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Compte-Rendu - CR CM 12 10 21 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Ravel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 10 21)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, 1

Ravel, le 13 octobre 2021

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU 12 OCTOBRE 2021

Après lecture du procès-verbal de la précédente réunion qui a été adopté à l’unanimité, le Président passe à l’ordre du jour :

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) EN DATE DU 06 MAI 2021 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI:

 VU le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

 VU le code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

 VU les délibérations du conseil communautaire en date du 25 juin 2020 et 10 décembre 2020 portant respectivement installation et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

 VU l’installation de la CLECT en date du 25 février 2021 ;

 VU le vote par la CLECT le 6 mai 2021 de l’évaluation des charges supportées par les communes membres correspondant à l’élaboration d’un PLU ;

 VU l’arrêté Préfectoral en date du 11 juin 2021 actant le transfert à la CCEDA de la

compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme au 1er juillet 2021 ;

 CONSIDERANT le rapport définitif de la CLECT réunie en date du 06 mai 2021, ci-annexé ;

Madame le Maire rappelle que la CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter :

 Soit d'une extension des compétences de l'EPCI,

 Soit de la modification de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle compétence.

Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. La CLECT propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert. Auparavant La CLECT s’est réunie le 25 février 2021 afin de procéder à l’élection du Président et de la Vice-Présidente de la Commission.

Ainsi la CLECT, réunie le 6 mai 2021, a examiné les charges des communes relatives à l’élaboration du document d’urbanisme qu’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Une proposition d’évaluation des charges transférées à la CCEDA a été adoptée à 1 ABSTENTION et 11 voix POUR (Le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé par la CLECT, joint en annexe).

 CONSIDERANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, dans les 3 mois suivant l’envoi de ce rapport par le Président de la CLECT ;

 CONSIDERANT que par courrier en date du 15 juillet 2021 le Président de la CLECT a transmis son rapport ;2

Madame le Maire donne lecture du rapport de CLECT, pour faire suite à cet exposé, elle propose d’adopter le rapport de la CLECT contenant l’évaluation des charges transférées pour l’élaboration d’un PLUI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de donner son accord.

CONTRAT D'EMPRUNT N° 9621871194. CAISSE D'EPARGNE ET DU LIMOUSIN. LIGNE DE TRESORERIE SANS MANDATEMENT PREALABLE (DEBIT/CREDIT D'OFFICE):

Le Maire de Ravel,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23, - Vu les compromis signés pour les ventes des parcelles communales ZE 250, ZE 257, 249 et (issues des ZE 55 et ZE 56) et dans l'attente du versement par les notaires des sommes dues, - Vu les travaux entrepris et afin de faciliter la gestion financière de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise madame le Maire à signer la proposition de ligne de trésorerie interactive faite par La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin selon les caractéristiques financières suivantes du contrat d’emprunt :

Prêteur : Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin.

Emprunteur : Commune de Ravel.

Objet : financement de besoins momentanés de trésorerie.

Nature : Ouverture de Crédit de trésorerie dénommée ligne de trésorerie.

Montant : 100 000.00 EUROS (cent mille euros).

Durée : 12 mois à compter de la date du 18 octobre 2021.

Taux d’intérêt : Taux fixe de 0.70% l'an.

Tirage/Remboursement : à la demande de l’emprunteur.

Base de calcul des intérêts : Pour chaque tirage les intérêts courent à compter de la date de mise à disposition des fonds jusqu’au jour calendaire précédent la date de remboursement des fonds. Les intérêts dus au titre d’un mois sont calculés par application à l’encours du taux fixe de 0.70 l’an. Le décompte des intérêts est effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

Périodicité de la facturation des intérêts : Mensuel.

Modalité de paiement : Par débit d’office sans mandatement

Commission d’engagement : 200.00 EUROS.

Il sera rendu compte de ladite décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.