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Déliberation - Décision constitution partie civile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - Décision constitution partie civile)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Médias,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- EGALITE
- FRATERNITÉ
VILLE
DE
LEVALLOIS
Centre
Communal
d'Action
Sociale
DÉCISION
N°2023
— 01
CONSTITUTION
DE
PARTIE
CIVILE
DU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
(CCAS)
DE
LEVALLOIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
NANTERRE
PARQUET
N°22016000002
Nomenclature
5.8
La
Vice-Présidente
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Levallois,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
Procédure
pénale
et notamment,
l’article
80-3,
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
et notamment
l’article
R.123-21
VU
la
délibération
n°24
du
2
septembre
2020
du
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S
portant
élection
du
Vice-président
du
CCAS,
VU
la
délibération
n°25
du
2
septembre
2020
du
Conseil
d'Administration
du
C.C.A.S
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
d’administration
du
C.C.A.S
au
Président,
et en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
au
Vice-président
et notamment
son
alinéa
7,
VU
la plainte
déposée
par
la Vice-présidente
du
CCAS
à l’encontre
d’un
usager
ayant
eu
des
comportements
inadaptés
se
traduisant
notamment
par
des
invectives,
des
menaces
et
des
troubles
à l’ordre
public
dans
les
locaux
municipaux,
VU
lavis
d’audience
notifié
par
le
Tribunal
judiciaire
de
Nanterre
sous
la
référence
Parquet
n°22016000002
au
représentant
du
CCAS,
en
sa
qualité
de
victime,
l’informant
de
la
tenue
d’une
audience
qui
se
déroulera
le vendredi
21
avril
2023,
CONSIDÉRANT
le souhait
du
CCAS
de
Levallois
de
se
constituer
partie
civile
et d’assurer
la
défense
de
ses
intérêts
dans
le cadre
de
cette
procédure,
DÉCIDE
ARTICLE
1”:
De
constituer
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Levallois
partie
civile
dans
le
cadre
de
cette
procédure
sous
les
références
susvisées,
auprès
du
Tribunal
judiciaire
de
Nanterre.
ARTICLE
2:
Dans
ce
cadre,
le
Cabinet
IDEO
demeure
en
charge
du
suivi
de
cette
procédure
et de
la défense
des
intérêts
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale.
HÔTEL
DE
VILLE
- PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- 92300
LEVALLOIS
TÉL.
: 01.49.68.30.90
www.ville-levallois.fr ARTICLE
3 :
La
présente
décision
sera
inscrite
dans
le
registre
des
délibérations
du
Conseil
d’Administration
— des
actes
communicables.
Levallois,
le
20
avril
2023
Vice-présidente
HÔTEL
DE
VILLE
- PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- 92300
LEVALLOIS
TÉL.
: 01.49.68.30.90
www.ville-levallois.fr 20/04/2023 17:42 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20230201
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=5224494271951807338&exchangeTypeId=retour 1/1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Constitution de partie civile du Centre Communal d'action Sociale (CCAS) de Levallois Tribunal judicaire de Nanterre Parquet N. 22016000002
Date de transmission de l'acte : 20/04/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
20/04/2023
Numéro de l'acte : 20230201 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 092-269200424-20230420-20230201-AR
Date de décision : 20/04/2023
Acte transmis par : Marie-Odile FROGER DELAPIERRE
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice