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Déliberation - 2024 07 Delib vote taux impots directs locaux
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Diconne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 Delib vote taux impots directs locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
SAONE ET LOIRE EXTRAIT DU REGIS Publié le S L Gr
Mairie DES DELIBERATION ;;, . 671217101757-20240405-20240007DE 71330 DICONNE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Tél.: 03.85.72.00.23 LA COMMUNE DE DICONNE
L'an deux mille vingt-quatre et le 5 du mois d’avril à vingt heures, le Conseil REUNION DU Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre 05/04/2024 prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie sous la présidence de Monsieur Robert COULON, Le Maire,
Etaient présents : COULON Robert, COLAS Daniel, DUFOUR Maryse, Date de convocation :
POCOBELLO Christiane, Marion SAVOY, BRISET no. Sylvianne, JULLIEN Jean-Marc, MAURY Thomas, | Some
Roger BERGERAS [08/04/2024 7 |
Etaient représentés : NOMBRE DE MEMBRES
Etaient excusés : ee
A été nommé secrétaire de séances : M. Roger BERGERAS Présents ou représentés :9 Absents : 0
me OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux en 2024.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des
impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d’habitation sur les résidences: 12,63 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,86 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,58 %
(- cotisation foncière des entreprises : 15,73 %)
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné
d’une copie de la présente décision.
Fait à Diconne, le 5 avril 2024
Le Maire,
Robert COULON