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Arrêté - 161d constitution de partie civile au nom de la commune 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 161d constitution de partie civile au nom de la commune 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Montélimar
Envoyé en préfecture le 10/01/2023
Reçu en préfecture le 10/01/2023
Publié le Î 2 JAN. 1143
ID : 026-212601983-20230110-202212_161D-AR
DÉCISION N° 2022.12.161D
OBJET: Constitution de partie civile au nom de la commune.
VU les articles L2122-18, L2122-20 et L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au maire prévue à l'article L.2122-22 précité du Code
général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté municipal n°202207742A portant délégation de fonction
et de signature du maire à madame Pauline CABANE, TT adjointe,
notamment dans les domaines relatifs à la gestion, la surveillance,
la conservation et l'administration des groupes scolaires et plus
particulièrement pour se constituer partie civile au nom de la
commune ;
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
Que l'école des Allées située rue des Granges à Montélimar (26200)
a été vandalisée entre Le 10 décembre 2022 et le 11 décembre 2022 ;
QU'Une plainte a été déposée au nom de la commune auprès du
commissariat de police de Montélimar le 13 décembre 2022:
QU'une audience devant le tribunal pour enfants de Valence des
auteurs de ces dégradations est programmée le Ter mars 2023.
QU'IL est nécessaire que la commune se constitue partie civile afin
de solliciter la réparation de son pré judice précité ;
Que le préjudice subi par la commune a été évalué à la somme de
25 510€ (vingt-cinq mille cinq cent dix euros) :
Le Maire de MONTELIMAR,
DÉCIDE :
Article 1 - De se constituer partie civile au nom de la commune de
Montélimar afin de solliciter la réparation du préjudice subi ci-avant
exposé auprès du tribunal pour enfants de Valence.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/01/2023
‘Reçu en préfecture le 10/01/2023
, Pubtié te ET
Montélimar Article 2° - La présente décision
p D : mass Lo) 2000 10.2
—— devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans
le département et de sa publication.
Fait à MONTELIMAR, le À 0 JAN. 2073
Le Maire,
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