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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 094 publié le 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 094 publié le 10 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-094
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025 Sommaire
SGC /
971-2025-02-28-00010 - Arrêté du 28 février 2025 portant
subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la
directrice des finances du secrétariat général commun
départemental de la Guadeloupe (6 pages) Page 3
2 SGC
971-2025-02-28-00010
Arrêté du 28 février 2025 portant subdélégation
de signature aux agents placés sous l'autorité de
la directrice des finances du secrétariat général
commun départemental de la Guadeloupe
SGC - 971-2025-02-28-00010 - Arrêté du 28 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 3 EE PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 février 2025
portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Vu
Vu
vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 24octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Guadeloupe ;
l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 1° février 2024 portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;
Arrête
Arricue 1: Conformément aux dispositions des articles 1°, 6 et 8 de l'arrêté du 27 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, subdélégation de signature est accordée sous l'autorité de Mme Nathalie FIOU aux collaborateurs de la direction des finances dans la limites de leurs attributions.
Article 2 : au titre du service du pilotage de la programmation et de l'exécution budgétaire :
Subdélégation de signature est accordée à Mme Sylvie NICOLAS, responsable du service du pilotage de la programmation et de l'exécution budgétaire sur les BOP des Programmes 354, 348, 349, 723, et 362.
SGC - 971-2025-02-28-00010 - Arrêté du 28 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 4 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie NICOLAS, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes de tous les programmes relevant des champs de compétence du secrétariat général commun département de la Guadeloupe listés ci-dessous :
*__ BOP 354 « Administration territoriale de l'État », HT2 et T2 y compris BOP PNE et PNI, + __ BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État », °__ BOP 362 « Missions plan de relance sur l'immobilier de l'État », + __ BOP 363 « Compétitivité »,
* _ BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » * _ BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », * _ BOP 216 « Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », + BOP 217 « Action sociale du ministère de l’environnement »,
* BOP 176 « Action sociale de la police nationale »,
* _ BOP 215 « Action sociale du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, hors enseignement agricole »,
°__ BOP 134 « Action sociale du ministère de l'économie et des finances », * _ BOP 124 et BOP 155 « Action sociale du ministère des solidarités et de la santé », * __ BOP 148 « Action sociale interministérielle ».
Article 4 : Le rôle de RBOP/RUO ( BOP 354, 723, 348, 349 et 362) et le rôle de RUO ( BOP 215, 216, 217,
176, 134, 124, 155 et 148) sont données à Mme Sylvie NICOLAS pour l'exécution des actes de gestion
relevant des applicatifs Chorus, Chorus-DT et Chorus Formulaire, notamment pour la saisie et la
validation des demandes d'achats, la constatation et la certification du service fait.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie NICOLAS pour l'établissement des certificats
administratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux mises en
paiement et aux recettes.
Article 5 - Au titre du bureau de l'exécution budgétaire :
Subdélégation de signature est accordée aux agents du bureau de l'exécution budgétaire listés ci- dessous, pour l'ensemble des programmes de l'article 7 de l'arrêté du 27 février 2025 susvisé et dans la limite de leurs attributions ; aux fins d'ordonnancer, de constater et certifier les services faits, de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes, via les applicatifs métiers ministériels Chorus/S4HANA/FIORI comme suit :
Prénom NOM Grade Fonction Rôle dans les applicatifs CHORUS
Véronique BOLINA-|Secrétaire Assistante Chorus Coeur - S4HANA/FIORI : NAUBIER administrative de|budgétaire RBOP / RUO : BOP 354, 723 classe normale RUO : BOP 275, 216, 217, 176, 134, 124, 155, 148 Chorus-Formulaire ( tous programmes de
l'article 7-arrêté du 27/02/2025 susvisé ) :
Saisisseur / valideur des dépenses .
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/ valideur des Tiers
Ingrid NAZAIRE Secrétaire Assistante Chorus Coeur - S4AHANA/FIORI : administrative de|budgétaire RBOP/ RUO : BOP 354, 723
classe BAUX RNF RH |RUO : BOP 215, 216, 217, 176, 134, 124, 155, 148 exceptionnelle Chorus-Formulaire ( tous programmes de l’article 7-arrêté du 27/02/2025 susvisé ) :
Saisisseur / valideur des dépenses.
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
SGC - 971-2025-02-28-00010 - Arrêté du 28 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 5 Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/ valideur des Tiers
Séverine SAMUT Secrétaire
administrative de
classe normale
Assistante
budgétaire
Référente
carte achat
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
RBOP / RUO : BOP 354, 348, 362, 723
Chorus-Formulaire ( tous programmes de
l'article 7-arrêté du 07/02/2024 susvisé ) :
Saisisseur / valideur des dépenses.
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/ valideur des Tiers
Mélissa PRINCE Contractuelle Assistante
budgétaire
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
RBOP / RUO : BOP 354, 348, 362, 723
Chorus-Formulaire ( tous programmes de
l’article 7-arrêté du 07/02/2024 susvisé ) :
Saisisseur / valideur des dépenses.
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Tiers
Laurent SOLCOURT Secrétaire
administratif de
classe supérieure
Assistant
budgétaire
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :RBOP /
RUO : BOP 354, 348, 349, 362, 723
Chorus-Formulaire ( tous programmes de
l’article 7 - arrêté du 07/02/2024 susvisé }):
Saisisseur / valideur des dépenses.
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/ valideur des Tiers
Lydia SORNIN Secrétaire
administrative de
classe
exceptionnelle
Assistante
budgétaire
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
RBOP / RUO : BOP 354, 348, 349, 362, 723
RUO : BOP 215, 216, 217, 176, 134, 124, 155, 148
Chorus-Formulaire (tous programmes de
l'article 7 - arrêté du 07/02/2024susvisé ):
Saisisseur / valideur des dépenses .
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/ valideur des Tiers
Chorus DT :
- contrôleur facturation fournisseurs
- valideur de facture/ ROP
Article 6 - Mme Séverine SAMUT et Mme Mélissa PRINCE sont désignées Référentes Départementales carte achat et Responsables de Programme Carte Achat (RPCA) Secondaire.
Article 7 — Au titre de la cellule carte logées - déplacements :
Subdélégation de signature est accordée, à compter du 1% mai 2025, à Mme Marlène RESON, responsable de la cellule carte logées déplacements, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécutions des décisions des ordonnateurs délégués, l'ensemble des dépenses des programmes de l’article 7 de l'arrêté du 27 février 2025 susvisé relevant du champ de compétence du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, et effectuées dans le cadre des déplacements des personnels.
Article 7.1 - Subdélégation de signature est accordée à Mme Marlène RESON pour l'établissement des certificats administratifs, des attestations, des justificatifs et de tous les documents nécessaires aux
SGC - 971-2025-02-28-00010 - Arrêté du 28 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 6 mises en paiement, dans la limitation de ses attributions.
Article 7.2 -Subdélégation de signature est accordée aux agents de la cellule cartes logées - déplacements listés ci-dessous, pour l'ensemble des programmes de l’article 7 de l'arrêté du 27 février 2025 susvisé et dans la limite de leurs attributions ; aux fins d'ordonnancer, de constater et certifier les services faits, de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes, via les applicatifs métiers ministériels Chorus/S4HANA/FIORI comme suit :
(à compter du 1°
mai 2025)
Prénom NOM Grade Fonction Rôle dans les applicatifs CHORUS et S4HANA/FIORI
Marlène RESON | TSSMA en Cheffe |Responsable |Chorus Coeur - S4HANA/FIORI : de la Cellule
Cartes Logées
Déplacements
RUO : BOP 354, 216
Chorus-Formulaire (tous programmes de
l’article 7 - arrêté du 27/02/2025 susvisé ) :
Saisisseur / valideur des dépenses .
Saisisseur/ valideur de la constatation et de
la certification des services fait
Saisisseur/ valideur des Recettes non fiscale
Saisisseur/valideur des Tiers
Chorus DT :
- Assist
- service gestionnaire
- contrôleur gestionnaire
- Gestionnaire valideur
- Contrôleur facturation fournisseur
- Valideur de facture /ROP
Alberte LOUISERRE Secrétaire
administrative de
classe Normale
Assistante
budgétaire
déplacements
- missions
Chorus-Formulaire (tous programmes de
l’article 7 -arrêté du 07/02/2024 susvisé }:
Saisisseur des dépenses
Saisisseur de la constatation et de
certification des services fait
Saisisseur des Tiers
Chorus DT :
- Assist
- service gestionnaire
- contrôleur gestionnaire
- consultation factures
- contrôleur facturation fournisseur
la
Marie-Ailine COYO
(à compter du 1*
juin 2025)
Secrétaire
administrative
Assistant
budgétaire
déplacements
- missions
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
RUO : BOP 354, 216
Chorus-Formulaire (tous programmes
l'article 7 - arrêté du 07/02/2024 susvisé ) :
Saisisseur des dépenses
Saisisseur de la constatation et de
certification des services fait
Saisisseur des Tiers
Chorus DT :
- Assist
- service gestionnaire
- contrôleur gestionnaire
- consultation factures
- contrôleur facturation fournisseur
de
la
Aude KEGBA Contractuelle Assistante
budgétaire
déplacements
- missions
Chorus Coeur - S4HANA/FIORI :
Rôle consultation
Chorus-Formulaire (tous programmes de
l’article 7 - arrêté du 07/02/2024 susvisé ) :
SGC - 971-2025-02-28-00010 - Arrêté du 28 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 7 Saisisseur des dépenses
Saisisseur de la constatation des services fait
Saisisseur des Tiers
Chorus DT :
- Assist
- service gestionnaire
- contrôleur gestionnaire
- consultation factures
- contrôleur facturation fournisseur
Article 8: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 9: Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10: La directrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 28/02/2025
La Directrice des Finances
du SGC de la Guadeloupe
Nathalie FIOU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
SGC - 971-2025-02-28-00010 - Arrêté du 28 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 8 SGC - 971-2025-02-28-00010 - Arrêté du 28 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice des finances du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe 9