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Déliberation - ERD 2019 2106 13 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 2106 13 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 21 JUIN 2019
L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi vingt et un à dix‐huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marc GALET, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PERES DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Jannick MORA, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Jean‐ Louis COUTURIER, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Loubna EDNO‐BOUFAR, Jean‐Pierre BACHÈRE, Jean‐Baptiste DEFRANCE, Mónica CASANOVA.
Absente excusée ayant donné procuration :
Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM).
Absent excusé : Salim KOÇ.
Absent(e)s : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Myriam LECHARLIER, Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN, Richard UNREIN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 29
N° 2019/21.06/13.1
FONCIER ‐ IMPASSE GABRIEL DEDIEU
PARCELLES COMMUNALES AT 126 & 127 ‐ CESSION
page 1/3 Délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2019 ‐ N° 2019/21.06/13.1
Monsieur Jean‐Pierre BACHÈRE est désigné en qualité de Secrétaire de séance.
Claude DAMBRINE, Adjointe déléguée à l'habitat, l'environnement et l'urbanisme, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :
Lors d’une visite sur Lissandre dans le cadre du bornage du terrain de Monsieur CONTIERO, il a été évoqué de céder deux parcelles communales AT 126 et 127 aux riverains mitoyens. Cette cession avait déjà été évoquée par les deux riverains il y a plusieurs années sans que cela ne soit finalisé par délibération ni signature d’acte.
Le Cabinet Abac Géo Aquitaine a été mandaté par les intéressés et a procédé à la division foncière entre les deux demandeurs.
Ainsi, la commune cède environ 279 m² à Monsieur MENDES et environ 268 m² à Monsieur CONTIERO (issus en partie des parcelles AT126 & 127).
Le prix proposé aux riverains est de 25 €/m², sachant que ces parcelles, au vu du Plan Local d’Urbanisme actuel, sont soumises à des contraintes très fortes en matière de nouvelles constructions (risque d’affaissement et d’éboulement de terrain et voirie de desserte non adaptée).
Cet accord entre la commune et les deux riverains sera maintenu pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, de nouvelles négociations devront être menées.
L’ensemble des frais de cette opération est à la charge des 2 riverains.
Avis favorable de la Commission Ville verte et habitée du 6 juin 2019.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l'article L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis des domaines sur la valeur vénale du bien en date du 23 mai 2019 ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que les riverains ont entretenu depuis de nombreuses années les parcelles communales ;
Considérant la volonté de Messieurs CONTIERO et MENDES d’acquérir ces deux parcelles communales ;
page 2/3 Délibération du Conseil Municipal du 21 juin 2019 ‐ N° 2019/21.06/13.1
DÉCIDE
Article 1 :
d’autoriser la cession d’environ 279 m² (en partie AT126 & 127) à M. MENDES au prix de 25 € le m².
Article 2 :
d’autoriser la cession d’environ 268 m² (en partie AT126 & 127) à M. CONTIERO au prix de 25 € le m².
Article 3 :
de fixer à 5 ans le délai maximum d’acquisition desdites parcelles.
Article 4 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes résultant de ces cessions.
VOTE :
POUR :
23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,
3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,
1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,
1 ‐ Groupe Choisir Lormont
1 ‐ Groupe Nouveau Parti Anticapitaliste.
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 24 juin 2019
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3