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Déliberation - 2023 024 Motion AMF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 024 Motion AMF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2023
Publié le?
1 NOV,
2073
ID
: 062-216203497-20231127-D2023024-DE
République
Française
Département
du
Pas-de-Calais
Commune
de Fouquereuil
Extrait
du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du 27 Novembre
2023
N°
2023
024
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
21
Novembre
2023,
les membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
FOUQUEREUIL
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
le
27
Novembre
2023
à
19h00,
en
mairie
- salle
des
mariages
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
OGIEZ,
Maire,
Etaient
présents :
Mr
OGIEZ
Gérard,
Mr
BILLET
Guy,
Mme
VERPRAET
Séverine,
Mr
JOURDAIN
Michel,
Mme
BOVAL
Régine,
Mr
BRASME
Christian,
Mr
PEREIRA
Fabrice,
Mme
DRAB
Sabine,
Mme
BILLET
Dany,
Mr
GUISSE
Roger,
Mr
LIAGRE
Jean-Paul,
Mme
MALINGUE
Caroline
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Mr
MARECAUX
Sébastien
à
Mr
OGIEZ
Gérard,
Mme
CRASQUIN
Christine
à
Mr
JOURDAIN
Michel,
Mme
CODRON
Violette
à
Mr
PEREIRA
Fabrice,
Mr
LENGLET
Laurent
à Mr
BRASME
Christian,
Mme
KREPULEC
Patricia
à Mme
BOVAL
Régine
Absents
excusés
:
Absents
:
Mme
KOBRZYNSKI
Linda,
Mr
BAYARD
Didier,
En
application
de
l’article
L2127-17
du
CGCT,
Monsieur
le Maire
constate
que
la majorité
des
membres
en
exercice
est présente
et que
l’assemblée
peut valablement
délibérer.
La
séance
est
donc
ouverte,
Il
a ensuite
été
procédé,
conformément
à l’article
L
2121-15,
à
l’élection
d’un
secrétaire
de
séance
au
sein
du
conseil
municipal.
Mr
PEREIRA
Fabrice
a ainsi
été
élu
secrétaire
de
séance.
Obiet
délibération
n°
5
:
Motion
de
soutien
AMF
Membres
en
exercice
:
19
Présents:
12
Exprimés
17
Vote :
Pour:
17
Contre:
0
Mr
le Maire
expose
au
conseil
municipal
le communiqué
de
l’AMF
concernant
le projet
de révision
des
paramètres
d’évaluation
des
valeurs
locatives,
présenté
par
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
L’AMF
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
du
projet
de
révision
des
paramètres
d’évaluation
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
demande
une
révision
des
paramètres
d'évaluation
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
concertée,
comprise
et
véritablement
juste
dans
ses
effets
et
ses
conséquences. Le
projet,
tel
qu’il
leur
a
été
présenté
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
l’année
dernière,
prévoit
en
effet
une
évolution
des
tarifs
par
secteur
entrainant
de
fait
une
pénalisation
identifiée
des
petits
commerces
de
centre-ville
alors
que
les grandes
surfaces
commerciales
verront,
elles,
leur imposition
diminuer.
Une
tendance
qui
va
à
l’encontre
totale
des
objectifs
de
valorisation
des
circuits
courts,
de
redynamisation
des
centres
bourgs,
et de
lutte contre
l’artificialisation,
pourtant
présentés
comme
prioritaires
en matière
de politiques
publiques.
De
plus,
l’évolution
des
valeurs
locatives
brutes,
avant
et
après
réforme,
laisse
des
écarts
importants
entre
les
communes,
ce
qui
peut
mettre
en
grande
difficulté
tant
les
commerces
et
entreprises
soumis
au
paiement
de
la taxe
foncière
et de
la CFE
que
les
communes
qui
verraient,
en
cas
de
baisse,
leurs
ressources
se tarir
et se
compliquer
encore
un
peu
plus
le maintien
des
équilibres
budgétaires.
Depuis
plusieurs
années,
les
élus
n’ont
de
cesse
de
relever
plusieurs
défis,
qu’ils
soient
d’ordre
économique,
démographique,
touristique,
écologique,
pour
redynamiser
leurs
centres-villes
et
centres-bourgs
et
donner
envie
à
leurs
concitoyens
de rester
dans
la commune.
Si ce projet
venait
à être adopté
et mis
en
œuvre,
ils devront
expliquer
aux
acteurs
économiques
de
leur
territoire
dont
les
bases
auront
augmenté
qu’ils
ne
sont
ni
responsables
de
la
situation,
ni
favorables
à cette
révision. Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2023
Publié
le
9
j}
NOV.
202
ID
: 062-216203497-20231127-D2023024-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
DECIDE
:
e
De
soutenir
les
positions
de
l’Association
des
Maires
et
des
Présidents
d’Intercommunalité
du
Pas-de-
Calais
qui
demande
à l’Exécutif :
o
Que
cette
révision
soit
effectuée
dans
une
réelle
concertation
associant
pleinement
les
élu(e)s
locaux,
comme
souhaité
ardemment
par
l’ensemble
des
associations
des
Maires
et
des
Intercommunalités
de
France,
de
façon
à
construire
véritablement,
avec
eux,
les
solutions
et
paramètres
à retenir,
o
Qu’aucune
augmentation
d’impôt,
dans
la
conjoncture
actuelle,
ne
soit
appliquée
aux
commerçants
de
centre-ville
et
centre-bourg,
afin
de
les
aider
à
faire
face
à
la
fragilisation
du
contexte
économique,
à
la
mutation
du
commerce
de
détail
et
au
développement
accéléré
du
e-
comimerce,
o
Que
chaque
maire
puisse
avoir
connaissance
des
simulations
financières
du
ministère
du
Budget
et
des
Finances
concernant
sa
commune,
o
Qu’aucune
modification
fiscale
impactant
l’ensemble
de
leurs
politiques
d’attractivité
et
de
soutien
aux
commerces
ne
soient
décidées
sans
qu’ils
en
aient
mesuré
au
préalable
l'ampleur
de
façon
que
soient
corrigés,
bien
en
amont,
les
effets
négatifs
RATES
RR ET
.
11:
.
.
#
GaramFait
et délibéré
leSÿour,
mois
et an
que dessus
Ge
y
,
D
de 7,
ï