositions de l’article L. 332-8 du Code général
de la fonction publique, permettant le recours à un agent contractuel
en l'absence de candidat fonctionnaire.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses
articles L313-1 et L.332-14,
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants
maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant,
DÉCIDE de créer un poste permanent de catégorie B, à temps
complet, sur le grade d’éducateur de jeunes enfants, à compter du 1°
septembre 2025.
AUTORISE l'autorité territoriale à recruter, le cas échéant, un agent
contractuel à défaut d’un titulaire, conformément à la possibilité
offerte par l’article L.332-14 du CGFP
PRÉCISE que Monsieur le Maire est habilité à déterminer le
montant de la rémunération du candidat retenu selon la nature des
fonctions concernées, la qualification minimale exigée pour leur
recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils
détiennent.
DIT que le tableau des emplois permanents et des effectifs sera
modifié en conséquence lors de la prochaine séance du Conseil
municipal.
Adoptée à l’unanimité
VALE L
bBguscodie conforme
e br DDTIANTTATIM
L Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-095-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025