Compte-Rendu - CR CM 07 12 20182259

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Compte-Rendu - CR CM 07 12 20182259 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Ravel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 12 20182259)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Ravel, le 10 décembre 2018

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 07 DECEMBRE 2018

Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 :

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée le projet d'agrandissement du cimetière communal qui arrive bientôt à saturation.

Un devis a été demandé auprès de l'entreprise de maçonnerie SOISSONS pour la réalisation d'une clôture, de coffrages et de seuils.

Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 20 424.47€ HT.

Monsieur le Maire suggère à l'Assemblée de solliciter auprès de Madame la Préfète l'attribution d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour 2019.

A l'unanimité le Conseil municipal décide de donner son accord pour le projet et demande à Monsieur le Maire de solliciter auprès de Madame la Préfète l'attribution d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet pour l'année 2019.

CESSION DE PARCELLES COMMUNALES :

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée le projet de cession des parcelles ZE 55 et ZE 56 situées en zone UG. Une déclaration préalable pour division en cinq parelles a été déclarée sans opposition au 25 octobre 2018.

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal:

- la cession des cinq parcelles qui seront découpées sur les parcelles ZE 55 et ZE 56 existantes sur la commune de Ravel au profit de particuliers,

- la cession des terrains s'établira autour de 53.00€ le mètre carré. La surface exacte sera connue au moment de l'établissement du plan de division des deux parcelles existantes par le cabinet GEOVAL, mandaté par la commune de Ravel,

- de l'autoriser à signer les compromis et actes de ventes aux études désignées par les acheteurs et toutes les pièces relatives à cette affaire.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée décide, à l’unanimité de donner son accord.

TARIF ASSAINISSEMENT 2019 :

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du courrier de la SEMERAP concernant la part communale du tarif assainissement 2019. A titre d’indication il informe le Conseil Municipal que cette part communale était de 0,950 € par mètre cube depuis 2001, puis de 1,000€ par mètre cube depuis 2016.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, décide, à l’unanimité, de laisser la part communale à1, 000€ par m3.

SEMERAP: CONVENTION DE CONTROLE DES POTEAUX D'INCENDIE : Monsieur le Maire informe l'Assemblée que l'actuelle convention de contrôle des poteaux d'incendie prendra fin au 31 décembre 2018. Il rappelle que cette convention avait été autorisée par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2013 pour 4 ans renouvelable chaque année à compter du 01 01 2014.2

Il constate que la commune de Ravel n'a toujours pas les moyens techniques et humains de pouvoir procéder à ce type de contrôle, aussi il suggère au Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'avenant reconduisant cette convention avec la SEMERAP pour les années 2019 à 2023 avec un contrôle tous les 2 ans.

Après avoir écouté Monsieur le Maire et en avoir délibérer, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de donner son accord et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

ECLAIRAGE AUX COURTIOUX SUITE AMENAGEMENT BT :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir la réalisation des travaux d’éclairage public suivant :

Eclairage aux Courtioux suite à l’aménagement BT. Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le SIEG du Puy de Dôme auquel la Commune est adhérente. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 39 000€ HT. Conformément aux décisions prises par son comité, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la Commune une participation égale à 50% de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant TTC de l'Ecotaxe, soit : 19 503,24€.

Ce fond de concours sera revu en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que le montant de la TVA pourra être récupéré par le SIEG par le biais du FCTVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1° d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire. 2° de confier la réalisation des travaux au SIEG du Puy de Dôme.

3° de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à 19 503,24€ et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG du Puy de Dôme.

4° de prévoir à cet effet les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

COMMUNAUTE DE COMMUNES "ENTRE DORE ET ALLIER" :

MODIFICATION DES STATUTS N°01/2018 :

- VU les statuts de la communauté de communes "Entre Dore et Allier",

- VU Les articles N°L5214-16 et L5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - VU la délibération n°01 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes "Entre Dore et Allier " (CCEDA) N°01/2018,

- VU l’article L5211-20 du CGCT relatif aux modifications statutaires des EPCI,

Monsieur le Maire explique aux conseillers qu’afin de :

- Mettre en conformité les statuts de la CCEDA avec les dispositions applicables aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2018 notamment concernant la compétence GEMAPI

- De prendre deux nouvelles compétences optionnelles :

+ " Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration " +" eau "

Il convient de pourvoir à une modification des compétences dans la rédaction des statuts de la CCEDA avant le 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire et du projet de modification / réécriture des statuts.

Après avoir échangé au sein du conseil municipal sur le contenu des nouveaux statuts de la CCEDA, Monsieur le Maire propose donc d’approuver la modification / réécriture des statuts de la CCEDA comme présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de donner son accord.3

DEMANDE DE L'ECOLE COMMUNALE POUR PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT POUR UN VOYAGE SCOLAIRE :

Monsieur la Maire présente au Conseil Municipal la demande de prise en charge par la Commune, du montant des transports pour un séjour avec nuitées à Saint URCIZE du 5 au 7 juin 2019 des deux classes de l'Ecole Elémentaire de Ravel.

Trois devis ont été demandés et reçu auprès des entreprises KEOLIS, Pays des Volcans, CELLIER CHEVANET et Tourisme RAJAT. Ces devis comprennent, sur la base d'un conducteur, le départ du garage, le passage à Ravel pour prendre en charge les élèves et accompagnant, le voyage à destination du centre PEP d'URCIZE, les déplacements divers du jeudi et le retour au centre, les déplacements du vendredi et le retour au garage en déposant les participants à Ravel. Les repas et logement en chambre individuelle du chauffeur sont en sus.

Après en avoir délibéré l'Assemblée décide, avec une voix contre et une abstention de retenir Tourisme RAJAT.

DEMANDE D'ACHAT, APRES PROCEDURE DE DECLASSEMENT, D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de mademoiselle SCHNEIDER Carole concernant une proposition d’acquérir, après procédure de déclassement, une partie du Domaine Public d'une surface d'environ 1.5 m2, surface située devant sa parcelle cadastrée ZK 62. Après avoir écouté cet exposé et avoir précisé que ce déclassement ne peut aboutir qu’après enquête publique, que les frais de mutation, d'acte notarié ou d'acte administratif et de géomètre sont à la charge des acquéreurs, que le prix du terrain, estimé par Madame l’Inspectrice des Domaines Publics est de 3€/m2, le Conseil Municipal décide de donner son accord.

REGIME INDEMNITAIRE 2019 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 26/11/2004 (I.E.M.P) et 31/10/2014 (IFTS) mettant en place le régime indemnitaire pour le personnel communal,

Vu l’avis en date du 24 avril 2018, du comité technique auquel a été présenté le rapport portant sur la refonte du régime indemnitaire.

La présente délibération vise à déterminer le régime indemnitaire des agents de la collectivité conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositions précisent que “L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État”.

Préambule

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération qui est facultatif. Il se distingue des éléments obligatoires de rémunération que sont le traitement indiciaire (éventuellement4

majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

Au niveau de la fonction publique d’état un nouveau dispositif indemnitaire est déployé progressivement depuis mai 2014 : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, il devient progressivement le régime indemnitaire de référence qui va, d’ici fin 2018, remplacer la plupart des primes et indemnités existantes.

Les objectifs du RIFSEEP sont les suivants :

− Redonner du sens au régime indemnitaire,

− Valoriser l’exercice des fonctions,

− Reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience,

− Assurer des conditions de modulation indemnitaire transparentes.

Il se compose de deux parts :

− Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires,

− Un complément indemnitaire (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales :

− Le principe constitutionnel de libre administration : les collectivités territoriales sont libres de choisir d’instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant,

− Le principe législatif de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’État (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État.

S'agissant du RIFSEEP, l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée précise ainsi que : « Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État ». Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, pose le principe d’une mise en œuvre progressive du RIFSEEP entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire à plusieurs dates successives, selon les corps de la fonction publique de l’État et donc leurs cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale. Des arrêtés interministériels fixent la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP. Le dispositif devrait donc concerner à terme l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, par application du principe d’équivalence avec les corps de la fonction publique de l’État (hormis les sapeurs- pompiers professionnels, les agents de police municipale et les gardes champêtres, qui ne disposent pas de corps équivalents dans la FPE).

Les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'État en bénéficient. 1) Les objectifs de la refonte du régime indemnitaire :

Les objectifs poursuivis :

− Prendre en compte et valoriser l’exercice des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles, − Afficher une plus grande lisibilité du régime indemnitaire attribué aux agents, − Valoriser la rémunération des agents de la collectivité,

− Renforcer l’attractivité de la collectivité pour le recrutement et fidéliser les agents. 2) Les indemnités servant de support pour élaborer le nouveau régime indemnitaire : Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire : − Régime tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise et l’engagement professionnel (Décret n° 2014-513 du 20/05/2014) pour les cadres d’emplois suivants les5

corps équivalents de la fonction publique d’état bénéficient de l’application du RIFSEEP à la suite de la publication des arrêtés interministériels : les attachés, les adjoints administratifs et les adjoints techniques territoriaux.

3) L’indemnité de fonction de sujétion et d’expertise : Détermination des groupes de fonction et des montants maximas :

Elle constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire et valorise l’exercice des fonctions.

Il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximums et dans lesquels seront répartis les agents dans la limite des plafonds prévus par arrêté pour les corps équivalents de la fonction publique d’état.

A) Les groupes de fonction :

Pour la fonction publique territoriale, chaque collectivité dispose d’une entière liberté pour définir le nombre de groupes de fonction par catégorie.

La qualification des groupes de fonction a été réalisée à partir de l’organigramme détaillé par services et des fiches de postes.

Il est proposé pour la collectivité les groupes de fonction à partir de critères professionnels tenant compte :

− Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − De la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

− Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (responsabilités particulières - respect des délais - polyvalence du poste - forte disponibilité - surcroit régulier de travail - domaine d'intervention à risque de contentieux).

L’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

− La prise d’initiative, la force de propositions et de solutions,

− La prise en charge de missions spécifiques dans le domaine d’activité et des sujétions particulières.

Niveaux ou groupes Libellé des groupes de fonction

G1 Direction des Services

G2 Service Technique

G3 Agent Polyvalent et ASTEM

B) Les plafonds indemnitaires :

La seule obligation imposée aux collectivités est que chaque attribution indemnitaire individuelle respecte les plafonds prévus par les corps équivalents de la FPE, il est proposé de retenir les montants minimums et maximums annuels suivants :

Groupes de fonction Montant annuel maximum

G1 8 012.00€

G2 3 612.00€

G3 600.00€

C) Le réexamen de l’IFSE :

Sur la base de l’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP, le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fera l'objet d'un réexamen sur la base des trois situations suivantes :

− En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),

− En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours si celui-ci entraine un changement de groupe

− A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Le déclenchement de la procédure de réexamen temporaire ou définitif du régime indemnitaire a lieu à partir de l’entretien professionnel. L’évaluateur fait une proposition de réexamen dans le compte rendu de l’entretien professionnel.6

L’autorité territoriale procède par arrêté à la valorisation du régime indemnitaire de l’agent soit de manière temporaire ou définitive.

1) Le complément indemnitaire annuel :

Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel en tenant compte des critères suivants :

− Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ;

− Compétences professionnelles et techniques ;

− Qualités relationnelles ;

− Capacité d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire forfaitaire et individuel sont fixés comme suit :

Groupes de fonction Montant annuel maximum

G1 200.00€

G2 200.00€

G3 200.00€

2) Les bénéficiaires :

La présente délibération s’applique à compter de leur nomination ou recrutement uniquement aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, partiel ou non complet (au prorata de leur temps de travail pour l’IFSE) en exercice dans la collectivité.

3) La prise en compte de l’absentéisme :

Le versement du régime indemnitaire pour les parts IFSE est conditionné par l’exercice effectif de l’activité :

Les absences en congé maladie (maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) donneront lieu à une réduction du régime indemnitaire comme suit :

• En maladie ordinaire :

− Jusqu’à 90 jours d’absence : maintien du régime indemnitaire,

− A partir du 91ème jour d’absence jusqu’à 1 an d’absence : versement à moitié. • En congé de longue maladie :

− Jusqu’à 1 an d’absence : maintien du RI,

− Au-delà : versement à moitié.

• En congé de longue durée :

− Jusque 3 ans d’absence : maintien du RI,

− Au-delà : versement à moitié.

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : − Congés annuels,

− Récupération de temps de travail,

− Compte épargne temps,

− Autorisations exceptionnelles d’absence,

− Congés maternité, paternité, adoption,

− Temps partiel thérapeutique,

− Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles, − Congés pour raisons syndicales,

− Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

4) Périodicité de versement de l’IFSE et du CIA :

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé en une fois au terme du premier trimestre de l’année suivant la réalisation des entretiens professionnels et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. 5) Conditions de cumul :

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :7

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

− Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, − Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), et les dépassements réguliers de cycle de travail.

6) Dispositions relatives au régime existant :

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP. 7) Modalités d’attribution individuelle :

− IFSE : le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus par groupe de fonction.

− Réexamen des situations individuelles : L’autorité territoriale procède par arrêté à la valorisation du régime indemnitaire au titre de l’IFSE de l’agent soit de manière temporaire ou définitive dans la limite du plafond définit dans la présente délibération. − CIA : L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite du montant maximum précisé dans la présente délibération. Ce montant peut varier de 0 à 100% du montant susceptible d’être attribué au titre du CIA. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

8) Date d’effet :

La présente délibération prendra effet au 01/ 01/2019 :

Ouï le rapport du maire, après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, - d’instaurer l’IFSE et le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, et précise : - que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

DEMANDE D'ACHAT, APRES PROCEDURE DE DECLASSEMENT, D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de monsieur Benoit TEINDAS concernant une proposition d’acquérir, après procédure de déclassement, une partie du Domaine Public d'une surface d'environ 38 m2, surface située devant sa parcelle cadastrée ZD305 Après avoir écouté cet exposé et avoir précisé que ce déclassement ne peut aboutir qu’après enquête publique, que les frais de mutation, d'acte notarié ou d'acte administratif et de géomètre sont à la charge des acquéreurs, que le prix du terrain, estimé par Madame l’Inspectrice des Domaines Publics est de 3€/m2, le Conseil Municipal décide de donner son accord.

DECISION MODIFICATIVE BP ASSAINISSEMENT 2018 N°2 :

Monsieur le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes sur le BP 2018 assainissement :

Article 2313 opération 10006 (EU et EP centre bourg): - 47 000.00€ soit un total article 2313 opération 10006 (EU et EP centre bourg) de 3 445.00€

- Afin d’équilibrer:

Article 2315 opération 10007(raccordement La Morille) : + 45 000.00€ soit un total Article 2315 opération 10007(raccordement La Morille) de 135 000.00€.

Article 2031 (frais d’étude): + 2 000.00€ soit un total article 2031 de 11 000.00€ Le BP 2018 Assainissement section investissement reste équilibré tant en dépenses qu'en recettes à 181 274.33€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de donner son accord.

INDEMNITES DES ELUS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 à L 2123-24, Vu le procès-verbal du 29 mars 2014 constatant l'élection du Maire et des Adjoints, Vu les arrêtés de délégations de fonctions du Maire en date du 23 avril 2014, Considérant que la commune de Ravel se situe dans la tranche de 500 à 1 000 habitants,8

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 23 avril 2014,

Le Conseil Municipal de Ravel, après en avoir délibéré, décide :

+ D’accorder à M. BLANC Didier l'indemnité maximum, soit une indemnité brute égale à 31% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

+ D’accorder à chacun des trois Adjoints l'indemnité maximum, soit une indemnité brute égale à 8,25% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Sachant que:

8,25 de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique est l'indemnité maximale d'un adjoint dans une commune de 500 à 999 habitants,

+ De mandater la somme correspondante, déduction faite des cotisations obligatoires, chaque mois à compter du 01 janvier 2018 aux Elus en fonction depuis le 29 mars 2014 dont les noms suivent: - Michèle CIERGE, Adjointe,

- René BROUSSE, Adjoint,

- Cyrille COURTY, Adjoint.

DUREE DES AMORTISSEMENTS DES PARTICIPATIONS AU SIEG DU PUY DE DÔME : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’instruction M14 (budget communal) et après avis de la Trésorerie de Lezoux, il y a lieu de fixer la durée d’amortissement des participations du SIEG du Puy de Dôme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les durées d’amortissement des participations au SIEG du Puy de Dôme à 15 (quinze) ans.

DECISONS MODIFICATIVES BP 2018 COMMUNE N°3 :

Monsieur le Maire suggère à l'Assemblée de l'autoriser à effectuer les décisions modificatives suivantes concernant le BP commune 2018:

Section de fonctionnement :

- Article 6611 (Chapitre 042 opération d'ordre: Dotation aux amortissements): + 600,00€ soit un total article 6611 de 2 533,00€.

Afin d’équilibrer la section :

- Article 6419 (remboursement sur salaires) : + 600,00€ soit un total article 6419 de 14 600,00€. La section de fonctionnement reste équilibrée tant en dépense qu'en recettes à 560 793,00€. Section d’investissement :

- Article 28041582 (Opération d'ordre: amortissement installations): + 600.00€ soit un total article 28041582 de 600.00€,

- Article 2083 (matériel de bureau et informatique) : + 600.00€ soit un total article 2083 de 10 800.00 €.

La section d’investissement reste équilibrée tant en dépense qu'en recettes à 261 380.98€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de donner son accord

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2019 :

Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet de rénovation de la salle du groupe scolaire destinées aux activités motrices, sensorielles et de coordinations physiques. Cette salle date de 1952. Des devis ont été demandés et reçues auprès des entreprises CHARTIER Jérôme pour le placo, l'isolation, les travaux intérieurs et la SARL plomberie SOISSONS pour les sanitaires pour un total de 5 505.92€ HT

Monsieur le Maire suggère à l'Assemblée de solliciter auprès de Madame la Préfète l'attribution d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour 2019.

A l'unanimité le Conseil municipal décide de donner son accord pour le projet et demande à Monsieur le Maire de solliciter auprès de Madame la Préfète l'attribution d'une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour ce projet pour l'année 2019.