NUS
7 + CA k # à x
Liberté » Epalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CARB/276
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de fa Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 1$ janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé CREPERIE LE TRISKELL 10 avenue Lafargue 85100 LES SABLES D'OLONNE présentée par Monsieur Eric BARRE, et ayant fait Pobiet d’un récépissé de dépôt le 18 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU f'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2013 ;
VU la nouvelle affiche d’information du public fournie le 28 mai 2013 par M. BARRE ;:
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à [a législation en vigueur ;
ARRETE
*%
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (CREPERIE LE TRISKELL — IQ avenue Lafargue — 8SI00 LES SABLES D'OLONNE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 214 29 eue Dretille - 84922 La Roche NEO FTP 0008 44 4062 0écopie : 02 51 05 81 38 Ouverture au public : du hindi au vendredi, de ORDO à DAR00 et de Cha à L6h30 - Site Pitomet : wuwwveniee gout Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2013155-0008 - 14/06/2013 age 215 Page 2 sur 3 à
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Auticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Eric BARRE, 10 avenue Lafargue 85109 LES SABLES D'OLONNE,
La Roche Sur Yon, le 4 juin 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, , 4. n ve FR Fe Ÿ L A A È"
à PASS 23 E %,
,®% N° LU, y <,
2 Ou Het an sf
£ sata Le _ ET # VU È 2. TT ; .
re Ve 7» A? A ? *. su LES LS Ÿ ENS < . “{ NDS NS NS rase ns Lu ru, N ER À * ete 2 Ÿ$ S.
ve #ê PUR OrE “à ; a .
+ € Ta
“ / J
>
w ;
# É[les fa ag : Lau RE N a R re? “x: ve s 23 LL." ; 2% 4 ss PUR A à ee
MIE MOOV ENS IRARREEET) Nr À k: RU RE USE ke; SSS Le DS NE ne nes ee PPT LA VOS PARPENCE ARC OURS | 5 a À < ce PRET SARA PE Ho, fe PO ee MR Ta RÉAOEUSE S AU TR Tr . x LS 4 ONCE EE | br SU + Le NS a » M Rs $ NS ne . Ÿ k Ÿ LS £a, st
E: F4
Lieu Er € MER re re
sun ARE ST Te AS . Ÿ$ È Fo &r $ 4 Dr " £ £ SN & è S
; 4 SN x 4
Ne
S
ERREE S #
penses ur L YEN
LES a As snores se
M
LA ê
AT ré BJ
Page 216 Arrêté N°2013155-0008 - 14/06/2013 | Page 3 sur 3 we » mn 6 d'-
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°13-CAB-277
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur l’aérodrome privé de Luçon-Chasnais
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R.131-3:
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes:
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe LEONL Président de l’Aéroclub de Luçon- Chasnais, domicilié 67, avenue Emile Beaussire à Luçon (85400) et organisateur de la manifestation aérienne:
Vu le dossier annexé à cette demande;
Vu l'avis favorable du Maire de Chasnais en date du 21 mars 2013:
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation
Civile Ouest en date du 29 avril 2013;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes
en date du 19 mars 2013:
Vu l'arrêté n°13-DRCTAJ/2-23 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée:
ARRETE :
Article 1° : Monsieur Philippe LEONI, Président de l’Aéroclub de Luçon-Chasnais, est autorisé à organiser une manifestation aérienne de faible importance sur l’aérodrome privé de Luçon-Chasnais, durant la saison estivale du 15 juin au 15 septembre 2013, de 09h00 à
21h00 locales, à raison de trois jours maximum par semaine, tel que prévu à l’article 16 de l'arrêté du 4 avril 1996, comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :
= baptêmes de l'air en avions (Diamond DA 40).
Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant : Aérodrome privé de Lucçon- Chasnais.
Article 2 - Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en
manifestation aérienne de faible importance.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-AGK@ Éd 201545600036 14/06/20 éopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Page 217 L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et des dispositions ci-dessous énumérées.
Article 3 - Prescriptions générales.
L'organisateur, le directeur des vols et les pilotes veilleront au strict respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Jean-Paul BICHON, retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur
Philippe LEONT.
Le directeur des vols désigné ou, le cas échéant, son suppléant, portera une attention particulière aux articles 22,23 et 24 de l’arrêté susmentionné. Il est chargé de contrôler la validité des documents de vol du ou des pilotes participants.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation et devra être présent au sol durant tout le temps de la manifestation afin d’assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3, chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Il devra vérifier, en liaison avec l’organisateur, l’adéquation de la plate-forme aux recommandations de l’annexe IIT de l’arrêté du 4 avril 1996.
Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.
Plate-forme :
Une protection passive (barrières) et active (services d’ordre et de secours) sera mise en place par l'organisateur, conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5 de l’arrêté du
4 avril 1996.
La zone d’envol, nécessairement protégée par des barrières, continuellement surveillée par du personnel au sol, devra être clairement signalée comme zone interdite et dangereuse conformément aux dispositions du titre 7 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Il est précisé que l’enceinte réservée au public est située à moins de 100 mètres du bord de la piste et que la piste elle-même mesure moins de 50 mètres de large. Enfin, le seuil de la piste « est » est située à moins de 175 mètres d’une voierie classée. Néanmoins, les services de l’Aviation Civile ont émis un avis technique favorable à cette demande.
Baptêmes :
Les candidats aux baptêmes seront conduits à l’appareil et raccompagnés en zone publique par un membre désigné de l’organisation. Les embarquements et débarquements de passagers se feront hélice à l’arrêt. Aucun mise en route face au public ne sera autorisée.
Page 218 Arrêté N°2013156-0002 - 14/06/2013 Avitaillements :
La zone d’avitaillement des aéronefs présents sur l’aérodrome sera écartée du public d’au moins 15 mètres. Aucun passager ne se trouvera à bord des aéronefs durant les avitaillements en carburant.
Article 4 - Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules devront être interdits sur les routes situées aux seuils 8 et 26.
Article 5 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de Rennes au 02.99.35.30.10.
En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 6 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés, pièces fournies lors de la demande de manifestation aérienne.
Article 7 — L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 8 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame le
Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur Philippe LEONI, organisateur, Monsieur Jean-Paul BICHON, directeur des vols, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Maire de Chasnais, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le Î JUIN 2013
Le Préfet, Pau Le Prétin.
La Chef du spa 3
EHAanuet RBAÏE(C 5 10 mt rt: f\ | (Di 45 te
Arrêté N°2013156-0002 - 14/06/2013 - Page 219 Page 220 Arrêté N°2013156-0002 - 14/06/2013 Fr ni a à Z
Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°13-CAB-278
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur l’aérodrome privé de Beauvoir-Fromentine
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R.131-3:
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes:
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique HEYMELOT, Président de l’Aéro-Club de Beauvoir-Fromentine, domicilié 17, rue des Aulneaux à Saint Germain sur Moine (49230) et organisateur de la manifestation aérienne;
Vu le dossier annexé à cette demande;
Vu l’avis favorable du Maire de La Barre de Monts en date du 27 février 2013;
Vu l’avis favorable du Maire de Beauvoir sur Mer en date du 4 avril 2013 :
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest en date du 17 avril 2013;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes
en date du 16 mai 2013;
Vu l'arrêté n°13-DRCTAI/2-23 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée:
ARRETE :
Article 1° : Monsieur Dominique HEYMELOT, Président de l’Aéro-Club de Beauvoir- Fromentine, sis à Beauvoir sur Mer (85230) est autorisé à organiser une manifestation aérienne de faible importance sur l’aérodrome privé de Beauvoir-Fromentine, durant la saison estivale du 15 juin au 15 septembre 2013 inclus, de 09h00 à 19h00 locales, à raison de trois jours par semaine maximum, tel que prévu à l’article 16 de l’arrêté du 4 avril 1996, comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :
- baptêmes de l'air en avions et en ULM
Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant : Aérodrome privé de Beauvoir sur Mer.
29 rue Delille - 85922 La Roche-surAY #6 é NC2015147-0081 36040624 EX copie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 221 Article 2 - Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en manifestation aérienne de faible importance.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et des dispositions ci-dessous énumérées.
Article 3 - Prescriptions générales.
L'organisateur, le directeur des vols et les pilotes veilleront au strict respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Dominique HEYMELOT, retenu comme directeur des vols ou du directeur des vols suppléant, Monsieur Jean DÉLETTANG.
Le directeur des vols désigné ou, le cas échéant, son suppléant, portera une attention particulière aux articles 22,23 et 24 de l’arrêté susmentionné. Il est chargé de contrôler la validité des documents de vol du ou des pilotes participants.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation et devra être présent au sol durant tout le temps de la manifestation aérienne afin d’assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3, chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Il devra vérifier, en liaison avec l’organisateur, l’adéquation de la plate-forme aux recommandations de l’annexe IT de l’arrêté du 4 avril 1996.
Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.
Plate-forme :
Une protection passive (barrières) sera mise en place par l'organisateur et plus particulièrement tout le long du « parking véhicules visiteurs » situé le plus au nord afin d'empêcher tout badaud d’accéder à la piste.
Bien que la bande aménagée ne mesure que 25 à 30 mètres de large (au lieu des 50 mètres prévus à l’annexe 3 de l’arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes), les services de l’Aviation Civile indiquent, dans leur avis, que l’adéquation du site à l’activité proposée (baptêmes de l’air en avion et ULM) ainsi que les conditions d’utilisation prévues par l’organisateur permettent un niveau de sécurité équivalent.
Baptêmes :
Les candidats aux baptêmes seront conduits à l’appareil et raccompagnés en zone publique par un membre désigné de l’organisation. Les embarquements et débarquements de passagers se feront hélice à l’arrêt. Aucun mise en route face au public ne sera autorisée.
Page 222 Arrêté N°2013157-0001 - 14/06/2013 Avitaillements :
La zone d’avitaillement des aéronefs présents sur l’aérodrome sera écartée du public d’au moins 15 mètres. Aucun passager ne se trouvera à bord des aéronefs durant les avitaillements en carburant.
Article 4 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de Rennes au 02.99.35.30.10.
En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article $ - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés, pièces fournies lors de la demande de manifestation aérienne.
Article 6 — L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1°” du présent arrêté.
Article 7 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur Dominique HEYMELOT, organisateur et directeur des vols, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de lPAviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Maire de Beauvoir sur Mer, Monsieur le Maire de La Barre de Monts, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le UE JUTK 2013
Le Préfet,
Pour le LE
[8 oOUs-Préiet-Prrecten
a , —e
Arrêté N°2013157-0001 - 14/06/2013 Page 223 Page 224 Arrêté N°2013157-0001 - 14/06/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/282
portant abrogation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Île code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre If relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAI/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/71 du 1% février 2010 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL OCEAN S1 rue Rabelais 85200 FONTENAY LE COMTE (dossier n° 2009/0211) ;
VU la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 13 décembre 2012 : )
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 10/CAB/71 du 1° février 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Auticle 3— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT MUTUEL OCEAN, 34 rue Léandre Merlet — BP 17 85601 LA ROCHE SUR YON Cedex.
La Roche Sur Yon, le 7 juin 2013.
Le préfet,
sas
* Ÿ se *
Un, À pe AS Eu n LR \ ve à êa à
% Rs HER ! À " ; Rs * , CHERS «° ” S st a PATATE “ 2" avast En
ERA Y ÿ
Frédéric LAVIGNE
àà
VA ss e
FR S VA RS
4 & sara te er
ÀAal
kg € x we, es.
PAR TN
29 re Delille - 85922 La Roche MOMENT TROUS 364088 UfAécopie : 02 51 05 51 38 Page 1 544 77 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 98h00 à LRO et de 13h30 à 16h29 - Site Internet : sun vendec gousÎr PRES À SI ËLib né « Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/283
portant abrogation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du Hvre IT relatif à la vidéoprotection :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du IS janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à lParrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU larrêté préfectoral n° 10/CAB/580 du [8 octobre 2010 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL OCEAN rue Ambroise Paré 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE (dossier n° 2010/0190) ;
VU la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 31 décembre 2012 :
ARRETE
Article Ter — L'arrêté préfectoral n° 10/CAB/580 du 18 octobre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAÏNT GILLES CROIX DE VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à CREDIT MUTUEL OCEAN, 34 rue Léandre Merlet -— BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex.
La Roche Sur Yon, le 7 juin 2013,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de. câbiniet,7 De va S . S ,.
Me Ce AS < ne f $ + à sk « s 8 % # “ SE is K$ s î C4” SR y Ë Fi . LS dr. SR rs Ê Ne PO OER S ex Es à NS x d : S + KL" NT Ve, . > à à É & ? DR EE NDS en Lo 7 un Ÿ + à D AIErrE Ê D'LA F0 + 7 ES ! Ter L ER LA $ & ss. eng £ LÉN ri 7 * Lee < mess D Ft DR \ SA at ES £ > Fe LL ARR ù È
Page 226 29 me Delille - 89922 La Rochosur WE ÉMRROLHSS 000 3 HG 2 EHbcopie : 62 51 05 81 38 Ouverture au publie : du hindi au vendredi, de H9hO0 à 12h00 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr Page 1 sur À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/284
portant abrogation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvetilance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/236 du 2 mai 2011 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL OCEAN 97 rue du Président de Gaulle 85400 LUCON (dossier n° 2011/0050) ;
VU la déclaration d’arrêt total du système autorisé susvisé en date du 31 décembre 2012 ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 11/CAB/236 du 2 mai 2011 susvisé est abrogé.
Article 3-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de LUCON sont chargés, chacun en ce qui Île concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à CREDIT MUTUEL OCEAN, 34 rue Léandre Merlet - BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex.
La Roche Sur Yon, le 7 juin 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ER s PR ER ARR D nv " ‘. > | Des A ee, Mtcnoe ” ; ñ
PRET ee Se ana nn n Se À
S SE È < RE: Le?
F ‘édé ic LAVIGN Re LR Be FT FiC LIRE SV &se KS LA Ne
k, KR nee PR SURUE SES
N De
FE
. Ar. GE Ne 10000 AUS us nc et a Page 227 29 rue Delille - 85022 La Roche-sûr- Von Codex 0. TEt: O2 1 16 70 89 Élécone : 02 ST LS SES 8 | FE . RE 7 SRE Re | FT A Page I sur I Ouverture au public : du fondi au vendredi, de GK à F2RU0 et de TANAG à 16h39 - Site Internet : ur vente gout ir A ÈS y LENS 2ER
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n°13-CAB-286
portant attribution de la médaille d'honneur
régionale départementale et communale
PCR PERF PO NE OR
Le Préfet de La Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ;
À occasion de la promotion du 14 juillet 2073 :
ARRETE
Article 1 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Argent
Monsieur FORTINEAU Martial
Adjoint au Maire de MARTINET
demeurant à Martinet
Monsieur GRAVON Patrick
Adjoint au Maire de LONGEVES
demeurant à Longèves
Monsieur RICHARD Jean-Luc
Adjoint au Maire de SAÏNT MATHURIN
demeurant à Saint-Mathurin
Madame SOULARD Ginette née MARATIER
Maire de ROCHETREJOUX
demeurant à Rochetrejoux
Article 2 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Vermeil
Monsieur FICHET Serge
Maire de MESNARD LA BAROTIÈRE
demeurant à Mesnard-la-Barotière
Page 228 29 rue Delille - 86922 La Roches EN O 3 KG 0006-06 éeconie : Q2 S1 OS 51 38 Ouverture au pablic : de lundi au vendredi, de DORDS à F2h66 et de 13h30 à 16h30 - Site Imtemet : wwcrendec gouv.fr Article 3 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent : Argent
Madame AGOT Sugèle
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur ALLERME Yves
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Nesmy
Monsieur ALLIOT Eric
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire,
demeurant à Olonne-sur-Mer
Madame ANNEREAU Liliane née ROCHETEAU
Infirmière - Centre Hôspitalier Côte de Lumière,
demeurant à Sainte-Foy
Madame ARCHAMBAUD Catherine
Adjoint Administratif - Poiré sur Vie - Mairie,
demeurant au Poiré-sur-Vie
Madame ARNAUD Françoise
Infirmière DE - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame ARNAUD Catherine née PEAUDEAU
Aide Soignante - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
demeurant à L'Herbergement
Madame ARNOUX Fabienne née BOURMAUD
Agent Social - EHPAD - Foyer Soleil,
demeurant à Samt-Jean-de-Monts
Madame AUBRET Sylvie née RETAILLEAU
Technicienne de Labo - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, demeurant à Venansault
Madame AUDIOT Catherine née RENAULT
Agent Social - L'RHPAD Résidence Fleurie,
demeurant à Nalliers
Madame AUGER Nathalie née GREAUD
Infirmière DE - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur AUNEAU Stéphane
Adjoint des Services Techniques - EH P.A.D, La Berthomière,
demeurant à Longeville-sur-Mer
Madame AVRIL Jeannick née FORESTIER
Adjoint Technique - Champagné [es Marais - Maire,
demeurant à Champagné-les-Marais
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 229 Madame BAFFARD Patricia
Adjoint Technique Territorial - E.H.P.A.D - Résidence Paul RBouhier, demeurant à L'Aiguillon-sur-Mer
Monsieur BARD Daniel
Adjoint Administratif - Communauté d'Agglomération de Niort,
demeurant à Pissotte
Madame BARON Laurence
EJE Principal - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame BARRADEAU Christelle née MALLARD
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame BARREAU Cecile née GAUTIER
Aide Soignante - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
demeurant à Montaigu
Madame BARRETEAU Caroline née CHAPELEAU
firouère Cadre Santé - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant aux Essarts
Monsieur BELAUD Laurent
Adjoint Technique - Le Boupère - Mairie,
demeurant au Boupère
Monsieur BELLIURE Denis
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de ia Loire,
demeurant à Fontenay-le-Comte
Monsieur BERNE Patrick
Infirmier - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
demeurant aux Sables-d'Olonne
Monsieur BEZTAS Didier
Adjoint Technique Territorial Principal - Conseil Régional des Pays de fa Loire, demeurant à Challans
Monsieur BILLAUD Francis
Adjoint Technique Territorial Principal - SMEOM du secteur de Luçon,
demeurant à Luçon
Madaine BILLET Dany née ROUSSELOT
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Nieul-le-Dolent
Monsieur BIRON Jean-François
Technicien Principal - Bretignolles sur Mer - Mairie,
demeurant à La Chaize-Giraud
Madame RBITEAU Marie- Pierre née COLLINET
Adjoint Administratif - Chambretaud - Mairie,
demeurant à Chambretaud
Page 2350 Arrêté N°2013162-0006 - 14/06/2013 Madame BONNAUD Sylvie née NEAU
Adjoint Administratif- La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame BONNIN Lisiane née MADY
Adjoint Technique - E.H.P.A.D - Résidence Paul Bouhier,
demeurant à L'Aiguillon-sur-Mer
Monsieur BORDRON Patrick
Adjoint Technique Territorial Principal - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant à Luçon
Madame BOUDEAUD Isabelle née BROCHARD
IDE Psy ISGS - Centre Hospitalier,
demeurant à Saint-Laurent-sur-Sèvre
Madame BOUVER Marie-Pierre
Aide Soignante - Centre Hospitalier,
demeurant aux Herbiers
Monsieur BRAHIM-BOUNAB Boukmis
Ingénieur - Nantes Métropole Com. Urbaine,
demeurant à La Boiïssière-de-Montaigu
Monsieur BRETAUD André
Adjoint Technique Principal - Saint-Denis-La-Chevasse - Mairie,
demeurant à Saint-Denis-la-Chevasse
Madaine BRIAU Laurence née GRELARD
Agent Social - EHPAD Résidence Les Collines,
demeurant à Pouzauges
Madame BRILLAUD Sandrine née DURBREUIL
Puéricultrice Cadre Santé - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
detneurant à La Ferrière
Monsieur BRISSON Stéphane
Adjoint Technique Principal - Nantes - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame BURCELOT Mauricette née BESNARD
Agent Social - lEHPAD LES MARRONNIERS,
demeurant à Caillère-Saint-Hilaire
Monsteur CALLEAU Patrick
Ouvrier Professionnel Qualifié - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, demeurant à Venansault
Madame CANTET Marietta née CHARRIER
Auxiliaire Puéricultrice - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, demeurant à La Jonchère
Madarne CANTIN Anicette née MANSEAU
Agent Social - L'EHPAD Résidence Fleurie,
demeurant à Nalliers
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 251 Monsieur CARPENTIER Michel
Adjont Technique Principal - EH.P.A.D - Résidence Paul Bowhier,
demeurant à L'Aiguillon-sur-Mer
Madame CARRE Annick née AVRIL
Adjoint Technique Territorial - EHPAD Résidence Les Tulipes,
demeurant à La Tranche-sur-Mer
Madame CHAIGNE Laurence née PELLETREAU
EJE Chef - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à Dompierre-sur-Yon
Monsieur CHAILLOUX Cedrick
Ouvrier Professionnel Qualifié - Centre Hôspitalier Côte de Lumière, demeurant à Château-d'Olonne
Monsieur CHANTREAU Philippe
Fechnicien Principal - Vendée Eau,
demeurant aux Magnils-Reigniers
Madame CHARRIER Patricia née MARTINEAU
Infirmière DE - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant À La Ferrière
Monsieur CHAUVIERE Tony
Agent de Maîtrise - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Aubigny
Monsieur CHEVILLON Jean-Paul
Adjoint Technique Principal - Saint-Denis-La-Chevasse - Mairie,
demeurant à Saint-Denis-la-Chevasse
Madame COLLIN Liliane
Adjoint du Patrimoine - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame COMTE Annick
Assistant Socio-éducatif Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant au Poiré-sur-Vie
Madame CORBINEAU Elisabeth née CLISSON
Aide Soignante - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
demeurant à Cugand
Madame COUTAUD Lisa née MACE
Agent Technique Ferritorial - Conseil Régional des Pays de [a Loire,
demeurant à Saint-Christophe-du-Ligneron
Madame CRABOS-FAURE Michelle
Adjoint Technique - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à Saint-Denis-la-Chevasse
Monsieur DAGORNE Vannick
Adjoint Technique Principal - Nantes Métropole Com. Urbaine,
demeurant à La Boissière-de-Montaieu
Page 232 Arrêté N°2013162-0006 - 14/06/2013 Madame DEBORDE Monique née QUATTER
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant au Champ-Saint-Père
Monsieur DELETANG Patrick
Adjoint Technique Principal Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant à La Jonchère
Madame DEPOORTER Géraldine née CASSAGNE
Adjoint Administratif - l'EHPAD - Résidence l'Equaizière,
demeurant à La Garnache
Monsieur DESHOGUES Laurent
Professeur d'ensei artis - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Chavagnes-en-Paillers
Madame DOUBLET Patricia née PETIT
Adjointe Administrative Territoriale - Mareuil sur Lay Dissais - Mairie,
demeurant à La Bretonnière-la-Claye
Monsieur DURUC Nicolas
Adjoint Technique - La Tranche sur Mer - Mairie,
demeurant à La Tranche-sur-Mer
Madame ENARD Brigitte née BOISSINOT
Puéricultrice D.E - Centre Hospitalier,
demeurant à Saint-Malo-du-Bois
Monsieur ENGEAMMES Eric
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire,
demeurant à L'Ile-d'Olonne
Mademoiselle FAVREAU Marie-Line
Agent Hôtelier - FEHPAD Le Hâvre du Payré,
demeurant à Talmont-Saint-Hilaire
Madame FISSON Eliane née NAULBAU
Adjoint Technique - Palluau - Mairie,
demeurant à Palluau
Monsieur FLOQUET Benoît
Technicien Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Bournezeau
Madame FOLLIOT Béatrice née DRAPEAU
Ouvrier Professionnel Qualifié - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, demeurant à Nesmy
Madame GARANDEAU Chantal née ANGIBAUD
Manipulatrice Electroradiologie - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, demeurant à Landeronde
Madame GARNIER Armel
IDE - Centre Hospitalier,
demeurant à La Gaubretière
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 253 Madame GAUTHIER Murielle née HERMOUET
Âïde Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roissière-de-Montaigu
Madame GAUVREAU Laurence née BRAUD
Adjoint Technique - Bretignolies sur Mer - Mairie,
demeurant à Brétignolles-sur-Mer
Madame GINDREAU Christelle née MORIN
Auxilliaire de soins - L'ÉHPAD Résidence Fleurie,
demeurant à Naïliers
Monsieur GIRAUDEAU Gérard
Adjoint Technique - Bretignolles sur Mer - Mairie,
demeurant à L'He-d'Olonne
Monsieur GOMES Arthur
Adjoint Technique Territorial - Bondy - Mairie,
demeurant aux Sables-d'Olonne
Madame GREAU Linda
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur GRELAUD Philippe
Technicien Territorial - Saint-Denis-La-Chevasse - Mairie,
demeurant à Saint-Denis-la-Chevasse
Madame GROSSIN Mireille née LORET
Cuisinière - FEHPAD Le Hâvre du Payré,
deineurant aux Sables-d'Olonne
Madame GUERRY Martine née POUPIN
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
Madame GUERVY Isabelle née GOUSSEAU
Adjoint Technique Principal - Nantes - Mairie,
demeurant à Saint-Philbert-de-Bouaine
Madame GUILBAUD Natacha
Infirmière - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Von
Monsieur GUILELET Louis-Marie
Attaché - Poiré sur Vie - Mairie.
demeurant à La Genétouze
Monsieur GUILLET Philippe
Adjoint Technique Territorial Principal - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant à Luçon
Monsieur GUILLET Christian
Adjoint Technique Territorial - EHPAD Résidence l'Orée du bocage,
demeurant à Belleville-sur-Vic
Page 234 Arrêté N°2013162-0006 - 14/06/2013 Madame GUILLET Marie-Christine
Cadre de Santé - l'Hôpital local Intercommunal de la Presqu'ile,
demeurant à La Guérinière
Monsieur GUIMBRETIERE Joseph
Adjoint Technique - Cugand - Mairie,
demeurant à Cugand
Monsieur HAREL Régis
Ouvrier Professionnel Qualifié - Centre Hôspitalier Côte de Lumière,
demeurant à L'Tle-d'Olonne
Madame HERAUD Armelle née GIRAUD
Adjoint Administratif Territorial - Saint Mesmin - Mairie,
demeurant à Saint-Mesmin
Madame HERITEAU Myriam née ANTOINE
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Olonne-sur-Mer
Monsieur HOULES Louis
Educateur APS Principal - Communauté de Communes du Pays,
demeurant à Brem-sur-Mer
Madame HUMEAU Eva née PINEAU
Adjoint Technique - Fontenay le Comte - Mairie,
demeurant à Longèves
Madame INGRAND Dominique
ASEM - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Nieul-fe-Dolent
Madame JAN DANTAUD Christine
Aide Soignante - FHôpital Dupuytren,
demeurant à Moutiers-les-Mauxfaits
Madame JEANNEAU Marie-Laure
Agent Social - EHPAD - Résidence Paul Bouhier,
demeurant à Luçon
Madame JEANNEAU Marie-Laure
Agent Social - EH P.A.D - Résidence Paul Bouhier,
demeurant à Luçon
Madame JOGUET Maryline née ROUX
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur L'HERMITE Michel
Ouvrier Professionnel Qualifié - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, demeurant à Belleville-sur-Vie
Monsieur LAVERTY Joseph
Agent de Maîtrise - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Château-Guibert
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 235 Monsieur LECOMTE Bertrand
Adjoint Fechnique Principal - Nantes Métropole Com. Urbaine,
demeurant à Cugand
Madame LEDOUX Françoise née ATRIAU
Educatrice de Jeunes Enfants - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, demeurant aux Clouzeaux
Madame LEFEBVRE Chantal née VIGNAU
ASEM - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Chapelle-Achard
Madaine LEFORT Jacqueline née ARCHAMBAUD
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur LEFORT Christophe
Adjoint Technique Principal - Communauté de Communes du Pays,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez
Madame LETARD Lucie
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Saint-Hilaire-de-Riez
Madame LIRUSSO Christine née AUDUC
Adjoint Administratif - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame LOQUET Isabelle née CHAUFOUR
Rédacteur Principal - Bretignolles sur Mer - Mairie,
detneurant à Aizenay
Madaine LORTEU Isabelle née DROUIN
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Ferrière
Madame LUCAS Myriam
Ouvrier Professionnel Qualifié - Centre Hospitalier Départemental de ta Vendée, demeurant à La Chaize-le-Vicomte
Monsieur MAHIEEUX Marc
Agent de Maîtrise Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant aux Clouzeaux
Monsieur MARAITS Jean-Michel
Adjoint Technique Territorial Principal - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame MARIONNEAU Edith née DANTAU
Adjointe Administrative - Mareuil sur Lay Dissais - Mairie,
demeurant à Mareuil-sur-Lay-Dissais
Madame MARMIN-AUGUIN Evelyne
BJE Chef - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Chaize-le-Vicomte
Page 2306 Arrêté N°2013162-0006 - 14/06/2013 Monsieur MARTIN Jean-Claude
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame MATHE Marie- Jeanne née PIVETEAU
Directrice - Conseil Général,
demeurant au Poiré-sur-Vie
Madame MAZURKIEWIEZ Corinne
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
Madame MENANTEAU Myriam
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire,
demeurant à Auzay
Madame MERCIER Nathalie
Adjoint Administratif Territorial - Com de Communes du Pays de la Chataigneraie, demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur MERCIER Regis
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame METAVY Françoise née RLAIS
IDE - Centre Hospitalier,
demeurant à Saint-Aubin-des-Ormeaux
Madame MEUNIER Véronique
Adjoint Administratif - Conseil Généraï de la Charente-Maritime,
demeurant à Puyravault
Monsieur MICHON Vincent
Educateur APS Principal - Poiré sur Vie - Mairie,
demeurant au Poiré-sur-Vie
Madame MIGNE Nathalie née DENTS
Auxiliaire de Soins - l'EHPAD Résidence Les Tulipes,
demeurant à Angles
Madame MOINARD Marielle née PUBERT
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire,
demeurant à Chantonnay
Madame MORIN Véronique née BLANCHARD
Aiïde-Soignante - Centre Hospitalier,
demeurant à Saint-Fuigent
Monsieur MORTT James
Adjoint Technique - Bretignolles sur Mer - Mairie,
demeurant à Brétignolles-sur-Mer
Madame NICOLEAU Claudine née BIDET
Adjoint Administratif Principal - Saint-Denis-La-Chevasse - Mairie,
demeurant aux Lucs-sur-Boulogne
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 257
RS PR
ee
EPL
0
po
sp ne Monsieur ORSINET Camille
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire,
demeurant à Montaigu
Madame PAVAGEAU Evelyne née BARBAUD
ÀS Auxiliaire Puéricultrice - Centre Hospitalier,
demeurant à La Bruffière
Madame PEAUDEAU GELOT Karine
Infirmière DE - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur PELLOQUIN Jean-François
Adjoint Technique Principal - Nantes Métropole Com. Urbaine,
demeurant à Saint-Jean-de-Monts
Madame PENISSON Anne née GAUDIN
Adjointe Technique Territoriale - Mareuil sur Lay Dissais - Mairie,
demeurant à Mareuil-sur-Lay-Dissais
Monsieur PEROUX Olivier
Rédacteur Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur PHILIPPOT Daniel
Adjoint Technique Principal - Rezé - Mairie,
demeurant à Samt-Philbert-de-Bouaine
Madame PIAUD Roselyne
Adjoint Technique - EHPAD Résidence Les Tulipes,
demeurant à La Tranche-sur-Mer
Madame PINCON Noëla
Adjoint du Patrimoine Principal - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame PRAUD Monique née SAUSSE
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame PRINTEMPS Nadine née REDON
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant à Saint-Florent-des-Rois
Monsieur QUINQUE Plilippe
Educateur APS Principal - Rezé - Mairie,
demeurant à Montaigu
Madame RAGOT Christelle née MINGUET
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame RAIMBAUD Liliane
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire,
demeurant à La Roche-sur-Von
Page 238 Arrêté N°2013162-0006 - 14/06/2013 Madame RAUTURBAU Francine née GABORIT
AS Auxiliaire Puéricultrice - Centre Hospitalier,
demeurant aux Herbiers
Madame RAV AUD Isabelle née PAQUEREAU
Assistant Médico Administratif- Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur REUCHE Pascal
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Saint-Martin-des-Novers
Madame REVEILLERE Gisèle née CHARBONNEAU
Adjoint Technique Territorial - Saint-Quen d'Aunis - Mairie,
demeurant à La Taillée
Madame RICHARD Christine née BROCHARD
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à Saligny
Madame RIPAUD Fabienne
Adjoint Administratif - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur ROBERT Daniel
Technicien Principal - Chateau d'Olonne - Mairie,
demeurant à Saint-Mathurin
Monsieur ROBERT Philippe
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Dompierre-sur-Yon
Madame ROBLIN Nadine née TEXTER
Aide Soignante - L'EHPAD Résidence Fleurie,
demeurant à Nalliers
Madame ROBUCHON Marie-Claire née JAULIN
Agent Social - Centre Communal d'Action Sociale,
demeurant à Fontenay-le-Comte
Madame ROUILLE Magalie née RARAUD
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Dompierre-sur-Yon
Madame ROUILLIER Marie-Line
TADE - Centre Hospitalier,
demeurant à Montreuil
Madame RUSTAN Etiennette née MARTIN
Adjoint Administratif Principal - C.C du Pays de Chantonnay,
demeurant à Rochetrejoux
Madame SAMSON Carole née BEAUFRETON
IDE Cadre de Santé - Centre Hospitalier,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 239 Monsieur SCHOEPFER Daniel
Technicien Principal - Bretignolles sur Mer - Mairie,
demeurant au Fenouiller
Monsieur SEÉLLAMI Didier
Attaché Territorial - Viry-Chatillon - Mairie,
demeurant à La Barre-de-Monts
Madame SELV À Josette
Puéricultrice - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame SOUCHU Fanny
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame SYRAS Lydie
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Aubigny
Monsieur TESSIER Christophe
Adjoint Technique - Communauté de Communes du Pays,
demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Madame THIBAUD Patricia née MOUNTAU
Adjoint Technique - Fontenay le Comte - Mairie,
demeurant à Fontenay-le-Comte
Monsieur THOBIE Philippe
Infirmier Cadre Santé - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant aux Clouzeaux
Madame THUAL Fabienne
EJE Chef - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à Nieul-le-Dolent
Monsieur TRICHOT Cyrille
Technicien Territorial - Chateau d'Olonne - Mairie,
demeurant à Sainte-Foy
Madame TROGER Isabelle née PAPIN
Adjoint Technique - EHPAD Résidence Les Tulipes,
demeurant à Angles
Monsieur TROGER Dominique
Adioint Technique - E.H.P.A.D - Résidence Paul Bouhier,
demeurant à L'AiguiHon-sur-Mer
Madame VEQUAUD Sergine née CHEVALIER
Agent Social - L'EHPAD Résidence Fleurie,
demeurant à Nalliers
Monsieur VINCENT Christophe
Agent de Maîtrise - d'Olonne sur Mer - Mairie,
demeurant à Olonne-sur-Mer
Page 240 Arrêté N°2013162-0006 - 14/06/2013 Madame VINCENT Marie-Hélène née GUIL LOU
Secrétaire de Mairie - Chambretaud - Mairie,
demeurant à Chambretaud
Monsieur VINCENT Jean-Michel
Adjoint Technique Territorial Principal - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant à Cugand
Madame VRIGNAUD Natacha
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-snr- Yon
Madame WELCH Magali née SEGUIN
Adjoint Administratif - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à Landeronde
Monsieur ZONGO Philippe
Attaché - La Roche sur Von - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Von
Article 4 : Les médaiiles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Vermeil
Monsieur ADAM Yves
Attaché Principal - Com de Communes du Pays de la Chataigneraie,
demeurant à Breuil-Barret
Monsieur ALLETRU Régis
Adjoint Technique Territorial - Mervent - Mairie,
demeurant à Mervent
Monsieur AMERAND Jean-Marie
Adjoint Administratif - Vendée Eau,
demeurant à Nesmy
Monsieur BARBEAU Pascal
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Landeronde
Madame BARBEAU Valérie née FERRE
ASH Qualifiée - Centre Hôspitalier Côte de Lumière,
demeurant à Sainte-Foy
Monsieur BAUSSON Philippe
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame BEGAUD Isabelle née DEGROLARD
Aïde Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur BERNARD Patricia
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant au Poiré-sur-Vie
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 241 Monsieur BESSON Yannick
Achoint Technique Principal - Saint-Christophe du Ligneron,
demeurant à Saint-Christophe-du-Ligneron
Madame BIFAUD Marie-Line née VINCENT
Adjoint Administratif Principal - Mesnard la Barotière - Mairie,
demeurant à Mesnard-fa-Barotière
Monsieur BLANCHET Inodi
Adjoint Technique - Le Boupère - Mairie,
demeurant au Boupère
Monsieur BOISDET Eric
Adjoint Technique Principal - La Tranche sur Mer - Mairie,
demeurant à La Tranche-sur-Mer
Madame BOISSON Marie-Lyne
IDE Psy - Centre Hospitalier,
demeurant à La Verrie
Madame BONNET Annie née AUBINEAU
Adjoint Administratif Principal - Centre Hospitalier,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
Monsieur BOUCHER Dominique
Adjoint Technique Territorial Principal - Aubigny - Mairie,
demeurant à Venansault
Madaine BOUSSAUD Martine née BRUNET
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à Dompierre-sur-Yon
Madame BUCHET Patricia née PAPINEAU
Agent Social - EHPAD Résidence Réthanie,
demeurant à La Mothe-Achard
Madame CAILLET Fernande
Attaché - Saint-Vincent-Sfterlanges - Mairie,
demeurant à Saint-Germain-de-Prinçay
Madame CAIÏVEAU Françoise née GUIBERT
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur CHAILLOT Daniel
Adjoint Technique Principal - d'Olonne sur Mer - Mairie,
demeurant à Saint-Mathurin
Monsieur CHARDONNEAU Paul
Agent de Maîtrise - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame CHARNEAU Catherine née AUNEAU
Adjoint Technique Territorial - La Chaize le Vicomte - Mairie,
demeurant à La Chaize-le-Vicomte
Page 242 Arrêté N°2013162-0006 - 14/06/2013 Monsieur CHARPENTIER Vann
Technicien Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Genétouze
Madame CHARRIER Françoise née JEANNEAU
Infirmière DE - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame COUTANT Béatrice née RBOURASSEAU
Attachée Territoriale - Mesnard la Barotière - Mairie,
demeurant à Beaurepaire
Monsieur D'ABIN Alain
Agent de Maîtrise Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Ferrière
Madame DAVIET Annie
Agent des Services Hospitaliers Qualifiés - Centre Hospitalier Départemental de [a Vendée, demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur DEJONGHE Philippe
Agent de Maîtrise Principal - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame DELAIRE Annie née RABAUD
Adjoint Administratif Hospitalier - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, demeurant à Venansault
Madame DESFONTAINES Jeanne née BARRE
Adjoint Administratif- La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Nesmy
Madame DRAPPIER Sylvie née DAVISSEAU
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame DUPE Marie-Hélène née PARTHENAY
Secrétaire de Mairie - Apremont - Mairie,
demeurant à Apremont
Monsieur FAIVRE Bruno
Agent de Mañftrise Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Von
Madame FAURE Mireille née THOUZEAU
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de [a Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur FORTIN Benoît
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame FUSEAU Christine née GUILLEMOTEAU
Adjoint Administratif - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 2435 Madame GILBERT Marie-Jeanne née TEXIER
EJE Chef - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à Mouilleron-le-Captif
Madame GIRARD Geneviève née TABLIER
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à Thorigny
Monsieur GIRAUDEAU Denis
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame GODIN Louisette née HAMON
ÀS AuxiHaire Puéricultrice - Centre Hospitalier,
demeurant à Saint-Laurent-sur-Sèvre
Monsieur GOUZOU Olivier
Adjoint Technique Principal - l'Aiguillon sur Mer - Mairie,
demeurant à L'Aiguillon-sur-Mer
Madame GRELIER Joëlle née AUGER
Adjoint Technique - Saint Jean de Monts - Mairie,
demeurant à Saint-Jean-de-Beugné
Monsieur GRELIER Alain
Adjoint Technique Territorial Principal - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant à Luçon
Madame GRELLIER Claudie née GUILLOU
Adjoint Adninistratif - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Mouilleron-le-Captif
Monsieur GUEDON Jean-Paul
Agent de Maîtrise - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Belleville-sur-Vie
Madame GUEDON Anicette née PELLOQUIN
Infirmière DE - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à Landeronde
Madame GUERIN Nadine née FRUCHET
Rédacteur Primcipal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame GUESDON Cathy née EPAUD
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à Venansault
Monsieur GUICHETEAU Philippe
Agent de Maîtrise Principal - Centre Hospitalier,
demeurant à Saint-Aubin-des-Ormeaux
Madame GUILBAUD Françoise née BRIANCEAU
Assistant Médico Administratif - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, demeurant à Belleville-sur-Vie
Page 244 Arrêté N°2013162-0006 - 14/06/2013 Madame GUILLET Marie-Madeleine née GUEFFET
Infirmière DE - Centre Hospitalier Départemental de {a Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur HAMON Jean-Philippe
Maître Ouvrier - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée.
demeurant à Saint-Mathurin
Madame HILLAIRET Blandine
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Chaize-le-Vicomte
Monsieur JOGUET Yvon
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Froidfond
Madame JUBAULT Magali
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Chaize-le-Vicomte
Monsieur LE ROUX Philippe
Infirmier DE - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur LEBOEUF Jacky
Agent de Maîtrise - La Chaïze le Vicomte - Mairie,
demeurant à La Chaize-le.Vicomte
Madame LEPVREAU Monique née NICOLEAU
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Aubieny
Madame LUCAS Anny née COUGNE
Rédacteur Territorial - Mervent - Mairie,
demeurant à Benet
Madame MABIT Chantal née MECHINEAU
Aïde Soignante - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
demeurant à Montaigu
Monsieur MARCHAND Stéphane
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame MARCHANDEAU Anita
Adjoint Administratif Principal - Chateau d'Olonne - Mairie,
demeurant à Château-d'Olonne
Madame MARTIN Nadine née ANGIBAUD
Adjoint Administratif- La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant aux Clouzeaux
Madame MARTIN Monique née THOUZEAU
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à Aizenay
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 245 Monsieur MATHE Olivier
Aide Soignant - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur MIGNE Jean-Claude
Agent de Maîtrise Principal - Saint-Christophe du Ligneron,
demeurant à Saint-Christophe-du-Ligneron
Monsieur MOINARDEAU Didier
Adjoint Technique Principal - Chateau d'Olonne - Mairie,
demeurant à Château-d'Olonne
Monsieur MONTEIRO PEPE Albino
Adjoint Technique Principal - Nantes Métropole Com. Urbaine,
demeurant à Froidfond
Madame NEVEU Ginette
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame NEVEU Sylvie
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame ODOU Martine née LEBRUN
Aide Soignante - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
demeurant à Rocheservière
Madame ONDET Edith née FRUCHET
Aide-Soignante - Centre Hospitalier,
demeurant à Saint-Aubin-des-Ormeaux
Monsieur PAQUIER Jean-Marie
Adjoint Technique Principal - d'Olonne sur Mer - Mairie,
demeurant à Saint-Cyr-en-Talmondais
Madame PELLETREAU Catherine
ASEM - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur PELLETREAU Thierry
Adjoint Technique Principal - Le Boupère - Mairie,
demeurant au Boupère
Madame PENNOBER Régine
Infirmière - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame PERRAUDEAU Martine née REMAUD
Auxiliaire de Puériculture Principal - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à Maché
Monsieur PERROCHEAU Gilles
Attaché Territorial - RH.P. AD Résidence Béthanie,
demeurant à La Mothe-Achard
Page 240 Arrêté N°2013162-0006 - 14/06/2013 Madame PERRON Béatrice née SAVIGNOL
Rédacteur Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Landeronde
Madame PETITGARS Nelly
Manipulatrice Electroradiologie - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame PHELIPPEAU Françoise née LOIRET
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire,
demeurant aux Herbiers
Monsieur POIRIER Bernard
Adjoint Technique Principal - Le Boupère - Mairie,
demeurant à Saint-Paul-en-Pareds
Madame POIROT Isabelle née LHOMMEAU
Adjoint Administratif - d'Olonne sur Mer - Mairie,
demeurant à Olonne-sur-Mer
Madame RATOUIT Jacqueline
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame RAVELEAU Roselyne née NERRIERE
IDE - Centre Hospitalier,
demeurant à La Verrie
Monsieur RENOU Alain
Adjoint Technique Principal - lAïguillon sur Mer - Mairie,
demeurant à L'Aiguillon-sut-Mer
Monsieur RÉEVEBILLERE Jean-Marie
Adjoint Technique Territortal - Mervent - Mairie,
demeurant à Mervent
Madame RIGOLAGE Joëlle née LARI
Attaché - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame ROLLIN Fabienne née DESCHAMPS
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame ROUTHTAU Marie-Agnès née GARORIFAU
Aide-Soignante - Centre Hospitalier,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
Madame FESSIER-VINCENT Sylvie
Infirmière DE - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à Belleville-sur-Vie
Monsieur THOMELET Eric
Educateur des APS Principal - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Boissière-des-Landes
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 247 Madame THUE Martine née TRICHEREAU
Infirmière - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur TRICHET Jacques
Adjoint Technique - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Von
Madame VANDEVOORDE Agnès
Assistant Conservation Principal - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame VILAIN Béatrice
Adjoint Administratif Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame VINCENT Denise
Adjoint Technique Territorial - Mervent - Mairie,
demeurant à Mervent
Monsieur VIOLEAU Jean-Luc
Agent de Maïtrise Principal - Bretignolles sur Mer - Mairie,
demeurant à Brétienolles-sur-Mer
Madame VOINEAU Marie-Pierrette née FRANCHETEAU
Aide Soignante - Centre Hospitalier Départemental de la Vendée,
demeurant aux Lucs-sur-Boulogne
Article 5 : Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Or
Madame ARDOUIN Pierrette née MARBOEUF
Adjoint Technique Territorial Principal - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant à Fontenay-le-Comte
Monsieur ARNOU Philippe
Technicien Supérieur - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
demeurant à Cugand
Monsieur BESSONNET Robert
Adjoint Technique Territorial Principal - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant aux Sables-d'Olonne
Monsieur BOURMAUD Loïc
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Nieul-le-Dolent
Monsieur BROCHARD Jean-Noël
Attaché Principal - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Boissière-des-Landes
Monsieur CHAMPARE Jean-Louis
Attaché - Nantes - Mairie,
derneurant au Perrier
Page 248 Arrêté N°2013162-0006 - 14/06/2013 Madame DE POO Chantal
Attaché - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame DELGORGE Joëile
Redacteur Principal - Communauté de Communes du Talmondais,
demeurant à Saint-Hilaire-la-Forêt
Madame DUPAS Francine née COUTEAU
Rédacteur - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Monsieur ERCEAU Michel
Technicien Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur FLANDROIÏIS Yann
Adjoint du Patrimoine Principal - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame FRANCOIS Colette née GUICHET
Agent de Maîtrise Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame GAROT Marie-Josèphe née BEZIER
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de fa Loire, demeurant à Talhmont-Saint-Hilaire
Monsieur GAUDIN Hugues
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur GILET Jacky
Agent de Maîtrise Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Dompierre-sur-Yon
Monsieur GOBIN Marcel
Agent de Maîtrise Principal - Fontenay le Comte - Mairie,
demeurant à Fontenay-le-Comte
Monsieur GUILBAUD Guy
Adjoint Technique Territorial - Conseil Régional des Pays de la Loire,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur GUILBAUD Joël
Adioint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur HERMEY Daniel
Agent de Maîtrise - l'Office Public de FHabitat,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame JOSNIN Edmonde née PIERRE
ÂA.TS.E.M Principal - Nantes - Mairie,
demeurant à Saint-Philbert-de-Bonaine
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 249 Monsieur LAINE Ovier
Educateur des APS Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Aizenay
Monsieur LAMBRERTON Jean-Luc
Adjoint Technique Territorial Principal - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant à Sainte-Gemime-la-Plaine
Madame MEUNIER Elisabeth née LALERE
Adjoint Administratif Principal - l'Aiguillon sur Mer - Mairie,
demeurant à L'Aiguilion-sur-Mer
Monsieur MORIN Gilles
Rédacteur Territorial - Chateau d'Olonne - Mairie,
demeurant À Château-d'Olonne
Madame MUSSEAU Danielle née GÜUHUR
Adjoint Administratif Principal - Nantes - Mairie,
demeurant à La Garnache
Madame PAPIN Brigitte née CAREIL
Adjoint Administratif Principal - La Roche sur Yon Agglomération,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur PEROCHEAU Jean-Marie
Agent de maîtrise Principal - Sainte Hermine - Mairie,
demeurant à Sainte-Hermine
Monsieur PERREE Serge
Adjoint Technique Territorial Principal - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant à Challans
Madame POITEVINEAU Françoise
ASEM Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur QUEVAL Patrick
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame RABALLAND Mireille née BLAINEAU
Adjoint Technique Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Madame RAIMRBERT Béatrice
Rédacteur Principal - d'Olonne sur Mer - Mairie,
demeurant à Olonne-sur-Mer
Monsieur RATIER Patrice
Rédacteur - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à Dompierre-sur-Yon
Monsieur REDON Claude
Chef Egoutier - Paris - Mairie,
demeurant à La Chaize-Giraud
Page 250 Arrêté N°2013162-0006 - 14/06/2013 Madame RONDEAU Marie-Thérèse née BLANCHARD
Agent Social - l'EHPAD Résidence Les Collines,
demeurant à Monsireigne
Monsieur SIMONI Jean-Charles
Technicien Principal - La Roche sur Yon - Mairie.
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur SIMONNEAU Joël
Adjoint Technique Principal - EHPAD Aliénor d'Aquitaine,
demeurant à Nieul-sur-l'Autize
Monsieur TEILELET Daniel
Adjoint Administratif Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur TESSIER Jean-Luc
Agent de Maîtrise Principal - Centre Hospitalier,
demeurant à Mortagne-sur-Sèvre
Monsieur TOUGERON Jacky
Attaché Principal - La Roche sur Yon - Mairie,
demeurant à La Roche-sur-Yon
Monsieur TROQUIER Guy
Adjoint Technique Territorial Principal - Conseil Régional des Pays de la Loire, demeurant à Saint-Florent-des-Bois
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À La Roche-sur-Yon, le 11 juin 2013
Le Préfet,
A
Bernard SCHMELTZ
Cn
Arrêté N°2013162-000,6 - 14/06/2013 Page 251 ee EL BP ,
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°13-CAB-280
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur lPaérodrome privé de La Tranche sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R.131-3;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes:
Vu la demande présentée par Monsieur Daniel BEZARD, Président de l’Aéroclub de La Tranche sur Mer, dont le siège social est situé Route de La Roche sur Yon à La Tranche sur Mer (85360) et organisateur de la manifestation aérienne ;
Vu le dossier annexé à cette demande:
Vu l'avis favorable du Maire de La Tranche sur Mer en date du 13 février 2013:
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest en date du 22 mai 2013:
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes
en date du 17 mai 2013:
Vu l’arrêté n°13-DRCTAJ/2-23 en date du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1°” : Monsieur Daniel BEZARD, Président de l’Aéroclub de La Tranche sur Mer, est autorisé à organiser une manifestation aérienne de faible importance sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer durant la saison estivale du 15 juin au 15 septembre 2013 inclus, de 09h00 à 19h00 locales, à raison de trois jours par semaine maximum, comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :
- baptêmes de l'air en avion et en ULM
- les baptêmes de Pair en parachute se déroulement uniquement les 6 et 7 juillet 2013 ainsi que les 7 et 8 septembre 2013.
Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant : Aérodrome privé de La Tranche sur Mer.
Page 252 29 rue Delille - 85922 La Roche-sAFÉCMiE0T3167 70004 3640682044 écopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 2 - Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en manifestation aérienne de faible importance.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 - Prescriptions générales.
L'organisateur, le directeur des vols, les pilotes et les parachutistes veilleront au strict respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Daniel BEZARD, retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur Georges DARTIS.
Plusieurs aéronefs prendront part à cette manifestation. Que des vols aient lieu simultanément ou non, le directeur des vols désigné (Monsieur Daniel BEZARD) ne pourra
en aucun cas participer à la manifestation aérienne comme parachutiste ou pilote et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3, chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Il devra veiller à l'adéquation du matériel de saut en parachute employé avec les conditions aérologiques du moment et restera constamment en contact radio avec le pilote de l’appareil largueur de parachutistes.
Monsieur Daniel BEZARD, en tant qu’organisateur et directeur des vols, devra vérifier l’adéquation de la plate-forme aux recommandations de l’annexe III de l’arrêté du 4 avril 1996.
Ces recommandations concerneront également le suppléant (Monsieur Georges DARTIS), dès lors qu’il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.
Plate-forme :
Une protection passive (barrières) et active (services d’ordre et de secours) sera mise en place par l'organisateur, conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 1996. Cette zone d’envol sera clairement signalée comme interdite et dangereuse.
Il est précisé que l’enceinte réservée au public est située à moins de 100 mètres du bord de la piste et que cette piste mesure moins de 50 mètres de large. Néanmoins, les services de l’Aviation Civile ont émis un avis technique favorable à cette demande.
Baptêmes :
Les embarquements et débarquements se feront hélice à l’arrêt. Aucune mise en route d’un quelconque aéronef ne sera autorisée face au public. Les candidats aux baptêmes seront conduits à l’appareil et raccompagnés en Zone publique par un membre désigné de l’organisation.
Arrêté N°2013163-0002 - 14/06/2013 Page 253 Parachutisme :
Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action dans le volume de saut, au sol ou en l’air.
S’agissant d’une activité particulière, l’exploitant devra justifier du dépôt d’un manuel d'activités particulières auprès du District aéronautique (chapitre 3 de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié). Ce manuel se trouvera à bord des aéronefs mis en œuvre.
Les pilotes largueurs devront en outre être titulaires d’une déclaration de niveau de compétence délivrée par un organisme agréé par une Délégation de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile.
Ils devront également justifier du suivi d’une formation homologuée portant sur les facteurs humains (s'ils ne possèdent pas de certificat FH ou n’ont pas subi d’épreuve théorique sur les facteurs humains lors de l’acquisition de leur licence).
Avitaillements :
La zone d’avitaillement des aéronefs présents sur l’aérodrome sera écartée du public d’au moins 15 mètres. Aucun passager ne se trouvera à bord des aéronefs durant les avitaillements en carburant.
Aspects divers :
Des mesures de sécurité supplémentaires devront être prises dans le cadre du plan VIGIPIRATE, notamment interdire tout sac ou bagage à main en cabine et éviter les paiements en numéraire.
Les fiches de baptêmes de l’air (avions et ULM) ainsi que les fiches de parachutiste ont été jointes par erreur au dossier de demande de manifestation aérienne. Néanmoins, elles devront être revues, complétées et correctement rédigées. Ces fiches seront ensuite transmises au directeur des vols au plus tard la veille de la manifestation (article 22 de l’arrêté du 4 avril 1996).
Article 4 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de Rennes au 02.99.35.30.10.
En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 5 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés, pièces fournies lors de la demande de manifestation aérienne.
Page 254 Arrêté N°2013163-0002 - 14/06/2013 Article 6 — L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des
conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation
accordée à l'article 1°" du présent arrêté.
Article 7 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur Daniel BEZARD, organisateur et directeur des vols, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens ainsi qu’au Maire de La Tranche sur Mer:
Fait à la Roche sur Yon, le ? > Jyyx 2097
Le Préfet,
Pise Le f#, dfet,
Arrêté N°2013163-0002 - 14/06/2013 Page 255 ÊÜ
D RE F
RSS ET
“
Ÿ ke
Liberté » Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2013-DRCTAJ/3 -— 329 mettant fin à Fexercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des transports scolaires de fa région sud de Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-
26 et L.5212-33 ;
VU la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et notarnment son article 61-I :
VU le schéma départemental de coopération intercommunale en Vendée (SDCD, adopté le 20 décembre 2011 par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°88 SPF 69 en date du 5 septembre 1988 autorisant la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des transports scolaires de la région sud de Fontenay le Comte :
VU le cowrier du 31 janvier 2012 du Préfet de la Vendée portant notification auprès des collectivités concernées de la proposition de dissolution du SIVU des transports scolaires de la région sud de Fontenay le Comte :
VU le courrier du Conseil Général de la Vendée en date du 30 octobre 2012 demandant à titre dérogatoire, le maintien du SIVU jusqu’au 6 juillet 2013 :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du SIVU des transports scolaires de la région sud de Fontenay le Comte approuvant sa dissolution :
Fontenay le Comte 29 mars 2612 |
Montreuil 2 mars 2012 |
VU la délibération défavorable du conseil municipal de Chaix en date du 3 avril 2012 ;
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois du conseil syndical du SIVU des transports scolaires de la région sud de Fontenay le Comte ainsi que des conseils municipaux des communes de Chaïx et de Fontaines, leur avis est réputé favorable ;
Page 256 29 rue Delille - 85922 La Roches MERE AE OT TUE EH RE Pféécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de GShOG À FIRUO et de LRO à 16H30 - Site Biternet : wwwvendee. gonv.ifr CONSIDERANT qu’à l’issue de {a période légale de consultation, l'accord des organes délibérants des membres du syndicat pour la dissolution du syndicat a été recueillie dans les conditions de majorité requises ;
CONSIDERANT que par courrier du 30 octobre 2012, le Conseil Général de la Vendée a sollicité, à titre dérogatoire, le maintien du SIVU jusqu’à la fin de l’année scolaire 2012-2013 soit le 6 juillet 2013 afin qu’il conserve sa qualité d’autorité organisatrice de second rang des transports scolaires :
CONSIDERANT que par décision du 10 décembre 2012, j’ai accepté de donner droit à cette demande de sorte d’éviter la suspension du service de transport scolaire sur le territoire concerné et de laisser le temps nécessaire aux acteurs locaux pour trouver une alternative juridique à la reprise des circuits desdits transports dans le cadre d’une nouvelle convention de délégation à venir avec le Conseil Général de la Vendée ;
CONSIDERANT que par délibération du 22 février 2013, le conseil municipal de la commune de Montreuil a accepté d’organiser le transport scolaire secondaire pour les communes d’Auzay, Chaix, Fontaines, Fontenay-le-Comte (quartier de St-Médard-des-Prés), Montreuil et autorisé la signature d’une convention de délégation de compétences à intervenir avec le Conseil Général pour la période 2013-2022 :
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat à la date du 7 juillet 2013 et procéder à sa dissolution dans un second temps ;
CONSIDERANT que le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution :
ARRETE
ARTICLE Ter : Il est mis fin au 7 juillet 2013 à l'exercice des compétences du SIVU des transports
scolaires de la région sud de Fontenay le Comte,
ARTICLE 2 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat et sa dissolution, seront prononcées conformément aux dispositions énoncées à l'article [5211-26 du CGCT dans un second arrêté,
ARTICLE 3 : Le syndicat conservera la qualité de personne morale pour adopter son compte
administratif de l'exercice 2013, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l'ensemble des transferts, Le Président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin 2014, le préfet arrêtera les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d'avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée.
Arrêté N°2013137-0004 - 14/06/2013 Page 257 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de [a préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIVU des transports scolaires de la région sud de Fontenay le Comte, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à | eV | ait à la Koche sur ON, 6 os 67 vies nes
L P Voie Î
+ LÉ RS À «à
e Î Ce $ 5 Rat ps Dre, a Le ms LÀ
OR ‘ : ‘= $ n 4
\ é . RS : Lu Sn | w | . 5
S 3 “ V5 Î 4 v
Ë
} k Ê ge . &
$
D AN ie )
S
ge k Le nou NL DD dome pu eee D ee He ANR MN ES en à Dev KM Em dopé BUETR LR IE À £ YYTLR a VIS STORE M SN ST sn Ÿ NES S LS Sr % À à 2 OHS USE pe © RER 0 pe PE TRS \ asie AS à 52 à à en * °
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 258 Arrêté N°2013137-0004 - 14/06/2013 Arrêté N°2013137-0004 - 14/06/2013 Page 259 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2013-DRCTAJ/3 -327 prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique Enfance et jeunesse « le Club des 5 »
ROSES EEERERRSRORDETERRRITISENERN
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211- 26 et L.5212-33 :
VU la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n°2010-1563 du 16 décembre 2010, et
notamment son article 61-F :
VU le schéma départemental de coopération intercommunale, adopté le 20 décembre 2011 par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°434/SPS-07 modifié du 4 octobre 2007 autorisant la création du SIVU
Enfance et Jeunesse « le Club des 5 » :
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DRCTAJ/3-1151 en date du 27 décembre 2612 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Enfance et
Jeunesse « le Club des ss »:
VU les délibérations par lesquelles le syndicat et les collectivités membres se sont prononcées
favorablement et de façon concordante sur les conditions de liquidation du SIVU Enfance et
Jeunesse « le Club des 5 »:
Saint Etienne du Bois 4 juillet 2012
Palluau - _ 14 décembre 2012
La Chapelle Palluau | 5 décembre 2012
Saint Paul Mont Penit | 26 novembre 2012
Grand’Landes | IT décembre 2012
SIVU | 6 décembre 2012
VU l'avis favorable du Centre de gestion de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2012 sur la reprise du personnel du Syndicat par la commune de Saint Etienne du Bois à la date
du 1* septembre 2012 ;
VU le compte de gestion établi le 18 décembre 2012 par le trésorier et approuvé le 19 décembre 2012 par le comité syndical :
Page 260 ôté N° - - | 5 29 ruc Dchile - 85924 La Roche-sL YU tp] T4 08? 3 HUE Chtécopie «02 51 68 SE 38
Cuverture au publie : du hindi au vendredi, de OOHOO à 12h00 et de 13h30 à 16h20 - Sfe Internet : wanrrendes gouv.fr VU l'adoption du compte administratif par le comité syndical le19 décembre 2012, reçu en Sous
Préfecture des Sables d'Olonne le 9 janvier 2013 :
CONSIDERANT que le syndicat a conservé à compter du 1% janvier 2013 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation sont réunies :
ARRETE
ARTICLE 1" : Le SIVU Enfance et Jeunesse « le Club des 5 » est dissous.
ARTICLE 2 : Les éléments de l'actif et du passif du syndicat constatés au moment de sa dissolution sont transférés directement dans les comptes de la commune de Saint Etienne du Bois comme suit :
— résultats de l'exercice 2012 section de fonctionnement : 24 388.05 €
— résultats de l'exercice 2012 section d'investissement : 0 €
— trésorerie {compte 515) : 24 156,14 €
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°434/SPS-07 modifié du 4 octobre 2007 autorisant la création du SIVU Enfance et Jeunesse « le Club des 5 » est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, ie Président du
syndicat, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
, % s
ait à JA KOCHE SU Y OH, IC | 3 À à Lei | | Lis Ë er Éè F e è f S LÉ EI LUS . EE * ns A Ÿ à É F Ross pes FL NA DRE NA IN + RU GS DONS Late NO oen 2, ET un À, C6 Î Ç et Ë Sais) Loi frisson «La & DONS REV IE SU, E*- CT ÿ
Ë Ps SE PR Tres ES sv, AR Ÿ s MANU 3 DNA rite A Lt Ph sue \ 5 k . : LR ‘ Sites
\ « LT S 4 2°
7 É Cars Ë me LS SN, 3 ï
NOR PRE t ass Rire Léh Êre à fre
FT Le | h
& ; À A
ÿ
PREhr -
TT À ver RARE ee tn dannag A nn LOC
ge, £ ps à NÉ e nm AE
x SX So F Rai & $ HER À LS Lrerà penses ë,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013137-0005 - 14/06/2013 Page 261 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de Pinterconmunialité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2913 - DRCTAJSS - 373
modifiant l'arrêté n° 2612-DRCTASS3 -743 du 9 juillet 2012
portant périmètre de la communauté de communes
du Pays Né de la Mer pour le 1° janvier 2013
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.S210-I-1 et 1.521411 à
L.S214-29:
VU la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et notamment son
article G0 IF:
VU l'arrêté préfectoral n° 98-DRCLE/2 — 658 du 16 décembre 1998 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes du Pays Né de la Mer ;
VU les statuts en vigueur modifiés de la communauté de communes du Pays Né de la Mer du 25 octobre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-DRCTAJ/3 — 1098 du 23 décembre 2011 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.E) de Vendée ;
VU Parrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 104 du 24 janvier 2012 portant projet de périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer;
VU l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 -743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer pour le 1% janvier 2013 :
VU les requêtes n° 1208596 et n° 1208646 présentées respectivement le 6 septembre 2612 par la commune de Chasnais et le 7 septembre 2012 par la commune de Puyravault devant le tribunal administratif de Nantes relatives à la question prioritaire de constitutionnalité de Particle 60 IT de fa loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU l'ordonnance du 31 octobre 2012 du tribunal administratif de Nantes portant transmission au Conseil d'Etat de la requête n° 1268646 de la commune de Puyravault :
VU Pordonnance du 5 novembre 2012 du tribunal administratif de Nantes portant sursis à statuer sur la requête n° 1208596 de la commune de Chasnais dans l'attente de Ia décision sur la requête n° 1208646 de
la commune de Puyravauit déjà transmise au Conseil d'Etat :
VU la décision n° 363749 du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 renvoyant la requête n° 1208646 de ia commune de Puyravault au Conseil Constitutionnel ;
Page 262 29 rue Delitle - 85922 La Roche au MR CO 3d HP icopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du londi au vendredi, de O9h09 à 12h00 et de PAM & 16h30 - Site Internet : waracvendee.gour fr VU la requête n° 1211036 du 20 novembre 2012 présentée par la commune de Chasnaïs devant le Juge des référés du tribunal administratif de Nantes demandant la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2012- DRCTAI/3 -743 du 9 juillet 2012 :
VU Pordonnance du 17 décembre 2012 du Juge des référés du Tribunal administratif de Nantes portant suspension de Pexécution de l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3-743 du 9 juillet 2012, en tant que cet arrêté prévoit Pintégration de la commune de Chasnaïis au sein de la communauté de communes du Pays Né de la Mer, jusqu'à ce qu’il soit statué sur la question prioritaire de constitutionnalité de l’article 60 II de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforine des collectivités territoriales ;
VU la décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 du Conseil Constitutionnel déclarant le paragraphe IT de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales conforme à la constitution :
CONSIDERANT que lexécution de l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3-743 du 9 juillet 2012 en tant que cet arrêté prévoit l’intégration de la commune de Chasnais au sein de la communauté de communes du Pays Né de la Mer n'est plus suspendue ;
CONSIDERANT la difficulté aux plans statutaire, budgétaire, comptable et fiscal d’une mise en œuvre rétroactive de l’intégration de la commune de Chasnais au sein de la communauté de communes du Pays Né de la Mer ;
-ARRETE-
ARTICLE ler : L'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 - 743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer pour le 1% janvier 2013 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1%: Au 1% janvier 2013, le périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer est constitué des 16 communes suivantes :
+ L'Aiguillon sur Mer
La Faute sur Mer
Grues
Lairoux
Luçon
Les Magnils Reigniers
Saint Denis du Payré
Saint Michel en F'Herm
La Tranche sur Mer
Triaize +
2
9
4
+
7
4
+
+
Au I" janvier 2614, le périmètre de Ia communauté de communes du Pays Né de la Mer sera constitué des 11 communes suivantes :
e L'Aiguillon sur Mer
Chasnais
La Faute sur Mer
Grues
Laïroux
Luçon
Les Magnils Reigniers
Saint Denis du Payré
Saint Michel en l'Herm
La Tranche sur Mer
Triaize 6
0
6
0
9
+»
€
»
+
Arrêté N°2013151-0012 - 14/06/2013 Page 263 ARTICLE 2 : L’élargissement du périmètre de la communauté de communes portera effets sur les syndicats existants,
Conformément à Particle L.5211-20 du CGCT un arrêté préfectoral constatera la modification des statuts des syndicats dont la liste suit en raison de l'évolution de leurs membres à compter du {% janvier 2015 pour Pintégration des communes de l’Aicuillon sur Mer, la Faute sur Mer et la Tranche sur Mer et à compter du 1" janvier 2014 pour Pintégration de la commune de Chasnaïs :
- Syndicat mixte du parc d'activités Vendéonôle Atlantique
- Syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassin du Lay
- Syndicat mixte du Pays de la Baie de FAïguilion sur Mer -- Luçon
- Syndicat mixte de réfection de la digue du génie à l'Aïguillon sur Mer
- Syndicat mixte pour l'élimination des ordures ménagères du secteur de Luçon (SMEOM) - Syndicat mixte Sud Vendée Tourisme
- Syndicat mixte TRIVALIS
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de F’arrêté n° 2012-DRCTFAJ/3 — 743 du 9 juillet 2012 demeurent inchangées. |
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay Île Comte, le Président de la communauté de communes du Pays Né de a Mer, les Maires des communes concernées et Îles Présidents des syndicats impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le ,5 ? MA! 7513 ve Fi vi ° $
le Préfet,
3. Bernard SCHMELTZ
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Page 264 Arrêté N°2013151-00172 - 14/06/2013 QG See
Se À SE 1} PÉ À ps ee.
s s LS Le
RS LS HR SSS
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIFES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'infercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013-DRCTAJS - 372
modifiant lFarrêté n° 2012 - DRCTAJ/3 - 732 portant
périmètre de la communauté de communes des
Isles du Marais Poitevin pour le 1% janvier 2013
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VE le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5210-I-1 et L.S214-1 à
L.5214-29 :
VU la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2016-1563 du 16 décembre 2010 et notamment son
article 60 IT:
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1990 modifié autorisant la création du district du canton de Chaïllé les Marais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-DRCLE/2 — 715 du 23 décembre 1999 modifié portant transformation du district du canton de Chaillé les Marais en communauté de communes des Isles du Marais Poitevin ;
VU les statuts en vigueur modifiés de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin du 7 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-DRCTAJ/3 — 1098 du 23 décembre 2011 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.L} de Vendée ;
VU latrêté n° 2012-DRCTAJ/3 -— 87 du 24 janvier 2012 portant projet de périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin ;
VU l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 732 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin pour le 1% janvier 2013 ;
VU la requête n° 1208646 présentée le 7 septembre 2012 par la commune de Puyravault devant le tribunal administratif de Nantes relative à une question prioritaire de constitutionnalité de l’article 60 IE de fa loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance du 31 octobre 2012 du tribunal administratif de Nantes portant transmission au Conseil d'Etat de la requête n° 1208646 de la commune de Puyravault ;
VU la décision n° 363749 du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 renvoyant la requête n° 1268646 de la commune de Puyravault au Conseil Constitutionnel ;
VU la requête n° 1211035 du 20 novembre 2012 présentée par [a commune de Puyravauit devant le Juge des référés du tribunal administratif de Nantes demandant la suspension de lPexécution de l’arrêté n° 2012-
DRCTAJ/3 -732 du 9 juillet 2012 ;
29 me Delille - 85922 La Roches MR FR QUES 3d HP écopie : 02 41 05 51 38 Page 265 | Ouverture au public : da kindi au vendredi, de GO à 12h00 et de LAh30 à 16h30 - Site Internet : www. vendee gouv.fr VU Pordonnance du 17 décembre 2012 du Juge des référés du Tribunal administratif de Nantes portant suspension de Pexécution de l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3-732 du 9 juillet 2012, en tant que cet arrêté prévoit l’intégration de la commune de Puyravault au sein de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la question prioritaire de constitutionnalité de Particle 60 If de la foi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU la décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 du Conseil Constitutionnel déclarant le paragraphe LH de Particle 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales conforme à la constitution ;
CONSIDERANT que l'exécution de l’arrêté n° 2012-DRCTAJ/3-743 du 9 juillet 2012 en tant que cet arrêté prévoit l’intégration de la commune de Puyravaulit au sein de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin n’est plus suspendue ;
CONSIDERANT la difficulté aux plans statutaire, budgétaire, comptable et fiscal d’une mise en œuvre rétroactive de l'intégration de la commune de Puyravault au sein de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin :
-ARRETE-
ARTICLE Ter : L'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 732 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin pour le ler janvier 2013 est modifié ainsi qu‘il suit :
ARTICLE ler : Au 1° janvier 2014, le périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin sera constitué des 9 communes suivantes :
Sainte Radégonde des Noyers
La ‘Faillée
Vouillé les Marais
« Chaillé les Marais
+ Champagné les Marais
+ L'Ile d'Elle
+ Le Gué de Velluire
* Moreilles
+ Puyravault
#
+
+
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 732 du 9 juillet 2012 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de {a Préfecture, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Président de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin, les Maires des communes concernées et les Présidents des syndicats impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 5 : Ai ECS
le Préfet,
2. Bernard SCHMELTZ
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai À à _ * * | . * + + de + de,deux mois à compter de sa publication. Arrêté N°2013151-0013 - 14062013 Liberté « égalité ‘ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2013-DRCTAJ/394 — mettant fin à exercice des compétences du Syndicat mixte pour le fonctionnement d'une piste d'éducation routière du secteur de Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1,.5211-25-1, [5211-26 et L.5212-33 ;
VU la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et notamment son article GI-T ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale en Vendée (SDCT, adopté le 20 décembre 2011;
VU l'arrêté préfectoral n°82-DIR/2-259 du 2 novembre 1981 autorisant la création du Syndicat mixte pour le fonctionnement d’une piste d'éducation routière du secteur de Luçon ;
VU le courrier du 31 janvier 2012 du Préfet de la Vendée portant notification auprès des collectivités concernées de la proposition de dissolution du Syndicat mixte pour fe fonctionnement d'une piste d'éducation routière du secteur de Luçon ;
VU les délibérations concordantes du conseil communautaire du Pays né de la Mer et des conseils municipaux des communes membres du Syndicat mixte approuvant sa dissolution :
_ Communauté de communes du Pays né de la Mer 3 avril 2012
L L’aiguillon sur Mer 27 mars 2012
Chasnais 27 février 2012
VU l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Puyravauit en date du 6 mars 20F2 ;
VU l'avis favorable du comité syndical du Syndicat mixte en date du 1% mars 2012 ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de la période légale de consultation, l’accord des organes délibérants des membres du syndicat pour sa dissolution a été recueillie dans les conditions de majorité requises :
CONSIDERANT qu'il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.S211-25-1 et [L.S211- 26 du CGCT un obstacle à la liquidation tenant à la difficulté d’ arrêter de manière unanime Îles conditions patrimoniales de la dissolution et par voie de conséquence à l'absence du vote du dernier compte administratif au titre de l'exercice 2013:
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat à la date du 31 décembre 2013 et procéder à sa dissolution dans un second temps:
rêté N°2013191 14/06/20] Le 29 rue Dielille- 85922 La Roche. NES AR g fa, #4 E 36 #& @/2q Hbecopie 02 44 OS SH 38
Duveriure au publie : du lundi au vendredi, de G9h00 à PARA et de LAR3Dà 16530 - Site Internet : veuwwvendee gouv.fr
Page 267 CONSIDERANT que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
ARRETE
ARTICLE Ter : Il est mis fin au 31 décembre 2013 à l’exercice des compétences du Syndicat mixte pour le fonctionnement d'une piste d'éducation routière du secteur de Luçon,
ARTICLE 2: La répartition de l'actif et du passif du syndicat et sa dissolution, seront prononcées conformément aux dispositions énoncées à l'article L.5211-26 du CGCT dans un second arrêté.
ARTICLE 3 : Le syndicat conserve la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l'exercice 2013, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l'ensemble des transferts. Le Président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, de Pétat d'avancement des opérations de liquidation. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin 2014, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. A la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d'avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, les Présidents du Syndicat mixte pour le fonctionnement d'une piste d'éducation routière du secteur de Luçon et de la communauté de communes du Pays Né de la Mer, les Maires de l'Aiguillon sur Mer, Chasnais et Puyravault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le 5 1 78
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général de la
préfecture de la Vendée,
Re SRG a :
& ge x es
François PESNEAU
géo Be,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 268 Arrêté N°2013151-0015 - 14/06/2013 No
. cn ESS ANR ANRT A"
ARR ar = 2 RSS ER Ses
Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2013-DRCTAJ/3 — 395 mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour la construction et la gestion de la perception des communes de la couronne yonnaise
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de fa Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et notamment son article 61-T ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale en Vendée (SDCT), adopté le 20 décembre 2011 par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-DIR/2-259 du 14 juin 1982 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la création et la gestion d’une perception-recette municipale des communes de la couronne yonnaise ;
VU le courrier du 31 janvier 2012 du Préfet de la Vendée portant notification auprès des collectivités concernées de la proposition de dissolution du SIVU pour la construction et la gestion de la perception des communes de la couronne yonnaise ;
VU les délibérations concordantes des communes membres du SIVU pour la construction et la gestion de fa perception des communes de la couronne yonnaise approuvant sa dissolution :
Chaillé sous les Ormeaux 2 mars 2012
Fougéré | 4 mai 2012
La Ferrière 11 avril 2012
Saint Florent des Bois 16 février 2012
Thorigny 26 avril 2012
VU l'avis favorable du comité syndical du SIVU en date du 3 avril 2612 ; Ù
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée, les avis des communes de La Chaize le Vicomte, Aubigny, Le Tablier, Les Clouzeaux, Mouilleron le Captif, Nesmy et Venansault, sont réputés favorables ;
Arrêté N°2013151-0016 - 14/06/2013 Page 269
2% rue Delille - 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : Q2 SI OS 51 38 Oaverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16H40 - Sie Internet : win rondes gout. fr CONSIDERANT qu’à l'issue de la période légale de consultation, l'accord des organes délibérants des membres du syndicat pour sa dissolution, dans attente de la vente du bâtiment, a été recueillie dans les conditions de majorité requises ;
CONSIDERANT toutefois, qu’il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-] ct L.5211-26 du CGCT un obstacle à la liquidation tenant en l'absence du vote du dernier compte
administratif au titre de l'exercice 2013 :
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat à la date du 31 décembre 2013 et procéder à sa dissolution dans un second
temps :
CONSIDERANT que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
ARRETE
ARTICLE Ier : [Il est mis fin au 31 décembre 2013 à l'exercice des compétences du SIVU pour la construction et la gestion de la perception des communes de la couronne yonnaise.
ARTICLE 2: La répartition de l'actif et du passif du syndicat et sa dissolution, seront prononcées conformément aux dispositions énoncées à l'article L.5211-26 du CGCT dans un second arrêté.
ARTICLE 3 : Le syndicat conservera la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l'exercice 2013, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l'ensemble des transferts. Le Président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation, En cas d’absence d'adoption du compte administratif au 30 juin 2014, le préfet arrêtera les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d’avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, | le
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIVU pour la construction et la gestion de la perception des communes de la couronne yonnaïse, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adnmnistratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le #5 ? PiRr A1
Pour {e Préfet,
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vendée
a ” ° TT CU ,
ms a: {
S \ pese bre
François PESNEAU
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux moîs à compter de sa publication.
Page 270 Arrêté N°2013151-0016 - 14/06/2013 ÿ ä
ARSICS
HARAS TRANS
2 SSSR VE FÉSS +.
RNCS Se DS
PAR ÈER PS NE SVE
YÀ AN
PaSe
SPAS ps 1e"
SENTE
ee
as
EST a A Speed NS Fe
h PS À " À x ES
PR RÉ ERSOS SE
À
RAR AR Re k
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Se
SRE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2013-DRCTAJ/S — 396 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Pétang des Rulières
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles [.5211-25-1, L.5211-26 et E,.5212-33 ;
VU la loi de réforme des collectivités territoriales (RCTS n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et notamment son article 61-F :
VU le schéma départemental de coopération intercommunale en Vendée (SDCT, adopté le 20 décembre 2011 par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCDE ;:
VU l'arrêté préfectoral modifié n°79 SPF 118 en date du 1% juin 1979 autorisant la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Pétang des Rulières ;
VU le courrier du 31 janvier 2012 du Préfet de la Vendée portant notification auprès des collectivités concernées de la proposition de dissolution du SIVU de l’étang des Rulières :
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint Valérien du 22 mars 2012 approuvant la dissolution du SIVU de Pétang des Rulières :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle Thémer du 19 avril 2012 désapprouvant la dissolution du SIVU de l'étang des Rulières
VU l'avis défavorable du comité syndical du SIVU de l'étang des Rulières en date du 27 avril 2012 ;
VU Pamendement en date du 9 octobre 2012 déposé par les collectivités concernées par la mesure de dissolution du syndicat et rejeté par la CDCT lors de sa séance du 19 octobre 2012 :
CONSIDERANT qu’à l'issue de la période légale de consultation, Paccord des organes délibérants des membres du syndicat pour la dissolution du syndicat a été recueilli dans les conditions de majorité requises ;
CONSIDERANT toutefois, qu'eu égard aux difficultés relatives à la conclusion d’un accord sur la répartition de l’actif et du passif du syndicat, il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT un obstacle à la Hiquidation ;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat à la date du 31 décembre 2013 et procéder à sa dissolution dans un second temps ;
29 re Delilte - 85922 La Roche NS EN GA ET 16 4 ikcopie : 02 51 05 51 38 Chiverture au public : du fondi au vendredi, de DORIKS à FAR et de FARA0 à 16h30 - Site Internet : wiwrvender gouvir Page 271 CONSIDERANT que le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution :
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est mis fin au 31 décembre 2013 à l'exercice des compétences du SIVU de lPétang des Rulières.
ARTICLE 2: La répartition de l'actif et du passif du syndicat et sa dissolution, seront prononcées conformément aux dispositions énoncées à l'article L.5211-26 du CGCT dans un second arrêté.
ARTICLE 3 : Le syndicat conservera la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l'exercice 2013, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l'ensemble des transferts. Le Président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation. En cas d’absence d'adoption du compte administratif au 30 juin 2014, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d'avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIVU de l’étang des Rulières, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le 4 © Ar Vi
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vendée
Ro es ns rare
%
ë>
Ÿ
” haben) RE Ne
El enarae
François PESNEAU
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 272 Arrêté N°2013151-0017 - 14/06/2013 Se _ 8 À .
Liberté <“ Égatité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
_
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'infercommunalité
et du contrôle budgétaire
Axrêté n° 2013-DRCTAJ/3 — 392 mettant fin à Fexercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVÜ) des Champs du Pas
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de fa Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et
1,5212-33 ;
VU la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n° 2010-1563 du 16 décembre 26010 et notamment son article 61-I :
VU le schéma départemental de coopération intercommunale en Vendée (SDCT), adopté le 20 décembre 2011 par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°93 SPF 29 en date du 15 juin 1993 portant la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Champs du Pas ;
VU le courrier du 31 janvier 2012 du Préfet de la Vendée portant notification auprès des collectivités concernées de la proposition de dissolution du SIVU des Champs du Pas ;
VU Les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du SIVU des Champs du Pas approuvant sa dissolution :
Nieul sur l’Autise 10 avril 2012
Bouillé Courdault 22 mai 2012
Ouimes 25 avri 2012
VU l'avis favorable du comité syndical du SIVU en date du 4 avril 2612 ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU des Champs du Pas du 28 mars 2013 demandant le report de la dissolution du SIVU au I janvier 2014 afin de permettre notamment à la Communauté de Communes « Vendée Sèvre Autise » de prendre la compétence « gestion des salles de sports » :
CONSIDERANT qu’à l'issue de la période légale de consultation, l'accord des organes délibérants des membres du syndicat pour la dissolution du syndicat a été recueillie dans les conditions de majorité requises ;
CONSIDERANT qu'il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.S2TT- 26 du CGCT un obstacle à la liquidation tenant d’une part à la difficulté d’arrêter les conditions
Arrêté N°2013151-0018 - 14/06/2015 Page 273 29 rue Delille- 85929 La Roche-sur-Yon Codes 9 - Tét: 02 41 26 70 85- Télécome: [2 SI GS ST SK Ouverture au publie: du lundi au vendredi, de OGhD à 12H00 et de 14h30à LGR3D- Site Internet: ww vendee pourir patrimoniales de la dissolution, d’autre part à l'absence du vote du dernier compte administratif au titre
de l'exercice 2013 :
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat à la date du 31 décembre 2013 et procéder à sa dissolution dans un second temps afin de laisser le temps nécessaire aux collectivités concernées pour trouver un accord sur les conditions de liquidation du syndicat :
CONSIDERANT que le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
ARRETE
ARTICLE 17 : Il est mis fin au 31 décembre 2013 à l'exercice des compétences du SIVU des Champs du Pas.
ARTICLE 2: La répartition de l'actif et du passif du syndicat et sa dissolution, seront prononcées conformément aux dispositions énoncées à l'article L.5211-26 du CGCT dans un second arrêté,
ARTICLE 3 : Le syndicat conservera la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l'exercice 2013, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l'ensemble des transferts, Le Président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin 2014, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d'avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIVU des Champs du Pas, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le à + ar nas
Pour le Préfet, FT TS
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vendée
L: Ces: re déne ANA A NA a Ans = o Er de
François PESNEAU Fe 4
Le présent arrêté pourra faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 274 Arrêté N°2013151-0018 - 14/06/2013 f
<
ce _
aiD
>
D
A
GE
NES
RS
RS
LR
e
7
i 2 ce S Le
A:
RSS
DRE
es
NT
ES
7
Le
7ce LESte 7
24
… Se
Se .
S SEE
7eRUE
2 Le
Ÿ LS > AS
LES
«
Ne | Or f À A A Re D EPA PR ere SNA NE
ES EU S Ne Pal KR e 5 bee ENS Lee RS “ RAPIDE TRS
Liberté + Égailté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVEFES
TERRITORIALES IT DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2013-DRCTAJ/3 - 393 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour la réalisation d’une saîle de omnisports Xanton-Chassenon/ Saint Hilaire des Loges
LE PREFET DE LA VENDEL
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.5211-25-], L.5211-26 et
L,5212-33 :
VU la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n° 2010-1563 du 16 décembre 2916 et notamment son article GL-T :
VU le schéma départemental de coopération intercommunale en Vendée (SDCT, adopté le 26 décembre 2011 par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n°92 SPF 48 en date du 29 juillet 1992 portant fa création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la réalisation d’une salle omnisports entre les communes de Xanton-Chassenon et Saint Hilaire des Loges ;
VU le courrier du 31 janvier 2012 du Préfet de la Vendée portant notification auprès des collectivités concernées de la proposition de dissolution du SIVU pour la réalisation d’une salle omnisports entre les communes de Xanton-Chassenon et Saint Hilaire des Loges ;
VU la délibération favorable du conseil municipal de Saint Hilaire des Loges en date du 20 février 2012 approuvant sa dissolution ;
VU l'avis favorable du comité syndical du SIVU en date du 28 février 2012 ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la réalisation d’une salle omnisports entre les communes de Xanton-Chassenon et Saint Hilaire des Loges du 19 février 2013 indiquant le maintien du SIVU afin de permettre la prise de compétences par la Communauté de Communes « Vendée Sèvre Autise », suîte à une décision du Préfet ;
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'intention de dissoudre, l’avis du conseil municipal de la commune de Xanton-Chassenon est réputé favorable ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de la période légale de consultation, l’accord des organes délibérants des membres du syndicat pour la dissolution du syndicat a été recueillie dans les conditions de majorité requises ;
CONSIDERANT que le conseil syndical du SIVU de la salle omnisports de Saint Hilaire des Loges et de Xanton Chassenon a sollicité, à titre dérogatoire, le maintien du syndicat jusqu’au 31 décembre 2013
| | Arrêté N°20153151-0019 - 14/06/2013, Lo 39 ruc Dehiile - 85922 La Roche-sur-Von Cedex 9 - Titi: 02 81 36 70 85 - Télécopie : 02 S1 DS SI 38 Ouverture au public : du landi au vendredi, de ROhÔ0 à PRG et de 13h30 à 6h30 - Se lternet : wwncrendec goux.fr
Page 275 afin de permettre à la Communauté de Communes « Vendée Sèvre Autise » de prendre la compétence « gestion des salles omnisports du territoire » communautaire :
CONSIDERANT qu'il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L,5211- 26 du CGCT un obstacle à la liquidation tenant d’une part à la difficulté d'arrêter les conditions patrimoniales de la dissolution, d’autre part à l'absence du vote du dernier compte administratif au titre de l'exercice 2013 :
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat à la date du 31 décembre 2013 et procéder à sa dissolution dans un second temps afin de laisser le temps nécessaire aux collectivités concernées pour trouver un accord sur les conditions de Hiquidation du syndicat ;
CONSIDERANT que fe syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Il est mis fin au 31 décembre 2013 à l'exercice des compétences du SIVU pour la réalisation d’une salle omnisports entre les communes de Xanton-Chassenon et Saint Hilaire des Loges,
ARTICLE 2: La répartition de l'actif et du passif du syndicat et sa dissolution, seront prononcées conformément aux dispositions énoncées à l'article L.5211-26 du CGCT dans un second arrêté,
ARTICLE 3 : Le syndicat conservera la qualité de personne morale pour adopter son compte administratif au titre de l'exercice 2013, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de l'ensemble des transferts, Le Président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l’état avancement des opérations de liquidation. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin 20174, le préfet arrêtera les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes, À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des comptes rendus d'avancement prévus ci-dessus, que fes conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution sera alors prononcée.
ARTICLE à : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du SIVU pour la réalisation d’une salle omnisports entre les communes de Xanton-Chassenon et Saint Hilaire des Loges, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le 7 ? MÂi 2512
Pour le Préfet, |
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vendée
ÉIRIX x
Su VARIE NEO
L
NX ns \
François PESNEAU É
See LS
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2706 Arrêté N°2013151-0019 - 14/06/2013 € NS AVAL
© Ÿ GS UT AA à SN TS ee D RE SR Lt
.
»
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
«
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'infercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrûté n° 2013-DRCTAS/3 -328 prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion de [a salle omnisports du Rocher
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de [a Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.S211-25-1, L,5211-26 et L.5212-33 :
VÜ la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n°2010-1563 du 16 décembre 2010, et notamment son article 61-I :
VU le schéma départemental de coopération intercommunale, adopté le 20 décembre 2011 par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1997 portant création du SIVU pour la gestion de la salle omnisports du Rocher ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DRCTAJ/3-1147 en date du 27 décembre 2012 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat fntercommunal à Vocation Unique (SIVUD pour la gestion de la saile omnisports du Rocher ;
VU les délibérations par lesquelles le syndicat et les collectivités membres se sont prononcés favorablement et de façon concordante sur les conditions de liquidation du SIVU pour la gestion de la salle omnisports du Rocher :
SIVU 14 décembre 2012
Saint Maurice le Girard 7 mai 2013
Cheffois 2} mai 2013
VU l'état de l'actif produit par le comptable assignataire, arrêté à la date du 31 décembre 2012 :
VU le compte de gestion du SIVU pour la gestion de la salle omnisports du Rocher établi pour l’exercice 2012 par le trésorier et approuvé le 21 mars 2013 par le comité syndical ;
VU Padoption du compte administratif 2012 par le comité syndical en date du 21 mars 2013 ;
CONSIDERANT que le syndicat a conservé à compter du 1% janvier 2013 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution ;
CONSIDERAN'E que les conditions de la liauidation sont réunies ;
Arrêté N°2013151-0020 - 14/06/2013
29 rue Dehlle - R4923 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 38 70 8% - Téléropie : 02 ST OS 5138 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de (Oh00 à L2h00 cf de 14h36 à 16h30 - She Rtiemnet : vwwvendec peur ir
Page 277 ARRETE
ARTICLE 1%: Le SIVU pour la gestion de la salle omnisports du Rocher est dissous.
ARTICLE 2 : Les éléments de l'actif et du passif du syndicat constatés au moment de sa dissolution sont transférés directement dans les comptes de la commune de Saint Maurice le Girard comme suit :
— résultats de clôture de l'exercice 2012 section de fonctionnement : 821,78 € — résultats de clôture de l'exercice 2012 section d'investissement : 3 403,66 € — trésorerie (compte 515): 4225.44 €
— chaque poste de Factif au regard de l'état de l'actif fourni par le trésorier (annexé au présent arrêté).
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral modifié du 11 décembre 1997 autorisant la création du SIVU pour la gestion de la salle omnisports du Rocher est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le ? fit ns
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la
préfecture de la Vendée
RNA ue ee mana pe
Re
“,
#
& Arr anne | “,
Pa x
François PESNEAU
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 278 Arrêté N°2013151-0020 - 14/06/2013 "ENGUAO)
Page 279
HOON
NC
LAHOdSINNO
ATTYS
NAIS
:SHAUISTI09
195png
TAG
SAVd'STUL
070580
:s1qmdur00
sjsod
np
oHmumN
LCD ES M EE D
LIOG
: SOI
XT
DE CDD
INTNNIOQ
ANTONIO:
AHOION
NA
LHOASINKO
ATIVS
MAIS
007
JDE
9P
JETA
HIVAINODIVLVEHD
VI
AG
SAVd'SHIL
GTOSS6
APTÊTON20135151-0020 7 1470072075 Exercice
20912
“À
e Lu Trier Mob oo Eorvios
de
Socaur
Locet
LE
OM
Etat
de
l’actif
arrêté
à la
date
du
31/12/2012
T SA
*
24500
SIN
e
F+
: LL) De
+]
À 2
à LA)
085020 T
5
6,00 G,00. DG 0,00 0,00 rs OÙ
ON VON RON ONU den Es RAA A
EE SES Er SE ESSSe E<
23
318,94
589
513,88
585
513,88
88
683,34 6923
1
584,98
3
F7
83
G21,42
DER PSS SRE
ARR EEE Sama a a AAA AA AAART Ne
De
6,00 ,: 0 r
DT ,; DC
6,00 6,90 SPA’ 0,06
prie PU Poteihe 4 we hp te ae *
eus eu TEA
ane AN AR
eve
5,08
: 0 ;: 0 6,06 , OC QG, 06
+3
Ki
APR NE RS PR PRESS ON NE TT
Le Sr re VW Av de CSSS AR Ve SR Te
Rev r > ns
SES à er ne + =" ;
ré LES + A A Re re de
% ne D STE Se RUN A dun ne D N un de an sans ne aan Aa PEN Te
LES Secs EE
qe
MN NC RER TR RAS SRE ONE RON
RS Pate A name va nd.
TS RO TS
RE FES PRue de ge «5 he
RER
23
318,94
23
216,94
589
513,88
382
513,88
#4et
53 ?
53,83 693,68 75 889,3
1
582,608 621,42
aist “ UN NE NAN RATE van nv”
RE RE n ROIS RO ER OREE ESSOR
DE y La La x rhin Fo RES LE
RSR SR RUN Re
RER" ve
va
ee RSSx La
ss +. HE HR an Je
SR
at Fee ae ES À CARRE ne Enr en ET Rates MANN TON XN ON ed % Jar de ve da me ne ù PS M A M A SR RS ET Re x ”
LÉR SIENNE
N
DE
LA
SALLE
TE
+
TPAUGS
SALLE
DES
SPORTS
AVES
+
S CONSUUCHONS
AUTE
CTEURS
MATERIEL
DE
NETTOYAGE
Autres
mstal
mat
outil
tech
SEX Autre
mat
outil mcendis
déf e
20 CHAISES
+
ARE Ne das 2 PNR
ent Ve Jan
2 A En VA A sav
RE we CRE
ne « DK A FAR ERA A ER re ES AA AR PT. RER
RSR A ea
Lo ARR RES
AT GE Le SAT A7 SAIS AT AADE AATAQNS de AR y Rae ee SRE ES A AAAPA RP EN NS DUR ET D v à ee done Ar ne ce tante analadensss
RTS RER STE cnSSSR DO EAN 9 ON NX RAR TS DS De de PA TA ee ue TR RARE SCORE CS
COR LIST ESS nv: ARR CAS TE
ss a dun . s: LIVRE MINE VAN
SOI SOSOOT Me
© 2135001988001
ee
LD <>
215680201900!2158001999001 2156801
AE Ar ete NON A ne
++
Le} 2138
8 \ =
218821 21 RP RS AUOT RS Rae t etre
, Do
HELOO4
-10042243
255,55 876,87 623,58
4
840,74 Page
!
+ CG : C0 5,00 6,060 0, G0
0,00 : C0 0,60 G,0G
255,55 840,758 À
RE
DE L'ÉCONOMIE
BY
DES
FINANCES “
1
643,55
#
623
931,3
+
2
TABLES SATIONS
COIDOTE
.
PANNEAUX
BASKET
COMPETITION
BALAYEUSE Autres
tamobrit
4
CHAIÎSES
Mobilier
Ÿ
Edition
du
16/04/2013
2184002000001218800200800! 21RS002010001TOTAL
2188 2188 Se
ee PSS Lo CS SS Ë Ve RCE SNS
ee Ro SSSR ANT RAS PRES SR RSRANSE
Liberté «* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 20135-DRCTAJ/3 - 299 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement des randonnées Rochereau
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles [.5211-25-1, [5211-26 et L.5212-33 :
VU la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) n°2010-1563 du 16 décembre 2010, et notamment son article GI-F:
VU le schéma départemental de coopération intercommunale en Vendée (SDCD, adopté le 20 décembre 2011 et notamment ses dispositions relatives à la dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement des Randonnées Rochereau :
VU l'arrêté préfectoral n°86 SPF 145 du 19 décembre 1986 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement des randonnées Rochereau ;
VU le courrier du 31 janvier 2012 du Préfet de la Vendée portant notification auprès des collectivités concernées de la proposition de dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement des Randonnées Rochereau ;
VU les délibérations par lesquelles le syndicat et les collectivités membres se sont prononcés favorableinent sur la mesure de dissolution du Syndicat :
Chavagnes les Redoux 26 mars 2012
Tallud Sainte Gemme 23 février 2012
SEVU 29 mars 2012
VU l'absence de délibération de la commune de Bazoges en Pareds sur la dissolution du syndicat, Pavis est réputé favorable ;
VU les délibérations par lesquelles le syndicat et les collectivités membres se sont prononcés favorablement et de façon concordante sur les conditions de liquidation du Syndicat :
Bazoges en Pareds 26 octobre 2012
Chavagnes les Redoux 12 novembre 2612
Tallud Sainte Gemme 10 octobre 2012
SIVU 13 novembre 2012
VU le compte de gestion du syndicat intercommunal d'aménagement des Randonnées Rochereau établi pour l'exercice 2012 par Îe trésorier et approuvé Le 13 novembre 2012 par le comité syndical :
29 rue Delille - 86022 La Roche-sur Mer Be) F0 re RO pie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie: du hndi au vendredi, de OSRIKGS à L2RO00 et de LARAD À 16h36 - Site Internet : sun vendec sou fr
Page 261 VU ladoption du compte administratif 2012 par le comité syndical en date du 13 novembre 2012 ;
VU l'état de l'actif produit par le comptable assignataire, arrêté à la date du 24 mai 2013 :
VU la prise de la compétence « gestion des chemins de randonnées de Rochereau » par la Communauté de communes du Pays de Pouzauges à la date du 12 avril 2613 par arrêté préfectoral n°2013-DRCTAI3 — 276 ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation sont réunies :
CONSIBERANT le transfert des éléments de l'actif, à effet du 12 avril 2013 :
ARRETE
ARTICLE ler : Le syndicat intercommunal d'aménagement des randonnées Rochereau est dissous.
+
ARTICLE 2 : Les éléments de Factif du syndicat constatés au moment de sa dissolution sont transférés directement dans les comptes de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges comme suit :
— résultats de clôture de l'exercice 2012 section de fonctionnement : ! 615,46 €
— résultats de clôture de l'exercice 2012 section d'investissement : 0 €
— trésorerie (compte 515): 1 615,46
— chaque poste de l'actif au regard de l'état de l'actif fourni par le trésorier (annexé au présent arrêté).
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°86 SPF 145 du 19 décembre 1986 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement des randonnées Rochereau est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président du syndicat intercommunal d'aménagement des Randonnées Rochereau, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LS Ÿ ÿ PA & ï \ St > - . , T4 À É À ; Fr F d
dait sY ? Ÿ GAS ii à CEIU A 14 KOCNC SUE EL OPEL A 5 D OLIS AU À. «à Ms À FÉES fer La
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Vendée
ST
S FRA RS a gone tag ee . »
ê S RSS sn RSS ë
LE è è PAGE Ë
Le. $ … À
ae
RENNES mana na an, . ke
François PESNEAU
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Page 282 Arrêté N°2013151-0021 - 14/06/2013 085025
TRES.
POUZAUGES
Etat
de
l'actif
24000
SYND
AMENAGT
RANDONNEES
ROCHER
Page 2683
ORIGINE
DOCUMENT
Numéro
du
poste
comptable
: 685025
TRES.
POUZAUGES
Exercice
:2013
Budget
collectivité
: SYND
AMENAGT
RANDONNEES
ROCH
AFTÈTEeN ZUISTST-UU2T -TA7U0/2UT5S
GERIDEL Le US, S Re
» MR RRRRRET La TR De AAA pee he pe D RE > LE
€ BLIT
STOS80
Re NERES TS
ET RC rest ARE
ANR Se
TVECQL
pe
2 AA. AA PAR s
CAGE RTE ". NEC RER ES . LEE a.
NA RSS ES EUR ee nm AR ne me
PR RS A An
«
=
ta
"g
©
Q
> =
ca
ta
LIOT/SO/T
np
uompq
a Ann
MERS SORTE PNA AAA NAN A NS
RS DS RAR NUES +2
RTS RER
ÉÉEEES Ë COR ISSESS
+ Re NT = 2 A A TE
4
SUOHANLNSUCS
SONY
LLNYLLOTLX
TIHAAS
*
y
de
Se
Car
ue
“ 7
O
: à le Re " © N dune smmmsme se CRE A ARR OES RE TS RAS ee ms RARES FRET Te nantes. y A a a ET A hs CS AN LILAS A DRE = RS $ AnRS
7
EC
&L
S 08
Sp api,
2
CS'STO
64
ES'ST0
64
£9°s + TR EEE + A ESS re « PAR DA SA Ve ve D 2 SHONVALE
SIG LA
ONOQORL
AL
TALISINEK
joe;
nage
np
?
CES Due … PS 9
SES usine RU
SRE
TS Ce ; Ca SXRe ne de
NE " Rs
FL : RS S
TV Mi “ eds MS
"€
Vibes a WA RES
sd
r vo
Fe e.
foot de)
Pormé +
fe ee
4 dt
Jef
“A +
D
boumé
&
es
me CES
Ed
fa
EF
A+ 1
Gen sin,
QU
HHHIDOA
SHAINNOGUN
ü
*
90"0 66°0 7 n IE RE Le LA SM RAS MA A AU UN
PTE SU Ad
= LES PRESS RTE SE eee RTE ART SE EX der = RATS MN LR es eee ne Ne sun senc
SPRL on La ee
RER Era Nr Le LR D TRE aa ARE CSS EN EN SES TX
na d nr ns
Para s L an
Diane, 2 REA Mia AR Es
Le nn PAR RU
: RO he +
RE AMAR a NAS MR IRIS
” +» 4
G6°6 5G°0
S PR ErAT as RTS
tte ee D Le Pete Len NET ER AA Sn AT
G
64
CH'STÉ
64
ED'STO
62
ts es de Re D TS LR « |
2524
< VAT
SRE ESS
Z
SOJA
8 use
Dot EtsCh .
CAGOPUO
Le
OCEAN
_ 69‘ 60” MN A sms nn ne À 4 X "+ au nn LL CRUE RS ÿ Age 7) RA SRONVNI
SRG
LA
RIONODAL
TU
AYLLSINEON
BA
ZCPOO!
- POOTSH
RH LKRSIRE RS
AA RE >
* LR NE ER Ce ven vx RU TA M ar Ra Le te ar na A 2e ae A AA A : SA AAA A AAA AAA SANT NA PA A AP SA AA het heneel. MORE DS SNL RS ve ds DE ” DORE EE ee LE rte AT PED ae PR + 23 ë is X st et ss a mar a Se
SE AVE DE PR 2 Mai SE R Des RSR r pan AAA
eme nn
de Tee SERRE EN RENE
Sens NP NE NOSNC MS N D K de RSA Aer SUD APS SP EP PSP PS PEU PE PSN A4 haned. a “x % ps DONS SE ANT
+
il
FT LA RIRNR AA AN
Te TS LA de ads quan 2. Rad Vann STRESS
VA AAA PA arm RE 2 =
LE À à
ne TS
D ve eee. Se ES LR NE RENTE SES PES ER = CAPES: ets Et
£ IOT/SO/PT
GP
UOTIPA
x # A
DATE AR A ST rose er isa etres A N
PRO RO Rene Lee Ce RTE » RE ER TR TE AA SA NANAA AAA NT ARS A we > CS pou
si + + x
w DT à PONS a ae 2 NE SU ee MON a a da ane AR MR EE ES one Sn ann mA A EE SES AN AAA I AY Vers + > CR ER TT nr D en A Ne A M NE LR LE ne ve Re en 4 RE PR CR RER RIRE EUR ECSES Sr RE ETS RE he En MT BR us Res TR A AT + en ve dam “ SR RS | se
mù Ado fu na mn
FRA me A ne
ep
ENS NE US A Rhin hu
S à
CSS NN hé Née A et. Pontet ve he nr en 0! as en te RAA hnbns ne! CR TONER RSR En RAA, RTE EEE
SP OR RO LÀ :
A
SUGTPNSUOS
SANT
HINVLLO
TA
ATITSS
Va
«Si
ER
ie #
s ; #4Pas+ 4,
sl i 1 #, +
134$
RETNET ETES" LE x
SA AA ven arees RE
jee de se PNR NE NUS PNR M NA AN M ANA A MN NE A ne E NMNMN NY MR EC de x aa À on a À Q M À: WMA ANA AAA os. sv RARES AUOVSR IR SAS ANR SA SP RARRT PNA PNA
NN N DM ha A“ x NA era ” w + HN Em af SUN ASS ON ARR NASA OA RAA AAA AAA AA AR A A AE A A EE De he nan à LV A + AA NA
NS ve ren ER Ne LA ar ne Re nn Re MY EE M donna ms À clan NA A ee v RAR RAR ER RARE NET nn PE SR Se A AT 0e ETS RSS PA NU
pue Se PORN MONA
RE ; x À der na A mn SAANAA NA NE Ve SR" NOR LPO
" > MOINS RON en
SM A RE Ne ce ee CAM AAA. SA AAA AAA SAS PP TT +
sg her us “2 er
Re A nn + LAN AAA AM AA TA + x ù op bee ver PIE ! A A M NE N ON OV 4 EE à à PS A A PA AA CORRE +
64
7 oO
n!
CSST
61
ES'STC
62
£9"s
2 RARES
EME . NES +
ME pe Cr
: PRES RE NE RER RAR TERRES
LIOCSO/TT
NP
SJEP
BI
E
JOUE
OI
9D
JEJ4
ETIE LR FU RS nee ne NV a
nd AS CS + hum. not
A LA
La} RTSBE RS RE 00°6 GO"
0
A Mes RL IE ERND RTE
PER NT OX von M ft Ron dons member cuuus sur nucurmeme ser mu cus
x Aa VA NA NA VAN2 hs
a aan © a DA Are A
AA PE PP ns RE NRA CORRE
an var . HA AE 4
ragga NN ÉV AY
SA aan SA AAAVA AE MR AA A APE AA ARS PP DA CR nur AN VAN HU
A A SA APR pe
Ses pue " Lien See
Sa a VAS VA AUS NA NA NA AS M VEN EE ES SENTE men nue NRA * vs ee ere me eue 2 .. SA
+: e RES CCE ae eee sn ne Vas ‘ Lee + meneur ue one SA A Aae se M
RER CSS a pe eee ON ve ALAN VAS AN A _ CRE
an SAS
C2 % EPA ER Les ee
Li
te
RE
m5
°
000 Sas RER X FY RSR + = _ AS AA AE AS NASA A #> RAA AR
T6
61
10
€
LA°2S:1 1
98e4
CS'ETS
64
OM me AAA AAA: SS 4 ANS 44 ve ER SR SE Re en
RATES LEE RAA IN RESTE Mephatgtntel A AR nat ane MR VS NM EN, NON ur È RIRE RES
RARES re NOIR TS
er en et meme ce A SARA NRA SAT AN AT naar
PP PMR,
PRES AA Jar As aa (anne sa as:
mr SE es uÉ peve Se
BÉRELCELS ee une eee ee ue 1 SELS RES
è 3 Aa (AIRE Ja 4 sa qua a ee 3 É> PRE ne re Re, RE
+ A, n
ES RE LS Dont: ; : “è Le SA Aa ee sn] Re xetes < CYR AS SS ES > Cu | > ee de ee ee» LeRE 4 8 Sn ARR SA MS SA A SM CERN " RAA A SA SP QU SA RE. de LR id EE 72 . . pren ee enr re A A PASS} à F5 ESS ae CR relate de ue ve eus EE à (as an AS aa canada SA
AID 11 AANËI LÉALAEŸTS NN 1 D PE er MA ee Tease es P Ü nid age . … À À £ D LE. I 1 LITIÉCLCEIN ZÜUTITOIT UUZT 1 UV LOUTE 685025
TRES.
POUZAUGES
24096
SYND
AMENAGT
RANDONNEES
ROCHER
Nombre
de
pages
: 1
Arrêté N°2013151-0021 - 14/06/2013 Page 286 RNCS
À
Se È RS ee
Liberté* Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013 - DRCTAJS - 357
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011-DRCTFAJ/3-127 du 16 mars 2011 portant désignation des représentants du collège des communes, des EPCT à fiscalité pronre, des syndicats mixtes ef des syndicats de communes amenés à siéger à Ia Commission Départementale de fa Cocpération Intercommunale du département de Ia Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles [5211-42 à L.S211-45 et R.5211-19à R. 5211-46:
VU l'arrêté préfectoral n° 2611-DRCTAIT/3-127 du 16 mars 2011, portant désignation des représentants du collège des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes amenés à siéger à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du département de la Vendée :
VU Parrêté n°2011-DRCTAJ/3-264 du 13 avril 2011, portant modification de l'arrêté 11-DRCTAJ/3-127 et désignant les représentants du Conseil Régional et du Conseil Général ainenés à siéger à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du département de la Vendée;
VU la démission de M. Hubert DELHOMMEAU de son mandat de président de la Communauté de Communes de Rocheservière :
CONSIDERANT que M. Hubert DELHOMMEAU conserve son mandat de délégué communautaire :
ARRETE
ARTICLE er : L'arrêté préfectoral n° 2011-DRCTAJ/3-127 du 16 mars 2011, complété par l'arrêté n° 2011-DRCTAJ/3-264 du 13 avril 2011, est modifié ainsi qu'il suit :
Etablissements publics de coopération intercommunale avant leur sière dans le département :
e Lire M. Hubert DELHOMMEAU. Vice-Président de la communauté de communes de Rocheservière et non Président de la communauté de communes de Rocheservière,
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. S gx : ÿ % ou : s À À F $ F7 Ÿ < : ? 2 Ÿ À Fe à $ Ÿ À ro S + + & *« « % « E Se K Ÿ ? “ Ni vd æ + & + * * « € 4& € »: LD ; x
| > pee ES vw
Fe OA LUE OÙ S nat te et OSSI « ù x. * “. Lo LS s
. Fe. O2 UN s “ . ‘ + à. o d À OURS à No st s ? ‘
i
le réfet \ ? 7 ” " É ?
| . M on o > 2 , # su go" v. oi ot \'s , : e
Ÿ ° * ÿ: PR ! SIT, go e TR ‘ ‘, Fe Lo ot POUR
Moser me
: KA # » ; Lo
« \ * Nr ue, RS " CRE iris. ss? À?
PAPA SOU LE Read Don one Core à DE CRÉÉ ss Mann AAA a ne nine % ! nt . Arr PIES ANA Me DUT SE S HS vtt TN + Rs, * . GS PS À AVS Due à a a He 7 > x,
. > RÉRRIINRATE eanaanr Dananee ue À
aan nn, Vore. Ms ne Lot à N NE Ts,
4
Serra £
ESS ET MÉDIA BIOEE Où Où à S 7 \ Moro Fa e.
Peas un es PR RE Ne CL s À Y
EX &
ae LA PE pe te de Be PUR RS ES LR DUT US RS SNS à à À SPA " S, ! . “à * $ .
& SES AS LATE Lan ti à VE Lee É Em Re
29 rue Delitle - 85922 La Roche-suD VE ÉNEeR@LSR LQUSE 361 40/2 copie : 02 51 05 51 38 Page 287 Qoverture au public : du lundi au vendredi, de 69h06 à PROD et de 13h30 à 6h30 - Site Internet : wrunvendee gouv.fr F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013 - DRCTAJS - 374
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays Né de la Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-DRCLE/2 — 658 du 16 décembre 1998 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes du Pays Né de la Mer ;
VU Parrêté préfectoral n° 11-DRCTAJ/3 — 1098 du 23 décembre 2011 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.E) de Vendée :
VU Parrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 104 du 24 janvier 2012 portant projet de périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer;
VU l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer au ler janvier 20153 ;
VU la notification n° MB-12-DRCTAJ/3A — 113 du 9 juillet 2012 invitant les conseils des communes concernées et la communauté de communes du Pays Né de la Mer à mettre les statuts en conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2012-DRCTAJ/3 — 743 du 9 juillet 2012 ;
VU le courrier n° J1B-2012-DRCTAJ/3 -- 255 du 3 janvier 2013 faisant part de la suspension par le juge des référés du rattachement de Chasnaïs ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 janvier 2013 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
L'AIGUILLON SUR MER Du 19 février 2613
LA FAUTE SUR MER Du 26 février 2013
GRUES Du 12 mars 2013
LAIROUX Du 15 février 2013
LUCON Du 19 février 2013
LES MAGNILS REIGNIERS Du 25 avril 2013
SAINT DENIS DU PAYRE Du 26 mars 2013
SAINT MICHEL EN L'HERM Du 7 mars 2013
LA TRANCHE SUR MER Du 15 mars 2013
TRIAIZE Du 20 mars 2013
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
Page 288 | Arrêté N°2013154-0006 - 14/06/2013 | | | 29 rue Dolille - 84923 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Pt: 02 51 36 708$ - Télécopie : 02 51 06 SES
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de GOh0G à F2RO0 et de 13h30 à 16h20 - Site Internet : wwwvendes gains ir 2
VU l'arrêté n° 2013-DRCTAJ/3 - 373 modifiant l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 743 du © ! A ZUS portant périmétre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer pour le 1% janvier 2013 :
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes sont réunies :
-ARRETE-
ARTICLE 17 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Né de la Mer, conformément aux statuts annexés et reproduits CI-ADrèS :
FARTICLE 1 :
La Communauté de Communes du Pays né de la Mer est constituée entre les Communes suivantes qui adhèrent aux présents statuts :
+ (RUES
e [AIROUX
e LUCON
eo LES MAGNILS REIGNIERS
e SAINT DENIS-DU-PAYRE
+ SAINT MICHEL-EN-L'HERM
+ TRIAIZE
e L'AIGUILLON SUR MER
e LA FAUTE SUR MER
e LA TRANCHE SUR MER
ARTICLE 2 :
La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et de développement défini par son bassin de vie rural,
Conformément aux dispositions de Particle L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes du Pays né de la Mer exerce en lieu et place des communes membres, de plein droit les
compétences suivantes :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1} AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
s Elaboration, révision et suivi d’un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
+ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté de plus de 300 habitations recevant de l’activité économique sur plus de 10 % de leur surface.
+ Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes
+ Gestion d’un système d'informations géographiques
+ Transports :
Organisateur secondaire
Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre de l'exercice de ses propres compétences
Arrêté N°2013154-0006 - 14/06/2013 Page 289 1H} DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
- Etude et réalisation de toutes actions propres à développer l’économie sur le territoire communautaire - Création, Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Sont d'intérêt communautaire les zones existantes ou futures non exclusivement industrielles
. Liste des zones existantes :
. Zone d'activité artisanale Les Sablons (Grues)
, Zone d'activité artisanale Les Fougères (Lairoux)
. Zone d’activité artisanale Les Grandes Ouches (Les Magnils Reigniers) ° Zone d'activités industrielle et artisanale Les Loges (Les Magnils-Reigniers) . Zone d'activités industrielle et commerciale Les Roches (Luçon)
; Zone d'activités industrielle et artisanale Le Raïîteau-Sébastopol (Luçon) * Zone d'activités industrielle et artisanale La Delphine (Saint Michel en l’Herm) + Zone d'activité artisanale Les Aigrettes (Saint Michel en PHerm)
* Zone d'activité artisanale Les Hautes Pelées {Triaize)
° Zone d'activité artisanale La Corba (La Tranche sur Mer)
$ Aide au démarrage d'entreprises
La prise en compte de l'équipement du commerce et de l'artisanat
Les contrats de partenariat économique avec d'autres collectivités
Prise de participation dans des structures de développement industriel et économique
}
1
}
Emploi
- Maison de lemploi
. Aide aux programmes d'insertion des demandeurs d'emploi par l'économie - Partenariat de développement de l'emploi avec d’autres acteurs institutionnels
Tourisme
. Les études et actions de développement de l'accueil touristique d'intérêt communautaire défini dans le préambule
- Soutien au fonctionnement des offices de tourisme
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
II) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEM ENT :
1, Gestion des déchets :
- Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévus à l'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales et des autres déchets prévus à l’article L.2224- 14 du même code,
. En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été attribuées, la
Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit des communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
. La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à foutes études ou réflexions relatives À l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l’élaboration ou de la valorisation ou de la révision du Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,
2, Assainissement :
- Diagnostic et contrôle des installations autonomes d'assainissement
- Création, gestion d’un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Page 290 Arrêté N°2013154-0006 - 14/06/2013 3, Autres actions :
- Gestion d’un service balayage des rues
- Lutte contre les espèces envahissantes animales et végétales
- Travaux de réfection de la digue du Génie et participation aux travaux aménagement réalisés dans le cadre du Syndicat Mixte du Marais poitevin-Bassin du Lay
- Mise en place d’actions relatives à Ja lutte contre l’effet de serre par a maîtrise et l’utilisation rationnelle de l'énergie,
- Aide au développement des énergies renouvelables
IV) VOIRIE
- Création, aménagement et entretien de la voirie, de pistes cyclables et de sentiers pédestres d'intérêt communautaire en fonction des critères suivants :
1. Les liaisons intercommunales
2. La desserte d’un équipement mtercommunal
3. L'intérêt touristique
- Aménagement, entretien d'ouvrages d’art (ponts...)
Suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux et du conseil communautaire.
V} POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Dans le cadre du plan départemental, création, extension, aménagement, entretien et gestion d’une aire d'accueil des gens du voyage
- Programine local de Phabitat
- Animation socioculturelle :
- Actions socioculturelles d'intérêt communautaire défini dans le préambule
- Gestion et programmation des équipements socioculturels d'intérêt communautaire défini dans le préambule - Mise en place d’un réseau de bibliothèques et appui au développement de la lecture publique
- Education routière
- Sécurité incendie
- Participation au SDIS
- Entretien et remplacement des bouches et poteaux d'incendie
VI} CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS SOCIOCULTURELS ET SPORTIFS
- Équipements sportifs et socioculturels :
- En matière de développement et d’aménagement sportif et socio-culturel de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire défini dans le préambule.
- Liste des équipements:
- Espace culturel du Pays né de la Mer ;
- Piscine (Luçon):
- Réseau de Bibliothèques ;
- Médiathèque;
- Cybercentre;
-_ École de Musique (Luçon) :
- Piscine Auniscéane (La Tranche sur Mer)
- Ecole de musique (La Tranche sur Mer)
La communautarisation de nouveaux équipernents est établie selon la procédure prévue à l’article L.S211-17 du CGCT (délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant à la majorité requise pour la création de la Communauté de Comimunes),
Arrêté N°2013154-0006 - 14/06/2013 Page 291] Lo?
VIT) ACTION SOCIALE
Loisirs éducatifs enfance jeunesse
- Politique éducative et de loisirs en faveur des publics jeunes âgés d’au moins trois ans pendant leur temps libre, d'intérêt communautaire défini dans le préambule.
Etude et mise en œuvre d’actions dans le cadre de contrats conclus natarnment avec la Caisse d’Affocations Familiales (dispositif contrat temps libre).
. Création, aménagement et gestion de centres de loisirs et d'accueil enfance jeunesse d'intérêt communautaire défini dans le préambule :
«+ Centre de loisirs Les Petits Malins (Triaize)
+ Centre de loisirs L'Escale des Mouss'(L'aiguillon sur Mer)
VII) AUTRES COMPETENCES
- Mise en commun des gros matériels d'entretien suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire
- Mise en place de services communs d'intérêt communautaire défini dans le préambule
- Fourrière animale :
- Aménagement et gestion d’une fourrière animale ;
- Actions de partenariat avec d’autres acteurs institutionnels.
IX} COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Sur le fondement de Particle L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est compétente DOUr :
- La réalisation et l'exploitation de réseaux de conununications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2019-1312 de P'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à lexception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
. La réalisation, l'exploitation et la maintenance de point de raccordements mutualisés conformément à Ia décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 de l'offre de référence de France Télécom pour la création de ces points de raccordement mutualisés ;
. La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ; . Le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’antres maîtres d'ouvrages.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des compétences expressément déléguées, la Communauté représentera les Communes membres dans tous les établissements publics de coopération intercommunale intéressés, et notarnment ;
- Le Syndicat mixte du Pays de la Baïe de L'Aiguillon-Luçon
- Le Syndicat mixte de Défense de la Digne du Génie
- Le Syndicat mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay
- Le Syndicat mixte d'enlèvement des ordures ménagères du secteur de Luçon (SMEOM) - Le Syndicat mixte départemental de traitement des ordures ménagères « TRIVALIS » - Le syndicat mixte Piste d'éducation routière
- Le Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais Poitevin
- Le Syndicat mixte Sud Vendée Tourisme
Page 292 Arrêté N°2013154-0006 - 14/06/2013 - Le Syndicat mixte Sud Vendée Initiative
- Le Syndicat mixte Parc Vendéopôle Atlantique (SMPVA).
La Communauté de communes peut participer aux organismes et associations concourant au développement Économique et culturel du secteur,
ARTICLE d :
Le siège de la Communauté de Communes est établi, sis rond-point « La Delphine » SAINT MICHEL-EN-L'HERM (85580).
ARTICLE 5 :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 :
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles fixées par les articles L. 5214-23 et 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 :
La Communauté de Communes est administrée par un "Conseil communautaire" composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes.
Conformément à la Loi (Article L5214-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales), la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes est assurée en fonction de la population.
Les Communes seront représentées selon les modalités suivantes :
- Moins de 500 habitants : 3 délégués
“ De SOI à 1 500 habitants : 4 délégués
“ De T SOI à 5 006 habitants : S délégnés
- Au-delà de 5001 habitants : 8 délégués
Nom de la commune | Nombre de sièges
Grues
Lairoux
Lucon
Les Magnils Reigniers
Saint Denis du Payré
Saint Michel en l'Herm
Triaize
L’Aiguillon sur Mer
La Faute sur Mer
La Tranche sur Mer Cat
4
Pen
En
Pis
tas
En
00
in
Li
Les Conseils municipaux des communes membres peuvent désigner autant de délégués suppléants que de délégués titulaires mais ce ou ces délégués ne siègent avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement du où des délégués titulaires.
ARTICLE 8 :
Le bureau du Conseil communautaire est composé d’un représentant par commune.
Test établi comme suit :
* Un Président :
Des Vice-présidents par ordre de nréséance, +
ARTICLE 9 :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Comimunes seront assurées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat après avis du Trésorier Payeur Général."
Arrêté N°2013154-0006 - 14/06/2013 Page 293 ARTICLE 2 : Les fonctions de receveur sont assurées par le trésorier de Luçon.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays Né de la Mer et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le :% {EM 7117
le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 294 Arrêté N°2013154-0006 - 14/06/2013 Arrêté N°2013154-0006 - 14/06/2013 Page 295 Statuts communautaires
<
Ba
LTS
RRNR
ge RES
DIARSNRR
CE OR
ASS
RS
ETES D UT RS
T4 te fe
© à ES
PES ER RSS
BC * EX
3 QG
SU Ce des se. RASE
Sr RES Re
# VOS Ge
à SANT
ES Que
SE
NET Ÿ TAN A
AVES RSSA
SSSR
20
PRIS VEN ERS RARE
€ #
à QU,
RS
G
Cr
Ni de
Su e)
SES
RAS SRE
STE" CONS RE Na
SNA
SRG
RAS ARN I AE
SAS
AN 5 ° SERA RER
‘LÉ RONN NT ORAN ER TASSE
NON EN EUR NS ANA
ST MIS
RSR GES RENE OUR ne
SR SES SRE j SE SD © BY SA EE RP DS SL " ÿ “ NRC DE S RACEUES LRO CS ue S Se LAS AS LÉ OR SN RSS e ESS & À DOS ANR NUE RUANS \Y ANT 57 SES ê L = DE NN ae » 14 ; Se AT j" ASS SE à ss
ve, o
. e de x
ea)
£
:
Ÿ a : RP RES RSR PS
CSSS PSS RSS
RSR
Le es ë NO NL
Se à WA SL
S NA NN D Co RON AS RE
RAS CE g Se SANT È
Een À AN A SAS
AUASEZ RENE
Ÿ < RSS SE
RS + NAS RS LEE
ASS
A
RS re
es
Page 296 Arrêté rh 5006 - 14/06/2013 Statuts communautaires
PREAMBULE
I Genèse
Par arrêté préfectoral du 16 décembre 1998, ïl a été créé un établissement public de
coopération intercommunale dénommé « Communauté de Communes du Pays né de la Mer » regroupant les communes de Grues, Saint Denis du Payré, Saint Michel en l'Herm et Triaize auxquelles se sont ajoutées aux termes de l’arrêté 99 SPF 185 du 31 décembre 1999 la
commune de Lairoux, puis en vertu de l'arrêté 02 SPF 111 en date du 20 décembre 2002 la
commune des Magnils-Reigniers et enfin la commune de Luçon au 1% janvier 2006.
La Communauté de communes du Pays né de la Mer fut régie par les arrêtés préfectoraux
suivants :
- Arrêté préfectoral du 16 décembre 1998
- arrêté préfectoral du 13 mars 2001
- arrêté préfectoral du 28 décembre 2001
- arrêté préfectoral du 24 janvier 2002
- arrêté préfectoral du 20 décembre 2002
- arrêté préfectoral du 27 novembre 2003
- arrêté préfectoral du 22 mars 2005
- _ atrêté préfectoral du 9 juillet 2012
La présente proposition a pour but de refondre les statuts de la Communauté de Communes
du Pays né de la Mer pour mettre en adéquation le projet communautaire et l’évolution de son
territoire.
IL Présentation des objectifs de la Communauté et de son projet de territoire
Initiée par quatre communes rurales et élargie progressivement à sept communes de.
son bassin de vie, puis à 10, la Communauté de Communes du Pays né de la Mer :
*O Constate l’existence d’un bassin de vie des bourgs et petites villes autour de
Luçon
“1 Reconnaît l'existence de trois espaces
+ Un espace rural composé des anciennes îles du Marais poitevin et d’une partie
de l’ancien rivage du Golfe des Pictons
* Un espace urbain constitué de l’agglomération de Luçon
+Un espace littoral
“2 Souhaite renforcer la solidarité entre les communes membres:
*3 Souhaite promouvoir un développement durable sur l’ensemble de son
territoire.
ILE, L'intérêt communautaire
Etant donné les dimensions rurales, urbaines et littorales de son bassin de vie, il convient de définir les actions de la Communauté en fonction de l'intérêt communautaire,
Cette notion d'intérêt communautaire peut être ainsi définie :
La Communauté de Communes exerce ses propres compétences dites d’intérêt
communautaire au titre :
Arreré ROLE 54-0006 - 14/06/2013 Page 297 Statuts communautaires
e Des compétences attribuées par la loi
e Des compétences librement et volontairement transférées par les communes membres,
Les actions de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer seront appréciées par référence aux statuts, au principe de subsidiarité et aux critères non cumulatifs ci-après :
- Les actions regroupant ou concernant plusieurs communes ;
- Les actions relatives aux équipements dont la fréquentation est représentée par une proportion significative d'usagers habitant la Communauté ;
- Les actions relatives aux équipements favorisant le développement d'activités sportives et socioculturelles concernant plusieurs communes,
à re.
Page 298 Arrêté vèd } Q006 - 14/06/2013 Statuts communautaires
S FATUTS
ARTICLE 1 :
La Communauté de Communes du Pays né de ia Mer est constituée entre les Communes
suivantes qui adhèrent aux présents statuts :
GRUES
LAIROUX
LUCON
LES MAGNILS REIGNIERS
SAINT DENIS-DU-PAYRE
SAINT MICHEL-EN-L'HERM
TRIAIZE
L'AIGUILLON SUR MER
LA FAUTE SUR MER
LA TRANCHE SUR MER 8
6e
+
ee
€
©
©
©
ee
ARTICLE 2 :
La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et de
développement défini par son bassin de vie rural.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités
territoriales, la Communauté de Communes du Pays né de la Mer exerce en lieu et place des
communes membres, de plein droit les compétences suivantes :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :
[} AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
e Elaboration, révision et suivi d’un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
e Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté de plus de 300 habitations recevant de l’activité économique sur plus de 10 % de leur surface.
e Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la
Communauté de Communes
+ Gestion d’un système d’informations géographiques
e [ransports :
Organisateur secondaire
Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre de l’exercice de ses
propres compétences
Arrèré #°801 À 54-0006 - 14/06/2013 Page 299 Statuts communautaires
IT} DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
e Etude et réalisation de toutes actions propres à développer l’économie sur le territoire communautaire
e Création, Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Sont d'intérêt communautaire les zones existantes on futures non exclusivement
industrielles
e Liste des zones existantes :
O Zone d'activité artisanale Les Sabions (Grues)
© Zone d'activité artisanale Les Fougères (Laïroux)
O Zone d'activité artisanale Les Grandes Ouches (Les Magnils Reigniers) O Zone d'activités industrielle et artisanale Les Loges (Les Magnils- Reigniers)
O Zone d'activités industrielle et commerciale Les Roches (Luçon)
© Zone d'activités industrielle et artisanale Le Raiteau-Sébastopol (Luçon)
O Zone d’activités industrielle et artisanale La Delphine (Saint Michel en l’Herim)
© Zone d'activité artisanale Les Aigrettes (Saint Michel en l’Herm)
© Zone d'activité artisanale Les Hautes Pelées (Triaize)
O Zone d'activité artisanale La Corba (La Tranche sur Mer)
e Aide au démarrage d'entreprises
e La prise en compte de l'équipement du commerce et de l'artisanat
+ Les contrats de partenariat économique avec d’autres collectivités
e Prise de participation dans des structures de développement industriel et économique
Emploi
e Maison de l'emploi
e Aide aux programmes d'insertion des demandeurs d'emploi par l’économie _+ Partenariat de développement de l’emploi avec d’autres acteurs institutionnels
Tourisme
+ Les études et actions de développement de l'accueil touristique d'intérêt communautaire défini dans le préambule
+ Soutien au fonctionnement des offices de tourisme
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
HE) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
1, Gestion des déchets :
Page 300 Arrêté v244%;006 - 14/06/2013 Statuts communautaires
- Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales et des autres
déchets prévus à l’article L.2224- 14 du même code.
- En vue d'optimiser Îles conditions d’exercice des compétences qui lui ont été
attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit
des communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces
prestations demeurent accessoires.
- La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou
participer à toutes études ou réflexions relatives à l’élimination et à la valorisation des
déchets, notamment dans le cadre de l’élaboration ou de la valorisation ou de la
révision du Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets
mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,
2, Assainissement :
- Diagnostic et contrôle des installations autonomes d'assainissement
- Création, gestion d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC)
3, Autres actions :
- Gestion d’un service balayage des rues
- Lutte contre les espèces envahissantes animales et végétales
- Travaux de réfection de la digue du Génie et participation aux travaux d’aménagement réalisés dans le cadre du Syndicat Mixte du Marais poitevin-Bassin du Lay
- Mise en place d’actions relatives à la lutte contre Peffet de serre par la maîtrise et l’utilisation rationnelle de l’énergie.
- Aide au développement des énergies renouvelables
IV) VOIRIE
- Création, aménagement et entretien de la voirie, de pistes cyclables et de sentiers pédestres d’intérêt communautaire en fonction des critères suivants :
1. Les liaisons infercommunales
2. La desserte d’un équipement intercommunal
3. L’intérêt touristique
- Aménagement, entretien d'ouvrages d’art (ponts...)
Suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux et du conseil communautaire,
V) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Dans le cadre du plan départemental, création, extension, aménagement, entretien et gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage
- _ Programme local de l’habitat
- Animation socioculturelle :
Arrèré &4019 54-0006 - 14/06/2013 Page 301 Statuts communautaires
Actions socioculturelles d'intérêt communautaire défini dans le préambule
Gestion et programmation des équipements socioculturels d'intérêt communautaire défini dans le préambule
Mise en place d’un réseau de bibliothèques et appui au développement de la lecture publique
Education routière
Sécurité incendie
Participation au SDIS
Entretien et remplacement des bouches et poteaux d’incendie
VI) CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS SOCIOCULTURELS ET SPORTIFS
- Equipements sportifs et socioculturels :
te
En matière de développement et d'aménagement sportif et socio-culturel de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d’inférêt communautaire défini dans le préambule,
- Liste des équipements:
At
de
Espace culturel du Pays né de [a Mer :
Piscine (Luçon) :
Réseau de Bibliothèques :
Médiathèque :
Cybercentre :
École de Musique (Luçon):
Piscine Auniscéane (La Tranche sur Mer)
Ecole de musique (La Tranche sur Mer)
La communautarisation de nouveaux équipements est établie selon la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT (délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant à la majorité requise pour la création de la Communauté de Communes).
VII) ACTION SOCIALE
Loisirs éducatifs enfance ieunesse
- Politique éducative et de loisirs en faveur des publics jeunes âgés d’au moins trois ans pendant leur temps libre, d'intérêt communautaire défini dans le préambule.
- Etude et mise en œuvre d’actions dans le cadre de contrats conclus notamment avec la Caisse d’Allocations Familiales (dispositif contrat temps libre).
- Création, aménagement et gestion de centres de loisirs et d’accueil enfance jeunesse d'intérêt communautaire défini dans le préambule :
* Centre de loisirs Les Petits Malins (Triaize)
+ Centre de loisirs L’Escale des Mouss’(L'aiguillon sur Mer)
VIN) AUTRES COMPETENCES
Page 502
« 7 { 10- Arrêté N°2013154-0006 - 14/06/2013 Statuts communautaires
Mise en commun des gros matériels d'entretien suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire Mise en place de services communs d’intérêt communautaire défini dans le préambule Fourrière animale :
- Aménagement et gestion d’une fourrière animale :
- Actions de partenariat avec d’autres acteurs mstitutionnels.
[X}) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Sur le fondement de Particle 1,.1425-T du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :
va
La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2610 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très baut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu’aux points d’inférêts intercommunaux ;
La réalisation, l’exploitation et la maintenance de point de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 de l'offre de référence de France Télécom pour la création de ces points de raccordement mutualisés :
La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°20160-1312 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur lensemble du territoire à l’exception des zones très denses ;
Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d'ouvrages.
ARTICLE 3 :
Dans Île cadre des compétences expressément déléguées, la Communauté représentera Îles Communes membres dans tous les établissements publics de coopération intercommunale intéressés, et notamment :
Le Syndicat mixte du Pays de la Baie de L'Aiguillon-Luçon
Le Syndicat mixte de Défense de la Digue du Génie
Le Syndicat mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay
Le Syndicat mixte d'enlèvement des ordures ménagères du secteur de Luçon (SMEOM)
Le Syndicat mixte départemental de traitement des ordures ménagères « TRIVALIS » Le syndicat mixte Piste d’éducation routière
Arrêté N® êr 18 40006 - 14/06/2013 Page 503 Statuts communautaires
1 Le Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais Poitevin
Le Syndicat mixte Sud Vendée Tourisme
Le Syndicat mixte Sud Vendée Initiative
Le Syndicat mixte Parc Vendéopôle Atlantique (SMPVA).
{
k
La Communauté de communes peut participer aux organismes et associations concourant au développement économique et culturel du secteur.
ARTICLE d :
Le siège de la Communauté de Communes est établi, sis rond-point « La Delphine » SAINT MICHEL-EN-L'HERM (85580).
ARTICLE 5 :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6:
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles fixées par les articles L. 5214-23 et 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 :
La Communauté de Communes est administrée par un "Conseil communautaire" composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes adhérentes.
Conformément à la Loi (Article L5214-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales), la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes est assurée en fonction de la population.
Les Communes seront représentées selon les modalités suivantes :
- Moins de 506 habitants : 3 délégués
- De 501 à 1 506 habitants : 4 délégués
- De 1 S01 à 5 000 habitants : 5 délégués
- Au-delà de S001 habitants : 8 délégués
Nom de la commune Nombre de sièges
Grues
Lairoux
Lucon
Les Magnils Reïgniers
Saint Denis du Payré
Saint Michel en l’Herm
Triaize
L'Aiguillon sur Mer
La Faute sur Mer
La Tranche sur Mer LA En
PE
EE
és
C9
En
ous
LE
1
Les Conseils municipaux des communes membres peuvent désigner autant de délégués suppléants que de délégués titulaires mais ce ou ces délégués ne siègent avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
ARTICLE 8 :
-9/10- Page 304 Arrêté N°2013154-0006 - 14/06/2013 Statuts communautaires
Le bureau du Conseil communautaire est composé d’un représentant par commune. Îl est établi comme suit :
- Un Président ;
Des Vice-présidents par ordre de préséance,
ARTICLE 9 :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat après avis du Trésorier Payeur Général.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à la Roche sur Yon, le 4 JUN 29 md MNT ii) LP À À Na ## . A on
le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté Bd 180006 - 14/06/2013 Page 305 Liberté »* Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 45 - DECTAS |A - 45°)
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Chaillé-Les-Marais
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-36 et R133-42 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU !a délibération en date du 10 avril 2013 du conseil municipal de la commune de Chaillé-Les-Marais
sollicitant la dénomination de commune touristique ;
VU Ia demande de pièces complémentaires adressée à la mairie de Chaillé-Les-Marais le 25 avril
2013 :
VU la réponse de la mairie de Chaïllé-Les-Marais en date du 10 mai 2013 :
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l’appui de sa demande, la commune de Chaillé-Les-Marais respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code du
tourisme :
ARRETE :
Article 1. La commune de Chaillé-Les-Marais est dénommée commune touristique.
Article 2. Le dossier peut être consulté à la préfecture de la Vendée.
Article 3. La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte et le maire de Chaïllé-les-Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. LT
Fait à La Roche sur Yon, le
E
Nicolas TINIÉ
Page 306 29 rue Delitle- 85922 La Roche-sur AAA I TE SD 6 40/86/2fMécopie: 02 51 05 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30à 16h30 - Site Internet: www.vendee.gouv.ir Ÿ ASS ue E 2 e 1
Sy À LS ON RE À RTS avePSS
CE ÿ #
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations
avec Îles Collectivités
Territoriales
st des Affaires Juridiques
Bureau des financements
et du développement local
Arrêté n° 13 DRCTAJ - 398
portant modification de l’arrêté n° 11 DRCTAJ/3 — 817
portant nomination des membres de la Commission des Elus
compétente en matière de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L 2334-37 ;
VU Parrêté préfectoral n° 11 DRCTAJ/3-817 du 18 octobre 2011 portant nomination des membres de la Commission des Elus compétente en matière de [a Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux ;
VU la lettre du 16 mai 2013 du Président de l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée concernant la désignation des élus composant la commission ;
ARRETE
ARTICLE îer : L'article 2-b) de Parrêté n°11 DRCTAJ/3-817 du 18 octobre 2011 est modifié comme suit :
au leu de : M. Hubert DELHOMMEAU
lire : M, Charles BATY.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ‘"
Le Préfet
» > a FE, Yu x k $ Rite , È r & ‘+, BATMAN RTS
% > . ne x #“ TR & +
£ % à ta © ÿ jt+ try èr si! LT n ? , : $ ER 5 à =: ° ‘ tte DUR SSI RS IRIS EE LU de Cu SR à F x
{ Lrreessot
?
\
. s* + * >
. + . t? à-< Ÿs è s u
nr FE SE #
39 rue Dolille - 85022 La Roche-sur WIR Ne 0 LA 3000 46 HU RG 26 diécopie : 02 51 05 51 38 Quverture au poblic : du lundi an vendredi, de OSROG 4 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : war vendee. gouv.fr
LS « £ t è à : ; 4 i i
ÿ $ i È Fe ° Ÿ Î £ % s
Page 307 RSR 2 ‘ PASS
Liberté « Égelité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE |
ARRETE PREFECTORAL n° 13-DRCTAJ/1- U A S
portant classement de l'Office du Tourisme de L'Ile d’Yeu
en catégorie EXT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 :
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-8688 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la demande de classement en Catégorie II formulée le 7 mai 2013 en application des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé par la Présidente de l'Office de Tourisme de L'Ile d’Veu ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de L’Tle d’Veu du 19 février 2013 ;
VU l'avis favorable du président de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative de la Vendée en date du 17 mai 2013 ;
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme respecte les critères de classement de la Catégorie HI de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 :
ARRETE:
ARTICLE ler -- L'office de tourisme dénommé "Office de Tourisme de l’Ile d'Veu“, situé 1 rue du Marché 85350 L'Ile d’Yeu, est classé office de tourisme en Catégorie TTL.
ARTICLE 2 — Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.
— Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le maire de la Commune de L'Ile d’Yeu, le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le président de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative de la Vendée, la présidente de l'office de tourisme de L'Ile d’Veu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.
Fait à La Roche sur Yon, le 1 JUIN 4013
Le Préfet,
Pour TEPréfet" > Le Secrétaire Général #°
RAD, à SR TS Nr Ed ad À
£: SE ss …
tançols PESNEAU
Page 308 29 rue Delille - 45922 La Roche-sur MEN LDE O Ta 06 /iéconie : a2 s1 05 51 38 Ouverture au pablie : du lundi au vendredi, de GOROG à FH et de PSE à 16h30 - Site Internet : swvendee. gonrir Ne £ ; RAS
Liberté * Égalité * Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
oc s0ù 4e. 5 6
ARRETE N® 13- DRCOTAJI2- 387
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, concernant l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 24 :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles et notamment son article 7;
VU le décret du Président de la république du 8 décembre 2011 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Vendée:
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins où de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 2643, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2013 portant nomination de Jean-Christophe BOURSIN, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
29 rue Delille - 8SS922 La Roche-surY64 CM EL OGLITEAOOO) 36 MR 2RERconie : 02 54 05 SE 38 Page 309 Chuiverture au public : du lundi au vendredi, de DOh0G à PRO et de LARG à 16h30 - Site Internel : vaswvendee.gouxs. ir ARRÊTE
Article er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de là mer de la Loire-Atlantique, à l'effet de Signer, dans le cadre de ses atiributions et de ses compétences, et des textes en vigueur, les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Vendée.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et de la Loire-Atlantique.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 43 JUIN 2013
Le Préfet
d x
és
Bernard SCHMELTZ
ARRETEN"13- DRCTAJ/2.- 887 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, concérrant instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels Page 510 Arrêté N°2013164-0001 - 14/06/2015 Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N® 43-DRCTAJ/2- 388 modifiant l'arrêté n° 12-DRCTAJ/2-23 du 3 janvier 2012 portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
{modificatif n° 4)
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de fa Légion d'Honneur
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles et notamment son article 7 :
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 2043, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles et notamment son article 3 :
VU l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 portant nornination de Monsieur Claude MAÏLLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2043 portant nomination de Jean-Christophe BOURSIN, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÈTE
Article 1 — L'arrêté susvisé portant délégation de signature à Monsieur Claude MAÏLLEAU est modifié comme suit :
+ Article 1”-11- ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
Les dispositions antérieures sont abrogées par les suivantes :
29 rue Prelille - 44922 La Rocte-sur Mr O I TOO /06/20MiScopie : 62 51 08 $E 38 Page 511 Ouverture au publie : du hdi au vendredi, de QURIKEA FOR et de LARIB à IGRID - Site Internet : viww.vendee gouv.fr Hi, — Exploitation des routes
H,1.a -
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers, de tous travaux annexes et de toutes manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation
Code de la route - Articles
411.8, R.411.9 et K.411,21,1
H.1.b -
Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes
départementales classées à grande circulation Gode de la route - Article
R.422.4
1.4,c -
Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes Arrêté Mterministériel du 28
mars 2006
1,3. -
Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7, R.415,6 et R.415.7 {priorités de passage aux intersections), R.411.8 {police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une divergence d'appréciation
existerait avec les élus concernés
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR VON, le 43 JUIN 2013
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
ARRETE N" 13-DROTAJ/2-388 modifiant l'arrêté n° 12-DRCTAJ/2-23 du 3 ianvier 2072 portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée (Modificatif n° 4)
Page 512 Arrêté N°2013164-0002 - 14/06/2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE VENDÉE
+ + + LT
RS
CONVENTION D'UTILISATION
085-2012-0011
+ + * 7 7 a
(date) à GO jhix 305
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gilles VIAULT, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 12-DRCTAJ/2-21 du 3 janvier 2012,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vendée (MDPH 85), représentée par Monsieur Gérard VILLETTE, Président de la Commission Exécutive, dont le siège est situé à La Roche sur Yon, 49 rue Foch,
ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet du département de la Vendée et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de Pimmeuble sis 185 boulevard Leclerc à La Roche sur Yon,
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la réparation des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat,
FF
Autre - 14/06/2013 f. Page 315 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 €t R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vendée (MDPH
85) aux fins de l’exercice de ses missions de service public, une partie de l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis 185 boulevard Leclerc à La Roche sur Yon,
d’une superficie totale de 6 474 m?, cadastré BI 682, tel qu'il figure, délimité par un liseré
rouge sur le plan ci-joint, et identifié dans le référentiel CHORUS sous le n° 145076/221464.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée 145076 /221464/7
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée 145076 /221464/9,
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un
règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention (annexe 1).
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans ci-joints (annexe
2) délimités par des zones de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (zone couleur jaune)
- des parties communes (zones couleur rose et violette).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives qui commence le 22 février 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de Putilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2 V {> . Page 314 Autre - 14/06/2013 Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre Île propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de
l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces énoncées ci-après relatives à l’immeuble désigné à l’article 2 sont indiquées
telles que déclarées par le responsable de la MDPH 85 (annexe 3):
- _SHON : 1 027,71 m°
- SUB :1027,71 m°
- SUN : 618,23 m°
Au 1‘ octobre 2012, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 47
— Postes de Travail : 47
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 13,16 mètres carrés SUN par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'utilisation des parties à usage exclusif de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservée au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné
au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers des parties à la disposition de l'utilisateur pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit
commun, consenti après consultation du Service local des Domaines.
6.3, L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation des parties et équipements communs défini dans le règlement joint à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes, et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata des surfaces qu'il occupe à usage exclusif.
ve Autre - 14/06/2013 64 /
FF Page 315 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes aux parties qu'il utilise de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité,
pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de L'Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous Sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des (ravaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites
sur son budget,
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient,
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
vtr /
autre - 14/06/2013 6 Page 316 Fe Article 11
Loyer
Par décision de France Domaine Central, la MDPH, assimilée à un opérateur de l'Etat, n’est pas soumise au versement d’un loyer budgétaire
Article 12
Révision du loyer
sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur, Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. | Si à l'expiration d’un délai de un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle Iocalisation du service.
Atticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 21 février 2016.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14,2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à F’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence où le délai sera négocié.
c) Lorsaue l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPST validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet,
5 Autre - 14/06/2013 Page 317 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeubie au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure,
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée
du Domaine,
Gérard VILLETTE Gilles VTAULT
Pour 15 Prétet
? Lo Eccriluire Général Le Préfet
de fa Préfeciure da: la Voandéo
2 Em PESTE
François FESNEAC
Page 518 Gurre - 14/06/2015 REPUBLIQUE FRANCAISE
+ + + _s.— 2 Pal
PREFECTURE DE LA VENDEE
ms = LE
+ L) +
REGLEMENT DE SITE
* # *
(Date)
VE JUIR 2h98
1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l’ensemble immobilier ou site désigné à l’article 2 du présent règlement.
À. cet effet :
- il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utilisées
par chaque occupant de l’ensemble immobilier ;
- détermine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation ;
. définit les charges courantes, d’entretien lourd et de travaux structurants et précise
les modalités de leur répartition entre les occupants.
La Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée (DDPP) dont les bureaux sont situés 185 bd Leclerc 85000 La Roche sur Yon, désignée comme utilisateur
principal du bien immobilier objet du présent règlement de site, a la responsabilité d’assurer
la cohérence de fonctionnement collectif, notamment sur le plan de l’infrastructure générale, des charges courantes, de l’entretien lourd et des travaux structurants entre tous les acteurs présents sur le site et titulaires d’une convention d'utilisation ou les tiers bénéficiant d’un titre d'occupation.
Par commodité, les occupants titulaires d’une convention d’utilisation ou les titulaires de droits délivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateur ou l’occupant.
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour le
site en question ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à
chaque changement d’occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et charges entre les occupants.
su D NV
Autre - 14/06/2013 Page 319 2 — L'ensemble immobilier / le site
2,1 Désignation
Le présent règlement s’applique à l’ensemble immobilier situé à La Roche sur Yon 185 bd
Leclerc, cadastré section BI n° 682 pour une superficie de 6 474 m2.
Le site couvre une surface totale de 3 459,25 m°? SHON, 3 459,25 m° SUN et 2 329,46 m2?
SUN, répartie en parties privatives et en parties communes (cf. 2.5).
Figurent en annexes D et E, les plans des locaux faisant apparaître implantation des
différents services et les différentes parties utilisées. Ce document doit être tenu à jour et le
Service Local de France Domaine (SLFD) doit être tenu informé des éventuelles
modifications qui sont apportées.
2.2 Droits d'accès
Pour permettre l’accès de l’utilisateur (et de ses ayants droit) aux bâtiments, ouvrages et
installations édifiés sur les parcelles mises à disposition, l’utilisateur est autorisé à emprunter,
dans le respect du dispositif et des procédures de sécurité en vigueur sur le site, les portions de voirie situées à l'intérieur du site : ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres délivrés
et pour leur durée.
Le secrétariat général de la DDPP dotera les ayants droit de badge d’accès au site et au
bâtiment. Ces badges sont personnels et nominatifs. Leur utilisation est décrite ci-dessous.
Accès du personnel au bâtiment et au parking :
Le personnel accède au bâtiment grâce à un badge. Ce badge est personnel. En cas de perte,
l’agent devra avertir son responsable des ressources humaines qui se chargera de prévenir le secrétariat général de la DDPP.
L'accès du personnel au bâtiment est autorisé du lundi au vendredi de 6h30 à 21h00, sauf
dérogation accordée individuellement.
En dehors de ces horaires, le bâtiment est mis sous alarme.
Le bâtiment est doté de 3 accès réservés au personnel :
- l’un à gauche de l’entrée accueil du public
- l’un coté rue Bacqua
- _ l’accès peut se faire par le sous-sol (au niveau de la descente face aux emplacements
vélo).
Des caméras de surveillance sont installées au niveau des 3 accès du bâtiment.
Un portillon piéton situé à gauche du portail boulevard Maréchal Leclerc permet au personnel d’accéder sur le site. L'ouverture du portion se fait grâce au badge d’accès au bâtiment. La sortie via se portillon se fait en appuyant préalablement sur l’interrupteur situé à un mètre
avant le portilion, à droite.
Le parking du personnel est accessible rue Bacqua de 7h15 à 19h00. En dehors de ces
horaires, le portail est fermé. Seuls [es agents expressément autorisés peuvent accéder au parking en dehors de ces horaires.
N
Page 320 Autre - 14/06/2013 fe 7 Accès du public au bâtiment et au parking :
Le bâtiment est ouvert aux personnes extérieures tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
16h30.
L'accès se fait obligatoirement par l’accueil situé à Pentrée principale, boulevard Maréchal
Leclerc.
L'accès au parking visiteur boulevard Maréchal Leclerc est possible du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30. En dehors de ces horaires, le portail est fermé.
L'utilisateur devra, en cas de dégradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu’il aura engagé, les remettre en état,
2.3 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le numéro de site 145076
Il est composé des bâtiments suivants :
Gite Désignation des bâtiments N° Chorus bâtiments
Immeuble interministériel bureaux 221464
Bd Leclerc
2.4. Equipements
> Production de chaleur : Chaudières à gaz
> Production d’eau chaude sanitaire: combiné capteurs solaires (12 m° en toiture), gaz et électricité
> Régulation et distribution de chaleur — climatisation : Radiateurs et centrale de traitement d’ait
> Renouvellement d’air : extracteur et VMC double flux
> Mode de gestion de l’éclairage — régulation du chauffage — gestion des stores : gestion
technique centralisée (GTC)
> Alarme :
Le bâtiment est mis sous alarme :
. du lundi au vendredi de 21h00 à 6h30
- [e samedi et dimanche
- les jours fériés
- les jours de fermeture exceptionnelle du bâtiment
Les emplacements réservés aux véhicules administratifs matérialisés par un marquage au sol de couleur sont également mis sous alarme dans Les mêmes conditions.
2.5 Parties privatives et parties communes
2.5.1 Définition des parties privatives des utilisateurs
\
I} s’agit des parties d’immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d’un utilisateur déterminé. br
PAT R Page 321 3 Autre - 14/06/2013 Elles comprennent donc :
- les locaux de toute nature (bureaux, sanitaires, couloirs, salles de réunion, l'ÉSErveS,
débarras, entrepôts...), les dépendances non bâties (emplacements de stationnement notaminent)
- et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux ou
espaces.
La liste des parties privatives est définie en annexe A.
2.9.2 Définition des parties communes
Foutes les surfaces qui ne font pas l’objet d’un usage privatif par un service déterminé sont
considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamiment :
- tout équipement dont l’usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de
réunion, archives communes etc. Eventuellement ces surfaces peuvent n'être
réparties qu’entre quelques occupants.
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier,
(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d’éclairage,
de chauffage, ….)
La liste des parties communes est définie en annexe A.
2.3.3 Répartition des surfaces
Les surfaces communes sont réparties « fictivement » entre les différents occupants au prorata des surfaces SUN du site utilisées à usage privatif.
Le tableau en annexe B indique la répartition des surfaces par occupant. La répartition des
parties communes entre occupant est liée à leur utilisation par chacun d’entre eux. Par défaut et sauf cas particulier, il sera considéré qu’une partie commune est occupée par un occupant au prorata des surfaces qu’ils occupent à titre privatif.
3 — Détermination des charges
Le tableau ci-dessous définit les différentes charges d’un site immobilier. Nous distinguerons ci-après trois types de charges :
- Les charges courantes regroupant les charges d’entretien courant ainsi que les services - L'entretien lourd relevant du propriétaire
- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant [a valeur du bien
SERVICES ENTRETIEN
TRAVAUX
Entretien courant Entretien Lourd STRUCTURANTS
| travaux Fravaux lourds
Prestations Services à la| Energie & courants
(mise en personne Fluides maintenance maintenance conformité et en Réhabilitation
état) Restructuration
préventive | corrective préventive corrective
Réparation | Entretien Réparation Nettoyage
Fourniture en Maintenance) au dispositif espaces vert$ contrôle des | d'une fuite mise en place del
TTravaux d'étanchéité Exemple des des de chauff 4 un D | Es eau extincteurs | ©7 age portails d d'un disconnecteurs hé 32 climatisation
Alre - HAG013 | Compteur
Vr 7 PRE Les charges courantes objet d’une répartition entre les utilisateurs sont les suivantes :
- l’eau, le gaz et l'électricité
- les contrats et dépenses d’entretien du bâtiment
-__ Les contrats et dépenses d’entretien des installations techniques
- les dépenses d’entretien courant
- les contrats d'assurance de l’immeuble
- Les taxes et versements assimilés
- je contrat de maintenance de l’autocom
- _l’abonnement téléphonique
- Ja consommation téléphonique
- je gardiennage et la surveillance du bâtiment.
Leur répartition est précisée au paragraphe 6.1.1
4 — Conditions d'utilisation
4,1 Etat des lieux.
L’état des lieux des locaux à usage privatif de l’utilisateur pourra être réalisé à la demande du service utilisateur à l’entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d’occupation
correspondant.
À ja sortie des locaux, l’utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et installations que le représentant de l’Etat-propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il
disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l’utilisateur.
4.2 Usage des parties privatives d’un utilisateur .
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse
compromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l’ensemble immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sont atiribuées.
Tout utilisateur qui entend entreprendre sur les parties privatives des travaux excédant le
cadre de l’entretien courant doit, au préalable, en aviser la DDPP 85, utilisateur principal et le
SLFD. Ces derniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sous la surveillance du service technique qu’il désigne ou sous la responsabilité d’un architecte désigné paï l'utilisateur.
L'utilisateur au bénéfice duquel les travaux sont menés reste financièrement garant vis-à-vis des autres utilisateurs de tous affaissements, dommages et dégradations qui pourraient se produire du fait du chantier.
Les utilisateurs supportent sans indemnité l’exécution des travaux d’entretien lourd ou de réparation des parties communes quelle qu’en soit la durée. Ils favorisent, en tant que de
besoin, l’accès aux locaux aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces travaux.
gs DB Fo UT 5
Autre - 14/06/2013 Page 323 Tout utilisateur est enfin tenu, à peine de s’obliger financièrement, de ne placer ou entreposer dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, aucun objet dont le poids excèderait la
surcharge admissible des planchers et compromettrait leur solidité ainsi que celle des murs et plafonds.
Les constructions et aménagements réalisés par l’utilisateur devront se faire conformément aux règles de l’art et aux dispositions réglementaires et, plus particulièrement, s’il existe, au schéma d’aménagement du site, sauf dérogation accordée par la DDPP 85, utilisateur principal du site.
Si l’utilisateur est un tiers bénéficiant d’un titre d’occupation, la construction devra être
conforme au projet qui a déterminé la délivrance du titre.
En matière de constructions, l'utilisateur s’oblige à poursuivre l’édification desdites
constructions jusqu’à leur complet achèvement, sauf cas de force majeure. Dans le cas où l’exécution du projet et la réalisation des travaux seraient suspendues avant leur achèvement complet, la DDPP 85, utilisateur principal du site et l’utilisateur se concerteront pour décider du sort des ouvrages en cours. En tout état de cause le chantier ne pourra être laissé à
l’abandon et à défaut de solution amiable, la démolition des ouvrages et la remise en état du
terrain devront être effectuées par l’utilisateur ou à ses frais. La décision d’abandon définitif
des travaux vaudra résiliation du titre délivré sans ouvrir droit à indemnisation au profit des signataires.
L'utilisateur aura la possibilité de déposer des demandes de permis de construire pour des
constructions supplémentaires et aménagements supplémentaires jusqu’à ce qu’il ait atteint la SHON maximale autorisée par les documents d’urbanisme applicables sous réserve de
l'accord de l’Etat-propriétaire et de la DDPP 85.
Sauf disposition contraire, l’Utilisateur fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes
les autorisations nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions et installations prévues.
Les conditions techniques des travaux doivent être conformes à la réglementation. Les travaux ne doivent pas, modifier ou dégrader les installations immobilières existantes. Les branchements sur des équipements existants seront soumis à l’accord de la DDPP 85,
utilisateur principal du site. Leurs modalités sont fixées d’un commun accord entre la DDPP 85, utilisateur principal du site et l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable des travaux exécutés pour son compte.
Le plan d’instaliation de chantier avec clôture et voies d’approvisionnement sera soumis à la DDPP 85, utilisateur principal du site et approuvé par ce dernier, de même que ses évolutions
potentielles.
Aucune modification ultérieure du plan ne pourra être imposée à l'utilisateur, sauf pour des
raisons de sécurité.
a De cp
6
Page 324 Autre - 14/06/2013
vtr
F à 4,3 Usage des_ parties utilisées par plusieurs utilisateurs
Les parties mutualisées sont Les suivantes :
> Sous-sol :
Archives — pièce BS 12
Vestiaires , lave-bottes — pièces CS 39, 40 et 41
Local sans porte entre les vestiaires
Stockage fournitures — pièce CS32 sous-sol (mutualisation DDPP-ARS)
> RdC :
Accueil
Bureau de réception — pièce B014
Salles de réunion — pièces A002 (capacité : une quinzaine de personnes) et A003 (capacité : plusieurs dizaines de personnes). Les 2 pièces peuvent être réunies pour former une grande salle
> 1° étage:
salles de réunion — pièces A101 (capacité: une quinzaine de personnes), A102, AÏ03 (capacité : 3-4 personnes) et A106 (capacité : 10 personnes)
La réservation des salles de réunion se fait au niveau de l’accueil.
Toutes les salles de réunion ont vocation à accueillir des participants extérieurs au bâtiment
(autres administrations, collectivités locales, ...).
Les pièces donnant lieu à mutualisation figurent en rose sur les plans du bâtiment annexés au présent règlement de site.
4.4 Usage des parties communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l’article 2.4.2 et les
équipements collectifs de l’ensemble immobilier à condition de respecter la destination
donnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-confoïme résultant de leur fait.
Les parties communes proprement dites figurent en violet sur les plans du bâtiment annexés au présent règlement de site.
5 - Partage des responsabilités
L'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l’entretien lourd et les travaux structurants sur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les païties communes selon la répartition définie en annexe C du présent règlement.
L'utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d’aménagement général sur l’ensemble du site lorsque ceux-ci fui sont imputables. | Vtr
| su ns Autre - 14/06/2015 c\ Page 325 6- Charges Courantes
6.1 Participation — Exonération
6.1.1 Participation
La participation de chaque occupant aux charges courantes ci-dessous détaillées est déterminée au prorata des surfaces SUN occupées :
- l’eau, le gaz et lélectricité
- les contrats et dépenses d’entretien du bâtiment
- les contrats et dépenses d’entretien des installations techniques
- Les dépenses d’entretien courant
- les contrats d’assurance de l’immeuble
- les taxes et versements assimilés.
Le montant annuel de la contribution de chaque occupant pour l’année n fera l’objet d’un titre
de perception établi par la DDPP et adressé aux occupants en début d’année n+1.
La DDPP produira en début d’année n+1 au moment de l’émission du titre de perception un
bilan de dépenses réelles exécutées au titre de l’année n.
S'agissant des autres charges courantes visées au paragraphe 3 (le contrat de maintenance de
l’autocom, l’abonnement téléphonique, la consommation téléphonique, le gardiennage et la surveillance du bâtiment), leur répartition est fixée comme suit :
- Abonnement téléphonique : sur facture du prestataire divisée par les occupants
- Consommation téléphonique : sur facture du prestataire, consommation au réel
- Surveillance du bâtiment — contrat : répartition au prorata des surfaces SUN occupées
- Surveillance du bâtiment - intervention: répartition selon le motif de l'intervention (affectation directe ou au prorata des surfaces SUN occupées).
Ces dépenses seront engagées et mandatées par chaque occupant,
L'utilisateur devra pendant toute la durée de l’occupation conserver en bon état d’entretien les
surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu’il aura apportés, de manière à
garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect, Sauf disposition
contraire, il effectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la
construction et des aménagements, au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire. II
devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'y appliquer.
L'utilisateur assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu’elles découlent directement de l’objet de son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de lPexploitation éventuelle d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages et activités liées à la loi sur l’eau y compris, le cas échéant celles relatives à la
cessation d’activité desdits ouvrages ou installations.
L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.
{r
g/ dB À V
8
Page 326 Autre - 14/06/2013 6.1.2 Confrûôle et surveillance
L'utilisateur s’engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que Île représentant de l’Etat-propriétaire ou la DDPP 85, utilisateur principal jugeraient utile d'exercer et auront le droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire visiter
par leurs architecte ou leurs mandataires pour s’assurer de l'exécution de tous travaux
d'entretien, de réparation et de ravalement, sous réserve de respecter un préavis de quinze
(15) jours courant à partir de la première présentation à l’utilisateur d’une lettre recommandée l’informant de leurs visites et lui indiquant l’état civil ainsi que la qualité des visiteurs.
6.2 Critères de répartition
Les charges courantes des parties privatives et communes sont réparties entre les occupants sur la base du tableau en annexe C.
6.3 Etats de répartition
Etat prévisionnel: lors de la programmation de l’année n (en fin d’année n-1), un état prévisionnel de répartition des charges courantes est réalisé, Cet état peut faire mention d’une provision destinée à faire face aux dépenses accidentelles.
Etat définitif (année écoulée): l’état de répartition définitif des charges courantes de l'exercice précédent est arrêté en début d’année n+E.
Les utilisateurs (services de l'Etat) qui laissent des locaux vacants en cours d’année
continuent de payer les quotes-parts afférentes aux charges courantes durant une année si Jes surfaces ne sont pas réutilisées.
6.4 Externalisation
L'ensemble des contrats de maintenance des équipements ainsi que les prestations de service
exécutées sur le site sont confiées à des sociétés extérieures,
7 — Entretien lourd
7.1 Définition
La définition de l’entretien lourd figure aux annexes 1 et 4 de la charte de gestion du
programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ». (Annexe F)
7.2 Programmation et financement
L'entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à Particle 10.
Le financement de l'entretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés de répartition des charges d’entretien lourd définies en annexe C.
Le financement de ces dépenses est assuré :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » au travers du
Plan Régional ou Ministériel Piuriannuel d’Entretien du Propriétaire (PRPEP et PMPEP) ;
9 a DE = Autre - 14/06/2013 »:
@ - avec les dotations apportées par le biais du fonds de concours au programme 309
auxquelles peuvent contribuer certains utilisateurs.
- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, pour les travaux d’entretien lourd
qui ne sont pas supportés dans le cadre de la programmation des BOP 309.
7.3 Mise en accessibilité du bâtiment
À la date de signature du présent règlement de site, le bâtiment ne permet pas un accueil des
usagers de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vendée (MDPH) conforme aux exigences d’accessibilité, et notamment de la réglementation exigée pour 2015. Pour y remédier, la MDPH, occupant du site au courant du 1° semestre 2013, prend à sa
charge l’ensemble des travaux de mise en accessibilité des locaux
> porte d’entrée principale du bâtiment
> parking visiteurs
> préconisations de l'audit accessibilité du 9 février 2010 relatives aux non conformités des abords, de l'accès et de l'accueil de l'immeuble (annexe G)
Préalablement à tous travaux, la MDPH devra recueillir l’accord formel de l’Etat-propriétaire du bâtiment et des autres administration occupantes sur le projet qui ne devra pas dégrader les installations immobilières existantes.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) lui apportera son appui
technique pour la conception et la réalisation.
8 — Travaux structurants
8.1 Définition
Sont considérées comme travaux Structurants, les dépenses relatives, aux travaux de
rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties
communes et d’une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas Le caractère
d'entretien lourd ou courant et qui augmentent substantiellement la valeur du bien (voir
annexe 4 de la charte de gestion du programme 309).
8.2 Programmation et financement
Les travaux structurants demandés soit par les occupants soit par le préfet dans le cadre du ou
des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) locaux seront étudiés au cas pat cas selon les modalités définies à l’article 10.
9 — Assurances
Un contrat d’assurance unique pour le bâtiment est souscrit par la DDPP.
10 - Administration générale du site
10.1 Principes généraux
La DDPP de la Vendée désignée comme utilisateur principal du site administre celui-ci dans
sa gestion courante. / L
: ch : AIN . "*,
Page 328 Autre - 14/06/2013 * Elle travaille en étroite collaboration avec les représentants de l’Etat-propriétaire dans le cadre
de la programmation des opérations de travaux lourds et structurants. Elle pourra également se faire assister de prestataires privés.
Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont
définies dans le paragraphe 10.2.
10.2 Organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d’échanger sur Îa
programmation des opérations courantes.
Il rend compte de ses activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultés rencontrées, conditions d’exécution des travaux et de l’entretien...) au SLFD et au préfet ou son représentant.
En outre, le SLFD ou le représentant de l’Etat-propriétaire pourra convoquer les différents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d’éventuels désaccords entre les occupants du
site,
10.3 Répartition des ressources internes
Le fonctionnement de l’accueil est assuré par la MDP et l’ARS.
En contrepartie, la DDPP assure la gestion financière et la gestion technique du site.
La prise en charge de la petite maintenance (électricité, plomberie ...) est assurée par chaque
utilisateur pour ses parties privatives.
Visas :
S LED : Pour te Prétat
Le Secrétaire Général
do la Préfecture de ta Vondég
Préfet de département :
e .
nan Ve THERE Lane
A nf a, ER et
CORAIL er ELA CT
Oise PESAIE AT }
Signatures : -
Le service de l’Etat désigné comme utilisateur principal, la DDPP :
Chaque utilisateur
MDPH :
ARS :
TPour ls Directrice Générale, ‘
Le Divectar Cénérai Adjoint,
LR
11
Autre - 14/06/2013
| «|| .
Docteur ji
Page 329 Annexes
A) Occupation de l’immeuble
B) Répartition des surfaces privatives et communes
C) Répartition des charges (entretien courant et travaux lourds}
D} Plan de l’ensemble immobilier
E) Plan par niveau de chaque bâtiment avec identification des surfaces occupées par
utilisateur
F) Charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »
G) Audit accessibilité du 9 février 2010
2 a/ DENT
12
Page 330 Autre - 14/06/2013 re se ES
à ù LS MODES e contes SOU
NES SUR re_. RRÉNERSERESSS
<
| + Æ ee S SLT
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et PREFET DE LA VENDEE des Libertés Publiques
Bureau des Elections et she Fa
Héglementfation
Dossier suivi par : Sophis DORE
TéL : 02,51.36.72.76
Fax : 02,81.36.70,27
ophie dorcfävendec.souv.fr
ARRETEN® ‘9 (, /2013/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, titre IT livre IT chapitre IH :
Vu le décret n° 95,336 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans fe domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/DRLP/366 en date du 25 juin 2012, portant habilitation funéraire de la SARL « Ambulances Taxis Naulleau », sis au 22, zone artisanale de la Gare à La Caïllère Saint Hilaire, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 12-85-007 pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 29 avril 2013 présentée par Monsieur Hervé NAULEAU, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement de la SARL « Aimbulances Taxis Naulleau »,
sis 22 zone Ârtisanale de la Gare à La Caillère Saint Hilaire, exploité par Monsieur Hervé NAULLEAU, est renouvelé pour une durée d’un an. soit jusqu’au 25 juin 2014 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques.
ARTICLE 2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de Fexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de La Caillère Saint Hilaire. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Faità LA ROCHE SUR YON, le 0 6 JUIN 2015
Four le Préter… #,.
k>
Pe Cirecteifs
Chantal ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- MGR 2DT PR 000 26 HO opie : 02 S1 05 51 38 Ouverture au public : du hand au vendredi, de GOhGG à 17h00 et de 14h30 à 16h30 - Site Internet : worwvendes souvft Fréfecture
Ftirection de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Rurean des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 62,51.36.70,27
a+. dannnnannnnannannannannandpanghannannannnnnnannannansan dpianannannannanaanan
APN MERE
à Re
È SR.
Es SR En” RRÉSSERRSR
Liberté + Égaltté »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇCAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habtlitation de Pétablissement de la SARL :
« Ambulances Taxis Naulleau », sis 22 zone artisanale de fa gare à la Caïllère Saint Hilaire
est renouvelée pour une durée d’un an soit jusqu’au 25 juin 2014 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:
- Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
- Organisation des obsèques
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
go 6 JUIN 2013 Fait à LA ROCHE SUR YON, le
Ï srle Prélel,
. _ Le Directeüts
Page 332 29 me Delille - 89922 La Roche-sur MORE I TE 0026 HO/OO LS pie : 02 51 DS SE 38 Ouverture au publie: du lundi au vendredi, de DSRDG 4 P2RGO et de FA 30 à 6h10 - Site Internet :rrravendes gouvir Ru RS NE RARES AS nn SRE
berté + Égalité » Fraternité Liberté + Egalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de In Réglementation ct
des Libertés Publiques
Burcau des Elections ef de 1
Réglementation
Dossier suivi par: Sophie DORE
Tél : 02.51.34.72.76
Fax : 02.51.36,70.27
sonhie dorsvendec gouv.fr
ARRETE n'Dbo /2013/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lPhabilitation
dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral N° 11/DRLP/152 en date du 13 mars 2012 portant habilitation
funéraire de la SARL « Ambulances et Funéraires Savary-Veneau », sise 2 zone industrielle le
Grenouillet à Mouilleron en Pareds, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 11-85-00 pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 25 février 2013, reçue le 4 mars
et complétée le 4 juin 2013, présentée conjointement par Madame Evelyne SAVARY et Monsieur Franck VENEAU, en leur qualité de gérants ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'habilitation de l'établissement de la SARL « Ambulances et Funéraires
Savary-Veneau », sis 2, zone industrielle Je Grenouillet à Mouilleron en Pareds, exploité
conjointement par Madame Evelyne SAVARY et Monsieur Franck VENEAU, est renouvelée pour #
une durée de 6 ans, soit jusqu’au 14 mars 2019 pour exercer sur l’ensemble du territoire national Le ne 0 0 0 0 0 SARA RAR ARR I nn RRRRRRRRRRRRRRRR EEE EEN ES EE EE les activités funéraires suivantes : transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,.
RAA
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
— non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-25,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée, …
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Arrêté N°2013158-0001 - 14/06/2013 |
39 rue Delitle - 89922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf ; (2 81 36 70 85 - Télécopie : 62 ST Q$ ST 3S Ouverture au public : du lundi au vendredi, de NARO0 à 2h00 et de LSR3G à 16h30 - Site Internet : SW VENAeE SOUVÎT Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Mouilleron en Pareds. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
JUIN 2013 Faità LA ROCHE SUR YON, le Ù / JUIN
_le Préfels Prétai,
Ë . .
Fe Directeur,
Chantal ANTONY
Page 554 Arrêté N°2013158-0001 - 14/06/2013 NRA ES Le
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mathn é se. se: NP RSS
FES <
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation çt
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ia
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02,51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dorcfèvendee.gouv.Îr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement de la SARL :
« Ambulances et Funéraires Savary-Veneau », sis 2 zone industrielle le
Grenouillet à Mouilleron en Pareds
est renouvelée pour une durée de six ans soit jusqu’au 14 mars 2019 pour exercer
sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
. Mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumation, exhumation et crémations
- Organisation des obsèques
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le © 7 JUIN 2013
Le Fagfdr Préleh +. nu : |
Le Directeurs
Chantal ANTONY
| Arrêté N°2013158-0001 - 14/06/2013 |
39 rue Dtille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -'Tét: 02 57 36 70 85 - Télécopie : 02 SI 0S SE 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de USROO à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www vender gout ft
Page 335 DE © st” À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Pôle de la Réglementation et de l’Environnement
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/57 du 27 mai 2013
autorisant la Société Vélocipédique Fontenaisienne
à organiser une course cycliste nocturne, le vendredi 28 juin 2013
sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1;
VU le code de la route, notamment les articles R41 1-29 à R4]I 1-32;
VU le code du sport , notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU Parrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013 ;
VU la demande présentée par la Société Vélocipédique Fontenaisienne ( M. Jean-Jacques | MENANTEAU, 16 rue de la colinerie — 85200 FONTENAY-LE-COMTE), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste nocturne, le vendredi 28 juin 2013, sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ;
VU Pavis du Maire de la commune intéressée ;
VU Pavis du commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU Pavis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU Pavis du Chef du service Interministériel de Défense et Protection Civiles ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte;
VU lParrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-255 en date du 29 mars 2013 portant délégation de signature à
Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
Page 336 Arrêté N°2013147-0005 - 14/06/2013 ARRETE
Article 1°” - La Société Vélocipédique Fontenaisienne est autorisée, dans les conditions déterminées ci- après, à organiser une course cycliste nocturne, le vendredi 28 juin 2013, sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte, selon l’itinéraire ci-joint.
Départ : 20 heures 15 Arrivée : 22 heures 15.
Le nombre de participants prévus est de 80. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le
maximum autorisé .
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu'il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas
d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l’organisateur d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le
sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
- de l’arrêté du Maire de Fontenay-le-Comte en date du 23 avril 2013,
- de la police d’assurance.
Article 4 - Réglementation de la circulation :
Pendant la durée de la manifestation, la circulation et le stationnement sur l’ensemble du circuit
seront réglementés de la façon suivante :
> le stationnement sera interdit de 19 heures à 23 heures sur l’ensemble du circuit décrit ci-dessous,
le vendredi 28 juin 2013 :
- rue de la République (devant MONOPRIX)
- rue Kléber
- boulevard du Chail
- quai Poey d’Avant
> Le stationnement sera interdit de 19 heures à 23 heures, sur lPensemble du circuit ;
> Le stationnement sera interdit de 18 heures à 23 heures, rue de la République dans le tronçon et du
côté de l’Hôtel de Fontarabie, rue de la Pie, le vendredi 28 juin 2013.
> Le 28 juin 2013, de 19 heures à 23 heures, la circulation sera interdite sur ensemble du circuit sauf boulevard du Chail où une voie de circulation sera maintenue (voie longeant le bâti), cette voie sera
circulée dans le sens avenue Marceau-Pont du Chail.
> Le 28 juin 2013, de 19 heures à 23 heures, la circulation provenant de La Châtaigneraie par la
Place Viète, rue Georges Clémenceau sera déviée par la rue du Puits Saint Martin, rue Octave de
Rochebrune, chemin de l”’Abattoir, giratoire de Diosig, avenue du Général de Gaulle.
Arrêté N°2013147-0005 - 14/06/2013 Page 537 5: À
La circulation qui empruntera le quai Victor Hugo dans le sens rue Georges Clémenceau /avenue du Général de Gaulle ne pourra accéder au pont du Chail qu’en empruntant l’avenue de Gaulle, contournement du giratoire de Diosig et avenue du Général de Gaulle, dans l’autre sens. La sortie à gauche vers le pont du Chail sera suspendue le temps de la course.
Le stationnement sera interdit quai Victor Hugo le 28 juin 2013, de 19 heures à 23 heures.
> Les véhicules légers circulant sur l'itinéraire La Rochelle/Nantes ou La Rochelle/La Châtaigneraie, emprunteront l’avenue Marceau, le giratoire de Palatine à contre sens, boulevard du Chail, Quai Victor Hugo ou avenue du Général de Gaulle.
Si un poids lourd provient de l’avenue Marceau, il sera dévié rue Kléber, vers La Rochelle puis la D148.
> Les véhicules légers provenant de Nantes / La Roche sur Yon par l’avenue de Gaulle pourront rejoindre La Rochelle/Niort par le circuit suivant :
- quai du halage
- allée des Tilleuls
- rue Auguste Habert
- rue Kléber
Les poids lourds provenant de Nantes/La Roche sur Yon par l’avenue du Général de Gaulle en direction de la Rochelle seront déviés au carrefour giratoire Krotozyn, retour vers la route de Nantes.
Un rappel de cette interdiction sera mentionnée au giratoire de Diosig, retour de Nantes.
> Le double sens sur le pont du chail sera géré aux moyens de feux tricolores : - avant le pont sur l’avenue de Gaulle
- Boulevard du Chaiïl devant le bâtiment de la Subdivision de l'Equipement
> La course cycliste sera neutralisée en cas de besoin d’intervention du Centre de Secours ou des services de gendarmerie.
> Sur le boulevard du Chail, la voie réservée à la circulation et celle réservée aux cyclistes seront séparées par des ganivelles ou de baliroads sur toute la longueur.
> La rue de la République sera fermée à la circulation depuis le carrefour avec le boulevard Duguesclin (pré signalisation), puis pré signalisation renforcée au carrefour Albert Laval. Fermeture par des barrières au carrefour Kléber.
En cas d’inobservation des dispositions , le véhicule en infraction sera déplacé à la demande de M. le Maire, aux frais et aux risques des propriétaires.
L’ensemble des prescriptions du présent arrêté sera matérialisé par les services techniques de la Ville aux moyens de panneaux de signalisation réglementaires.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Prescription en matière de sécurité et signalisation :
Article 5 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Page 338 Arrêté N°2013147-0005 - 14/06/2013 _A -
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle
K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de
gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure
au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur
les lieux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de
la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le
rôle d'ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention,
course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute
autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage
ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison
radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8- Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Arrêté N°2013147-0005 - 14/06/2013 Page 5339 -5-
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les
arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une
distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains
et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens
suivants :
> deux secouristes titulaires de l’ Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ; > un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé ( véhicule sanitaire) avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Article 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course : 06.07.46.28.04 ; > aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers ( ‘& 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 12 - L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi
que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément lEtat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
Page 340 Arrêté N°2013147-0005 - 14/06/2013 _6-
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le Ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 15 - L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16 - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte, et le Maire de Fontenay-le-Comte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/57.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 27 mai 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Béatrice OBARA
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98
Arrêté N°2013147-0005 - 14/06/2013 Page 541 »
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Pôle de la Réglementation ct de l'Environnement
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/58 du 3 juin 2013
autorisant la Société Vélocipédique Fontenaisienne
à organiser une course cycliste « UFOLEP », le dimanche 7 juillet 2013 sur le territoire de la commune de Saint Hilaire-des-Loges
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L 2213-1;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32;
VU le code du sport , notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013;
VU la demande présentée par la Société Vélocipédique Fontenaisienne ( M. René LAVAYSSE, Le Bourg — 79160 PUY-HARDY), en vue d'obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste «UFOLEP », le dimanche 7 juillet 2013, sur le territoire de la commune de Saint Hilaire-des-
Loges ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ;
VU l'avis du Maire de la commune intéressée ;
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU l'avis du Chef du service Interministériel de Défense et Protection Civiles ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte;
VU l'avis du Président du Comité départemental UFOLEP ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-255 en date du 29 mars 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
Page 342 Arrêté N°2013154-0004 - 14/06/2013 ARRETE
Article 1° - La Société Vélocipédique Fontenaisienne est autorisée, dans les conditions déterminées ci- après, à organiser une course cycliste « UFOLEP », le dimanche 7 juillet 2013, sur le territoire de la commune de Saint Hilaire-des-Loges, selon l’itinéraire ci-joint.
Départ : 15 heures Arrivée : 18 heures 00.
Le nombre de participants prévus est de 120. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le maximum autorisé .
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dés lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas
d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l’organisateur d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves
cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l’arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
- de la police d’assurance.
Article 4 - Réglementation de la circulation :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, obligation :
- de respecter le code de la route: ils devront emprunter uniquement le côté droit de la
chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Prescription en matière de sécurité et signalisation :
Article 5 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste
annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité.
Arrêté N°2013154-0004 - 14/06/2013 Page 345 "te
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle
K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure
au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l'avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le
rôle d’ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention,
course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales
d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve cireuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8- Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de linstruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture
indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par
les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt l’épreuve terminée.
Page 344 Arrêté N°2013154-0004 - 14/06/2013 _
Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens suivants :
> deux secouristes titulaires de l’ Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;
> un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé ( véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Article 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course : 06.07.46.28.04 ;
> aux services du SAMU), la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers ( & 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation
devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des
organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 12 - L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Arrêté N°2013154-0004 - 14/06/2013 Page 545 -5-
Article 15 - L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions
du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous
sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16 - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président
du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte, le Président du Comité
départemental UFOLEP et le Maire de Saint Hilaire-des-Loges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/58.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 3 juin 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Béatrice OBARA
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98
Page 346 Arrêté N°2013154-0004 - 14/06/2013 NO
ES
ES RE si
SR LR
Liberté + Épalité » Fraterntti
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontonax-ie-Caomte
Pôle de Ja Réglementation et de Environnement
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/59 du 3 juin 2013
autorisant le Véloce Club Luçonnais
à organiser une course cycliste « UFOLEP », le dimanche 23 juin 2013
sur le territoire de la commune de Luçon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1:
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32:
VU fe code du sport, notamment fes articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-296 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013;
VU Parrêté préfectoral n° 13 — DRCTAI/2-255 en date du 29 mars 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
VU la demande présentée par le Véloce Club Luçonnais (M. Guy GATTEAU, 9 Rue des Moutiers — 85400 LUCON), en vue d’obtenir lPautorisation d'organiser une course cycliste « UFOLEP », le dimanche 23 juin 2013, sur le territoire de la commune de Luçon :
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ;
VU Pavis du Maire de la commune intéressée :
VU l'avis du Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU Pavis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) :
VU Pavis du Chef du service Interiministériel de Défense et Protection Civiles :
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte;
VU Pavis du Président du Comité départemental UFOLEP :
usileues
Arrêté N°2013154-0005 - 14/06/2013 Page 347 -2.
ARRETE
Article 1° - Le Véloce Club Luçonnais est autorisé, dans les conditions déterininées ci-après, à organiser une course cycliste « UFOLEP », le dimanche 23 juin 2013, sur le territoire de la commune de Luçon, selon Pitinéraire ci-joint,
Départ: 12 heures 30 Arrivée : 17 heures 15.
Le nombre de participants prévus est de 100 à 150. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le maximum autorisé.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours, H devra s'assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ, Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notannnent en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l'organisateur d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l'organisateur.
Article 3_ - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de Pépreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l’arrêté d'autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, - de l’arrêté municipal de la commune de Luçon en date du 29 mai 2013 : - de Ja police d'assurance.
Article 4 - Réglementation de la circulation :
Pendant la durée de la manifestation :
> la circulation de tous les véhicules autres que ceux appartenant aux organisateurs et aux services d'urgence sera interdite le dimanche 23 juin 2013 de 12 heures à 19 heures 30 dans les rues suivantes :
- Avenue du Président Wilson dans la partie comprise entre l’impasse des Roches et la Place
du Grand Champ de Foire,
- La rue du Calvaire,
- La place du Grand Moulin,
- La rue du Grand Moulin { dans fa partie comprise entre la Place du Grand Moulin et la rue de
Paris),
- La Route de Sainte Gemme { dans la partie comprise ente la rue de Paris et le chemin du Fief
du Quart}
- Rue du Travot
> le stationnement de tous les véhicules autres que ceux appartenant aux organisateurs et aux
services d'urgence sera interdit le dimanche 23 juin 2013 de 9 heures à 19 heures 30 dans les rues
suivantes :
- Avenue du Président Wilson dans la partie comprise entre l’impasse des Roches et la Place
du Grand Champ de Foire,
- Larue du Calvaire,
- La place du Grand Moulin,
- La rue du Grand Moulin ( dans la partie comprise entre la Place du Grand Moulin et la rue de
Paris),
- La Route de Sainte Gemine ( dans la partie comprise ente la rue de Paris et le chemin du Fief
du Quart)
- Rue du Travot
Page 348 Arrêté N°2013154-0005 - 14/06/2013 +
> La signalisation sera mise en place par la Société organisatrice sous sa propre responsabilité, et les itinéraires à emprunter pendant la durée de Pinterdiction seront soigneusement jalonnés.
é et signalisation : RRQ SR Prescription en matière de sécurit
Article $ - L’organisateur assurera la mise en place des barrières et des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux einplacements prévus sur le plan annexé,
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de fa course et la
priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de lP’arrêté autorisant la course.
Is seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Ïs ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation où le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille
situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Îls devront être présents et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à Pavant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « Île rôle d'ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mêtres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
H pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre Pépreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage où la fin de épreuve.
L'organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Arrêté N°2013154-0005 - 14/06/2013 Page 349 Signalisation
Article 8- Le fléchage où le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de lP’instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche, Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
I est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre fes lieux en l'état, sitôt l'épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une
distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets,
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans Îles passages souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Article 106 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera Îles moyens
suivants :
> deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.):
> un dispositif de secours, local ou un leu matérialisé { véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Article IT - L’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course : 06.09.73,49.91 ; > aux services du SAMU, la date, lPheure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d'accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers ( & 18 ou le 112 depuis un téléphone portable), Un responsable de Porganisation
devra être désigné pour accueïllir et guider en cas de besoin les secours extérieurs,
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d'engager Îles services publics à apporter leur concours au déroulement de Fépreuve. S’il s'avère nécessaire, ce concours devra faire Pobjet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité,
Disnositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Page 350 Arrêté N°2013154-0005 - 14/06/2013 -5S.
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui porrraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs,
Article 15- L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants, L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui lorganiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16 - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte, le Président du Comité départemental UFOLEP et le Maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/S9,
Fait à Fontenay-le-Comie, le 3 juin 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Foyfenay-le-Comte
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 69201 Fontenay te Conte Cedex — Tél: 02 S1 56 1420 — Télécopie : 02 ST 69 60 98
Arrêté N°2013154-0005 - 14/06/2013 Page 351 Liberté » Égalté «3Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 13/SPF/61
portant agrément de M. Gilles DA VERDON
en qualité de garde particulier.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ie code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à K.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU la commission délivrée par M. Michel GACHIGNARD, agissant en qualité de Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA) "La Carpe Damvitaise", à M. Gilles DAVERDON, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément ;
VU l'arrêté n° 13/SPF/60 du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte en date du $ juin 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gilles DAVERDON :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-255 du 29 mars 2013 portant délégation générale de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE :
ARRETE:
Article 1T- M, Gilles DAVERDON,
Né le 14 novembre 1954 à RENNES (35)
Domicilié 21 rue de la Bougraïne - 85420 MAILLE
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Michel GACHIGNARD sur le territoire de la commune de DAMVTX.
Article 2 - La commission susvisée, l'attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté,
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
A.
16 et 18 Quai Victor Hugo— BP 94 — 85201 Fontenay-le-Comte Cedex — Tél: 02 S1 50 14 20 — Télécopie: 02 51 69 96 98 Ouverture au public: du lundi an vendredi de 06h06 à 12h00 et de 13h30 à 16 130 - Site internet: www vendee gouv.fr Page 352 Arrêté N°2013156-0005 - 14/06/2015 Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilles DAVERDON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être refourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — Mme le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié au commettant M. Michel GACHIGNARD et au garde particulier M. Gilles DAVERDON. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 5 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
re
LE TT
“ ‘ RÉ
#7 14
Éer LÉ |
Béatrice ORARA
Arrêté N°2013156-0005 - 14/06/2013 Page 353 du
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Us Aer Bureau . Bureau des élections et de la réglementation 5
COMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIER | | ÂArbcle R 16-33-24 du Code de Procédure Pénale {imprimé à compléter et à transmottre accompagné des pièces mentionnées au verso de celui-ci)
JE SOUSSIGNENE]) (prénom et nom de farnil le) :! Michel GACHIGNARD
R ROUE : MOURIR ERVERRX ERA TTRS DLL RAÉHÉS IH ÉDR RS DER à Rte re + XÉSKETDTR KR D + + LEVÉ RÉÉSTR TIR RE TRRRRRE RER RL RO RRS SET er ee RrLLXXSK LUMRERREREX ET HERSETTLET TNT S*
Née) le : 27 Février 1960... denses mes ones sers vreene ec eee tes at eurent Rennes ée den cnna ane me ste pe céder eee can untere esse À : Longèves Département, territoire ou pays : Vendée (85). ereoneessesesssns uses néssse sensor Résidant à : (n°, rue) 14 Route de Maillé.... di dcroeueeecunecnenenns Lonens con orerrnee ere enpenene senc eennauaneusse usure
Code postal .85420...... commune : DAMVIX. annsennrses nnsseecessaveren ns Lenensps ess sseseusns Fé1.02 51 87 10 39... donnee sense eee ses dnscannae data epson dunnsnene semé seiveveseenens nes ÂAgissant en qualité de Président de PAAPPMA «& La Carpe Damvitaise »Diriceeus
COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom de famille) Gilles DAVERDON iii eee ceorcuaue soc ceueeraeraeeree cases EPOUSE :L'ILE ITR LR REINE RRRERXE NX S KE € + #4 & € À X EX EANRERNTE RTS RAT kr re + ++ VARIE LRÉ THEN RIRE RERNNNER ERRONÉE RATKLE NII SRIO RO TRE TR NRA LR RES ENRIÈT ++
1 ie : 1 i Novembre 1954. ERRRRRRITETE RON CR RER KI LR IDR NRE RS HITS TRS NES LOS SORT LRE SH ÉR RES SLR ERNEST TR RSS DR RER RL EN RN RE ART ON Re de À % ETS Seed ere exe x
RENNES Département, territoire ou pays He et Vilaine (835)... | TT (rt”, rue)... 21, RUG de {a BOUGTAÏNE creer ane 4499 RAR RILRRRe Rd Lt tm ee + KX x À Code nostal :...88420... commune : MAILLE ++ vies x : + rer rre AEVIRENLIR See XX x Tr XALXD SAR RERRRRRRE RÉ RÉEL ALAN FAT S+ + +
Ï @}, G6 15 36 60 F0... thtttortesxe LYHAKKXAR CNRRRNRIT TITLE SRNRENLX LOL ANT AE SENS UR ON CURE MRMMNRES RER ER EN RREKERRTSRÉeS SA X RENE N EN N NN RER RD +2 MORALE SLT
a. SOLLICITE SON AGREMENT en qualité de:
rde-chasse-particulier/gqarde-pêche particulier/garde-des-bois particulier!garde.de la voirie-routière/ garde du oral (rayer les mentions inutiles}
Pour assurer la surveillance de ma-{ou-mes-propriétés)/mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à ; DAMVIX
(commune, massif forestier de …, parcelles n°.…, plan d'eau de …, cours d'eau de …. section concemée …, lieu-dit … }
- La Sèvre Niortaise : Lot n° 13 du PK 28523 au PK 31000 - Commune de DAMVIX.
- La Sévre Niortaise : Lot n° 14 du PK 31000 au PK 33682 Commune de DAMVIX.
- Plan d'eau communal de la Pêcherie : Surface 7 ha 65 a — Commune de DAMVIX.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer lee mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant):
?—nfractlons-touchant-àa-proprété-prévuss etréprimées-parle-code-pénalnet tags.-dépôtededéchets.ete…).
——iniractions-sonnises-en-matière de chasse prévues-parle-code-de l'environnement.
> infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement,
P—Hhfractions touchant. PrOPHSIS foresiIere;
> infractions-to: |
autres YONRRERENEE RAA AR LLE RNA ERE LE ERERRRRRE RARE RER RER ETS RETIRE TER SON SLR NRA N SSH ST ee de x ©» HNXXNNERURRLL TPE LSE SERRE ENVRITERRARSRS LR RSS Re RRRNRINRS SEEN RE + +++
* ; + e +
Faità CAMVIX le 25 Février 2013 BURN NRA RT TIR RTL Rem RU RL HER RIRE LR RRE RTE TER Tee XX X SE
< ; RAS EPP RC
ignature PET > à ° € £ °° à x Y%- SA LRU OT
Page 554 Arrêté N°2013156-0005 - 14/06/2013 VA
ÿ
D.
.
*
;
‘
ARTE
0
NS
SE
MES
Ë
RAR
NE
5
RL
FR
OS
.
*
LR
AT
,
ON
PCT
EN
E
te
f
REZ
$
à
£;
LE
2e
3
:
Ar
a.
A
5
HU
LES,
CAS
PRE
DS
Hmrss
4
NS
MU
E :
Re
À
|
ST
*
AE
À
,
F
JU
je
PR
nt:
nn
+
4
;
Re,
4,
nn
KT
ES,
he
al
:
A
Ses.
eh
LS
j
pus
à
|
pe
{ Le
Î
Î
l
ji
PF
A
OT
Eu
À
57
va
sé
|
pe
TE
ot
,
HR
re
>
ET
4
Loan.
5
;
Li
À
;
'
À
PS.
5
"€
e
À
|
ES
o
sm?
ve
»
»
+
1.
RS
%
;
2
res ÿ
bnp
(
-
f
RReRPT
et
LE
À logo
À
\
4
Ê
É
Een
LÉ
.
VOMNT
LÉ
AEE
A
4,
#
Hi
4
Le
+.
a
es
%
SX
,
‘
.
RER
$
#
ne
ce
ts
ss
BE
LE
a
STE
RUE
ee
sa,
ÿ
PE
,
as
44
LÉ
en
,
,
nn
a
D
Sn
TER
à,
fs
>
Rae
oran
fe
cu
mnt
EE.
À
et
S
É
tas LE
rs
12
este
:
Re
RAC
nee
rer
Smeans
nes
ase
es
Page 355
É<
:
me
eh
GEST
:eU9ed
ep
HOIp
np
1n91u2]90
SSICHOIN
SIA9S
EI
INS
914
SUIBUWOG
NP
LU
1
SLU
S107
ne
À
7%:
fe
5
Fr
es
«:
<
De
RE
ner.
DRAM
A8)
A
ann
RP
tee
LE
ge
*
Se
Rs
SE
+
|
+
re
s
re
à
<
%
ST:
RES2
Ge,
LT:
"=
à
é
'
LS;
:
,
2
-
ER
ss
a"
3
à
“
&
NE
À!
hr
À
L
:
pr.
RTE
-
te
PRE
*
ve
EP
AyLRe
.«
“,
LR
}
%
Ps,
%
LU
6
base
x
#
*
F
s.
<,
+
SE
u
:
De
pr
ETAT
ER,
Leger
LAS
Ps
Ré
«
#,
%,
PAC
mot
EE
LE
AE
ri
“2
i
À
su
LE
ME
L
sos
|
s
e
s
LL.
+
.
@
5
ÿ
4
<
à
e
‘
a
e
°
f
NÉ
54
roue
à
2
à
.
$
‘
bai
x
.
%
|
se
is
°
ue,
|
Le
4
TT,
”
wa
au
?,
4
,
Le
F
.
+
,
L
MS
US
Fan
«+
z
«
|
“
#
ee”
;
\
LE
,
Ne,
‘
%
+
Lo a
LA
ee
y
ss
a
.
$ DA
EN Arrêté N°2013156-0005 - 14/06/2013
.
YOU
EE
PAT
Lé
PESTE
$
7:
2
>
4
Fr
F
«
$
_
o
PSE
|
Rmprite
Le
satin
Len
ER
FAT
sf le
ROUE,
RE
FONET
eite
FO
ÉTÉ
“
est
cree rs
«
+
Je.
$
"
Le?
é
à
Ê
êË
»
é
4
*
|
RO
:
4
TT
RSS,
+“
,
-
.
ee
A
DE
Ju
k
d
;
RE,
pe
j
Es
” x
TS
7.
ÀAfro
vs
En
2:
Éd
| Er.
#
Xe
ST
5
voi
7
1
Pa
,
ex
ee
Pod
Les
é
HN
ME TRS
ns
1
ESS
nus
Sat
areee
i "2
Gi
Horse en
ÿ
ST " Ÿ RSS
gs?
’
PE
î
|
Ses
F
£
k
2
PSG
CR
a
à
Un
OP
il
£
R
F
£
LS
kg:
HET
ia:
> (2
fi
‘
RAS
$4à
CRE
és
<
4
2
A
Lg 1
i
un
$
gt
g
&:
ce
again,
mg
À
4
4
Lt
“+,
?
ÿ
$
*
4e
j
“#
4
,
‘
‘
De,
er
Ta
fr
,
LS
D
RÉ
Fr
DORE
FPE
#)
$
PE
S .®
$
5
>
%
Ver
a,
+
€“
an
re
” L +
Zi
ve.
Se
Re
#4
RAT
LR
uen
ie
4
se
ons
Le
À
Sa
GR
ie
en en ah
Sepouunr, È
»
SN araen € TS
fu»
a ee Vera nage on Ë
LE ED Louer . + S Se : " : % *
>
Ë
Ë î ae
Le
NE nn, Nan danng
À
3 # #
s
Époque
é
LIRE
.
[TR
LES
UE
À
PQ Bo
a
#4
FR
:
Y
*,
4
4 9 +
3
4
Ki,
A
F
e
À
.
;
4
ê
?’
PA
Le
RE
me
CL
4
AT
ex
#
EL
s
0
timer
2
7e
9
À
2,25
se
#,
gare
#5
SNS
w
x
s
Re
RERO.
TS
= Shq ee
ES ge
ÿ
à
Lui
CEE
RP
CSRE
RS
LS
pi
:
SE
yes
1}
SELS
a
%
>
nr
ET
£
#
F
4
#
À
ñ
k
QU
:
j
Î
é
A
À
4,
Fr
nt
é
7
des lu /ap
ré.
+
1e
SOS
ee
#
ré
pe
À
è
#4,
À
Ê
ÿ
L°
sr
È
j
“
us
LT
"A
*
Ê
»
Lo
.
S
Re?
é
&#
f
?, cf
a
"n
re
Re
”
Lx
${
a.
LISE
ñ
|
F
“
S
$
;
< 4 2
79
Se 420
"
À
SP
;
1%
ae
À
#:
> Fo
4
LS
Se
ï
Rss
Sn
ere
<
fe
nt
T
Sp
:
Se
em,
ad
“:
o
N
der
;
HN"
‘à
208
* OPPUGA
CI
GP
OLD
MO
OO
« NO»
De
NS
PSE
2
À Lx
|
Fe
|
F
LéAhÈR
sd:
LT au
p
AA"
+
,
>
7 A
ee
#,
je
ps
Ge:
;
|
0
.
4
.
#,
S
:
€
Le
k
#
‘
n
.
reÀ
.
;
és
>
,
ns
n
|
:
|
#5
]
:
re
ù
.
:
r
;
e
s
CL,
NÉS
Re
4
É
us
.
€.
se
4
,
j
ca
Fe
f
LS
“ur,
.
ee
26
D
UN
‘
PAT
,
.
”
€
É
ie
N
.
*k
QUE
are,
M
$
,
,
2.
$
‘
#.
;
MES
DST
|
.
:
.
;
v
;
à
.
,
LÉ
,
.
4
*
.
s
*
»
+
+
“
+
4
*
"
1
A
“
Secteur,
x
me
42
4
An
;
>
S
É
6
î
:
!
.
“
.
(2
F
;
#°
*
4
3-
ve
À,
V4
«
.
e
”
;
A
F
|
;
og
PE
u
:
DR
RETRO
4
7
:
‘
st
‘
s
:
FR
;
à
?
,
ê
/
x
.
va
;
f
:
«
sens
*
7
;
4
FRE
nm.
An
nn
,
LD
n
NE
,
.
.
À
k
+
de
,
Î
MR
Pr
4
HE
a
Nour
;
_
ne
»
rE
.
FE
Î
Î
Dix
ss
ES
PR
Les
SHOW
O0Z
0
=
Fu
Le
ÿ
TT É
PR
.
re
LE
a
PAST
ET
Re
ONE
ER
STE
—
7
Site
oDt
UOTE
PAL
meme)
À
Jp
Lx
se
a,
LS
#
Le
si o
A: BASES SSSR ” PR sen
S RS RSS & ANUS PE ESS AA © RSRPARUACTSS o RS. a ; . M A HA RSR S MS R RSS Eee : LAN À PRESS RER RERSS SR. ARMES & ANGES AE NUS RS Q ES 2 2 LA “ TRS È RSR NS IR ER ETS SS RS < NT A NE ET NES CAM ERA $ N x à ee ut, use ki DR n Ù NE PP RER TR ANSE RE RSA , RS SR HAN ONE RAS LABÉE AGREE SEE RE STU ARS RS EUR RTE S & PR RC SP NON SR RSS PTS NT ORAN < EX AN) RS É Q à FF VS É \ oE PR aus AE ae D EN 2e ù D “ b SAS S u
RSS rs x PEN ET
t? Le
ne VEN
: REA DRASS PR SN DR TS ;
RÉPARER S ENS RES PRE FR OS N NS SN D RSS SRE NRA SSSR ES SAR NAN SSSR EST PSN SS SE ce PT , NT PR D DS ES ÿ DS RL NE se us RER Ÿ Sa ré RE S & Sa RSA ENS RS HER RAS RSS %
A PNQ NS L AS S
SX Te :
NS y
CE
A
MS
7 e
A
“1
HE
ARE
LS LR
AT
AC
PANALES
RE
(Œ
PE
LLà
ges
DA
ARE £,
PEL
LS RNA NDS R
Zeb LS A nsee 2A
se
ù
ÿ
SRE RSS On PES
RASE
o
à
É S DS
ns Ars DST LS
ds AN d Ê RTS 6
, NS A
DOS Se SEE
PSS
LS
Faure:
rt FRA SES x À
a S re JP Co do SE RCE En à S D AS à DRE 7 RAS SNS LE He ASS RS Co £ ' , à
NA NN RE ANS à
pr
A
#2
dy
rs NS
SES he
A
>
Re RS LEN ne Z
LÉNDPSPAS
RES AE
GAS ©
NS SA CITE
>
; 4
t
RES . ESIQ NRA
NAS es
* NS LOVE
SPAS 1e SRE
NNAIO ES DAS N
ét.
KS
cvAIS
à VER ARTS pi MA te k "Re" ne té PES 2 ra SS < ù SR . SENS à LA . Ô DRE ù x L ’ ) CRE : D AR PROS ‘
TR à nr , ; , € CSA ESS à € ? n FRS RS Ç D 5 à
LES eu : x ; Y LARETS AR ENISTRS PAS :
ns Aa AN PANNES NRA
RES Ÿ
NS RES De
RE PRES ARC DOS SEE PE SNS à "> a SD NS
+
A
“
ESS ERA » (NE Si ORAN
< Re XS Ds x LU Pr dote ROLE
RS « SR “ LS é See ESS , ei + No KE | & , NAS é RAS à os
RS
et
en
RSSCOR
SRE S PAS
és MONTE"
Ve
Se
RS Nr CNRS es
Ne ÿ RSS CPE : DCR a s
SA > he '
Rs S" D PS. C
RS PRES ENS SE AS
ent
SAS GS
Se LS DENTS DER PT) S CA RSS ù Eu RU, SAS) MÉPITRE RS FRS ASS RSR E NO ETS NE, SENS NE TEE RS RS
SAC RS VAS SANE
ee. L:, à à 2 RE PERS ro RU AREERRS DA DST CO ù 2 RSS NES AA et > DS “ ; PCT RATES » Ar PAS RAS SR € ANSE SUSS RS TT CNRS SPAS È tra Le ES NE 5, Na RSS ORAN SES EDR SENS Ye e ” 7 Re 74 ” Se ae) x MER ; S RS ee PER £ : A ee AE ARR RS UE PASS (Z Ke FRS & * PATTES SAGE ù EX DH ee PS sv a EN , + L ; CES Ca e L NS à S CS 6 0 SNS ". de NS VS, ee É : L x RTE AUS PENSER PS ne _. ON Ne ; Vers à _ NS ere SARA CNRS OA DA RS En 2 SENTE LS * NS es Fan , : RER ae > RNA ; NAN À S NS FRE S dos DE ESS nn É ie 2 : , à ES D) Si . : A frite mir. Ÿ n S SARA RARE EEE RES > re
DCR RS SAR 2 RTE
NS: Fr ES 3 GA s re Pr « : “ 2 à NE à ;
> RES ee ë
e,
DÉS ARR
ES RENE
Se cs Fe Ÿ
S
RE Se
$ SAS RSTR EE
RER Ne ANS AR RER SC ù SNS ALES RS
x 2eS
SN
x
SEE
PNR ASE A TNA " A Ce Re
La Z A ER NAS , ES & ER NE D RCE VS
TRUE 2 Le 7%
MINS A ANT Ne
È NS SGREt FS 2
35
FDoro #
Ve, #, De
He
PEMES Si
SAS
Se Se RSS NE SCO S SAS LA AV
r
K neLeÀ :
Ke x
S. ae
DNS
A Es K KJ
DS JS
É de
DE DS RS
Re NS RL PV ER PR 4 SR GS TS RU: re SAT PDA RES ESS SRE RSS SE PRES FAT S SSSR NT je: RC ASE SAS
Sx æ « S à
Due DE 2 EN
S
PARTS
Le < OR SSSR % SOS ESRI NS AR a NX € CORRE NS N Ê À DR T RTS N fs ü SAR A Re RSS LIRSRR SES à YA à ; © PE DAS ; ( ù ES ES 7 E
<< à RSS NAS NS ù ; Re ù EN < Re &
SRI k Nes ;
SO CRE S PS
S
Rs FRE
Ls
PAL Qy PES, Lo RICE
PATATE
CNRS
SV Su HAS
RATS S
> LE A
RSS RS
RER SE. POINT LR SARA
DANS
PST RORONTSS
NP)
LS
N PARENTS RON
NRA RSS PRIS S
NS SES
ARS PSC R ANS SUP
À S SNA NS es
PAUSE PASSE CE se RE En RER
A us SAS DANS
AS JS Fes à
PRES NZCR RCA
)\
SUR
DR D SANS
Si
Se De
2 Gex Ÿ
Plan d'eau de la Pêcherie du DAMVIX (85) - Détenteur du droit de pêche : Fédération de
Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aaquatique. <
ÿ FN ess
: NY ÈS <,
". . S
2.
Xe.“
+ cod
Run ON LE k NAS Sa AA « a nn UNSS. s See t.. Es : Je Fr,2€
N
ere
d
DNS
assé
Be, . AS . À
ES
La
U fé
+
. s. , NY
; “ D
À pe Ts È Ds
Du Ï
Sos
Fa
w
et
PRE
enr 22
4
45 at
avtetéh
Sant ape SR
pris
RE
LPSENT
St
Re
#Y >
2
res
nr
FE
ese
£e,s 4
PPS *.Ve
»
.
Tr?
PR
EE TS LS
LS
è S + $> F. LS La " à < La Ÿ Êk { É . & € Ÿ È N< & !
EL: » # ke S
1 Eee fi 88 ED
N <Éd
D
ré
np
RSR HN ra Sa
et
SR
ET
ss
UT
pone NA orST
Gécportatl— IGN - 2013
ge te ue see
% . Ty: RS 8 en PE : / UE de rs EUX DAS
v e Là A LA _. É PORN RE a. # ES
3 ES DE #
À ce € D $ 2 ae s A Ÿ
| ,
< Er Fe
ST % À À
ae Seat Le dr he £La FR ss
À
page
LEE
rashd $ He
#
+ <
ù PRÈS >
Page 356
ë RS SNA PNEUS, LES us He
à NA Arrêté N°2013156005 SSrames RARES fe Te, LS ses ow
| : # Be PS * + FA
FOIE RLE
et
€
Less" Fe L% À # #
KP À ‘ 97
Re s re
As?
ee
ESS
A
PRE NÉ
ee Re ; Sr
5 y Ye
PAS KS
Libarié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 13/SPF/62
portant agrément de M. Gilles DAVERDON
en qualité de garde particulier.
NX 006 Je JU.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU la commission délivrée par M. Guylain MERCIER, agissant en qualité de Président de l’ Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA) "La Gaule Viseronne", à M. Gilles DAVERDON, par laquelle il fui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément :
VU Parrêté n° 13/SPF/60 du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte en date du 5 juin 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gilles DAVERDON :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-2$55 du 29 mars 2013 portant délégation générale de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE :
ARRETE:
Article 1° - M, Gilles DAVERDON,
Né le 14 novembre 1954 à RENNES (35)
Domicilié 27 rue de la Bougraine - 85420 MAILLE
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Guylain MERCIER sur les territoires des communes de MAILLE et VIX.
Article 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ds.
16 et 18 Quai Victor Hugo — BP 9 -— 85201 Fontenay-le.Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 60 90 98 Guvertare au publie : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16 h39 - Site internet : www.vendee. gouv.fr Arrêté N°2013156-0006 - 14/06/2013 Page 357 Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Gilles DAVERDON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant,
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — Mine le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Guylain MERCIER et au garde particulier M. Gilles DAVERDON. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 5 juin 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de | ontenay-le-Comte
ÿ
a
S
c
» ” DEC
er"
le.
SA
RSS
TE
PT
PT ETS
>
gs £
mn FT
Béatrice OBARA
Page 358 Arrêté N°2013156-0006 - 14/06/2013 MA
Yes re #2 ; Ts. Ver pour Êire ANHOXÉ À HIGH arrete
Fitiki ga JU & EL {4
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ter Bureau na k
Bureau des élections et de la réglementation Heat fice : DE SAR *
COMMISSION DELIVREE AU GARDE PARTICULIER Article R 45-33-24 du Code de Procédure Pénale
{Imprimé à compléter et à transmettre accompagné des pièces mentionnées au verso de celui-ci)
JE SOUSSIGNE(E) (prénom et nom de famil e): Guylaln àMERCIER Epouse!, Lennon saturé sets eneres ee » Lésessé ee snneun rpm seen in ers eee eve sep anaame emo ne tes serres enr
Néte) le : 25 Juillet 1965... passe SARA Re Re nn name A Re esp eee mn eo devance nement nes annee sense e ces nan ee nn nes déseseurmenessee À: FONTENAY LE CONTE Département, territoire où pays : Vendée SS désenurens Résidant à : (n°, rue) 7, Rue de la Marquiserie.................… esnsessssnee dessus
Code postal .85770..... commune: VIX.......,,,,,,, incssnennnnn espere
Tél..02 514 00 60 22, sursis re res sesass ces sermunmnn een esatemans semer cerner anceesesscsmnase serre vunmenere ss issrsrecereenunnee Agissant en qualité de Président de lAAPPMA &«La Gaule Viseronne Dancuvssee
COMMISSIONNE M./Mme (prénom et nom de famille) Gilles DAVERDON Lénse nn eee mane ess asser encres se sasennene nes EROUSE! esse issciueessssesevanerenee ee desneccese sen cenvee one enenenc reset sec rs erenames as ésveoneuss ssscacnesneeapé ttes ere meneesnnesss AA le: 14 Novembre 1954... Lane cenan ee sas tue dem en mener tés e aan eee pete e msn ent esse enr en erenéetespreaeanntnees ere ees …. RENNES Département, territoire ou pays :...Îlle et Vilaine GB
Ré ant à: (n°, rue).…21, Rue de la BOUGFAÎNE ne ducrvseeemanen se sésasn eat een s Laver sanmecceécatéssese sen aune se nesnne res jose Code postal :...85426.... commune: MAILLE... denerseeunene nee nan een eepenane er eeesenise nome Tél. 06 15 36 80 88... sesneerpeenesnneesnes Rrnssseeemeennnses Liteevenmen ee nano ess ananas ven eee sense saumon ee teesrnsneeee Laneassssasavenautene
Et SOLLICITE SON AGREEMENT en qualité de:
garde-partioul lepsarce share particulier/garde-pêche particulier/garde-des-bois-particulier-garde-de la voirie roulière/ garde-duittoral (rayer les mentions inutiles)
Pour assurer la surveillance de ma-lou-mes-propriétés}-/mes-droits-de-chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles} situés à : VIX et MAILLE |
{commune, massif forestier de …, parcelles n°, plan d'eau de …., cours d'eau de …, section concemée …., lieu-dit...)
- Lot n° 16 : La Sèvre Niortaise de l’amont du Fossé du Loup à l’origine amont du Canal du Sablon
(4 053 m), soit du PK 37 250 au PK 41 303 - Communes de MAILLE et VIX.
. Lot n°17 : Canal de Redressement du Sablon (1 422m), soit du PK 41 303 au PK 42 725 — Commune
de VIX.
. Lot n°18 : La Sèvre Niortaise entre l'extrémité aval du Canal du Sablon et le Fossé d'alimentation de
la Bonde de la Marnerie (1 461m), soit du PK 42 725 au PK 44 186 — Commune de VIX,
-_ Parcours de nuit : Rive droite du Canal du Sablon (côté VIX) soit sur ? 422m. Rive gauche du Lot 18 soit 1 46m.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettani) :
5.iInfractions touchant-àla propriété-prévues-etréprimées-parde-cods-péna Lnotamment{destruction.-dégradations.-incendie. tags.-dénôts-de déchets.-ots.….}
3.infractons-commises-en-matière de-chasse-prévues-parle code-de l'environnement
> infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, x x | + d a Ifraeti | Here 8:
3 autres : ARRET ARXRXXX Ne +R RIRES + + + RRRRVNELLT TELLE TRE EX RSS rt t+RARE SSSNNRRÈRETS LR NAN NU ÉTÉ RÉRÉRRTILSELRLRRER RER FERRER SSSR RRRREÉIFÉRALEIREXELAN EEE
Fait à VIX le 11 Avri 2073 MA VA ue cvonumennoverve res anncennsene sn unrone rennes & 11 /Avri
Signaty
Arrêté N°2013156-000,6 - 14/06/2013 Page 359 er;
op
6
* À e
+ €
Pitogts L .
HPONÉ
60 souoyt
ps ponte
A TES
he de
A3 &
Ne
+
rs
ÉN
D
CS SR os
Re ere
ER -
A te 4 ES in ne
j'
Fi
|
£
FO
ir.
ee,
A
‘
te,
àCP
F
TE
Z-
”
%
A
:
LEA
ia
14
joue
reg
tt
ds
te, ee
ir
rare
À
a
À
RATS
ee
TE
NT
Ge
ne
ae
GS.
:
Ps
IR,
Pen,CA
4
se”
#
a,
eg
MATRA a
ue
ven
©
4
Î
Lt
A,
1°
..
ee
RARE
Let
UN
#
$
°
os
Es
+
a
T
!
?
DES
se
‘
.
|
& He
CL
ve
LUC
‘
Ÿ
‘
.
Lara
*EP
ne & ge
se
À
’
}
e
ÈS
Srapn
NT
2
PL
Ve, *%
> S
GR,
AD
-
.#
f
$
$
ae
«
e
“A
2
LE
CA
2e
qe
À
Le
a
&:
ER
RA
ne
»
ra
$
£
,
4
see
Ye ges
ke
2
CE
ka
È
ÿ
%
ÉT
ae
Ve
hi
e
SE
ap
ft
*
S
%
FT
Se
ee
S,
SLR
ns
ef
Æ
.
Hs,
$
pare
je
4
++
DS,
29
L
a,
RE
UNE
NE es
SE
ge
gERPNAA
LE
A
+
Né
TE
a
SR
ep
!
& ie
ge
ee pes
:
LS.
°
+
a
me
Ve,
SX
es
LS
RE
GTS D
st
NE
ENS
7
<
sT
D
É
Sir
SD
D
.,.
7%
AN
Ye
RS r,
f
.
Las NZ
3%
A
F
F
sa
S
“rs
$ ARC
TS
« LED
2
sé
4.
+
>
us
S
SRE
,
4
?
hot
z
£
‘
À
us
PRE
A
À {
?
.
* EL
ts
«
nn
’
.
.
$
DOC
OR
Sr
?
LS
;
Le.
"4
Dr
on
RS
LS
.
é
és
He
£
Res
F
/
*
$,
Fo
Si
NS
:
,
169
M
£
:
x
Puf
|
Hs ere
É
—Poghes
Hs
Se
?
À
77
cp
27
6,70
|
2
27.
Le
A
ps
:
;
5
55
4
LS
sasLe
j
ay
IE ri
.
LE
ET
PRESS
Fe
LE A
RE
tt
SR
op
pa PT
se
TT
yet
SPA
sh
RAT
<
a?
Sp
Fe
#
EAP
EE
hisser
Rs
RL:
s
.
se
né
Fo,
Lies
#
$
Le
%s
£
eo,
e
PER
F5
Gaga
anne
4%
*
É
hd
É
es
?
À
;
5
es"
É
Asof
CT
ee
"es
LR
E
“£
Ÿ
DIR
à
2
.
,
LE
RSR
ET
Le
RAT
ass
?
FE
Era
mr
ges
OS
LÀ
À
+
€
or
re
Fe
se
so
it
PRIE
RL
A
f
ÿ
A
Fa
ë
j
veus
RE
$
…
H
F
+
ns
Î
é
Be
HT
à
PS
PO
prnf
Elf
LS
Î
L
TD
|
Én
+
‘
henri
:
D
»
r
3
ÿ
#
F7
f
1
f. f
an,
Ê
re
.
ee
et
TS
&
Hs,
é
as
SE
RS
83
î
À
f
LA
#
?
FA
)
Ven
CR
Ron
ES
re
È
4
4
“:
/
Soé
à
4
&
ange
Pa
%
Pun,
Lx
dt
f
j
é
Ji
À
°
ne
Opel Je
ie
À
EL
7
Pa
Femres,
h
f
>,
ê
«}
ke
+,
£?
,
As
$à
+
E
us.
À
.
#
,
Pop,
#
<
ns
À
î
me
ER
De
at
?
Ÿ
.
À
Es
f
ki
us
Ê
Fra.
ue
<
Li
æ
À
F4
The
+9
our,
e
vu
.
Etes,
a
ent
?
ÿ
Favre
v
%,
XE,
54
d
45
Fee
À
€
*
;
"
“a
AE
Re
Nes
sn
han
oué
?
étre
u
Î
À,
Ve:
4
i
if
FL
a
£
£
F
s
PÉ
es
L
“|
RES
co
ns
6
y
fs
tÉ
sn
+
CR
"BE
k
17
RO
À
”
#
G
=.
La
res.
,
4
x
KR?
«È
È
$
A
He
Fe
PR
f
ere,
Ë
a
es,
#f
+]
j
*#
RSCper
ee
È
ME
|
4
à
é
da
é
x
re,
°
$
k
f
Fra
no
A
À
 F- 4 .
DE
PER2
Î
Ë
S ++
ne
D
“
Æ
4
r
eat
nean
es
à
Un
TOR
$
e+}
s,
#
fre
tn.
ever,
à
ER
HE
5
.
Fe
S$
…
x
,
PR
PPT
DIRE
cs
j
Be.
À
a.
ARE
ET
P
px AT
RIT"
anne
ape
PARA
:
,
p
29
f
Gi
METRE
QD
à
“hi
LS
k
*
EX
%
se
À
ue
À
‘
ns
DS
ç
©
$
#
ET
,
Rte
FE
A
ÿ
À
nn
2
0,
La
cm
LES
Sa
ee
ji
HF
À
À
#
AR
PE
Sy
T8
%
su
£
fs
ke
PEN
2
:
<
Es
£
É.
sf
3of.
$
e
is
es
PPT pe
Aa
|
568:
î
+
d
he
Moser
Donna
VE
SIREN,
=
ru,
.
p:
A
“
:
%k
#2
us
#
è
3
CP
DIE
À.
4
F
,
:
L:
;
,
&
Ve
L
pes
Ps
ne
Le
.
4,
kr,
É
x
4
Î?
+
à
À
ñ
es,
À
s,
é
À
£
mn
1£4
‘
$
rase
J
uen,
Re
PR
‘4
7
ae
ur
€
Sy,
Q+:
s
{
J
|
à
Van
ne
Er
.,
f
.
12
:
2
w
3
Arme
er
TT
de
nce
gr
d
ER
ES
£
|
1
f
F
x
ee
et
U
8
$
+
:$
ft
$
<
es
FF
À
SE
ms,
EN
À
LA
ol
Tie
À
?
Pa
er
abge
t
5
LD
à
|
DA
*%,
Ÿ
ee
f
?
£
À
f
Es
%
*° &
?;
dt
À.
han
sn
À!
Ce:
j
:
Q
)
Le
é
\
,
EE
CRT
ea
ha
f
nn
t
Qi
4
4
L
#
pu
!
EL
À
;
'
À
Rs
x
Î
es
.
Le
LR
RE
î
HS
Ê
(eu
j
\
î
AR
L
LS
ns
f
a
i
‘
;
+
C
À
SAS
EPP
Es
A,
rc
#
;
#
#
pasermmarats)
N
|
:
DeSEA
se
fi
|
ee
4
DCE
î
È
4
*
os
Ge
Vig
‘
Ron
4
Es
Œ
;
(
:
NS
E
genes
Las
D
PR
Ar
,
>
Énrmaeneeer
u
%
:
ÿ
Ë
h
Z
e
L
«
€
one
.
5
:
ts
?
$
pa
ee
ie
AS
NDS
Te
SE
Hi
D
qnnrnacens
è
Ve
A
I
De
ou
se
sé
see
PS
SES
,
.
À
1
Les
£:
té
?rennes
©
£
4
x
Le
ee
w
ï
:
«
:
à
:
,
;
ci
L
"
son,
Di
{
s
à
ï
LE
É
Ent
F4
nu
È
ke
a,
ÉÀ
A
E
f
©
à
#4
à
e
,
ÿe
".
,
à
RS
L
M
tre
ES
;
}
:
ee
a"
}
RE
NL
ce
a
de
>ue
5
+
Hd
5
%
Fu
:
NOR
ES
PRG,
bonne
ee
BR
CA
Le
PT
E
,
Him
EA
af
é
î
FR
EL
TA
>
$:
4
î
#3
%
*
£
;
En
G
L
M
ICT
5
?
::
se
;
Pr
F:
nee
:
$
<
4,
%
‘
Lepl
Eh
ER
852,"
?
4
;
:
5
°
RL:
;
“
4
:
Ne
ef
+
is
État
4
S
4
3
k
£
anse
.
%
A
%
opte
ter
ET
%
4
Se
“.*
0
TT
ARS
ES
PE
7
&
.
48
#.
“.
+
#
3
+
‘
>
Le me
nn,
A
ee
Ë
en
PE
à
4
%
ë.
PU
ES
Te
É
X
Ge
ÉS
PAST
D
1
gs
ct
CE
#4
;
452
i
es
ë
pr
$
TE
Te
fe
LE
te
X
Sen
À
ts
À
mis
F
)
À
rt
£
jf
_
ni
si
L
LTRX:
2
=
4
À
à
a
£
;
»
ENS
ave
APS
4
:
Te
E
j
Grp
%7
£
{
$.
pas
7
à*<
LE
4
Let
5
&
5
FR
£
Pi
74
AR
El
f
5
£
poor
Se
À
PT
7 Lg
es
;
ÉS
il
2°
.
:
F&4
;;Dre
e
ste
LE
î
Le
L
LL
7
LA
s
Apr
PE
u
;
4
4
4,
se
ce
É
ÿ
&
.
;
ÿ
A
bruns
i
;
?
ke
;
E
We
ëp
es
en
ve
SN
SE
VE
à
S
MS.
,
en
:
tentes
vn
rs,
ee.
L'étires
3°
TA
hé
À
D
era
ht
À
;
54
&
z
La
Rs
SU
À
em
v
£
TE
ne
ee
FT
get)"
|
2
f
se
LA,
kHS
se
LE
PES
“
ke
5
EEE
ë
LP
5
:
7",
à
Tr
EN
2
j
:
;
È
Le
+
2
À
potes
*
£
È
}
E
!Bagarre
monsere
ae
#i
#
ë
à
;
4
Las
à
mn
Fri
Rss
4
ee
À
3
$
>
rE
we
a
ÿ
LA
$
i
}
H
é
a,
|
Re
nr
APT
+
L
£
Ÿ
î
i
,
u
se
:
$
É
Ke
ss
ss
fi
N
3
Hg
à
DE
art
À
à
Lu
SSST
À
kg.
enr
Ÿ
À
i
Ÿ
1
D
Shine
He
©
nn?
L
Lons
4nt
Re
state
&
A
Fe
À
LÉ
/
PQ
DUT
5
+
PR
ii
|
as
SHRARAON
…
7
A
2
ES
+
SOU,
À
î
4
%
,
ÿ
a
F
?
À
Si
À
fie
Ë
;
£
î
sd
k
ee
RU
A
4
71
ce
ŸFA
%.,
i
E
\
en
re
*
À
ASIE
3.
:
,
+
&
j
es
té
PA
«à
À
a
e,
L
5
.
:
et
RARES
ARR
ER
À
#°
5
$
ten
%
UN
n
%
ie
tr
#
s
3
7"
hp
ri
‘
%
“
.
ne,
rt
|
>
4
7.
:
3»
é
$
Po
+
HT
FE
£
eve
£
‘
:
pre,
we
$
‘
Ré
4Part
Li
€
k
$
te
x
D
Ve
su
NE.
g
*
x
LOU
SA
s
Hi
À
%
PA
ru)
x
nt pod,
4
O7
58
4
à
fon
3X
.
F
’
,
ps
!
Le
.
:
à
ll
Bas
”
+
£
PE
.
An
an
NET
SE
.
Ÿ
n
un
î
+
:
Los
th
ee
f
NC
ee
a,
|
FE,
*
.
:
ik
E
se
k
j
4
LS:
ce
LS
OS
a
%
+
}
%
À
5
p
4
,
LS
£
Fe
,
À
;
S
"
x
#6
ss
a
i
PES
po
5
ie
er
ere
has
mg"
1
LD,
n
PT
T
?.
Br
;
e
f
?
ee
AAA
Re
AA
ÉRen
4
mé)
ie
e
V
i
£
;
a
%
Le
4
HT
Prat
AA
ET
EU
à
SA
Lane
er
Em
de
0e
#
ter
+4
2
4
i
5
EX,
#2
Fe
at
F
ee
$
es
#
;
an
fre
es
pass
sn
«
se
È
e
e
3
,
;
Len
a Du
ge
À
ee
À
j
EE
?
FA &
s
MAÉ.
ce EE,
A
ÿ
he
ë
à
!
gro
…
on
6
&
D.
PSE
nm
UT
{
Le
6
i
à
annee
Per
n
)
$
5
‘#
"
CA
4
vu
f
|
ar?
|
RAT
€
#
,
;
:
Æ
ne
pe
“+;
k
$
oreaae
Ur
*
|
A
{i
rene
nenstne
rer
tdi,
$
a
È
k
fs;
?
f
pre
RE
HA
$
}À
;
j
va
F
+
£
%
k
re
Te
£
ve
4
“4
ë
«
}
+
ns
Te
GR
ne
are
44
a
PASSE
ä
7
£
:
.
ST
*
>
Ne
Le
EEEE
Re
Mec
27
LE
EN
#
ff
F
;
“
î
Er
ur
Fasonvent
°
:
&
*
{
Rp,
cs
î
*
v
4
5
an
sua
inAn
Le
nË
:
è
ei
me Pan
Ba
fi
Loemmnannet
DE
#
£
FiT
7
4
;
k
À
«
«
£
RS
rie
A
ne
er
!Ge,
»
£
£
LAS
ne,
!
nsmnn
re
D
M
ne
QË
ÊE
À
es
e
D
3
SE
HERT
ne
mèn
vf
5
+
Bones
À
Ï
Er
TIR
Ÿ
1
#
ee
gré
SR
4
RTS
RE
ER
M
“us
À
?
;
Get
SE
RL pr
cr
FETE
Le
pen
Pr
he.
D
r
'
2e
,
64
+
Sec
te,
Î
}
À
È
b:
3
T
ÿ
nr
re AA
2
Le
ne
?
ons
T
TS
?
Î
5
:
us
LE
AS
NAS
PS
KE
Ar
a
er
;
<
se
À
#
ap
.
re»
}
Le
À
IE
ie
Dents
À
enrepr
$
HE
gérées
PRE
RES
rs
Fe
fi
ee Lex
RE
nee
+
ÿ
*
ia
S
or.
Î
Î
‘
étés
se
Pat
MESSE
RATE
SES
4
RSS
247
es
Dar
"
A
D
TR
re
Ps
RS
PENSER
no
hSS
Pants
no
T
ÈS
{
$
.
‘
ER)
TASSE
STE
PAG
SUN
TE
o
M,
nee
ape
PT
0
Ar
ED
se
k
4
'È
%
{
3
x
A
EE
RS
Ben
AR
ré
SR
F
à
|
ae
4
ê
S
ner
taire
ES
{
<
fire
Ne
Dr
rs
ga
4
:
È
ER
{
$
,
%
PS
$
$
NS
4
{
RtÀ
i
{
Éovae-
3
:
P
z
Ho
reT
f
;
s
%
res
LA
Re
n
;
Re
sons
;
Le
see
à
pen
ra
À
p
:
Miss
É
:
%
es
hé
ÿ
st
Î
;
parer
E
rar
Rs
Fe
Lit
;
+
Sig,
f
fast
«
î
vera
i
;
5
ss
is
;
;
MT
|
3
$
£
+
!
orke
pra
co
rs
$
r
save
arret,
3
î
LÀ
‘
vivres
Lt
$
è
x
< >
e°
£
!
Ÿ
/
LR
;
2%
+
$
!
#
:
w2s
Er
Loret
ange
sé
8
er?
é
2%
à
i
€,
4
>
rs
Jets
nnoretit
*
+
£
cnbnenby
MSA
ND
FL
4 0j
U0R98]014
E]
}9
SU984d
EJ
1NO0d
SSpU9A
2p
UONEISpA
+
:Su9ad
ep
HOIP
np
inalualsc
81.u
8
Zu
Sret
S07
nv at es er
porenaa ae sans nn à
VAN Ep nes a
APS
%
te. one
\ SK Ka °
“ 4 ,
Ds. #, La
&
FETES LT TLTINT
TRY à
4F
ba
Le a VU te
net 0 06 RS M A ex
$ :
Pen M de ee ee
Na nant aa eau
Liban d ass
# !
Es
ARa de
FRE
PRY
nauée nn Mann
ANS à À vner À
‘ LÀ L
”
$
é
&
x
Serre
ue
+
E.
/
,
Fe?
E
:
&
sl
pq
fe
RE
-
;
CRE
D.
Bt
5
À
GES. EL
gere. €
|
és
Le
1
RE,
#
his
$
#
SE
"À
ù
Sr
;
|
LAS
1
}
:
:
$
LOVE
À
‘
L
à
,
ï
|
U
«
j
‘
.
.
cr
t
Î
5
5
i
ns
&
"
Ÿ
j
bovuagt
col ci
,
Que
}
"
nur
x
.
?,
L°
Ge,
‘
s
Érag
RS
8
>
ë
$
Hi
14
59
fe
5
?
4
4:
te)
Fe
*
'
°
LS
;
'
ST:
SE
né?
tes
Ces
h
2
San
ce
4
#3
$
3
?
À
F
"
.
4
,
:
#1
SSS
cocces
NEA
4
‘
À
5
{
2
pr
Pre
4
L
£
ee.
|
|
Ep
£
4,
;
Ç
!
Ÿ
Fan.
.
‘
ge
à
e
Pen
1
$
io
"Et
à
«
24
È
%
a
À
hé
‘
x
|
,
;
e
N
/
.,
«
2%
Lo
OR
ré
cr
5
‘
Ro
My
HE A.
5
ô
Le
°
‘
Sr
Sa
7
+
x
:
4
*.
4 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Pôle de la Réglementation et de l'Environnement
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/63 du 6 juin 2013
autorisant le Vélo Club de Chantonnay
à organiser une course cycliste, le samedi 6 juillet 2013,
sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Pareds
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32:
VU le code du sport , notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement :
VU Parrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013;
VU Parrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-255 en date du 29 mars 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
VU la demande présentée par le Vélo Club de Chantonnay ( M. Vincent CALANDREAU, 5 Rue des Noisetiers — 85110 CHANTONNAY), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste, le samedi 6 juillet 2013, sur le territoire de la commune de Bazoges-en-Pareds;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ;
VU Pavis du Maire de la commune intéressée ;
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU Pavis du Chef du service Interministériel de Défense et Protection Civiles :
VU lP’avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) :
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte ;
Arrêté N°2013157-0005 - 14/06/2013 Page 561 2.
ARRETE
Article 1” - Le Vélo Club de Chantonnay est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course cycliste, le samedi 6 juillet 2013, sur le territoire de la commune de Bazoges-en- Pareds selon l'itinéraire ci-joint.
Départ: 14 heures 30 Arrivée: 17 heures 30.
Le nombre de participants prévus est de 120. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le maximuin autorisé,
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. H devra s’assurer qu’il n'y a pas de danger pour la sécurité des participants où des spectateurs avant le départ, Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l'organisateur d’annuler la manifestation où de l'arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l'organisateur,
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l'arrêté d'autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, - de la police d'assurance.
Article 4- Réglementation de la circulation :
Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de fa course, Îles organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs, l'obligation :
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des
pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité,
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Prescription en matière de sécurité et signalisation :
Article 5 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nomimément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Page 302 Arrêté N°2013157-0005 - 14/06/2013 _3.-
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
[ls seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K 10.
[ls ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Is devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l'avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d'ouverture de la course », Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d'un haut-parleur, Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre Pépreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau
portant l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au publie, la fin du passage où la fin de l'épreuve.
L'organisateur de la course, le service d'ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison rachio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l'épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Is sont tenus de remettre les lieux en A l’état, sitôt l'épreuve terminée,
Arrêté N°2013157-0005 - 14/06/2013 Page 363 Sécurité des spectateurs
Article 9- Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une
distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains
et dans les tunnels ainsi que dans Îles voies particulièrement étroites,
Secours et obligations médicales
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens suivants :
> deux secouristes titulaires de l Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.&.); > un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins,
Article 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; > aux services du SAMU, la date, lPheure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d'accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers ( @ 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à {a charge des organisateurs. La présente autorisation de lépreuve n’a pas pour effet d'engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de Pépreuve. S'il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité,
Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu'à des fins sportives,
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, Les parapets et la chaussée.
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne fous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause {a responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l'épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Page 364 Arrêté N°2013157-0005 - 14/06/2013 _5 -
Article 15 - L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque lPautorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participeraiït, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16 - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte et le Maire de Bazoges-en-Pareds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/63.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 6 juin 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Hontenay-le-Comte
Béatrice OBARA
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98
Arrêté N°2013157-0005 - 14/06/2013 Page 565 PR PASS
4 Re
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le.Camte
Pôle de la Réglementation et de l'Environnement
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/64 du 16 juin 2013
autorisant le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie à organiser une course cycliste, le dimanche 7 juillet 2013, sur le territoire de la commune de Thiré
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-Ï;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R41 1-32;
VU le code du sport , notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013;
VU la demande présentée par le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie (M. Joël BONNAUD, La
Mouchardière — 85390 CHEFFOIS), en vue d'obtenir l'autorisation d’organiser une course cycliste, le dimanche 7 juillet 2013, sur le territoire de la commune de Thiré ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par fa Fédération Française de Cyclisme ;
VU l'avis du Maire de la commune intéressée ;
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comite ;
VU Pavis du Chef du service Interministériel de Défense et Protection Civiles ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-255 en date du 29 mars 2013 portant délégation de si gnature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
Page 366 Arrêté N°2013161-0005 - 14/06/2013 2 -
ARRETE
Article 1°" - Le Vélo Club du Pays de la Châtaigneraie est autorisé, dans les conditions déterminées ci-
après, à organiser une course cycliste, le dimanche 7 juillet 2013, sur le territoire de la commune de Thiré selon l’itinéraire ci-joint.
Départ: 15 heures 00 Arrivée: 18 heures 00.
Le nombre de participants prévus est de 120. En tout état de cause, il ne pourra excéder 260, soit le
maximum autorisé.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur fe parcours. fl devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l’organisateur d'annuler la manifestation ou de Parrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par lorganisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l'arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comite, - de la police d’assurance.
Article 4- Réslementation de la circulation :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant Île départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, obligation :
- de respecter le code de la route: ils devront emprunter uniquement le côté droit de la
chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir Le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter où de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Prescription en matière de sécurité et signalisation :
Article 5 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur Île plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Arrêté N°2013161-0005 - 14/06/2013 Page 367 Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en
possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle
K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l'avant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle tis participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d'ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
, F
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur, Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve cireuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. À l’atrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au publie, la fin du passage où ja fin de lépreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur {a signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploï de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après lépreuve,
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques aïînsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en l'état, sitôt l'épreuve terminée.
Page 368 Arrêté N°2013161-0005 - 14/06/2013 .À-
Sécurité des spectateurs
Article 9- Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens suivants :
> deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;
> un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé ( véhicule sanitaire) avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins. (Protection civile antenne de Sainte Hermine)
Article 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; > aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d'accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des
Sapeurs-Pompiers ( & 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoïn les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à [a charge des
organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité,
Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu'à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à Poccasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l’Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas ceîte compagnie ne pourra mettre en cause fa responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Arrêté N°2013161-0005 - 14/06/2013 Page 369 Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs. 5.
Article 15 - L’autorisation de Pépreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L/inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque Pautforisation et interdit que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui Porganiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16- Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du Conseil Général - Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte et le Maire de Thiré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/64,.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 10 juin 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfetiet par délégation,
Le Sous-Préfet de Kbntenay-le-Comte
L
Amd nr PR
7 s° FF ÿ T
A { + « à K # À .
hum
Béatricé OBARA
€
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comie Cedex — Tél: 02 51 SG 14 20 — Télécopie : G2 51 69 90 98
Page 370 Arrêté N°2013161-0005 - 14/06/2013 Liberté « Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Pôle de la Réglementation et de l'Environnement
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/65 du 11 juin 2613
autorisant le Cyclisme Région Pouzauges
à organiser deux courses cyclistes, le dimanche 14 juillet 2013
sur le territoire de la commune de la Meilleraie-Tillay
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1:
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R41 1-32:
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notaminent ses articles R414-19 à R 414.26 :
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013;
VU la demande présentée par le Cyclisme Région Pouzauges (M. Jean-Michel LANDRIEAU, La Régoutière — 85700 REAUMUR }, en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser deux courses cyclistes, le dimanche 14 juillet 2013, sur le territoire de la commune de la Meilleraie-Tillay ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ;:
VU l'avis du Maire de [a commune intéressée :
VU Pavis du commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte :
VU Pavis du Chef du service interministériel de Défense et Protection Civiles ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU Pavis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Herbiers ;
VU Parrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-255 en date du 29 inars 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte:;
voeu.
Arrêté N°2013162-0005 - 14/06/2013 Page 371 7 -
ARRETE
Article 1” - Le Cyclisme Région Pouzauges est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser deux courses cyclistes, le dimanche 14 juillet 2013, sur le territoire de la commune de Îa
Meilleraie-Tillay selon l'itinéraire ci-joint.
Première course: Départ : 13 heures 15 Arrivée : 15 heures O6.
Le nombre de participants prévus est de 70, En tout état de cause, il ne pourra excéder 2600, soit le
maximum autorisé.
Deuxième course: Départ : 15 heures 15 Arrivée : 17 heures 15.
Le nombre de participants prévus est de 100, En tout état de cause, il ne pourra excéder 206, soit le maximum autorisé.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours, IF devra
s'assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ, Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas
d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, 1} sera de la responsabilité de l'organisateur d'annuler la manifestation ou de l'arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le
sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par lorganisateur.
Article 3 - L'organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de Fépreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l'arrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, - de la police d'assurance.
Article 4 - Réglementation de la circulation :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune facon, gêner la circulation des autres usagers de Îa route,
Avant le départ de a course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, l'obligation :
- de respecter le code de la route: ils devront emprunter uniquement le côté droit de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à la circulation ;
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des
pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité. |
Prescription eu matière de sécurité et signalisation :
Article $ - L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache,
Page 572 Arrêté N°2013162-0005 - 14/06/2013 .3-
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Îls seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K. 10.
Hs ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, maïs dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Is sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux,
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d'ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés,
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur, Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre lépreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra Îe dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
L'organisateur de fa course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l'épreuve.
Arrêté N°2013162-0005 - 14/06/2013 Page 373 _À -
Ïl est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, ies bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en l'état, sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angie droit où en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains
et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens suivants :
> deux secouristes titulaires de FAftestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.8.) :
> un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé { véhicule sanitaire} avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins ( protection civile — antenne de Pouzauges)}.
Article {À - L'organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; > aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers ( Æ 18 ou le 112 depuis un téléphone portable}, Un responsable de l’organisation
devra être désigné pour accuelilir et guider en cas de besoin les secours extérieurs,
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d'engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de lépreuve. S'H s'avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité,
Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée,
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux
personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
Page 574 Arrêté N°2013162-0005 - 14/06/2013 -$.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de lEconomie et des Finances par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes où de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article TS - L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants, L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque lautorisation et interdit que lPépreuve ait heu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale,
Article 16- Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Herbiers et le Maire de la Meilleraie-Tillay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/65.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 11 juin 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Jô Béatrice OBARA <Èi
16 et 18, Quai Victor Hugo - RP 5 - EN201 Fontenay le Comte Cedex — Tét : 02 31 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98
Arrêté N°2013162-0005 - 14/06/2013 Page 375 RER RE RAP NES
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ETDE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Alfaire suivie par
Patrick PICOT
# 02.51,23.03.94
rafrick nicotibvendec souv.Îr
Arrêté n° 103/SPS/13
autorisant une course cycliste
le dimanche 16 juin 2013
sur la commune de Tafmont Saint Hilaire,
Le Préfet de [a Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414.19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M. Boris LANDREAU, vice-président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière (P.O.C.C.L.) dont le siège social est à Olonne-sur-Mer et président de Talmont Sports Organisations dont le siège social est à Talimont Saint Hilaire, en vue d'organiser une course cycliste, le dimanche 16 juin 2013, sur la commune de Talmont Saint Hilaire :
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée) ;
VU Je contrat d'assurance conforme aux dispositions de fa réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés:
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Page 3706 Arrêté N°2013155-0005 - 14/06/2013 ARRETE
Article 1:
M. Boris LANDREAU, vice-président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière (P.O.C.C.L.) dont le siège social est à Olonne-sur-Mer et président de Talmont Sports Organisations dont le siège social est à l'almont Saint Hilaire, est autorisé à organiser une course cycliste le dimanche 16 juin 2013 sur la commune de Talmont Saint Hilaire.
Le départ de la course aura lieu à 13 heures 25 et se finira à 17 heures 20,
Le nombre de participants est limité à 130 coureurs.
Article 2 : RE
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur Ja voie publique établi par la fédération française de cyclisme,
Avant le départ de lépreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
-__ de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de autorité chargée du service d’ordre, s'assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l'heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement de lépreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de fa course, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Arrêté N°2013155-0005 - 14/06/2013 Page 377 Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité,
Mesures de sécurité
Article 5 :
L'organisateur assurera la inise en place des sienaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Ïls doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Hs doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Hs doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) — modèle K 10.
Îls doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de Ja course,
Ïls sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police on de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant Pinscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de Pautorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à Pexclusion de toute publicité commerciale ou propagande
politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À Parrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription
très lisible « Fin de course » mdiquera au service d'ordre et au public fa fin du passage ou la fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kKilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour Îe jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites,
Page 378 Arrêté N°2013155-0005 - 14/06/2013 Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. H sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt Pépreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite où à une descente rapide ainsi que dans fous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l'organisateur prendra, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d'ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Axticle 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera un médecin et quatre secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins.
L'organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 :
Arrêté N°2013155-0005 - 14/06/2013 Page 379 Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de lPorganisateur.
Article 13 :
L’autorisation de lépreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- M. le Maire de Talmont-Saint-Hilaire,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Sables-d'Olonne, - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, - M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des infrastructures routières et maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de Talmont Sports Organisations et Vice-Président du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 04 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 380 Arrêté N°2013155-0005 - 14/06/2013 Arrêté N°2013155-0005 - 14/06/2013 Page 361 se a . x EEE
Liberté s Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA SECURITE DES POPULATIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Affaire suivie par
Patrick Picot
#5 (2,51.23,93.G4 +
vatrick nicotfvendes sou fr
Arrêté n° 105/SPS/13
autorisant une course cycliste
le 16 juin 2013
sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articies R 331-6 à R 331:-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414.19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M. Michel REMBAUD, président de l’Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme dont le siège social est à Saint-Hilaire-de-Riez, en vue d'organiser une course cycliste sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez le 16 juin 2013 ;
VU le règlement de [a manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établit pour ce sport par la fédération intéressée);
VU la police d'assurance conforme aux dispositions de Îa réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur, déposée en sous-préfecture ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de lépreuve et d’assurer Ia réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Page 382 Arrêté N°2013157-0004 - 14/06/2013 ARRETE
Article 1:
M. Michel REMBAUD, président de PAssociation Sportive Saint Hilaire Cyclisme, dont le siège social est à Saint-Hilaire-de-Riez, est autorisé à organiser une course cycliste, le 16 juin 2013, sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
La course débutera à 13 heures et se terminera à 19 heures.
Le nombre de participants est limité à 180 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur, du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de lépreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d'assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de Ia circulation
Article 4 :
#
Le déroulement de Pépreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Une déviation devra être mise en place dans le sens de la course le temps de épreuve.
Avant le départ de la course, Porganisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
Pobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
Arrêté N°2013157-0004 - 14/06/2013 Page 383 - de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir Le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Mesures de sécurité
Aiticle 5 :
L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la Histe aunexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus,
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Îls doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) — modèle K 10.
ls doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course,
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes,
Acticle 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l'autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de fa société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7:
L'affichage de placards où de flèches de direction sur les bornes Kilométriques, Îles poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. IF en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Page 584 Arrêté N°2013157-0004 - 14/06/2013 Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre Les heux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l'extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites….).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer fa sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10:
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de lAttestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers SOINS.
L'organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Atticie 12 :
Arrêté N°2013157-0004 - 14/06/2013 Page 385 Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur.
Article 13 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
- M. le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,
- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des Infrastructures routières et maritimes :
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de l’ Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 06 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 386 Arrêté N°2013157-0004 - 14/06/2013 Arrêté N°2013157-0004 - 14/06/2013 Page 387 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick Picot
#5 02.51.23,93,94
atrick.picotffävendee eouv.fr
Arrêté n° 106/SPS/13
autorisant des courses cyclistes le 22 juin 2013
sur la commune de Challans
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route :
VU la demande présentée par M. Jean-Marc FOUQUET, président du Vélo club Challandais dont le siège
social est à Challans, en vue d'organiser des courses cyclistes le 22 juin 2013, sur la commune de Challans :
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi
pour ce sport par la fédération intéressée) :
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture ;
VU Fengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement nus en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs Ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Page 388 Arrêté N°2013158-0006 - 14/06/2013 ARRETE
Article 1 :
M. Jean-Marc FOUQUET, président du Vélo club chaliandais dont le siège social est à Challans, est autorisé à organiser des courses cyclistes le 22 juin 2013, sur la commune de Challans.
Le premier départ des courses aura lieu à 14 heures et la dernière course se terminera à 18 heures,
Le nombre de participants est limité à 120 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur et du réglement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d'assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de {a commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l'heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité on la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter onu de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2013158-000,6 - 14/06/2013 Page 389 Mesures de sécurité
Artcie s :
L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus,
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de Parrêté autorisant la course. ls doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) — modèle K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant [a fin de la course.
Hs sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l'autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à FPexclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription trés lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique, Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de fa manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l'épreuve terminée.
Page 390 Arrêté N°2013158-0006 - 14/06/2013 Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec l'autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Articte 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l'organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course,
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera un médecin et quatre secouristes titulaires de lAttestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins.
L'organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article LE:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur.
Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur et les participants.
L'inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu,
Arrêté N°2013158-000,6 - 14/06/2013 Page 391 Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale. Article 14 :
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 4404]
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 :
- M. le Maire de Challans,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d'Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social, - M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Challans, - M. le Président du conseil général de la Vendée — DIRM,
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président du Vélo club challandais.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 7 juin 2013
P/le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 392 Arrêté N°2013158-0006 - 14/06/2013 Arrêté N°2013158-000,6 - 14/06/2013 Page 393 5 Et à RES A
Liberté »« Egalité * Freterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA SECURITE DES POPULATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Aftaire suivie par
Patrick Picat
& 02.51.23.93,94
Arrêté n° 107/SPS/13
autorisant une course cycliste
le 23 juin 2013
sur la commune de Saint-Hilarre-de-Riez
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R 3231-17 :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-109 à R-414-26 :
VU la dermande présentée par M. Michel REMBAUD), président de l’Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme dont le siège social est à Saint-Hilaire-de-Riez, en vue d'organiser une course cycliste sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez le 23 juin 2013 :
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par [a fédération intéressée);
VU fa police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur, déposée en sous-préfecture ;
VU l'engagement de organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés:
VU les avis des autorités administratives concernées:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAT/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne :
Page 394 Arrêté N°2013158-0007 - 14/06/2013 ARRETE
Article 1:
M. Michel REMBAUD, président de l’Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme, dont le siège social est à Saint-Hilaire-de-Riez, est autorisé à organiser une course cycliste, le 23 juin 2013, sur {a
commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
La course débutera à 14 heures 45 et se terminera à 17 heures.
Le nombre de participants est limité à 110 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur, du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de Ia circulation
Article 4 :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route,
Une déviation devra être mise en place dans le sens de la course le temps de l'épreuve.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
Arrêté N°2013158-0007 - 14/06/2013 Page 395 - de se conformer aux mesures générales où spéciales qui auront été prises par le maire de fa commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Mesures de sécurité
Article $ :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) — modèle K 10.
Hs doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une deini- heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de fa course.
lls sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialerment compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mêtres à l'avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l'autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de [a société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale où propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « fin de course » mdiquera au service d’ordre et au public la fin du passage où la fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur Îles bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit, Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Page 396 Arrêté N°2013158-0007 - 14/06/2013 Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l’extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droît ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites….).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l'organisateur, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règies de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers SOINS.
L'organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Arrêté N°2013158-0007 - 14/06/2013 Page 397 Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de lPorganisateur.
Article 13 :
L’autorisation de lépreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque Pautorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve,
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Auticle 15 :
- M. le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,
- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social, - M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des Infrastructures routières et maritimes ; - M. le Préfet de la Vendée — SIDPC.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de l’ Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 7 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 398 Arrêté N°2013158-0007 - 14/06/2013 Arrêté N°2013158-0007 - 14/06/2013 Page 399 de Ps, ES es
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
5 02,51.23.93,94
patrick nicotävendec gouv.fr anannnnnnnnnannnnaan pe nleann
Arrêté n° 108/SPS/13
autorisant une course cycliste
le 23 juin 2013
sur Îes communes de Château d'Olonne, Soullans, Commequiers,
Saint-Maixent-sur-Vie, Saint-Révérend, l’Aiguillon-sur-Vie, la Chaize-Giraud, la Chapelle-Hermier, Martinet, Saint-Julien-des-Landes, Vairé, Saint-Mathurin, la Chapelle-Achard, la Mothe Achard, le Girouard, Grosbreuil, Sainte-Foy et de Saint-Hilaire-de-Riez
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R 3231-17 :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414.26 :
VU la demande présentée par M. Christian NAULEAU, président de président de L'Entente Cycliste Castel- Olonnaise (E.C.C.O.), dont le siège social est à Château d'Olonne en collaboration avec l'ASSH de Saint Hilaire de Riez, en vue d'organiser une course cycliste sur les communes de Château d'Olonne, Soullans, Commequiers, Saint-Maixent-sur-Vie, Saint-Révérend, lAiguillon-sur-Vie, la Chaize-Giraud, la Chapelle- Hermier, Martinet, Saint-Julien-des-Landes, Vairé, Saint-Mathurin, la Chapelle-Achard, la Mothe Achard, le Girouard, Grosbreuil, Sainte-Foy et de Saint-Hilaire-de-Riez le 23 juin 2013 :
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée);
VU a police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur, déposée en sous-préfecture ;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de flépreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés:
VU les avis des autorités administratives concernées:
Page 400 Arrêté N°2013158-0006 - 14/06/2013 VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne :
ARRETE
Article E:
M. Christian NAULEAU, président de président de L’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.0.},
dont le siège social est à Château d'Olonne en collaboration avec l'ASSH de Saint Hilaire de Riez, est autorisé à organiser une course cycliste, le 23 juin 2043, sur les communes de Château d'Olonne, Soullans, Commequiers, Samt-Maixent-sur-Vie, Saint-Révérend, l’Aïguillon-sur-Vie, la Chaize-Giraud, la Chapelle- Hermier, Martinet, Saint-Julien-des-Landes, Vairé, Saint-Mathurin, la Chapelle-Achard, la Mothe Achard, le Garouard, Grosbreuil, Sainte-Foy et de Saint-Hilaire-de-Riez ;
La course débutera à 14 heures 20 et se terminera vers 17 heures 30.
Le nombre de participants est limité à 130 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur, du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de lépreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d'assurance.
Atticle 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée du service d’ordre, s'assurer auprès du maire de la commune concernée que lPorganisation de l'épreuve, le nombre des concurrents, l'heure de leur départ, de leur passage et de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Arrêté N°2013158-0008 - 14/06/2013 Page 401 Une déviation devra être mise en place dans le sens de la course le temps de lépreuve.
Avant le départ de la course, Porganisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs Pobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité,
Mesures de sécurité
Atticle $ :
L’organisateur assurera la nrise en place des signaleurs noimmément désignés dans la liste annexée au présent arrêté aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache,
Îs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Îls doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de lP’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge) - modèle K 16.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins et une derni- heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ïis sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mêtres à avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l'exclusion de toute publicité commerciale où propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant Pinscription trés Hisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
Signalisation et publicité
Page 402 Arrêté N°2013158-0006 - 14/06/2013 4
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique, Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l'épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article & :
voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit on en épingle à cheveux et faisant suite à une longne ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Axticle 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course,
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide,
Secours et obligations médicales
Asticle 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers SOINS,
L'organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Arrêté N°2013158-0008 - 14/06/2013 Page 403 Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur.
Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Atticle 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- Mmes et MM. les Maires de Château d'Olonne, Soullans, Commequiers, Saint-Maixent-sur-Vie, Saint-
Révérend, lAiguillon-sur-Vie, la Chaize-Giraud, la Chapelle-Hermier, Martinet, Saint-Julien-des-Landes,
Vairé, Saint-Mathurin, la Chapelle-Achard, la Mothe Achard, le Girouard, Grosbreuil, Sainte-Foy et de Saint-Hilaire-de-Riez,
- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne, - M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, - M. le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes,
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer — subdivisions de Challans et des Sables d’Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le président de L’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O.),
- M. le Président de l’ Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 7 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
le soug-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 404 Arrêté N°2013158-0008 - 14/06/2013 Arrêté N°2013158-0008 - 14/06/2013 Page 405 CRU
à NS Do
a
QI Ko MODO
SASà RE
?
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivic par
Patrick PICOT
# 62.51.23.93.94
patrick .picotfôvendes gouv.fr NON M a da na anna na anna naaanaa na dags si daanananataanananantannets
ARRETE n° 109/SPS/13
autorisant des courses pédestres
le 23 juin 2013
sur les communes de Palluau et la Chapelle-Palluau
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de Îa route :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 ;
VU la demande présentée par M. Philippe GUERIN, président du Palluau Athlétic Club Cantonal, en vue d'obtenir l’autorisation d'organiser des courses pédestres le 23 juin 2013 sur les communes de Palluau ef la Chapelle-Palluau :
VU es documents joints à la demande concernant le règlement, l'itinéraire et l'horaire de l'épreuve et leur conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée:
VU Je contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture;
VU l'engagement de lorganisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à F’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;:
Page 406 Arrêté N°2013163-0005 - 14/06/2013 ARRETE
Article 1:
M. Philippe GUERIN, président du Palluau Athlétic Club Cantonal, est autorisé à organiser des courses pédestres le 23 juin 2013 sur les communes de Palluau et de fa Chapelle-Palluau.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur.
Article 3 :
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait Heu. Toute personne qui Porganiserait où participerait agirait en infraction à a réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 4 :
Les épreuves ne devront servir qu’à des fins sportives.
Articie 5 :
L’organisateur devra s’assurer que les participants non licenciés sont en possession d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition.
Article 6 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur,
Article 7:
Sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, l’organisateur s’assurera auprès des maires des communes concernées que l’organisation de cette épreuve, le nombre des concurrents, heure de leur départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, les maires devront faire usage de leurs pouvoirs de police.
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra les dispositions nécessaires, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie pour la sécurité du public.
Il devra rappeler impérativement aux concurrents et à leurs accompagnateurs de se conformer strictement au code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des communes concernées, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Arrêté N°2013163-0003 - 14/06/2013 Page 407 Article 8 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, le cas échéant, au moyen d’une voiture munie d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l'exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Le véhicule portera un panneau avec l'inscription « Attention, Course Pédestre».
Article 9 :
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons ef produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux Indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée qui devra être nettoyée.
Article 10:
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département et des communes ne pourra être engagée à l’occasion de ces épreuves.
Article 11:
Faute par l'organisateur de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve.
Article 12:
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris}, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex}, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 :
- M. le Maire de Palluau,
- M. le Maire de la Chapelle-Palluau,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur sera adressée AINSI qu'à :
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer — subdivision de Challans, - M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des Infrastructures routières et maritimes - M. le Président du Comité départemental d’Athlétisme,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
- M. le Président du Palluau Athlétic Club Cantonal.
Page 408 Arrêté N°2013163-0005 - 14/06/2013 Un exemplaire du présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 12 juin 2013
P/le préfet et par délégation,
Le souskpréfet,
JackyMNUTIER
Arrêté N°2013163-0003 - 14/06/2013 Page 409 PSN
Liberté + Évalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA SECURITE DES POPULATIONS
ETDE LA RÉGLEMENTATION
ÂAftaire suivie par
Patrick PICOT
# 02.51.23.03,94
iCk.picotfävend satrick miootfév » oo Îr
ARRETE N° 110/SPS/13
autorisant un triathlon
les 22 et 23 juin 2013
sur les communes de Saint-Jean-de-Monts et de Saint-Hilaire-de-Riez
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU fe code général des coflectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU Je code du sport et notamment ses articles R°331-6 à R331-17 :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 414.19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M, Philippe GAUDIN, président du Saint Jean de Monts Vendée Triathlon Athlétisme, en vue d'obtenir l'autorisation l'autorisation d'organiser un triathlon les 22 et 23 juin 2013 sur les communes de Saint-Jean-de-Monts et de Saint-Hilaire-de-Riez :
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionneflement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de lépreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les engagements souscrits par l'organisateur :
1°) - de payer éventuellement tous les frais de surveillance ou autres occasionnés par l’épreuve;
2°) - de décharger expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou des essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épnreuve;
3°) - de supporter eux-mêmes ces risques ;
VU les avis favorables des autorités administratives concernées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M, Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d’Olonne ;
Page 410 Arrêté N°2013163-0004 - 14/06/2013 ARRETE
Atticle 1: ÉPRRP PR RRPPRE
M. Philippe GAUDIN, président du Saint Jean de Monts Vendée Triathlon Athlétisme est autorisé à
organiser un triathlon les 22 et 23 juin 2013 sur les communes de Saint-Jean-de-Monts et de Saint-Hilaire-
de-Riez.
Le premier départ des courses aura lieu à 10 h le 22 juin 2013. La dernière course se terminera Le 23
juin 2013 vers 18 h.
Le nombre des participants est limité à 1200.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de Ia stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur et du réglement type des épreuves se déroulant sur la voie publique.
Avant le départ, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de fa police d'assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur de l’épreuve devra, sur place et sur réquisition du représentant de F’antorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès des maires des communes concernées que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, Pheure de leur départ, de leur passage où de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, les maires devront faire usage de leurs pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Atticle 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant Île départ des courses, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des communes concernées en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Joutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2013163-0004 - 14/06/2013 Page 411 Mesures de sécurité
Article S :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la Histe annexée au présent arrêté aux emplacements prévus. Dans cette liste devra figurer pour chacun le numéro de son permis de conduire,
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache,
Hs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course, [ls doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) - modèle K 10.
lis doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie les plus proches.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à Pavance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course» et circulant, feux de croisement et de détresse allumés, plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l'autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant Finscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique, Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. [ sera tenu de remettre les Hieux en état sitôt l'épreuve terminée,
Page 412 Arrêté N°2013163-0004 - 14/06/2013 Sécurité des spectateurs et des concurrents — Secours et obligations médicales
Article 8 :
L'organisateur devra prévoir sur les lieux des triathlons une assistance médicale par un organisme de secours (Croix-Rouge, protection civile, etc. … } et en nombre suffisant afin de pouvoir assurer la sécurité des participants et prévoir sur les lieux du déroulement des épreuves la présence d’un médecin.
I devra prévoir une sécurité aquatique proportionnelle au nombre de participants pour les épreuves de natation, avec le personnel disposant des qualifications requises pour la surveillance de ce type de manifestation.
Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant Pappel des services de secours.
Il devra mettre en place une signalisation permettant au public et participants de joindre efficacement les postes de secours en cas de problème.
L'organisateur devra être en mesure de fournir aux services de secours et à tout moment la liste
complète des participants aux épreuves.
Fournir une liste de numéros de téléphone : organisateurs, association de secours …
Fournir le plan du circuit faisant apparaître les postes de secours.
Mettre en place des moyens de communication entre les secours nautiques et terrestres.
Répartir les secours nautiques de chaque côté du groupe des nageurs.
En fonction des conditions météorologiques, il jugera de l’opportunité à maintenir ou annuler les iriathlons.
Les bénévoles devront disposer de tout moyen permettant d'alerter ou de faire alerter les services de SeCOUrS.
Accessibilité des engins de secours
Les voies d'accès aux engins de secours devront être laissées libres et interdites au stationnement.
L'organisateur devra fournir au SDIS (18 — 112) et au SAMU (15) quelques heures avant le début de l'événement le nom ainsi que les modalités de contact de la personne désignée par lui et qui aura en charge
les questions de sécurité de la manifestation.
Il devra être en mesure, en cas de besoin, d'interrompre les triathlons pour permettre l’accès et/ou l’intervention des secours sur une zone géographique concernée par le tracé des parcours.
Dispositions générales
Article 9 :
Les épreuves ne doivent servir qu’à des fins sportives,
Arrêté N°2013163-0004 - 14/06/2013 Page 413 Article 10 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Article 11 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 :
- M. le Maire de Saint-Jean-de-Monts,
- M. le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,
- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M.le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Challans,
-M.le Président du Conseil Général de la Vendée- Direction des infrastructures routières et maritimes,
- M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, - M. le Président du Comité départemental de triathlon,
- M. le Président du Saint Jean de Monts Vendée Triathlon Athlétisme.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 12 juin 2013
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 414 Arrêté N°2013163-0004 - 14/06/2013 Arrêté N°2013163-0004 - 14/06/2013 Page 415 Affaire suivio par F. Bureau
02.47.42.85,36
“6 fiana.bureau(@mterieur gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARTAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
À *
\ } ARRETE
SGAP OUEST | , , Direction des ressources humaines Fixant la date limite de transmission des dossiers tirés al de ‘ie + + 3 % . + Bureau zonal du recrutement d'inscription à un recrufement sans concours
+ __»* + ‘ ge “ è
d’adjoints techniques de 2° classe de la police
nationale, au titre de l’année 2013,
n° 12/2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 416
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
le code de la défense ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2095 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
l'ordonnance n° 2005-9001 du 2 août 200$ relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat :
le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique :
le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires conununes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de PEtat ;
le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps d’adjoints techniques des administrations de PEtat ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d’adijoints techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;
36 rue du Mûrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - #5 : 02,474285.35 — Fax ; 92,47.42,89.42 Site extranet : hip Mronciafrcrensstnosiensdornemne.ft/ VU Farrêté ministériel du 29 mai 2013 relatif à l'ouverture, au nombre et à la répartition des postes offerts au recrutement sans concours d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale au titre de l’année 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-38 du 3 décembre 2012 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, Préfet délépué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU a circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des
fonctionnaires :
SUR fa proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police du SGAP OUEST ;
ARRETE
Article 1°- Un recrutement sans concours de neuf adjoints techniques de 2"% casse de la police nationale, spécialités « hébergement — restauration » et «entretien, logistique, accueil et gardiennage », est ouvert dans le ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2013.
AxrticleZ2- Le retrait du formulaire d’inscription s’effectue au choix du candidat :
- Soit par courrier (en joignant une enveloppe, format Ad, libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur} ou par retrait sur place, à l’adresse suivante :
SGAP OUEST - Bureau zonal du recrutement,
30 rue du Mfürier - BP 10700
37542 — Saint-Cyr-sur-Loire cedex
«Soit par messagerie électronique, à l'adresse suivante :
delreg37-recrutadt@interieur.gouv.ft
Article 3- La date limite de transmission des dossiers de candidature, par voie postale à l'adresse précitée,
est fixée au fundi 8 juillet 2013, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Article 4- Les dates des phases d'admissibilité (sélection des dossiers) et d’admission (entretiens) seront fixées par spécialité, ultérieurement.
Article S- Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des départements de [a zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 6- Le Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police et la Directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le l 0 JUIN 2013
Pire or Î défense et la sécurité,
et par délégation,
Arrêté N°2013161-0006 - 14/06/2013 Page 4] | re À
Liberté « Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST)
ARRETE
N° 43.46
donnant délégation de signature
à madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU ta loi n° 2009.971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 85, 86. 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l’intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son apphcation :
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant fes dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 :
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-5855 du 21 juin 2000 relatif à lorganisation territoriale de la défense :
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relattf aux secréfariats généraux pour l'administration de la Police :
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99,87,89,00 - FAX 02.99.36,26.31
Page 418 Arrêté N°2013165-0001 - 14/06/2013 VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la Police ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie :
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
Sécurité :
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 3 Juillet 2009 nommant M. Michel CADOT, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Quest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de Particle 35 bis de Pordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de Police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au fonctionnement des SGAP :
Er.)
Arrêté N°2013165-0001 - 14/06/2013 Page 419 VU l'arrêté ministériel en date du 27 janvier 2012 prononçant le détachement de M. Gilles LUDINARD dans un emploi fonctionnel de chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de l'équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU la décision du 23 noverubre 2010 affectant M. Philippe GICQUEL, administrateur civil en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l'Ouest, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU Ja décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l'administration et des finances :
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 16 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Quest ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions où tous documents concernant le SGAP Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du SGAP Ouest,
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité
à correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale, notamment:
- les actes de location, d’acauisition ou d’échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale ;
-__ l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
-__ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
des transmissions et de l'informatique quelle qu’en soit la valeur.
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1” août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, où de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » où «adaptés »,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du SGAP Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie.
}
Page 420 Arrêté N°2013165-0001 - 14/06/2013 - à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu’il émet et d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,
- dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
ARTICLE 2 :
Demeurent soumis à ma signature:
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le Trésorier-paveur général, contrôleur financier déconcentré,
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée à M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’admmistration de la Police, pour tout ce qui concerne l’article 1".
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Philippe GICQUEL pour toutes les correspondances et pièces administratives courantes à l'exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l’administration de la Police à l’exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1% août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, où de services, ainsi que tout avenant à ces marchés - dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P Quest, pour son compte ou pour celui des services de Police.
- les décisions d’ester en justice,
ARTICLES :
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, pour:
- les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, - les accusés de réception,
- les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Ouest, - les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale,
- les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables, |
- les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.), - les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l’exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction des ressources humaines,
- les expressions de besoins et conventions de réservation des saîles pour les examens et concours, - les conventions avec les organismes de formation,
- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
4
Arrêté N°2013165-0001 - 14/06/2013 Page 421 ARTICLE 6 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
% M, Jean-Yves MERIENNE., attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal du recrutement,
+ Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l'outre-
mer, chef du bureau du personnel.
# Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal des rémunérations.
% Mine Diane BIRT, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau du personnel à la délégation régionale de Tours,
% M. Bertrand QUERO, attaché d'administration de Pintérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour:
- les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
- les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
- les ampliations d'arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
- les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de celles du chef de bureau,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le
secrétariat général pour l'administration de la Police, ou à leurs ayants-droit,
- les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prèts, etc.),
- Les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales,
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour : - Jes expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du SGAP Ouest à l'ours,
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception,
- l'état prévisionnel des astreintes sur site et les états liquidatifs correspondants.
}
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature accordées à Mme Diane BIET, attachée d’administration de l'intérieur et de l’outre-mer, sont exercées par M. Jean-Luc LARENT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l'article 6 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :
% Mme Julie PAPIN, attachée d’administration de flintérieur et de l'outre-mer
adjointe au chef de bureau zonal du recrutement.
% Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du personnel.
% Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
Lt
Page 422 Arrêté N°2013165-0001 - 14/06/2013 & M, Marc LAROYŸE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au
chef du bureau zonal des rémunérations.
% Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du contrôle interne au bureau zonal des rémunérations,
æ M. Philippe DAGOBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle au bureau zonal des rémunérations à la délégation régionale de Tours.
% Mme Marie-Christine BRUNEAU, adjointe administrative principal de 2° classe au bureau zonal des rémunérations à la délégation régionale de Tours.
“ Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires, la délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :
Nicole VAUTRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « police » Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section «indemnités », Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « préfectures »,
« préfectures »,
ARTICLES :
Délégation de signature est donnée à M. Emile LE TALLEC, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration et des finances, pour :
- les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, - les accusés de réception,
- les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et affectés au sein de la direction de l’administration et des fimances,
- fes expressions de besoins de l'Unité Opérationnelle SGAP dont le montant est supérieur à 2 000 EHT - les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 36 006 € HT, - l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de 26 000 € TTC,
- les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,
- les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de ceux du directeur,
- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
- les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1 500 € HT,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 600 EHT,
- en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
- les ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de fa direction,
. tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du SGAP, le service d'ordre indemnisé Police et Gendarmerie. £
6
Arrêté N°2013165-0001 - 14/06/2013 Page 423 ARTICLE 9 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
# M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d’adiministration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau zonal des moyens.
% M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau zonal des budgets.
% M. Christophe SCHOEN, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
% M. Alain ROUBY, attaché d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau zona! du contentieux.
+ Mme Catherine VAUBERT, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
pour
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
- les accusés de réception,
- les congés du personnel,
. les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 19 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal des budgets, à Peffet de sigfer :
- la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies ( Rennes et Tours}, - les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (U0O) SGAP,
- Ja facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
- la liquidation des frais de changement de résidence des agents du SGAP Ouest, des services de police et des personnels civils de la gendarmerie.
ARTICLE 11 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’Outre-mer, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l'effet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics où aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
ARTICLE 12:
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Alain ROUBY, attaché de l'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zona du contentieux, à Feffet de signer les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de| l’État et en matière d'indemnisation des victimes | des accidents de la cireulation. à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1000 € HT,
En cas d'absence de M, Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Sylvie GILBERT, attachée de l’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du contentieux à
l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
Page 424 Arrêté N°2013165-0001 - 14/06/2013 ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine VAUBERT, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour les opérations d'engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquels le préfet de zone est RBOP où RUO ainsi que pour les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 20 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Catherine VAUBERT est exercée par :
M. Philippe DUMUZOIS, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces comptables susvisées ainsi que les pièces relatives à [a comptabilité auxiliaire et aux immobilisations,
% Mmes Claire REPESSE, Laetitia GERGAUD, Aude QUEMENER, Sarah STALDER, Anita LE LOUER, Annabelle VICENTE et M. Valentin LEROUX, secrétaires administratifs de classe normale et M. David DULAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 G0G € EXT.
% Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laetitia BOUVIER, Monique CHRETIEN- PERINET, Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Anne-Marie LE BRKS, Noémie NJEM. Céline PEGARD, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, MM. Pierrick BOURGEAÏS, Michael CHOCTEAU, Fabrice CORE, Franck EVEN, Jufien SCHMITT, Gildas SURIRAY et Frédéric RICE adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à
2 COO E HT.
Une décision du Secrétaire général adjoint du SGAP Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait »,
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD), chef des services techniques, directeur de l'équipement et de la logistique, pour :
- les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus. - les documents relatifs À la gestion administrative et financière des personnels de la direction de l'équipement et de la logistique:
les ordres de mission,
- les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
- les demandes de congés et les autorisations d'absence,
. les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.)
- les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 O00 € FIF,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans Île cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à Îa notification aux entreprises,
les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
}
8
Arrêté N°2013165-0001 - 14/06/2013 Page 425
à à Ref Aohohtes
he RSS ARS
Of D Re RS SAR SRG
Ra à ct RSRSASRSOR
À à DRASS CaRdÈUS RSR
LA ARR
AU! AA A
AURAS Du à nRmèRS dè AS AURA
# À AS AA
du ON A
de
.
Fe les documents relatifs à la gestion administrative et technique des locaux et des matériels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et notamment les conventions avec France Domaine : - l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, - les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
% M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des affaires immobilières.
% M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens mobiles.
% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique,
% M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie À, responsable du bureau zonal des systèmes d’information.
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT pour les documents relatifs à:
- a gestion administrative et technique du bureau zonal des affaires immobilières, - {a validation des expressions de besoin relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, - a réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus est exercée pour leurs domaines respectifs par M. Eric RIVRON, ingénieur principal des services techniques et M. Baptiste VEYLON, ingénieur des services techniques.
Délégation de signature pour la constatation du « service fait » relatif aux marchés de fournitures, de service de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau zonal des affaires immobilières est donnée à :
% MM. François JOUANNET, ingénieur des services techniques, Eric RIVRON, ingénieur principal des services techniques, Baptiste VEVYLON, ingénieur des services techniques, Gauthier LEONETTI ingénieur principal des services techniques.
ARTICLE 17 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles pour les cor respondances courantes relevant du bureau zonal des moyens mobiles à Pexception de celles adressées à des élus.
À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à : % M, Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins des ateliers de soutien automobile au titre de l'U.O SGAP prestataires internes,
% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique dans la limite de 2 600 € HT pour lexpression des besoins relevant de son bureau.
Page 4206 Arrêté N°2013165-0001 - 14/06/2013 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à : % M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l'atelier automobile de Tours.
% M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d'Etat, chef de l'atelier automobile de Bourges. % M. Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel, % M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de lPatelier automobile de Rennes. % M. Marc LEROSTY, ouvrier d'Etat, chef de l'atelier automobile de Caen, & M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran. M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d'Etat, chef de l’atelier automobile de Brest. es
#>
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas ! 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
ARTICLE 18 :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la cellule de Oissel du bureau zonal de la logistique à l'effet de signer : - les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par - M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 19 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 12-38 du 03 décembre 2012 sont abrogées.
ARTICLE 20 :
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de | sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes. le 14 JUIN 201
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfes d’Ille-et-Vilaine
Michel CADOT
10
Arrêté N°2013165-0001 - 14/06/2013 Page 427 PREFECTURE ÀMARITIME DEE L'ATLANTIQUE
Brest, le 31 mai 2013
Division « action de l’État en mer »
ARRETE N° 2013/0602
Réclementant la navigation dans le dispositif de séparation de trafic d’Ouessant et la zone de navigation côtière associée.
Le préfet maritime de l’Atlantique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 425
la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires publiée par le décret n° 82-725 du 10 août 19872 :
la convention de Londres du 20 octobre 1972 modifiée sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, publiée par le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 ;:
la convention internationale du 2 novembre 1973 modifiée pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), publiée par le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 :
la convention de Londres du 1” novembre 1974 modifiée pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 :
la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montegco Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n°96-774 du 30 août 1996 ;
la circulaire SN.I1-Circ.232, de l'Organisation Maritime Internationale, notamment son additif 1 du 7 décembre 2012 :
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment les articles 36 et 38 ;
le code de l’environnement :
le code des transports, notamment les articles L 5211-4, L 5242-I et L 5242-2 :
le code pénal ;
la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la délimitation des eaux territoriales
françaises ;
le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales :
Arrêté N°20153151-0014 - 14/00/2015 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2/9
le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
le décret n° 85-185 du 6 février 1985 modifié portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises ;
le décret n° 2004-] 12 du 6 février 2004 modifié relatif à l’action de l’Etat en mer :
l’arrêté interministériel du O8 mars 1985 relatif aux dispositifs de séparation du trafic visés à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires :
l’arrêté interpréfectoral n° 2002/58 Cherbourg du 11 décembre 2002 du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord et n° 2002/99 Brest du 18 octobre 2002 du préfet maritime de l’Atlantique modifié réglementant la navigation aux approches des côtes françaises de la Mer du Nord, de la Manche et de l’Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles :
l’arrêté n° 2003/11 du 30 avril 2003 du préfet maritime de l’ Atlantique modifié réglementant la navigation dans le dispositif de séparation de trafic d’Ouessant, la zone de navigation côtière associée, et les chenaux et passages du Fromveur, du Four, de La Helle et du Raz de Sein ;
l’arrêté n° 2004/10 du 5 avril 2004 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la circulation des navires étrangers ainsi que le stationnement des navires français et étrangers dans les eaux intérieures de la zone maritime Atlantique.
CONSIDERANT la nécessité de préciser et de renforcer les mesures tendant à organiser la navigation dans les eaux au large de l’île d’Ouessant, dans le but d’améliorer la sécurité de la navigation, la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection de l’environnement :
CONSIDERANT la nécessité, pour des raisons nautiques et de sécurité, de permettre aux navires à passagers et à certains navires de charge d’emprunter la voie à double sens de circulation :
SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer :
ARRETE
Article 1” : Les règles de circulation dans les dispositifs de séparation du trafic et leurs abords, énoncées par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 72), notamment par sa règle 10, s'appliquent au dispositif de séparation du trafic d’Ouessant et à la zone de navigation côtière qui lui est associée.
La description de ce dispositif est rappelée en annexe A. Une représentation oraphique des parages d’Ouessant figure en annexe B.
Article 2 : Le capitaine de tout navire dont la jauge brute est supérieure à 300 est tenu de se signaler à l’entrée d’une zone circulaire de 40 milles marins de rayon centrée sur l’île d’Ouessant (tour radar du Stiff).
Le message de compte rendu est à adresser au Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen (CROSS Corsen — indicatif OUESSANT Arrêté N°2013151-0014 - 14/06/2013 Page 429 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Page 450
3/9
TRAFIC). Les comptes rendus sont effectués en phonie en ondes métriques, sur le canal 13. Les renseignements relatifs à la cargaison, peuvent être transmis par des moyens autres que la phonie, pour des motifs de confidentialité commerciale. Le modèle de message de compte rendu figure en annexe C.
Le passage dans la voie à double sens de circulation est autorisé aux navires suivants:
- navires à passagers quels que soient leurs ports de provenance et de destination :
-_ navires de charge d’une jauge brute inférieure à 6000, en provenance ou à destination des ports situés entre le Cap Finistère et le Cap de la Hague :
Toutefois, cette autorisation n’est pas accordée aux navires mentionnés ci-dessus lorsqu'ils transportent :
- des hydrocarbures visés à l’appendice 1 de l’annexe Ï de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973 modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) :
-_ des substances en vrac classées dans les catégories X et Y telles que définies dans la règle 6 de l’annexe IT de cette convention ;
- des substances en vrac relevant du recueil international des règles sur les transporteurs de gaz (code IGC) :
-_ des matières fissiles ou 1rradiées.
Le capitaine d’un navire qui a l'intention d'emprunter la zone de navigation côtière, dans les conditions prévues par la règle 10 d) de COLREG 72 doit en informer le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen (CROSS Corsen — indicatif OUESSANT TRAFIC, canaux VHF 16 ou 13) et préciser le motif qu'il invoque. Cette information peut également être donnée par télécopie, téléphone ou télex. Le modèle de message de compte rendu figure en annexe C.
La responsabilité de l’appel en vue de cette information incombe au capitaine du navire.
Pendant toute la durée de leur passage dans la partie du dispositif située dans Îles eaux territoriales et dans la zone de navigation côtière, les navires qui disposent d’une installation radio téléphonique en ondes métriques doivent veiller, outre Îles fréquences prévues par les règlements et conventions internationales en vigueur, la fréquence internationale d’appel (canal VHEF 16).
Is sont tenus de répondre sur cette fréquence à tout appel provenant soit du CROSS Corsen, qui assure le service de trafic maritime, soit d’un sémaphore, soit d’un navire ou aéroneî de l'Etat français ou affrété par l’État français. Ils doivent, le cas échéant, veiller et répondre sur le canal indiqué par l’un de ces services ou moyens.
Dans la partie du dispositif situé dans les eaux territoriales françaises, lorsque la sécurité de la navigation, la protection de l’environnement, la sûreté ou la prévention des troubles à l’ordre public le requièrent, le préfet maritime peut imposer à un navire d'emprunter une voie particulière de circulation ou la zone de navigation côtière ou toute autre mesure d’ordre nautique.
En application du code des transports et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les capitaines et patrons des navires contrevenant dans ces zones aux dispositions des arrêtés du Préfet maritime et aux règles en vigueur dans cette zone
Arrêté N°2015151-0074 - 14/06/2015 Article 7
Article 8
Article 9
4/9
pourront recevoir du Préfet maritime l’ordre de se dérouter.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées et constatées par les officiers et agents désignés par le code des transports, le code de l’environnement, le code pénal et le code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Ces infractions sont punies des peines prévues par les mêmes codes.
L'arrêté n° 2003/11 du 18 avril 2003 modifié du Préfet maritime de l’Atlantique réglementant la navigation dans le dispositif de séparation du trafic d’Ouessant, la zone de navigation côtière associée, et les chenaux et passages du Fromveur, du Four, de La Helle et du Raz de Sein est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, fixée au 1” juin 2013 à zéro heure (UTC).
Le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Corsen, le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention sur les cartes et dans les ouvrages nautiques appropriés et qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements côtiers de la façade Atlantique.
Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne
préfet maritime de l’ Atlantique,
Signé : VAE Jean-Pierre Labonne
Arrêté N°2013151-0014 - 14/06/2015 Page 451 519
ANNEXE I
DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE SEPARATION DU TRAFIC AU LARGE D’'OUESSANT
(les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84)
Du large vers la côte, le dispositif de séparation du trafic « au large d’Ouessant » est composé comme suit :
-_ Zone de séparation extérieure de trafic délimitée par une ligne reliant les points suivants :
49°02,00° N 005°36,80” W
49°01,10° N 005°36,05" W
48° 55,60" N 005°50,60” W
48 42,00" N 006”01,60 W
48 42,600 N 006°”02,80° W
48° 56,40 N 005°51,60 W
-_ Voie de circulation « descendante » en direction du Sud délimitée par une ligne reliant les points suivants :
49°0T,10° N 005°36.05 W
48°57,00 N 005°32,50 W
48°52,05° N 005°45.,00 W
48° 39,70 N 005°55,20 W
48°42,00 N 006° 01,60” W
48°55,60 N 005°50.,60” W
Pour cette voie, la route fond est au 240° jusqu’à la ligne de point tournant située dans le 315° du phare du Créac’h, puis au 208° jusqu'à la limite Sud-Ouest du dispositif.
-_ Zone de séparation de trafic délimitée par une ligne reliant les points suivants :
48°57,00 N 005°32,50" W
48°52,15" N 005°28,60 W
48 48,60” N 005°39,60" W
48 37,40" N 005°48,60” W
48 39,70" N 005°55,20" W
48°52,05" N 005°45,00” W
- Voie de circulation « montante » en direction du Nord délimitée par une ligne reliant les points suivants :
48°52,15" N 005°28,60 W
48 48,60 N 005°25,10 W
48° 45,00” N 005°34,30 W
48° 35,10" N 005°42,30 W
48 37,40" N 005°48,60” W
48 48,60” N 005°39,60" W
Pour cette voie, la route fond est au 028° jusqu’à la ligne de point tournant située dans le 315° du phare du Créac”h, puis au 060” jusqu’à la limite Nord-Est du dispositif.
Arrêté N°2013151-0014 - 14/06/2015 6/9
Zone de séparation de trafic délimitée par une ligne reliant les points suivants :
48 "48,60 N 005°25,10" W
48 39,70 N 005° 14,707" W
48° 30,60 N 005°26,30" W
48°35,10° N 005°42,30° W
48°45,00” N 005°34,30” W
Voie à double sens de circulation, réservée à certaines catégories de navires, délimitée par les points suivants, les navires à destination de la Manche empruntant la moitié Est de cette voie et les navires à destination du Golfe de Gascogne empruntant la moitié Ouest de cette voie:
48 39,70 N 005° 14,70" W
48°38,00 N 005°12,90 W
48 29,80 N 005°23,50 W
48° 30,60 N 005°26,30 W
Zone de séparation de trafic délimitée par une ligne reliant les points suivants :
48 °38,00 N 005°12,90 W
48°37,20 N 005°11,90” W
48 29,39 N 005°22,05" W
48”29,80 N 005°23,50 W
Zone de navigation côtière délimitée par une ligne reliant les points suivants :
48°37,20" N 005°11,90 W
o 005°01,40° W
48 28,00 N (phare de Men Korn)
o 005°08,00” W
48 29,39 N (phare de La jument)
48°29,39 N 005°22,05" W
Arrêté N°2013151-0014 - 14/06/2013 Page 455 ANNEXE II
REPRESENTATION GRAPHIQUE DU DST DE OUESSANT
Page 454 Arrêté N°2013151-0014 - 14/00/2015 Nom du Système : OUESSREP
0/9
ANNEXE III
FORMAT DES COMPTES RENDUS
Données à transmettre :
Rubrique Informations
Dans tous les cas : |A Nom du navire
Indicatif d’appel ou numéro O.M.I.
B Date et heure
C ou D Position (latitude — longitude ou relèvement vrai et distance d’un amer clairement identifié)
E Cap vrai
F Vitesse
G Port de départ
I Port de destination et heure prévue d'arrivée
O Tirant d’eau actuel du navire
P Cargaison et, si des marchandises dangereuses se trouvent à bord, quantité et classe OMI
Q ou R Panne, avarie et/ou défectuosité affectant la structure, la
cargaison ou l'équipement du navire, ou toute autre
circonstance affectant la navigation normale, conformément
aux dispositions des Conventions SOLAS et MARPOL
T Adresse pour la communication de renseignements concernant une cargaison de marchandises dangereuses
W Nombre de personnes à bord
X Divers :
- quantité estimée de combustible de soute et
caractéristiques pour les navires qui transportent plus
de 5000 tonnes de combustible de soute :
- conditions de navigation
Les rubriques P, Q, R peuvent ne pas être répétées s1 elles ont déjà fait l’objet d’un message SURNAV, MAREP ou DEFREP au cours du même voyage.
En cas de défectuosité, de pollution ou de perte de marchandises par-dessus bord, des renseignements complémentaires peuvent être demandés.
Arrêté N°2013151-0014 - 14/06/2013 Page 455 PREFECTURE MARITIME I DEE L'ATLANTIQUE
Brest, le O5 juin 2013
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2013/0606
Réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage du Boisvinet et la Grande Plage sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de- Vie (Vendée).
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5 :
le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires :
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres :
l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
l'arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie portant réglementation des plages, baignade et activités nautiques dans la bande des 300 mètres :
l'avis de la commission nautique locale réunie du 23 avril 2013.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée :
CONSIDERANT la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation et les activités nautiques pour assurer la sécurité dans les eaux maritimes baignant la plage du Boisvinet et la Grande Plage sur la commune de Saint-Gilles- Croix-de-Vie.
ARRETE
Page 450 Arrêté N°20135156-0001 - 14/06/2015 Article 1° :
Article 2
Article 3
2/5
Dans la bande littorale des 300 mètres baignant la plage du Boisvinet et la Grande Plage sur la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 1l est créé une zone réglementée comprenant deux zones de baignade, trois chenaux de navigation, trois zones réservées à la pratique des sports nautiques non tractés (surf) et une zone réservée à la pratique des planches aérotractées (kite surf).
Les zones de baignade surveillées et établies par le maire de Saint-Gilles-Croix-de- Vie sont matérialisées sur la plage du Boisvinet et la Grande Plage par des bouées jaunes sphériques.
Dans ces zones, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
Les trois chenaux de navigation sont implantés et définis comme suit :
Chenal de la plage du Boisvinet
Large de 30 mètres, le chenal de la plage du Boisvinet est orienté au 160° et centré sur le bâtiment de l'école de voile. Il est réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des navires à voile, des engins de voile légère (dériveurs, catamarans légers), des planches à voile, des Kkayaks ainsi que des embarcations de secours et de surveillance de l'école de voile gérée par le titulaire de la délégation de service public.
Dans ce chenal, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits, à l'exception des embarcations de secours et de surveillance de l'école de voile et des établissements de voile désignés par la mairie de Saint-Gilles- Croix-de-Vie.
Chenal de la Grande Plage
Large de 50 mètres, le chenal de la Grande Plage longe la jetée de La Garenne. Il est réservé aux allers et retours entre le rivage et le large des navires à voile, des engins de voile légère (dériveurs, catamarans légers), des planches à voile, des kayaks ainsi que des embarcations de secours et de surveillance de l'école de voile gérée par le titulaire de la délégation de service public et des établissements de voile désignés par la mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Dans ce chenal, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits, à l'exception des embarcations de secours et de surveillance de l'école de voile et des établissements de voile désignés par la mairie de Saint-Gilles- Croix-de-Vie.
Chenal de secours de la Grande Plage (zone n° 2)
Large de 20 mètres, le chenal de secours de la Grande Plage est centré sur le poste de secours central de la Grande Plage. Il est réservé aux embarcations des nageurs sauveteurs et une vitesse supérieure à 5 nœuds y est autorisée.
Dans ce chenal, le mouillage et le stationnement de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous-marine sont interdits.
Arrêté N°2013156-0001 - 14/06/2015 Page 457 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Page 455
3/5
Les zones réservées à la pratique de sports nautiques non tractés (surf) sont implantées et définies comme suit :
- Zone n° 1 “Surf débutants” : zone d'une largeur de 150 mètres longeant le chenal de la Grande Plage et matérialisée par des flammes ;
-_ Zone n° 3 “Enseignement de surf” : zone d'une largeur de 200 mètres vers le sud à partir de l'accès n° 23 de la plage matérialisée en mer par des bouées sphériques jaunes. Deux zones temporaires autorisées à la pratique encadrée de sports nautiques non tractés (surf), d'une largeur de 35 mètres, situées de part et d'autre de la zone d'évolution pourront être en cas de besoin activées et matérialisées par des flammes ;
- Zone n° 4 "Pratique libre du surf” : zone d'une largeur de 130 mètres située à 225 mètres au sud de l'accès n° 26 à la plage matérialisée en mer par des bouées sphériques jaunes. Deux zones temporaires autorisées à la pratique encadrée de sports nautiques non tractés (surf), d'une largeur de 35 mètres, situées de part et d'autre de la zone d'évolution pourront être en cas de besoin activées et matérialisées par des flammes.
Dans ces zones, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou
engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
La zone n° 5, d'une largeur de 200 mètres, est réservée à la pratique libre des planches aérotractées (kite surf). Elle est située à 125 mètres au sud de l'accès n° 29 à la plage et est matérialisée par des bouées biconiques et cylindriques.
Une zone tampon, d'une largeur de 50 mètres, dans laquelle toute activité nautique ou de baignade est interdite, sépare la zone d'évolution de la zone de baignade surveillée se situant à l'ouest au niveau de l'accès n° 29.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
La zone n° 5a, d'une largeur de 100 mètres, est une zone temporaire réservée à la pratique encadrée des planches aérotractées (kite surf). Elle est située à 100 mètres au nord de l'accès n° 31 à la plage.
Dans cette zone, le mouillage, le stationnement et la circulation de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche ou de plongée sous- marine sont interdits.
Une carte représentant l'implantation des zones réglementées est annexée au présent arrêté.
Le balisage est établi par les soins de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, conformément aux directives du service des phares et balises et les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que lorsque le balisage des zones concernées est en place.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques en mission de service public ou dans le cadre d'une opération de sauvetage.
Arrêté N°2013156-0001 - 14/06/2015 Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
475
L'arrêté n° 2007/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 26 juillet 2007 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la Grande Plage et la plage du Boisvinet de la commune de Saint-Gilles-Croix-de- Vie est abrogé.
Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu'aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du code des transports, par l'article R 610-5 du code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché à la mairie et sur les plages.
Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne
préfet maritime de l'Atlantique,
signé : VAE Jean-Pierre Labonne
Arrêté N°2013156-0001 - 14/06/2013 Page 439 ANNEXE
En
PRRR PR RIII TITI ITITT
me
S:ss:
ss:ss:
ss:ss:
ss:ss:
ss:ss:
ss:ss:
stse
sese
ss:
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
Page 440 Arrêté N°2013156-0001 - 14/06/2015