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Compte-Rendu - 29 2021 Modification Regie de Recettes Manifestations Culturelles Payantes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crêts en Belledonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 2021 Modification Regie de Recettes Manifestations Culturelles Payantes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
Affiché le
7
Département
de
l’ISÈRE
Arrondissement
de
GRENOBLE
ID
: 038-200055556-20211007-DEC_29_21-AR
TT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
29/2021
COMMUNE
DE
CRÊTS
EN
BELLEDONNE
DECISION
DU
MAIRE
(en
vertu
de
l’article
L
2122.22
du
C.G.C.T)
OBJET
:
ACTE
PORTANT
MODIFICATION
D’UNE
REGIE
DE
RECETTES
-—
MANIFESTATIONS
CULTURELLES
PAYANTES
ORGANISEES
PAR
LA
COMMUNE
-
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DECISION
N°16/2017
Le
Maire
de
la
commune
de
Crêts
en
Belledonne,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
modifié,
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
notamment
son
article
22
Vu
le décret
n°2019-798
du
26
juillet
20169
relatif aux
régies
Vu
le décret
du
27
décembre
2001
relatif aux
dispenses
de
cautionnement
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs Vu
les
articles
R
1617-1
à R
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
et
des
régies
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
Vu
l’arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
fixant
notamment
le taux
de
l’indemnité
des
régisseurs
Vu
Ja
délibération
en
date
du
11
juin
2020
relative
à
la
délégation
d’attribution
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
de
prendre
toute
décision
concernant
les
régies
Vu
la
délibération
n°
66/2021
en
date
du
16
septembre
2021
relative
à l’indemnité
des
régisseurs
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
5/10/2021
DECIDE
ARTICLE
1 :
Il est
institué
une
régie
pour
recouvrir
les
recettes
des
festivités
payantes
organisées
par
le service
« animations
culturelles
» de
la commune
de CRETS
EN
BELLEDONNE
ARTICLE
2:
la régie
est
installée
dans
les
locaux
de
la Mairie
de
Crêts
en
Belledonne
ARTICLE
3
: La
régie
fonctionne
toute
l’année
ARTICLE
4
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants
issus
d’animations
organisées
par
le
service
«animations
culturelles
» de
la commune
-
Tour
des
hameaux
-
Foire
à la pivoine
-
Spectacles
-
Animations
culturelles
diverses Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2021
Affiché le
se
ID
: 038-200055556-20211007-DEC_29_21-AR
ARTICLE
5
: Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
en
numéraire
ou
par
chèque
et
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
d’un
ticket
ARTICLE
6:
la
date
limite
de
l’encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
en
article
4
est
fixé le
jour
de
la fin
de
chaque
manifestation
ARTICLE
7
:
l'intervention
d’un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
arrêté
de
nomination ARTICLE
8
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
100
EUR
est
mis
à
disposition
du
régisseur
pour
chaque
manifestation.
Il sera
restitué
après
chaque
manifestation
ARTICLE
9
:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
1400
EUR
ARTICLE
10
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
dans
le mois
qui
suit
la fin
de
chaque
manifestation
ou
dès
que
les
montants
maximums
d’encaisse
fixés
en
article
9
sont
atteints
le
montant
de
l’encaisse
au
comptable
public.
ARTICLE
11:
Le
régisseur
ou
son
mandataire
verse
auprès
du
comptable
public
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
dans
le mois
qui
suit
la fin
de
chaque
manifestation
ARTICLE
12
: Le
régisseur
tout
comme
son
mandataire,
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
en
application
de
la réglementation
en
vigueur
PP
B
ARTICLE
13
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
en
application
de
la décision
du
conseil
municipal
n°66/
2021
et dont
le taux
sera
précisé
dans
son
arrêté
de
nomination
ARTICLE
14
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
par décision
du
conseil
municipal
n°66/
2021
ARTICLE
15
: la présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et
un
extrait
sera
affiché
à
la porte
de
la mairie.
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Isère
ainsi
qu’au
comptable
public
Crêts
en
Belledonne,
le
07/10/2021
Le
Maire
Youcef
TABET