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Déliberation - DE 2025 18 Vote des taux des taxes directes locales 2025
Document publié le Samedi 5 avril 2025 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 18 Vote des taux des taxes directes locales 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
DE_2025_18
République Française Lute de cenracation : 05 avril 2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Département de Date d'affichage et mise en line COMMUNE DE SAINT AMQOUR BELLEVUT
Saône-et-Loire © F0 avril 2425 Séance du 09 avril 2025
L'an deux mille vingt-cing et le neuf avril 19 heures 30 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Josiane CASBOLT
MENIBRES : Présents : Mireille PERRET, Maxime TERRET,. Catherine CANARD. Rachel
En exercice: 13 HAMET, Mathieu TRIBOULET, Pascal DURAND), Josiane CASBOLT, Claude Présents : 10 BOISSON, Grégory BARBET. Marie-Claude WILSON
Votants: 11 Rcprésentés: Marie José BERNFT par Catherine CANARD
Pour: 11 Excusts: Laurence CHOMIENNE. Joseph DE SONIS
Contre: 0 Absents:
Abstentions: 0 Secrétaire de séance: Marie-Claude WILSON
Objet: Vote des taux des taxes directes locales 2025
Vu le projet de budget primitif de l'année 2025
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer les taux 2025. Taxe Foncière (bâti), Taxe Foncière {non bâti}, Taxe d'habitation.
Ilest précisé que les taux proposés respectent la proportionnalité entre les différentes taxes.
| Taxe foncière (bâti) 710287 43.56% 110,92% 721000 | 314 067,60 € | Taxe foncière (non bâti). 362 125 29.76% 125,90% 368 400 | 109 635,84 € | Taxe habitation 110 453 12,99% 49,23% 95 100 12 353,49 € | TOTAUX 436 059,93 €
LE CONSEIL,
Le CONSEIL. après en avoir délibéré à l'unanimité { 10 présents : 11 pour. O contre, U abstention)
DECIDE de déterminer les taux 2625 de la Taxe Foncière (bâti), Taxe Foncière (non bâti) et Taxe d'habitation
comme ci-dessous :
TAXES Bases prévisionnelles 2025 Taux VOTE Produit attendu
Faxe foncière (bâti) 721 000 43,56% 314 067,60 €
Taxe foncière (non bâti). 368 400 29,76% 109 635,84 €
Taxe habitation 95 100 12,99% 12 353,49 €
TOTAUX 436 059,93 €
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
le Maire, Sécrétaire de séance Josiane CASBOLT Marie-Claude WILSON
n
RE — <
Dépôt Prélecture de Saône et Lore
Daïe de récephon de l'AR t1:04:2025
| 071217109852 20250409 DE 2025 18 DE
4 N° 1259 COM
(2)
COMMUNE
385
ST
AMOUR
BELLEVUE
TAUX
|
ARRONDISSEMENT
:
71
MACON
FOL
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OU
SGC
:SGC
MACON
2025
ETAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PREVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
H.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
|
2.
BASES
EXONÉRÉES
4.
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PYLÔNES
Taxe
foncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
a.
Personnes
de
condition
modeste
336
|a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Centrales
électriques
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
!b.
Par
la
loi
19820
|c.
Centrales
photovoltaïques
c.
Locaux
industriels
0
|
Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Centrales
hydrauliques
d.
Logements
sociaux
et
longue
durée
Q
|
a.
Par
le
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
65
087
|f.
Transformateurs
électriques
Taxe
foncière
non
bâtie
34
749
|c.
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radicélectriques
|Taxe
d'habitation
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
h.
Installations
gazières
et
autres
a.
Dotation
pour
perté
de
THLV
a.
Par
le
conseil
municipal
i. Taxe
sur
les
pylônes
6 461
b.
Mayotte
>>>
|b.
Par
la
loi
5.
RÉFORMES
FISCALES
ORAN
ONeRrE
des
entreprises
:
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
=
a
PME
HD
AOEpPamenGen
Cerf
””
|a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
95
100
|b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)}
0
D.
Base
nn
b.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
>>>
|c.
Coefficient
correcteur
1,000000
ù
Rd
nr
c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
16920
|!
d.
Taux
FB
commune
2020
21,38
‘
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
e.
Taux
FB
département
2020
20,08
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
6. ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
ra
6.1.
TAUX
PLAFONDS
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
|
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
||
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2024
de
2024
communaux
à
ne
||
au
niveau
:
Taxes
au
niveau
:
de
205
M
DG2a
ne
a,
National
>>>
national
départemental
{col.
13
- col.
14)
||.
Communal
>>>
|
11
12
13
44
15
,
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,74
44,75
111,88
0,95600
110,92
| Taux
maximum
Taxe
foncière non
bâties
(TFNB)
51,08
45,12
127,70
1,80000
125,90
|*
Hi
majoré
à ne
pas
LL
Taxe
d'habitation
(TH}
23,88
22,76
59,70
10,47000
49,23
:
=:
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
spéciale
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à 2025
au
titre
de
laquelle.
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2024
par
la
communauté
a.
a
diminution
sans
lien
a été
appliquée
>>>
la.
Tx
moy.75%
départemental
9,87
nn
De
PES
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
|b.
Taux
maximum
de
la
majo
>>>
|
la
fiscalité
professionnelle
unique
24,89 N°
1259
COM
(1}
COMMUNE
:
385
ST
AMOUR
BELEEVUE
TAUX
ARRONDISSEMENT
:
71
MACON
TE
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OU
SGC
:SGC
MACON
2025
ETAT
NE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PREVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2025
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
TT.
effectives
prévisionnelles
{col.
4
x col.
2)
{col.
4 x
coi.
6)
2024
2025
Se
2025
2025
2025
2025
1
2
4
6
6
7
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
710
287
43,56
110,92
721
000
314
068
43.56
%
314
067.60
€
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
362
125
29,76
125,90
368
400
109
636
29.73
%
109
635.84
€
Taxe
d'habitation
(TH}
110
453
12,99
49,23
95
100
12353
12.99
%
12
353.49
€
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
|
|
L
Total
436
057
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
|(cal.4
x
col.2
x
coi.6}
applicable
en
(col.
4
x
col.
6
x
2024
2025
2024
2025
2025
2025
taux
TH
voté
2025)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
436
056.93
€
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n'esi
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
varialion
proportionnelle
Taux
proportionnels
RL
|
Taxes
(6
décimales)
(col.
2xcol.9)
|s;ipun
des
taux
déterminés
Si
la
diminution
sans
lien
[|
8
9
10
de
manière
proportionnelle
É
en
2025,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
os
le
Eux
plafond
=
-
indiqué
en
cotonne
3,une
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
436
057
_1
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
436
057
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE) |
Produit
total
de
référence
(total
colonné
5)
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
/PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
Secteur
11
6 451
15
085
0
-68
254
-46
708
ressources
à
taux
voté
|
À
MACON
TEL
03
85
39
65 65
Le
18
MARS
2025
Le
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
Le
10/04/2025
Pour
la
Commune,
Produits
attendus
des
| ressources
indépendantes
Total
prévisionnel
au
titre
de
la
fiscalité
directe
+
des
taux
votés
=
locale
4
=—JOSTME
C7
TT
—7
(col.
7)
|
(col.
11)
2025
DEONEREETESCE
|
Dépér
Préfet
d'EhiAine
|
{
L
Date
de
reception
de
l'AR:
11:04;2025
436
056.93
€
-46
708
389
348.93
€
|071-217108852-20250409-DE2025_18-DE
Feuiltet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la
délibération
de
vote
des
taux.