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Arrêté - 16d constitution de partie civile au nom de la commune
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 16d constitution de partie civile au nom de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 ir
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Publié te 3 É. 17
Moritélimar ID: 62 LË MARS
ARR à 6D-AR
DÉCISION N° 2023.03.16D
OBJET: Constitution de partie civile au nom de la commune.
VU les articles L2122-18, L2122-20 et L2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
VU les articles 311-1, 311-4, 311-14 du Code pénal :
VU la délibération n°2 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au maire prévue à l'article L.2122-22 précité du Code
général des collectivités territoriales:
VU l'arrêté municipal n°2022.07.736A portant délégation de fonction
et de signature du maire à monsieur Jean-Michel GUALLAR, 57°
adjoint, dans les domaines relatifs à la sécurité, à la prévention de
la délinquance et à la protection des populations, et plus
particulièrement pour se constituer partie civié au nom de la
commune.
ET LABLEMENT EXPOSE :
Que la commune de Montélimar a été victime, entre le 1° janvier 2022
et le 11 août 2022, de vols de nombreux panneaux de rue et de
direction, de drapeaux et de matériel d'outillage :
Que ces vols ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un acte de
destruction, dégradation ou détérioration :
QU'une plainte a été déposée au nom de la commune auprès du
commissariat de police de Montélimar ;
Que le préjudice subi par la commune a été évalué à la somme de
1470254 euros TTC (quatorze mille sept cent deux euros ef
cinquante-quatre centimes) :
Qu'une audience devant le Tribunal correctionnel de Valence est
fixée le 23 mars 2023 ;
QU'il est nécessaire que la commune se constitue partie civile afin
de solliciter la réparation du préjudice subi.
Le Maire de MONTELIMAR.
DECIDE :
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Reçu en préfecture le 15/03/2023
77 Publié le s A
Montélimar ID : 026-21 8 MARS. 2023. : 6D-AI
Article 1° - De se constituer partie civile au nom de la commune de
Montélimar afin de solliciter la réparation du préjudice subi ci-avant
exposé auprès du Tribunal correctionnel de Valence.
Article 2°- La présente décision peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans
le département et de sa publication.
Fait à MONTELIMAR le 1:5-HRS 2029
Le Maire,
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué
Jean-Michel GUALLAR
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