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Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 503)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d’Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 503
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Mimet - Révision allégée n°1 - Conférence des Maires - Pouvoir au Président du Conseil
de Territoire
Le 28 novembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 22 novembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — AUGEY
Dominique — BACHI Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy — BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER
Raoul — BUCCI Dominique - CASTRONOVO Lucien-Alexandre - CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CICCOLINI-
JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI
CARO Syivaine —- FABRE-AUBRESPY Hervé - FILIPPI Claude - GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GOUIRAND
Daniel — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri - LHEN Hélène — MANCEL Joël —
MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud —- MERGER Reine - MICHEL Marie-Claude —
MORBELLI Pascale - PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques - RENAUDIN Michel - SALOMON Monique —
SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TERME Françoise
— TRAINAR Nadia —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dis ositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TERME Françoise —- BONTHOUX Odile donne pouvoir
à SUSINI Jules — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DELAVET Christian - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à
AUGEY Dominique — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — DEVESA Brigitte
donne pouvoir à TAULAN Francis —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à CESARI Martine - GERARD Jacky donne
pouvoir à GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger donne pouvoir à MARTIN Régis — LEGIER Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël —- LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique —- MONDOLONI Jean-Claude donne
pouvoir à MORBELLI Pascale — NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot —- PRIMO Yveline donne pouvoir à
MEÏ Roger — RAMOND Bernard donne pouvoir à AMEN Mireille — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe — BORELLI Christian — BURLE Christian — CALAFAT Roxane
— CANAL Jean-Louis —- CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — FERAUD Jean-Claude —
GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal — PAOLI Stéphane — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_503-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
M Séance du 28 novembre 2019
04 5 07
M Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mimet - Révision allégée n°1 -
Conférences des Maires - Pouvoir au Président du Conseil de Territoire
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le contexte métropolitain
Créée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles, la Métropole Aix-Marseille-Provence est un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soumis à un régime juridique dérogatoire aux
règles de droit commun, qui s'est substituée, au 1er janvier 2016, à six EPCI existants, à savoir la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-
en-Provence, la Communauté d'Agglomération Salon Etang de Berre Durance, la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, le. Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest
Provence et de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues (article L.5218-1 du CGCT).
Elle regroupe 92 communes, avec une population de 1.850.000 habitants et une superficie de 3150
km?.
Le législateur reconnaît la spécificité de l'organisation spatiale du territoire métropolitain, puisqu'elle est
la seule métropole à être construite à partir de la réunion de plusieurs EPCI préexistants, pour être
ensuite divisée en territoires, afin de tenir compte, selon les termes mêmes de la loi, des "solidarités
géographiques préexistantes" (article L.5218-3 du CGCT).
Dans chaque territoire, il est créé un Conseil de Territoire composé des conseillers de la Métropole Aix-
Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire (article L.5218-4
du CGCT). Conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du CGCT, les Conseils de Territoire
peuvent recevoir délégation de certaines compétences sauf celles qui concernent l'élaboration des
Schémas mentionnés à ce même article et, notamment, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
et l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) ou des documents d'urbanisme en tenant lieu.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_503-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence P.
En application de l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-
Marseille-Provence est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de document en tenant
lieu où de carte communale, au titre du deuxième bloc de compétence de cet article relatif à
l'aménagement de l'espace métropolitain.
A titre transitoire, l'article L. 5218-2, | du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyait toutefois
que jusqu'au er janvier 2018, les compétences prévues à l’article L.5217-2, | du même Code qui
n'avaient pas été transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés, continuent d’être exercées par les communes.
Parmi les 6 anciennes intercommunalités, seule la Communauté urbaine Marseille Provence
Métropole (MPM), anciennement compétente en matière d'urbanisme, a lancé l'élaboration d'un PLUi
avant la création de la Métropole. Cette compétence est transférée à la Métropole et exercée par les
autres territoires depuis le 1erjanvier 2018.
L'exercice de la compétence « urbanisme »
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) donne à la Métropole Aix-
Marseille-Provence, en matière d'urbanisme, un statut particulier en fixant des compétences propres
au Conseil de la Métropole et aux Conseils de Territoire et en donnant la possibilité de déléguer
certaines compétences aux Conseils de Territoire.
Le Conseil de Territoire assure la préparation et le suivi de l'élaboration et de toute procédure
d'évolution du projet de plan local d'urbanisme.
De plus, le législateur a prévu l'instauration d’un régime transitoire de délégation automatique de
compétences, jusqu'au 31 décembre 2019, du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoire, dans
le respect des objectifs et des règles qu'il fixe.
La révision allégée n°1 du PLU de la commune de Mimet
La commune de Mimet avait prescrit avant le 1er janvier 2018, par délibération du Conseil Municipal
n°2017/115 du 13 décembre 2017, une procédure initiale de révision allégée n°1 de son Plan Local
d'Urbanisme.
Suite au transfert de la compétence en matière d'aménagement du territoire métropolitain à la
Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de l’ensemble du territoire de ses communes
membres au 1er janvier 2018, le Conseil Municipal de Mimet par délibération n°2017/116 du 13
décembre 2017 a exprimé son accord pour que la Métropole Aix-Marseille-Provence achève les
procédures engagées avant le transfert de compétence et toujours en cours au 1er janvier 2018.
En conséquence, par délibération n°URB 010-3568/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février
2018, la Métropole a décidé de poursuivre la procédure ci-avant rappelée de révision allégée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mimet. || est à noter que cette délibération concerne la
poursuite des procédures de révisions allégées engagées sur l'ensemble des communes du Pays
d'Aix.
Toutefois, le Maire de Mimet a sollicité, par courrier, l'abrogation de la procédure initiale de révision
allégée n°1 de son PLU.
Il est cependant nécessaire d'engager une nouvelle procédure de révision allégée n°1 du PLU de la
commune de Mimet.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_503-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La procédure de révision allégée est, notamment, encadrée par les dispositions du Code de
l'Urbanisme. L'article L.134-13 du Code de l'Urbanisme prévoit que le « Conseil de Territoire est
chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et toute procédure d'évolution du projet de plan
local d'urbanisme. Il prépare les actes de procédures nécessaires.
Par dérogation à l'article L.153-8, le Conseil de Territoire arrête les modalités de collaboration avec les
communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes...».
L'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'« à l'issue de l'enquête publique, le Plan Local de
l'Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé
par :
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des
suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le
rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête aient [ont] été présentés lors d'une
conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale ».
Ainsi, il est nécessaire, au cours de procédure de révision allégée, d'organiser deux conférences des
maires du Territoire :
- la première, avant la prescription de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de Mimet
permettant d'examiner les modalités à retenir pour la mise en œuvre de cette collaboration,
- la deuxième, avant l'approbation, au cours de laquelle le Maire de la commune concernée examine
avec le Président du Territoire « les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le
rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête », ainsi que le projet de révision
allégée qui sera soumis à approbation du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Il convient d'autoriser Madame le Président à organiser ces réunions.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° Le Code de l'Urbanisme ;
+ Le Code de l'Environnement ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
° La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* La délibération cadre n°URB 004-3562/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018
de répartition des compétences relatives à la révision allégée des documents d'urbanisme
(Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le
Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
+ Le courrier du Maire de la commune de Mimet sollicitant l'abrogation de la procédure initiale de
révision allégée n°1 de son PLU et sollicitant l'engagement une nouvelle procédure de révision
allégée n°1 du PLU de la commune de Mimet ;
° Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mimet et ses évolutions successives en
vigueur ;
* L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 14 novembre
2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_503-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
°* Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Plan Local
d'Urbanisme.
* Que le Conseil de Territoire assure la préparation et le suivi de l'élaboration et de toute
procédure d'évolution de document d'urbanisme.
* Que l'article L.134-13 du Code de l'Urbanisme prévoit que le « Conseil de Territoire est chargé
de la préparation et du suivi de l'élaboration et toute procédure d'évolution du projet de plan
local d'urbanisme. || prépare les actes de procédures nécessaires. Par dérogation à l'article
L.153-8, le Conseil de Territoire arrête les modalités de collaboration avec les communes
concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes....».
° Que l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme prévoit l'organisation d'une conférence
intercommunale des maires du Territoire, au cours de laquelle le Maire de la commune de
Rognes examine avec le Président du Territoire « les avis qui ont été joints au dossier, les
observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête », ainsi que le projet de PLU qui sera soumis à approbation du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ».
Délibère
Article unique :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à prendre toutes les
mesures nécessaires pour convoquer les conférences intercommunales des Maires dans le cadre du
projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Mimet.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_503-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 2019 CT2 503
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme de la commune
de Mimet - Révision allégée n°1 - Conférence des Maires - Pouvoir au Président du Conseil
de Territoire
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le Q 4 DEC. 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_503-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019