Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 127 SOUTIEN ECONOMIQUE CCAC ENERGIE
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1
Déliberation - DEL 135 DEMANDE SUVENTION CCAC CINEMA
Déliberation - DEL 135 DEMANDE SUVENTION CCAC CINEMA
Déliberation - DEL 005 ORT CCAC EXTENSION PERIMETRE ANCIENNE SO
Déliberation - DEL 004 CCAC CONVENTION FINANCEMENT TRAVAUX RUES
Déliberation - DEL 004 CCAC CONVENTION FINANCEMENT TRAVAUX RUES P
Déliberation - DEL 166 OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA POLICE DE
Déliberation - DEL 166 OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA POLICE DE
Déliberation - DEL 127 Soutien Economique Ccac Energie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 127 Soutien Economique Ccac Energie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
À
re er üfbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 20
Votants : 27
OBJET :
Soutien économique :
exceptionnel de la CCAC aux
communes pour le financement
des dépenses d'énergie
N° 1427/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 26 octobre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 26 octobre à 20 h 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 20 octobre 2023, sous la présidence
de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
#
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM.
ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, BES, SERRES-SOLANO Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU,
TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, DULOUARD, PRADO, BARRERE,
GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO.
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame iBN-SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZ1.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame DESSAINTS.
Mesdames FONTANEL et GREGOIRE.
il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 21 septembre a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur te Maire
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la crise de 2022 sur les marchés de fourniture d'énergie, la commune a vu son budget de fonctionnement 2023 fortement impacté, tout comme celles des autres communes membres de la communauté de commune.
Afin de soutenir les communes dans cet effort financier et dans un souci de maintien de service public de qualité sur l'ensemble du territoire, la CCAC a validé un accord de principe sur une enveloppe d'aide financière ponctuelle aux communss.
Cette aide viendra en déduction des aides versées par l'état, notarnment l'amortisseur électricité 2023 et sera versée suivant le règlement suivant :
- Une enveloppe budgétaire maxi sera fixée par la CCAC pour l’ensemble des communes. - Les dépenses d'éclairage public ne sont pas éligibles.
- La consommation arrêtée 2023 ne devra pas excéder la consommation réelle 2022.
AR Prefecture
047-214701955-20231026-DEL1272023-DE
Reçu le 30/10/2023 - Déduction faite de toutes les aides de l’état, le versement par Albret Communauté ne saurait
excéder 35% de la différence entre le coût réellement payé en 2022 et le coût sur la base de
la consommation arrêtée 2023.
- L'aide sera versée sous réserve que la commune en fasse la demande avant le 31 aout 2023 et produise les justificatifs requis au plus tard le 31 octobre 2023 — aucune régularisation sur 2024 ne sera effectuée.
- Le montant de l’aide à la commune sera arrêté à partir du 1 octobre 2023 sur la base d'un
calcul des consommations au 9/12è"e avec une estimation pour le dernier trimestre 2023 équivalente au 1®f trimestre 2023.
La méthode arrêtée pour les communes relevant du groupement de commande de fourniture d'énergie de TE47, devra s'appuyer sur les télérelèves de la plateforme DÉEPKY.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération de l’Albret, N° DE-064 6 2023, en date du 28 juin 2023 Vu le courriel d'Albret Communauté daté du 26/09/2023 rappelant la nécessité pour chaque commune de délibérer en sollicitant cette aide exceptionnelle
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De solliciter auprès de la Communauté de Communes Albret Communauté l'aide exceptionnelle pour le financement des dépenses d'énergie telle que définie ci- dessus.
> D'autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et signer tout document
nécessaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme. € DE È
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231026-DEL1272023-DE
Reçu le 30/10/2023