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Déliberation - 25 D 15 Affectation de 3 proprietes privees de la Ville au domaine public
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 D 15 Affectation de 3 proprietes privees de la Ville au domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
24 SEPTEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Affectation de 3 sites,
propriétés privées de la
commune, au domaine
public
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 25 septembre 2025
par voie d’affichages
transmis en Préfecture
le 25 septembre 2025
et qu'il est donc exécutoire.
Le 25 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 24 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
17 septembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Monsieur JOLV, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame de
CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
NASRI*, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL
*Madame NASRI arrive au dossier 25 D 08
Ayaient donné procuration :
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Madame MEUNIER à Madame HABERT-DUPUIS
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Monsieur LE GARSMEUR à Monsieur ROUXEL
Secrétaire de séance :
Monsieur NDIAYE Accusé de réception en préfecture 078-200086924-20250924-25-D-15-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 N° DE DOSSIER: 25 D 15
OBJET : AFFECTATION DE 3 SITES, PROPRIÉTÉS PRIVÉES DE LA COMMUNE, AU DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : Madame GUY ARD
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de trois projets de requalification et d’aménagement de la Ville de
Saint-Germain-en-Laye, il a été rendu nécessaire d’affecter les trois emprises ci-dessous au
domaine public de la Ville :
> Le jardin Sainte Catherine cadastré AL 1 et AL 222
> Le square Bastiat cadastré AB 204, AB 389, AB 386 et AB 307
> Le square Général Eisenhower cadastré AW 43
Il est proposé au Conseil Municipal :
se D’adopter l’affectation des parcelles communales susmentionnées au domaine public
communal à compter de ce jour, en raison de leur usage à destination du public,
e D’adopter la dénomination proposée pour chacun des 3 sites,
e D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution
de la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment ses articles
L.2111-1 et suivants,
Vu les trois sites mentionnés et référencés ci-après appartenant en pleine propriété à la
commune,
> Le jardin Sainte Catherine — cadastré : AL 1 et AL 222
> Le square Bastiat — cadastré : AB 204, AB 389, AB 386 et AB 307
> Le square Général Eisenhower — cadastré : AW 43
Vu les travaux réalisés par la Commune Nouvelle sur les trois propriétés désignées,
Vu la nécessité d’attribuer une dénomination à toute nouvelle voie ou place située sur le
territoire,
Considérant que les trois sites désignés ci-dessus sont destinés à être affectés à l’usage direct
du public en tant qu’aménagement végétalisé, avec ou sans stationnement,
Considérant que cette affectation entraîne leur entrée dans le domaine public communal,
Considérant qu’un plan de situation a été établi et joint en annexe à la présente délibération,
À L'UNANIMITÉ,
DECIDE d’affecter les trois sites, propriétés de la Commune, mentionnés et référencés
ci-dessous au domaine public communal à compter de ce jour, en raison de leur usage à
destination du public et de les désigner comme suit :
> Le jardin Sainte Catherine — cadastré : AL 1 et AL 222
>» Le square Bastiat — cadastré : AB 204, AB 389, AB 386 et AB 307
> Le square Général Eisenhower — cadastré : AW 43
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la
présente délibération, notamment à modifier l’état du patrimoine communal et à inscrire ces
trois sites dans l’inventaire du domaine public.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICA _
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. | mtittot ve: —
SQUARE BASTIAT
RÉFÉRENCES : AB 204, AB 389, AB 386 et AB 307 SQUARE GENERAL EISENHOWER
RÉFÉRENCE : AW 43 JARDIN SAINTE CATHERINE
RÉFÉRENCES : AL 1 et AL 2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
YVELINES
Commune :
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 17/06/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF YVELINES
PTGC de VERSAILLES 78015
78015 VERSAILLES
tél. 01 34 94 16 00 -fax
ptgc.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1632700
1632700
1632800
1632800
8188500 8188500
8188600 8188600 155
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
YVELINES
Commune :
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 11/02/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
VERSAILLES - Accueil et délivrance de
documents
ouvert du lundi au vendredi 8h30/12h -
13h30/16h sauf le mercredi de 8h30/12h 78015
78015 VERSAILLES
tél. 01 30 97 44 52 -fax 01 30 97 45 76
cdif.versailles@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
1631950
1631950
1632000
1632000
1632050
1632050
8189550 8189550
8189600 8189600