Déliberation - 2025 198 DA Modification de la regie de recettes produits des manifestations

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Déliberation - 2025 198 DA Modification de la regie de recettes produits des manifestations Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vif. Lien du pdf (Déliberation - 2025 198 DA Modification de la regie de recettes produits des manifestations)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Industrie, DECISION ADMINISTRATIVE

2025_198_DA

Prise en application de la délibération du Conseil Municipal

en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Objet :

Modification d’une régie de recettes

« Manifestation à caractère culturel, artistique et sportif »

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2021 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 02/12/2025,

Le Maire

DÉCIDE

Article 1 : Il est institué une régie de recettes « Manifestation à caractère culturel, artistique et sportif ».

Article 2 : Cette régie est installée en Mairie de Vif, 5 place de la Libération 38450 VIF.

Article 3 : La régie permet l’encaissement des droits d’inscription et d’entrée aux activités des manifestations à caractère culturel, artistique et sportif organisées par la Commune de VIF », avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :  Chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance issue d’un carnet à souches.Article 5 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €.

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par manifestation.

Article 8 : Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de VIF la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au minimum une fois par manifestation.

Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Monsieur Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, conformément à l'instruction interministérielle du 21/04/2006.

Fait à Vif,

Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,

que le présent acte publié sous forme électronique

sur le site internet de la collectivité est exécutoire et

qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal

Administratif de Grenoble dans un délai de deux

mois à compter de cette date de publication.