Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 098 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 098 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 16 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 098 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2024-098

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024Sommaire

Direction des politiques publiques /

ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arrêté portant dérogation à

l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées

pour le projet urbain du Carré de l'Imprimerie à Gap (4 pages) Page 3

2Direction des politiques publiques

ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

destruction d'habitats et d'individus d'espèces

protégées pour le projet urbain du Carré de

l'Imprimerie à Gap

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour le projet urbain du Carré de l'Imprimerie à Gap 3EDS Direction régionale de l'Environnement z de l'aménagement et du logemen PREFET on Service Biodiversité Eau et Paysages DES HAUTES- Unité Biodiversité

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Gap, le 10 AVR. 1074

Arrêté n°

portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour le projet urbain du Carré de l’Imprimerie à Gap

_ Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; :

VU la demande de dérogation déposée le 5 février 2024 par. la société 3F Sud, maître d'ouvrage, composée du dossier technique intitulé « PROJET URBAIN DU CARRE DE L'IMPRIMERIE - Gap (05) - Dossier de saisine du CSRPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle d’une espèce faunistique protégée, et de destruction d'habitat d’une espèce animale protégée » et des formulaires CERFA 13614*01 et 13616*01, datés du 5 février 2024 :

VU l'avis favorable en date du 27 février 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN); .

VU . la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 19 février au 10 mars 2024 ;

Considérant que la protection de l'environnement, la protection des espaces naturels et la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;

Considérant que le projet urbain de reconstruction du Carré de.l'Imprimerie à Gap implique la destruction ou la perturbation d'habitats et d'individus d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale, avec Un enjeu de sécurité publique, compte tenu de la vétusté des bâtiments actuels et qu'il permettra la création de 107 logements sociaux (arguments étayés p. 11 et 12 du dossier technique susvisé) ;

Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante au vu de la localisation du projet en hypercentre de Gap et de l'état d'insalubrité de l’îlot urbain actuel ;

Considérant les engagements qu'a pris le maître d'ouvrage en matière de mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour le projet urbain du Carré de l'Imprimerie à Gap 4Considérant l'avis favorable du ESRPN:— SR

_… Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable. --des populations-des espèces -protégées concernées, sous réserve de la mise-en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1° : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre du projet urbain du Carré de l'imprimerie sur la commune de Gap, le bénéficiaire de la dérogation est la société 3F Sud, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, Sur :

Groupe Espèce Impacts Résiduels : Perturbations et destructions d'individus / Destruction

d'habitats d'espèces

Oiseaux Martinet Noir (Apus apus) Pérturbation d'environ 60 individus, destruction de 30 sites de nidification,

destruction de 1 à 3 nichées et de 1 à 3

individus adultes.

Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier du projet visé à l'article 1.

Article 3 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement des impacts

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).

Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l'administration.

Mesures de réduction :

Mesure R1 : Défavorabilisation écologique préalable à la démolition de l'îlot urbain Afin de limiter l'impact du projet lié à la destruction de nichées, une défavorabilisation des cavités de nidification sera effectuée avant la démolition des bâtiments et avant le retour des Martinets noirs début avril 2024: les entrées des cavités potentiellement favorables à l'espèce seront bouchées.

MR2 : Installation de sites de nidification de substitution

De manière à pallier la perte des sites de nidification du Carré de l’Imprimerie (bouchés dans le cadre de la mesure R1), il sera'installé, pendant toute la durée du chantier et à proximité immédiate du projet, 50 nids de substitution adaptés au Martinet noir. Ces nichoirs seront répartis sur deux édifices (le plus haut possible au niveau des murs, juste sous les toitures) : l'école de la rue Pasteur (à l'Ouest) et la Chapelle des Pénitents (à l'Est). L'installation de ces nichoirs sera associée à un diffuseur automatique de cris, -afin de favoriser une colonisation plus rapide par les oiseaux, aux mois d'avril et mai.

Mesure compensatoire

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour le projet urbain du Carré de l'Imprimerie à Gap 5LTZET 77 MC1:1nstallation de sites de nidification dans les nouveaux bâtiments" 77" 150 nichoirs adaptés au Martinet noir seront intégrés à la structure des futurs bâtiments du projet, de manière à être invisibles depuis l'extérieur (à la différence des nichoirs de la mesure R2 qui seront fixés sur des façades). Ils seront positionnés le plus haut possible au niveau des bâtiments, une trentaine par façades. |

Mesures d'accompagnement

MA1 : Pose de gîtes à chiroptères

5 gîtes à chiroptères seront installés au niveau des façades des bâtiments du projet.

_MA2 : Encadrement et suivi écologique du chantier

Afin de s'assurer de la mise en oeuvre des mesures prescrites ci-dessus, un prestataire spécialisé en écologie sera mandaté par le maître d'ouvrage afin d'assurer les missions suivantes : — au début des travaux : il s'assurera de la mise en œuvre des mesures MR1 et MR2, — à la fin des travaux et à N+1 après travaux (en période de présence des martinets) : il s'assurera de la mise en œuvre des mesures MC1 et MAT et de l'efficacité de ces mesures.

Chaque visite de chantier et suivi à N+1 fera l'objet d'un compte-rendu qui sera transmis à la DREAL PACA. Il devra être conclusif sur l'effectivité des mesures mises en œuvre et proposer, le cas échéant, une mesure actualisée, alternative ou complémentaire en cas d'échec ou d'inadéquation de la mesure initiale.

Article 4 : Information des services de l'É

Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives au projet et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.

Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (PDT) des Hautes-Alpes du début et de la fin des travaux.

Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDT des Hautes-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versés par le maître d'ouvrage à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme nationale projets- environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

rticle 6 : Mesur contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 7 : Sanctions

L'absence de respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L 415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Délais et voies de recours

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour le projet urbain du Carré de l'Imprimerie à Gap 6—-—-—-—La présente décision-peut être déférée auprès du tribunal-administratif territorialement compétent. dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut _faire l'objet d'un recours gracieux oÙ hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois “le délai ci-dessus mentionné.

Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par | ‘application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.

Le préfet,

nr —

Benoît ROCHAS

Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-10-00023 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées pour le projet urbain du Carré de l'Imprimerie à Gap 7