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Déliberation - DE 2026 018 Vote des taux des impôts directs locaux 2026
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 018 Vote des taux des impôts directs locaux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Handicap et inclusivité,
DE_2026_018
1
République Française
SAONE-ET-LOIRE
Date de convocation : 20 avril 2026
Date d'affichage et m ise en ligne22/04/2026
DELIBERATION DU CONSEIL M UNICIPAL
COM M UNE DE SAINT AM OUR BELLEVUE
Séance du 22 avril 2026
vingt-deux avril deux mille vingt-six 18 heures 00 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Joseph de SONIS
MEMBRES :
En exercice : 15
Présents : 13
Votants: 15
Pour: 15
Contre: 0
Abstentions : 0
Présents : Joseph de SONIS, Annick GUICHARD, Pascal GONNACHON,
Laurence CHOMIENNE, Cyril LAPLACE, Valérie KHUN, Adeline WAGNER, Grégory BARBET, Virginie FOURNIER, Antoniuccio CUCCI, Brigitte HERVÉ, Michel LOVERA, Louis MIDEY
Représentés: Romain DESPLACE représenté par Joseph de SONIS, Guillaume SAPIN représenté par Antoniuccio CUCCI
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Annick GUICHARD
Objet: Vote des taux des taxes directes locales 2026
Monsieur Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixer les taux comme suit :
TAUX 2026
Bases
effectives
2025
taux de
référence
pour 2026
taux plafonds
2026
Bases
prévisionnelles
2026
Produit de
références
Taxe foncière (bâti) 725 455 43,5600% 110,9900% 752 500 327 789,00 €
Taxe foncière (non bâti). 322 481 29,7600% 126,1800% 324 800 96 660,48 €
Taxe habitation 110 347 12,9900% 48,7100% 104 500 13 574,55 €
TOTAUX 438 024,03 €
LE CONSEIL,
Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,
Le CONSEIL, après en avoir délibéré à l’unanimité (13 présents : 15 pour, 0 contre, 0 abstention)
DECIDE de déterminer les taux 2026 de la Taxe Foncière (bâti), Taxe Foncière (non bâti) et Taxe d’habitation
comme ci-dessous :
TAXES Bases prévisionnelles 2026 Taux VOTE Produit attendu
Taxe foncière (bâti) 752 500 43,56% 327 789,00 €
Taxe foncière (non bâti). 324 800 29,76% 96 660,48 €
Taxe habitation 104 500 12,99% 13 574,55 €
TOTAUX 438 024,03 €
CHARGE Monsieur le Maire
• de notifier cette décision aux services préfectoraux
• de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
le Maire, Sécrétaire de séance Joseph de SONIS Annick GUICHARD