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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-148
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS
Hautes-Alpes (10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge (10 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel (10 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry (10
pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick (10 pages) Page 47
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick (10 pages) Page 58
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul (10 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon (10 pages) Page 80
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins (10 pages) Page 91
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand (10
pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse (10 pages) Page 113
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne (10 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses (10 pages) Page 135
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons (10
pages) Page 146
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean (10
pages) Page 157
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli (10
pages) Page 168
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière (10 pages) Page 179
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du Cézier (10 pages) Page 190
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty (10 pages) Page 201
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric (10 pages) Page 212
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent (10 pages) Page 223
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien (10
pages) Page 234
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques (10
pages) Page 245
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck (10 pages) Page 256
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031
20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 3 EE | Direction Départementale des Territoires ÉCE Service Agriculture et Espaces Ruraux PREFET | : DE SH AUTE S- Unité Filières Agricoles et faune sauvage
ALPES Aiberté
Egalité | . Gap, le à UN 00. Fraternité Pr 0 Ÿ: JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modifie on des dérogations aux iterdictions de destruction de loup, dites « tirs de défense simple », dans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation du loup.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds ‘européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le . développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles 4172 ; ; R411-6 à R.411-14 ;; L 427-6 etR.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111 -2.et L113- et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ; :
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, àà compter du ler octobre 2019 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, PrÉtEt des Hautes-Alpes ; :
VU |’ arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres. protégés sur: ‘ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L..411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; : ,
VU l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions .et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets : concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups. (Canis lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-17-00004 7 17: mai 2024. portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouvifr .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 4 VU l'arrêté préfectoral n°05- 2024- 05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022. modifié, relétif à à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la Prédation du loup et de l'ours ;
VU jétreté Bréfectoral n° 05-2023- 03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du ler janvier 2020 au 31 décembre 2024 SUr le département des Hautes- Alpes ; _ ; : |
VU |' arrêté préfectoral n°05-2024- 05-15-00007. du 15 mai 2024 portant modification des dérogations aux interdictions de destruction de loup, dites «tirs de défense simple », ans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation du loup ; ;
: VU l'arrêté. préfectoral n° O5- 2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste. des ‘personnes “habilitées à à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets ( concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; ,
VU les arrêtés préfectoraux. autorisant des tirs de défense en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus). délivrés aux bénéficiaires du département des Hautes-Alpes antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vo
CONSIDÉRANT que l’article 31 de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) abroge l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et précise que les dérogations aux interdictions de destructions accordées sur le fondement de celui-ci continuent de produire effet jusqu'à leur date de fin de validité restent valides.
CONSIDÉRANT que les bénéficiaires en possession d'une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) antérieurement à l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles dés. dérogations aux interdictions de destruction mettent en œuvre des mesures de protection ; :
CONSIDÉRANT. que ces bénéficiaires ont mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26.et 7316 du PSN susvisé— consistant en du gardiennage ou de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, ou des chiens de protéction — ou bien qu ‘il a été attesté que ces bénéficiaires ont mis en piece des moyens de protection similaires ; :
CONSIDÉRANT qu “1 convient de prévenir des dommages importants sur les troupeaux par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en labsence d’ autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de. ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le. respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 21 février 2024, qui intègre cette. préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'a rrêté préfectoral n°05-2024-05-15-00001 du 15 mai 2024 est abrogé.
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 - 05 001 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - wwu.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 5 Article 2: Les 443 autorisations dérogatoires, dites « tirs de défense simple », dont la liste figure en annexe, sont modifiées comme suit :
l’article 1 est modifié comme suit :
« Le nombre de tireurs peut être porté à 2 par lot d'animaux. Les modalités de réalisation des opérations de : tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie ».
l’article 3 est remplacé comme suit :
« Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+... toùte personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrità l’article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets : ._ concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes; : + les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB. »
l’article 5 est remplacé comme suit :
« Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la.cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. »
l'article 6 est remplacé comme suit :
« Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de Jouveterie. »
l’article 8 est remplacé comme suit :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél. 06 08 7107 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12hà compter de sa
DDT - 3, Place du Champsaur BP 50026 — 05 001 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 35 00 - www.haütes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 6 *
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la récnerene de l animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai. de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs. : |
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitéesà constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Directe art al des Territoires
Pour le PSE et par -dété
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 7 Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
1/6
BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arrêté N°arrêté préfectoral Validité
1 REDIGER Jean-François BARRET-SUR-MEOUGE SALERANS 20/02/2020 05-2020-02-20-042 31/12/2024
2 GAEC des Chèvres d’Arzeliers LARAGNE-MONTEGLIN 20/02/2020 05-2020-02-20-031 31/12/2024
3 GAEC la Ferme du Chevalet 20/02/2020 05-2020-02-20-045 31/12/2024
4 GAEC Barthélémy 20/02/2020 05-2020-02-20-038 31/12/2024
5 FAURE-BRAC Yannick CHORGES 20/02/2020 05-2020-02-20-036 31/12/2024
6 TRUPHEME Yolande UPAIX VENTAVON LAZER 20/02/2020 05-2020-02-20-032 31/12/2024
7 ASTIER Michel MONTGARDIN 20/02/2020 05-2020-02-20-026 31/12/2024
8 GAEC Ferme des Cabrioles ORCIERES 20/02/2020 05-2020-02-20-046 31/12/2024
9 BORLET Claude UPAIX LAZER 20/02/2020 05-2020-02-20-025 31/12/2024
10 GAEC du Méale SAINT-SAUVEUR CROTS 20/02/2020 05-2020-02-20-029 31/12/2024
11 ROUSSEL Xavier 20/02/2020 05-2020-02-20-039 31/12/2024
12 GAEC Gaudy BREZIERS CHORGES ESPINASSES MONTGARDIN 20/02/2020 05-2020-02-20-037 31/12/2024
13 Association Alpage de Céüze CHATEAUNEUF-D'OZE MANTEYER 20/02/2020 05-2020-02-20-027 31/12/2024
14 EARL du Closon ANCELLE 20/02/2020 05-2020-02-20-030 31/12/2024
15 GAEC des Lacaunes SAINT-APPOLINAIRE SAVINES-LE-LAC 20/02/2020 05-2020-02-20-028 31/12/2024
16 GAEC des Toines 20/02/2020 05-2020-02-20-035 31/12/2024
17 Groupement pastoral de Villard-Loubière VILLARD-LOUBIERE 20/02/2020 05-2020-02-20-044 31/12/2024
18 MARTIN Nicolas FOREST-SAINT-JULIEN 20/02/2020 05-2020-02-20-040 31/12/2024
19 MARTIN Françoise CHAMPOLEON 20/02/2020 05-2020-02-20-043 31/12/2024
20 PEUZIN Hervé VENTAVON 20/02/2020 05-2020-02-20-041 31/12/2024
21 MOREL Philippe LE GLAIZIL 20/02/2020 05-2020-02-20-034 31/12/2024
22 MATHERON Lionel ANCELLE LA ROCHETTE 20/02/2020 05-2020-02-20-033 31/12/2024
23 IELSCH Agnès SAINT-CHAFFREY 17/04/2020 05-2020-04-17-004 31/12/2024
24 MEIZEL Dorian ANCELLE 17/04/2020 05-2020-04-17-005 31/12/2024
25 GAEC DE BLACHE PLANE 17/04/2020 05-2020-04-17-007 31/12/2024
26 Groupement pastoral de Baoude ARVIEUX 17/04/2020 05-2020-04-17-008 31/12/2024
27 GAEC DU CHAUTARD 17/04/2020 05-2020-04-17-029 31/12/2024
28 MEYSSONNIER Rémi NEFFES PELLEAUTIER TALLARD CHATEAUVIEUX 20/04/2020 05-2020-04-20-001 31/12/2024
29 DECANINI Audrey ORPIERRE 17/04/2020 05-2020-04-17-030 31/12/2024
30 GAY Thomas SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 17/04/2020 05-2020-04-17-010 31/12/2024
31 BOSIO Pascal AIGUILLES 17/04/2020 05-2020-17-04-011 31/12/2024
32 Association Alpage de PEYNIN AIGUILLES 17/04/2020 05-2020-04-17-012 31/12/2024
33 EYME Pierre Frédéric BARATIER EMBRUN 17/04/2020 05-2020-04-17-013 31/12/2024
34 MEYSSONNIER Gérard FOUILLOUSE LARDIER-ET-VALENCA 17/04/2020 05-2020-04-17-014 31/12/2024
35 BARBAN Alain LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 17/04/2020 05-2020-04-17-016 31/12/2024
36 GAEC des Sapins 17/04/2020 05-2020-04-17-017 31/12/2024
37 EARL Côte Folle RAMBAUD 17/04/2020 05-2020-04-17-019 31/12/2024
38 GAEC DE LAUP LAZER 17/04/2020 05-2020-04-17-020 31/12/2024
39 Groupement pastoral des éleveurs de la Cluse DEVOLUY 17/04/2020 05-2020-04-17-021 31/12/2024
40 FARKAS Audrey LA ROCHE-DES-ARNAUDS 20/04/2020 05-2020-04-20-002 31/12/2024
41 COGNO William LARAGNE-MONTEGLIN 20/04/2020 05-2020-04-20-003 31/12/2024
42 ROUSTAN Jérôme ASPREMONT SIGOTTIER 17/04/2020 05-2020-04-17-022 31/12/2024
43 GAEC des Maillet CERVIERES 17/04/2020 05-2020-04-17-024 31/12/2024
44 GAEC Les Nuits Blanches 17/04/2020 05-2020-04-17-025 31/12/2024
45 Groupement pastoral de Planaou NEVACHE 17/04/2020 05-2020-04-17-026 31/12/2024
46 GAEC des Establasses EYGLIERS 11/05/2020 05-2020-05-11-008 31/12/2024
47 GAEC des Gaillardins SAINT-SAUVEUR 23/06/2020 05-2020-06-23-014 31/12/2024
48 Groupement pastoral du Meale LES ORRES SAINT-SAUVEUR 23/06/2020 05-2020-06-23-015 31/12/2024
49 Groupement pastoral Morgon CROTS 30/06/2020 05-2020-06-30-007 31/12/2024
50 CRUVEILLER Mickaël CROTS 30/06/2020 05-2020-06-30-006 31/12/2024
51 DOUSSOT Elisabeth 30/06/2020 05-2020-06-30-008 31/12/2024
52 Groupement pastoral de Chenarette REALLON 30/06/2020 05-2020-06-30-010 31/12/2024
53 Groupement pastoral du Bric Froid ABRIES 08/07/2020 05-2020-07-08-001 31/12/2024
54 GAEC de Champ noble BARATIER SAINT SAUVEUR 08/07/2020 05-2020-07-08-003 31/12/2024
55 Association Clot La Sagne BARATIER 08/07/2020 05-2020-07-08-004 31/12/2024
56 Association Pastorale des Acles dormillouse NEVACHE VAL-DES-PRES 08/07/2020 05-2020-07-08-005 31/12/2024
57 Groupement pastoral Puy de Manse FOREST-SAINT-JULIEN 08/07/2020 05-2020-07-08-006 31/12/2024
58 BOREL Vincent FOREST-SAINT-JULIEN ANCELLE GAP 08/07/2020 05-2020-07-08-007 31/12/2024
59 Groupement pastoral de l’Alp REOTIER 08/07/2020 05-2020-07-08-008 31/12/2024
60 KROPP Pascaline 08/07/2020 05-2020-07-08-009 31/12/2024
61 CHAUVET Renaud ANCELLE 08/07/2020 05-2020-07-08-010 31/12/2024
62 AUREL Sylvain SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 08/07/2020 05-2020-07-08-012 31/12/2024
63 GAEC des Granges du petit mas LA PIARRE 08/07/2020 05-2020-07-08-026 31/12/2024
64 GAEC des Montagniers 08/07/2020 05-2020-07-08-013 31/12/2024
65 MAURE Michel LE SAUZE-DU-LAC SAVINES-LE-LAC 08/07/2020 05-2020-07-08-014 31/12/2024
66 Association de Segure RISTOLAS ABRIES 08/07/2020 05-2020-07-08-018 31/12/2024
67 THEVENARD Audrey CERVIERES 08/07/2020 05-2020-07-08-019 31/12/2024
68 GAUTIER Jean-Marie NEVACHE 08/07/2020 05-2020-07-08-020 31/12/2024
69 PILOT Sebastien GUILLESTRE 08/07/2020 05-2020-07-08-022 31/12/2024
70 AMAR Gilles 08/07/2020 05-2020-07-08-024 31/12/2024
71 Groupement pastoral de l’Infernet LA GRAVE 08/07/2020 05-2020-07-08-025 31/12/2024
72 Groupement pastoral de Dessoubre l’Oure LE MONETIER-LES-BAINS LA SALLE-LES-ALPES 10/07/2020 05-2020-07-10-007 31/12/2024
73 Groupement pastoral de Pramouton SAINT-ANDRE-D'EMBRUN 29/07/2020 05-2020-07-29-003 31/12/2024
74 Groupement pastoral de COMBEAU SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 29/07/2020 05-2020-07-29-004 31/12/2024
75 SAUNIER Daniel JARJAYES GAP 05/08/2020 05-2020-08-05-006 31/12/2024
76 Groupement pastoral Val-des-Prés VAL-DES-PRES 18/08/2020 05-2020-08-18-001 31/12/2024
77 Groupement pastoral de l'Agrenier CHATEAU-VILLE-VIEILLE 12/08/2020 05-2020-08-12-004 31/12/2024
78 GAEC de Chameyer ROSANS 22/09/2020 05-2020-09-22-007 31/12/2024
79 PLOMPEN Werner EOURRES 22/09/2020 05-2020-09-22-008 31/12/2024
80 RODET Annie SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 22/09/2020 05-2020-09-22-009 31/12/2024
81 OLLIER Christophe BARCILLONNETTE 22/09/2020 05-2020-09-22-010 31/12/2024
82 GAY Marylène SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 22/09/2020 05-2020-09-22-011 31/12/2024
83 GAEC des DEVENDUES 22/09/2020 05-2020-09-22-012 31/12/2024
ASPRES-SUR-BUECH LA BEAUME LA HAUTE-
BEAUME
CHABESTAN LA BATIE-MONTSALEON
SAVOURNON
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-
LAURENT-DU-CROS
SAINT-MAURICE-EN-VALGODEMARD VILLARD-
LOUBIERE
LA BEAUME LA HAUTE-BEAUME SAINT-PIERRE-
D'ARGENCON
BUISSARD GAP SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR SAINT-JULIEN-
EN-CHAMPSAUR
BARATIER CHATEAUROUX-LES-ALPES PUY-
SANIERES
PRUNIERES SAVINES-LE-LAC SAINT-
APPOLINAIRE
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE hors zone cœur du Parc
National des Ecrins
ASPRES-SUR-BUECH ASPREMONT LA HAUTE-
BEAUME SAINT-PIERRE-D'ARGENCON
AVANCON CHORGES GAP SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR
LA FARE-EN-CHAMPSAUR SAINT-LAURENT-DU-
CROS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 8 Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
2/6
BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arrêté N°arrêté préfectoral Validité
84 GAEC des Hautes Terres SAINT-ETIENNE-LE-LAUS AVANCON VALSERRES 22/09/2020 05-2020-09-22-006 31/12/2024
85 Groupement pastoral Seiche Ratelle Razis CREVOUX 06/10/2020 05-2020-10-06-003 21/12/2024
86 GAEC PIERRE BELLE SAINT-VERAN 24/11/2020 05-2020-11-24-003 31/12/2024
87 GAEC DE SERRE-PONCON CHORGES ROUSSET ROCHEBRUNE 24/12/2020 05-2020-12-24-001 31/12/2024
88 ALLIER Guillaume MOYDANS ROSANS 08/01/2021 05-2021-01-08-001 31/12/2024
89 PEYRE Didier SAINT-ANDRE-D'EMBRUN 13/01/2021 05-2021-01-13-003 31/12/2025
90 GAEC REY SAINT-CREPIN FREISSINIERES CHAMPCELLA 01/02/2021 05-2021-02-01-002 31/12/2025
91 CEZANNE Emilie SAINT-ANDRE-D'EMBRUN 01/02/2021 05-2021-02-01-001 31/12/2025
92 EARL Mescle SAVOURNON 02/02/2021 05-2021-02-02-001 31/12/2025
93 EARL du Collet ASPREMONT 02/02/2021 05-2021-02-02-002 31/12/2025
94 LANTEAUME Bernard SIGOTTIER 09/02/2021 05-2021-02-09-002 31/12/2025
95 GAEC de Serre Pierrat SAINT-AUBAN-D'OZE LE SAIX 09/02/2021 05-2021-02-09-001 31/12/2025
96 FORTIN Romain 10/02/2021 05-2021-02-10-005 31/12/2025
97 GIRAUD-MISSIER Michel ORCIERES CHAMPOLEON 10/02/2021 05-2021-02-10-003 31/12/2025
98 GAEC du Pic de Bure DEVOLUY 10/02/2021 05-2021-02-10-004 31/12/2025
99 GAEC la Jabiore ORCIERES 09/02/2021 05-2021-02-09-012 31/12/2025
100 GLEIZE Jean-Luc CHORGES 17/02/2021 05-2021-02-17-004 31/12/2025
101 GAEC des Mélèzes SAINT-SAUVEUR BARATIER 11/03/2021 05-2021-03-11-00010 31/12/2025
102 GAEC Ferme de l’Espérance PUY-SAINT-ANDRE 11/03/2021 05-2021-03-11-004 31/12/2025
103 GAEC des Baux LA ROCHE-DES-ARNAUDS 11/03/2021 05-2021-03-11-005 31/12/2025
104 GAEC les Jassines MOYDANS 11/03/2021 05-2021-03-11-006 31/12/2025
105 Groupement pastoral du Vallon REALLON 11/03/2021 05-2021-03-11-007 31/12/2025
106 Groupement pastoral Gardette – Fleurandon REALLON 11/03/2021 05-2021-03-11-008 31/12/2025
107 GAEC Château Rolland DEVOLUY 11/03/2021 05-2021-03-11-00011 31/12/2025
108 GAEC l’agneau de nos montagnes CHORGES PRUNIERES SAINT-APPOLINAIRE 11/03/2021 05-2021-03-11-009 31/12/2025
109 GAEC de Queyrel 22/03/2021 05-2021-03-22-00016 31/12/2025
110 EARL la Fromagerie d’Aimé CROTS 22/03/2021 05-2021-03-22-00013 31/12/2025
111 GAEC des Trois Neiges AUBESSAGNE SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 22/03/2021 05-2021-03-22-00014 31/12/2025
112 GAEC du Graillon NEVACHE 22/03/2021 05-2021-03-22-00015 31/12/2025
113 RIGNON Laurent CHATEAUROUX-LES-ALPES EMBRUN 06/04/2021 05-2021-04-06-00004 31/12/2025
114 EARL Les Cousins SIGOYER LARDIER-ET-VALENCA 06/04/2021 05-2021-04-06-00006 31/12/2025
115 CEILLAC 21/04/2021 05-2021-04-21-00004 31/12/2025
116 GAEC Des Gardioles LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR 06/04/2021 05-2021-04-06-00007 31/12/2025
117 GAEC Du Chapeau de Napoleon ANCELLE LA ROCHETTE 06/04/2021 05-2021-04-06-00008 31/12/2025
118 Groupement pastoral d’Alp Coutier CERVIERES 07/04/2021 05-2021-04-07-00003 31/12/2025
119 TALOTTA Didier ANCELLE 13/04/2021 05-2021-04-13-00002 31/12/2025
120 BERNAUDON Gilles SAINT-CREPIN 13/04/2021 05-2021-04-13-00003 31/12/2025
121 TALOTTA Sylvain 13/04/2021 05-2021-04-13-00004 31/12/2025
122 Groupement pastoral de Basset ORCIERES 13/04/2021 05-2021-04-13-00005 31/12/2025
123 FAURE-GIGNOUX Frédéric CERVIERES 13/04/2021 05-2021-04-13-00006 31/12/2025
124 Groupement pastoral de Narreyroux PUY-SAINT-VINCENT 30/04/2021 05-2021-04-30-00003 31/12/2025
125 MARTIN Michel REOTIER SAINT-CREPIN 30/04/2021 05-2021-04-30-00004 31/12/2025
126 MAILLET Jean-Michel CERVIERES 30/04/2021 05-2021-04-30-00005 31/12/2025
127 Association Alpage Ovin des Ayes VILLAR-SAINT-PANCRACE 30/04/2021 05-2021-04-30-00007 31/12/2025
128 EARL de Bellevue SAINT-VERAN 30/04/2021 05-2021-04-30-00009 31/12/2025
129 GAEC Chantebise GAP LA ROCHETTE 30/04/2021 05-2021-04-30-00010 31/12/2025
130 AMAR Alain LA FARE-EN-CHAMPSAUR 30/04/2021 05-2021-04-30-00012 31/12/2025
131 Groupement pastoral de l’Eychauda VALLOUISE-PELVOUX 30/04/2021 05-2021-04-30-00013 31/12/2025
132 BAYARD Dominique LE MONETIER-LES-BAINS 30/04/2021 05-2021-04-30-00016 31/12/2025
133 FAVIER Marie-Claire LARDIER-ET-VALENCA LA SAULCE VITROLLES 06/05/2021 05-2021-05-06-00004 31/12/2025
134 Groupement pastoral de l’Adoux CEILLAC 12/05/2021 05-2021-05-12-00001 31/12/2025
135 FOURRAT Martine LA ROCHE-DE-RAME 12/05/2021 05-2021-05-12-00002 31/12/2025
136 Groupement pastoral des Chalets de l’Izoard CERVIERES 12/05/2021 05-2021-05-12-00003 31/12/2025
137 GAEC du Regain VAL-BUECH-MEOUGE 12/05/2021 05-2021-05-12-00004 31/12/2025
138 GAEC du Palastre SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS CHAMPOLEON 12/05/2021 05-2021-05-12-00005 31/12/2025
139 EARL des Comices 12/05/2021 05-2021-05-12-00006 31/12/2025
140 GAEC MARTIN Père et Fils MOLINES-EN-QUEYRAS 12/05/2021 05-2021-05-12-00007 31/12/2025
141 SANMARTIN Mélanie CROTS 12/05/2021 05-2021-05-12-00008 31/12/2025
142 GAEC l’Agneau de Gaulent CHAMPCELLA 12/05/2021 05-2021-05-12-00009 31/12/2025
143 EARL Les Bouleaux ASPRES-LES-CORPS 12/05/2021 05-2021-05-12-00010 31/12/2025
144 Groupement pastoral des Vachers Sambucs ASPRES-LES-CORPS 12/05/2021 05-2021-05-12-00011 31/12/2025
145 BELLOT Vincent L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 12/05/2021 05-2021-05-12-00012 31/12/2025
146 Groupement pastoral du Fournel L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 12/05/2021 05-2021-05-12-00013 31/12/2025
147 MARIN Julie LA ROCHE-DES-ARNAUDS 12/05/2021 05-2021-05-12-00014 31/12/2025
148 Groupement pastoral de l’Alpavin LA ROCHE-DE-RAME 11/05/2021 05-2021-05-11-00012 31/12/2025
149 Association Pastorale de Biaune le Vallon NEVACHE 17/05/2021 05-2021-05-17-00008 31/12/2025
150 GAEC Ray d’Aiguebelle MONTCLUS 17/05/2021 05-2021-05-17-00006 31/12/2024
151 Groupement pastoral d’Alp Agnel (ovins) MOLINES-EN-QUEYRAS 02/06/2021 05-2021-06-02-00013 31/12/2025
152 SIBILLE Eric MOLINES-EN-QUEYRAS CHATEAU-VILLE-VIEILLE 02/06/2021 05-2021-06-02-00014 31/12/2025
153 BUES Frédéric ABRIES RISTOLAS 02/06/2021 05-2021-06-02-00015 31/12/2025
154 Groupement pastoral de Pelvas ABRIES RISTOLAS 02/06/2021 05-2021-06-02-00016 31/12/2025
155 MICHEL Jean-Claude DEVOLUY 02/06/2021 05-2021-06-02-00017 31/12/2025
156 Association de l’alpage des Estaris ORCIERES 02/06/2021 05-2021-06-02-00018 31/12/2025
157 DEVOLUY 02/06/2021 05-2021-06-02-00019 31/12/2025
158 GAEC Bergerie la coursaline VILLAR-D'ARENE 02/06/2021 05-2021-06-02-00020 31/12/2025
159 Groupement pastoral de Chanteloube MONTCLUS 02/06/2021 05-2021-06-02-00021 31/12/2024
160 MICHEL Béatrice DEVOLUY 02/06/2021 05-2021-06-02-00022 31/12/2025
161 Groupement pastoral de la Valette SAINT-CREPIN EYGLIERS 02/06/2021 05-2021-06-02-00023 31/12/2025
162 MARTIN René SAINT-CREPIN EYGLIERS GUILLESTRE 02/06/2021 05-2021-06-02-00024 31/12/2025
163 Association alpage de buffère NEVACHE 02/06/2021 05-2021-06-02-00025 31/12/2025
164 FAURE Bruno LE MONETIER-LES-BAINS VILLAR-D'ARENE 02/06/2021 05-2021-06-02-00069 31/12/2025
165 PAYAN Joris CHORGES 02/06/2021 05-2021-06-02-00026 31/12/2025
166 IVALDY Christophe VAL-BUECH-MEOUGE 02/06/2021 05-2021-06-02-00027 31/12/2025
167 IVALDY Patrick VAL-BUECH-MEOUGE 02/06/2021 05-2021-06-02-00028 31/12/2025
168 GAEC de Costebelle REALLON PRUNIERES 08/06/2021 05-2021-06-08-00021 31/12/2025
169 GAEC du Bois Noir ANCELLE 08/06/2021 05-2021-06-08-00022 31/12/2025
170 GAEC des Roubis ANCELLE GAP LA ROCHETTE 08/06/2021 05-2021-06-08-00023 31/12/2025
GAP LA ROCHETTE FOREST-SAINT-JULIEN
CHORGES
LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR SAINT-EUSEBE-EN-
CHAMPSAUR
Responsable du Troupeau collectif Du Vallon du
Bois Noir – Coste Belle
SAINT-LEGER-LES-MELEZES SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL SAINT-
JEAN-SAINT-NICOLAS
CHATEAUNEUF-D'OZE SAINT-AUBAN-D'OZE LE
SAIX
Groupement pastoral de Saint-Etienne en
Dévoluy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 9 Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
3/6
BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arrêté N°arrêté préfectoral Validité
171 ELZEARD Michèle EMBRUN SAINT-SAUVEUR 08/06/2021 05-2021-06-08-00024 31/12/2025
172 ELZEARD Xavier EMBRUN SAINT-SAUVEUR BARATIER 08/06/2021 05-2021-06-08-00025 31/12/2025
173 Groupement pastoral du Crachet CREVOUX 08/06/2021 05-2021-06-08-00026 31/12/2025
174 JOSSERAND-LUGAGNE France-Marie LE MONETIER-LES-BAINS 08/06/2021 05-2021-06-08-00027 31/12/2025
175 TEMPLIER Alain ASPRES-LES-CORPS SAINT-FIRMIN 22/06/2021 05-2021-06-22-00004 31/12/2025
176 Groupement pastoral du Grun ASPRES-LES-CORPS SAINT-FIRMIN 22/06/2021 05-2021-06-22-00008 31/12/2025
177 GAEC des Astiers SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 22/06/2021 05-2021-06-22-00007 31/12/2025
178 ALLEMAND Sébastien CHORGES 22/06/2021 05-2021-06-22-00009 31/12/2025
179 Groupement pastoral du Grand Vallon de Péas CHATEAU-VILLE-VIEILLE 22/06/2021 05-2021-06-22-00006 31/12/2024
180 GAEC du Bois FOUILLOUSE 22/06/2021 05-2021-06-22-00005 31/12/2024
181 Groupement pastoral de Puy Garnier Goléon LA GRAVE 01/07/2021 05-2021-07-01-00010 31/12/2025
182 EARL L’Edelweiss DEVOLUY 01/07/2021 05-2021-07-01-00011 31/12/2025
183 Association Pastorale PALLUEL FARAVEL FREISSINIERES 01/07/2021 05-2021-07-01-00012 31/12/2025
184 Groupement pastoral de Lombard AIGUILLES 01/07/2021 05-2021-07-01-00013 31/12/2025
185 GAEC de Garnaudenq ORCIERES 01/07/2021 05-2021-07-01-00014 31/12/2025
186 GAEC des Noisetiers 01/07/2021 05-2021-07-01-00008 31/12/2025
187 PERRIER Auguste 01/07/2021 05-2021-07-01-00005 31/12/2025
188 GAEC La Ferme Drouhot SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 01/07/2021 05-2021-07-01-00004 31/12/2025
189 MARCELLIN Sébastien GAP 01/07/2021 05-2021-07-01-00006 31/12/2025
190 EARL La Bergerie des Métis DEVOLUY 01/07/2021 05-2021-07-01-00033 31/12/2025
191 Groupement pastoral de Saint-Disdier DEVOLUY 01/07/2021 05-2021-07-01-00016 31/12/2025
192 Groupement pastoral de Hautisse- Girabeau LES ORRES 01/07/2021 05-2021-07-01-00017 31/12/2025
193 GAEC Le Moutonnier 02/07/2021 05-2021-07-02-00007 31/12/2025
194 GAEC Champ du Mouton SAINT-LAURENT-DU-CROS 07/07/2021 05-2021-07-07-00003 31/12/2025
195 GAEC du Roc de Gloritte VAL-BUECH-MEOUGE 07/07/2021 05-2021-07-07-00004 31/12/2025
196 MICHEL Patrick DEVOLUY 19/07/2021 05-2021-07-19-00007 31/12/2024
197 Groupement pastoral de Mea-Cucumelle LA SALLE-LES-ALPES 15/07/2021 05-2021-07-15-00001 31/12/2025
198 GAEC Labroue 26/07/2021 05-2021-07-26-00005 31/12/2025
199 EARL du BRUISSET 26/07/2021 05-2021-07-26-00002 31/12/2025
200 GAEC de l’Eschaup L'EPINE 28/07/2021 05-2021-07-28-00007 31/12/2025
201 DOSSETTO Emmanuel ABRIES RISTOLAS 04/08/2021 05-2021-08-04-00006 31/12/2025
202 ROUSTAN Jean-Louis 14/08/2021 05-2021-08-11-00005 31/12/2025
203 EARL de Revuaire LE BERSAC MONTROND 02/09/2021 05-2021-09-02-00004 31/12/2025
204 DE LA BROSSE Thierry SAINTE-COLOMBE 27/08/2021 05-2021-08-27-00002 31/12/2025
205 GASCARD Cécile RABOU 02/09/2021 05-2021-09-02-00005 31/12/2025
206 CHAIX Joël CHORGES 07/09/2021 05-2021-09-07-00004 31/12/2025
207 PEYRE Annie CHORGES 23/09/2021 05-2021-09-23-00001 31/12/2025
208 ASTIER Lionel LE BERSAC 20/10/2021 05-2021-10-20-00003 31/12/2025
209 GAEC des Fauries 25/10/2021 05-2021-10-25-00005 31/12/2025
210 GARNIER François ANCELLE 18/11/2021 05-2021-11-18-00007 31/12/2025
211 GAEC du Caire 13/01/2022 05-2022-01-13-00002 31/12/2026
212 Syndicat d’Estive du Vieux Chaillol 13/01/2022 05-2022-01-13-00003 31/12/2026
213 GAEC Yak-Kharka GAP 13/01/2022 05-2022-01-13-00004 31/12/2026
214 GAEC des Reinettes SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES LE POET 13/01/2022 05-2022-01-13-00005 31/12/2026
215 Groupement pastoral de l’Oriol SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES 13/01/2022 05-2022-01-13-00006 31/12/2026
216 GUIEU Baptiste CROTS 13/01/2022 05-2022-01-13-00007 31/12/2026
217 VALLON Jean-Philippe GAP 13/01/2022 05-2022-01-13-00009 31/12/2026
218 GAEC du Tourrond JARJAYES LETTRET LARDIER-ET-VALENCA 13/01/2022 05-2022-01-13-00011 31/12/2026
219 EARL Des Clos SIGOYER 13/01/2022 05-2022-01-13-00012 31/12/2026
220 BRONNER Dominique ROSANS 13/01/2022 05-2022-01-13-00013 31/12/2026
221 GAEC de l’Empereur LE GLAIZIL CHAMPOLEON ORCIERES 13/01/2022 05-2022-01-13-00015 31/12/2026
222 EARL de l’ARMANENCHE RIBEYRET 28/01/2022 05-2022-01-28-00001 31/12/2026
223 EMERIAU Boris 28/01/2022 05-2022-01-28-00011 31/12/2026
224 GUEYRAUD Roland MONTMAUR LA ROCHE-DES-ARNAUDS 28/01/2022 05-2022-01-28-00002 31/12/2026
225 OLLIVIER Nathalie AUBESSAGNE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 28/01/2022 05-2022-01-28-00003 31/12/2026
226 ILLY Regine L'EPINE 28/01/2022 05-2022-01-28-00004 31/12/2026
227 BEYNET Regis SAVOURNON LE BERSAC 28/01/2022 05-2022-01-28-00005 31/12/2026
228 GAEC de PIE BRUN CHATEAUROUX-LES-ALPES EMBRUN 28/01/2022 05-2022-01-28-00006 31/12/2026
229 JOUFFREY Joseph RIBEYRET 28/01/2022 05-2022-01-28-00007 31/12/2026
230 EARL ELAPHOS LE BERSAC MONTROND 28/01/2022 05-2022-01-28-00008 31/12/2026
231 MEYZENQ Maxime VEYNES MONTMAUR 28/01/2022 05-2022-01-28-00009 31/12/2026
232 GAEC BANC DU PEYRON SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR 28/01/2022 05-2022-01-28-00010 31/12/2026
233 GAEC DE BARTOLE SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 28/01/2022 05-2022-01-28-00012 31/12/2026
234 TRUPHEMUS Cédric RIBEYRET SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 28/01/2022 05-2022-01-28-00013 31/12/2026
235 GAEC de COMBE CREUSE SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE REOTIER 28/01/2022 05-2022-01-28-00014 31/12/2026
236 GARNIER Désiré GUILLESTRE 11/02/2022 05-2022-02-11-00004 31/12/2026
237 ASTIER Bernard SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 11/02/2022 05-2022-02-11-00003 31/12/2026
238 LIONS Clément CHATEAUROUX-LES-ALPES 11/02/2022 05-2022-02-11-00002 31/12/2026
239 COMTE-ROLLAND Thierry FOUILLOUSE LA SAULCE TALLARD 11/02/2022 05-2022-02-11-00001 31/12/2026
240 GAEC LE GENDRON DEVOLUY 10/02/2022 05-2022-02-10-00010 31/12/2026
241 GAEC des Hautes-Plaines LE BERSAC MONTROND 10/02/2022 05-2022-02-10-00011 31/12/2026
242 ARNAUD Magali RIBEYRET L'EPINE 10/02/2022 05-2022-02-10-00012 31/12/2026
243 GAEC de CHAMP MARIN PUY-SANIERES 10/02/2022 05-2022-02-10-00013 31/12/2026
244 EARL BRIANCON VEYNES 11/02/2022 05-2022-02-11-00007 31/12/2026
245 MICHEL Junior LA ROCHETTE 11/02/2022 05-2022-02-11-00006 31/12/2026
246 COSTE François GAP 11/02/2022 05-2022-02-11-00005 31/12/2026
247 GAEC DE LA BLEME SERRES 11/02/2022 05-2022-02-11-00009 31/12/2026
248 GUION Roger SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL 11/02/2022 05-2022-02-11-00008 31/12/2026
249 TOUCHE Eric CROTS 11/02/2022 05-2022-02-11-00010 31/12/2026
250 GIRAUD-AUDINE Jean-Paul GARDE-COLOMBE 03/03/2022 05-2022-03-03-00001 31/12/2026
251 GAEC DU RAMA DEVOLUY 03/03/2022 05-2022-03-03-00002 31/12/2026
252 BLANCHARD André LE GLAIZIL 03/03/2022 05-2022-03-03-00003 31/12/2026
253 GAEC DES CLARINES 03/03/2022 05-2022-03-03-00004 31/12/2026
254 GAEC DU PETIT CHAILLOL AUBESSAGNE LE GLAIZIL 03/03/2022 05-2022-03-03-00005 31/12/2026
SAINT-SAUVEUR SAINT-ANDRE-D'EMBRUN
EMBRUN
LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR VILLARD-
LOUBIERE
EYGLIERS MONTDAUPHIN SAINT-CREPIN
GUILLESTRE
SAINT-FIRMIN ASPRES-LES-CORPS AUBESSAGNE
LAZER
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS AVANCON VALSERRES
JARJAYES
GARDE-COLOMBE ORPIERRE NOSSAGE-ET-
BENEVENT LARAGNE-MONTEGLIN
LA BATIE-NEUVE SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
ORCIERES GAP
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR
CHANOUSSE GARDE-COLOMBE MONTJAY
TRESCLEOUX
SAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARD LA MOTTE-
EN-CHAMPSAUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 10 Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
4/6
BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arrêté N°arrêté préfectoral Validité
255 PELLISSIER Pascal ANCELLE 03/03/2022 05-2022-03-03-00006 31/12/2026
256 SARRASIN Dominique RAMBAUD 03/03/2022 05-2022-03-03-00007 31/12/2026
257 GAEC LES BEDIGUES CHORGES MOLINES-EN-QUEYRAS 03/03/2022 05-2022-03-03-00008 31/12/2026
258 GAGLIARDO Christel RAMBAUD GAP SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR 03/03/2022 05-2022-03-03-00009 31/12/2026
259 GAEC DES ABADOUS GAP CHATEAUVIEUX 03/03/2022 05-2022-03-03-00010 31/12/2026
260 PARA Michel FOUILLOUSE LARDIER-ET-VALENCA 03/03/2022 05-2022-03-03-00011 31/12/2026
261 BAUCHAU Benoît SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 03/03/2022 05-2022-03-03-00012 31/12/2026
262 MAES Mikaël BARRET-SUR-MEOUGE SALERANS 03/03/2022 05-2022-03-03-00013 31/12/2026
263 GAEC LA FERME DES BOUSSARDES LE MONETIER-LES-BAINS 03/03/2022 05-2022-03-03-00014 31/12/2026
264 PETIT PIERRE MERUZ Céline SORBIERS 03/03/2022 05-2022-03-03-00016 31/12/2026
265 GAEC AGREE DES OUVERTS 03/03/2022 05-2022-03-03-00017 31/12/2026
266 GAEC AUBESSAGNE VAL-BUECH-MEOUGE 03/03/2022 05-2022-03-03-00018 31/12/2026
267 BEGOU Christian MONTBRAND 03/03/2022 05-2022-03-03-00019 31/12/2026
268 BRIANCON Laure SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD 03/03/2022 05-2022-03-03-00020 31/12/2026
269 GAEC DES BELLONS TRESCLEOUX 03/03/2022 05-2022-03-03-00021 31/12/2026
270 BERNAUDON Hervé L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 03/03/2022 05-2022-03-03-00022 31/12/2026
271 GAEC de la PLATELLE LES ORRES 08/03/2022 05-2022-03-08-00001 31/12/2025
272 GENSUL Gilles EMBRUN CHATEAUROUX-LES-ALPES 08/03/2022 05-2022-03-08-00002 31/12/2026
273 ROBERT Henri BARCILLONNETTE 08/03/2022 05-2022-03-08-00004 31/12/2026
274 SOMMER Sébastien BREZIERS 08/03/2022 05-2022-03-08-00005 31/12/2026
275 GAEC LE GAPIAN CHORGES ESPINASSES ROUSSET 08/03/2022 05-2022-03-08-00006 31/12/2026
276 ROBERT Benjamin LARDIER-ET-VALENCA 11/03/2022 05-2022-03-11-00004 31/12/2026
277 MANCUSI Richard SERRES 11/03/2022 05-2022-03-11-00005 31/12/2026
278 COPPEL Bernard LA ROCHE-DES-ARNAUDS 11/03/2022 05-2022-03-11-00006 31/12/2026
279 OLLIER Pauline LA ROCHETTE 05/04/2022 05-2022-04-05-00002 31/12/2026
280 GAEC DU CONTADIN 17/03/2022 05-2022-03-17-00002 31/12/2026
281 EARL LA FERME DES LOPAINS CHANOUSSE 17/03/2022 05-2022-03-17-00003 31/12/2026
282 GAEC DU SEIGNEUR 17/03/2022 05-2022-03-17-00004 31/12/2026
283 FERMENT Alice SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 17/03/2022 05-2022-03-17-00005 31/12/2026
284 ALBRAND Jérôme CROTS 17/03/2022 05-2022-03-17-00006 31/12/2026
285 OLIVARI Corine CROTS 17/03/2022 05-2022-03-17-00008 31/12/2026
286 Groupement pastoral de Cristol Saint-Joseph LA SALLE-LES-ALPES 17/03/2022 05-2022-03-17-00009 31/12/2026
287 GAEC DE PRAPERIER PRUNIERES SAVINES-LE-LAC 17/03/2022 05-2022-03-17-00010 31/12/2026
288 GAEC DE LA COMBETTE DEVOLUY VEYNES CHATEAUNEUF-D'OZE 17/03/2022 05-2022-03-17-00011 31/12/2026
289 BORDIGA Lionel SIGOYER TALLARD 17/03/2022 05-2022-03-17-00012 31/12/2026
290 GAEC ILES DES MONTAGNES NEFFES MONTMAUR PELLEAUTIER OZE 24/03/2022 05-2022-03-24-00005 31/12/2026
291 RAPPELIN Jean-Pierre AVANCON 24/03/2022 05-2022-03-24-00006 31/12/2026
292 RAPPELIN Romain AVANCON 24/03/2022 05-2022-03-24-00007 31/12/2026
293 BOYER Christianne AVANCON SAINT-ETIENNE-LE-LAUS VALSERRES 24/03/2022 05-2022-03-24-00008 31/12/2026
294 ROMAN Emmanuel CREVOUX 24/03/2022 05-2022-03-24-00009 31/12/2026
295 PRADERVAND Anne BREZIERS 24/03/2022 05-2022-03-24-00010 31/12/2026
296 BAUCHAU Blandine SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 24/03/2022 05-2022-03-24-00011 31/12/2026
297 LA GRAVE 24/03/2022 05-2022-03-24-00012 31/12/2026
298 GAEC LE PRE DU SAULE ASPREMONT SIGOTTIER LA PIARRE 05/04/2022 05-2022-05-04-00011 31/12/2026
299 FREISSINIERES 05/04/2022 05-2022-04-05-00015 31/12/2026
300 GAEC DES RITALS 05/04/2022 05-2022-04-05-00014 31/12/2026
301 GAEC DES SAGNES ASPRES-SUR-BUECH LA BEAUME 05/04/2022 05-2022-04-05-00012 31/12/2026
302 Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD 05/04/2022 05-2022-04-05-00013 31/12/2026
303 GRAULLE Philippe UPAIX 05/04/2022 05-2022-04-05-00004 31/12/2026
304 BERTRAND Sylvie CHATEAUROUX-LES-ALPES SAINT-SAUVEUR 05/04/2022 05-2022-04-05-00005 31/12/2026
305 GIRAUD-MOINE Lionel ORCIERES 05/04/2022 05-2022-04-05-00006 31/12/2025
306 GAEC DE MAUBOURG DEVOLUY 05/04/2022 05-2022-04-05-00007 31/12/2026
307 TRUC Jean-Marie MONTBRAND 05/04/2022 05-2022-04-05-00008 31/12/2026
308 GAEC DES VERNES CHAMPCELLA SAINT-CREPIN 05/04/2022 05-2022-04-05-00009 31/12/2026
309 Groupement pastoral DE TRAMOUILLON CHAMPCELLA 05/04/2022 05-2022-04-05-00010 31/12/2026
310 AQUILUE Fabrice VAL-BUECH-MEOUGE 13/04/2022 05-2022-04-13-00002 31/12/2025
311 MATHERON Luana ANCELLE 05/04/2022 05-2022-04-05-00017 31/12/2026
312 GAEC VARRY LA FAURIE 05/04/2022 05-2022-04-05-00018 31/12/2026
313 EARL DE l’AIGLE CHORGES LA BATIE-NEUVE 25/04/2022 05-2022-04-25-00012 31/12/2026
314 REY François SAINT-CHAFFREY 15/04/2022 05-2022-04-15-00006 31/12/2026
315 GAEC DE LA BRECHE DEVOLUY 15/04/2022 05-2022-04-15-00016 31/12/2026
316 Association ALPAGE D’ARSINE LE MONETIER-LES-BAINS 15/04/2022 05-2022-04-15-00007 31/12/2026
317 GAEC LAURANS 15/04/2022 05-2022-04-15-00008 31/12/2026
318 SAINT-VERAN 15/04/2022 05-2022-04-15-00009 31/12/2026
319 CEARD Nathalie LES ORRES 15/04/2022 05-2022-04-15-00010 31/12/2026
320 GAEC DES MESANGES AUBESSAGNE 15/04/2022 05-2022-04-15-00011 31/12/2026
321 GAEC DES ROURES SAVOURNON 15/04/2022 05-2022-04-15-00012 31/12/2026
322 GAEC DES DEUX BEGUE MANTEYER 15/04/2022 05-2022-04-15-00013 31/12/2026
323 NICOLAS Lionel 15/04/2022 05-2022-04-15-00014 31/12/2026
324 ROUIT Sébastien ORCIERES CHAMPOLEON 15/04/2022 05-2022-04-15-00015 31/12/2026
325 DURIF Marlène LA BATIE-NEUVE ANCELLE LA ROCHETTE 25/04/2022 05-2022-04-25-00023 31/12/2026
326 BERTRAND-PELLISSON Jimmy ORCIERES 25/04/2022 05-2022-04-25-00024 31/12/2026
327 ROLLAND Sylvie VALLOUISE-PELVOUX 25/04/2022 05-2022-04-25-00025 31/12/2026
328 Groupement pastoral DE CUGULET CEILLAC GUILLESTRE 28/04/2022 05-2022-04-28-00007 31/12/2026
329 Groupement pastoral DU BOIS NOIR CEILLAC 11/07/2022 05-2022-07-11-00004 31/12/2026
330 SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 28/04/2022 05-2022-04-28-00005 31/12/2026
331 SABATIER Dominique ABRIES-RISTOLAS 28/04/2022 05-2022-04-28-00004 31/12/2026
332 GAEC DE GARNESIER DEVOLUY MONTMAUR 28/04/2022 05-2022-04-28-00003 31/12/2026
333 GUEYDAN Odile 28/04/2022 05-2022-04-28-00002 31/12/2024
334 HOUSSAIS Frédéric VAL-DES-PRES 04/05/2022 05-2022-05-04-00005 31/12/2026
335 GAEC DU MOUTON DES CIMES LIBRES CHAMPOLEON 04/05/2022 05-2022-05-04-00006 31/12/2026
336 GUERIN Jean-Claude GAP JARJAYES 04/05/2022 05-2022-05-04-00007 31/12/2026
337 GAEC DE LA DRAILLE DEVOLUY 04/05/2022 05-2022-05-04-00008 31/12/2026
338 GAEC DE LIDANE SAINT-ANDRE-DE-ROSANS 09/05/2022 05-2022-05-09-00003 31/12/2026
339 ELLEOUET Anne-Sophie SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL 06/05/2022 05-2022-05-06-00003 31/12/2026
CHABOTTES SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
AVANCON LA BATIE-NEUVE LA BATIE-VIEILLE
CHORGES
DEVOLUY CHATEAUNEUF-D'OZE VEYNES
CHABESTAN
Groupement pastoral LA CACHE LA SELLE DES
JUGES
Association Pastorale de l’ALPAGE DU COL
D’ANON
CHATEAUROUX-LES-ALPES FREISSINIERES
EMBRUN
SAVOURNON CHABESTAN GARDE-COLOMBE
VAL-BUECH-MEOUGE
Association DU GRAND SERRE DE
BEAUREGARD
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS SAINT-LEGER-LES-
MELEZES CHABOTTES
Groupement pastoral de SAINT-JEAN-SAINT-
NICOLAS
VILLARD-LOUBIERE SAINT-MAURICE-EN-
VALGAUDEMARD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 11 Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
5/6
BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arrêté N°arrêté préfectoral Validité
340 Groupement pastoral DU CHARDONNET NEVACHE 06/05/2022 05-2022-05-06-00004 31/12/2026
341 LEFEBVRE Stephanie AVANCON LA BATIE-NEUVE 06/05/2022 05-2022-05-06-00006 31/12/2026
342 GAEC FONTCLAIRE MONTGARDIN AVANCON 06/05/2022 05-2022-05-06-00007 31/12/2026
343 MOUTIER Sandrine FREISSINIERES CHAMPCELLA 06/05/2022 05-2022-05-06-00007 31/12/2026
344 GAEC LES VALLOUNETS MOLINES-EN-QUEYRAS ARVIEUX 09/05/2022 05-2022-05-09-00007 31/12/2026
345 JAUSSAUD Florent SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ORCIERES 09/05/2022 05-2022-05-09-00008 31/12/2026
346 Groupement pastoral de l’Etret LE MONETIER-LES-BAINS 23/05/2022 05-2022-05-23-00011 31/12/2026
347 ROUX Yves 12/05/2022 05-2022-05-12-00007 31/12/2026
348 BERTRAND-POMMIER Jean-Claude ORCIERES 12/05/2022 05-2022-05-12-00006 31/12/2026
349 ARNOUX Ludovic RIBEYRET L'EPINE ROSANS MOYDANS 12/05/2022 05-2022-05-12-00005 31/12/2026
350 GAEC La Chevrerie de la Font Sancte VARS 12/05/2022 05-2022-05-12-00004 31/12/2026
351 UBAUD Guillaume SAINT-LAURENT-DU-CROS GAP 12/05/2022 05-2022-05-12-00003 31/12/2026
352 FORTOUL Thomas EMBRUN 23/05/2022 05-2022-05-23-00014 31/12/2026
353 FAURE SOULET Sébastien CERVIERES 23/05/2022 05-2022-05-23-00015 31/12/2026
354 TEMPLIER Marie-Anne SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ORCIERES 23/05/2022 05-2022-05-23-00016 31/12/2026
355 RUEFF-LAMBERT Laëtitia VITROLLES 23/05/2022 05-2022-05-23-00017 31/12/2026
356 Groupement pastoral DU TOURROND CHAMPOLEON 23/05/2022 05-2022-05-23-00018 31/12/2026
357 Association ALPAGE DES BANIOLS ORCIERES 23/05/2022 05-2022-05-23-00019 31/12/2026
358 Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy DEVOLUY 23/05/2022 05-2022-05-23-00020 31/12/2026
359 FAURE Robert SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 23/05/2022 05-2022-05-23-00022 31/12/2026
360 ROUX-BENOIT Benjamin VARS 25/05/2022 05-2022-05-25-00009 31/12/2026
361 GAEC DU VEYRE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR DEVOLUY 25/05/2022 05-2022-05-25-00010 31/12/2026
362 GRANET Benjamin VALLOUISE-PELVOUX 25/05/2022 05-2022-05-25-00011 31/12/2026
363 BERNAUDON Yoann SAINT-CREPIN 25/05/2022 05-2022-05-25-00012 31/12/2026
364 GAEC Agneaux des Cimes CHAMPOLEON 16/06/2022 05-2022-06-16-00014 31/12/2025
365 Groupement pastoral du Pontet VILLAR-D'ARENE 16/06/2022 05-2022-06-16-00015 31/12/2025
366 TAVAN Josette PUY-SAINT-EUSEBE 16/06/2022 05-2022-06-16-00016 31/12/2025
367 GAEC Les Gremlins Noir et Feu LE SAUZE-DU-LAC 16/06/2022 05-2022-06-16-00017 31/12/2025
368 FAURE-GIGNOUX Flore CERVIERES 16/06/2022 05-2022-056-16-00018 31/12/2025
369 GAEC LA FERME DU CLOT NEVACHE 16/06/2022 05-2022-06-16-00025 31/12/2025
370 FOULQUE Joël GAP 24/06/2022 05-2022-06-24-00007 31/12/2026
371 DANY Sebastien VILLAR-D'ARENE 24/06/2022 05-2022-06-24-00006 31/12/2026
372 BELLON Pierre LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR 24/06/2022 05-2022-06-24-00005 31/12/2026
373 Groupement pastoral des Piniers ORCIERES 24/06/2022 05-2022-06-24-00004 31/12/2026
374 GAEC LES COUTTIERES DEVOLUY 24/06/2022 05-2022-06-24-00012 31/12/2026
375 ESTACHY Jean-Francois SAINT-ETIENNE-LE-LAUS 24/06/2022 05-2022-06-24-00008 31/12/2026
376 GARNIER Jean-Marc CEILLAC 11/07/2022 05-2022-07-11-00003 31/12/2026
377 DISDIER Thomas LAYE LA FARE-EN-CHAMPSAUR 11/07/2022 05-2022-07-11-00006 31/12/2026
378 GAEC A’TRAPOLOU GAP 22/07/2022 05-2022-07-22-00003 31/12/2026
379 BERNAUDON Jean-François SAINT-VERAN 22/07/2022 05-2022-07-22-00004 31/12/2026
380 BONFILS Lucien L'EPINE 22/07/2022 05-2022-07-22-00002 31/12/2026
381 ARMAND Florent SAINT-PIERRE-AVEZ BARRET-SUR-MEOUGE 12/09/2022 05-2022-09-12-00006 31/12/2026
382 MARTIN David SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 12/09/2022 05-2022-09-12-00007 31/12/2026
383 Groupement pastoral DE L’OULETTE VARS 03/10/2022 05-2022-10-03-00001 31/12/2026
384 DROUOT Thomas LA BATIE-NEUVE AVANCON 28/12/2022 05-2022-12-28-00001 31/12/2026
385 GAEC DES GENTIANES 14/02/2023 05-2023-02-14-00003 31/12/2027
386 GAEC DU PIOLIT LA BATIE-NEUVE MONTGARDIN 14/02/2023 05-2023-02-14-00004 31/12/2027
387 MICHEL Ludovic 14/02/2023 05-2023-02-14-00005 31/12/2027
388 GAEC DES LYS 18/04/2023 05-2023-04-18-00006 31/12/2027
389 GAEC DES BETES A LAINE CERVIERES 18/04/2023 05-2023-04-18-00007 31/12/2027
390 ESCALLIER (née MATHERON) Marie-Pierre FOREST-SAINT-JULIEN LA ROCHETTE 18/04/2023 05-2023-04-18-00008 31/12/2027
391 FERAUD Séverine GAP 18/04/2023 05-2023-04-18-00009 31/12/2027
392 GAEC LA MERINOS DU LAC CHORGES 18/04/2023 05-2023-04-18-00010 31/12/2027
393 CALVAT Aline LE NOYER 18/04/2023 05-2023-04-18-00011 31/12/2027
394 MICHEL Max DEVOLUY 18/04/2023 05-2023-04-18-00012 31/12/2027
395 GALLAND David SIGOTTIER LA PIARRE 18/04/2023 05-2023-04-18-00013 31/12/2027
396 GAEC DE TOULOURENQ SORBIERS MONTJAY 18/04/2023 05-2023-04-18-00014 31/12/2027
397 GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 18/04/2023 05-2023-04-18-00015 31/12/2027
398 BELLUE Magali LA FARE-EN-CHAMPSAUR LAYE POLIGNY 18/04/2023 05-2023-04-18-00016 31/12/2027
399 GAEC CHAMP PARASSAC EMBRUN 20/04/2023 05-2023-04-20-00007 31/12/2027
400 Groupement pastoral AIGUILLE HIVERNET EMBRUN 20/04/2023 05-2023-04-20-00008 31/12/2027
401 GAEC DU REDON SAINT-APPOLINAIRE SAVINES-LE-LAC REALLON 09/05/2023 05-2023-05-09-00012 31/12/2027
402 Groupement pastoral de REALLON REALLON 09/05/2023 05-2023-05-09-00013 31/12/2027
403 MAYNE Christophe EMBRUN 20/04/2023 05-2023-04-20-00009 31/12/2027
404 FAURE-BRAC Marc CERVIERES 09/05/2023 05-2023-05-09-00014 31/12/2027
405 GAEC LA BERGERIE DE MARIE 09/05/2023 05-2023-05-09-00015 31/12/2027
406 FACHE Damien SAINT-SAUVEUR 09/05/2023 05-2023-05-09-00016 31/12/2027
407 EARL DES ESTIENNES ANCELLE 09/05/2023 05-2023-05-09-00017 31/12/2027
408 EARL DES CHAMPS L’ADROIT SAINT-SAUVEUR REALLON 09/05/2023 05-2023-05-09-00018 31/12/2027
409 D’INCAN Jérémy RISOUL GUILLESTRE 09/05/2023 05-2023-05-09-00019 31/12/2027
410 CONSTANS Céline PUY-SANIERES PUY-SAINT-EUSEBE 09/05/2023 05-2023-05-09-00020 31/12/2027
411 Groupement pastoral de Méollion CHAMPOLEON 15/05/2023 05-2023-05-15-00004 31/12/2027
412 GAEC FERME DES MOULINS ARVIEUX 15/05/2023 05-2023-05-15-00005 31/12/2027
413 EARL LES MACARIS 15/05/2023 05-2023-05-15-00006 31/12/2027
414 CHEMIN-BONALDI Catherine SAINT-CHAFFREY 15/05/2023 05-2023-05-15-00007 31/12/2027
415 REALLON PUY-SAINT-EUSEBE 15/05/2023 05-2023-05-15-00008 31/12/2027
416 BALMELLI Luca ANCELLE 15/05/2023 05-2023-05-15-00009 31/12/2027
417 ODDOU Jean-Luc DEVOLUY 24/05/2023 05-2023-05-24-00007 31/12/2027
418 GAEC DES SONNAILLES ANCELLE 25/05/2023 05-2023-05-25-00006 31/12/2027
419 LEAUTHIER Remy SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS 25/05/2023 05-2023-05-25-00007 31/12/2027
420 EARL DEI PASTRE OZE SAVOURNON VENTAVON 31/05/2023 05-2023-05-31-00007 31/12/2027
421 EYRAUD Jérémy ASPRES-SUR-BUECH ASPREMONT 06/06/2023 05-2023-06-06-00003 31/12/2027
422 GAEC Bonnabel VARS SAINT-SAUVEUR 06/06/2023 05-2023-06-06-00004 31/12/2027
423 MAUREL Louis SAVOURNON LE BERSAC 23/06/2023 05-2023-06-23-00004 31/12/2027
424 RICHARD Philippe DEVOLUY CHATEAUNEUF-D'OZE 06/07/2023 05-2023-07-06-00003 31/12/2027
425 BARBAN (née BLAIS) Elodie LE GLAIZIL 18/07/2023 05-2023-07–18-00003 31/12/2027
SAINT-SAUVEUR EMBRUN BARATIER PUY-
SANIERES
ASPRES-LES-CORPS AUBESSAGNE SAINT-FIRMIN
LA ROCHETTE ANCELLE LA BATIE-NEUVE
LARAGNE-MONTEGLIN
SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES PUY-SAINT-
VINCENT VALLOUISE-PELVOUX LES VIGNEAUX
SORBIERS MONTJAY SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
RIBEYRET
LES ORRES CHATEAUROUX-LES-ALPES
GUILLESTRE
LA BATIE-MONTSALEON PELLEAUTIER
MANTEYER
Groupement pastoral DES AIGUILLES DE
CHABRIERES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 12 Liste des 443 TDS en vigueur en 2024 dans le département des Hautes-Alpes
6/6
BENEFICIAIRE COMMUNE SITUATION Date Arrêté N°arrêté préfectoral Validité
426 GAEC NOTRE DAME DES NEIGES 25/07/2023 05-2023-07-25-00005 31/12/2027
427 EARL DE MOISSIERES ANCELLE 25/07/2023 05-2023-07-25-00006 31/12/2027
428 GAEC DE MIAILLE AUBESSAGNE LE NOYER 17/08/2023 05-2023-08-17-00004 31/12/2027
429 Groupement pastoral de VILLARET LA PARE SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE 23/08/2023 05-2023-08-23-00001 31/12/2027
430 REYNAUD Jean-Paul 06/09/2023 05-2023-09-06-00003 31/12/2027
431 EARL TRAIT NATURE UPAIX 14/09/2023 05-2023-09-14-00006 31/12/2027
432 Association pastorale des Aiguilles d’Arves LA GRAVE 27/09/2023 05-2023-09-27-00007 31/12/2027
433 PHILIP Valentin SAINT-VERAN 23/10/2023 05-2023-10-23-00013 31/12/2027
434 GAEC DE BIDOYE 31/10/2023 05-2023-10-31-00002 31/12/2027
435 GAEC DE L’ÉTOILE DU BERGER ETOILE-SAINT-CYRICE 02/11/2023 05-2023-11-02-00003 31/12/2027
436 GAEC L’ÉTOILE DES GLACIERS EMBRUN CHATEAUROUX-LES-ALPES 06/11/2023 05-2023-11-06-00009 31/12/2027
437 EARL GIVAUDAN 06/11/2023 05-2023-11-06-00008 31/12/2027
438 GAEC LA FERME DES COUPAIROUS LE GLAIZIL 10/11/2023 05-2023-11-10-00006 31/12/2027
439 GAEC DU PRIEURE LA PIARRE SIGOTTIER VALDOULE 08/11/2023 05-2023-11-08-00001 31/12/2027
440 GAEC DES CARLES LA BATIE-NEUVE MONTGARDIN 21/11/2023 05-2023-11-21-00002 31/12/2027
441 MATHERON Lionel ANCELLE LA ROCHETTE LA BATIE-NEUVE 23/11/2023 05-2023-11-23-00008 31/12/2027
442 GAEC DE ANTOINE ROSANS SAINT-ANDRE-DE-ROSANS MOYDANS 28/11/2023 05-2023-11-28-00006 31/12/2027
443 GIROUSSE Monique VALDOULE 29/11/2023 05-2023-11-29-00002 31/12/2027
PUY-SAINT-ANDRE PUY-SAINT-PIERRE SAINT-
MARTIN-DE-QUEYRIERES
LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR SAINT-BONNET-EN-
CHAMPSAUR
AUBESSAGNE LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR SAINT-
BONNET-EN-CHAMPSAUR CHABOTTES
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ORCIERES
CHAMPOLEON SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00031 - 20240607 AP Chapeau TDS Hautes-Alpes 13 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028
TDS BACHENET Serge
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 14 EE H Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET rep P
DES HAUTES-
ALPES ___ Liberté | | Gap,le D 7 MIN 2024
Égalité | Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté .
autorisant Monsieur BACHENET Serge à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupéau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la-commune de SAINT-ANDRE- D'EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement ruräl;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à.R.411-14: L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses: articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du. Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry : CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU. l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU... l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté. préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 15 VU l'arrêté. préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles’ préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 23/04/2024 par laquelle Monsieur BACHENET Serge sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur BACHENET Serge.
CONSIDÉRANT que Monsieur BACHENET. Serge a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BACHENET Serge dans la mesure OÙ il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année 2024. |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BACHENET Serge par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; .
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur BACHENET Serge est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être misen œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
*__ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 16 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN ;
- à proximité du troupeau de Monsieur BACHENET Serge ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant: + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la däte et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés .
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois. par an au préfet, entre le ‘1er et. le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Monsieur BACHENET Serge informe le service départemental de l'OFB (tél 0608710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BACHENET Serge informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BACHENET Serge informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 17 - à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable; jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwur.telerecours.fr.'
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BACHENET Serge, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
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Pour peer ét ét par délégsTon
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DES HAUTES- ALPES
Liberté Annexe 1
_Égalité
Fraternité | .
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ... nee see sens mnencomceonsseseiesee pe ssepeceperoonsoseuns ete eee amer mere imtresnemmennns mr enammeense sonne
Représentant la StrUCtUre ui iinieennnennienennennnnennnnnnnenennns coeurs
‘donne mandat à Monsieur/Madame sense
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... neennnnenneneensemenns
Une … relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours ‘et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral ‘http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12 H),. de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement...
Fait à nine nn.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00028 - TDS BACHENET Serge 19 ŒÆ L Direction Départementale des Territoires
5: Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET
8 P DES. HAUTES-
ALPES Annexe 2 | .
Liberté
Égalité
Fraternité
Liste des armes de catégorie C
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation: inamovibles permettant le tir de 3 ‘munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À ‘répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
_ d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
2°
3°
4°
59°
6°
7°
8°
9°
10°
17
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec Uune‘énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l’ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur.et des ministres chargés des douanes :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au I.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception : :
— des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
— des munitions et éléments de munitions classés auxj et j bis du IV;
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DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le Egalité
Fraternité
37 -JUN 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur BARBAN Danielà effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'’ AUBESSAGNE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411- 2; R411-6 à R 4114 : L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05- 2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral. n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ; |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 26 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones. d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées bar les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 19/03/2024 par laquelle Monsieur BARBAN Daniel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur BARBAN Daniel.
CONSIDÉRANT que Monsieur BARBAN Daniel .a mis en œuvre des options de prétection contre la prédation du
loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BARBAN Daniel dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au-troupeau de Monsieur BARBAN Daniel par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1; Monsieur BARBAN Daniel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lés préfets concernant le loup __ (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 27 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis.en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | ‘ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune d'AUBESSAGNE ;_
- à proximité du troupeau de Monsieur BARBAN Daniel;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ; .
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5:Lestirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu ‘après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirs n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter. la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : | - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie. |
Article 7 ; La présente autorisation est subordonnéeà la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant: *_. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*___la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
.+. la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.
‘Article 8 : Monsieur BARBAN Daniel informe le service départemental de l'OFB (tél. 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont |’ auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherchés.
Si ün loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BARBAN Daniel informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél:06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BARBAN Daniel informe s sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint..
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 28 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:La présente autorisation. entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François. Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à. compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut a aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BARBAN Daniel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préféfet par délégatio
le Directeur Départe es Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 29 | = | Direction Départementale des Territoires z Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET Ë p
DES HAUTES-
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Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité | Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ....... nn nee een cerner nennee
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame te mmeeeemenmneeneneninenenneeeneennes
titulaire du permis de chasser AUMÉrO nr cernes eieenseeenrnnn mnssesenesnsnnse
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... inner
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes : Pa
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fi/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l’Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable £ÆOUV. fr/recommandations-a- -l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
_ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai. 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à ner cnrs
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P P q P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 30 E Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
D°
6°
7°
8°
g°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes.
d'alimentation inamovibles permettant le tir dé 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
_d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À UN COUP par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C:e
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
x
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill :
- des munitions et éléments de munitions classés aux jet j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 31 L °3e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00027 - TDS BARBAN Daniel 35 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 36 EE | Direction Départementale des Territoires
£. | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET Agriculture et espace
DES HAUTES-
ALPES Liberté Gap, le \ExJUN 2024
Egalité | Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur BONNAFOUX Thierry à à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune dé SAINT-SAUVEUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Shevaller de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du.31 août 2022 portant approbation du plan L stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le - Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européén agricole pour le développement rural ; |
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles LA471-2 ; R AT11-6 à R.411-14; L A27-6 etR. 427- 4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ; :
VU. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 3112 et suivants, R.371-2 et suivants;
VU. le décret du 20 juillet 2022 POFtant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de |’ État hors -classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry. CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du Ter octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril. 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés SUr l'ensemble du territoire et les modalités de leur. protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant- les conditions de demande ‘et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’articlé L.411-2 du Code de l'environnement. portant sur les; espèces € de faune et. de. flore sauvages protégées ; :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations. aux. interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant. le nombre maximum: de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; D : “
VU. l'arrêté préfectoral n°05- 2024- 05-17-00004 du 17 mai | 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU | | l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations-et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté . préfectoral n°05-2023- 03-24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 37 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la: délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER- 04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application-de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent € être accordées Par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 25/04/2024 par laquelle Monsieur BONNAFOUX Thierry sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur BON NAFOUX Thierry.
CONSIDÉRANT que Monsieur BONNAFOUX Thierry a mis en œuvre des options de protection contre la prédation . du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 ‘et 7316 du Plan ‘ Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage où de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages : au troupeau de Monsieur BONNAFOUX Thierry dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes dés heutessAlpes, qui. sont à minima.en cercle 1 pour l année 2024... : :: : :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommase. importants au troupeau. de- Monsieur . BONNAFOUX Thierry par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son airé de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par. les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sUs-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur BONNAFOUX Thierry est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense -simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues . par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). —
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUS le: contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. .
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mésures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs.et à l'exposition du troupeau à la: prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple péut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année . en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + toute personne mandatée par le bénéficiaire de |’ autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d' un permis de chasser valable pour l'année en cours . et d'Une assurance couvrant l’activité de tir du loup: :
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;. | *__ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie OU par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 38 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune de SAINT-SAUVEUR ; |
— à proximité du troupeau de Monsieur BONNAFOUX Thierry;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi au ‘à leur proximité ‘immédiate ;
- en dehors des réserves. naturelles nationales constituées pour des motifs incluant le conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter le présence de spécimens de loups, ainsi que la.sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à à proximité des tireurs ou les contraindre àà se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunéttes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée àà la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + __: la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l’‘opération ;
+ le nombre de loups observés;
*. le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + __ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu' ‘il contient sont . adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8; Monsieur BONNAFOUX Thierry informe le service -départemental de l'OFB (tél 06 08710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation: Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BONNAFOUX Thierry informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BONNAFOUX Thierry informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend. en charge le cadavre.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son éffet si le plafond définià l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 39 - à la publication. de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction Pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur lé site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum ie spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée Sue année.
Article 10 : La présente autorisation Peut. être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes- -Alpes et est valable jusqu’ au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseillé, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa. publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwitelerecours.fr.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : notifié à Monsieur BONNAFOUX Thierry, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- ‘Alpes.
Pour le NS à Ga
le Directer Défa éntatdes Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 40 ei Direction Départementale des Territoires 2 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET DURE P
DES HAUTES-._ ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
| Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ...... enr nne ss reeseenenneee seins een ann snnen ane enrm eee mneenemnnenenmmtenneten enr neee
Représentant la Structure... sine nee ccm eneneenenetnreneneseeennnss corse cereense
donne mandat à Monsieur/Madame sn
titulaire du permis de chasser nUMÉrO si enenennenenneneenrnnenne
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°. nine neneenenmnens
du... .…… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon. troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/defa ult/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandationsà l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a- -l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d’avoir. sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Officé Français pour la Biodiversité et à la Direction Départeméntale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à miennes vrssssinnsnes
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 41 EE L Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET 8 P |
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1° Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne : le
réapprovisionnement ;
. b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
2°
3°
4°
59°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu' intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un coup par canon :
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égaleà 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie: par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint. du
ministre de l'Intérieur-et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au.e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV:
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00026 - TDS BONNAFFOUX Thierry 46 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 47 EE | Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
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Liberté Gap, le ; | Égalité F7 JUN 24 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur BRUNET Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de ROSANS : SAINT-ANDRE- DE-ROSANS et MONTJAY.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : ; R411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants :
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et Suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de |’ État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |’ État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des. dérogations définies au 4° de l'article L.411-2.du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- -Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
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VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatifà l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ; .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 48 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la démandë en date du 29/05/2024 par laquelle Monsieur BRUNET Patrick sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;:
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur BRUNET Patrick.
CONSIDÉRANT que Monsieur BRUNET Patrick a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions. 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BRUNET Patrick dans la mesure où il pâture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BRUNET Patrick par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans uñ état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où élle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur BRUNET Patrick est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées. par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUS le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 ; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louvetérie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à. projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 SUSVISÉ.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 49 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur les communes de ROSANS; SAINT- ANDRE-DE-ROSANS et MONTJAY ; — à proximité du troupeau de Monsieur BRUN ET Patrick ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu ‘à leur proximité immédiate ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB SPÉTENE avec une Onetee de tir à visée tHEMMIQUE,
Article 6: Les tirs. de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à ‘ l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants. peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent.être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur}
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de: l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie. :
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : *. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; +. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
*___les mesures de protection du troupeau en place lors de |’ opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l' opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;.
+ l'estimation de la distance detir; .
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dutir; * _ lanature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les. informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur BRUNET Patrick informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu 1 n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNET Patrick informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98/ 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNET Patrick informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informé le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 50 — à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqué année ;
à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 DEtODrE 2020 fixant le. nombre maximum de spécimens de loups «dont la destruction pourra être autorisée Fhease année.
- Article1 0: La présente autorisation peut être retirée à: tout moment sans ‘indemnité si le bénéficiaire n'en respecte | pas les. clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 1: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes- “Alpes et est Valable jusqu au s112/28.
‘Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des craie des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai. de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW. telerecou rs.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le ‘chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié &à Monsieur BRUNET Patrick, et publié au recueil des actes administratifs de : préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 51 EE LL. Direction Départementale des Territoires DÉ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET € P
DES HAUTES- ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité : .
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ seen venrnn vreene nee creme ner ernane eee sense nen eee nrnenneneseneenensenenee
Représentant la SÉTUCTUTE sinus éomennmre memes
donne mandat à Monsieur/Madame serres ces ces ces cue cena cne sun ene eue eneeenrnen rer eeneenee eee
titulaire du permis de chasser NnUMÉrTO serres nes nrnennee seen mener
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sense
du... ………. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Uhe assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense ‘simples, https://professionnels.oflb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup:pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 52 EE LL. Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- |
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
* Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure:
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
. Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :.
1° Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2°. Éléments de ces armes:
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de - . . ° oo J " ï
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
8 Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :.
9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
11 Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ; |
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00019 - TDS BRUNET Patrick 53 L °3e4q
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 58 E J | Direction Départementale des Territoires Ér Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET PU SSSR
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté .
autorisant Madame DANIELS Annickà effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-VERAN : MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC. 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'énvironnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L.427-6 et R.427-4
VU. le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du ler octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limités dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant «loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M.1. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant suübdélégation de: signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ; - h |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à là protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 59 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3):
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 17/05/2024 par laquelle Madame DANIELS Annick sollicite une autorisation. d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis [upus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Madame DANIELS Annick.
CONSIDÉRANT que Madame DANIELS Annick a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du Toup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. :
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame DANIELS Annick dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024, |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame DANIELS Annick par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de “conservation favorable dans son aire de répartition naturellé, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du. nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1: Madame DANIELS Annick est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |
Article 2 ; La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve
qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 SUsvisé. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 60 Le tir mobilisant deux tireurs ne Peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB. |
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur les communes de SAINT-VERAN ;! MOLINES-EN- QUEMREËS et CEILLAC ; - à proximité du troupeau de Madame DANIELS Annick ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de. la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir liéu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique...
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à à: — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), _— attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 ; La présente autorisation est subordonnéeà la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant :
+ _lesnomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la dateet le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de | Onération.
+ le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance detir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + _lanature de’ arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup. s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Madame DANIELS Annick informe le service départemental dé l'OFB (tél 06 08 710715 1 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n' a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de là présente autorisation, Madame DANIELS Annick informe sans délai le. service départemental de l'OFB (tél 06.08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le: préfet et la direction départementale des territoires (PT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Medame DANIELS Annick informe sans délai le service départernental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en. charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 61 — à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année :
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'Un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 ; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au
31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr. |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le dirécteur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame DANIELS Annick, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le et et par délégatio +. dé
le Dirécteur Départemen és Territoires
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DES HAUTES- ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité |
Fraternité Ce, ee D Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant le structure ere nnneneene enr nnrér nine ete nencarn dersennr ee enrnne nes
donne mandat à MenseunMaenre nee ee me
titulaire du permis de chasser numéro Ce
pour mettre en œuvre: mon aaoriter préféctorale n°... ans ee ausaaroee do oann og voeu sotane due oo pos ans eusage pute ane aue our pe
du mures | u ms relative à la réalisation de tir de défense. pour. la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus). .
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
= Obligation Fpour le mandataire d'avoir un permis. de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup. .
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https: /Jprofessionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/G P2020: TirsDerogatoiresLoup. pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandationsà |’ usage des participants aux opérations de tirs autorisées par. arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv.fr/recommandations-a- -l-usage-des- participants -aux-a17830.html
_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence lé mandat lors des opérations:
= Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à Mere nn mennnn seems 1 Pnnne eee eee ene seen mens sense sens eneene
Signature du mandant (éleveur) : Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 63 EE H Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité
Fraternité
Liste des armes de catégorie C
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, “qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
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G°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieurà 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant : le tir de .3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a Un. diamètre. inférieur à 20 mm équipées de. systèmes
d'alimentation Permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu ‘intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d ‘alimentation de ces armes ;
-c) À un COUP par canon ;
d) À répétition manuelleà canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
éments de ces armes ; .
Armes à feu. fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douañes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ; oo
Munitions et éléments de munitions classés dans. cette catégorie par: arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres
chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies. par. arrêté cdnjotht du
ministre de l’ Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au HI.
à
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d ‘épaule classées au e du IV, à l'exception :
- desmunitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et-éléments de munitions classés aux j etj bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00016 - TDS DANIELS Annick 68 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022
TDS DAVIN Paul
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 69 Æ 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Gap, le Et JUIN2 M
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
_ Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur DAVIN Paulà effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-BONNET-EN- CHAMPSAUR; LA MOTTE-EN- CHAMPSAUR et SAINT-LEGER-LES-MELEZES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113:1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019:
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 70 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées paiiles.préfets concernant leloup{Canis-lupus); pour le département des Hautes-Alpes. nn
VU … la demande en date du 11/03/2024 par laquelle Monsieur DAVIN Paul sollicite une autorisation d‘effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur DAVIN Paul. :
CONSIDÉRANT que Monsieur DAVIN Paul a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. :
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque’ important de dommages au troupeau de Monsieur DAVIN Paul dans la mesure où il pâture sur une où plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année 2024.
| CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur DAVIN Paul par la mise en œuvre de tirs de défense simple en | absence d’autre solution satisfaisante ; :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur DAVIN Paul est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériéls du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de. sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). .
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un. permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup; | + toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'Une assurance couvrant l’activité de tir du lOUP ; |
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs ‘par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie où par les agents de POFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 71 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur les communes de SAINT-BON NET-EN-CHAMPSAUR; LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR et SAINT-LEGER-LES- MELEZES ;
— à proximité du Hope au de Monsieur DAVIN Paul;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; .
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portänt création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de -hésimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de /” opération ; et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dutir; - la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur DAVIN Paul informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DAVIN Paul informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98/ 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DAVIN Paul informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre. l
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être ‘autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 72 \
Elle redevient valide dans les cas suivants :
_— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
— à la publication sur le site internet dé la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre.en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La. juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur DAVIN Paul, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le rie pars : L
le Djréct Mental des Térritoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 73 | L. Direction Départementale des Territoires £. | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET e 1poces Run
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la StrUCTUre ui ninnreneinnenrenrimenneneenenne nn nneiennennees cnrs
donne mandat à Monsieur/Madame sense
titulaire du permis de chasser NUMÉrO eee inserer nnnninese
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... ……… relative à la réalisation de tir de défense pour la Protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'annéé cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à à l'Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne- -rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a- -l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à nes ennnneel@ snne nn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 74 EE h. Direction Départementale des Territoires
É : Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité | |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°:
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieurà 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant lé tir de 11 munitions. au plus, sans qu ‘intervienne le réapprovisionniement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargementà pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe;
#
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douänes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À,B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire ét à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour = armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00022 - TDS DAVIN Paul 79 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009
TDS EARL Pic du Grillon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 80 EE J Direction Départementale des Territoires DÉ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant l’EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune du DEVOLUY.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de là PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
‘VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU. l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019:
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des -dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ‘préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du ‘24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ; |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembré 2022 modifié, relatif à l’aideà la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023- 03-24- 00008 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 81 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. | . SAUT “fi - ‘ “HOL
VU la demande en date du 17/04/2024 par laquelle l'EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé l'EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel.
CONSIDÉRANT que l'EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel dans la mesure où il pâture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont
à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du EARL Pic du: Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple èn l'absence d'autre solution satisfaisante; L
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; L'EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.'
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du lOUP ;
*_ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la. liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction. peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes :
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du ‘troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 82 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | ‘ensemble des conditions de lieu suivantes :, -— Sur la commune du DEVOLUY;
- à proximité du troupeau du EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel!; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi i qu ‘à leur proximité ‘immédiate ;
.—en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le. tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simplé, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des. participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),
— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant: + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser : * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de PDtetION du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
+. les heures de début et de fin de |’ opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et cle troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ ___ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de. police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : L’ EARL Pic du:Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, informe le service départemental de : l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, informe sans délai le service départemental. de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en cha rge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 83 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes et est: valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. . oo ce
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du- groupement
de gendarmerié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au EARL Pic du Grillon, représenté par Monsieur SARRAZIN Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
|
Pour le Pr sfét 4
le Directéur al des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 84 Ex J Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité à
Fraternité | ES a Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la StrUCtUre nine nine
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titulaire du permis de chasser NUMÉTO einem sn enness annee ce nns
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... rnrnnnesnnnrernnnenene sens
du... ……… relative à la réalisation. de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le Mañdatäire d’avoir un. permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours cet une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de: défense simples, https: professionnels. ofb. fr/sites/default/files/pdfidocumentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf:
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www. auvergne-rhone- JPss developpement-durable. BOUV. fi/recommandations-a- -lusage- -des- participants-aux-a17830. html.
— Obligation pour Le ménééräiré davorr sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler. à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatément.
Fait à nn le cu
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à lé faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00009 - TDS EARL Pic du Grillon 85 E = Direction Départementale des Territoires
É - Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET
6 P
DES HAUTES-
ALPES - Annexe 2
Liberté Egalité
Liste des armes de catégorie C
. Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Modifié. par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à ‘déclaration pour l'acquisition. et la détention, qui. relèvent de la catégorie C; sont les
suivantes :
1°
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3°
-4°
5°
6°
7°
8°
9°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition sémi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3. munitions. au Plus Sans. qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d ‘alimentation: permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’ intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
.C) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à. canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette.
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec Une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C nevutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes :
10°
ue
Système d'alimentation des armes mentionnées au Il.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d ‘épaule classées aue du IV, à’ exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent II! ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 91 | H Direction Départementale des Territoires re Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET. 8! spaces
DES HAUTES- ALPES |
Liberté Gap, le #1 JUN I
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
: Objet de arrêté
autorisant le GAEC Bêle et Crins, représentée. par Madame ORCIERE Sophie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de RAMBAUD et GAP.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411 2; R.411-6 à R A11-14 ; L.427-6 et R< 427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment sess articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi ‘que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le: Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R -371-2 et suivants ; ;
VU le décret du 20 juillét 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors clsse, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre .et du ministre de: l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à | compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU. _ l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l article L.471-2 du Code. de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;.
VU | l'arrêté ministériel du 21 février 2024 font les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
VU . l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ; ‘1° |
VU | l'arrêté. ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; :
VU … l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des. leutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 92 VU: l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3); .
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la listé des personries habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février: 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les, préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. Prrreerre 0
VU la demande en date du 28/03/2024 par laquelle le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, sollicite Une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie. |
CONSIDÉRANT que le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie. — a
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie dans la mesure où il pâture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024. :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante; Le : ce . '
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les’ arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental dés territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB)...
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. L
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
+. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; | |
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;' . |
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes: | |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 93 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur les communes de RAMBAUD et GAP;
- à proximité du troupeau du GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie ; = sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire ee la dérogation ainsi qu ‘à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette’ de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux. lieutenants de
louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénomt(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser : + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 94 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC Bêle et Crins, représentée par Madame ORCIERE Sophie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
cl
Pour le Préfet & par déltn
le Directe Départemeñtaides Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 95 J Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ ennemie
Représentant la StrUCTUTÉ mn ne
donne mandat à Monsieur/Madame enr e nent ennemies enr ee nee een en enn seems ennessans nee aus
titulaire du permis de chasser AUMÉrO rennes rene ne ne nenrnnnenrensnnee emmener ennnenessse
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nent
Un relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique encours et Une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité dé remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvérgne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à neue nse ns en sncns sue nncnenene sel onsnsnens encens eus ons porens sense enssnrs suceuse
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu’elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 96 EE LL. Direction Départementale des Territoires
Ér Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET
"Te F DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art, 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de ja catégorie C, sont les
suivantes :
2.
2°
3°
4°
D
6°
7°
8°
9°
10°
17
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieurà 20 mm équipées de systèmes
d’ alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargementà pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égaleà 20joules;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre .de
d Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Il ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00007 - TDS GAEC Bêle et Crins 101 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014
TDS GAEC De Champ Grand
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 102 E 3 Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
EN | Spleen ax Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, à effectuer dés tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis |upus) sur les communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de |” Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14: L.427-6 et R. 427-4 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |’ État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes:
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son. autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'äide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours :
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 103 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant “la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. Lo
VU ‘‘la ‘demande en date du 30/04/2024 par laquelle le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame
ATHENOUR Manon, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon.
CONSIDÉRANT que le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours et d’Une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de . tir décrit à l’article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des. Hautes-Alpes : |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 104 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation
dispensée par none
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur les communes de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR ; — à proximité du troupeau du GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon ; | - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire. de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants-peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tirà visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + ‘les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures dé protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant : | + les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ; |
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’ améliorer le tir utilisés|
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 1 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 7107 15 / 0625032198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé ‘d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) ELorganise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 105 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être “autorisée chaque
année est atteint.
‘Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du| de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwu.telerecours.fr.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC de Champ Grand, représentée par Madame ATHENOUR Manon, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 106 EE H Direction Départementale des Territoires z Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET £ tesp
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ............... nee
Représentant la StrUCtUre nuire mnnnenenennnennnnennnenenns cmemnnmennee
donne mandat à Monsieur/Madame te enennenenneenennenennenneneneneentenns
titulaire du permis de chasser NnUMÉrO in ndenerrnennennennee men mneenennemnmnes.
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... en nee
du... srunsemmes tes relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessäires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à nel cnrs nisns
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 107 EE L Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art, 26
Les armes soumises à déclaration. pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie .C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
59°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au -plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon :
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur
totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
+ Munitions
à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
CONÇUS pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent II| ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00014 - TDS GAEC De Champ Grand 108 L o8e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 113 EE | Direction Départementale des Territoires ét Service A riculture et espaces Ruraux PRÉFET £ P
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
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autorisant le GAEC de. Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis [Upus) sur la commune de VENTAVON.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; : R411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Häutes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 septémbie : 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |’ État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis LUpus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant. délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son ‘autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 114 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 où 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées per les. préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demandé en date du 15/05/2024 par laquelle le GAEC de Chanousse, réprésenté par Monsieur GRIMAUD
Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé lé GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel.
CONSIDÉRANT que le.GAEC dé Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024. |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir. les dommages importants au troupeau du GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ; : .
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas. au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du. nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation : |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de iouveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plüs de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à. projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 115 :Le tir mobilisant deux tireurs ne peut & être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation : dispensée par FOFB.: ….
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | ‘ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune de VENTAVON ;
- à proximité du troupeau du GAEC de Chanousse, représénté par Monsieur GRIMAUD Michel: — sur les pâturages, surfaces et PATES mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu ‘à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour dés motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des pre nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense simples peuvent avoir. lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu ‘après: identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une-source lumineuse, saufRBOUr les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique,
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure. (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tirn est pas autorisée.
Sous morte d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour. détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. :
&
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les) tireur(s, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à. visée thermique sera réservée : aux agents de l'OFB, ainsi qu ‘aux lieutenants de
louveterie. :
. Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : +. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + __ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; L:
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant: _
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ; |
+ le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par . an au préfet, entre le er et le 31 Janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 27 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un ‘loup dans un délai 2hà compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de. . conduire des recherches. _
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, informe sans délai le service. départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 Î 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et le direction départementale des territoires (DDT tél :. 04 92 51 88 24) et organise la LÉENSIENS de l'animal.
si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Chanousse, représenté par Monsieur. GRIMAUD Michel, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction Serena des territoires,-et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 116 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixarit le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année; .. ce
spécimens de loups dont là destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs dés Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François .Leca 13002 Marseille, dans Un. délai de deux mois à Compter de sa- publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr. | _ L
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. notifié au GAEC dé Chanousse, représenté par Monsieur GRIMAUD Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
our jf et par délégatioi = —
le Directeur Dépa tardés Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 117 EE LL. Direction Départementale des Territoires : Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET Ê P
DES HAUTES- ALPES
Liberté ‘Annexe 1
Égalité
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Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la StrUCtUrE 2... esse nn nennenennnnnee mreneerenienne see
donne mandat à Monsieur/Madame ne eus ven 68 ae 00 oeg ee ane ce0 see ave 6e ven ne eue ces sen ane ceu pee cel ene eue eue ee ave ces sen ne 00 00 a can en ae 200 00000 a00 08 one dueà
titulaire du permis de chasser NUMÉTO nn nee ses ere nresnernnrnnereenrenenenrsnsnenrnrenss snnnnsses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... rennes
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à inner @ inner nn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 118 ŒE H Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET
Agricule P DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
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L°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant. le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À UN COUP par canon :
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
-Calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes OU type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés. dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à Percussion centrale, ainsi que leurs éléments, e .
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent I ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j etj bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00015 - TDS GAEC de Chanousse 123 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029
TDS GAEC de la Baronne
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 124 EE L Direction Départementale des Territoires : Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET gr! P |
DES HAUTES-
ALPES | 9 AID.
Liberté. Gap, le 07 JUIN 2024 Égalité ‘
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS et SORBIERS.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU. le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : : L.427-6 et R.427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du. ministre de l’intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux _publics.de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés | sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU . l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU - l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des PAU AIpESs à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 125 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéës ‘par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 04/06/2024 par laquelle le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU ‘les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe.
CONSIDÉRANT que le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de la Bäronne, représenté par Monsieur ANDRE Philippe dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au. maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité {OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de “tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeauet distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 126 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS et de SORBIERS ;
- à proximité du troupeau du GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe ; - Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
—en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et.du cœur: des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples péuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué ‘qu ‘après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme dé catégorie C mentionnée à
l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les. moÿens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant : oo
+ les heures de début et de.fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
*< l'estimation de la distance de tir :
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la näture des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25032198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 127 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. :
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au 111 de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée
en application du | de l'article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte. pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lé chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de la Baronne, représenté par Monsieur ANDRÉ Philippe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Éd et par délégati —
DirectelrPépärte atdes Territoires
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 128 EE H Direction Départementale des Territoires É _ ‘Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET | 8 À P ù
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ALPES Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité _—_—-
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIENÉ nr nnennn ane en ninrrrenne annees riernennennn annee een ner uen enterrer nine
Représentant [a STTUCTUTE emmener nee ennemies denere ee eraerees
. donne mandat à Monsieur/Madame einen inner ieneeterne censée nnmnreeeiee
titulaire du permis de chascer um nement seems lets metres eme mms tee rase it el tee ts I een esmnnssss me
_ pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Masse ses senenennens nes ne ne mmeenene sense
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://proféssionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdfjdocumentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à |’ usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a- -l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à nn le nana
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandatairé (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 129 EE L. Direction Départementale des Territoires
£ | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET
PE : | DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art, 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :
1°
2°
3°
4
L°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
‘Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à:20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
‘réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation permettant
le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égalé à 5 coups, dont la longueur
totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint
du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec Une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette Catégorie par arrêté conjoint
du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par-arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent {ll : :
- des munitions.et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV :
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00029 - TDS GAEC de la Baronne 134 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008
TDS GAEC des Faysses
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 135 EE L | : Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET gricultur paces
DES HAUTES- ALPES
Liberté Gap, le 27 JUN 20? Fe He c. | 7 JUN 202
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUD Émile, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'ORPIERRE ; ETOILE-SAINT-CYRICE; NOSSAGE-ET-BENEVENT : GARDE-COLOMBE et SALEON.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite -
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant äpprobation du “plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 àR. 4711-14 ; L A27-6 et R.427-4 ; ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses. articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 3112 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry : CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- “Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05- 2024- 05- 24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes: à certains agents placés sous son autorité ;
TE | l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des. troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ; |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 136 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. LL : Mile Hal ’
VU la demande en date du 28/03/2024 par laquelle le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUD Émile, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUD Émile.
CONSIDÉRANT que le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUD Émile, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. :
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC Des Faysses, représenté par
Monsieur REYNAUD Émile dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC Des Faysses, représenté : par Monsieur REYNAUD Émile, par la mise:en œuvre de tirs de défense simple: en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 Sus-visés, qui intègre cette préoccupation :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUD Émile, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.et d'Une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; : ee
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; .: |
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à Participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions: et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; .
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louvetérie ou par les agents de l'OFB. :
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 137 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier |’ énsemble des conditions de lieu suivantes : : -sur les communes de ORPIERRE ï “ETOILE-SAINT-CYRICE ; | NOSSAGE- ET-BENEVENT ; GARDE- COLOMBE et : SALEON ;
- à proximité du troupeau du GAEC Des Passe, représenté par Monsieur REYNAUD Émile : - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi CT ‘à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage ( et qu cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5: Les tirs de défense € simples peuvent avoir lieu de joûr. comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être. effectué qu après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec.une lunette de tir à visée thermique.
_Article 6: Les tirs de défense simples s sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à _ l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par! le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par .l'OFB, tous les moyens susceptibles d' améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens. de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant :intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera ‘réservée aux Agents | de l'OFB, ainsi qu ‘aux lieutenants de louveterie. :
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; ‘+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau ‘en place lors de |’ opération ; et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin del ‘opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu ‘il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, “entre le ‘er. le: ST Jenvier de l'année N+#1.
Article 8 : Le GAEC Des Faysses, représenté par. Monsieur REYNAUD Émile informe le service D artenentel de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont |’ auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de gonduire des recherches. :
Si un. loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUD Émile, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 2198 }/ 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le.cadre de la présente autorisation, le GAEC Des Faysses, représenté par Monsieur REYNAUD Émile, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 138 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de .Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du | de l’article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-. François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr. . | - D L
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 139 EN Direction Départementale des Territoires E Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET gri P
DES HAUTES- ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité : Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soUssigné..................…
Représentant la StrUCtUre ue ienenneeneneeneneennenennennenennennnes ccm
donne mandat à Monsieur/Madame seins nee nnen sense nee cree ses cesser annees
titulaire du permis de chasser NUMÉTO ue annee nan ane ancre au cn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nn rennremenrennrss
du... …… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus). -
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :.
- Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.paf
—- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à nn mens le cnrs
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
” 1Là personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00008 - TDS GAEC des Faysses 140 E = Direction Départementale des Territoires
Le Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET
FE °F DES HAUTES-
ALPES | Annexe 2
| Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle. dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes ét lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public où à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III. ÿ |
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill :
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 146 H Direction Départementale des Territoires
< | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET NIEE AABTISUIUNS et espaces ROFAUX.
DES HAUTES- Lun : ALPES L 63.MN 1 Liberté Gap, le Égalité .
Fraternité .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. N°
Objet de l'arrêté:
| autorisant le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue dé la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis [UpUS) sur les communes de LA BATIE- NEUVE ; MONTGARDIN et MANTEYER.
Le préfet des Hautes-Alpes :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan . stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural: vU .… le Code de |’ environnement et notamment ses articles L AN-2 ; R.411-6 Ë à R.411-14 ; L.427-6 etR A27-4 :
VU le Code rural et de la pêche 1 maritime et notamment ses ‘articles L111-2 et L113+ et suivants. ainsi que ses articles D114 1 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieu re et notamment sess'articles L. 311- -2 et suivants, R. 311- 2 et suivants ;
VU. le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors. classe, ?, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur. du 27 Septembre 2019 nommant M. Thierrÿ CHAPEL, ingénieur. hors classe des travaux. publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er Setobre 2 2019 ;
VU. l'arrêté du 23 avril : 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres. protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU - l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant Sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux Interditions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU. l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le fonbre maximum de spécimens. de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05 17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24- 00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ; |
VU . l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatifà l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préféctoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 147 VU l'arrêté préfectoral. n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU. l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04. du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant.les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
NICOLAS Fabrice, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 09/05/2024 par laquelle le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le
GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice. : ee L
CONSIDÉRANT que le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des : interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle1 pour l'année 2024... oo
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nUira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février. 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). . :
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la.mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 ; Le tir de défense simple peut être mis en œuvré par: oi
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; _.. | |
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup: | |
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ; Lt | Ce
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs. du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets. publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 148 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur lés communes de LA BATIE-NEUVE ;/ MONTGARDIN et MANTEYER; - à proximité du troupeau du GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être r mis-en œuvre les. moyens visant intentionnellementà :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par eo tireur(s), - - attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénomt(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser : * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de | opération : et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier. de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, informe le service départemental de l’OFB (tél 06 08.71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 149 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : :
— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11; La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des :Garantons, représenté par Monsieur NICOLAS Fabrice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Pour le préfel et par délégatio :
le PNR Le Teoies
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DES HAUTES- ALPES
Liberté : Annexe 1
Égalité
Fraternité | 1. oo
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ................. rennes
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame nn nrinenennnnenennnnnnes
titulaire du permis de chasser nUMÉrO ner dene mme
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Nuninennnnnrnenemennnmenie
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de. sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandätions à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à ue reneenee ee ous eus eus vec veccecue are sseusus eee coscus eee
Signature du mandant (éleveur) : Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 151 E = Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET
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ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure :
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation :inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
€) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon.est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :.
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C';
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00018 - TDS GAEC des Garantons 156 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 157 EE H Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET grieui SP aux
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR et AUBESSAGNE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R. 411-6 à R.411-14 : L.427-6 et R.427-4
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU. l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination. des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 158 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3); :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04_ du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par
lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations
de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février
2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande’ en date du 25/05/2024 par laquelle le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis, sollicite une autorisation d'effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté
par Monsieur BELLET Francis.
: CONSIDÉRANT que le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au
travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes- Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 Sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis, est autorisé à mettre en œuvre dés tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation
du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies SOUS le contrôle technique de l’'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de
tir du loup ; *__ toute
personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du lOUp ;
| | * l’ensemble
des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer. aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfèts concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans
le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement
en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 159 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB..
Article 4:La réalisation des.tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur les communes de LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR et AUBESSAGNE ; - à proximité du troupeau du GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis; — sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation. ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des. participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnéeà la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser: + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors.de l'opération : et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la näâture de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis; informe le service départemental
de l'OFB (tél 06 08 710715 / 06 25 03 2198 / 06. 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de
12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et là direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur BELLET Francis, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 160 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint. |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année :
-à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article
1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication
au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au
31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwutelerecours.fr. |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du servicé départemental de l'office français
de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC du Serre Saint-Jean, représenté par Monsieur
BELLET Francis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Pour lePréfet par délégatiorr=
le DirecteÜr Départeméntardes Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 161 EE LL. Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité »
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné..........…
Représentant la SÉTUCTUTE den mens
donne mandat à Monsieur/Madame nn ninnenrnnennermnneennenenneennenee
titulaire du permis de chasser nuMÉrO Mie
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Mn osss ses sonseeeus are cenennereenenennens
AU relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l’usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mañdataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations P
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Dépärtementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement. |
Fait à sonne vos cou sos sun ra cos vas see csv ces cecus sel @ aovvce ses ave ve cne vussee en ue cs cc ce cn me eneeenee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 162 EE H Direction Départementale des Territoires
£ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET | 8 esp |
-DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité | Lo
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
L°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile à un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À Un coup par canon :
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joulés : |
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l’ordre public ouà la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté.
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à Percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent II] :
- des munitions et éléments de munitions classés aux jet) bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00017 - TDS GAEC du Serre Saint Jean 163 L 28ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 168 E 3 : Direction Départementale des Territoires
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Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-SAUVEUR.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de là PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de |’ environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411- -6 à R.411-14; L.427-6 et.R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU . le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du. 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de |” État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble. du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de! ‘article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions. de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;.
VU . l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté. préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 ‘du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des HOUPESNX contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 169 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation. des zones. d'éligibilité.à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3):
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le départément des Hautes-Alpes. & 4 53 e 4 . . .
VU la demande en date du 29/04/2024 par laquelle le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur
MICHEL Jean-Yves, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves.
CONSIDÉRANT que le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves, a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage où de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT. qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté(e) par Monsieur MICHEL Jean-Yves dans la mesure où il pâture sur Une où plusieurs communes des . Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par. Monsieur MICHEL Jean-Yves, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation dés opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB où d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du. troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par: . |
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'Une assurance couvrant l'activité de tir du loup : : |
*__ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB..
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 170 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation. dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune de SAINT-SAUVEUR ;
- à proximité du troupeau du GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves : - sur les pâturäges, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de là sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis én œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant: .
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+: le nombre de loups observés ;
+ le nombre detirseffectués; .
* l'estimation de la distance de tir ;
+. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; ‘+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d’ améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
:Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves, informe le service
départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans
un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par
Monsieur MICHEL Jean-Yves, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0608710715 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 171 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. :
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication äu Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au GAEC La Ferme du Bois Joli, représenté par Monsieur MICHEL Jean-Yves, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Liberté Annexe 1
_Égalité
Fraternité | :
- Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant [a SÉTUCTUTE ne nnrennnnrnnun nn nnnen ne ininnneen ane nn nine rennes
donne mandat à MONSIÈUr/MadamMe nement inner
titulaire du permis de chasser numéro nt vee ven ao ave avé émane ane 08000 eue ponoteané sebéce bee 0 dedane conne eee pérennes vence een een nedenn ane te eee tone ee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale N° encens ne nene nes nnr een
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
-- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité. nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
. Recommandations ; à l'usage des participants. aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone- -alpes. developpement-durable. gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signalerà l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout: tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à er le Dennis
Signature du mandant (éleveur) : Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P qui do q
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ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité _ Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3. munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À Un coup par canon :
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cmet dont la crosse
est fixe :
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :
Armes à feu des catégories A, B ou C nevtralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
‘conçus pour lés armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ii :
- des munitions et éléments de munitions classés aux jet j bis du IV;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00010 - TDS GAEC La ferme du Bois joli 178 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013
TDS GAEC La Lauzière
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière 179 E = Direction Départementale des Territoires 2 Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET es P
DES HAUTES-
ALPES Liberté . Gap, le +7 JUIN 2024
Egalité | Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L:411-2 : R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants: .
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
‘VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre Maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année:;
VU - l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son “autorité ;
VU l'arrêté. ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide. à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière 180 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3): |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des person nes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par.les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU ‘la demande en date du 29/04/2024 par laquelle lé GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU … les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien.
CONSIDÉRANT que le GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans lé cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien dans la mesure où il pâture sur une OU-plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ; :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans là mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ; |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). . oo
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’Une assurance couvrant l’activité de tir du loUP ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup; . .
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les. préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière 181 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier |’ ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et EMBRUN ;
- à proximité du troupeau du GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien ; — Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).'
L'utilisation de lunettes de tirà visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : +. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer. le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière 182 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année :
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée
en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu’au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.
|
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de la Lauzière, représenté par Monsieur LIZERETTI Sébastien, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
mental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière 183 E H Direction Départementale des Territoires £ | Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité ., Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ......... nee ere ere eevee eee peser eenenennenene enr enenennens
Représentant la STTUCTUTE siennes
donne mandat à Monsieur/Madame ses nn neeneennenenenen een
titulaire du permis de chasser NUMÉTO ii nnnnnnnnnnennnnenenenn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... uieeneninrnene
AU snsses relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations:
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à’ là Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait À nee re nrenerees eee es ee ene een encene eee @ cessrscs secs nsc nes onsaecns ss secmsree ee eeeoe es
Signature du mandant (éleveur) | Signature du mandataire (chasseur)
‘1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière 184 EM Direction Départementale des Territoires
PR É FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité | .-
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration. pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
D°
6°
.7°
8°
9°
10°
1
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes : |
c) À UN COUP par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies.d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté :
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette Catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres, munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes à feu des catégories A, B.ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception : :
- des muñitions et éléments classés au 6° du présent li :
- des munitions et éléments de munitions classés aux j etj bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière 185 L 28eq
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00013 - TDS GAEC La Lauzière 189 Direction départementale des territoires
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du Cézier 190 EE H Direction Départementale des Territoires. 2 ; | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë P
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de RISOUL.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
MU le Code de} environnement et notamment ses articles L411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2-et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et. suivants, R.311-2 et suivants J
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre -et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;.
VU. l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux ‘interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- -Alpes; à certains agents placés sous. son autorité ; n |
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du Cézier 191 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin, 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations.de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 15/05/2024 par laquelle le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs. de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) : |
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le. Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du régroupement en parc ou bergerie.
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur. COMBAL Benjamin dans la mesure où il pâture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024. : |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sUs-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; Le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation,
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ __ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; |
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes : | | * ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du Cézier 192 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l’OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune de RISOUIL ;
— à proximité du troupeau du Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin ; — sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie. h
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par. Monsieur COMBAL Benjamin, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur COMBAL Benjamin, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du Cézier 193 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au 11! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée
en application du | de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être.autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication
au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au
31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-. François Leca 13002 Marseille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. | EL
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Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral Du Cézier, représenté par Monsieur
COMBAL Benjamin, et publié au recueil .des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du Cézier 194 EE H Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET. 8 : SPAES?
DES HAUTES-
ALPES Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la structure nes nee nnnennenenmnnennse cornes
donne mandat à Monsieur/Madame nine memes
titulaire du permis de chasser NUMÉFO rumeur ere aneerraue ser annes annees arr aneerrané rene nn nn ares rene
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°. annee mienne nee
du... ……… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau dornestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d’avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https: JJprofessionnels. ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir.sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d’un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à nee nss essences snne eee l @ vcnrus eus eue scene esse ren menessane ses ssenanes
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00005 - TDS GP du Cézier 195 EE H Direction Départementale des Territoires
2 | Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET | ice ñe pac DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité | | _ |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :
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2°
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4°
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6°
7°
8°
9°
10°
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Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de. 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
Calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur
totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et. lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la.
bouche supérieure où égale à 20joules :
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ii :
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV:
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Objet de l'arrêté
autorisant le Groupement pastoral Les Marty, représenté par Monsieur ASTIER Romain, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-CHAFFREY.
. Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ; :
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur dû 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février. 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L A11-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thiérry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 202 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (Cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de. défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées: par les: préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU. la demande en date du 26/03/2024 par laquelle le Groupement pastoral Les Marty, représenté par Monsieur ASTIER Romain, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus):
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral Les Marty, représenté par Monsieur ASTIER Romain.
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Les Marty, représenté par Monsieur ASTIER Romain, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage OU de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral Les Marty, représenté(e) par Monsieur ASTIER Romain dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes- Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour |’ année 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral Les Marty, représenté par Monsieur ASTIER Romain, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui: intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Le Groupement pastoral Les Marty, représenté par Monsieur ASTIER Romain, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulairé d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
+ __ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot: où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes:
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 203 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | ‘ensemble des conditions de lieu suivantes : .- sur la commune de SAIÏNT-CHAFFREY ;
- à proximité du “troupeau du Groupement pastoral Moussière Sainte Marie, représenté par Monsieur ASTIER Romain ;.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; ..
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
‘Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R'311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense. simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi. que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
. la description du comportement du loup s'il a pu. être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu : à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Le Groupement pastoral Moussière Sainte Marie, représenté par Monsieur ASTIER Romain, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Moussière Sainte Marie, réprésenté par Monsieur ASTIER Romain, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06.30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Moussière Sainte Marie, représenté par Monsieur ASTIER Romain, informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 204 Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année :.
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
est autorisée en application du | del'article 1° de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et.est valable jusqu’au
31/12/28. |
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13 002 Marseille, dans Un délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr..
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement
de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement pastoral Moussière Sainte Marie, représenté
par Monsieur ASTIER Romain, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes. |
Pour] réfet gation,
le Directeur Départemental des Territoires
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Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant [a STTUCTUTE rm ner ere nnrene enter nine comes nnerseee
donne mandat à Monsieur/Madame TRnnenennnnnennennnnnnnnnennnnennenannnnnnnnnnnennnnennenncennnnnnnn semer nnnn nn sinnn SIN TITINTTNTs is
titulaire du permis de chasser NUMÉFO sin msn se
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale Mn nnenne
du... ……… relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
_ Obligation pour le iandatairé d'avoir un. permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir. de e loup.
_ Consignes de sécurité. nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gourv. fr/recommandations-a- -Fusage- -des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations :
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 206 E R Direction Départementale des Territoires
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Liste des armes de catégorie C
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure :
Modifié par Décret n°2018 21195 du 20 décembre 2018— art. 26
Les. armes soumises à déclaration | pour l'acquisition «et la détention, qui relèvent de Ja catégorie C, sont les
suivantes :
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Armes à feu d'épaule :
a) À À répétition semi- automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à à 20 mm éeuipées de: systèmes
d'alimentation inamovibles permettant … le tir de 3 munitions au plus sans. qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le: projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
. d'alimentation: permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu ‘intervienne le réapprovisionnement, ainsi
2°
3°
L°
6°
7°.
. 8°
.9°
10°
11°
que les systèmes d’ alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon : ;
d) À répétition manuelle 2 à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à à pompé chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’ une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la.
DES totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à60cmet dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette :
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique. avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale àà 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions: classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ; |
Munitions. et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et’ des ministres chargés des douanes:
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes à feu: des cätégortes A, B ou C neutralisées selon les’ modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l Intérieur et des. ministres chargés des douanes;
Système d'alimentation des armes mentionnées au ll.
Munitions à étui OU | culot métälique à poudre noire et à percussion centrale; ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d ‘épaule classées au e du IV, à} exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent il ;
— des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00011 - TDS GP Les Marty 207 L 284
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric 212 E J Direction Départementale des Territoires
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Liberté Gap, le 0 7 JUIN 2024 Égalité :
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur GUASCO Frédéric à effectuer des tirs de défense simple en vue : de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SANIERES et PUY-SAINT-EUSEBE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L AT1-2 ; R.411-6 à R.411-14; L427-6 et R 427-4 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de |’ État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry ‘CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.471-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; .
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai. 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son . autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et. des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de -louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric 213 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023. fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection dés troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être «raccarélées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes. :
VU la demande en date du 15/04/2024 par laquelle Monsieur GUASCO Frédéric sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur GUASCO Frédéric.
CONSIDÉRANT que Monsieur GUASCO Frédéric a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection. |
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur GUASCO Frédéric dans la mesure où il pâture sur Une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l’année 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur GUASCO Frédéric par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans'un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur GUASCO Frédéric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies SOUS le contrôle technique de l'OFB'ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : | | * le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année ‘en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes : L
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du ‘troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à’ projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric 214 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB. :
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur les communes de PUY-SANIERES et PUY-SAINT-EUSEBE ;
— à proximité du troupeau de Monsieur GUASCO Frédéric ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi i qu ‘à à leur proxirnité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées. pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant € création interdit E chasse.
‘Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoirr lieu dej jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exélusivémient réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée 3 l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de SISROSRES de réduction du son émis par le tir n ‘est pas autorisée.
Sous réserve d’ une | validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles. d améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la. présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participarits peuvent être. utilisés. :
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement àà : = - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher dy (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection qu troupeau en place lors dé |’ opération ;: -et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de |’ opération
° le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ __ la nature des moyens susceptibles d’ améliorer le tir utilisés
.. la description du comportement où loup s'il a pu être observé (Fuite, saut. -).
. Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur GUASCO Frédéric informe le service départemental de l'OFB (tél 0608710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l' auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GUASCO Frédéric informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél: 06 08 710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et ta direction départementale des territoires (DT tél: 04 92 51 88 24) et organise. Ja recherche de |’ animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsièur GUASCO Frédéric informe s sans délai le service départemental de l'OFB, ‘qui. informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend. en charge le cadavre. _-
Article 9: La présente autorisation cesse de produire. son effet. si lé plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel-du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans.les cas suivants:
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric 215 — à la publication de l'arrêté prévu au lil de |’ article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséé chaque année;
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente : autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de Publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu’ au. 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation. est délivrée sous réserve des droits des tiers. .
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur GUASCO Frédéric, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dés Hautes- Alpes.
Pour le Bfet et par délégation
le Dirécteur Départementahdes Territoires
de 5 7 = f a ca
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric 216 E L Direction Départementale des Territoires DÉE! Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET PEN BTS P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe1
Égalité
Fraternité . de Lu ue, Modèle de mandat” pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
‘Je SOUSSIgNÉ.... mn em em
Représentant la SLTUCUTE nn
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser AUMÉTO cn
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°. ne sosone suce nonané ads po8 von auvaue v60popne s00 00 vndend ane vob 002600 nee 00 206
du... ren relative à la réalisation de tir de défense pour: la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes ::
- Obligation. pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup. |
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations ‘de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf .
_- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral. http: /[www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. BOUV. frfrecommandations-a-fusage-des- participants-aux-a17880. html. | :
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence | le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour: Ta: Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à nn le is
Signature du mandant (éleveur) . Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00030 - TDS GUASCO Frédéric 217 E Direction Départementale des Territoires
É | | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET
ë paces | DES HAUTES-
ALPES . Annexe 2
Liberté | | Égalité
Liste des armes de catégorie C
. Fraternité . |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art, 26
-Les armes soumises à déclaration pour. l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes
: : Ce
1° Armes à feu d'épaule:
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne _le réapprovisionnement
: .-
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur :à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ; Ce
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est Supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;. DE
2°. Éléments de ces armes;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou -plusieurs rojectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
4 Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ; oo oo
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° dé la
catégorie B ; oo
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie bar arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres
chargés des douanes ; |
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
9 Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres. chargés des douanes :
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
T° Munitions à étui ou culot. métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III :
- des munitions et éléments de munitions classés aux j etj bis du IV:
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur LIONS Vincent à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHATEAUROUX-LES- ALPES et SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; ; L.427-6 et R.427-4
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L:311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes:
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter. du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L A11-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l'arrêté : préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24- 00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de Jouveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 224 .VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février. 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées .par:les. préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 27/05/2024 par laquelle Monsieur LIONS Vincent sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité ‘édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur LIONS Vincent.
CONSIDÉRANT que Monsieur LIONS Vincent a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de ‘subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de ‘protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur LIONS Vincent dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle1 pour l’année 2024. |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur LIONS Vincent par. la mise en œuvre de tirs de défense simple e en l'absence d'’ autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs dé défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction. peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1; Monsieur LIONS Vincent est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à |’ exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir.du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de
tir décrità l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; :
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
* ainsi que, le cas. échéa nt, par les lieutenants de louvéterie OU par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 SUSVISÉ.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 225 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l’OFB.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et SAINT-CLEMENT-SUR-DURANCE ; — à proximité du troupeau de Monsieur LIONS Vincent;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ; | LL
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de. son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas < autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d' améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
*. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
°. l'estimation de la distance de tir ;
°__ l‘estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur LIONS Vincent informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un. loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LIONS Vincent informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet. et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre dé la présente autorisation, Monsieur LIONS Vincent informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 226 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
= à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de: spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwu.telerecours.fr.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le. chef du service départemental de l'office fränçais de la biodiversité des. Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur LIONS Vincent, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfe Par dar
le Directeur Défiar es Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00021 - TDS LIONS Vincent 227 | H Direction Départementale des Territoires mm Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 p
DES HAUTES- ALPES
Liberté . Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ...... rene eee ven vee een eem ane mené ces cerrnnenn en nee nenesn een ete nee nn dés nts osent en nn nes ene nn nnneennnn nn ene neo
Représentant la StrUCtUre nement nee enemnneense dernnrennse
donne mandat à Monsieur/Madame nn sn
titulaire du permis de chasser nuMÉrO nee means neneennrnnennees
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... seen nemenennnnennnsse
du... relative à la réalisation de tir de déféènse pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque. opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations p
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à nn le nn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
‘La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P q q! P
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DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité .
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
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3°
4°
5°
6°
7°
8°
o°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur àà 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d’ alimentation de ces armes: ;
€) À UN coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure où égale à 5 coups, dont la longueur totale est süpérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectilé est propulsé dé manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au 6 du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent II] ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024
TDS MARCHAND Sébastien
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 234 | H Direction Départementale des Territoires £ | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P
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Liberté Gap , le Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur MARCHAND Sébastien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ANCELLE.
Le préfet des Hautes-Alpes .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien-de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles LA411-2 ; R:411-6 à R.411-14 ;: L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU | le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
MU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatifà l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 Done nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 235 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre là prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2 ou 3);
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense. renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 f fixant les és: sonenions et limites dans ne des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
VU. la demande en date du pero par laquelle Monsieur MARCHAND Sébastien sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur MARCHAND Sébastien.
CONSIDÉRANT que Monsieur MARCHAND Sébastien a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du - Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MARCHAND Sébastien
dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu ‘il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARCHAND Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur MARCHAND Sébastien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ __ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions.et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 236 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier | ‘ensemble des conditions de lieu suivantes : — Sur la commune d’'ANCELLE ;
— à proximité du troupeau de Monsieur MARCHAND Sébastien :
_—_——-sur-les pâturages, surfaces et- parcours: mis-en-valeur-par le- bénéficiaire -de-la-dérogation-ainsi-qu'à-leur-proximité—- immédiate ;
— en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des - participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s). tireur(s), _— attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie. :
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées;
la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Monsieur MARCHAND Sébastien informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 1 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MARCHAND Sébastien informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur. MARCHAND Sébastien informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction ‘départementale des territoires, et prend en
charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 237 — à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1°’ de l'arrêté du'23 octobre -2020-fixant-le nombre maximum-de-spécimens-deoups-dont-la-destruction-pourra-être- autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou: les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MARCHAND Sébastien, et publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Pour!Préfet et or,
Directeur ental des Territoires
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Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité | | Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
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Représentant la Structure nine nn nnnenememenes mere meer ee
donne mandat à Monsieur/Madame nn eneennres
titulaire du permis de chasser nUMÉrO enr snennesnrnnennnnnne
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sense
du... .……… lelative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d’avoir Un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, nttps: /fprofessionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations- -a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité ét à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 239 E Ju Direction Départementale des Territoires : Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ë P |
DES HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté
Egalité. Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes:
1° Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
‘d'alimentation ‘inamovibles permettant le tir: de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
1
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation. de ces armes ; |
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les.
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill :
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV ;
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 243 Comportement
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00024 - TDS MARCHAND Sébastien 244 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020
TDS SIONNET Jean Jacques
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 245 5 Direction Départementale des Territoires CA : Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET Dre |
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
‘Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur SIONNET Jean-Jacques à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU : la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds. européen agricole pour le développement rural ;.
VU le Code de |’ environnement et notamment ses articles L4T1-2; R.4T1-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses. articles D114-11 et suivants ;
"ee "le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 3112 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU . le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry. CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019 ;
VU | l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups. (Canis Lupus)' dont la destruction POUrra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024- 05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation dé signature de M. Thierry CHAPEL, directeur. départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
. MU ‘ l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louvéterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 246 VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-00014 du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 où 3);
VU l'arrêté préfectoral n° -05-2024-DDT-SAËR-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de. défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février ‘2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des. dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour.le département des Hautes-Alpes.
VU ‘la demande en date du 24/03/2024 par laquelle Monsieur SIONN ET Jean-Jacques sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense e simple een vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; : : :
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont. a été informé Monsieur SIONNET Jean-Jacques. oi. . .
CONSIDÉRANT. que: Monsieur SIONNET Jean-Jacques a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan. Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage OU : de la visité quotidienne, du. regroupement en parc ou bergerie, QU des chiens de protection. :
CONSIDÉRANT qu ‘il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur SIONNET Jean-Jacques dans la mesure où il pâture sur une OU Plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024. : :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir ès dommages importants au troupeau de Monsieur SIONNET Jean- Jacques par la mise en œuvre de tirs de défense simple« en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée. chaque. année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
| Sur proposition du Directeur départemental des territoires des ane Ares .
ARRÊTE
D
Article 1 : Monsieur SIONNET Jean-Jacques est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupéau contre la prédation du loup, selon les modalités . prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). . _
Les Mmocaliees de réalisa ion des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies SOUS le contrôle technique de l'OFB où d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par: . +. le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l ‘année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir duloup;
+. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser Valable Eur! l’année en COUrS et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste.des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de. prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent. être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes;
° ainsi ‘que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par blus de deux tireurs pour chacun des lots d’ animaux constitutifs du. troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage. prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de : arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 247 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par. les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune de LA GRAVE:
- à proximité du troupeau de Monsieur SIONNET Jean-Jacques ;
— Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du Cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne Peut eêtre effectué qu après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), - attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant: :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* __ l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le. 31 janvier de l’année N+1.
Article 8: Monsieur SIONNET. Jean-Jacques informe le service départemental. de l'OFB (tél 06 08 7107 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Doër un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SIONNET Jean-Jacques.informe sans délai
le service départemental de l' OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 | 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SIONNET Jean-Jacques informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 248 - à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
-à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre .2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité s si le bénéficiaire n'en respecte. pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. :
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de r recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.
Article 14: Le Secrétaire Général. de la préfécture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le . chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du. groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur SIONNET Jean-Jacques, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes. mi
LT
De
le Direeteu >arténerital des Territoires dd
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 249 | L. Direction Départementale des Territoires |
mÉ Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET ee. nee
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIZNÉ..... nn nom mnnreennrrennnnnse
Représentant la StrUCtUre nine
donne mandat à MOnsieur/Madame ua ne mereamrernenne re éesnnne necessaires seenen eee
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... usa ane veaus ane coran cena eue ce voies
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donnéet rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l' année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandationsà l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frrecommandations-a- l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à ner crcn sn
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00020 - TDS SIONNET Jean Jacques 250 EE LL. : Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 "SSP
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité _ |
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
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4
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ; |
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non Pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égaleà 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur.
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et .éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et.des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métalliqueà poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
. conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
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. Objet de l'arrêté
autorisant Monsieur TONDA Franck à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d' AIGUILLES.
- Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de. la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le ‘Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le.-Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU . l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry CHAPEL, ingénieur hors classe des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires des Hautes- Alpes, à compter du 1er octobre 2019;
VU l'arrêté du 23 avril.2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; _
VU . l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus):
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-0517-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 maï 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes- “Alpes; à certains agents placés sous son autorité;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie:
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 257 MU l'arrêté préfectoral n°05-2023-12-20-0001à du 20 décembre 2023 fixant la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année 2024 (cercles 1, 2ou3);
VU arrêté préfectoral n° 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. parles-préfets concernant le loup (Canis-lupus), pour-le département. des-Hautes-Alpes.
VU la demande en date du 10/04/2024 par laquelle Monsieur TONDA Franck sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de Dérense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU. les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur TONDA Franck.
CONSIDÉRANT que Monsieur TONDA Franck a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage oÙ de la visite quotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur TONDA Franck dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2024.
CONSIDÉRANT qu’ fl convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur TONDA Franck par
la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE.
Article 1: Monsieur TONDA Franck est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par. l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les.modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus. d'un tireur sont définies sous le. contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l' exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par. le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrità l’article.7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour |’ année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°.05- 2024- DDT-SAËR-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le départèment des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, lé cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des.autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel.à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 258 Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispensée par l'OFB.
Article 4 : La réalisation des.tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : — sur la commune d'AIGUILLES ;
- à proximité du troupeau de Monsieur TONDA Franck ;
= Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation.ainsi qu'à. leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : — provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s), — attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;' + la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant: |
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le-nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + __ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ‘er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur TONDA Franck informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TONDA Franck informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TONDA Franck informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre. :
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 259 — à la publication de l'arrêté prévu au If de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups-dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lé bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et.est valable jusqu'au 31/12/28.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. | |
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TONDA Franck, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le P 4
ntal des Territoires
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Liberté Annexe1
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIZNÉ nn msn
Représentant la StrUCIUrE inner css essences
donne mandat à Monsieur/Madame inserer ver menrernnrr anses
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n° ner nnenesmnees
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 261 3
E 3 Direction Départementale des Territoires 4 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET - P
DES HAUTES-
ALPES »: Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
_ Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 -— art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la. détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1° Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2° Éléments de ces armes ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
4 Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans. cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
6 Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes;
& Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9° Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
11 Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Il ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj etj bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 262 L 2824
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-07-00023 - TDS TONDA Franck 266