Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 030 DU 30 SEPTEMBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 030 DU 30 SEPTEMBRE 2016 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 030 DU 30 SEPTEMBRE 2016)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2016-030

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2016Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques

63-2016-09-22-006 - DS DAJ 2016 38 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DIRECTION (2 pages) Page 4

63-2016-09-22-007 - DS DAJ 2016 39 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 7

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

63-2016-09-27-004 - Arrêté DDPP-PSR2016-24--- A89 EST---barrière de péage des

Martres d'Artière---03-14 octobre (4 pages) Page 10

63-2016-09-27-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-25 A71 Massif PMV 10-19 10 (3 pages) Page 15

63-2016-09-29-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-26-- A89OUEST dérogations viaducs de

Chavanon et Clidane---10-10 18-11 (2 pages) Page 19

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme

63-2016-09-20-015 - arrêté n° 16-02080 relatif à la surface minimale d'assujettissement au

régime de protection sociale des non-salariés agricoles dans le département du

Puy-de-Dôme (2 pages) Page 22

63-2016-09-20-016 - Arrêté Préfectoral n° 16-2098 portant autorisation de l'exploitation de

l'activité de fret de COMBRAIL entre Courpière et Giroux (2 pages) Page 25

63-2016-09-20-017 - Arrêté préfectoral n° 16-2099 portant autorisation de l'exploitation du

train touristique de l'AGRIVAP entre Olliergues et la Chaise Dieu-1-1 (2 pages) Page 28

63-2016-09-19-011 - BH-224E-3--20160920141310 (4 pages) Page 31

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central

63-2016-09-22-005 - Arrêté portant déclassement du DPRN et remise au service des

domaines pour aliénation de parcelle de terrain sise à ISSOIRE (2 pages) Page 36

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-008 - AP Chamalières av Royat BPMC modif (4 pages) Page 39

63-2016-09-23-010 - AP Clermont-Fd Coubertin BPMC modif (4 pages) Page 44

63-2016-09-23-011 - AP Clermont-Fd Oradou BPMC modif (4 pages) Page 49

63-2016-09-23-009 - AP Clermont-Fd Snc Bocquet Delli modif (4 pages) Page 54

63-2016-09-23-012 - AP Gerzat CACF modif (4 pages) Page 59

63-2016-09-23-007 - AP La Roche Blanche Le Gergovial modif (4 pages) Page 64

63-2016-09-23-005 - AP mairie de MOISSAT (4 pages) Page 69

63-2016-09-23-030 - Arrêté n° 16-02121 du 23 septembre 2016 portant adhésion de

collectivités de la Haute-Loire à l'EPF SMAF Auvergne (2 pages) Page 74

63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à

exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations

annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. (32 pages) Page 77

63-2016-09-23-031 - Arrêté n° 16-02122 du 23 septembre 2016 portant adhésion de

collectivités de l'Allier à l'EPF SMAF Auvergne (2 pages) Page 110

263-2016-09-23-032 - Arrêté n° 16-02123 du 23 septembre 2016 portant adhésion de

collectivités du Cantal à l'EPF SMAF Auvergne (2 pages) Page 113

63-2016-09-23-033 - Arrêté n° 16-02124 du 23 septembre 2016 portant adhésion de

collectivités du Puy-de-Dome à l'EPF SMAF Auvergne (2 pages) Page 116

63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation

de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade.

(10 pages) Page 119

63-2016-09-26-001 - Aydat-AP 16-02161 autorisant vidéoprotection -La Poste (4 pages) Page 130

63-2016-09-23-006 - Issoire BPMC local provisoire (4 pages) Page 135

363_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques

63-2016-09-22-006

DS DAJ 2016 38

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

DIRECTION

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

M JEAN JACQUES VILLETTE

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-22-006 - DS DAJ 2016 38 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 4BE PT dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU PUY-DE-DÔME

PÔLE FISCALITÉ

DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

2, rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

DS DAJ 2016- 2%

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-

Dôme ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. VILLETTE Jean-Jacques, administrateur des finances publiques

adjoint à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283

du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

De en "4

4 .

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-22-006 - DS DAJ 2016 38 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 510° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances ir-

récouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et

sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables char-

gés du recouvrement des créances des particuliers ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme

Fait le 22 septembre 2016

Le directeur départemental des financès publiques du Puy-de-Dôme

Jean-Noël BRIDA

Administrateur général des finances publiques

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-22-006 - DS DAJ 2016 38 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 663_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques

63-2016-09-22-007

DS DAJ 2016 39

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL MME ROSSO FANNY

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-22-007 - DS DAJ 2016 39 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 7=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU PUY-DE-DÔME

PÔLE FISCALITÉ

DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

2, rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

DS DAJ 2016- 20)

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme ROSSO Fanny, inspectrice principale des finances publiques à

l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant,

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283

du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-22-007 - DS DAJ 2016 39 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 810° pour statuer, sans limitation de montant sur les demandes d'admission en non-valeur des créances ir-

récouvrables présentées par les comptables chargés du recouvrement des créances des professionnels, et

sur les demandes d'admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par les comptables char-

gés du recouvrement des créances des particuliers ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme

Fait le 22 septembre 2016

Le directeur départemental d iques du Puy-de-Dôme

Jean-Noël BRIDAY

Administrateur général des finances publiques

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-09-22-007 - DS DAJ 2016 39 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 963_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme

63-2016-09-27-004

Arrêté DDPP-PSR2016-24--- A89 EST---barrière de péage

des Martres d'Artière---03-14 octobre

Arrêté réglementant la circulation sur les autoroutes A89EST (Clermont-Lyon) et A711 pendant

des travaux de réfection des chaussées au niveau de la barrière de péage des Martres d'Artière.

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-004 - Arrêté DDPP-PSR2016-24--- A89 EST---barrière de péage des Martres d'Artière---03-14 octobre 107

LA b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2016-24

réglementant la circulation sur

l'autoroute A89-EST (Clermont-Ferrand-Lyon)

entre le 03 et 14 octobre 2016

lors des travaux de réfection de la gare de péage

des martres d’Artière

LA PREFETE DU PUY-DE-DOME

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973

relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de

circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;

Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8°" partie, signalisation temporaire)

approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des

routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et

Autoroutes ;

Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement

d'exploitation et mesures de police) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 18 juillet 2013 portant réglementation de la police sur

l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 janvier 2013 ;

Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des

chantiers et notamment son annexe 1 ;

Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2016 ;

Vu la demande en date du 14 septembre 2016 présentée par la Société ASF, sollicitant une

réglementation de circulation ainsi que le dossier d'exploitation correspondant ;

Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé en date du 14/09/2016 ;

Vu l'avis favorable du Groupement de gendarmerie départementale du Puy de Dôme en date

27/09/2016 ;

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-004 - Arrêté DDPP-PSR2016-24--- A89 EST---barrière de péage des Martres d'Artière---03-14 octobre 11ARRETE

Article 1

Les travaux concernent :

e la réfection des chaussées du sens 1 de la gare de péage des Martres d’Artière sur

l'autoroute A89.

Le présent arrêté couvre la période de travaux programmée :

e du 3 au 14 octobre 2016.

Précisions :

e Sur A89 ou A711:

“" Sens 1 : sens de circulation Clermont-Ferrand vers St-Etienne.

" Sens 2 : sens de circulation St-Etienne vers Clermont-Ferrand.

e Le terme « entrée » désigne une voie de péage affectée à l'entrée sur la section à

péage (A89) dans le sens 1, la n°1 étant la plus au nord. Il y a 5 entrées disponibles.

Article 2- mesures d'exploitation

L'ensemble des mesures précisées ci-dessous concernent uniquement le sens 1 de l’A89 ou de

lA711.

Dès lors que la circulation ne se fait plus que sur une seule voie, la vitesse est limitée à 90km/h

jusqu'aux limitations plus restrictives rencontrées sur la plate-forme de péage.

Phase 1 : du lundi 3 octobre à 4 h au vendredi 07 octobre à 14h

Sur la plateforme de péage :

Isolation de 3 voies de péage (entrées 3, 4 et 5) sur 5 voies de disponibles, par des blocs

séparateurs modulaires de voies de type BT4 en entrée et en sortie du péage.

Les usagers seront affectés aux seules entrées 1 et 2.

Durant cette phase le parking après les entrées du péage sera fermé aux usagers.

Sur la section courante :

Depuis l'autoroute A89 :

Dans le sens 1, la circulation s'effectuera sur 1 voie de circulation depuis le PK 405.900.

Depuis l’autoroute A711 :

La circulation, dans le sens 1, s'effectuera sur 1 voie de circulation depuis le PK 10S.

2 /4

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-004 - Arrêté DDPP-PSR2016-24--- A89 EST---barrière de péage des Martres d'Artière---03-14 octobre 12Phase 2 : du vendredi 07 octobre à 14 h jusqu’au lundi 10 octobre à 6h

Sur la plateforme de péage :

Isolation d'une seule voie de péage (entrée 3) par des blocs séparateurs modulaires de

voies de type BT4 et des cônes de chantiers en entrée et en sortie du péage.

L'entrée 3 est la voie centrale de la gare de péage dans ce sens. Les usagers en

provenance de l'A89 seront donc affectés exclusivement aux entrées 1 et 2, tandis que

les usagers en provenance de l’A711 seront affectés aux entrées 4 et 5.

Phase 3 : du lundi 10 octobre à 6 h au vendredi 14 octobre à 14h

Sur la plateforme de péage :

Isolation de 3 voies de péage (entrées 1,2 et 3) par des blocs séparateurs modulaires de

voies de type BT4 en entrée et en sortie du péage

Sur la section courante :

Depuis l'autoroute A89 :

La circulation s'effectuera sur 1 voie de circulation depuis le PK 405.900.

Article 3

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux peuvent être reportés à une

date ultérieure sans pouvoir dépasser la date du 19 octobre 2016 à 14H.

Ce report se fera après information et avis des services de coordination routière (DIR Zone

Centre Est, DDPP63, CG 63, EDSR 63).

Article 4

Durant les travaux prévus dans le présent arrêté :

e__ Pour les chantiers situés à moins de 20 km des zones neutralisées, il sera dérogé aux règles

d'interdistances entre chantiers précisées dans l’article 3-8 de l'arrêté permanent

d'exploitation sous chantier du 16 janvier 2013.

Article 5

La signalisation temporaire, conforme à la réglementation en vigueur sera assurée par ASF.

Article 6

En cas d'accident ou d'incident, les services d'ASF peuvent prendre toutes le mesures qui

s'imposent afin d'assurer la sécurité de ses clients.

3 /4

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-004 - Arrêté DDPP-PSR2016-24--- A89 EST---barrière de péage des Martres d'Artière---03-14 octobre 13Article 7

Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129

63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.

Article 9

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,

Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,

Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,

commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,

Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès-

Valence,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,

Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

adressée au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône) et de la DIR Zone Centre Est.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27/09/2016

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation

Le Chef du service S.T.P.RR.

Nicolas COMBES Y\es ÉonfChon

4 /4

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-004 - Arrêté DDPP-PSR2016-24--- A89 EST---barrière de péage des Martres d'Artière---03-14 octobre 1463_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme

63-2016-09-27-002

arrêté DDPP-STPRR-2016-25 A71 Massif PMV 10-19 10

Arrêté réglementant la circulation sur A71, entre le 10 et le 19 octobre, pendant les travaux de

création de massifs pour l'implantation de panneau à messages variable

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-25 A71 Massif PMV 10-19 10 15‘4

el L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2016-25

réglementant la circulation entre le 10 octobre et le 19 octobre 2016

lors des travaux de création de massifs pour Panneau à Messages Variables

sur l'autoroute A71 au PR 377+740

LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973

relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de

circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;

Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livrei, 8°" partie, signalisation

temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de

chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et

Autoroutes ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'arrête Permanent du 13 mai 2016 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les

autoroutes A71, A710W et A75;

Vu la note technique (NORDEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des

chantiers et notamment son Annexe ;

Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2016 ;

Vu la demande d’'APRR - Direction Régionale Paris — en date du 6 septembre 2016 ;

Vu la Notice d'Exploitation Sous Chantier proposé par APRR ;

Vu l'avis de DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 16/09/2016 ;

Vu l'avis de l'EDSR63 en date du 15/09/2016 ;

1/3

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-25 A71 Massif PMV 10-19 10 16ARRETE

Article 1 —- Dates et horaires

Dans le cadre des travaux de création de massifs pour Panneau à Messages Variables sur

l'autoroute A71 au PR377+740 -— sens Paris/Clermont-Fd, la circulation sera règlementée sur

l'autoroute A71, dans les deux sens de circulation, entre les PR 377+000 et 378+500,

du lundi 10 octobre 2016 — 09h00 au mercredi 19 octobre 2016 — 16h00, conformément aux

articles suivants.

Article 2 - Modalités d'exploitation

Les mesures d'exploitation successives, au droit du chantier, seront les suivantes :

> Du lundi 10 octobre — 09h00 au jeudi 13 octobre 2016 — 16h00 : Massif en Terre Plein

Central

e Neutralisation de la Voie de Gauche dans les deux sens de circulation, neutralisations

renforcées par Séparateurs Modulaires de Voies.

e La vitesse sera limitée à 90 km/h.

> Du lundi 17 octobre — 09h00 mercredi 19 octobre 2016 — 16h00 : Massif en accotement

e Neutralisation de la Voie de Droite dans le sens de circulation Paris/Clermont-Fd,

neutralisation renforcée par Séparateur Modulaire.

e La vitesse sera limitée à 90 km/h.

e Cette mesure s'accompagnera d’une neutralisation de voie de Gauche dans le sens

Clermont-Fd/Paris, le mercredi 19 octobre de 09h00 à 11h30.

Article 3 - Signalisation

La signalisation de chantier sera mise en place par APRR -— District d'Auvergne conformément aux

prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie —

signalisation temporaire.

La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation

temporaire du chantier.

Article 4 - Dérogations

Durant les travaux, il sera dérogé aux règles régissant les chantiers courants de l’arrêté permanent

d'exploitation sous chantier du département du Puy de Dôme pour les autoroutes A71, A710W et

A75, et notamment aux conditions :

- d'interdistances.

2/3

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-25 A71 Massif PMV 10-19 10 17Article 5

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,

Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,

commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,

Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes

à BRON (Rhône),

Clermont-Ferrand, le 27/09/2016

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation

Le Chef du service S.T.P.RR.

Bonichon

3/3

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-25 A71 Massif PMV 10-19 10 1863_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme

63-2016-09-29-002

arrêté DDPP-STPRR-2016-26-- A89OUEST dérogations

viaducs de Chavanon et Clidane---10-10 18-11

Arrêté réglementant la circulation sur A89OUEST pendant les travaux sur les viaducs de

Chavanon et de Clidane, entre le 10 octobre et le 18 novembre.

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-29-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-26-- A89OUEST dérogations viaducs de Chavanon et Clidane---10-10 18-11 19EX A À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2014-26

Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89 pendant les travaux de maintenance des

viaducs du Chavanon (PR 289+915) et de la Clidane ( PR 294+085).

LA PREFETE DU PUY-DE-DOME

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973

relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;

Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de

circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;

Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention

passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la

construction, et de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes ;

Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre, 8ème partie, signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de

chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement

d'exploitation et mesures de police) ;

Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 14 avril 2015 portant réglementation de la police sur

l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2008 ;

Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des

chantiers et notamment son annexe 1 ;

Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2016 ;

Vu la demande en date du 27 septembre 2016 présentée par la Société ASF, sollicitant une

règlementation de circulation ;

Vu l'arrêté n°D.D.P.P/STPRR/2016-19 en date du 04/08/2016, réglementant la circulation sur

l'autoroute A89 pendant les travaux de maintenance des viaducs de Chavanon et de Clidane ;

Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé en date du

27/09/2016 ;

Considérant la nécessité d'assurer les travaux d'entretien courant de l'autoroute A 89,

concomitamment avec ceux d'entretien spécifique des viaducs du Chavanon (PR 289+915-limite

de la Corrèze/Puy de Dôme) et de la Clidane (PR 294+085) ;

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-29-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-26-- A89OUEST dérogations viaducs de Chavanon et Clidane---10-10 18-11 20ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour la période allant du 10 octobre au 18 novembre 2016, pour les chantiers situés entre les PK

295.900 et 336.000, il sera dérogé aux règles d'inter distance précisées dans l’article 1-8 de

l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 29 novembre 2005.

ARTICLE 2 :

Spécifiquement pour le chantier d'entretien simultané des viaducs du Chavanon et de la Clidane,

durant la période fixée à l’article 1, l’article 1.7 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier

sera modifié de la manière suivante :

«la longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 km. Dans le cas de

chantiers établis à l’intérieur de cette zone et distants de moins de 2 km, il est recommandé de

limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la

circulation la ou les voies neutralisées entre deux zones de travaux ».

ARTICLE 3 :

L'arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2016-19 du 04 aout 2016 règlementant la circulation sur

l'autoroute A89 pendant les travaux de maintenance des viaducs du Chavanon et de la Clidane

est abrogé.

ARTICLE 4 :

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,

Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,

commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,

Monsieur le Commandant de l’Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,

Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la

France,

Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,

Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera

adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et au CRICR Rhône Alpes

Auvergne.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29/09/2016

La Préfète 7

Pour la Préfète et par délég En

Le Chef du service ST.PR

Nicolas COM

a ne]

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-29-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-26-- A89OUEST dérogations viaducs de Chavanon et Clidane---10-10 18-11 2163_DDT_Direction Départementale des Territoires du

Puy-de-Dôme

63-2016-09-20-015

arrêté n° 16-02080 relatif à la surface minimale

d'assujettissement au régime de protection sociale des

non-salariés agricoles dans le département du

Puy-de-Dôme

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-015 - arrêté n° 16-02080 relatif à la surface minimale d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dans le département du Puy-de-Dôme 22À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et notamment l’article 33,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L722-1 et suivants et L732-39,

VU l’arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale,

VU la proposition du conseil d’administration de la Mutualité Sociale Agricole Auvergne en date du 3 juin 2016,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er : La surface minimale d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est fixée, par type de production, dans le département du Puy-de-Dôme selon les valeurs précisées dans le tableau ci-après :

Type de production Surface minimale d’assujettissement

Cultures générales 12,50 ha

Cultures maraîchères de pleine terre 0,95 ha

Cultures maraîchères sous serres chauffées 0,10 ha

Cultures de petits fruits rouges 1,65 ha

Bulbes, aulx 1,65 ha

Cultures florales de plein air 0,75 ha

Cultures florales sous abri 0,75 ha

Cultures florales sous serres chauffées 0,10 ha

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N° 16-02080

relatif à la surface minimale

d’assujettissement au régime de

protection sociale des non-salariés des

professions agricoles dans le département

du Puy-de-Dôme

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-015 - arrêté n° 16-02080 relatif à la surface minimale d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dans le département du Puy-de-Dôme 23Type de production Surface minimale d’assujettissement

Pépinières forestières, sapins de Noël 0,75 ha

Pépinières ornementales et fruitières 0,375 ha

Pépinières de jeunes plants 0,375 ha

Plantes médicinales 1,65 ha

Tabac 1,60 ha

Cultures fruitières 5,75 ha

Cultures fruitières basses tiges 2,25 ha

Vignes 2,30 ha

ARTICLE 2 : La superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire est fixée à 5 ha dans le département du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 septembre 2016

La Préfète,

Danièle POLVÉ-MONTMASSON

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-015 - arrêté n° 16-02080 relatif à la surface minimale d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dans le département du Puy-de-Dôme 2463_DDT_Direction Départementale des Territoires du

Puy-de-Dôme

63-2016-09-20-016

Arrêté Préfectoral n° 16-2098 portant autorisation de

l'exploitation de l'activité de fret de COMBRAIL entre

Courpière et Giroux

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-016 - Arrêté Préfectoral n° 16-2098 portant autorisation de l'exploitation de l'activité de fret de COMBRAIL entre Courpière et Giroux 25= h PRÉFECTUR {DL PI IY-DE-DOME Liberté «+ Égalité + Fraternité ARRÈFÉ N'* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16-02698 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°

SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE portant autorisation de l’exploitation

de l’activité de fret de COMBRAIL

entre Courpière et Giroux

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 9,

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports,

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 21,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidés à vocation touristique ou historique,

Vu la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transports publics guidés d'application du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

Vu la demande du 20 juin 2016 complétée, formulée par le Président du Syndicat Ferroviaire du Livradois- Forez au bénéfice de la société COMBRAIL concernant l’activité de fret sur la section de ligne

Giroux/Courpière (CELTA) ;

Vu les observations émises par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés le 19 septembre 2016 ;

Vu les observations émises par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme le 19 septembre 2016 ;

Vu l'avis émis le 13 septembre 2016 par le Service Prospective Aménagement Risques de la Direction Départementale des Territoires ;

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-016 - Arrêté Préfectoral n° 16-2098 portant autorisation de l'exploitation de l'activité de fret de COMBRAIL entre Courpière et Giroux 26ARRETE

ARTICLE 1 : La société COMBRAIL est autorisée à exploiter l’activité ferroviaire de fret « CELTA » entre Giroux et l’Embranchement Particulier CELTA de Courpière.

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 6 mois à compter du 21 septembre 2016.

ARTICLE2 : L'exploitation s'effectuera dans les conditions définies dans les documents suivants :

Y le règlement de sécurité de l'exploitation, version du 16 juin 2016

Y le plan d'intervention de sécurité version du 16 juin 2016.

ARTICLE3 : La société COMBRAIL et le Syndicat ferroviaire du Livradoiïs-Forez procéderont à la levée des observations formulées par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme dans les délais indiqués dans les documents visés ci-dessus, et en tout état de cause avant le délai de 6 mois défim à l’article 1.

ARTICLE 4 : La société COMBRAIL autorisera l’association AGRIVAP à procéder à des circulations de machines sans voyageur entre l’Embranchement Particulier CELTA à Courpière et Giroux, dans les conditions définies au règlement de sécurité de l’exploitation référencé ci-dessus.

ARTICLE5 : Le présent arrêté est délivré au regard de la sécurité des usagers et des tiers et ne préjuge en rien des obligations pouvant découler d'autres réglementations.

ARTICLE6 : Le président de la société COMBRAIT, le président du Syndicat Ferroviaire du Livradois- Forez, la sous-préfète d’Ambert, le sous-préfet de Thiers, le directeur départemental des territoires du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

9 0 SEP. 2016

Fait à Clermont-Ferrand, le

La Préfète,

À _Danië e POLVÉ-MONTMASSON UT

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-016 - Arrêté Préfectoral n° 16-2098 portant autorisation de l'exploitation de l'activité de fret de COMBRAIL entre Courpière et Giroux 2763_DDT_Direction Départementale des Territoires du

Puy-de-Dôme

63-2016-09-20-017

Arrêté préfectoral n° 16-2099 portant autorisation de

l'exploitation du train touristique de l'AGRIVAP entre

Olliergues et la Chaise Dieu-1-1

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-017 - Arrêté préfectoral n° 16-2099 portant autorisation de l'exploitation du train touristique de l'AGRIVAP entre Olliergues et la Chaise Dieu-1-1 28ARRÊTÉ N° EE 5

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

Liberté » Égalité - Fraternité . ,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 * 0 è 0 9 9

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

—_|

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ N°

SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE portant autorisation de l’exploitation

du train touristique de l'AGRIVAP

entre Olliergues et La Chaise-Dieu

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son

article 9,

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de

transports,

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son

article 21,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidés à

vocation touristique ou historique,

Vu Ja circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transports publics guidés

d'application du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

Vu la demande d’autorisation de circulation en date du 9 mars 2015, formulée par le Président du Syndicat

Ferroviaire du Livradois-Forez au bénéfice de l’association AGRIVAP, sur le tronçon Peschadoires-La Chaise

Dieu,

Vu lavis favorable du STRMTG en date du 26 mars 2015,

Vu Pavis favorable du préfet de la Haute-Loire en date du 30 mars 2015,

Vu Parrêté n°2015090-0001 du 31 mars 2015 autorisant l’association AGRIVAP à exploiter la ligne de chemin

de fer touristique entre Peschadoïres et La Chaise-Dieu ;

Vu le dossier déposé le 20 juin 2016 par le Syndicat Ferroviaire du Livradois-Forez et la société Combrail

concernant l’activité de Fret sur la section de ligne Giroux/Courpière (CELTA) ;

Vu l'avis favorable du Syndicat Ferroviaire du Livradois-Forez à la restriction de l’autorisation d’Agrivap dans

la mesure où les conditions de régulation ne sont pas réunies pour permettre une libre circulation en toute

sécurité ;

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-017 - Arrêté préfectoral n° 16-2099 portant autorisation de l'exploitation du train touristique de l'AGRIVAP entre Olliergues et la Chaise Dieu-1-1 29ARRETE

ARTICLE 1er : L’arrêté n°2015090-0001 du 31 mars 2015 autorisant l’association AGRIVAP à exploiter la

ligne de chemin de fer touristique entre Peschadoires et La Chaise-Dieu est abrogé.

ARTICLE 2 : L'association AGRIVAP est autorisée à exploiter la ligne de chemin de fer touristique entre

Olliergues et La Chaise-Dieu.

La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2017.

ARTICLE3 : L'exploitation s'effectuera dans les conditions définies dans les documents suivants :

” le règlement de sécurité de l'exploitation, version 2 édition de mars 2014,

# le plan d'intervention et de secours, édition de mars 2014,

# le règlement de police de l'exploitation, édition de septembre 2008.

ARTICLE 4 : L'association AGRIVAP est également autorisée à réaliser des circulations de machines seules

sans voyageur, entre Peschadoires et Olliergues, sous réserve de respecter le Réglement de Sécurité de

l’Exploitation — version du 16 juin 2016, déposé par Combrail, exploitant du train de fret sur cette section, et

notamment la procédure de plaque pilote qui y est définie.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est délivré au regard de la sécurité des usagers et des tiers et ne préjuge en rien

des obligations pouvant découler d'autres réglementations.

ARTICLE 6 : Le président de l'AGRIVAP, la sous-préfète d’Ambert, les sous-préfets de Thiers et Brioude, le

président du Syndicat Ferroviaire du Livradois-Forez, le directeur départemental des territoires du Puy-de-

Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 D SEP, 2016 Fait à Clermont-Ferrand, le

La Préfèt

Danièle POLVÉ-MONTMASSON

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-20-017 - Arrêté préfectoral n° 16-2099 portant autorisation de l'exploitation du train touristique de l'AGRIVAP entre Olliergues et la Chaise Dieu-1-1 3063_DDT_Direction Départementale des Territoires du

Puy-de-Dôme

63-2016-09-19-011

BH-224E-3--20160920141310

Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-011 - BH-224E-3--20160920141310 31Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTU

iii

DO

ARRÊTÉ N° h

16-02034 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES portant modification de la composition de

la commission départementale de la

préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-1-1, L 141-1, et D 112-1-11 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 111-1-2, L 122-2-1, L 122-6, L 122-6-2, L 123-1-5,

L 123-6, L 123-9 et L 124-2, L 145-3 ;

VU le code des relations entre le public et l’admuustration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 qui

régissent le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le courrier de l'association des maires du Puy-de-Dôme du 07 juillet 2015 désignant les membres prévus

aux alinéas 2° et 3° du I de l'article D 112-1-11 du code rural et de la pêche maritime ;

VU les réponses des autres organismes consultés ;

VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;

VU Parrêté préfectoral n° 15-00885 du 3 août 2015 portant création et composition de la commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-01259 du 31 mai 2016 portant modification de la composition de la commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

VU le courrier du président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme en date du 23 août

2016 désignant un nouveau représentant suppléant à la commission.

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-011 - BH-224E-3--20160920141310 32ARRETE

ARTICLE 1er : La commission comprend :

1° - le préfet, ou son représentant, qui préside la commission ;

2° - le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;

3° - Le président du conseil départemental, ou son représentant :

Titulaire : M. Claude Boïlon

Suppléant : Mme Pierrette Daïffix-Ray

4° - deux maires désignés par l’association des maires du département

«“ Titulaire: M. Jean-Yves Perron, maire de Chaméane

Suppléant : M. François Marion, maire de Saint-Donat

» Titulaire : M. Sébastien Gouttebel, maire de Murol

Suppléant : M. Lionel Muller, maire de Chapdes-Beaufort

5°- le président d’un établissement public compétent en matière d’élaboration de schéma de

cohérence territoriale ayant son siège dans le département ou son représentant :

Titulaire : M. Jean-Pierre Buche, vice-président du Grand Clermont

Suppléant : M. Gérard Guillaume, membre du comité syndical du Grand Clermont

6° - le président de l'association départementale des communes forestières du Puy-de-Dôme, ou son

représentant :

Titulaire : M. Dominique Jarlier

Suppléant : M. Jean-Claude Cazeau

7° - le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant :

Titulaire : M. Philippe Boyer

Suppléant : M. Christian Meurdefroid

8° - au titre des organisations syndicales départementales représentatives :

« Je président de Confédération Paysanne, ou son représentant :

Titulaire : M. Pascal Chanselme

Suppléant: M. Yvan Bernard

* Je président de la Coordination Rurale, ou son représentant :

Titulaire : M. Gilles Cierge

Suppléant : M. Georges Lamirand

“ Je président des Jeunes Agriculteurs, ou son représentant :

Titulaire : M. Fabien Rougier

Suppléant : M. Etienne Belin

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-011 - BH-224E-3--20160920141310 33* le président de l’UDSEA (union départementale des syndicats d'exploitants agricoles), ou son

représentant :

Titulaire : M. Didier Imbert

Suppléant: M. Philippe Roy

9° -le président de Coop de France Rhône-Alpes Auvergne, affilié à l’organisme national à

vocation agricole et rurale Coop de France, ou son représentant :

Titulaire : M. Gilles Berthonnèche

Suppléant: M. Michel Delsuc

10° -le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Puy-de-Dôme,

organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département, ou son représentant :

Titulaire : M. Jean Chassaigne

Suppléant : M. Claude Dutour

11°-le président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme, organisation

représentative des propriétaires forestiers dans le département, ou son représentant :

Titulaire : M. Roger Bonhomme

Suppléant: M. Gilbert Baud

12° - le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant :

Titulaire : M. Dominique Busson

Suppléant : M. Michel Cautier

13° - le président de la chambre départementale des notaires du Puy-de-Dôme, ou son représentant :

Titulaire : M. Nicolas Dutour

Suppléant : M. Vincent Huot

14° - au titre des deux associations agréées de protection de l'environnement :

* le président de la Fédération départementale pour l’environnement et la nature, ou son

représentant :

Titulaire : M. René Boyer

Suppléant: M. Bernard Cazalbou

* la présidente du Conservatoire des espaces naturels d’ Auvergne, ou son représentant :

Titulaire : M. Philippe Folleas

Suppléant : Mme Marie-Laure Perget

15° - Je directeur de l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - délégation territoriale

Auvergne Limousin, ou son représentant :

Titulaire : Mme Emmanuelle Vergnol

Suppléant : M. Didier Prat

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-011 - BH-224E-3--20160920141310 34ARTICLE2 : Participent également à cette commission, à titre consultatif :

- un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente pour le département ;

Titulaire : M. Jacques Chazalet

Suppléant : M. Marie-Laure Pommier

- Je directeur de l’agence locale de l'Office national des forêts (ONF), ou son représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;

Titulaire : M. Jean-Louis Riffaud

Suppléant : M. Laurent Lathuillière

ARTICLE3 : Le mandat des membres de la commission prendra fin le 3 août 2021.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.

{9 SEP, 2016 Fait à Clermont-Ferrand, le

La Préfète,

À Panièle POLVÉ-MONTMASSON

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-19-011 - BH-224E-3--20160920141310 3563_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du

Massif-Central

63-2016-09-22-005

Arrêté portant déclassement du DPRN et remise au service

des domaines pour aliénation de parcelle de terrain sise à

ISSOIRE déclassement de la parcelle BE n° 624 de 625m²

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-09-22-005 - Arrêté portant déclassement du DPRN et remise au service des domaines pour aliénation de parcelle de terrain sise à ISSOIRE 36Direction Interdépartementale des Routes

Massif Central REX 5 ‘ = Liberté »« Exaiité « tratcrnite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a PÉFREGRURE DU PUY-DE-POME

._ ARRÊTÉ N°

16-02114.

ARRÊTÉ n° dns

portant déclassement du dom public routier national et

remise au service des Domaines pour aliénation

de parcelle de terrain sise à Issoire

PREFECTURE du [B:

La Préfète du Puy de Dôme,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général de la propriété des personnes publiques (notamment son article L.2141-1),

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU Ie décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-

809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Aaétisis interdépartementales des routes,

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de :

Madame Danièle POLVE-MONTMASSON en qualité de préfète du département du Puy de Dôme,

VU le rapport du ester Interdépartemental des Routes Massif Central, en date du 16 septembre

2016,

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1°°

Est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation, la

parcelle de terrain située sur le territoire de la commune d’Issoire, lieu-dit Les Listes, département du

Puy de Dôme, cadastrée :

e section BE n° 624, d'une contenance de 6a25ca,

figurée sur l'extrait du plan cadastral informatisé au 1/2000 annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Monsieur le directeur interdépartemental des routes Massif Central est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.

Fait à Clermont Ferrand, le 9 9 GEP, 2046

Le Préfet,

Danisle POLVÉ-MONTMASS

T 1/1

63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-09-22-005 - Arrêté portant déclassement du DPRN et remise au service des domaines pour aliénation de parcelle de terrain sise à ISSOIRE 37:

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

5150WO0

Comes; Section _: BE ISSOIRE (178) Feuille(s) : 000 BE 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : Plan régulier avant

Numéro d'ordre du document 20/03/1980 d'arpentage : 2272 T4 Echelle d'origine : 1/2000

Document vérifié et numéroté le 04/08/2016 CERTIFICATION Echelle d'édition : 1/2000

Par ALLEMAND-Hubert Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ai) (3) Support numérique : + ru E PRINCIPAL a été établi (1) : où $ A - D'après les indications qu'ils ont fournies au de roue le document d'arpentage r B - En conformité d'un piquetage : —- ex0 effectué sur le terrain ;

- : HE : Par GEOVAL RANNOU (2) Centre des Impôts foncier de : C - D'après un plan d'arpentage S age, dont copie ci-jointe, dressé

ISSOIRE Ç nr pue: le — par ee ètre à mens | Réf. : Centre Des Finances Publiques ar be , Le es. : k , : È 3 Boulevard Léon Blum Les propriétaires avoir pris connaissance des informations portées Le 13/06/2016

au dos de ise 6463.

63506 ISSOIRE Pe\\ le

Téléphone : 04 73 89 76 23 56€ Fax : 04 73 89 46 86

cdif.issoire@dgfip finances.gouv.fr (1) Rayer les mertons enties La formée À d'unt applcabis que dars la cas dne esqusse (pien rénové par vos de rss à pur) Durs !a formule 3, les propnétares peuvent zvar sfectué eux mèmes is pquetzge (2) Qualté de is personne 2gréée (géornètre sport, supecteur, géornétre ou techrucen retraté du cadastre, etc ) (3 Précaez les norrs et quaité Su wgratare 34 est Sférert du proprétare (randstare, svoud représentant quaifé Se l'atorté exproprant, tx |

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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-09-22-005 - Arrêté portant déclassement du DPRN et remise au service des domaines pour aliénation de parcelle de terrain sise à ISSOIRE 3863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-008

AP Chamalières av Royat BPMC modif

arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-008 - AP Chamalières av Royat BPMC modif 39orccicve LE PUY-DE-Dôiit ARRÈTÉ N°

EX Likerté + Égalité » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation

ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2011/0208 et 2016/0331 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU Parrêté préfectoral n° 11/02255 du 17 octobre 2011, autorisant l’installation d’un système

de vidéoprotection dans l’agence de la « Banque Populaire du Massif Central », 37 avenue de

Royat à CHAMALIÈRES ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la

commission départementale de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète

de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :

VU la demande du 22 août 2016, présentée par le Directeur du Département Logistique et

Sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central », en vue du renouvellement de

l'autorisation du système de vidéoprotection mis en place dans l’agence bancaire précitée ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 08

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement

ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la

finalité est la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°”: La modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence de la

« Banque Populaire du Massif Central », située 37 avenue de Royat, 63400 CHAMALIÈRES,

est autorisée.

Le dispositif comporte 8 caméras dont 6 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement

des images qui s’effectue en mode numérique.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-008 - AP Chamalières av Royat BPMC modif 40ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0208 correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0331 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central », 18 boulevard Jean Moulin, 63057 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-008 - AP Chamalières av Royat BPMC modif 41Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son

titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication au document précité.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur

départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au

directeur du département logistique et sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central »

et au maire de CHAMALIÈRES.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 SEP. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

4

E —

éatrice STEFF

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-008 - AP Chamalières av Royat BPMC modif 4263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-008 - AP Chamalières av Royat BPMC modif 4363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-010

AP Clermont-Fd Coubertin BPMC modif

arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-010 - AP Clermont-Fd Coubertin BPMC modif 44+ nn ite OÙ PUY-DE-DOME

.. AIUÊTÉ N° Liberté + Égalité + Frateralté à 6 : ( 2 | 9 9

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ...

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRET

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation

ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2008/0723 et 2016/0329 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU Parrêté préfectoral du 24 décembre 1997, portant autorisation n° 97/12/002 d’installation

d’un système de vidéoprotection dans plusieurs agences de la « Banque Populaire du Massif

Central » dont celle de CLERMONT-FERRAND Coubertin ;

VU Parrêté préfectoral n° 08/03896 du 25 novembre 2008, autorisant la modification de

l’installation du système de vidéoprotection existant au sein de l’agence de la « Banque

Populaire du Massif Central », située 13 place Pierre de Coubertin à CLERMONT-

FERRAND ;

VU l'arrêté préfectoral n° 11/02320 du 26 octobre 2011, autorisant la modification du

dispositif de vidéoprotection installé dans la « Banque Populaire du Massif Central », sise à

l’adresse précitée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la

commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète

de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 22 août 2016, présentée par le Directeur du Département Logistique et

Sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central », en vue du renouvellement de

l'autorisation du système de vidéoprotection mis en place dans l’agence bancaire susvisée :

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 08

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement

ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la

finalité est la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél: 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-010 - AP Clermont-Fd Coubertin BPMC modif 45ARRÊTE :

ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence de la «Banque Populaire du Massif Central », située 13 place Pierre de Coubertin, 63000

CLERMONT-FERRAND), est autorisée.

Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0723

correspondant à la demande déposée en 2008 et le numéro 2016/0329 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les

images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département Logistique et Sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central », 18 boulevard Jean Moulin, 63057 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1%, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-010 - AP Clermont-Fd Coubertin BPMC modif 46ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle

autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant

l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —

changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une

déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -

Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son

titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication au document précité.

ARTICLE 14 : les arrêtés préfectoraux n° 08/03896 du 25 novembre 2008 et n° 11/02320 du

26 octobre 2011 susvisés, sont abrogés.

ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur

départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au

directeur du département logistique et sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central »

et au maire de CLERMONT-FERRAND).

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STEKFA!

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-010 - AP Clermont-Fd Coubertin BPMC modif 4763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-010 - AP Clermont-Fd Coubertin BPMC modif 4863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-011

AP Clermont-Fd Oradou BPMC modif

arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-011 - AP Clermont-Fd Oradou BPMC modif 49PRÉFECTURE DU PUV-DE-DOME

ARRÊTÉ N°

16-02130

ES L ER 7 Liberté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation

ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2010/0014 et 2016/0330 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10/01239 du 19 mai 2010, autorisant l’installation d’un système de

vidéoprotection au sein de l’agence de la « Banque Populaire du Massif Central », située 300

rue de l’Oradou à CLERMONT-FERRAND ;

VU l'arrêté préfectoral n° 11/02165 du 05 octobre 2011, autorisant la modification du

dispositif de vidéoprotection installé dans la « Banque Populaire du Massif Central », sise à

l’adresse précitée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la

commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète

de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 22 août 2016, présentée par le Directeur du Département Logistique et

Sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central », en vue du renouvellement de

l’autorisation du système de vidéoprotection mis en place dans l’agence bancaire susvisée ;

VU Le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 08

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence de la

« Banque Populaire du Massif Central », située 300 rue de l’Oradou, 63000 CLERMONT-

FERRAND), est autorisée.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-011 - AP Clermont-Fd Oradou BPMC modif 50Le dispositif comporte 6 caméras dont 3 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement

des images qui s’effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0014

correspondant à la demande initiale de 2010 et le numéro 2016/0330 à la demande en cours,

ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans

préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les

images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable

local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas

été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département

Logistique et Sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central », 18 boulevard Jean

Moulin, 63057 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la

concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,

aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie

et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.

La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice

des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la

durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière

claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le

nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle

autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant

l'échéance.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-011 - AP Clermont-Fd Oradou BPMC modif 51ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —

changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une

déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -

Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son

titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication au document précité.

ARTICLE 14 : l'arrêté préfectoral n° 11/02165 du 05 octobre 2011 susvisé, est abrogé.

ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur

départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au

directeur du département logistique et sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central »

et au maire de CLERMONT-FERRAND).

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 3 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

éatrice STRE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-011 - AP Clermont-Fd Oradou BPMC modif 5263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-011 - AP Clermont-Fd Oradou BPMC modif 5363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-009

AP Clermont-Fd Snc Bocquet Delli modif

arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-009 - AP Clermont-Fd Snc Bocquet Delli modif 54PRÉFECTURE DU PUV-DE-DOME

L ARRÉTÉ N°

Liberté + Égalité + Frateraitd 1 6 e Ü 2 1 3 1

RÉPIELIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2012/0081 et 2016/0316 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12/01102 du 31 mai 2012, autorisant l’installation d’un système de

vidéoprotection dans le tabac presse de la S.N.C. BOCQUET DELL, situé 2 rue Bansac à

CLERMONT-FERRAND ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la

commission départementale de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète

de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 23 août 2016, complétée le 25 août 2016, présentée par le Gérant de la

S.N.C. BOCQUET DELLI, en vue de modifier le système de vidéoprotection installé dans le

tabac presse du même nom, sis 2 rue Bansac à CLERMONT-FERRAND ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 08

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- prévention des fraudes douanières ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du tabac

presse de la S.N.C. BOCQUET DELL, situé 2 rue Bansac, 63000 CLERMONT-FERRAND,

est autorisée.

Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement

des images qui s’effectue en mode numérique.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-009 - AP Clermont-Fd Snc Bocquet Delli modif 55ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0081

correspondant à la demande initiale de 2012 et le numéro 2016/0316 à la demande de

modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.

Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du

travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des

images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.

ARTICLE _4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les

images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable

local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas

été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la S.N.C. BOCQUET

DELLI, M. Franck DELLI, 28 avenue des États-Unis, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,

aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie

et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.

La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice

des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la

durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière

claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le

nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle

autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant

l'échéance.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-009 - AP Clermont-Fd Snc Bocquet Delli modif 56ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —

changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une

déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -

Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son

titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication au document précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur

départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.

DELL et au maire de CLERMONT-FERRAND.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

m2

fe

Béatrice STE N

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-009 - AP Clermont-Fd Snc Bocquet Delli modif 5763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-009 - AP Clermont-Fd Snc Bocquet Delli modif 5863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-012

AP Gerzat CACF modif

arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-012 - AP Gerzat CACF modif 59+ PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

RC, À ARRÊTÉ N° Liberté « Égalité + Prateralt

1 6 à 0 ? 1 3 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

A Fr

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation

ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2008/0597 et 2016/0324 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n°06/04440 du 28 novembre 2006, autorisant l’installation d’un

système de vidéoprotection dans l’agence du « Crédit Agricole Centre France », Rue du Pont

à GERZAT ;

VU larrêté préfectoral n° 11/02440 du 10 novembre 2011, portant reconduction de

l'autorisation de fonctionnement du dispositif de vidéoprotection installé dans l’agence

bancaire précitée, sise 1 rue du Pont à GERZAT ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la

commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète

de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 13 juin 2016, présentée par le Responsable Sécurité du « Crédit Agricole

Centre France », en vue du renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection

mis en place dans l’agence bancaire située 1 rue du Pont à GERZAT ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 08

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

- sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-012 - AP Gerzat CACF modif 60ARRÊTE :

ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence du « Crédit Agricole Centre France », située 1 rue du Pont, 63360 GERZAT, est autorisée. Le dispositif comporte 5 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0597 correspondant à la demande initiale déposée en 2006 et le numéro 2016/0324 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le _délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-012 - AP Gerzat CACF modif 61ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle

autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant

l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —

changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une

déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -

Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son

titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa

publication au document précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur

départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au

Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au maire de GERZAT.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 3 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

Là Secrétaire Générale,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-012 - AP Gerzat CACF modif 6263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-012 - AP Gerzat CACF modif 6363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-007

AP La Roche Blanche Le Gergovial modif

arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-007 - AP La Roche Blanche Le Gergovial modif 64PRÉFECTURE DU PUVY-DE-DOME

ARRÊTÉ N° LS b ER — Liberté + Égaliéé + Fratersité

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION TÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection

REF : 2011/0087 et 2016/0313 (modif)

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la

sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU Parrêté préfectoral n° 11/01580 du 12 juillet 2011, autorisant le Gérant de l’E.U.R.L.

DELTOUR à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie pâtisserie « Le

Gergovial », située Avenue du Général de Gaulle à LA ROCHE BLANCHE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la

commission départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète

de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 10 août 2016, présentée par la Co-Gérante de la S.A.R.L. REYNO-

PORCHERON, en vue de rajouter des caméras au système de vidéoprotection installé dans la

boulangerie « Le Gergovial », Avenue du Général de Gaulle à LA ROCHE BLANCHE ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 08

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du

code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie

« Le Gergovial », située Avenue du Général de Gaulle, 63670 LA ROCHE BLANCHE, est

autorisée.

Le dispositif comporte 4 caméras dont 2 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement

des images qui s’effectue en mode numérique.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-007 - AP La Roche Blanche Le Gergovial modif 65ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2011/0087

correspondant à la demande initiale de 2011 et le numéro 2016/0313 à la demande en cours,

ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans

préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des

images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que

dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les

images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable

local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas

été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Co-Gérante de la S.A.R.L.

REYNO-PORCHERON, 9 rue du Onze Novembre, 63360 GERZAT afin d’obtenir un accès à

l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le

présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,

aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie

et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.

La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice

des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la

durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière

claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut

exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le

nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne

intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle

autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant

l'échéance.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-007 - AP La Roche Blanche Le Gergovial modif 66ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —

changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une

déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -

Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-

FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa

publication au document précité.

ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,

commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le

groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à

Mme PORCHERON et au maire de LA ROCHE BLANCHE.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 3 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STEFEFA

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-007 - AP La Roche Blanche Le Gergovial modif 6763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-007 - AP La Roche Blanche Le Gergovial modif 6863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-005

AP mairie de MOISSAT

arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-005 - AP mairie de MOISSAT 69Léberté » Égalité « Fraterait4

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION : »: : ETDES ÉLECTIONS autorisant l'installation

d’un systèmPdéRiad protein D F-DOME

REF : 2016/0235 A

La Préfète du Puy-de-Dôme 1602126

Officier de la Légion d'Honneur |

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 04 mars 2016, complétée le 08 mars 2016, présentée par le Maire de MOISSAT,

en vue d’installer un système de vidéoprotection dans sa commune, plus particulièrement au sein du

terrain multisport et des abords de la mairie, sis Route de Billom ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 08

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,

particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la protection des

bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

terrain multisport et des abords de la mairie, situés Route de Billom, 63190 MOISSAT.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0235 ne vaut qu'au

regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne

doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images

fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome. gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-005 - AP mairie de MOISSAT 70ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et-enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de MOISSAT, Mairie, Route de Billom, 63190 MOISSAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-005 - AP mairie de MOISSAT 71ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de MOISSAT.

Fait à CLERMONT-FERRAND,

le 23 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La NS Ce,

DR STE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-005 - AP mairie de MOISSAT 7263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-005 - AP mairie de MOISSAT 7363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-030

Arrêté n° 16-02121 du 23 septembre 2016 portant

adhésion de collectivités de la Haute-Loire à l'EPF SMAF

Auvergne

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-030 - Arrêté n° 16-02121 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités de la Haute-Loire à l'EPF SMAF Auvergne 74EX PRÉFECTURE DU PUN-DE-DOME | ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 6 . ( 2 À y i

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Affaire suivie par Pascale LHERM

Téi : 04.73.98.61.53

pascale. lherm@puy-de-dome.gouv.fr

ARRETE INTERDEPARTEMENTAL

PORTANT ADHESION DE COLLECTIVITES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF AUVERGNE

LA PREFETE DU PUY-DE-DOME LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

Officier de la Légion d'Honneur, préfet de la Haute-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Urbanisme, articles L 324-I et suivants ;

VU la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 ;

VU le décret n° 92-1000 du 17 septembre 1992 relatif aux établissements publics fonciers ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1992 constatant la transformation du syndicat mixte d'action

foncière en établissement public foncier ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-01336 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du puy-de-dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;

VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne ;

VU ia délibération du 20 juin 2016 par laquelle l'assemblée générale accepte l’adhésion de la commune de

Malrevers (Haute-Loire) ;

VU les délibérations de la commune de Malrevers en date du 25 février 2016 et 17 mars 2016 sollicitant son

adhésion à l’Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne ;

CONSIDERANT que dans le délai de quarante jours qui leur était imparti, les collectivités adhérentes à

P'EPF/SMAF Auvergne n’ont formulé aucune opposition ;

SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures du PUY-DE-DOME et de Ia HAUTE-LOIRE ;

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-030 - Arrêté n° 16-02121 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités de la Haute-Loire à l'EPF SMAF Auvergne 75ARRETENT

Article 1 : Est autorisée l’adhésion à l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne de la commune de

Malrevers.

Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Secrétaire Général de la

Préfecture de la Haute-Loire, M. le Président de l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des Préfectures du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le G SEP 2216 Fait à Clermont-Ferrand, le 23 SEP, 2016 Rss 4,

éfet de la Haute-Loire Pour la Préfète et par délégation, " Le P pue ‘€ Fret La Na Générale,

Le Secrétaire CKnéral

Î

Le Dt STEF Remy SARAOUX

DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d‘une décision qui

désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans tes deux mois à partir de la notification

de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre

de l'intérieur. Cette démarche prolonge lé délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-030 - Arrêté n° 16-02121 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités de la Haute-Loire à l'EPF SMAF Auvergne 7663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-27-005

Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes

Auvergne à exploiter une carrière, une installation de

stockage de déchets inertes et leurs installations annexes,

au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de

Courpière.

Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une

installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas",

sur le territoire de la commune de Courpière.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 77PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

ARRÊTÉ N°

EE 5 | 16-02170 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

) 2 ARRÉÈTE

ENVIRONNEMENT DE Portant Autorisation d'exploitation d'une L'AMÉNAGEMENT ET DU carrière de granite (renouvellement), d‘une LOGEMENT installation de stockage de déchets inertes et de leurs installations annexes pour la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE

au lieu-dit « De Goulas » sur la commune

de COURPIERE

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment le Titre 1er du Livre V ;

VU le Nouveau Code Minier ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties

financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de garanties financières prévues aux

articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes

dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de

stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations

classées

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie dans

le département du Puy de Dôme ;

VU le schéma départemental des carrières, approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2014 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 18 novembre 2015 :

VU larrêté préfectoral du 22 juillet 2008 autorisant la poursuite de l'exploitation de la carrière et

ses installations annexes, situées au lieu-dit « De Goulas » sur la commune de Courpière, à la

société Colas Sud-ouest ; |

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 autorisant le transfert à la société Colas Rhône Alpes

Auvergne des droits d'exploitation de la carrière de granite et de ses installations annexes situées

au lieu-dit « De Goulas » sur la commune de Courpière ;

18, boutevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01

Tél. 04 73 98 63 63

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 78VU la demande, en date du 18 juin 2015, présentée par la société Colas Rhône Alpes Auvergne,

en vue d'être autorisée à renouveler l'exploitation d'une carrière de granite et ses installations

annexes au lieu-dit « De Goulas » sur le territoire de la commune de Courpière ;

VU l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du 23 février 2016, qui s'est déroulée du 21

mars au 20 avril 2016 inclus sur le territoire de la commune de Courpière et les communes de Saint-Flour, Sauviat, Sermentizon et Trézioux ;

VU l'avis de l'Autorité Environnementale émis le 29 janvier 2016 :

VU le registre de l'enquête publique en date du 20 avril 2016 et l'avis du commissaire-enquêteur

en date du 10 mai 2016;

VU les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;

VU le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en

date du 25 août 2016 :

VU l'avis de ia Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — formation

spécialisée dite « des carrières » — lors de sa séance du 15 septembre 2016 ;

VU le projet d'arrêté transmis à la société Colas Rhône Alpes Auvergne et sa réponse en date du

22 septembre 2016 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne

peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par

des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose des

capacités techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite de l'exploitation de

[a carrière dont l'autorisation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande

d'autorisation et a fait l'objet d'études d'impact et de dangers en rapport avec l'importance du projet d'exploitation ;

CONSIDERANT que :

- les aménagements pour prévenir les pollutions accidentelles liés aux eaux gravitant sur le site sont mis en œuvre de manière satisfaisante,

- la poursuite de l'exploitation avec une production plus faible permettra de limiter significativement

le trafic, la propagation des poussières et les effets sonores de l'exploitation sur le voisinage,

- le positionnement du site dans une vallée très encaissée et la conservation des boisements

périphériques permettront de limiter l'incidence visuelle de l'exploitation,

- la demande et ses compléments sont en conformité avec les différents textes réglementaires qui

lui sont applicables et proposent des mesures d'évitement et de réduction satisfaisantes au regard

de la protection de l'environnement ;

CONSIDERANT que le projet est conforme aux orientations préconisées par le Schéma

Départemental des Carrières et aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne ;

CONSIDERANT que l'Autorité Environnementale a estimé dans son avis que l'analyse des impacts potentiels du projet sur l'environnement était réalisée de manière appropriée, notamment

en termes de protection du voisinage et de maintien du bon état des eaux de la zone impactée par le projet compte tenu de la présence d’un ruisseau à proximité ;

CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et

de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 79ARRETE

TITRE 1 MESURES COMMUNES

ARTICLE 1.1 NATURE DE L’AUTORISATION

La SAS COLAS RHONE ALPES AUVERGNE dont le siège social est situé à Immeuble Échangeur

2, avenue Tony Garnier 69007 LYON, est autorisée à renouveler l'exploitation, sur le territoire de la

commune de Courpière, au lieu-dit «De Goulas», une carrière à ciel ouvert de granite, une

installation de stockage de déchets inertes et ses installations annexes détaillées dans les articles

suivants.

Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

l'activité est répertoriée comme suit :

Rubrique|Libellé de la rubrique (activité)| Nature de l'installation | Régime*| Durée

60 000 tonnes maxi/an

2910-1 Exploitation de carrières 20 000 tonnes en moyenne/an A 15 ans

superficie totale : 3,32 ha

2515-14.) |P'OYade, concassage, criblage Puissance installée de de produits minéraux naturels l'ensemble : 495 KW E 30 ans

Station de transit de produits Superficie maximale de

25172 minéraux 14 000 m°? D 30 ans

| Installation de stockage de x

2760-3 | déchets autres que celles Installation de stockage de déchets E 30 ans

inertes mentionnées à la rubrique 2720

*: À : Autorisation, E : enregistrement, D : déclaration

L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des

éléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou

équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de

nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier

les dangers ou inconvénients de cette installation.

ARTICLE 1.2 DURÉE - LOCALISATION

L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté :

pour une durée de 15 ans en ce qui concerne l'exploitation de la carrière,

pour une durée de 30 ans en ce qui concerne les installations de stockage de déchets

inertes, les installations de broyage, concassage et criblage de produits minéraux et la

station de transit de produits minéraux.

Cette durée de 30 ans inclut la remise en état complète du site.

Conformément au plan annexé, l'autorisation d'exploiter la carrière porte sur les parcelles

cadastrées section ZX n° 28, 253 à 263 de la commune de Courpière représentant une surface

exploitable de 3,32 ha dont 2,1 ha en extraction (coordonnées Lambert 93: X:741098 :

Y:6516539).

L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des

contrats de fortage dont il est titulaire.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 80ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES

1.3.1 Affichage

L'exploitant est tenu de mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractère apparent :

son identité,

la référence de l'autorisation,

l'objet des travaux,

l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.

1.3.2 Bornage

Un bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état. |

L'une au moins de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France (N.G.F.).

1.3.3 Clôture

L'accès aux zones d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent que l'on ne puisse franchir involontairement (ronces artificielles, câbles, grillage, etc.). Les accès et passages seront fermés par des barrières ou portes.

Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces

pancartes indiqueront suivant le cas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER - EBOULEMENT ... etc.

1.3.4 Accès

Les accès à la voirie publique existants sont entretenus de telle sorte qu'ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique. Les aménagements existants des débouchés sur la RD 58 ont été réalisés en accord avec le service gestionnaire du domaine public. Un panneau de signalisation indiquant le risque de « Sortie de carrière » est implanté de manière permanente sur la RD 58 de chaque côté des extrémités Nord et Sud de la carrière suivant les dispositions réglementaires en matière de voirie routière. Un panneau de signalisation « Stop » est implanté en sortie d'accès à la carrière.

La contribution de l'exploitant de la carrière à la remise en état et à l'entretien du domaine public routier départemental reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales, en vertu de l'article L.131-8 du Code de la Voirie Routière.

1.3.5 Capacité de rétention des eaux pluviales .

La totalité des eaux de ruissellement de la zone d’emprise de la carrière et des installations annexes sont collectées dans 3 bassins de rétention et de décantation aménagés pour éviter tout risque de noyade. |

Les dimensions des 3 bassins sont adaptées à la surface totale de l'emprise du projet et en tenant compte de précipitations d’occurrence vicennale, du coefficient de ruissellement sur le sol considéré et des préconisations du SDAGE Loire-Bretagne en matière de débits et charges polluantes ;

- taille du bassin récupérant les eaux de ruissellement de la zone Nord et Ouest et situé au Nord du site : 150 m°,

- taille du bassin récupérant les eaux de ruissellement de la zone centrale et situé sur le carreau Sud du site : 500 m’,

- taille du bassin récupérant les eaux de ruissellement de la zone Sud et situé à l'extrême Sud du

4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 81site : 60 m*.

Ces eaux ainsi recueillies et décantées transiteront ensuite dans un fossé qui longe la RD 58

avant rejet dans le ruisseau du Moulin de Layat (coordonnées Lambert 93: X:741149;

Y:6516559).

La qualité de ces rejets sera conforme aux termes de l'article 2.2.8 ci-après.

Un réseau de dérivation, ou tout dispositif équivalent, empêchant les eaux de ruissellement

d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie sommitale de la carrière.

1.3.6 Plate-forme engins

Une plate-forme étanche pour le ravitaillement et le petit entretien des engins de chantier est

réalisée sur la carrière. Elle forme rétention permettant ainsi la récupération totale des liquides

polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu’elle pourrait recevoir.

Cette plate-forme sera reliée à un décanteur récupérateur d'hydrocarbures adapté à la surface de

l'aire et au débit des eaux susceptibles de le traverser. Il devra être capable d'évacuer un débit

minimal de 30 litres par heure et par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement

d' hydrocarbures et sera régulièrement vidangé par une entreprise agréée. Les normes de rejets

précisées à l'article 2-2-6 devront être respectées.

1.3.7 Plan de gestion des déchets inertes et des terres non poliuées résultant du

fonctionnement de la carrière

Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de

la carrière est établi.

Ce plan de gestion contient au moins les éléments suivants :

la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets

d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,

+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels

ils sont soumis,

- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter

l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de

prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,

« Ja description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,

+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de

déchets,

. les procédures de contrôle et de surveillance proposées,

- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,

+ une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages

dus à l'installation de stockage de déchets,

- les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur

en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion

des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la

protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de

déchets provenant des mines ou carrières.

1.3.8 Défense extérieure contre l'incendie

Les modalités d'intervention en cas de risque incendie seront établies en relation avec le service

départemental d'incendie et de secours du Puy de Dôme et les aménagements spécifiques

nécessaires réalisés.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 82ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE

Dès l’achèvement des travaux préliminaires prévus à l'article 1.3, le permissionnaire en informera

l'Inspection des Installations Classées en précisant les aménagements réalisés ainsi que leurs

principales caractéristiques.

L'acte de cautionnement solidaire prévu à l'article 3.4.2 du présent arrêté attestant la constitution

de la garantie financière doit parvenir aux services de l'Inspection des Installations Classées dans un délai de 2 mois maximum à compter de la mise en service de l'installation.

ARTICLE 1.5 CONDUITE DE L'EXPLOITATION

1.5.4 Principe d'exploitation

L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude

d'impact et dans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente

autorisation.

L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de

la carrière dans le paysage conformément au dossier de demande, en particulier :

La production annuelle de la carrière est limitée à un maximum de 60 000 t. La production

moyenne annuelle de l'exploitation sur une période quinquennale est de 20 000 tonnes. Au cas où

l'exploitant prévoirait de dépasser la moyenne annuelle pendant plus de 2 années, il devra en

informer le Préfet et justifier que les garanties financières restent en adéquation avec le phasage

d'exploitation.

L'extraction est réalisée à ciel ouvert et à sec, par abattage avec utilisation d'explosifs suivant des

tranches parallèles au front, et à l'aide d'engins mécaniques terrestres sur une surface d'environ

2,1 ha.

Le volume total des matériaux exploitables du gisement à extraire est limité à environ 115 400 m°.

Les installations fonctionneront les jours ouvrables de 07h00 à 19h00. En cas de chantiers

exceptionnels, ces plages horaires pourront évoluer de 07 h 00 à 22 h O0 dans le respect des

émergences de bruit admissibles.

4.5.2 Découverte

Les matériaux de découverte sont positionnés en merlon-écran périphérique de l'exploitation afin

de masquer celle-ci des usagers des environs.

Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure

de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont

stockées sur une hauteur inférieure à 2 m. Ces stocks sont constitués par simple déversement,

sans circulation sur la terre ainsi stockée. La commercialisation de la terre végétale est interdite.

1.5.3 Extraction, phasage

Les différentes étapes du programme d'exploitation seront établies conformément aux plans de phasage détaillés de l'exploitation annexés au présent arrêté, en 3 phases de 5 ans. L'avancement de l'extraction s'effectuera, par campagnes d'abattage, sur un seul front

d'exploitation de 15 m de hauteur maximale, conformément aux orientations proposées dans la

demande. La cote minimale d'extraction sur la carrière est de 331 m NGF.

Le sous-cavage est interdit. Le front de taille sera régulièrement visité après chaque tir de mines

et au moins une fois par semaine pendant les phases d'exploitation. Il sera purgé en tant que de

besoin.

1.5.4 Traitement des matériaux

Les matériaux abattus de la carrière ainsi que les matériaux inertes provenant du BTP

réceptionnés sur la carrière sont repris à la pelle hydraulique ou au chargeur puis acheminés vers

les installations de traitement. Les gros blocs sont fragmentés sur place.

Les installations de traitement des matériaux mobiles présentes sur le site se composent :

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- d'un poste secondaire constitué d'une installation de concassage et d’une installation de

criblage.

1.5.5 Stockage des matériaux

Les quantités de matériaux extraits (volume et masse) ainsi que les stocks de matériaux bruts et

préparés (prêts à être commercialisés) feront l'objet d'une évaluation par un géomètre à la in «de

chaque année.

Le stockage des matériaux bruts extraits, des produits finis, des produits du négoce et des

déchets inertes provenant du BTP ne peut se faire que dans le périmètre d'autorisation de la

carrière et du site de traitement.

Le stockage des matériaux sur le site sera limité à une superficie totale de 14 000 m2.

1,56 Conditions d'admission des déchets non dangereux inertes

1.5.6.1 Procédure d'acceptation préalable

L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable des déchets afin de disposer de

tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans la

carrière. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation

préalable peuvent être admis et stockés sur la carrière.

Les déchets n'entrant pas dans les catégories mentionnées à l’article 1.5.5.6 du présent arrêté

sont interdits.

Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées à l’article 1.5.5.6 du présent arrêté,

l'exploitant s'assure :

- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût

économiquement acceptable ;

- que les déchets relevant du code 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés :

1.5.6.2 Document préalable

Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un

même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable

indiquant :

- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;

- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;

- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET :

- l'origine des déchets ;

- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant

à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;

- la quantité de déchets concernée en tonnes.

Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée

ci-avant.

Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas

échéant.

La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.

Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et

est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies

des annexes sont conservées pendant la même période.

1.5.6.3 Contrôles

Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents

d'accompagnement par l'exploitant de l'installation. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par

l'exploitant à l'entrée des installations et lors du déchargement du camion sur la carrière afin de

vérifier l'absence de déchet non autorisé.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 841.5.6.4 Accusé d'acceptation

En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des

déchets en complétant le document préalable par les informations minimales suivantes :

- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;

- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.

1.5.6.5 Registre d'admission

L'exploitant tient à jour un registre d'admission ou registre des déchets entrants qui contient au

moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :

- la date de réception du déchet ;

- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II

de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;

- la quantité du déchet entrant ;

- le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;

- le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à

l'article R. 5414-53 du code de l'environnement ;

- le cas échéant, le numéro du où des bordereaux de suivi de déchets ;

- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement

européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

_- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et Îl de la directive

n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et

abrogeant certaines directives.

| consigne pour chaque chargement de déchets présenté :

- l'accusé d'acceptation des déchets ;

- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 1.5.6.3 et, le cas échéant, celui de la

vérification des documents d'accompagnement ;

- le cas échéant, le motif de refus d'admission.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des

installations classées.

1.5.6.6 Liste des déchets admissibles :

- le béton — code déchet 17 01 01, uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés,

triés ;

- les briques — code déchet 17 01 02, uniquement les déchets de production et de

commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés ;

- les tuiles et céramiques — code déchet 17 01 03, uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés ;

- es mélanges de bétons, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses

code déchet — 17 01 07, uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant

pas de sites contaminés, triés ;

- les terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse — code déchet 17 05 04, à l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés ;

- les terres et pierres — code déchet 20 02 02, provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 854.5.7 Aménagement - entretien

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon

état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.

Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et

entretenues conformément aux dispositions du Code du travail et du Règlement Générai des

Industries Extractives.

Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Hs sont traités et éliminés comme il est précisé à l'article 2.7 ci-après.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

+ limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement,

assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi

que la réduction des quantités rejetées,

+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,

chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.

4.5.8 Stockages des déchets inertes et _des terres non polluées résultant du

fonctionnement de la carrière

Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées issues de la carrière

sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir

toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux

stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage

temporaires correspondantes.

L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres

non polluées issues de la carrière et utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière

ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les

eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité

de ces dépôts. |

1.5.9 Explosifs

L'utilisation des explosifs s'effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre

des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et l'impact sonore. Les

vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 2.5 ci-après.

Le plan de tir mentionne en particulier, la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge

d'un trou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.

L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel

et la sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l'accès des voies de

circulation correspondant à la zone dangereuse sera momentanément interdit.

ARTICLE 1.6 REMISE EN ETAT

1.6.1 Principe

La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et

paysagère des différents volumes créés par la carrière et à restituer des milieux naturels capables

d'assurer une reconquête naturelle du terrain.

Par ailleurs le site doit être laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou

inconvénient pour l'environnement (nuisances — pollutions).

L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les justificatifs des

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 86aménagements réalisés

D'une manière générale les stériles de la découverte, de l'exploitation et ceux provenant du

traitement des déchets inertes issus du BTP sont réutilisés le plus rapidement possible au

remblayage et au modelage des terrains déjà exploités.

Les parties remblayées de la carrière ne doivent pas nuire à la qualité et au bon écoulement des

eaux.

1.6.2 Mesures particulières

Les travaux de remise en état sont effectués à partir de la troisième phase quinquennale

d'exploitation conformément aux indications figurant dans le dossier de la demande.

Au terme des 15 années d'exploitation du gisement du site, l'exploitant remettra en état le site

affecté par l’activité de carrière. Un dossier de remise en état de la carrière sera présenté au

préfet sous la forme d'un mémoire qui indiquera l'usage futur du site (une plate-forme d'accueil de

déchets inertes provenant du BTP) ainsi que l'ensemble des mesures prises pour assurer la

protection des intérêts liés à l'environnement et notamment :

+ la mise en sécurité des fronts de taille,

+ le nettoyage des terrains impactés et la suppression de toutes les structures n'ayant pas

d'utilité après la remise en état du site, |

l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage,

+ l'ensemencement des remblais d’inertes mis en place de manière définitive sur ces 15

premières années,

+ la plantation au Sud, au niveau des remblaiements de stériles, d'espèces arbustives et

arborescentes,

+ les fronts déjà existants seront plantés d'arbustes, dans le contexte forestier du coteau au

sein duquel la carrière est implantée, |

À l'issue des 30 ans, la remise en état envisagée des autres activités de l'exploitation consistera en la création d'une plate-forme. Cette remise en état sera précédée d'un remblaiement du carreau à l'aide des terres de découverte, des stériles d'exploitation et des stériles des déchets inertes provenant du BTP.

Les aménagements réalisés sur le site permettront la création de milieux diversifiés qui

participeront à la mise en valeur naturelle et écologique du site et notamment :

« Le renforcement de haies bordant la RD 58,

+ Si nécessaire, des compléments de plantations au niveau des fronts déjà existants seront

apportés,

+ l’ensemencement des remblais d’inertes sur le carreau et le talutage d'une partie des

gradins nouvellement extraits,

la création d'une mare en fond de carreau.

L'aspect final du site sera conforme aux plans de l'état final (à 15 ans et à 30 ans) annexés au présent arrêté et présentera un usage futur à vocation typiquement rurale avec l'intégration d'une prairie pâturée dans un espace naturel et écologique s'inscrivant au plus près du paysage environnant.

1.6.3 Fin d'exploitation

L'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers,

déchets qui pourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets conformément

aux termes de l'article 2.7 ci-après.

Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés,

dégazés et le cas échéant décontaminés. Ces produits du nettoyage sont traités comme des

déchets.

10

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 87La remise en état doit être achevée avant l'échéance de la présente autorisation.

La mise en sécurité doit être assurée quels que soient les quantités de déchets inertes apportées

sur le site et le degré d'avancement du remblaiement du carreau de la carrière à l'issue des 30

années d'autorisation.

ARTICLE 1.7 SECURITE PUBLIQUE

1.7.1 Accès sur la carrière

Durant les heures d'activité, l'accès de la carrière est contrôlé. Les personnes étrangères à

l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En dehors des

heures ouvrées, cet accès est interdit sauf autorisation expresse de l'exploitant.

Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures

d'activité. |

Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont

maintenus en bon état.

1.7.2 Distances limites et zones de protection

Les bords de l'excavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale

d'au moins dix mêtres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de

l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la

salubrité publique. ,

De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord

supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit

pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et

l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

TITRE 2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS

ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter

les risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les vibrations, l'impact visuel

et pour lutter contre la propagation d'espèces végétales invasives (ambroisie, renouée du

japon, .....).

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées

de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que

manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.

Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni

entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique, de nature à mettre en cause la

sécurité des usagers.

ARTICLE 2.2 POLLUTION DES EAUX

2.2.1 Prévention des pollutions accidentelles

L'entretien et les réparations des véhicules et engins mobiles sont effectués hors du site. En cas

d'impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter toutes fuites de

flux de polluant.

Le ravitaillement et le petit entretien des engins de chantier est réalisé sur une aire de type

« plate-forme-engins » prévue à l'article 1.3.6 du présent arrêté. Elle forme rétention, permettant

ainsi la récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie

qu'elle pourra recevoir, et est reliée à un séparateur d'hydrocarbures.

11

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 88Le parcage des engins s'effectue sur cette aire de type « plate-forme-engins » prévue à l'article

1.3.6 du présent arrêté.

En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, celui-ci est implanté sur une aire étanche, d'un volume de rétention égal au total des réservoirs du groupe, et en mesure de collecter les éventuelles égouttures lors des remplissages.

Des produits absorbants et des kits de dépollution sont présents dans les engins, à proximité de

l'installation de traitement et sur le reste du site en quantité suffisante pour pallier toute pollution

accidentelle d'hydrocarbures.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux où des sols est sécurisé contre les chocs et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou

égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :

- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des

lubrifiants,

- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,

- dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action

physique et chimique des fluides. I en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être

maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont

vérifiés périodiquement. Les liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluies

sont retirés par relevage.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu

naturel. Ils doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.

2.2.2 Eaux sanitaires

Les équipements sanitaires du site sont pourvus d'une fosse de récupération des eaux usées.

Les rejets des eaux utilisées pour l'hygiène du personnel sont réalisés selon la réglementation en

vigueur.

2.2.3 Eau de procédé des installations

Les rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du

périmètre de la carrière sont interdits. Ces eaux seront intégralement recyclées. Le circuit de recyclage sera conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles.

ll sera prévu un dispositif d'arrêt de l'alimentation en eau de procédé de l'installation, qu'il sera possible d'actionner en urgence en cas de rejet accidentel de ces eaux.

2.2.4 Eaux de ruissellement des installations de stockages de déchets inertes et des

terres non polluées

Les installations de stockages de déchets inertes et des terres non polluées résultant du

fonctionnement de l'exploitation ne doivent pas générer de détérioration de la qualité des eaux. Dans le cas contraire, l'exploitant doit procéder au traitement et au recyclage de ces eaux de ruissellement.

2.2.5 Qualité des effluents rejetés

Les eaux susceptibles d'être polluées sont collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné

pour assurer une récupération totale pour leur traitement.

La capacité minimale de rétention et de décantation des bassins est maintenue par un curage

régulier. Les boues évacuées sont utilisées pour la remise en état de la carrière, en prenant les

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En cas de forte pluviométrie, les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel doivent être

exemptes :

« de matière flottante,

° de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou

indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques,

+ de substance capable d'entraîner la destruction de la faune ou de la flore en avai.

Un point de rejet devra être aménagé, qui constitue l’exutoire final, afin de pouvoir effectuer les

prélèvements, conformément aux prescriptions de l'article 1.3.5 ci-avant.

Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les paramètres suivants mesurés, selon les

normes en vigueur, sur un échantillon représentatif (brut non décanté et non filtré, sans dilution

préalable ou mélange avec d'autres effluents) des rejets moyens d'une journée (proportionnel au débit) :

Paramètres Valeurs limite Norme des mesures

pH compris en 5,5 et 8,5 | (NFT 90 008)

Température inférieure à 30°C (NFT 90 100)

MEST(1) inférieur à 35 mg/i (NFT 90 105)

DCO (2) inférieure à 125 mg/i (NFT 90 101)

Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/i (NFT 90 114)

Couleur (modification du milieu récepteur) 100 mgPt/l

(1} MEST : matière en suspension totale.

(2) DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté.

Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.

Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans la nappe souterraine est

interdit. ,

2.2.6 Contrôle

Un contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière sera pratiqué par un

organisme agréé durant la première année d'exploitation de la carrière, puis tous les trois ans. Ce

contrôle portera sur les paramètres susvisés.

Les résultats de ces contrôles seront communiqués, sur demande, à l'inspection des Installations

Classées.

ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES

Le brûlage à l'air libre est interdit, et notamment le brülage des huiles usagées, des pneumatiques et tous autres déchets ou résidus.

L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières

sur la carrière, les installations de traitement (piste de circulation - mise en tas des matériaux - chargement — etc.}), au niveau des stocks de déchets inertes ainsi qu'aux postes de foration.

Les aires de stockage, les trémies et les appareils de manutention doivent être conçus et

aménagés de manière à éviter des envols de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage.

2.3.4 Installations de traitement des matériaux

Dans le cas d'émissions de poussières, les installations de traitement des matériaux seront

équipées de dispositifs de limitation d'émission de poussières aussi complets et efficaces que

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Les émissions captées sont canalisées et dépoussiérées. La concentration du rejet pour les

poussières doit être inférieure à 30 mg/Nm* (les mètres cubes sont rapportés à des conditions

normalisées de températures, 273 Kelvin, et de pression, 101,3 kilopascais, après déduction de la

vapeur d'eau, gaz secs).

Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration, pendant lesquelles les teneurs en

poussières des gaz rejetés dépassent le double des valeurs fixées ci-dessus, doivent être d'une

durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est

inférieure à deux cents heures.

En aucun cas, la teneur en poussières des gaz émis ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm.

En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de

l'installation en cause.

2.3.2 Stockages des minéraux

Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque

fois que nécessaire ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas

d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.

Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 1m) doivent être confinés (sachets, récipients, silos,

bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de

niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré

et respecter les conditions de rejet précisées au paragraphe 2.3.1.

2.3.3 Contrôle des émissions de poussières de l'installation de stockage des déchets

inertes

Un réseau de surveillance des retombées des poussières sera créé. Il comportera 4 stations

implantées aux points suivants :

- en bordure Sud de l'exploitation,

- en bordure Est de l'exploitation, au niveau de l'accès principal,

- à proximité des habitations situées à l'Ouest du site,

- en bordure Nord de l'exploitation.

Le suivi se fera selon les normes en vigueur par la méthode des jauges de retombées ou en cas

de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt.

Une campagne de mesures sera effectuée une fois par an en période estivale durant le fonctionnement de l'exploitation. Un point permettant de déterminer le niveau ambiant (bruit de fond) est mis en place.

La concentration en poussières de l'air ambiant à plus de 5 m de l'installation de stockage de

déchets inertes ne dépasse pas 200 mg/m’/jour.

Les résultats des mesures des retombées de poussières seront consignés dans un registre qui

sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'implantation et l'exploitation de ce réseau sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 2.4 BRUIT

L'exploitation de la carrière et des installations annexes est équipée, orientée et conduite de façon

qu'elle ne puisse engendrer de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de

compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis

dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement relevant

du livre V titre Ter du Code de l'Environnement, sont applicables.

Les bruits aériens émis par la carrière et les installations de traitement des matériaux, en limites

de propriété de l'établissement, sont limités à :

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+ 60 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.

En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités où occupés par des tiers, que les

fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures

(cour - jardin - terrasse.) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :

Niveau de bruit ambiant Émergence admissible Émergence admissible existant dans les zones à pour la période allant de pour la période allant de émergence réglementée 7 h 00 à 22 h 00 22h00 à 7 h 00 {incluant le bruit de sauf dimanches et jours ainsi que les dimanches et jours l'établissement) fériés fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur

ou égal à 45 dB (A) 6 dB{A) 4 dB (A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)

Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus

proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des

documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.

L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque

l'ensemble carrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.

Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq

mesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.

Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier

1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la

protection de l'environnement. :

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le

périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-

parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé

à la prévention où au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des

personnes. .

Un contrôle des niveaux sonores est effectué en limite du périmètre d'autorisation de la carrière et

dans les zones à émergence réglementée au cours de la première année d'exploitation.

Le contrôle des niveaux sonores est renouvelé tous les 3 ans et porte sur l'ensemble des

installations existantes dans le périmètre autorisé de la carrière. :

Afin d'éviter toute gêne due aux tirs de mines, le niveau de pression acoustique de crête sera

vérifié lors du premier tir, avec comme objectif d'atteindre, lors des prochains tirs, si ce n'est pas le

cas, des valeurs de niveaux de pression inférieurs à la valeur préconisée de 125 décibels

linéaires.

Le résultat de ces contrôles est communiqué sur demande à l'Inspection des Installations

Classées avec lies commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.

Afin de réduire les émissions sonores de la carrière, l'exploitant dispose, de manière la plus

adéquate, ses stocks de granulats à la périphérie des installations de traitement des matériaux.

ARTICLE 2.5 VIBRATIONS

En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux

vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la

protection de l'environnement sont applicables.

Pour les tirs de mines, l'exploitant définit un plan de tir, prend en compte les effets des vibrations

émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.

Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables. L'exploitant informe la mairie de Courpière,

l'inspection des installations classées et les riverains qui en font la demande, de la date de

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Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les

constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées

suivant les trois axes de la construction.

La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points

caractéristiques suivants :

Bande de fréquence en Hz | Pondération du signal

1 5

5 1

30 1

80 3/8

En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de

l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les

zones autorisées à la construction dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés

à la date de la présente autorisation.

Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié lors du premier tir réalisé sur la carrière par la mesure

des vibrations avec la mise en place de géophones-enregistreurs installés au droit des habitations

les plus proches. Le plan de tir est, le cas échéant, adapté. Un nouveau contrôle est effectué tous

les ans ou après toute modification du plan de tir.

L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont notés les informations relatives au tir (dates des tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses mesurées, ..).

ARTICLE 2.6 ÉMISSIONS LUMINEUSES

L'exploitation ne devra pas être à l'origine d'émissions lumineuses susceptibles d'avoir une

incidence sur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l'extérieur du site.

ARTICLE 2.7 DÉCHETS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et

l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et

en limiter la production et favoriser toutes les opérations de valorisation possibles.

2.7.1 Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou

non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques ; en

particulier :

Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'Environnement.

Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et suivants

du Code de l'Environnement et à leurs textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier

1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de

séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre

déchet non huileux où contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à

des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions

des articles R. 543-127 et suivants du Code de l'Environnement.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques usagés doivent être éliminés

conformément aux dispositions des articles R. 543-195 et suivants du Code de

l'Environnement.

Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des

articles R. 543-139 et suivants du Code de l'Environnement ; ils sont remis à des

opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux

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génie civil ou pour l'ensilage.

Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non

souillés par des produits toxiques où polluants peuvent être récupérés, valorisés ou

éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.

L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées une caractérisation

précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.

2.7.2 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur

élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution

{prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et

souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

Les stockages temporaires, avant élimination des déchets dangereux, doivent être réalisés sur

des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux pluviales.

La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou

un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.

2.7.3 Élimination, traitement des déchets

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par

réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.

Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un

volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de

traitement des communes.

À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Tout brûülage à l'air libre de déchets, de quelque nature qu'il soit, est interdit.

Lorsque les poussières de filtration ne peuvent être recyclées en fabrication, leur élimination doit

être réalisée dans un centre agréé.

L'exploitant doit être en mesure de présenter à l'inspection des Installations Classées les

justifications d'élimination des déchets. I! tient un registre de tous les déchets produits et éliminés,

conformément à l'arrêté ministériel du 29 février 2012.

L'exploitant veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les articles

R. 541-42 à R. 541-48 du Code de l'Environnement.

2.7.4 Transport

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de

suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des :

déchets dangereux mentionné à l'article 541-45 du code de l'environnement.

Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et

suivants du Code de l'Environnement « transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des

transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations

classées.

TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 3.1 REGLEMENTATION GENERALE

L'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations

de premier traitement des matériaux de carrières est applicable à cette exploitation.

L'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes

dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de

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classées est applicable à cette exploitation.

L'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement est applicable à cette exploitation dans

ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent arrêté.

L'exploitation doit être menée dans le respect des mesures de sécurité et de santé au travail applicables aux carrières, et notamment la partie IV du Code du travail.

L'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par :

+ La partie réglementaire du nouveau code minier,

le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries

extractives (R.G.LE.).

ARTICLE 3.2 RISQUES

3.2.1 Consignes d'exploitation et de sécurité

L'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes

précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à

l'utilisation des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de

nettoyage, aux contrôles à effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la

mise en route ou à l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt

d'urgence et de mise en sécurité des installations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un

récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, aux moyens d'extinction à

utiliser en cas d'incendie, aux procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable

d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc.

Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements concernés. Elles seront distribuées au personnel et régulièrement commentées et expliquées.

3.2.2 Direction technique — prévention

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne chargée de la

direction technique des travaux, nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance

de la conduite de l'exploitation et de ses dangers et inconvénients.

Le titulaire de l'autorisation déclare au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement le nom de la personne chargée de la direction technique des travaux et les noms des

entreprises extérieures retenues pour l'exécution de tout ou partie des travaux entrepris sur la

carrière.

L'exploitant rédige un document unique portant sur l'évaluation des risques auxquels les personnes travaillant sur la carrière sont exposées et sur les mesures prises pour assurer la

sécurité. || élabore des dossiers de prescriptions relatifs aux travaux exécutés sur la carrière, afin

de communiquer à son personnel de manière compréhensible les instructions sur les risques qui sont susceptibles de se rencontrer sur ce site. Ces documents sont tenus à jour de manière

régulière. |

3.2.3 Connaissance des produits - Étiquetage

L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les

risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de

sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.

L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans

l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases

de risques codifiées par la réglementation en vigueur, sont constamment tenus à jour.

Cet inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition

permanente de l'Inspection des Installations Classées et des services de secours.

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produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à

l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.

3.2.4 Incendie

L'installation doit être accessible depuis la route principale, et disposer de lieux de passage

suffisants, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.

L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et

conformes aux normes en vigueur, notamment :

- d'extincteurs répartis dans les engins et les installations techniques, bien visibles et

facilement accessibles ; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à

combattre et compatibles avec les produits stockés,

- d'extincteurs adaptés aux risques (électriques) disposés dans les installations techniques,

- d'un bac à sable sec et meuble (ou équivalent) et de deux extincteurs au niveau de l'aire

de ravitaillement des engins,

- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,

- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.

Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

L'exploitant prendra toutes dispositions pour récupérer les eaux d'extinction et/ou les eaux

polluées afin qu'elles ne s'écoulent vers les milieux récepteurs constitués par le fossé présent au

Nord du site.

3.2.5 Formation du personnel

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le

personnel intérimaire, reçoivent une formation à l'embauche et annuelle sur les risques inhérents

des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des

moyens d'intervention.

ARTICLE 3.3 AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS

3.3.1 Installations électriques

Les installations électriques sont réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel

électrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en

vigueur. Îl en est de même des adjonctions, modifications ou réparations.

Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la

terre conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.

Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et

anomalies constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.

Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées

périodiquement par une personne où un organisme agréé conformément à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 3.4 GARANTIE FINANCIERE

3.4.1 Montant de la garantie

La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation,

une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son

environnement.

Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul forfaitaire de

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 96l'annexe | de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié le 24 décembre 2009, est fixé à :

Périodes Montant de la garantie

0-5 ans 24 244 €

5 ans — 10 ans 36 147 €

10 ans — 15 ans “ constatation de la remise en 15 359 €

état carrière”

45 ans — 20 ans 7 896 €

20 ans — 25 ans 5 040 €

25 ans - 30 ans “ constatation de la remise en état ISDI 2352 €

Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière : valeur corrigée de l'indice TPO1 = 663,9 (novembre 2015) et taux de la TVAR = 20%.

Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l'exploitant, sur la base de l'indice TPO4 publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le montant réel de la garantie de la période considérée supérieure à 5 ans, qui doit figurer sur l'acte de cautionnement à produire.

Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.

Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l'indice progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient dans les six mois suivant cette augmentation.

Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l'exploitation ou la remise en état s'écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l'exploitant sur présentation d’un dossier motivé, soit par l'Inspection des Installations Classées.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant. |

3.4.2 Justification de la garantie

La garantie financière est constituée sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte est conforme au modèle d'attestation fixé par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

L'acte de cautionnement solidaire attestant de la constitution de la garantie financière actualisée couvrant la première période est adressé au Préfet dès la mise en service de l'installation.

Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes suivantes sont également adressés au Préfet, au moins six mois avant l'échéance de la garantie en Cours.

En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation. Notamment, le document correspondant doit être disponible au siège de l'entreprise ou sur un site proche et l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, l'absence de garantie financière, constatée après mise en demeure, entraîne la suspension de l'autorisation.

3.4.3 Appel à la garantie financière

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, le Préfet fait appel à la garantie financière :

soit en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation d'exploiter en matière de

20

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 97remise en état, après intervention des mesures prévues à l'article L 514-1 du Code de

l'Environnement,

soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de

l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux orientations de l'autorisation

d'exploiter le site.

3.4.4 Levée de la garantie financière

L'obligation de disposer d'une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral

après constat, par l'Inspection des Installations Classées, de la remise en état conforme aux

prescriptions de l'autorisation d'exploiter et du respect des procédures réglementaires de

cessation d'activité.

TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 4.1 MODIFICATION — CHANGEMENT D'EXPLOITANT

Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des installations

annexes de leur mode de fonctionnement, etc., de nature à entraîner un changement notable des

éléments du dossier de la demande ou des prescriptions du présent arrêté est porté avant sa

réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale.

La demande de changement d'exploitant doit être conforme aux dispositions de l'article R.516-1

du Code de l'Environnement. Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article

R.512-31. |

ARTICLE 4.2 INCIDENT - ACCIDENT

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des Installations Classées

les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de

nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport

d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations Classées. Il précise

notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les

personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un

incident similaire et pour en pallier les effets à moyen où long terme.

ARTICLE 4,3 ARCHEOLOGIE

Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie,

doit être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire et au Service

Régional de l'Archéologie.

Les agents de ce service ont accès à la carrière après autorisation de l'exploitant. lIs doivent se conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.

ARTICLE 4.4 CONTRÔLES

L'inspection des Installations Classées peut demander à tout moment que des contrôles et

analyses, portant sur les nuisances de l'établissement soient effectués par des organismes

compétents afin de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.

Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.

21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 98ARTICLE 4.5 REGISTRES, PLANS ET BILANS

4,5.1 Suivi de l'exploitation et de la remise en état

L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés :

+ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un

rayon de 50 m,

+ le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera

repérée),

- les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins,

ouvrages publics, habitations, etc.).

Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours. La mise à jour

concerne :

- l'emprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes - stocks ..),

- les surfaces défrichées à l'avancement,

- le positionnement des fronts,

- l'emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en

état ....),

- l'emprise des zones remises en état,

- la géométrie en plan, l'épaisseur et la nature du remblaiement effectué avec les

déchets inertes,

- les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs.

Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce plan,

de même que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel

d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de là garantie financière sont

mentionnés.

Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.

4.5.2 Enquête activité annuelle

L'exploitant déclare, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié, chaque année par voie

électronique (GEREP), à l'inspection des Installations Classées, avant le 45 février, un bilan des

activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les superficies remises en état,

les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de prévention, le nombre

d'heures travaillées par son personnel et les entreprises extérieures intervenues sur le site,

l'effectif en personnel, les accidents du travail survenus sur le site et les mesures

d'empoussiérage.

4.5.3 Plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du

fonctionnement de la carrière

Le plan de gestion des déchets inertes mis en place conformément à l'article 16 bis de l'arrêté du

22 septembre 1994 doit être révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une modification

apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une

modification substantielle des éléments du plan. ll est transmis au Préfet. |

4.5.4 Documents-registres

Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de

l'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres

mentionnés au présent arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes doivent être

tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées.

L'Inspection des Installations Classées peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses

de ces documents lui soient adressées, ainsi que toutes justifications des mesures prises pour

respecter les dispositions du présent arrêté.

22

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 99L'exploitant communique, à la demande du comité de suivi, s’il est constitué, les renseignements

techniques qui relèvent de l'exploitation de la carrière et qui sont nécessaires au fonctionnement

de ce comité de suivi.

4.5,5 Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au

registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

ARTICLE 4.6 VALIDITE - CADUCITE

La présente autorisation, délivrée en application du Code de l'Environnement relatif aux

installations classées pour la protection de l'environnement ne dispense pas le bénéficiaire

d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

Elle cesse de produire effet si la carrière n'est pas mise en service dans les trois ans suivant la

notification du présent arrêté ou si elle reste inexploitée pendant plus de deux années

consécutives, sauf le cas de force majeure.

Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision

administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue

définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de :

_- recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation, l'arrêté

d'enregistrement ou la déclaration, :

_- recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objet

d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15,

- recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du Code de l'Urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande

simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code.

Passé ces délais, la mise en service ou la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle

autorisation.

ARTICLE 4.7 HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL

L'exploitant doit se conformer par ailleurs aux dispositions du Code du travail, du Règlement

Général des Industries Extractives, du nouveau Code Minier et ses textes d'application dans

l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.

L'exploitant doit recourir à un organisme agréé conformément aux termes de l'arrêté du 31

décembre 2001 pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du

travail.

Le cas échéant, le titulaire de la présente autorisation portera à la connaissance de la DREAEË le

nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.

ARTICLE 4.8 DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

ARTICLE 4,9 CESSATION D'ACTIVITE |

La cessation d'activité de la carrière et des installations connexes doit être notifiée au Préfet six

mois avant l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de

l'autorisation.

À la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.

Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et

laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement et comporte notamment :

« l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le

23

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 100site,

e< les interdictions ou limitations d'accès au site,

+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion,

+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,

+ l'intégration de l'exploitation dans son environnement,

° un rapport détaillé du remblaiement de la carrière avec les déchets inertes précisant

la nature, les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et les

caractéristiques,

« dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après

réaménagement.

ARTICLE 4.10 PUBLICITE — INFORMATION - RECOURS

Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Courpière pour y être consultée par toute

personne intéressée.

Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les

prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la dite mairie pendant une durée

minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les

soins du Maire.

Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du

bénéficiaire de l'autorisation.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

il peut être déféré à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :

par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du

jour où le présent arrêté lui a été notifié,

par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

Pinstallation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L.511-1 du Code de

l'Environnement, dans le délai d'un an à compter de la publication ou l'affichage du présent

arrêté. Toutefois, si la mise en service de Flinstallation n'est pas intervenue six mois après

la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à

l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. |

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le

voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent

arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 4.11 DIFFUSION

Le présent arrêté est notifié à la société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE sise à Immeuble

Echangeur — 2, avenue Tony Garnier 69 363 Lyon cedex 07

La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Courpière

chargé des formalités d'affichage, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :

au Président du Conseil Départemental,

au sous-préfet de Thiers,

aux Maires des communes de Saint-Flour, Sauviat, Sermentizon et Trézioux,

au Responsable de l'Unité interDépartementale Cantal-Allier-Puy de Dôme de la DREAL

à Clermont-Ferrand,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 101au Directeur Départemental des Territoires,

au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,

au Chef du Service Départemental de l'Architecture,

au Directeur Régional des Affaires Culturelles,

au Directeur Régional de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

Clermont-Ferrand, le 2 7 SEP, 2016

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire Généfale

UN STE

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Annexes :

Annexe 1 :Plan de localisation

Annexe 2 :Plan parcellaire

. Annexe 3 :Plans de phasage d'exploitation

Annexe 4 :Plans de remise en état

26

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 103PLAN DE LOCALISATION

’ Plan de situation

Sciences Environnement Echelle : 1 / 25 000 | Réf dossier : 12lem - 13

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 105RS

PLANS DE PHASAGE CARRIERE (0-15 ans)

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 106PLANS DE PHASAGE ISDI (15 ans-30 ans)

Plate-forme |

Phase 4 de 14000m?2

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Plate-forme

Phase 6 de 14000m°2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 107PLANS DE REMISE EN ETAT

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e*% Plant

Remblaiement de stériles

(6500 m3 disponibles)

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EM Remblaiement d'inertes Come: LE

ations arbustives et arborescentes

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Au bout des 30 ans

%* Plantations arbustives ef arborescentes (es me | Mare par étanchification du carreau

2 ‘Talutage dans la masse (éboulis)

& Remblaiement de stériles

ar =

(6500 m3 disponibles) is “ DIN Remblaiement d'inertes

bout des 15 premières années au terme de l'extraction du gisement Figure 8 : état dusite au

31

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 108SOMMAIRE

32

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-27-005 - Arrêté autorisant la société COLAS Rhône Alpes Auvergne à exploiter une carrière, une installation de stockage de déchets inertes et leurs installations annexes, au lieu dit " De Goulas", sur le territoire de la commune de Courpière. 10963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-031

Arrêté n° 16-02122 du 23 septembre 2016 portant adhésion

de collectivités de l'Allier à l'EPF SMAF Auvergne

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-031 - Arrêté n° 16-02122 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités de l'Allier à l'EPF SMAF Auvergne 110Dx PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME|

É

ARRÊTÉ N°

Libsrté « Égalité » Fratarnité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

16-02 122

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES | ET DE L'ENVIRONNEMENT BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Affaire suivie par Pascate LHERM

Tél: 04.73.98.61.53

pascale Iherm@puy-de-dome.gouv.fr

ARRETE INTERDEPARTEMENTAL

PORTANT ADHESION DE COLLECTIVITES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF AUVERGNE

LA PREFETE DU PUY-DE-DOME ant 74 LE PREKRET.DE L'ALLIER,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier l'Ordre National du Mérite,

VU je Code de l'Urbanisme, articles L 324-1 et suivants :

VU la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 ;

VU le décret n° 92-1000 du 17 septembre 1992 relatif aux établissements publics fonciers ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1992 constatant la transformation du syndicat mixte d'action

foncière en établissement public foncier ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-01336 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du puy-de-dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;

VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne ;

VU la délibération du 20 juin 2016 par laquelle l'assemblée générale accepte l’adhésion de la commune de

Reugny (Allier) ;

VU la délibération de la commune de Reugny en date du 8 janvier 2016 sollicitant son adhésion à

PEtablissement Public Foncier Smaf Auvergne ;

CONSIDERANT que dans le délai de quarante jours qui leur était imparti, les collectivités adhérentes à

l'EPF/SMAF Auvergne n’ont formulé aucune opposition ;

SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures du PUY-DE-DOME et de l’ALLIER.

F8, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http://vww.puy-de-dome. gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-031 - Arrêté n° 16-02122 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités de l'Allier à l'EPF SMAF Auvergne 111ARRETENT

Article L : Est autorisée l’adhésion à l’Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne de la commune de

Reugny.

Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Secrétaire Général

de la Préfecture de l’Allier, M. le Président de l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des Préfectures du Puy-de-Dôme et de l’Aïlier.

Fait à Moulins,le = $ SEP. 2016 Fait à Clermont-Ferrand, le? 3 SEP, 2016

Le Préfet de l’Allier, : Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général, « — ,

Béatrice STEFFAN

Vid-Anthony DELAVOËT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS {art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui

désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification

de la décision considérée. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre

de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-031 - Arrêté n° 16-02122 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités de l'Allier à l'EPF SMAF Auvergne 11263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-032

Arrêté n° 16-02123 du 23 septembre 2016 portant adhésion

de collectivités du Cantal à l'EPF SMAF Auvergne

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-032 - Arrêté n° 16-02123 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités du Cantal à l'EPF SMAF Auvergne 113Liberté + Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 y,

© 27 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME de, LD a,

* n

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FPRÉFÉCTUR E ———- h ET DE L'ENVIRONNEMENT ! RE DU PUY-DE-DOME en,

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ RRÉTÉ N

Tél : 04.73.98.61.53

pascale.therm@puy-de-dome.qouv.fr

Affaire suivie par Pascale LHERM 16 L 0 2 1 ? 3

ARRETE INTERDEPARTEMENTAL

PORTANT ADHESION DE COLLECTIVITES A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF AUVERGNE

LA PREFETE DU PUY-DE-DOME LE PREFET DU CANTAL,

Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite

VU fe Code de l'Urbanisme, articles L 324-I et suivants ;

VU la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 ;

_ VU le décret n° 92-1000 du 17 septembre 1992 relatif aux établissements publics fonciers ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1992 constatant la transformation du syndicat mixte d'action

foncière en établissement public foncier ; .

VU larrêté préfectoral n° 16-01336 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du puy-de-dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;

VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne ;

VU la délibération du 20 juin 2016 par laquelle l'assemblée générale accepte les adhésions de la commune de

Boisset et de la Communauté de communes Sumene-Artense ;

VU la délibération de la commune de Boisset en date du 26 mars 2016 et celle de la Communauté de

communes Sumene-Artense en date du 17 février 2016 sollicitant leur adhésion à l’Etablissement Public

Foncier Smaf Auvergne ;

CONSIDERANT que dans le délai de quarante jours qui leur était imparti, les collectivités adhérentes à

PEPF/SMAF Auvergne n’ont formulé aucune opposition ;

SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures du PUY-DE-DOME et du CANTAL.

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex OI — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : Http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-032 - Arrêté n° 16-02123 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités du Cantal à l'EPF SMAF Auvergne 114ARRETENT

Article 1 : Est autorisée l’adhésion à l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne, de la commune de

Boisset et .de la Communauté de communes Sumene-Artense .

Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Secrétaire Général

de la Préfecture du Cantal, M. le Président de l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des Préfectures du Puy-de-Dôme et du Cantal.

Fait à Aurillac, le3 À AOÛT 2016 Fait à Clermont-Ferrand, le €

Le Préfet du Cantal, Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétai énérale, +

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Béatrice STEF#AN

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DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui

désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification

de la décision considérée. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre

de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-032 - Arrêté n° 16-02123 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités du Cantal à l'EPF SMAF Auvergne 11563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-033

Arrêté n° 16-02124 du 23 septembre 2016 portant adhésion

de collectivités du Puy-de-Dome à l'EPF SMAF Auvergne

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-033 - Arrêté n° 16-02124 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités du Puy-de-Dome à l'EPF SMAF Auvergne 116PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

_ ARRÊTÉ N°

æ « Égalité « Frata . Re 16-02124

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME :

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Affaire suivie par Pascale LHERM

Tél : 04.73.98.61.53

pascale.lherm@puy-de-dome.gouv.fr

ARRETE

PORTANT ADHESION DE COLLECTIVITES A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF AUVERGNE

LA PREFETE DU PUY-DE-DOME

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Urbanisme, articles L 324-1 et suivants ;

VU la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 ;

VU le décret n° 92-1000 du 17 septembre 1992 relatif aux établissements publics fonciers ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1992 constatant la transformation du syndicat mixte d'action foncière en établissement public foncier ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-01336 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du puy-de-dôme, sous-préfète de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;

VU Les statuts de l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne ;

VU la délibération du 20 juin 2016 par laquelle l'assemblée générale accepte les adhésions des communes de

Saint-Eloy-les-Mines et Madriat ;

VU les délibérations de la commune de Saint-Eloy-les-Mines en date du 29 octobre 2015 et de la commune de Madriat en date du 10 juin 2015 sollicitant leur adhésion à l’Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne ;

CONSIDERANT que dans le délai de quarante jours qui leur était imparti, les collectivités adhérentes à

l'EPF/SMAF Auvergne n’ont formulé aucune opposition ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du PUY-DE-DOME ;

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-033 - Arrêté n° 16-02124 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités du Puy-de-Dome à l'EPF SMAF Auvergne 117ARRETE

Article { : Est autorisée l’adhésion à l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne des communes de Saint-

Eloy-les-Mines et de Madriat.

Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Président de

l'Etablissement Public Foncier Smaf Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le ? % SEP, PQ

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STEF

DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui

désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification

de la décision considérée. 1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre

de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-033 - Arrêté n° 16-02124 du 23 septembre 2016 portant adhésion de collectivités du Puy-de-Dome à l'EPF SMAF Auvergne 11863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-22-003

Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant

autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand

prix camions 2016" sur le circuit de Charade.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade. 119PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME

Liberté » Égalité + Fraternité 1 6 e. ( ? { 1 5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION portant autorisation d’une manifestation sportive

BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION comportant l’engagement de véhicules à moteur dans un lieu

ET DES ÉLECTIONS non ouvert à la circulation publique

ÉPREUVES SPORTIVES

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-1 et suivant ;

- VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-18 à R 331-21, R 331-24, R 331-26à R

331-28 ;

- VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de

Charade ;

- VU l'arrêté préfectoral n°16-01939 du 5 septembre 2016, portant délégation de signature de

Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

- VU Ja demande formulée par l’ Association Sportive Automobile Club Auvergne (ASACA)

représentée par sa Présidente Mme Christine LESPIAUCQ, en vue d’être autorisée à organiser

du vendredi 23 au dimanche 25 septembre 2016 une course automobile intitulée « Grand Prix

Camions Charade ».

- VU Ie règlement de l’épreuve ;

- VU la police d’assurances souscrite auprès des Assurances LESTIENNE ;

- VU l'avis des services de voirie et de surveillance de la circulation ;

- VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportives

du 21 septembre 2016 ;

- VU les avis des différents services administratifs consultés :

- VU l'avis du maire de Saint-Genes-Champanelle ;

- SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme;

- ARRETE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade. 120ARTICLE 1ER: L'Association Sportive Automobile Club Auvergne (ASACA) représentée par sa

Présidente Mme Christine LESPIAUCQ est autorisée à organiser, du vendredi 23 au dimanche 25

septembre 2016 une course automobile intitulée « Grand Prix Camions Charade ».

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des

décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la

Sécurité Routière - C.D.S.R et les services chargés de la surveillance et la circulation.

ARTICLE 3 : Le plan de sécurité, ainsi que les mesures prescrites par le SDIS dont une copie est jointe en annexe seront rigoureusement respectés pendant toute la durée de la manifestation.

ARTICLE 4 : Le service d’ordre et la sécurité intérieure du circuit automobile incombent exclusivement à

l’organisateur, tant dans les zones réservées aux spectateurs que celles destinées aux compétiteurs, appelées

zones techniques. L'exploitation et l’organisation des parkings situés en dehors du domaine public relèvent

également de l’organisateur.

L’organisateur veillera tout particulièrement à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur

sont réservés et qu’ils ne stationnent pas dans les espaces interdits au public, qui devront être signalés de

façon voyante et sans équivoque. Des barrières de protection seront placées en nombre suffisant aux

endroits jugés dangereux. Il appartiendra à l’organisateur de vérifier la solidité des passerelles, des

clôtures d’isolement du public et des grillages de protection.

ARTICLE 5 : Mme Christine LESPIAUCQ désignée comme Organisateur Technique pour cette

manifestation devra remettre aux forces de l’ordre, avant le début de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées (une copie sera

transmise à la Préfecture).

ARTICLE 6 : Le départ ne pourra être donné que lorsque la piste aura été complètement dégagée, les

mécaniciens, après la mise en marche des moteurs, ayant évacué la piste. Les photographes et cinéastes,

ainsi que les représentants de presse ne devront en aucun cas rester sur la piste, notamment au moment du

départ des épreuves.

Ne pourront se tenir sur la piste jusqu’à l’arrivée de la dernière voiture en course que le directeur des

courses, les commissaires sportifs et les mécaniciens ayant à effectuer des réparations, ainsi que les

préposés à la signalisation, conformément aux prescriptions des règlements sportifs desdites courses.

ARTICLE 7 : Durant la manifestation la circulation sur les routes départementales sera réglementée selon Arrêté Temporaire du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, n° AT 16 CL 149 du 22 juillet 2016 joint en annexe.

ARTICLE 8 : L’organisateur devra assurer la réparation éventuelle des dommages et dégradations de toute

nature de la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés. Il devra remettre en état

et nettoyer les lieux publics ou privés mis à la disposition des concurrents et des spectateurs.

ARTICLE 9 : L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité

édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement

particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade. 121Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur

téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo

et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de

prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve.

ARTICLE 10 : Les concurrents devront respecter la réglementation en vigueur de la Fédération concernée et

la discipline de la course, afin de préserver le calme des riverains.

ARTICLE 11 : L’organisateur devra être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les

autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de Police.

ARTICLE 13 : L’organisateur,

Le Maire de Saint-Genes-Champanelle,

Le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme,

Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

Pôle Sécurité Civile - Pôle Sécurité Routière,

Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

Le Directeur du SAMU 63,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

FAIT A CLERMONT-FERRAND), le 29 SEP. 2016

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de éabinet

Nico UD

/

Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 ;

- un recours hiérarchique, adressé à :

M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies -

75800 PARIS Cedex 08 ;

- un recours contentieux, adressé au :

Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND- 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2*"* mois suivant la date du rejet

du recours gracieux ou hiérarchique).

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade. 122assurances!" 1iNNE 4 | spécialiste de l'assurance des sports mécaniques et loisirs motorisés

ATTESTATION RESPONSABILITE CIVILE

ORGANISATEUR D’ACTIVITE SPORTIVE DE LOISIR OÙ DE COMPETITION

AVEC VEHICULES TERRESTRES À MOTEUR

(Articles À 331-17 et A 331-18 du code du sport)

La SAS ASSURANCES LESTIENNE, BP 34 — 51873 REIMS CEDEX

Atteste par la présente que

ASAC AUVERGNE

3 rue Nicolas Joseph Cugnot

63000 - CLERMONT FERRAND

A souscrit, en application des dispositions législatives et réglementaires du code du sport, une police

d’assurances par note de couverture provisoire N° R137102016 , garantissant sa responsabilité civile pour son

activité ou son organisation avec véhicules terrestres à moteur suivante, GRAND PRIX CAMION DE

CHARADE + CATHERAM + TWIN CUP, se déroulant du 23 au 25 septembre 2016.

Aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance qui sera établi, de la responsabilité civile pour les

concentrations, manifestations, ou activités avec véhicules terrestres à moteur, que le souscripteur s’engage à signer

ultérieurement auprès de la compagnie qui sera retenue pour couvrir les risques prévus à l’article R331-30 du code du sport.

Conformément à l’article A331-32 du code du sport, la garantie est accordée par sinistre jusqu’à concurrence de :

" 6.100.000 € pour les dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile.

" 500.000 € pour les dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité automobile.

" 50.000 € pour les dommages immatériels consécutifs autres que ceux relevant de la responsabilité automobile.

Les garanties du contrat sont conformes aux exigences de l’article D321-4 du code du sport.

Exclusions :

Dommages au circuit et ses infrastructures.

Dommages aux véhicules utilisés.

La présente attestation ne peut engager la société ASSURANCES LESTIENNE en dehors des conditions générales et

particulières, et des limites de validité du contrat auquel elle se réfère.

Fait pour servir et valoir ce que de droit à REIMS le 30/07/2016.

P/le cabinet

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23 ; s 2% $ 20)Se NE LE Là à

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- orias 10655151

SAS ASSURANCES LESTIENNE - BP 34 - 51873 REIMS CEDEX - RCS REIMS 529 120 842 (2010 B 981). SIRET 529 120 842

00016 - code APE 6622Z -— immatriculées à l'ORIAS N° 13007888 - www.orias.fr - garantie financière et responsabilité civile

professionnelle conformes aux articles L512-6 et L512-7 du code des assurances, Exerce sous le contrôle de l’ACPR, 61, rue

Taitbout à PARIS 75009, dans le cadre des dispositions de l'article L520-1 II, 1° b

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade. 123PUY-DE-DÔME

République Française

Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme

Corps départemental de sapeurs pompiers PREFECTURE DU PUY-DE-DOMB

0 9 AOÛT 2016

BUREAU DU COURRIER Pôle opérations prévention

Groupement de mise en œuvre opérationnelle

Service opérations FT.

Clermont-Ferrand, le Û 5 À, 2616 Réf. : POP/GMOO/RF/KPIN° 94% /2016

Affaire suivie par :

Commandant FAURE

& : 04.73.98.69.60

à : 04.73.98.69.66

2 : operation@sdis63.fr

Le directeur départemental

des services d'incendie et de secours

Commandant le CDSP 63

à

Madame la Préfète du Puy-de-Dôme

Préfecture du département du Puy-de-Dôme

Direction de la réglementation

Bureau de la Réglementation

et des Elections

Objet : Grand Prix Camions, les 23 - 24 et 25 septembre 2016,

Circuit de charade, commune de St Genès Champanelle

Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en

objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de l'organisation, il conviendra de respecter les observations suivantes :

Alerte des secours :

> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).

La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.

> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le

112

Accès des secours :

> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière

permanente et ce par tous les temps.

> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins

d'incendie et de secours.

Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac

dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.

Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.

Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.

Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services

d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.

VV

V

Défense incendie :

- Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services

d'incendie.

- Assurer la défense extérieure contre l'incendie du site par un des moyens suivants :

= hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 60 m $/h pendant deux heures,

s réserve naturelle,

= réserve artificielle d'une capacité minimum de 120 m°, située à moins de 200 m.

. ] 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade. 124>

Conformément aux règles de la FFSA (RTS Circuit 28/04/2015) :

AU niveau des stands :

e les concurrents doivent disposer dans leur structure d'au moins un

extincteur (6 kgs) à portée opérationnelle.

_e l'organisateur doit mettre à disposition des concurrents tous les 6 stands un

appareil d'extinction composé de deux cylindres d'une capacité de 30 Kgs

avec une lance dont la longueur sera équivalente au deux tiers de la

distance le séparant du prochain.

Sur la piste :

e sur toute la longueur de la piste, un extincteur adapté aux risques tous les

300 m.

Intervention : Véhicule d'intervention rapide: de manière générale, il est

recommandé d'avoir pour les interventions lors d’une compétition : un véhicule

d'intervention rapide (pick up 4x4) avec à son bord :

e deux personnes spécialisées en incendie et équipées (pompiers ou

personnes formées,

un pilote en liaison radio avec le directeur de course ou le chef de piste,

10 extincteurs à eau et à poudre,

1 extincteur à boule 50 kgs de poudre,

du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, crochets etc.),

il devra être stationné à proximité de la grille de départ, avec accès direct à

la piste,

e ce véhicule pourra être celui du directeur de course.

Sécurité globale du site et du public :

Secours à personne et médicalisation des compétitions :

>

>

A4

v

Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe

incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et

reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.

Prévoir sur le site un piquet « extraction » avec un véhicule adapté devant être composé de

personnels spécialisés et entraînés avec un agrément à jours.

Prévoir sur le site un responsable médical. Il devra disposer :

= d'un véhicule adapté au terrain,

" d’au moins deux ambulances seront présentes sur place. Toutefois, dans é cadre de certaines manifestations, il sera possible d'avoir une seule

ambulance qui devra être présente en permanence sur le circuit. En

conséquence de cette condition, en cas de départ de l'ambulance pour une

intervention médicale la manifestation devra être interrompue jusqu’au

retour de l’'ambulance.

= d'un véhicule médicalisé adapté au terrain avec présence à bord, avec le

matériel approprié, d'un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation

chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles

d'urgence de réanimation et ayant acquis une formation à la prise en

charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une

expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence

et de la réanimation.

Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tph : 15).

Prévoir sur le site une structure de soins intensifs. Un module capable d’être utilisé à la fois

pour les soins courants et les soins intensifs sous forme de structure provisoire (par ex :

tente, éléments démontables) ou d'ambulance « réanimation » (ou de centre permanent).

S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les

compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours

nécessaires aux missions qui leur incombent.

Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.

Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se

trouver dans la zone de poser.

3 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade. 125Météorologie :

> Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions

météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des

participants.

Dispositif préventif :

> Le dossier de renseignements reçu dans mes services ne comportant aucun élément

dimensionnant le public, il vous appartiendra de disposer d'un dispositif prévisionnel de

secours conforme au Guide National de Référence DPS (octobre 2006).

Epreuves à moteur :

Sécurité des organisateurs, concurrents :

> Installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits

sensibles du parcours, notamment en virage.

> L'organisateur devra porter une attention particulière à la circulation des personnes au

niveau des stands.

> Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre les

projections.

Les commissaires doivent être visibles deux à deux.

> Positionner les personnels des services publics participant à l'épreuve (pompiers, médecin,

police etc..), dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée et garantie

notamment en cas de sortie de route d'un des participants. Cette mesure doit être définie

en amont de l'épreuve et mise en œuvre de manière permanente durant toute la durée de

l'évènement.

Sécurité des spectateurs, zones accessibles au public :

> Conformément aux de la FFSA, (RTS Circuit 28/04/2015), le public doit se trouver placé à

un niveau identique ou supérieur à celui du bord de la piste. Au niveau de la tribune, une

barrière métallique ou une structure équivalente d'une hauteur minimale de 1,20 m doit

retenir le public qui de façon générale se trouvera derrière deux lignes de protection par

rapport à la piste.

> En ligne droite :

% Première protection :

e soit un mur en béton;

e soit une triple glissière d’acier à nervures ;

e soit un autre type de barrières approuvé par la F.L.A. ;

> En virage:

* Première protection :

e il devrait y avoir une zone de dégagement, permettant à un

véhicule ayant quitté la piste, dans laquelle la vitesse peut être

réduite jusqu’à l'arrêt complet du véhicule ;

e bacs de décélération (gravier ou autre matériau agréé par la

ELA);

e surface de freinage en dur;

Seconde protection (commune) :

e d'une façon générale, elle sera constituée par une barrière à

grillage renforcé ;

+ elle pourra être omise en accord avec l'autorité compétente dans le

cas où le public se situerait en hauteur ou à une grande distance

par rapport à la piste.

- Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux

emplacements qui leur sont réservés :

* éviter et interdire le positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant sur

la trajectoire des concurrents.

* qu'ils ne stationnent pas dans les espaces interdits.

V

1 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade. 126- Divers :

> Les règles de sécurité de la FFSA devront être respectées durant la durée de la manifestation.

> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en

particulier l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de

type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).

Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de

la commission de sécurité compétente un mois avant la manifestation.

Convention :

> Cette manifestation ne fait pas l’objet d'une convention entre le SDIS 63 et la société

organisatrice

Le directeur,

Copie à :

Chef du SSC

Chef du GTS

25 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade. 127AT 16 CL 149

LT À

PUY-DE-DOME

LE DÉPARTEMENT

DIRECTION GÉNÉRALE des ROUTES de la MOBILITÉ et du PATRIMOINE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

Portant réglementation provisoire du stationnement

sur les routes départementales n° 767B, 5G, 5F et 90

LE PRÉSIDENT du CONSEIL DÉPARTEMENTAL du PUY-de-DOME

Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU l'article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal,

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté

interministériel du 24 novembre 1967 modifié, notamment son livre l-8ème partie Signalisation

temporaire,

VU l'arrêté du Président du Conseil général du 23 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean-

Louis ESCURET en qualité de Directeur Général des services du Conseil général, à compter du

1°" avril 2012,

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 26 avril 2016 donnant délégation de

signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des services du Conseil

départemental, Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine,

CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement du Grand Prix Camions de Charade

organisé par l'Association Sportive de l'Automobile Club d'Auvergne, il y a lieu de règlementer le

stationnement sur diverses routes départementales situées à proximité du circuit de Charade, sur

le territoire de la commune de St-Genès-Champanelle,.

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les mesures prescrites aux articles 2 à 5 ci-après prendront effet durant la période du 23 septembre

2016 à 8 heures au 25 septembre 2016 à 19 heures 30.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade. 128(2 puy-DÉ-DONE AT 16 CL 149

ARTICLE 2

Pendant cette période, le stationnement bilatéral de tous les véhicules sera interdit sur les

accotements des sections de Routes Départementales suivantes :

RD 767B de la RD 767 à la RD 90,

RD 5G partie hors agglomération,

RD 5F entre les PR 2+618 et 3+216,

RD 90 entre le panneau d'agglomération de Thèdes et la RD 767B. VXNNY

ARTICLE 3

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions à l'instruction interministérielle -

quatrième partie - sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par l'organisateur

de la manifestation, sous sa pleine et entière responsabilité.

ARTICLE 4

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Genès-Champanelle par l'autorité

administrative.

ARTICLE 6

M. le Directeur Général des Routes de la Mobilité et du Patrimoine du Département,

M. le Chef de la Division Routière Départementale Clermont Limagne

M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du PUY-DE-DOME,

M. le Maire de la commune sus-désignée,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera

adressée à l'organisateur, ainsi qu'à Mme. la Préfète du Puy-de-Dôme

2 2 JUIL 2016 Billom, le

Pour le Président du Conseil départemental,

Et par délégatio

Division LA RT 3 Lei el site >: CLEAN - LCR TRTE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-22-003 - Arrêté préfectoral n°16-02115 du 22 septembre portant autorisation de la manifestation sportive intitulée "Grand prix camions 2016" sur le circuit de Charade. 12963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-26-001

Aydat-AP 16-02161 autorisant vidéoprotection -La Poste

Aydat-AP 16-02161 autorisant vidéoprotection -La Poste

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-001 - Aydat-AP 16-02161 autorisant vidéoprotection -La Poste 130Pau, it ACTE ui

4 1 ‘41 VUIN-DE-DOM

ARRETE N° :

16-02161 7 Liberté + Égalité + Fratersité

RÉFUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

2 A a

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS _ pr d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0289

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L25S-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 26 avril 2016, complétée le 3 mai 2016, présentée par le Directeur Régional

Sûreté de LA POSTE, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le bureau de poste sis

32 rue Sidoine Apollinaire à AYDAT ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 8

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :

+ sécurité des personnes,

° prévention des atteintes aux biens ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du

bureau de poste situé 32 rue Sidoine Apollinaire, 63970 AYDAT.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-001 - Aydat-AP 16-02161 autorisant vidéoprotection -La Poste 131ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0289 ne vaut qu'au

regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne

doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la.

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,

doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images

enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une

seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté de LA POSTE, 44 boulevard de Vaugirard, 75015 PARIS afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux

agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de

secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée

de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins

afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de

l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire

et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom

ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut

s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet

d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois

avant l'échéance.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la

Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des

Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-001 - Aydat-AP 16-02161 autorisant vidéoprotection -La Poste 132ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans

un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document

précité.

ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Régional Sûreté de LA

POSTE et au maire d’AYDAT.

Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 6 SEP. 20{6

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STENF

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-001 - Aydat-AP 16-02161 autorisant vidéoprotection -La Poste 13363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-26-001 - Aydat-AP 16-02161 autorisant vidéoprotection -La Poste 13463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-09-23-006

Issoire BPMC local provisoire

arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-006 - Issoire BPMC local provisoire 135Liberté » Égalité + Frateritité

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÉTÉ

Moses 1. autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS | S | d’un système de vidéoprotection

REF : 2016/0236

La Préfète du Puy-de-Dôme

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité

intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16/01939 du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à Mme

Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de

l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;

VU la demande du 20 juin 2016, complétée le 21 juin 2016, présentée par le Directeur du

Département Logistique et Sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central », en vue d’installer

un système de vidéoprotection dans un local provisoire de l’agence bancaire précitée, sis 32

boulevard Jules Cibrand à ISSOIRE ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 08

septembre 2016 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la sécurité des : personnes ;

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,

avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du local

provisoire de la « Banque Populaire du Massif Central », situé 32 boulevard Jules Cibrand, 63500

ISSOIRE.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0236 ne vaut qu'au

regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres

procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne

doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00

http://www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-006 - Issoire BPMC local provisoire 136ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,

doivent être données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du Département Logistique et

Sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central », 18 boulevard Jean Moulin, 63057 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de

secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut

s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée à la période de réalisation des travaux effectués dans l’agence de la « Banque Populaire du Massif Central », sise 20 place Chancelier Duprat, 63500 ISSOIRE.

ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-006 - Issoire BPMC local provisoire 137ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant

adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur du département logistique et

sécurité de la « Banque Populaire du Massif Central » et au maire d’ISSOIRE.

Faite CLERMONTE FERRAND,

Ie paf dep 2016

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Béatrice STE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-006 - Issoire BPMC local provisoire 13863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-23-006 - Issoire BPMC local provisoire 139