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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 230
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 230)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 3
Publié le 24 AU VZE S'LOF
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_230-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_12_ 230
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq le seize décembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :
- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025 - Titulaires : 33
- Suppléant: 1
Excusés ayant donné pouvoir: 3
Votants: 36
(33 titulaires - 3 pouvoirs)
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Maezeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué dela commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Seint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de là commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
. Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M, POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
- Mme POUPLIN Adeline, Maire de là commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maiïllé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
___ Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
_ M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
. M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ,24 14212728 ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12 230-DE
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël) - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)
- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean- Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
| OBJET : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE - RESSOURCES ET MOYENS
Dans le cas présent, il s'agit de proposer la création d'un emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2e classe, à temps complet.
La création de cet emploi permettrait à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir procéder
à l'avancement de grade d'un agent, devant occuper les fonctions d'Assistante RH et dont l'expertise s'exerce dans le domaine des Ressources Humaines.
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de ia collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:
o Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, o La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,
ao La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.
Dans ce cadre, le Président propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif Principal 2" classe à temps complet, à raison de 35/35è"%5 (fraction de temps complet), à compter du 1% décembre 2025.
Il est donc proposé au Conseil de Communauté de créer l'emploi permanent d'Adjoint Administratif Principal 2ème classe.
Vu le Code général de la fonction publique;
Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 9 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe en vue de pouvoir procéder à l'avancement de grade d'un agent;
Monsieur le Président propose :
- De créer un emploi d'Adjoint Administratif Principal 2" classe, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35h/35h) à compter du 1° décembre 2025. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
R éf eçu en préfecture le 23/12/2025 S° L
Publié le 2 4 (A1 0 <
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_230-DE
- De supprimer un emploi d'Adjoint Administratif, emploi permanent à temps complet, à compter du 1° décembre 2025, créé par la délibération n° 2010CC_07_122.
- D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Décide de créer un emploi d'Adjoint Administratif Principal 2è% classe, emploi permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires {soit 35h/35h) à compter du 1° décembre 2025.
- Décide de supprimer un emploi d'Adjoint Administratif, emploi permanent à temps complet, à compter du 1°" décembre 2025, créé par la délibération n° 2010CC_07_122.
-_ Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa pubilcation et/ou de son affichage . - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens (hitps//wwur.telerecours.fr).
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délal de deux mois pour répandre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ….
Publié le S L C
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_230-DE