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Déliberation - Motion AMF
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - Motion AMF)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 19 décembre 2022
Délibération n° 42
Date de la Convocation :
lundi 12 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
21/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le dix neuf décembre à 18 h 30, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle
du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine
CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette
VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Monsieur
Roland LONJON, Monsieur Pascal BERTRAND, Madame
Corinne GONCALVES, Madame Marie MARQUARDSEN,
Madame Emmanuelle VIALANEIX, Madame Maryline BRUN,
Monsieur François CHATAING, Monsieur Quentin PETIT,
Madame Mathilde BOURGIN, Madame Michelle CHAUMET,
Madame Celline GACON, Monsieur Laurent JOHANNY,
Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Jean-
Williams SEMERARO
Ont donné procuration :
Monsieur Rachid ANBAR à Monsieur Guy CHOUVET,
Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Philippe RIBEYRE,
Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Caroline BARRE,
Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur Quentin PETIT,
Monsieur Fabien SURREL à Monsieur Laurent JOHANNY,
Madame Aurélie CHAMBON à Madame Catherine GRANIER-
CHEVASSUS
Secrétaire de séance : Corinne GONCALVES
La séance a été levée à : 22H20
Rédacteur : Sandra FLANDIN Administration Générale
Objet : Motion proposée par l'AMF43 pour l’adoption de mesures financières et fiscales nécessaires à la survie des communes et des intercommunalités
Rapporteur : Philippe RIBEYRE
Lors de son Assemblée générale du 21 octobre 2022, l’AMF 43 a validé une motion relative à l’adoption de mesures financières et fiscales nécessaires à la survie des communes et des intercommunalités.
Dans un contexte économique particulièrement difficile pour les collectivités : hausse des prix de l’énergie, augmentation du point d’indice de la fonction publique, hausse des prix des matériaux de travaux publics... Les communes et les intercommunalités se retrouvent à nouveau confrontées à une hausse de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement sans perspective de recettes nouvelles. Ces surcharges de fonctionnement obèrent les comptes administratifs et par là-même, la capacité à investir des communes et des intercommunalités.
Délibération n°42 du lundi 19 décembre 2022 En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes des collectivités (taxe d’habitation, taxe d’aménagement, cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises...).
Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales. La réforme des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales ne peut se faire sans concertation avec les élus locaux.
Considérant enfin l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) auquel les collectivités doivent répondre et qui engendrera inévitablement des conséquences sur le développement des territoires et les recettes financières inhérentes aux territoires attractifs, il vous est donc proposé de valider cette motion.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 06/12/2022 1 abstention
Le Conseil Municipal :
DEMANDE à - Valider cette motion relative à l’adoption de mesures financières et fiscales nécessaires à la survie des communes et des intercommunalités,
- Appliquer des dispositifs tarifaires sur l’énergie à toutes les communes et intercommunalités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales,
- Indexer la DGF à l’inflation pour compenser une partie de l’accroissement des charges,
- Revenir en profondeur sur la mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette(ZAN),
- Réintroduire les dépenses des travaux en régie et des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA,
- Annuler la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires.
VOTE : MAJORITÉ
Pour : 26
Contre : 6
Fabien SURREL, Celline GACON, Laurent JOHANNY, Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Jean-Williams SEMERARO, Aurélie CHAMBON
Abstention : 1
Michelle CHAUMET
Signé le 19 décembre 2022,
Le Secrétaire de séance,
GONCALVES Corinne,
.
Fait au Puy-en-Velay, le lundi 19
décembre 2022
#signature#
Délibération n°42 du lundi 19 décembre 2022