Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N° 63 2016 31 DU 30 SEPTEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N° 63 2016 31 DU 30 SEPTEMBRE 2016 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N° 63 2016 31 DU 30 SEPTEMBRE 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2016-031

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2016Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-26-008 - Ardes-AP 16-02159 du 260916 autorisant vidéoprotection-La Poste

(4 pages) Page 4

63-2016-09-26-009 - Arlanc-AP 16-02160 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste

(4 pages) Page 9

63-2016-09-26-006 - Beaumont-AP 16-02162 du 260916 autorisant vidéoprotection -La

Poste Av. Mont-Dore (4 pages) Page 14

63-2016-09-26-002 - Blanzat-AP 16-02163 du 260916 autorisant vidéoprotection -La

Poste (4 pages) Page 19

63-2016-09-26-003 - Bourg Lastic-AP 16-02164 du 260916 autorisant vidéoprotection La

Poste (4 pages) Page 24

63-2016-09-26-004 - Brassac les Mines - AP 16-02165 du 260916 autorisant

vidéoprotection La Poste Pl. Peynet (4 pages) Page 29

63-2016-09-26-005 - Champeix-AP 16-02166 du 260916 autorisant vidéoprotection La

Poste (4 pages) Page 34

63-2016-09-26-007 - Clermont-fd-AP 16-02167 du 260916 autorisant vidéoprotection La

Poste- Rue des Plats (4 pages) Page 39

63-2016-09-23-024 - Combronde - AP n°16-02139 du 23/09/2016 vidéoprotection La

Poste (4 pages) Page 44

63-2016-09-23-013 - Le Mont Dore - AP n°16-02148 du 23/09/2016 vidéoprotection La

Poste (4 pages) Page 49

63-2016-09-23-014 - Les Ancizes Comps - AP n°16-02145 du 23/09/2016 vidéoprotection

La Poste (4 pages) Page 54

63-2016-09-23-015 - Les Martres de Veyre - AP n°16-02146 du 23/09/2016

vidéoprotection La Poste (4 pages) Page 59

63-2016-09-23-016 - Messeix - AP n°16-02147 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste (4

pages) Page 64

63-2016-09-23-017 - Murol - AP n°16-02149 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste (4

pages) Page 69

63-2016-09-23-018 - Olliergues - AP n°16-02150 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste

(4 pages) Page 74

63-2016-09-23-019 - Orcet - AP n°16-02151 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste (4

pages) Page 79

63-2016-09-23-020 - Orcines - AP n°16-02152 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste (4

pages) Page 84

63-2016-09-23-021 - Pionsat - AP n°16-02153 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste (4

pages) Page 89

263-2016-09-23-022 - Pont-du-Château - AP n°16-02154 du 23/09/2016 vidéoprotection La

Poste (4 pages) Page 94

63-2016-09-23-023 - Pontgibaud - AP n° 16-02155 du 23/09/2016 vidéoprotection La

Poste (4 pages) Page 99

363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-26-008

Ardes-AP 16-02159 du 260916 autorisant

vidéoprotection-La Poste

Ardes-AP 16-02159 du 260916 autorisant vidéoprotection-La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-008 - Ardes-AP 16-02159 du 260916 autorisant vidéoprotection-La Poste 4EX L TN 2e PRÉFECTU 4: Dita IN.P-DOME Lihertd » Égalité + Fraternité ARRETE N° PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 é à ) Ce Î 5 9 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisantLinstallation ET DES ÉLECTIONS . sax ‘ d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0298

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 13 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

Place de la Halle à ARDES ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

°__ sécurité des personnes,

°__ prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé Place de la Halle, 63420 ARDES.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-008 - Ardes-AP 16-02159 du 260916 autorisant vidéoprotection-La Poste 5ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0298 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

Al

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-008 - Ardes-AP 16-02159 du 260916 autorisant vidéoprotection-La Poste 6ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire d’ARDES.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 16 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-008 - Ardes-AP 16-02159 du 260916 autorisant vidéoprotection-La Poste 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-008 - Ardes-AP 16-02159 du 260916 autorisant vidéoprotection-La Poste 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-26-009

Arlanc-AP 16-02160 du 260916 autorisant vidéoprotection

-La Poste

Arlanc-AP 16-02160 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-009 - Arlanc-AP 16-02160 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste 9Pie su bu Pi I\-DE-DOME

| ARRUTÉ N° Liberté » Égalité « Fraternité s 8 « 0 216 0

RÉPUBLIQUE FRANCAISE | Ÿ PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊ É,

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0268

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité ‘ intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 7 avril 2016, présentée par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue

d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis 1 rue de l’Hôtel de Ville à

ARLANC ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

°__ sécurité des personnes,

° prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé 1 rue de l’Hôtel de Ville, 63220 ARLANC.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-009 - Arlanc-AP 16-02160 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste 10ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0268 ne vaut qu'au

regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne

doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,

doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images

enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une

seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,

44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne

ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux

agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de

secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée

de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins

afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de

l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire

et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom

ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut

s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet

d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois

avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la

Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des

Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-009 - Arlanc-AP 16-02160 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste 11ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire d'ARLANC.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 6 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice sré TAN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-009 - Arlanc-AP 16-02160 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-009 - Arlanc-AP 16-02160 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste 1363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-26-006

Beaumont-AP 16-02162 du 260916 autorisant

vidéoprotection -La Poste Av. Mont-Dore

Beaumont-AP 16-02162 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste Av. Mont-Dore

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-006 - Beaumont-AP 16-02162 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste Av. Mont-Dore 14—

2 Hu UE DU PUV-DE-DOME | ARRÊTÉ N° a

Liberté + Égatité « Frateraité , |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE { 6 . ( L { 6 2 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊT É

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation

ET DES ÉLECTIONS

d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0283

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 26 avril 2016, présentée par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue

d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis 1 avenue du Mont Dore à

BEAUMONT ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

° sécurité des personnes,

° protection Incendie/Accidents ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÈTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé 1 avenue du Mont Dore, 63110 BEAUMONT.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-006 - Beaumont-AP 16-02162 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste Av. Mont-Dore 15ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0283 ne vaut qu'au

regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne

doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,

doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images

enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une

seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,

44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne

ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux

‘agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de

secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée

de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins

afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de

l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire

et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom

ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut

s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois

avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la

Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des

Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-006 - Beaumont-AP 16-02162 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste Av. Mont-Dore 16ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur

départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire de BEAUMONT.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 6 SEP. 206

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

\ Béatrice STÈFE N

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-006 - Beaumont-AP 16-02162 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste Av. Mont-Dore 1763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-006 - Beaumont-AP 16-02162 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste Av. Mont-Dore 1863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-26-002

Blanzat-AP 16-02163 du 260916 autorisant

vidéoprotection -La Poste

Blanzat-AP 16-02163 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-002 - Blanzat-AP 16-02163 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste 19‘ pee TURE DU PUVY-DE-DOME h ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊ É |

BUREAU DE LA REGLEMENTATION autorisant l’insfallation

ET DES ÉLECTIONS , | .

d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0262

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :

VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

Place de la Poste à BLANZAT ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

°__ sécurité des personnes,

° prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé Place de la Poste, 63112 BLANZAT.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-002 - Blanzat-AP 16-02163 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste 20ARTICLE 2 : Ea présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0262 ne vaut qu'au

regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

aï

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-002 - Blanzat-AP 16-02163 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste 21ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire de BLANZAT.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 26 SEP 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice SIRHEFNAN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-002 - Blanzat-AP 16-02163 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste 2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-002 - Blanzat-AP 16-02163 du 260916 autorisant vidéoprotection -La Poste 2363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-26-003

Bourg Lastic-AP 16-02164 du 260916 autorisant

vidéoprotection La Poste

Bourg Lastic-AP 16-02164 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-003 - Bourg Lastic-AP 16-02164 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste 24Lei LCTURE DU PUY-DE-DOME

Liherté « Égalité + Fratersité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS

d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0270

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis 1

place de la Poste à BOURG LASTIC ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

*__ sécurité des personnes,

° prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé 1 place de la Poste, 63760 BOURG LASTIC.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.souv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-003 - Bourg Lastic-AP 16-02164 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste 25ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0270 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

. ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans Le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-003 - Bourg Lastic-AP 16-02164 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste 26ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire de BOURG LASTIC.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 26 SEP. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

éatrice ST N

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-003 - Bourg Lastic-AP 16-02164 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste 2763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-003 - Bourg Lastic-AP 16-02164 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste 2863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-26-004

Brassac les Mines - AP 16-02165 du 260916 autorisant

vidéoprotection La Poste Pl. Peynet

Brassac les Mines - AP 16-02165 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste Pl. Peynet

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-004 - Brassac les Mines - AP 16-02165 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste Pl. Peynet 29£-DOME RE DU PUY-D

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Ltherèd s Égalité + Fratersité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’instatlation ET DES ELECTIONS

d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0271

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

Place Raymond Peynet à BRASSAC LES MINES :

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

°__ sécurité des personnes,

°__ prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L’installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé Place Raymond Peynet, 63570 BRASSAC LES MINES.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-004 - Brassac les Mines - AP 16-02165 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste Pl. Peynet 30ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0271 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-004 - Brassac les Mines - AP 16-02165 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste Pl. Peynet 31ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire de BRASSAC LES MINES.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 6 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-004 - Brassac les Mines - AP 16-02165 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste Pl. Peynet 3263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-004 - Brassac les Mines - AP 16-02165 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste Pl. Peynet 3363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-26-005

Champeix-AP 16-02166 du 260916 autorisant

vidéoprotection La Poste

Champeix-AP 16-02166 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-005 - Champeix-AP 16-02166 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste 34ARRÊTÉ N°

16-02166

= 4

Ltherté , Égalté . Frataritité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

| DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS à 1£ . d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0261

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

Place du Foirail à CHAMPERX ;

VU Je rapport établi par le référent-sûreté ;

VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

°__ sécurité des personnes,

° prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé Place du Foirail, 63320 CHAMPEIX.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://mww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-005 - Champeix-AP 16-02166 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste 35ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0261 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-005 - Champeix-AP 16-02166 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste 36ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire de CHAMPEIX.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 6 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

L 8 Béatrice sk AN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-005 - Champeix-AP 16-02166 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste 3763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-005 - Champeix-AP 16-02166 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste 3863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-26-007

Clermont-fd-AP 16-02167 du 260916 autorisant

vidéoprotection La Poste- Rue des Plats

Clermont-fd-AP 16-02167 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste- Rue des Plats

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-007 - Clermont-fd-AP 16-02167 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste- Rue des Plats 39PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

Ltherts » Égatté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS . ï SE : d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0227

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 23 avril 2016, présentée par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue

d'installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis 24 rue des Plats à

CLERMONT-FERRAND ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

+ sécurité des personnes,

°__ prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5

intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est

autorisée au sein du bureau de poste situé 24 rue des Plats, 63000 CLERMONT-FERRAND.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http:/mww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-007 - Clermont-fd-AP 16-02167 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste- Rue des Plats 40ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0227 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-007 - Clermont-fd-AP 16-02167 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste- Rue des Plats 41ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur

départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire de CLERMONT-FERRAND.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 6 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-007 - Clermont-fd-AP 16-02167 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste- Rue des Plats 4263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-007 - Clermont-fd-AP 16-02167 du 260916 autorisant vidéoprotection La Poste- Rue des Plats 4363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-024

Combronde - AP n°16-02139 du 23/09/2016

vidéoprotection La Poste

Combronde - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-024 - Combronde - AP n°16-02139 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 44PRÉFECTURE DU PUY-

7

= Le —

Lébertd « Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISK

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DE-DOME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS

d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0288

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 0S septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :

VU la demande du 26 avril 2016, complétée le 3 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis 2

rue de la Poste à COMBRONDE :

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

° sécurité des personnes,

°__ prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé 2 rue de la Poste, 63460 COMBRONDE.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-024 - Combronde - AP n°16-02139 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 45ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0288 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images

enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-024 - Combronde - AP n°16-02139 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 46ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire de COMBRONDE.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

r

La SR e Générale,

Béatrice ST k AN

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-024 - Combronde - AP n°16-02139 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 4763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-024 - Combronde - AP n°16-02139 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 4863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-013

Le Mont Dore - AP n°16-02148 du 23/09/2016

vidéoprotection La Poste

Le Mont Dore - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-013 - Le Mont Dore - AP n°16-02148 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 49ii ECTURE DU PUY-DE-DOME

ARRÊTÉ N°

EE 5 Léherté » Égalité + Frateraité . = 16-02148 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0293

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 16 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis 1

place Charles de Gaulle au MONT DORE ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

°__ sécurité des personnes,

*__ prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé 1 place Charles de Gaulle, 63240 LE MONT DORE.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-013 - Le Mont Dore - AP n°16-02148 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 50ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0293 ne vaut qu'au

regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne

doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,

doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images

enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une

seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,

44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne

ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux

agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de

secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée

de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins

afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de

l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire

et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom

ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut

s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet

d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois

avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la

Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des

Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-013 - Le Mont Dore - AP n°16-02148 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 51ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire du MONT DORE.

| . 2016 Fait à CLERMONT-FERRAND), le : 23 SE |

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-013 - Le Mont Dore - AP n°16-02148 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 5263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-013 - Le Mont Dore - AP n°16-02148 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 5363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-014

Les Ancizes Comps - AP n°16-02145 du 23/09/2016

vidéoprotection La Poste

Les Ancizes Comps - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-014 - Les Ancizes Comps - AP n°16-02145 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 54PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI:

Lthert£ » Égaitté + Fratersitd 1 6 ® () 2 { 4 5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

IDE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation

ET DES ÉLECTIONS , ; «44 :

d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0258

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 7 juin 2016, présentée par le Directeur Régional Sûreté de LA POSTE, en vue

d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis Rue du Pont du Bouchet aux

ANCIZES COMPS ;

VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

° sécurité des personnes,

° __ protection Incendie/Accidents ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du bureau de poste situé Rue du Pont du Bouchet, 63770 LES ANCIZES COMPS.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98 61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-014 - Les Ancizes Comps - AP n°16-02145 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 55ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0258 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-014 - Les Ancizes Comps - AP n°16-02145 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 56ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire des ANCIZES COMPS.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le n 3 SEP. 20

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-014 - Les Ancizes Comps - AP n°16-02145 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 5763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-014 - Les Ancizes Comps - AP n°16-02145 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 5863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-015

Les Martres de Veyre - AP n°16-02146 du 23/09/2016

vidéoprotection La Poste

Les Martres de Veyre - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-015 - Les Martres de Veyre - AP n°16-02146 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 59Liherté ; Égattté L Fraterait ARRÊTÉ NF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 6 ÿ 0 2 1 4 6

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Pinstalation

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0292

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 22 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

78 avenue de la Gare aux MARTRES DE VEYRE ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8 septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

° sécurité des personnes,

°__ prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé 78 avenue de la Gare, 63730 LES MARTRES DE VEVYRE.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome. gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-015 - Les Martres de Veyre - AP n°16-02146 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 60ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0292 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été

délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-015 - Les Martres de Veyre - AP n°16-02146 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 61ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire des MARTRES DE VEVYRE.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

s éatrice STE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-015 - Les Martres de Veyre - AP n°16-02146 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 6263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-015 - Les Martres de Veyre - AP n°16-02146 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 6363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-016

Messeix - AP n°16-02147 du 23/09/2016 vidéoprotection

La Poste

Messeix - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-016 - Messeix - AP n°16-02147 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 64PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

ARRÊTÉ N°

Léherté » Égalité « Frateraité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ART? IE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS ; , _— à

d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0265

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

Le Bourg à MESSELX ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

°__ sécurité des personnes,

°__ prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé Le Bourg, 63750 MESSEIX.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-016 - Messeix - AP n°16-02147 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 65ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0265 ne vaut qu'au

regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne

doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,

doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images

enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une

seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE,

44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne

ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux

agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de

secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée

de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins

afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de

l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire

et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom

ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut

s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet

d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois

avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la

Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des

Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-016 - Messeix - AP n°16-02147 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 66ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire de MESSEIX.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 9 3 SEP. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-016 - Messeix - AP n°16-02147 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 6763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-016 - Messeix - AP n°16-02147 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 6863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-017

Murol - AP n°16-02149 du 23/09/2016 vidéoprotection La

Poste

Murol - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-017 - Murol - AP n°16-02149 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 69à jiutFECTURE DU PUY-DE-DOME |

ARRÊTÉ N° RS PR ES

Liberté » Égaltté + Fratersité

mm Peae 16-0214 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME £ A LA DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS

d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0256

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU Ia demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

Route George Sand à MUROL ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

° sécurité des personnes,

°__ prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé Rue George Sand, 63790 MUROL.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04,73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-017 - Murol - AP n°16-02149 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 70ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0256 ne vaut qu'au

regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne

doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,

doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux

agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de

secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins

afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire

et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des

Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-017 - Murol - AP n°16-02149 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 71ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un

délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint

de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale

du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,

dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA POSTE et au maire de MUROL.

2 3 SEP. 2016 Fait à CLERMONT-FERRAND), le

Pour la Préfète et par délégation,

L\ ire Générale,

Béatrice Me

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-017 - Murol - AP n°16-02149 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 7263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-017 - Murol - AP n°16-02149 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 7363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-018

Olliergues - AP n°16-02150 du 23/09/2016

vidéoprotection La Poste

Olliergues - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-018 - Olliergues - AP n°16-02150 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 74ex L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMF . TT | n + # Cihertd » Égaïtté « Fratersité ARRÈTE N

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-0 2150 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’ stallation ET DES ÉLECTIONS x «14 ‘ D d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0251

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

22 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à OLLIERGUES :

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,

particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

° sécurité des personnes,

° prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé 22 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 63880 OLLIERGUES.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-018 - Olliergues - AP n°16-02150 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 75ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0251 ne vaut qu'au

regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne

doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,

doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images

enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une

seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable:

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux

agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de

secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée

de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins

afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de

l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire

et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom

ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut

s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet

d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois

avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la

Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des

Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-018 - Olliergues - AP n°16-02150 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 76ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire d’ OLLIERGUES,.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 23 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

LE Béatrice STEHF

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-018 - Olliergues - AP n°16-02150 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 7763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-018 - Olliergues - AP n°16-02150 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 7863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-019

Orcet - AP n°16-02151 du 23/09/2016 vidéoprotection La

Poste

Orcet - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-019 - Orcet - AP n°16-02151 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 79PRÉFECTURE DU PUY-DE-DORE

Liberté » Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0295

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 16 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

12 Passage Arverne à ORCET ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code

de la sécurité intérieure :

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

° sécurité des personnes,

°__ prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1* : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé 12 Passage Arverne, 63670 ORCET.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-019 - Orcet - AP n°16-02151 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 80ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0295 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-019 - Orcet - AP n°16-02151 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 81ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire d’ ORCET.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

a Secrétaire Générale,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-019 - Orcet - AP n°16-02151 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 8263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-019 - Orcet - AP n°16-02151 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 8363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-020

Orcines - AP n°16-02152 du 23/09/2016 vidéoprotection

La Poste

Orcines - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-020 - Orcines - AP n°16-02152 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 84MODECTURE DU

PUY-DE-DOME

ARRÊTÉ N°

16-0259

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ] TÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Pinstallatio

ET DES ÉLECTIONS , ; "42 :

d’un système de vidéoprotection

Er : Ciherté » Égalité « Frateraité RÉSITRLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

REF : 2016/0252

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

1 rue de la Poste à ORCINES ;

VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

+ sécurité des personnes,

° prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé 1 rue de la Poste, 63870 ORCINES.

138 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-020 - Orcines - AP n°16-02152 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 85ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0252 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE. 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. |

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-020 - Orcines - AP n°16-02152 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 86ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire d’ ORCINES.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

/

Béâtrice STE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-020 - Orcines - AP n°16-02152 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 8763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-020 - Orcines - AP n°16-02152 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 8863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-021

Pionsat - AP n°16-02153 du 23/09/2016 vidéoprotection

La Poste

Pionsat - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-021 - Pionsat - AP n°16-02153 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 89PREFECTURE DU PUY-DE-DOME

‘ ARRÊTÉ N° el SSSR PI Liberté +

Égalité + Frateraité 1 6 . ( 2 { 5 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation

ET DES ÉLECTIONS 5 x . 14 .

d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0267

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

Rue du Collège à PIONSAT ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,

particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

°__ sécurité des personnes,

* prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé Rue du Collège, 63330 PIONSAT.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-021 - Pionsat - AP n°16-02153 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 90ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0267 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-021 - Pionsat - AP n°16-02153 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 91ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire de PIONSAT.

2 3 SEP. 2016

Fait à CLERMONT-FERRAND), le

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

A #

Béatrice ST

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-021 - Pionsat - AP n°16-02153 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 9263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-021 - Pionsat - AP n°16-02153 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 9363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-022

Pont-du-Château - AP n°16-02154 du 23/09/2016

vidéoprotection La Poste

Pont-du-Château - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-022 - Pont-du-Château - AP n°16-02154 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 94Le à

lisa. ECTURE DU PUY-DE-DOME

Ltherté , Égalté < Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16-02154

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

. A r

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À TE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation — ET DES ÉLECTIONS

d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0284

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 22 avril 2016, complétée le 3 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

26 rue Emile Roux à PONT-DU-CHATEAU ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

°__ sécurité des personnes,

°__ prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé 26 rue Emile Roux, 63430 PONT-DU-CHATEAU.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

htip://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-022 - Pont-du-Château - AP n°16-02154 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 95ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0284 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-022 - Pont-du-Château - AP n°16-02154 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 96ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire de PONT-DU-CHÂTEAU. |

2 3 SEP. 2016 Fait à CLERMONT-FERRAND), le

Pour la Préfète et par délégation,

La Sera «e Générale,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-022 - Pont-du-Château - AP n°16-02154 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 9763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-022 - Pont-du-Château - AP n°16-02154 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 9863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-023

Pontgibaud - AP n° 16-02155 du 23/09/2016

vidéoprotection La Poste

Pontgibaud - AP vidéoprotection La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-023 - Pontgibaud - AP n° 16-02155 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 99PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOM

ARRÊTÉ N°

16-02155 - Jo Te Liherté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ELECTIONS x sy 5 d’un système de vidéoprotection

REF: 2016/0255

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 7 avril 2016, complétée le 4 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

Avenue de la Gare à PONTGIBAUD ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

° sécurité des personnes,

° prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 Jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé Avenue de la Gare, 63230 PONTGIBAUD.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-023 - Pontgibaud - AP n° 16-02155 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 100ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0255 ne vaut qu'au

regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne

doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE À : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,

doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images

enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une

seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux

agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de

secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée

de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins

afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de

l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire

et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut

s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

x

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet

d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois

avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la

Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des

Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-023 - Pontgibaud - AP n° 16-02155 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 101ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire de PONTGIBAUD.

016

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 23 SEP. 2

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STERFA

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-023 - Pontgibaud - AP n° 16-02155 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 10263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-023 - Pontgibaud - AP n° 16-02155 du 23/09/2016 vidéoprotection La Poste 103