Déliberation - Deliberation 8 Mandat CIG contrat assurance risques statutaires

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2025 - 8 MANDAT AU CIG POUR L’ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

4.1.7 AG/BG

Conseillers municipaux présents : 36

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 452-40,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des Collectivités locales et Etablissements territoriaux,

Vu l’avis de la commission des finances et des ressources du 28 janvier 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

CHARGE le CIG Petite Couronne de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ainsi, le CIG Petite Couronne procèdera à la consultation des différents prestataires potentiels et conclura, le cas échéant, un contrat- groupe adapté aux besoins des Collectivités mandataires.

DIT que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d’office, invalidité ; - agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption.

PRECISE que ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 années, à compter du 1er janvier 2026,

- Régime du contrat : capitalisation.Le CIG Petite Couronne informera les Collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe et se fera le relais de toute demande d’adhésion audit contrat. Le CIG Petite Couronne prendra les décisions adaptées pour réaliser règlementairement la passation du marché susvisé.

INDIQUE que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Délibération adoptée par

Votes pour : 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacques KOSSOWSKI

Le secrétaire de séance,

Daniel COURTES

Délibération transmise en Préfecture le

Délibération affichée en mairie le

Délibération notifiée le

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Mandat au CIG pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires

Les Collectivités doivent assurer le paiement de prestations (traitements et frais médicaux), notamment en cas de :

- Absence pour raisons de santé (maladie ordinaire, maladie longue durée, longue maladie, maladie grave) ; - Accident de service ou maladie professionnelle ;

- Maternité ;

- Décès.

Compte-tenu des risques financiers importants qui en résultent, il est nécessaire de souscrire un contrat d’assurance.

Le contrat d’assurance conclu par la Collectivité avec WTW (Willis Towers Watson) a pris effet le 1er janvier 2022 et arrivera à échéance le 31 décembre 2025. Il sera nécessaire de prévoir un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2026.

Le CIG (Centre Intercommunal de Gestion) Petite Couronne souscrit depuis plusieurs années des contrats-groupe d’assurance pour couvrir les risques statutaires des Collectivités territoriales et des Etablissements publics des Départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Ces contrats en capitalisation permettent d’assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités territoriales et les Etablissements publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.

De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à partir du 1er janvier 2026, le CIG Petite Couronne lancera une mise en concurrence dans le respect du formalisme prévu par le code de la commande publique, ainsi que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Afin de pouvoir étudier les conditions obtenues par le CIG à l’issue de cette mise en concurrence, la Ville doit donner mandat au CIG. La Collectivité conservera la possibilité de ne pas adhérer au contrat souscrit par le CIG, dans le cas où les conditions obtenues n’étaient pas satisfaisantes.

Il est demandé au Conseil de donner mandat au CIG pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour la Ville des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.