unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 227

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 227 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 227)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le Z4{A2 {TS S'L0-

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_227-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_12_227

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD), Président.

Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025

- Titulaires : 33

- Suppléant : 1

Excusés ayant donné pouvoir : 3

Votants : 36

{33 titulaires - 3 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAV Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Détéguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

= M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau - Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

. M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M, GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre -__ Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise . M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise -_ M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M, PORCHER Chariy, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux . M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le /4f4 [7725

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_227-DE

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël) - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal) - Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix {donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-

Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELEE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d’Autise

- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

BJET : CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES - SERVICE DIRECTION GENERALE

Dans le cas présent, il s'agit de proposer l'ouverture du poste de Directeur Général des Services aux filières

technique et administrative, à temps complet.

Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

1 appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:

o Le grade où, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, o La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

© La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Dans ce cadre, le Président propose à. l'organe délibérant la création d'un emploi permanent de Directeur Général des Services à temps complet, à raison de 35/35ème5 ffraction de temps complet).

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d'emplois Administrative et/ou Technique, aux grades d'Attaché, d'Attaché principal et/ou d'Ingénieur, Ingénieur principal relevant de la catégorie

hiérarchique A.

Conformément à l'article L311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des

collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans Fhypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement

et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L332-14 du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général de la fonction publique;

Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34:

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent de Directeur Général des Services (h/f),Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 .

Publié le LM [A Lies S'LO

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_227-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité

Décide de créer un emploi permanent de Directeur Général des Services (h/f), à temps complet à raison

de 35/35ème, de catégorie À, au(x) gradets) d'Attaché, d'Attaché principal et/ou d'ingénieur, Ingénieur

principal relevant du ou des cadre(s) d'emplois : Administrative et/ou Technique.

Dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L332-14 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier d'un master en droit public et, si possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur de /a direction générale d'au moins 6 ans.

En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat, l'autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :

Pour une expérience professionnelle avérée d'au moins 6 années pour les fonctions à exercer, le

montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut terminal du grade d'Attaché, d'Attaché principal et/ou d'Ingénieur, Ingénieur principal correspondant à l'emploi concerné.

©

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné.

La rémunération peut tenir compte :

o Des résultats professionnels de l'agent,

o Des résultats collectifs du service.

Autorise Monsieur Le Président à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Dit que Monsieur Le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Annule la délibération du Conseil de Communauté n°2025CC_09_138 du 9 septembre 2025.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025

Le secrétairede séance,

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {https;//www:telerecours fr}.

- ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

oit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif prise, qu'elle s

dans un délai de deux mois,Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 %

Publié le S LG

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_227-DE