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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-033
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-04-12-004 - AP restriction usages de l'eau (2 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-04-12-004
AP restriction usages de l'eau
Restriction des usages de l'eau sur la commune de St Etienne le Laus suite aux résultats d'analyse
indiquant une forte contamination bactériologique d'origine fécale présentant un risque sanitaire
pour le consommateur
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-04-12-004 - AP restriction usages de l'eau 3 BE =”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gaple 12 AVR. 2019
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef lieu de la commune de Saint Etienne le Laus.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-$ et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 09/04/2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale ( 17 E. Coli) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau du chef lieu de la commune Saint Etienne le Laus ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant
en eau sur le réseau du chef lieu de la commune de Saint Etienne le Laux ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de Saint Etienne le Laus de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau du chef lieu sur la commune de Saint Etienne le Laus
pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-04-12-004 - AP restriction usages de l'eau 4 Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du chef lieu par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Saint Etienne le Laus, Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Saint Etienne le Laus,
le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la P de es
et par gation
le ep
—ean-Bernard ICHE
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-04-12-004 - AP restriction usages de l'eau 5