Déliberation - Deliberation 11 Adhesion service ergonomie et ingenierie prevention des risques CIG

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Déliberation - Deliberation 11 Adhesion service ergonomie et ingenierie prevention des risques CIG Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 11 Adhesion service ergonomie et ingenierie prevention des risques CIG)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

2022-11 ADHESION AU SERVICE ERGONOMIE ET INGENIERIE DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CIG

4 CD/BG

Conseillers municipaux présents : 47

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 06

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012,

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié susvisé,

Vu le budget municipal,

Vu le projet de convention d’adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du CIG de la Petite Couronne,

Vu Pavis favorable du comité technique du 16 novembre 2022 au renouvellement de ladite convention,

Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 28 novembre 2022,

Va le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la convention d’adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du CIG de la Petite Couronne et plus spécifiquement aux missions d'inspection et de conseil.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.PREND ACTE du montant de la cotisation annuelle forfaitaire décidée chaque année par le conseil d'administration du CIG et fixée à la date d’entrée en vigueur de la convention à 16.480 €, étant précisé que cette cotisation est fixée au regard de l'effectif de la Collectivité et est susceptible d'évoluer annuellement par décision du conseil d’administration du CIG.

IMPUTE le montant de la dépense résultant de cette délibération sur les crédits inscrits au budget.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions: 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Le:

ml

>

jacques KOSSOWSKI Maria GARCIA

Délibération transmise en Préfecture le 3 0 NOV. 20722

Délibération affichée en mairie le 3 0 NOV. 2022

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du CIG

Afin de répondre aux dispositions prévues par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et d’être accompagnée dans sa politique de prévention des risques professionnels et de qualité de vie au travail, la Ville adhère au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels (EIRP) du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne. La précédente convention conclue entrait en vigueur

à compter du 1° janvier 2017 pour une durée de cinq ans. Il est donc nécessaire de renouveler l’adhésion à ce service, au titre des missions d’inspection et de conseil, à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de cinq ans.

1/ Les missions assurées par le service EIRP dans le cadre de la convention :

L.I/ La mission d’inspection :

La mission d’inspection permet la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFT), dont la désignation par l'autorité territoriale est rendue obligatoire par le décret du 10 juin 1985 (article 5). Celui-ci : - contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité ; - propose à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

- a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents obligatoires ;

- propose à l’autorité territoriale, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il estime nécessaires ; - est informé par l’autorité territoriale des suites données à ses propositions.

Il reçoit communication, pour avis, de tous les documents liés à la mission de la formation spécialisée du CST (Comité Social Territorial) et notamment des règlements et consignes envisagés par l’autorité territoriale en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Il peut assister, avec voix consultative, aux réunions du CST. Celui-ci est informé de toutes les visites et observations faites par l’ACFI.

1.2/ La mission de conseil en prévention :

L’adhésion à la mission de conseil en prévention permet à la Collectivité d’être accompagnée dans les différents projets menés en matière de prévention des risques professionnels d’un point de vue juridique, technique ou méthodologique. L’ingénieur en prévention des risques du CIG peut intervenir sur plusieurs types de missions, notamment : études de poste, actions de prévention des risques liées à l’activité physique, évaluation du niveau

d'exposition à différents risques et mise en œuvre d’actions (bruit, vibration, éclairage, amiante, sensibilisation et formation.

Il ne se substitue pas au conseiller de prévention désigné par la Collectivité.

IT/ Modalités de mise en œuvre de la convention :

Durée : La convention prendra effet au 1° janvier 2023 pour une durée de cinq ans.

Coût: le coût d'adhésion est un montant forfaitaire dépendant de l’effectif de la Collectivité (tarif fixé

annuellement par décision du conseil d’administration du CIG). Pour la première année d’adhésion, il s’élèvera à 16.480 €.

50 % de l’intervention est dédiée à l’inspection et 50 % aux missions de conseil en prévention. Le programme annuel de ces interventions est déterminé en lien avec la Collectivité et est soumis à l'avis de la formation spécialisée du CST. Un bilan annuel des actions réalisées dans le cadre de cette convention est également présenté à cette instance.

L’adhésion au service EIRP ouvre également accès à une veille juridique en matière de prévention réalisée par le CIG (fil de la prévention), ainsi qu’à des demi-journées thématiques (jeudi de la prévention, journée santé et sécurité au travail).Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la convention d’adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques

professionnels du CIG de la Petite Couronne,

- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.