Compte-Rendu - CR CM 12 05 2022

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Compte-Rendu - CR CM 12 05 2022 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Ravel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 05 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, 1

Ravel, le 13 mai 2022

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 12 MAI 2022

Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :

TARIFS COMMUNAUX 2022:

Le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs communaux à compter du 1er septembre 2022 :

- Repas adulte cantine : 5.00€

- Repas enfant cantine : 2.50€

- Enfant garderie matin ou après-midi : 1.80€

- Enfant garderie matin ET après-midi : 2.50€

- Location salle polyvalente de Matraud :

+ Par week-end pour les habitants de Ravel, chauffage et climatisation comprise (vaisselle gratuite): 230.00€

+ Par week-end les extérieurs à la Commune de Ravel chauffage et climatisation comprise : 550.00€

 Location vaisselle : 100.00€

La caution demandée sera de 500.00€

- Tarif location de l'étang communal à la société de pêche communale : 1 500.00€

- Concessions au cimetière Municipal (prix au m2 superficiel):

o 30 ans : 40.00€

o 15 ans : 25.00€

- Location dépositoire :

o Pendant les trois premiers mois, par jour : 2.00€

o Après les trois premiers mois, par jour : 5.00€

- Columbarium : concession de 30 ans :

o 1 case de 2 urnes : 350.00€

o 1 case de 3 urnes : 520.00€

o 1 case de 4 urnes : 520.00€

- Participation à l'Assainissement Collectif : 260.00€

- Droit de place :

o Commerçants ambulants annuel : 25.00€

o Commerçants ambulants occasionnel : 10.00€

ANNULATION DU TITRE 229 DE 2015 D'UN MONTANT DE 25.00€:

M Madame le maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu, suite à la communication de Monsieur le Receveur Municipal, d'annuler la dette de 25.00€ de la société CLEM PIZZA envers la commune de Ravel. Cette somme s'avère irrécouvrable suite à la dissolution de cette société. Madame le maire sollicite donc l'autorisation du Conseil Municipal d'émettre un mandat annulatif pour cette dette.2

Après en avoir Délibéré le Conseil décide de donner son accord moins une abstention.

AVENANT A LA DELIBERATION SUR LE REGIME INDEMINIATIRE (N° 2019_0048 DU 07 DECEMBRE 2018):

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 26/11/2004 (I.E.M.P) et 31/10/2014 (IFTS) mettant en place le régime indemnitaire pour le personnel communal,

Vu l’avis en date du 24 avril 2018, du comité technique auquel a été présenté le rapport portant sur la refonte du régime indemnitaire.

Vu la délibération en date du 07 décembre 2018 mettant en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels s’appliquant aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, partiel ou non complet (au prorata de leurs temps de travail pour l’IFSE) en exercice dans la collectivité de Ravel,

Madame le Maire souhaite faire évoluer ce régime indemnitaire à compter du 1er juin 2022 et expose à l’Assemblée :

Point 2) Les bénéficiaires :

Etendre aux contractuels à temps complet, partiel ou non complet (au prorata de leurs temps de travail pour l’IFSE) en exercice depuis plus d’un an en continu dans la collectivité.

Point 4) Périodicité de versement de l’IFSE et du CIA :

L’IFSE restera versée mensuellement.

Le CIA sera versé en une fois au terme du second trimestre de l’année suivant la réalisation des entretiens professionnels et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Point 5) Date d’effet :

La présente délibération prendra effet au 01/ 06/ 2022.

Ouï le rapport du maire, après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- d’adopter les propositions de Madame le Maire modifiant l’IFSE et le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, et précise :

- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.3

DEMANDE D'UN COUPLE D'ADMINISTRES POUR DES TRAVAUX DE BUSAGE DANS LE BOURG:

Madame le Maire expose à l'Assemblée la demande de madame DA COSTA et de monsieur CHARTIER au sujet d’un fossé pluvial communal situé chemin de chez boulot entre les parcelles A 2409, A 2410, A 1694, et A 1679 et A 1674. Ils font état de dégradation sur les terrains riverains de ce fossé par suite du ruissellement des eaux pluviales et souhaiteraient voir ce fossé pluvial busé sur au moins 25 mètres.

Après avoir examiné la situation et en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, par huit voix et sept abstentions de donner son accord.

DEMANDE D'ACQUISITION D'UN EMPLACEMENT DE DEUX PLACES AU COLOMBARIUM DU CIMETIERE DE RAVEL:

Madame le Maire expose à l'Assemblée la demande de madame GONGALVES née VOISSIERE Evelyne, elle souhaiterait acquérir un emplacement deux places au colombarium de Ravel pour se rapprocher de sa famille.

Après avoir examiné la situation et en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de donner son accord.

CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE LA CIRCONSCRIPTION EDUCATION NATIONALE DE THIERS POUR L'ORGANISATION DU FONCTIONNEMENT DU RASED: Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la convention entre les Communes de la circonscription Education Nationale de Thiers et le Centre Social Intercommunal de Thiers est arrivé à son terme et qu’il convient de la renouveler.

Elle précise que cette structure pour accompagner les élèves en difficulté est composée de psychologue scolaires et d’enseignants spécialisés qui travaillent sous la responsabilité de l’Inspecteur de l’Education Nationale.

Madame le Maire explique que sur l’application des articles L 211-8 et L 212-15 du Code de l’Education les dépenses du RASED sont réparties entre l'Etat et les Communes comme toutes les dépenses liées au fonctionnement des Ecoles.

Pour répondre à ce constat, Madame le Maire explique que cette convention entre les communes de la Circonscription de l’Education Nationale de THIERS avait été mise en place en 2016 afin d’assurer la gestion de certaines dépenses du RASED, à savoir pour la Commune de Ravel uniquement la part par élèves pour le fonctionnement du RASED.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de sa Présidente et en avoir délibéré : - Approuve partiellement la convention entre les communes de la Circonscription de l’Education Nationale de THIERS à savoir uniquement la participation pour l’organisation du fonctionnement du RASED,

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention se rapportant uniquement au fonctionnement du RASED ainsi que tout document se rapportant à la présente décision,

- Indique que les crédits seront prévus au budget communal en section de fonctionnement.