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Déliberation - N° 2022 81 DU 22 SEPTEMBRE 2022 Communaute Dagglomeration de Grand Cognac Modification DES Statuts
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2022 81 DU 22 SEPTEMBRE 2022 Communaute Dagglomeration de Grand Cognac Modification DES Statuts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
922-2022 81 A-DE 11600903- 06/10
ié le 06/10/ 2
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, et après en avoir délibéré PAR 26 VOIX POUR décide:
— D'APPROUVER la modification statutaire telle que proposée en annexe pour une application à compter du 1%' janvier 2023 :
— DE L'AUTORISER, où son représentant, à signer tous les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication. AR Prefecture
2_81_A-DE
CHÜÎTEAUNEUF << sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 26
Délibération N° 2022-81
Conseil Municipal 22 Septembre 2022
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION : 15 Septembre 2022
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - G, MIGNON - MH. AUBINEAU -T. DEGRANDE - P. FREON - M.A. CHEVALIER - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - 5.
BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN - P. BERTON - C. RAFIN - J. MARTINEAU -
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. VILLEGER donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - G. MICHELY donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - J.P. DESLIAS donne pouvoir à W. BOURGEAU - K. PERROIS donne pouvoir à S. BROUILLET - F. GUIRAO donne pouvoir à G.
MIGNON - H. ROSARIO donne pouvoir à J. MARTINEAU - E. CLEMENTEL donne pouvoir à K. GAI - 8, RAYNAUD donne pouvoir à C. RAFIN - $. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON - P.
MAURY donne pouvoir à B. LAFAYE
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M. VILLEGER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - K. PERROIS — F, GUIRAO - H. ROSARIO - E. CLEMENTEL - 5. RAYNAUD -S. DELIMOGES - S. BUTET - P. MAURY
SECRÉTAIRE de SÉANCE : A. DUBRUN
OBJET : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND COGNAC - MODIFICATION DES STATUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5216-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération, jointe en annexe ;
Considérant ce qui suit :
Afin de mettre en cohérence ses statuts avec les actions engagées par l'agglomération et les évolutions législatives, une réflexion a été menée sur les compétences de Grand Cognac depuis septembre 2021.
Cette démarche a donné lieu à des propositions de mises à jour et évolutions. Les projets de statuts sont soumis aux conseils municipaux qui se prononcent dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération. Les modifications, actées par arrêté préfectoral, seront mises en œuvre à compter du 1 er janvier 2023. Les transferts de compétence donneront lieu à une évaluation des charges transférées par la commission locale d'évaluation des charges (CLECT) dans les 9 mois suivant le transfert.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.