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Déliberation - 25 121 Creation dun contrat de projet pour un charge doperations batiment 1
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 121 Creation dun contrat de projet pour un charge doperations batiment 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
dE . CONSEIL MUNCIPAL
VILLE DE, “= SÉANCE DU LUNDI 23 JUIN 2025
Louviers en Normandie
Date de convocation : 17 juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-062 à 25-101 incluse 25 07 08 32
De la délibération n°25-102 à 25-103 incluse 23 06 10 29
De la délibération n°25-104 à 25-107 incluse 25 07 08 32
Pour la délibération n°25-108 23 06 10 29
De la délibération n°25-109 à 25-124 incluse 25 07 08 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, MM. DUVÉRÉ, BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, M. WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDIIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Marie-Dominique PERCHET
- M. Daniel JUBERT Ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL
- M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre DUVÉRÉ
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT: M. Charles SAVY
SSSSSSSESSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-121 Création d'un contrat de projet pour un « chargé d'opérations bâtiment »
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le 2 1 JUN 2995
Par transmission en sous-
préfecture 3 { JUIN 2925
Le :
Par affichage, le
3 Q JUIN 2925 Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-21-121-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 N°25-121
CRÉATION D'UN CONTRAT DE PROJET POUR
UN « CHARGÉ D’OPÉRATIONS BATIMENT »
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte d’une part que deux (au moins) des
responsables de service du CTM sont susceptibles de faire valoir
leurs droits à la retraite en 2026. Cette situation amènera donc la
directrice du CTM à se mobiliser spécifiquement pour assurer la
continuité du management de ces services. De ce fait, elle ne pourra
pas consacrer le temps nécessaire à la conception et au suivi des
opérations de travaux qui lui incombe auj ourd’hui.
D’autre part, en mai 2023, une nouvelle répartition des missions au
sein du service bâtiment visait à assurer tant la conduite d’opérations
d'investissement que la gestion de la régie bâtiment. Le bilan de cette
réorganisation témoigne de difficultés à prendre en charge les projets
d’investissement que la directrice du CTM continue donc à piloter
directement.
Ces deux constats amènent à la proposition du recrutement d’un
chargé d’opération Bâtiment sous la responsabilité hiérarchique de
la directrice du centre technique municipal (CTM).
Ses missions seraient les suivantes :
- Réaliser ou superviser la réalisation d’études techniques et
économiques des projets
- Conduire les opérations et rédiger les documents pour la
passation des marchés : établir un cahier des charges,
déterminer une enveloppe budgétaire, élaborer les dossiers de
marchés publics.
- Piloter l’ensemble des intervenants sur les opérations
- Suivre l’exécution en contrôlant le respect des délais, coûts
et de la qualité
- Assurer le suivi administratif et financier de l’opération
- Gérer les relations avec les prestataires des études et les
entreprises de travaux
- Préparer les opérations de mise en service de l'équipement :
proposition de contrats de maintenance, organigramme des
clés, signalétique, formation des utilisateurs etc.
- Relire et formuler des avis sur des CCTP des marchés publics
en lien avec les projets.
- Rédiger une analyse d’offres.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-21-121-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 - Assurer la mise au point et l’attribution des marchés en
collaboration avec le service des marchés publics de
l’agglomération Seine-Eure.
- Participer à la concertation des projets en lien avec les
services et partenaires
Le recrutement de ce chargé d’opération Bâtiment prendrait la forme
d’un contrat de projet.
Ce contrat permet aux collectivités territoriales de recruter un agent
contractuel pour la durée nécessaire à la réalisation d’un projet ou
d’une opération identifiée. Il est conclu pour une durée minimale
d’un an et peut être fixé, par accord des parties, pour une durée
maximale de six ans. Le contrat peut être renouvelé, à condition de
ne pas dépasser cette limite.
Les agents recrutés au titre d’un contrat de projet sont régis par le
décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires
de la fonction publique territoriale.
Ce mode de recrutement offre à la collectivité une souplesse
opérationnelle, tout en apportant les compétences nécessaires pour
sécuriser la conduite des projets structurants dans les délais impartis,
sans alourdir durablement la masse salariale.
La période proposée pour le contrat de projet de chargé d’opérations
bâtiment est du 1% octobre 2025 au 1° mai 2027 (18 mois).
Cette période est corrélée à la conduite des opérations suivantes :
réhabilitation de la résidence autonomie du Parc, création du Corner
normand, travaux de neutralisation de bâtiments en cession d’actifs
(Manoir de Bigards, Kolysé, ALSH du Hamelet) à titre d’exemples.
Pour l’équilibre financier de la masse salariale de la Ville, un poste
de catégorie C, vacant à ce jour, restera gelé, ce qui compensera en
grande partie le coût du contrat de projet.
L’avis favorable du comité social territorial a été recueilli le 12 juin
2025.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son
article L.332-24 relatif aux contrats de projet,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux contractuels de
la fonction publique,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-21-121-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Considérant l’avis favorable du Comité social territorial du 12 juin
2025,
Considérant la nécessité de mener à bien les opérations de
bâtiments prévues au plan pluriannuel d’investissement,
DÉCIDE de créer un poste non-permanent de catégorie B, à temps
complet, sous le statut de Contrat de Projet, pour assurer les missions
de chargé d’opération Bâtiment telle que décrite ci-dessus.
PRÉCISE que cet emploi est créé à compter du 1% octobre 2025
pour une durée de 18 mois.
DIT que les critères d’évaluation de la mission seront les suivants :
- _achèvement de la réhabilitation de la Résidence du Parc
- achèvement de la réhabilitation du 14 rue du Général de
Gaulle, pour la création du Corner Normand.
PRÉCISE que Monsieur le Maire est habilité à déterminer le
montant de la rémunération du candidat retenu en fonction de la
nature des fonctions concernées, de la qualification minimale exigée
pour ces missions, de l’expérience professionnelle et de la
qualification de l’agent.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-21-121-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025