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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/369
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté nunistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° 02/DRLP/822 du 10 octobre 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE à SAINT JEAN DE MONTS (dossier n° 85/3/02/10), et l’arrêté préfectoral n° 10/CAB/195 du 13 avril 2010 portant modification de ce système (dossier n° 2010/0039) :
VU la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé INTERMARCHE/SAS MIMOSA ZAC de la Rivière 85160 SAINT JEAN DE MONTS présentée par Monsieur Dominique LEBORGNE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 juin 2013 ;
Vu l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que fa demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Ârücle ler— Monsieur Dominique LEBORGNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (INTERMARCHE/SAS MIMOSA — ZAC de la Rivière — 85160 SAINT JEAN DE MONTS), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/6039.
29 rue Detille - 86922 La Roches V6É Me GI TAG-006 7 32 MR 2 conte : 02 S1 05 51 38 Page «ur 48e 105 Cuverture au publie : du lundi au vendredi, de OSAGG à PROD et de TAR56 à 16h30 - Site Internet {tu rvendéee got Êr Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 8 caméras extérieures ne devra
pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présenfoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le senre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) ef, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages, Vandalisme).
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2 — Le public devra être informé dans létablissement cité à Particle 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, dé l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Une affiche supplémentaire d’information du public sera positionnée à l’entrée du parking réservé aux chents.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de IS jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article $ — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 166 Arrêté N°2013198-0002 - 26/07/2013 Page 2 sur 3 l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Fille est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal... },
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ja Vendée et le maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Dominique LEBORGNE, ZAC de la Rivière 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
La Roche Sur Von, le 17 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du se . ‘ * à k CRÈS Lu SR È + Ÿ < LA ° de Ss Os *, Ÿ PRET TON È Se A E Te CARS Pa UE £ se Au 24 a NT ‘ < Ë . ,, LI .. » " rs KES “ > # À. s Ÿ # S À. A NS . Pis Ve es ÿ ge REERS VOS < À s # EN LU L% À # OR g y À LE Se PÈ% k. PT " à Ÿ DONC RC EE CS e < Ÿ" L : LS SE grese ES is > % . & pr LS ER LS En. pe À à Ë. KA Re vi Li ae A v < ER Le ARE Eee N tt # re TR NT RUES À res “ Se « ri j & FA SLI ER MR NRA Let & À ; AUS 4 LUS È À k CR ÿ Le # ë At é vas a e ÿ , AN Peer ports « w Ÿ % % $ & Nes. à . " . sta YO Yi Re D tre Pot ge Res US TE DS Eve ST" 9 RO RIR à KT “a y * x Sins ai ue + Xe" + rw = k Y 1e $ CR SA L x °% «' Ÿ è è x 2 DANS EX À ‘ A ÿ Ë " a, ., Qi Ÿ ® k à Fes 4 2 PUS Re s £ $ & À Ÿ . ES % Y Ù À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/370
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres If et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants on affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° O9/DRIP/774 du 6 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE à CHALLANS (dossier n° 2009/0061) ;
VU Ia demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé INTERMARCHE/SAS CHAELANS DISTRIBUTION route de Saint Jean de Monts 85300 CHALLANS présentée par Monsieur Pascal FRANC, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 11 juin 2013 ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Pascal FRANC est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée (INTERMARCHE/SAS CHALLANS DISTRIBUTION — route de Saint Jean de Monts 85300 CHALLANS), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le nurnéro 2009/6061.
Page 168 29 rue Detille - 85922 La Roche-snfMff OM SES O0CE 36 082 técopie : O2 SI 05 51 38 Page | sur 3 Guverture au publie : da hmdi au vendredi, de GSROO à LRO et de 13h40 à 16h20 - Site Intemet : wwwvendec.gourtr Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs confenant la presse diverse ne révèleront pas le senre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (foufefois. la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essavage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arrêté N°2013198-0003 - 26/07/2013 Page 169 Page 2 sur 3 Ârticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au ferme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et Ie maire de
CHALLANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Pascal FRANC, route de Saint Jean de Monts 85300 CHALLANS.
La Roche Sur Yon, le 17 iuillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet, |
Le chef du bureau du cabinet: MR IE SRE Ce Re Ve SA À pa "ie SÉs à Ét DUT OMG LS S 2 VOOR ÉD K Er rs CCR SLT se PRE, GO Ÿ Fa 4 RON RS V5 A APS, QT + À Nan 1 Ÿ Ne & SES es Re LE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/372
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du Hvre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la ciuculaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/430 du 25 juillet 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé RESIDENCE LE MAIL aux HERBIERS, et l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/614 du 29 octobre 2012 portant modification de ce système ;
VU Ja nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé RESIDENCE LE MAIL 3 rue RAYMOND KOPA 85500 LES HERBIERS présentée par Monsieur Jean-Claude FORCONL et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 juin 2013 ;
Vu Pavis du référent sûreté :
VU Flavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Claude FORCONTI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îes conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (RESIDENCE LE MAIL — 3 rue RAYMOND KOPA — 85500 LES HERBIERS), à modifier Pinstallation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2011/0190.
Pour le respect de la vie privée, un floutase sera mis en place afin que les 4 caméras extérieures ne
visionnent pas Les portes d’entrée des annartements et les fenêtres.
29 eue Detille - 85922 La Roches CMOS F0P-0004 38 RE 20hécopie : O2 SI OS SI AS Page sur # 171 Caverture su publie : do lundi au vendredi, de GOROC à 13h0ttet de LAR30 à F&h30 - Site Internet sv vendec soin ir Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera Îles références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur délégué.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une mformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 actobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de [a sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de fa sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 172 Arrêté N°2013198-0004 - 26/07/2013 | Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Claude FORCONE 3 rue RAYMOND KOPA 85500 LES HERBIERS.
La Roche Sur Yon, le 17 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet, .
Le chef du bureau du Sabirébre 5
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Arrêté N°2013198-0004 - 26/07/2013 | Page 173 Page 3 sur 3 der é. ANS
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/373
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/436 du 2 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CHD VENDEE à LA ROCHE SUR VON {dossier n° 2012/0176) :
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé CHD VENDEE Les Oudairies 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Vvon RICHIR, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2013 ;
Vu l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ier— Monsieur Yvon RICHIR est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (CHD VENDEE — Les Oudairies — 85000 LA ROCHE SUR VON), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0176,
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 9 caméras extérieures ne devra
as dépasser les limites de propriété et. d’autre part, ces caméras ne visionneront pas l'intérieur des éventuels immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
Page 174 29 rue Eklille - S4GX#2 La Roche-sfl Wéf Mel 3 ap: ge 46 HPLL Oecepie : 02 SI OS 51 38 Page ! sur 3 Ouverture au publc : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www vendee goutr Le système considéré répond aux finalités prévues par la toi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- __ l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
Arrêté N°2013198-0005 - 26/07/2013 | Page 175 Page 2 sur 3 Axticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’obiet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Yvon RICHIR, Les Oudairies
85000 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 17 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabine
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/374
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres [IT et V du livre IT relatif à fa vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SA DU PORT DE PLAISANCE DE L'HERBAUDIERE Port de l’Herbaudière - Capitainerie 85336 NOIRMOUTIER EN L'ILE présentée par Monsieur Dominique ARRIGEHE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2613 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à [a législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle ler— Monsieur Dominique ARRIGHI est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée {SA DU PORT DE PLAISANCE DE L'HERBAUDIERE — Port de l’Herbaudière — Capitainerie — 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0239.
Pour le respect de la vie privée, les 5 caméras extérieures seront positionnées et orientées de façon à ne filmer que le bassin à flot et la partie du port fermé mais, en aucun cas, le cheminement piéton le long des commerces et bâtiments ainsi que les commerces et leurs terrasses et l'entrée du bâtiment
masquages seront éventuellement programmés pour empêcher cette surveillance.
29 me Delille - 85922 La Roches Na 03 08-0006 1600 20 fécopie : 02 51 08 51 38 Page 177 Goverture au publie : du landi au vendredi, de GSHDG à 2h00 et de 1h30 & 6h36 - Site Internet !anrwvendec gouvtr ti
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
He devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article {”, par une signalétique appropriée :
- de inarière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du président directeur général de la SA,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1$ jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, fa date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 178 Arrêté N°2013198-0006 - 26/07/2013 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de. Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
NOIRMOUTIER EN L'ILE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Dominique ARRIGHI
Port de PHerbaudière - Capitainerie 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE,
La Roche Sur Yon, le 17 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le pr éfet, a (À. " ES
Ermm ane
Arrêté N°2013198-0006 - 26/07/2013 fase 179 Page 3 sur Liberté x Égatité * | Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Axrêté n° 13/CAB/375
ortant refus d'installation d’un système de vidéoprotection P : Î
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Il et V du livre IT relatif à fa vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiflance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU larrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures visionnant la voie publique) situé SAS COCKTAIL DEVELOPPEMENT S4 rue Molière 85090 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Stéphane FRIMAUDEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 février 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;:
VU les avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 15 mars et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que, concernant la voie publique, la vidéoprotection peut être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme ; * CONSIDERANT que le lieu concerné n’est pas un lien susceptible d’être exposé à des actes de
terrorisme :
ARRETE
Auticle ler— La demande d'installation d'un système de vidéoprotection susvisée, présentée par Monsieur Stéphane FRIMAUDEAU et enregistrée sous le numéro 2011/0077, est REFUSFE,
Article 2 — Le présenté arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. fi pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de [a sécurité publique et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane FRIMAUDEAU, Sd rue Molière 85000 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 17 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du PREURs$ MP
Page 160 29 rue Delille - 89922 La RochesuAPW ME TFOS-0007 38608 420ficonic : 02 41 NS 51 38 Guverture au public : du lundi au verndrcdi, de OSROO à FR00 et de Ah30 à 16h30 - Site Internet : wuwvendec. gouv.fr ee EL s" =
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-CAB-378
Portant modification de l'arrêté n°13-CAB-262 du 30 mai 2013
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de 6°"° catégorie par la commune de La Roche sur Yon
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.5S11-5, L.512-1, LS512- 4 et L.512-5,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-11 et R.2212-12,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, notamment ses articles 8 à 12,
Vu le décret n° 2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8,
Vu le décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions,
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de sécurité de l’Etat conclue le 21 décembre 2007 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté n° 13-CAB-262 du 30 mai 2013 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de 6ème catégorie par la commune de La Roche sur Yon,
Vu la demande de la commune de La Roche sur Yon en date du 4 juillet 2013, sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation de 8 matraques ou tonfas télescopiques, armes de 6" catégorie, à l’effet d’être portées par les agents de police municipale,
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
29 rue Delille - 85922 La Roches M COuCS 147: 0561 6 APE Tdécopie : 02 S1 05 SI 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 161 ARRETE :
Article 1°" — Les dispositions de l’article 1° de l’arrêté n°13-CAB-262 du 30 mai 2013 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de 6°" catégorie par la commune de La Roche sur Yon sont modifiées ainsi qu’il suit :
« La commune de La Roche sur Yon est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes de 6°" catégorie suivantes :
Huit (8) matraques de type «bâton de défense » ou «tonfa », matraques ou tonfas télescopiques
Dix (10) générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Ces armes sont destinées à être remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues à l’article 3 du décret du 24 mars 2000 susvisé ».
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-CAB-262 du 30 mai 2013 demeurent inchangées.
Article 2 - Forme de l'autorisation:
L'autorisation d'acquisition prend la forme ci-dessous annexée au présent arrêté.
Une copie de l'autorisation renseignée des caractéristiques des armes devra être retournée à la Préfecture après acquisition qui interviendra dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
L'article 7 du décret du 24 mars 2000 modifié susvisé relatif à l'armement des agents de police municipale dispose que les armes doivent être portées de façon continue et apparente.
Article 3 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune susvisée par les services de police territorialement compétents.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 JUL on
Le Préfet,
Page 182 Arrêté N°2013200-0002 - 26/07/2013 nn Ë noi & bernard SCHME! FA ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL N° 13-CAB-378 du 48 JUIL. 2013
AUTORISATION D'ACQUISITION D'ARMES DE 6°" CATEGORIE
Matériel livré: Provenance:
Quantité: Cachet du vendeur
Type :
Signature du vendeur:
Marque :
Date de livraison
N° matricule (si) :
Une copie de l'autorisation renseignée des caractéristiques des armes devra être retournée à la Préfecture après acquisition qui interviendra dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
L'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale dispose que l'arme doit être portée de façon continue et apparente.
Vu pour être annexé à mon arrêté N° 13-CAB-378 du ‘4 JUIL. 2013
Le Préfet,
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2013200-0002 - 26/07/2013
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Page 183 Page 184 Arrêté N°2013200-0002 - 26/07/2013 r » "à £
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-CAB-379
Portant modification de l’arrêté n° 13-CAB-263 du 30 mai 2013
portant autorisation de port d’armes de la 6°" catégorie
pour un agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.S11-5 et L.S12-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-2 et R.2212-11,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment ses articles I à 7,
Vu le décret n° 2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale,
Vu le décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions,
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de sécurité de l’Etat conclue le 21 décembre 2007 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de 6°" catégorie délivrée à la commune susvisée,
Vu l’arrêté du Préfet de la Charente en date du 8 septembre 1999 bortant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Manuel LOPEZ, né le 1% février 1971 à Toury (28),
Vu l’agrément en qualité d’agent de police municipale de Manuel LOPEZ, né le 1° février 1971 à Toury (28), en date du 13 mai 2005, délivré par le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Nantes,
29 rue Delille - 85922 La Roches Vie04 7200: 60/0880 décopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.tr Page 185 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 8 avril 2013 par le Docteur Viviane SAULNIER, en application de l’article 4 du décret du 24 mars 2000 précité, attestant que l’état de santé physique et psychique de Monsieur Manuel LOPEZ n’est pas incompatible avec le port d’une arme,
Vu l’arrêté n° 13-CAB-263 du 30 mai 2013 portant autorisation de port d’armes de la 6" catégorie pour un agent de police municipale, en faveur de Monsieur Manuel LOPEZ,
Vu la demande motivée du Maire de La Roche sur Yon en date du 3 juillet 2013 sollicitant l’autorisation de port d’arme de 6°" catégorie, concernant une matraque ou tonfa télescopique, en faveur de Monsieur Manuel LOPEZ, agent de police municipale de la commune de La Roche sur Yon,
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
ARRETE :
Article 1°” — Les dispositions de l’article 1" de l’arrêté n° 13-CAB-263 du 30 mai 2013 sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Monsieur Manuel LOPEZ, né le 1° février 1971 à Toury (28), agent de police municipale de la commune de La Roche sur Yon, est autorisé à porter les armes de 6°" catégorie suivantes, appartenant à la commune susmentionnée, pour l’exercice de ses fonctions, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par le Maire, en conformité avec les dispositions de l’article 3 du décret du 24 mars 2000 susvisé :
Une (1) matraque de type « bâton de défense » ou «tonfa », matraque ou tonfa télescopique
Deux (2) générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes. »
Les autres dispositions de l’arrêté n°13-CAB-263 du 30 mai 2013 demeurent inchangées.
Article 5 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera notifié au Maire de la commune susvisée par les services de police territorialement compétents et remis à l’intéressé par les services de police du lieu d’emploi.
Fait à La Roche sur Yon, le 4 G JUIL. 2013
Le Préfet,
D. uk
Beinard SCHMELT?
Page 186 Arrêté N°2013200-00053 - 26/07/2013 ee EL sf c
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-CAB-380
Portant modification de l’arrêté n° 13-CAB-264 du 30 mai 2013
portant autorisation de port d’armes de la 6°" catégorie
pour un agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5 et L.512-4,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-2 et R.2212-11,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment ses articles 1 à 7,
Vu le décret n° 2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1“,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale,
Vu le décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions,
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de sécurité de l’Etat conclue le 21 décembre 2007 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de 6°" catégorie délivrée à la commune susvisée,
Vu l'arrêté n° 10-CAB-550 du Préfet de la Vendée en date du 12 octobre 2010 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Olivier LOISEAU, né le 25 octobre 1981 à La Roche sur Yon (85),
29 rue Delille - 85922 La Roche-sA V4 Mie04 3200 :0004 008201 diconie : 02 S1 05 S1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
Page 187 Vu lagrément en qualité d’agent de police municipale de Monsieur Olivier LOISEAU, né le 25 octobre 1981 à La Roche sur Yon (85), en date du 18 février 2011, délivré par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche sur Yon,
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 5 avril 2013 par le Docteur Philippe GOUZIEN, en application de l’article 4 du décret du 24 mars 2000 précité,
attestant que l’état de santé physique et psychique de Monsieur Olivier LOISEAU n’est pas incompatible avec le port d’une arme,
Vu l'arrêté n° 13-CAB-264 du 30 mai 2013 portant autorisation de port d’armes de la 6°" catégorie pour un agent de police municipale, en faveur de Monsieur Olivier LOISEAU,
Vu la demande motivée du Maire de La Roche sur Yon en date du 3 juillet 2013 sollicitant l'autorisation de port d’arme de 6°" catégorie, concernant une matraque ou tonfa
télescopique, en faveur de Monsieur Olivier LOISEAU, agent de police municipale de la commune de La Roche sur Yon,
Vu l'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
ARRETE :
Article 1°” — Les dispositions de l’article 1° de l’arrêté n° 13-CAB-264 du 30 mai 2013 sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Monsieur Olivier LOISEAU, né le 25 octobre 1981 à La Roche sur Yon (85), agent de police municipale de la commune de La Roche sur Yon, est autorisé à porter les armes de
6°"* catégorie suivantes, appartenant à la commune susmentionnée, pour l’exercice de ses fonctions, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par le Maire, en conformité avec
les dispositions de l’article 3 du décret du 24 mars 2000 susvisé :
Une (1) matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque ou tonfa télescopique
Deux (2) générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-CAB-263 du 30 mai 2013 demeurent inchangées.
Article 2 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
transmise et qui sera notifié au Maire de la commune susvisée par les services de police territorialement compétents et remis à l’intéressé par les services de police du lieu d'emploi.
Fait à La Roche sur Yon, le 1‘ JUIL, 2013
Le: Préfet,
Page 188 Arrêté N°2013200-0004 - 26/07/2013 _ Bernard SCHMELTZ HR ACER
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+ Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/382
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 tanvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé MAG PRESSE SAINT LAURENT 66 rue du Calvaire 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE présentée par M. Bruno VIELLE, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le F1 juin 2013 ;
VU Pavis du référent sûreté :
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
VU la nouvelle affiche d’information du public présentée par M. VIEELLE :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Îa législation en vigueur ;
ARRETE
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (MAG PRESSE SAINT LAURENT — 66 rue du Calvaire — 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE) un système de vidéoprotection conforrnément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0235.
Pour le respect de [a vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présenfoirs contenant la presse diverse ne révêleront pas le senre de lecture que sont susceptibles de lire les clients : toutefois la personne fiimée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
29 rue Delille - 85922 La Roche-suAfté Met 5208-0007 600044 20Hfécopie : 02 51 05 51 38 Page 189 Cuverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 À P2R00 et de TRIO & 16h30 - Site fntemet : nur vendee gouv.fr I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information RE EC EEE EEE EEE EEE judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traifement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement * dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 190 Arrêté N°2013203-0007 - 26/07/2013 Pace 2 sur 7 D+ + * Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de ia Vendée et fe maire de SAINT LAURENT SUR SEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire [eur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bruno VIELLE, 66 rue du Calvaire 8290 SAINT LAURENT SUR SEVRE.
La Roche Sur Yon, le 22 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinet,RP DES .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/383
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvetilance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M, Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
AUBERT centre commercial Sud Avenue — Route de La Tranche 85060 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Claude TSCHANN, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 juin 2013;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
VU la nouvelle affiche d’information du public présentée par M. TSCHANN ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Axticle 1er - Monsieur Claude TSCHANN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(AUBERT — centre commercial Sud Avenue — Route de La Tranche —
85000 LA ROCHE SUR VON) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0234.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier noininatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 192 Arrêté N°2013203-00086 - 26/07/2013 39 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té{ : 07 51 36 70 85 - Télécopie : 62 41 05 1 58 Chvertus an public : du lundi au vendredi, de 09h00 à HO et de 11h30 à 16h30 - Site Intemet : wow vendee gouv.fr Article 2 -— Le publie devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié SUSVISÉS, ef en Cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal... },
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Arrêté N°2013203-0008 - 26/07/2013 Page 193
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique ct le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Claude TSCHANN, 4 rue de la Ferme 6870$ CERNAY CEDEX,
La Roche Sur Yon, le 22 juillet 2613.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinet.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/384
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU larrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SCE DOJACQ SS avenue de la Plage 85360 LA FAUTE SUR MER présentée par Monsieur Rudy LECLERCQ, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le IE avril 2013 :
VU l'avis du référent sûreté :}
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ler— Monsieur Rudy LECLERCQ est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (SCT DOJACQ — 55 avenue de [a Plage — 85360 LA FAUTE SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0184.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sutW MO 308-0007 3664082 écopie : 02 51 05 51 38 Page 195 Quverture au public : du lundi au vendredi, de GGROG 4 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : mwwvendec.gou.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente el significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que Îe numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arüucle 5 — Le responsable de Fa mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des attentes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des Heux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 16 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 196 Arrêté N°2013203-0009 - 26/07/2013 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et Île maire de LA FAUTE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Rudy LECLERCQ, 55 avenue de la Plage 85360 LA FAUTE SUR MER.
La Roche Sur Yon, le 22 juillet 2013.
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 12/CAR/385
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Il et V du livre Il relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiflance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAÏ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE Direction du Courrier de LOIRE-ATLANTIQUE VENDEE Zone d'activités LES COMMERES 85440 TALMONT SAINT HILAIRE présentée par Monsieur Jacques MERRIEN, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 22 avril 2013 ;
VU Pavis du référent sûreté : $
VU l'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Axticle Ter — Monsieur Jacques MERRIEN est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE Direction du Courrier de LOIRF-ATLANTIQUE VENDEE — Zone d'activités LES COMMERES -— 85440 TALMONT SAINT HILAIRE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0189,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne dépassera pas les
limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Page 198 29 rue Delille - 84922 La Roche-suArAé MA 3206-00 40 342 0Oiscopte : 62 51 0S 53 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de GORQO à P2hO0 et de 13h30 à 16h30 - Site Enernet sivuncrendee gauv fr Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Axticle 2 — Le public devra être informé dans l’éfablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et Les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur éfablissement courrier des SABLES D'OLONNE.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours,
Auticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des 1mages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Axticie 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2013203-0010 - 26/07/2013 Page 3 eur 88€ 199 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de TALMONT SAINT HILAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jacques MERRIEN, 3 rue Kené Viviani 44928 NANTES CEDEX 9.
La Roche Sur Yon, le 22 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinets
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/386
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres ÎT et V du ivre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à [a vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou cominerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU {a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 26 rue COMBE 85490 BENET présentée par M. Franck BOURZEIX, et ayant fait Pobiet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU Pavis émis par [a Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Franck BOURZEIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-mdiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — 26 rue COMBE — 85490 RENET) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/6030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nonrinatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche CN 3400-0044 28H02 0écenie : 02 51 05 51 38 Page 201 Ouverture au pubfic : du fundi au vendredi, de OSRDG à DRO0 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : su. vendec gouv.fr Article 2 -— Le publie devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur terrain FONTENAY LE COMTE,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Axticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... },
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant ke Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 202 Arrêté N°2013205-0004 - 26/07/2013 Page 2 sut 3 Article LI — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au ferme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de La Vendée et le maire de BENET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1 |
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013.
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/387
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IE et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAÏ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 4 place CLEMENCEAU 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS présentée par M, Franck BOURZEIX, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 15 janvier 2013 :
VU l'avis du référent sûreté :
VU Pavis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Franck BOURZEIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îes conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — 4 place CLEMENCEAU — 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0027.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur!
Page 204 29 mme Delille - 85922 La Roche-suf VRP OS-LOGS 200872 ronie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de D9h00 à LÉROQ et de LDC à 16h40 - Sue Internet : vrwvendec gonr Îr à
Auticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1! peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur terrain LUCON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentfialifé des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans fa configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité Intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2013205-0005 - 26/07/2013 Page 205 Page 2 sin Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de CHAMPAGNE LES MARAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44096 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/388
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IF et V du fivre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 12 rue JEAN MOULIN 85610 CUGAND présentée par M. Franck BOURZEIX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Franck BOURZETX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — 12 rue JEAN MOULIN -— 856010 CUGAND) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0029,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ÎÜne devra pas être destiné à alimenter un fichier rominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur WE É der OL IPAS-0006 26 684 copie : 02 SE DS 51 38 Page 207 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GOUUS à D2RDG et de FAh30 à 16h36 - Site iternet : wiwvendee gouvir Axticle 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de marière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de fa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur terrain MONTAIGU.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axticle 5 -— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquetnent aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 208 Arrêté N°2013205-0006 - 26/07/2013 Page 3 sur 3 Article 11 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
ÂArticie 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de CUGAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013,
Le préfet,
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Le chef du bureau duc Ca
Arrêté N°2013205-0006 - 26/07/2013 Page É sur 8€ 209 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 13/CAB/389
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres ÎT et V du livre I relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatifà la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU ja circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE ROND POINT FLEURI 85460 LA FAUTE SUR MER présentée par M. Franck BOURZEIX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2013 ; |
VU Favis du référent sûreté :
VU Favis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que a demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Franck BOURZEIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — ROND POINT FLEURI - 85400 LA FAUTE SUR MER) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0031,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 210 29 rue Dielille - 86922 La Roche-snr A4 We GLIPGS 0007 168420 Erapie : 62 SE OS SE 8 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GO à D2R00 et de FAR2Û à 16h30 - Site Intermet : we vendee gotisfr appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera Îles références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droif d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur ferrain LA TRANCHE SUR MER.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
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système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de fa sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document précité.
Page 211 Arrêté N°2013205-0007- 26/07/2013 Dana au Page 2 sur 3 Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de La Vendée et le maire de LA FAUTE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013.
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/390
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2607 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiilance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à lParrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 4 rue PUY LAMBERT 85709 LA FLOCELLIERE présentée par M. Franck BOURZEEFX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2613 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article Ter —- Monsieur Franck BOURZEIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-imdiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — 4 rue PUY LAMBERT — 85700 LA FLOCELLIERE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2913/0032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rus Delitle - 89922 La Roche-suArt#é MX SPO-O0GS LR 20kéconie : 2 S1 08 51 48 Page 215 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de DSRO0 à LRO et de LARG à 6h30 - Site Intemel : www vendes poux Îr i9
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera Îles références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droît d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur terrain POUZAUGES.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Ârticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Axticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 214 Arrêté N°2013205-0006 - 26/07/2013 Page 9 sur 3 Article LI — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Aïticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de LA FLOCELLIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Von, le 24 juillet 2013.
Le Rte
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CARB/392
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité mtérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M, Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 25 ruc HOTEL DE VILLE 85540 CHAMP SAINT PERE présentée par M. Franck BOURZEIX, ct ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 15 janvier 2013 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Franck BOURZETX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — 25 rue HOTEL DE VILLE — 85540 CHAMP SAINT PERE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
ÎT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation en vigueur.
Page 216 29 rue Dielille - 85022 La Roche-suVE É R OL IPAS 0009 16 4/2 conie : 02 81 08 S1 38 Guvernture au public : du lundi au vendredi, de O900 à FAR00 et de Fh20 & 16h50 - Site Internet : ww vendee pouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéopratection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans fesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur ferrain
MAREUIL SUR LAVY DISSAIS,.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de fa sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2013205-0009 - 26/07/2013 Page 217 Page 2 sur Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant FPéchéance de ce délai,
Axticie 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ua Vendée et Île maire de CHAMP SAINT PERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinets=… , ny AT & Ÿ "à CS < KR.
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/393
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Il et V du livre If relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAI/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 1 place MOUSTIER 85170 LES LUCS SÛR BOULOGNE présentée par M. Franck BOURZEITX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU Pavis émis par Îa Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Franck BOURZEIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — I place MOUSTIER — 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0034,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par fa réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-suAN EM UT JAQP OO 26 GO Lk20icopte : 02 51 65 51 38 Page 219 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de D8RO9 à F2ROÛ et de EhAG à 16h30 - Site Internet : wrunncendes.gour. fr Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur terrain AIZENAVY.
Arücle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes [es personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2013205-0010 - 26/07/2013 Page 220 rrêté Page 3 sut 3 Article 11 -— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai,
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des LUCS SUR BOULOGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Von, le 24 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/394
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VÜ la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 25 GRANDE RUE 85570 L'HERMENAULT présentée par M. Franck BOURZEIX, et ayant fait Pobiet d’un récépissé de dépôt Le 16 janvier 2013 ;
VU Pavis du référent sûreté ;:
VU Pavis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 26013 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Franck BOURZEIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans es conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE - 25 GRANDE RUE - 855 /0 L'HERMENAULT) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0033,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 222 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur WA ee 0138031004 AVR 20 éronie : G2 SI 0% SI 38 Ouverture au publie : du landi au vendredi, de G9h06 4 P2R06 et de 13H29 à 16H30 - Site Internet : ww vendee gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur terrain CHANTONNAY.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auiticie 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aïfteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité imtérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité mtérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2013205-0011 - 26/07/2013 Page 223 Page 2 sur Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et Ie maire de L'HERMENAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX I!
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le Pi éfet, a RS FR
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Arrêté n° 13/CAB/395
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre I] relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 31 rue DE L'EGLISE 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE présentée par M. Franck BOURZEIX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2013:
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — MonsieurFranck BOURZEIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îes conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — 31 rue DE L'EGLISE -—- 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0036.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - S$922 La RochesuAY6@ CARS OS LAS OPEL CA 20 Econie : 02 S1 05 SE 38 Page 225 Quverture au public : du lundi au vendredi, do GOROG & 2h00 et de LARG $ 16RÈ0 - Siic Éntemet : wermcvender gout ir Auticle 2 - Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pouf le droit d'accès aux irnages des conditions dans lesquelles ï1 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur terrain CHANTONNAY.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, fa date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité imtérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COMTE, le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de SAINTE GEMME LA PLAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, FOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013,
Le préfet,
Pour le préfet, nn,
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74 nd 1 BAFFOUR
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE place MAIRIE 85230 SAINT GERVAIS présentée par M. Franck BOURZEIX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Franck BOURZEIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE - place MAIRIE — 85230 SAINT GERVAIS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0037.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 228 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur APE OL RO 00/36 20/0 7/20dilcanie : 02 S1 05 51 38 Duverture au public : du fundi an vendredi, de OSRDG à 12h00 ct de 14h20 à 16h30 - Site Internet : Wuwrendee gen ir Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1} peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur terrain CHALLANS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à fa vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 -— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adnuinistratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arrêté N°2013205-0013 - 26/07/2013 age 229 P Page 2 sur Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à [a Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Axticle 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINT GERVAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinets tre
Page 2350 Arrêté N°2013205-0013 - 26/07/2013 Page 3 sur 3 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAR/397
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres H et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du IS janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° 99/DRLP/1155 du 6 décembre 1999 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection situé rue DE L’'HERAULT à MOUILLERON EN PAREDS (dossier n° 85/1/09/05), modifié par l’arrêté préfectoral n° 07/DRLP/1084 du 26 novembre 2007 ;
VU La demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE rue DE L’'HERAULT 85390 MOUILLERON EN PAREDS présentée par M. Franck BOURZEIX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2013 ;
VE l'avis du référent sûreté ;
VU Pavis émis par Îa Commission Départementale de Vidéoprofection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — L’arrêté préfectoral du 6 décembre 1999 précité est abrogé.
Article 2 — Monsieur Franck BOURZETX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans [es conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — rue DE L'HERAULT — 85390 MOUILLERON EN PAREDS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2913/0035,
29 rue Delitle - 85922 La Roche-suArs@é MesO) SPEP-004 8 GR 20 copie : (2 S1 08 51 38 Page 231 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GGRO À F2h00 et de PARA à 16h30 - Site Internet : erwuwvendee gouv.fr t.3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Auticle 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur terrain POUZAUGES.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information | EH ; |
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Axticle 6 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés,
Axticie 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 232 Arrêté N°2013205-0014 - 26/07/2013 Fee Te Page 2 sur 3 Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.
Article 13 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de FONTENAY LE COM&ES le commandant du groupement de gendarmerie de a Vendée et le maire de MOUILLERON EN PAREDS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013,
Le préfet,
Pour le préfet,
Arrêté N°2013205-0014 - 26/07/2013 | age 233 rrété Page 3 sur ŸE° € + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/398
portant auforisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l’arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LA VIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98/DRLP/785 du 30 juin 1998 autorisant l’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé S quai GORIN à SAINT GILLES CROIX DE VIE (dossier n° 85/3/97/11), modifié par l’arrêté préfectoral n° 07/DRLP/1087 du 26 novembre 2007 :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 9 quai GORIN 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE présentée par M. Franck BOURZEIX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2013 ;
F
VU l'avis du référent sûreté ;
VU Flavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral du 30 juin 1998 précité est abrogé.
Article 2 —- Monsieur Franck BOURZEIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — 9 quai GORIN — 85600 SAINT GILLES CROIX DE VIE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0038,
Page 234 24 rue Delille - 85922 La Roche-s0 dt NERO LIPROS 6016 20/20 Rcepie : 02 1 US 51 38 Ouverture au public : du fundi au vendredi, de OS à P2R00 et de F4h30 à 16h20 - Site Intemet : ww vendee gousfr Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de [a personne responsable, notaniment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur terrain SAINT GILLES CROIX DE VIE,
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6-- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Îa sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Auticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une décfaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Axticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrêté N°2013205-0015 - 2 201 | | 2 rrêté N°2013205-0015 - 26/07/2013 Page 2 sur) $5° 35 Ârticie 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Axticle 13 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de
SAINT GILLES CROIX DE VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck BOURZEIX,
TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
f af
Emmanwel BAFFOUR.
Page 236 Arrêté N°2013205-0015 - 26/07/2013 Page 3 sur 3 Pie
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/399
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° G2/DRLP/S71 du 4 juillet 2002 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 rue DES JARDINS à SAINT HILAIRE DE LOULAY {dossier n° 85/2/02/04), modifié par l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/1073 du 21 novembre 2007 :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 5 rue DES JARDINS 85600 SAINT HILAIRE DE LOULAY présentée par M. Franck BOURZEÆEIX, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler -— L'arrêté préfectoral du d juillet 2002 précité est abrogé.
Article 2 — Monsieur Franck BOURZEITX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — 5 rue DES JARDINS — 85600 SAINT HILAIRE DE LOULAV) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0039.
29 rue Delitle - 89922 La Roche-su VER É ARR OS LOS-00 56 16 0ARV20Ékcopte : O2 $1 DS 51 38 Page 257 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GOhÛ6 à LH et de LFh20 À 16h30 - Site Internet : wivuvendee gouv ir Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera [es références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur terrain MONTAIGU,
Article 4 -- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Atticie 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 -— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 238 Arrêté N°2013205-0016 - 26/07/2013 | | Page 2 sur 3 la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINT HILAIRE DE LOULAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinet, TETE He LA N Ep 4 Pare n Ms,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/460
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté nunistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAÏ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral n° O6/DRLP/1069 du 11 décembre 2006 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection situé 33 rue DE LA PLAGE à SAINT JEAN DE MONTS (dossier n° 85/06/50), modifié par l'arrêté préfectoral n° O07/DRLP/1074 du 21 novembre 2007, et l’arrêté préfectoral n° O6/DRP/1070 du 11 décembre 2006 autorisant linstallation d’un système de vidéoprotection situé 33 rue DE LA PLAGE (local provisoire) à SAINT JEAN DE MONTS (dossier n° 85/06/51) :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 33 rue DE LA PLAGE 85160 SAINT JEAN DE MONTS présentée par M. Franck BOURZEIX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 janvier 2013 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 25 janvier et 28 juin 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Page 240 29 rue Delille - 85922 La RocheuAARAI NIQO 3205-00 EX 3€ HORS éconie : 02 51 US SI 38 Qurerture au publie : do lundi au vendredi, de GGB60 à LRO et de LRU à 16H - Sie niemet : us vendee gousir ARRETE
Article 2 — Monsieur Franck BOURZEIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — 33 rue DE LA PLAGE — 85160 SAINT JEAN DE MONTS) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0040,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 3 -- Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur ferrain SAINT JEAN DE MONTS.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article $ — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Auticle 6— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Arrêté N°2013205-0017 - 26/07/2013 241 Page Page 2 sur 3° Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Articie 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du défai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Axticle 13-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de SAINT JEAN DE MONTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinet,
Page 242 Arrêté N°2013205-0017 - 26/07/2013 | Page 3 sut 3 a ANS
a a
Liberté « Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13/CAB/401
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres IT et V du livre IT relatif à la vidéoprotection ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAÏJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU les arrêtés préfectoraux n° O1/DRLP/483 du 13 juin 2001 (dossier n° 85/2/01/02) et n° 03/DRLP/955 du, 13 novembre 2003 (dossier 85/2/03/02) autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection situé 8 rue GEORGES CLEMENCEAU à LA ROCHE SÛR YON, modifiés par l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/1081 du 26 novembre 2007 :
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE 8 rue GEORGES CLEMENCEAU 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par M. Franck BOURZEIX, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 avril 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2013 :
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Artücle ler — Les arrêtés préfectoraux des 13 juin 2001 et 13 novembre 2003 précités sont abrogés.
Article 2 — Monsieur Franck BOURZEÆEIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans [es conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (LA POSTE DIRECTION ENSEIGNE LOIRE ATLANTIQUE VENDEE — 8 rue GEORGES CLEMENCEAU — 85006 LA ROCHE SUR YON}) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0188.
39 rue Detille - 85922 La Roche-sudY MR 3760-00 68 3082 Oéécapie : 02 510$ 51 38 Page 243 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de GORG0 à LAROU et de LAR30 & F6h30 - Site Intemet : wrunr vendes pouvir Pour Île respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les Himites de propriété,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 3 — Le public devra être informé dans Fétablissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur territorial sûreté,
Article 4 …— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aaxticle 6 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Îles dispositions du code de Îa sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Page 244 Arrêté N°2013205-0018 - 26/07/2013 , | Page 2 sur 3 Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 13 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
ct le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck BOURZEIX, TOUR BRETAGNE 44090 NANTES CEDEX 1
La Roche Sur Yon, le 24 juillet 2013.
Le préfet,
Pour Île préfet,
Le chef du bureau du cabinet, , pere tan SOS
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-404
Accordant une dérogation au niveau minimal de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Aviation Civile et notamment les articles R 131-1 et 2 ; D 131-1 à D 131-10 ; D 133-10 à D 133-14 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, et notamment son annexe l :
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 (BO n° 20 Equipement du 10 novembre 2006) relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue des opérateurs français ou étrangers ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre IIT « activités particulières » :
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux formulée par la société GILEXPORT, reçue le 9 avril 2013 ;
Vu lavis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, en date du 12 avril 2013 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes en date du 29 avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE :
ARTICLE 1 - La société GILEXPORT est autorisée à effectuer des missions de prises de vues aériennes à basse altitude au-dessus du département de la Vendée, en dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, pour des opérations réalisées selon les règles de vol à vue de jour uniquement, pour une durée d’un an, à compter de la date du présent arrêté.
Page 246 29 rue Delille - 85922 La Roche-suA PE Éé ME2013206-0001 3 20004/2dficopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Cette mission sera effectuée avec l’aéronef dont les informations le concernant m'ont été transmises, jointes à la demande et avec le pilote dont les qualifications aéronautiques ont été attestées et justifiées auprès de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest.
ARTICLE 2 - Prescriptions aéronautiques
La présente dérogation est accordée sous réserve des dispositions suivantes :
La présente dérogation est accordée sous réserve du strict respect par le demandeur des conditions techniques stipulées en annexe B de l’instruction du 4 octobre 2006.
L'appareil utilisé pour ces activités sera:
Aéronef Immatriculation
ROBINSON HELICOPTER COMPANY F-HRLA
R 22 BETA
Le pilote autorisé suivant ses compétences sera :
Nom n° de licence
Robert LAURENT F-LCH00083141]
Cette dérogation aux règles de survol ne feront pas obstacle :
- aux dispositions de l’article R 131-1 du Code de l’Aviation Civile qui dispose que le survol de toute agglomération doit être réalisé à « une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
- aux règles de l’air inscrites dans l’article 3.1.2 de l’arrêté du 3 mars 2006 qui mentionne que les aéronefs doivent voler « à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens en surface ».
La hauteur minimale de vol devra respecter les hauteurs fixées dans la fiche n° 3 jointe en annexe.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espace aérien traversées ainsi que des zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Le pilote devra vérifier que les zones dans lesquelles s’effectue le vol en dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale autres que celles fixées par les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 03 mars 2006 paragraphe 4.6a).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière.
Arrêté N°2013206-0001 - 26/07/2013 Page 247 Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique.
L'opérateur devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique ; en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
L’aéronef utilisé devra avoir impérativement un titre de navigabilité valide à la date des opérations.
Le pilote devra détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé.
ARTICLE 3 - Rappels concernant les prises de vues aériennes
Le commandant de bord doit consulter la liste des zones interdites à la photographie aérienne auprès des Préfectures intéressées.
En application de l’article D 133.10 du Code de l’Aviation Civile et des textes pris en application, l’usage de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, scanner, etc, est soumis à une autorisation délivrée par le Préfet du département où l'utilisateur est domicilié.
ARTICLE 4 - Dispositions réglementaires complémentaires concernant les vols sous dérogation
Les vols réalisés sous dérogation d’altitude entrent dans la catégorie des activités particulières. A ce titre, l’exploitant veillera à respecter les points suivants :
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès de la Délégation Régionale de la DSAC compétente. Une copie de ce manuel sera présent à bord de l’aéronef utilisé afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991) ;
Le personnel navigant exerçant cette activité particulière devra avoir suivi une formation adaptée et reçu une déclaration de niveau de compétence délivrée par l’un des organismes agréé par une DSAC et désigné par l’exploitant pour assurer cette formation. De plus, à défaut de posséder le certificat facteurs humains ou d’avoir subi une épreuve théorique portant sur les facteurs humains lors de l’acquisition de leur licence, les pilotes devront justifier du suivi d’une formation homologuée spécifique aux facteurs humains ($ 3.4. d/ de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991).
ARTICLE 5 - L’'inobservation par les pilotes de l’une des conditions imposées ci- dessus entraînera de plein droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1°.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée de la mission.
Page 248 Arrêté N°2013206-0001 - 26/07/2013 ARTICLE 6 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest et Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à La Roche sur Yon, le 29 JUIL. ’013
Le Préfet,
Pour le Prétet,
Le Chef du Cab
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2013206-0001 - 26/07/2013 Page 249 MANUEL DU TRAVAIL AËRIEN Chap IV | Le
PRE DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL. F Page VE BE DE L'AVIATION CIVILE FICHES TECHNIQUES SURVOL AGGLO AAANeXe; 18 Validé le 01/03/12 Ed 0
En agglomération ou sur un 3 PRISES DE VUE AERIENNES rassemblement de personnes
Caractéristiques de l'activité
Exemple : photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, tournage
de film, etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé à la délégation aéronautique compétente ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien des compétences de l'équipage.
Aéronefs autorisés
e Hélicoptères multimoteurs
e Hélicoptères monomoteurs
e Avions
’
Equipage,
o Équipage minimum de conduite conforme au manuel de vol
e Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Conduite du vol
e Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration.
eo Hélicoptères multi moteurs : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurs le plus défavorable.
e Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
Actions spécifiques
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. es conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Hauteurs minimales
e 150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci.
e 300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes. eo 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100000 personnes environ.
e 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; - le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions multi moteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multi moteurs).
Page 250 Arrêté N°2013206-0001 - 26/07/2013 Arrêté N°2013206-0001 - 26/07/2013 Page 251 La » _S
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-405
Accordant une dérogation au niveau minimal de survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Aviation Civile et notamment les articles R 131-1 et 2 ; D 131-1 à D
131-10 ; D 133-10 à D 133-14 ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, et notamment son annexe Î ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux :
Vu Pinstruction du 4 octobre 2006 (BO n° 20 Equipement du 10 novembre 2006) relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue des opérateurs français ou étrangers ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre IIT « activités particulières » ;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux formulée par la société SUMO 44, reçue le 12 avril 2013 :
Vu l’avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, en date du 19 avril 2013 :
Vu l’avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes en date du 6 mai 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
ARTICLE 1 - La société SUMO 44 est autorisée à effectuer des missions de prises de vues aériennes à basse altitude au-dessus du département de la Vendée, en dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, pour des opérations réalisées selon les règles de vol à vue de jour uniquement, pour une durée d’un an, à compter de la date du présent arrêté.
Page 252 29 rue Delille - 85922 La Roche-sAAM CN A0 3206: 000 360 scopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Cette mission sera effectuée avec l’aéronef dont les informations le concernant m'ont été transmises, jointes à la demande et avec le pilote dont les qualifications aéronautiques ont été attestées et justifiées auprès de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest.
ARTICLE 2 - Prescriptions aéronautiques
La présente dérogation est accordée sous réserve des dispositions suivantes :
La présente dérogation est accordée sous réserve du strict respect par le demandeur des conditions techniques stipulées en annexe B de l’instruction du 4 octobre 2006.
L'appareil utilisé pour ces activités sera:
Aéronef Immatriculation
ROBINSON HELICOPTER COMPANY F-GTUT
R4d IT
Le pilote autorisé suivant ses compétences sera :
Nom n° de licence
Robert LAURENT F-LCH00083141
Cette dérogation aux règles de survol ne feront pas obstacle :
- aux dispositions de l’article R 131-1 du Code de l’Aviation Civile qui dispose que le survol de toute agglomération doit être réalisé à « une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- aux règles de l’air inscrites dans l’article 3.1.2 de l’arrêté du 3 mars 2006 qui mentionne que les aéronefs doivent voler « à une hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens en surface ».
La hauteur minimale de vol devra respecter les hauteurs fixées dans la fiche n° 3 jointe en annexe.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espace aérien traversées ainsi que des zones réglementées, dangereuses ou interdites.
Le pilote devra vérifier que les zones dans lesquelles s’effectue le vol en dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale autres que celles fixées par les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 03 mars 2006 paragraphe 4.6a).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière.
Arrêté N°2013206-0002 - 26/07/2013 Page 2535 Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique.
L'opérateur devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique ; en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
L’aéronef utilisé devra avoir impérativement un titre de navigabilité valide à la date des opérations.
Le pilote devra détenir une licence ainsi qu'une qualification à jour correspondant au type d'appareil utilisé.
ARTICLE 3 - Rappels concernant les prises de vues aériennes
Le commandant de bord doit consulter la liste des zones interdites à la photographie aérienne auprès des Préfectures intéressées.
En application de l’article D 133.10 du Code de l’Aviation Civile et des textes pris en application, l’usage de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, scanner, etc, est soumis à une autorisation délivrée par le Préfet du département où l’utilisateur est domicilié.
ARTICLE 4 - Dispositions réglementaires complémentaires concernant les vols sous dérogation
Les vols réalisés sous dérogation d’altitude entrent dans la catégorie des activités particulières. A ce titre, l’exploitant veillera à respecter les points suivants :
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès de la Délégation Régionale de la DSAC compétente. Une copie de ce manuel sera présent à bord de l’aéronef utilisé afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991) ;
Le personnel navigant exerçant cette activité particulière devra avoir suivi une formation adaptée et reçu une déclaration de niveau de compétence délivrée par l’un des organismes agréé par une DSAC et désigné par l’exploitant pour assurer cette formation. De plus, à défaut de posséder le certificat facteurs humains ou d’avoir subi une épreuve théorique portant sur les facteurs humains lors de l’acquisition de leur licence, les pilotes devront justifier du suivi d’une formation homologuée spécifique aux facteurs humains ($ 3.4. d/ de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991).
ARTICLE 5 - L’inobservation par les pilotes de l’une des conditions imposées ci- dessus entraînera de plein droit la révocation de l’autorisation accordée à l’article 1%.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée de la mission.
Page 254 Arrêté N°2013206-0002 - 26/07/2013 ARTICLE 6 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest et Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise au pétitionnaire.
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Fait à La Roche sur Yon..le < L JUL. 0 -
Le Préfet,
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Cases Le Chat du
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2013206-0002 - 26/07/2013 Page 255 ps _ —_—_—_—_————
© MANUEL DU TRAVAIL AËRIEN __— .
Chap IV Page : xxXXViII DIRECTION CENCRALE DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL
TU DE L'AVIATION CIVILE FICHES TECHNIQUES SURVOL AGGLO Annexe 18 |Validé le 01/03/12 | ao |
4 PRISES DE VUE AERIENNES En agglomération ou sur un rassemblement de personnes
Caractéristiques de l'activité
Exemple : photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, tournage
de film, etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)
Un M.A.P. doit avoir été déposé à la délégation aéronautique compétente ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien des compétences de l'équipage.
Aéronefs autorisés
e Hélicoptères multimoteurs
e Hélicoptères monomoteurs
e Avions
LA
Equipage
e Fquipage minimum de conduite conforme au manuel de vol
e Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C.)
Conduite du vol
e Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration. eo Hélicoptères multi moteurs : vitesse minimale supérieure où égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseurs le plus défavorable.
e Hélicoptères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée à la position des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface est toujours possible.
Actions spécifiques
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département. es conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Hauteurs minimales
eo 150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci.
eo 300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes. eo 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100000 personnes environ.
eo 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; - le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions multi moteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multi moteurs).
Page 256 Arrêté N°2013206-0002 - 26/07/2013 Arrêté N°2013206-0002 - 26/07/2013 Page 257 | » Ad ;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-406
Habilitation n° 85-2013-02-0015
Portant habilitation d’une personne afin d'accéder
aux zones réservées des aérodromes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.213-4 à R.213-6 :
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le
Code de l’aviation civile :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de lPautorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat n° 2007-775 et dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par lAéro Club Yonnais, sis à l'aérodrome René COUZINET, « Les Ajoncs », sur la commune de La Roche sur Yon, à l’effet d’obtenir une habilitation pour accéder aux zones réservées des aérodromes à Monsieur Patrick NEAU en qualité d’élève pilote ;
Vu Parrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Considérant que l’intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Patrick NEAU, né le 18 mai 1970 à Cholet (49) et demeurant 906, La Boninière 85250 — Saint André Goule d’Oie, est habilité à accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs, pour une durée de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté, et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’ Aéro Club Yonnais, sis à l'aérodrome René COUZINET, « Les Ajoncs », sur la commune de La Roche sur Yon.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, et que celle-ci résulte de l’initiative de l’intéressé ou de l’ Aéro Club Yonnais.
Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté de l’aérodrome René COUZINET à La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le 25 JUIL. 2043
Le Préfet,
Pour le Prétet,
Emmafuel BAFFOUR
Page 255 29 rue Delille - 85922 La Roche-suArté#é M0) 5206-0067 3200 820écopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr me d
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13-CAB-402
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur la commune de Triaize
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R.131-3 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations
aériennes :
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent BETTON, représentant la société Héliberté HJS, dont le siège social est situé Aérodrome Le Mans Arnage — 72100 Le Mans ;
Vu le dossier annexé à cette demande :
Vu l'avis du Maire de Triaize en date du 9 juillet 2013
Vu l'avis du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest en date du 22 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes
en date du 9 juillet 2013 ;
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 8 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13- DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE :
Article 1% : Monsieur Laurent BETTON, représentant la société Héliberté HJS, est autorisé à organiser une manifestation aérienne de faible importance sur la commune de Triaize le dimanche 28 juillet 2013, de 09h00 à 22h00 locales comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :
- baptêmes de l'air en hélicoptère.
29 rue Delille - S5922 La Roche-sAAété&Ni201 3207-Q00% 3601084201 8écopie : 02 S1 0$ SI 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 259 Article 2 - Ces évolutions organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en manifestation aérienne de faible importance.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours. minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 - Prescriptions générales.
L'organisateur, le directeur des vols et le pilote veilleront au strict respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 04 avril 1996.
L’exécution de cette manifestation est placée sous l’autorité de Monsieur Laurent BET TON, retenu comme directeur des vols.
Le directeur des vols sera présent durant toute la durée de la manifestation aérienne afin d’assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre IV, chapitre III de l’arrêté du 4 avril 1996.
Plate-forme :
Une protection active (service d’ordre) et passive (barrières) sera mise en place conformément aux dispositions du chapitre V, article 37 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Les services de l’aviation civile ont appelé l’attention des organisateurs sur la présence à proximité immédiate du site (secteur Sud) d’une ligne électrique.
Le secteur de décollage et d’atterrissage sera strictement conforme à celui présenté dans le dossier transmis par le demandeur. Le chemin longeant le site proposé dans sa partie Ouest sera interdit à la circulation et au stationnement des personnes des véhicules.
Cette manifestation étant exclusivement dédiée à des baptêmes de l’air en hélicoptère, il sera possible de réduire la distance minimale du public à 10 m des limites de la plate-forme (article 32 de l’article du 4 avril 1996).
Les agents chargés du contrôle de la plate-forme y auront libre accès, à tout moment. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs missions.
Un moyen de mesure de la direction et de l’intensité du vent sera mis en place sur la plate-forme durant toute la durée de la manifestation.
Page 260 Arrêté N°2013207-0001 - 26/07/2013 Baptêmes:
Les candidats aux baptêmes seront conduits à l'appareil et raccompagnés en zone publique par un membre désigné de l'organisation.
Aucune personne ne devra approcher l'arrière de l'appareil lors de la mise en marche du rotor arrière,
Le pilote veillera à respecter les hauteurs de survol réglementaires ainsi que les règles de l'air.
Sauf pour le décollage et l’atterrissage, le survol à basse hauteur des routes avoisinantes, des habitations (même isolées), des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux est interdit.
Avitaillements:
Aucun passager ne se trouvera à bord de l'hélicoptère durant les avitaillements en carburant.
Aspects divers :
L’organisateur devra maintenir en permanence l’accessibilité des moyens des secours et permettre une évacuation rapide des emplacements réservés au public.
Le pilote devra être en possession des brevets et licences en règle ainsi que des documents de bord à jour (entres autres certificat d’immatriculation et de navigabilité).
Les conditions d’exploitation de l’hélicoptère seront conformes à celles qui ont été définies dans le manuel d’utilisation approuvé par la Direction Générale de l’ Aviation Civile ainsi qu’à celles figurant dans le document de navigabilité lié à cet aéronef.
Des mesures de sécurité supplémentaires devront être prises dans le cadre du plan VIGIPIRATE, notamment interdire tout sac ou bagage à main en cabine et éviter les paiements en numéraire.
Article 4 — Tout incident ayant entraîné l'arrêt partiel ou complet de la manifestation aérienne ou tout accident sera porté sans délai par le directeur des vols à la connaissance de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes au 02.99.35.30.10, sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté et r ® x ° Lé LL U 4 a
techniques.
Arrêté N°2013207-0001 - 26/07/2013 Page 261 Article 5 — L'organisateur a fourni à la Préfecture les preuves des garanties des
participants de la manifestation, en complément de la fourniture des preuves qu'il dispose lui- même des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile et de celle de ses préposés.
x
Les risques d’accidents et de tous dommages encourus à l’occasion de cette
manifestation, causés au service d’ordre et aux tiers, sont couverts par une assurance
dégageant la responsabilité de l’Etat, du département et de la commune.
Article 6 — L'inobservation tant par l'organisateur que par le pilote de l'une des
conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation
accordée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 7 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Madame le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur Laurent BETTON, organisateur et directeur des vols, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé, pour information, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens à Nantes ainsi qu’à Monsieur le Maire de Triaize.
Fait à la Roche sur Yon, le 7 & fl. 2014
Le Préfet,
Poes Le Pr de
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Emmanuel BAFFOUR
Page 262 Arrêté N°2013207-0001 - 26/07/2013 e L sf
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-CAB-407
Habilitation n° 85-2013-02-0016
Portant habilitation d’une personne afin d’accéder
aux zones réservées des aérodromes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.213-4 à R.213-6 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 09 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le
Code de l’aviation civile ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/A/07/00100/C du 03 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat n° 2007-775 et dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la demande présentée par lAéro Club Yonnais, sis à l'aérodrome René COUZINET, « Les Ajoncs », sur la commune de La Roche sur Yon, à l’effet d’obtenir une habilitation pour accéder aux zones réservées des aérodromes à Monsieur Olivier BROC en qualité d'élève pilote ;
Vu lParrêté n° 13-DRCTAJ/2-23 du 21 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
ARRETE :
Article 1° — Monsieur Olivier BROC, né le 2 mai 1957 à Paris XII (75012) et demeurant 22, rue du Maréchal Ney 85000 — La Roche sur Yon, est habilité à accéder aux zones réservées des aérodromes majeurs, pour une durée de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté, et tant qu’il justifie d’une activité en tant qu’élève pilote de l’ Aéro Club Yonnais, sis à l'aérodrome René COUZINET, « Les Ajoncs », sur la commune de La Roche sur Yon.
Article 2 — La présente habilitation doit être retournée sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, et que celle-ci résulte de l’initiative de l’intéressé ou de l’ Aéro Club Yonnais.
Article 3 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de Aviation Civile Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une copie sera notifiée au correspondant sûreté de l’aérodrome René COUZINET à La Roche sur Yon.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 6 JUIL. 2013
Le Préfet,
Pour le nt +
Be: Chat du
Emmanuel BAFFOUR
29 rue Delille - 85922 La Roche-suA réf NTAUI 5207-0002 3640842018 écopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés nubliques
Burcan des usagers
de la route
Arrêté n°13-DRLP/379
portant agrément d’un gardien et d’une installation de fourrière
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à L325-12 et R325-1I à R325-52 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le
code de la route (partie réglementaire) :
VU Ja candidature présentée par la SARL Depann’ Auto Yonnais ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, réunie en formation
« installations de fourrières et agréments de gardiens », du 27 juin 2013 ;
Article L. POELE PELOPOEODE
Article 2,
Article 3,
Article 4,
Page 264
ARRETE
La SARL Depann’Auto Vonnais, est agréée en qualité de gardien d’une
fourrière pour automobiles dont les installations sont situées à [a Roche-sur-Yon, allée Amédée Bollée,
La SARE Depann’Auto Yonnais tiendra un tableau de bord afin d’enregistrer, au
fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs
sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en
fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à
une entreprise de destruction (article R 325-25 du code de la route).
Le présent agrément est prononcé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date du présent arrêté,
En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière (respect du code
de la route ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement.), l'agrément pourra étre suspendu ou retiré à tout
moment.
alu
A A #P O L L .
29 rue Deolile - 88922 La Roche-stn. Von aol à 08 À; #0 EE Chiécopie :02 51 08 81 58
Ouverture au public : du hindi au vendredi, de JShO0 à 12h00 et de 13530 à 16h30 - Sie Internet : wwwvendes gouv.fr Article $.
Article 6.
Article 7,
Article 8,
Le gardien de la fourrière doit être en mesure de restituer le véhicule à son
propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation
définitive de sortie de fourrière, y compris les dimanches et jours fériés.
Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le préfet de la Vendée.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 2 JUIL, 2073
Le préfet,
Pour te Préfet,
Le'Sotrétaire Général
de la Préfetiure de la Vendée
Re
Arrêté N°2013193-0003 - 26/07/2013 Page 265 IS
Dee S a me ÈS Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
ET DE LA V Erection de la Réglementation ct PRÉEFETF DE LA VENDEE
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ia
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Fél, : 02.51,36..72.76
Fax : 02.51.36.70.27
coniuie dorcirvendee souv fr
Arrêté no 4
i
/2813/ DRLP portant abrogation
de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 10-85-6007
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de }a Légion d'Honneur
189 et suivants et les articles R 2223-$6 et suivants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 22723.
l'habilitation dans le domaine funéraire :
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et
au Poiré sur Vie
t à la durée de
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/DRIP/614 en date du 3 décembre 2012 portant renouvellement de l’habiltation dans le domaine funéraire n° 10-85-6007 au profit de l'établissement secondaire de la SARL Jacques GODREAU, sis chemin de la Gendronnière
Vu la cession des titres sociaux en date du 18 décembre 2012 de la SARL Jacques Godreau au profit de la SARL ESFULI, représentée par Mme Karine MASSIOT, en sa qualité de gérante, sise 105 route de la Roche, 85190 AIZENAY
ARRETE:
ARTICLE ler _ L’habilitation dans {e domaine funéraire fl
au Poiré sur Vie. est abrogée.
So Ah.
la préfecture de la Vendée,
10-85- 007 pour
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'au maire de la commune du Poiré-sur-Vie, Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
î 2 JUIL, 2013
Page 266 29 rue Del 85922 La Roche-su/VAGÉ NEROLITAS CDI CMP 20 ERconie : 02 SE 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h36 à EGh30 - Site Intemet : www vendes gouv ft Le à ÿ ù LUS e Re x . KE RS 2
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Liberté « Egalité »* Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglemeittaftion et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de 1a
Réglementation
Dossier seivt par : Sophie DORE
TéE : 02,51,36.72,76
Fax : 02.51,36.70.27
sophie dorefvrendes couv fr
ARRETE N°00 /2013/DRLP autorisant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général dés Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation
dans le domaine funéraire :
Vu la demande d’habilitation en date du 23 janvier 2013, reçue le 4 avril 2013 et complétée le 27 juin 2013, présentée par Madame Karine MASSIOT, gérante de la SARL ESFULI, sise 105 route
de la Roche à Aizenay pour son établissement secondaire, sis ZA chemin de la Gendronnière au Poiré sur Vie;
Vu le rapport de vérification de conformité établi le 1 février 2013 par PAPAVE de Cholet ;
ARRETE:
Gendronnière au Poiré sur Vie, exploité par Madame Karine MASSIO®, en sa qualité de gérante, est habilité pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes: organisation des obsèques,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habitation est 13-85-6065.
ARTICLE 3: L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : . non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises Îles régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
… non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour fa salubrité publique.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur MAR Ne DAT O0 P 56 2 copie : 02 51 05 51 38 Page 267
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de OShDG à 12h00 et de 13h30 À 16h30 - Site Internet : wrwnv.vendee gousir Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire du Poiré sur Vie.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le À 2 JUIL. 2013
le Préfet,
Page 268 Arrêté N°2013193-0012 - 26/07/2013 NS
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préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Thirection de la Kéglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Téf, : 02,51.346.72,7G
Fax : 62.81.36.70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de la SARL ESFULE, sis ZA chemin de la
Gendronnière au Poiré sur Vie :
est habilité pour une durée d’un à compter de la date de l’arrêté pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1 2 JUIL 2013
Le Préfet,
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Chantal ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sufETÉ MR QE ONE 36 00042 iscopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du fandi au vendredi, de O9hD0 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwruw.vendee gouv.fr
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Direction de Ia Révlementation et
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Tél, : 02,51.36..72.76
Fax : 02,51,36,70,27
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Arrêté n° 24 An013/ DRELP portant abrogation
de l'habilitation dans le domaine funéraire n° 97-85-2725
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-
19 et suivants et les articles R 2223-56 et suivants;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
lhabilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/DRLP/498 en date du 12 décembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 97-85-225 au profit de l'établissement secondaire de la SARL Jacques GODREAU dénommé « Pompes funèbres B. RABILLER JGODREAU », sis 105, route de la Roche à Aizenay ;
Vu la cession des titres sociaux en date du 18 décembre 2012 de la SARL Jacques Godreau au profit de la SARL ESEULI, représentée par Mme Karine MASSIOT, en sa qualité de gérante, sise 105 route de la Roche, 85190 ATZENAY :
ARRETE :
ARTICLE ler — L’habilitation dans le domaine funéraire n° 97-85-2225 pour
l'établissement secondaire de la SARL, Jacques GODREAU, dénommé « Pompes funèbres B. RABILLER J.GODREAU », sis 105 route de la Roche à Aïzenay, est abrogée.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au maire de la commune d’Aïzenay. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
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HENLE Préféle Le prêtes
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Page 270 29 rue Delille - 85922 La Roche-suAY É MROIT03-V0 3 100484 20Eféconie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9HOÛ à L2R00 et de LAh30 À 16h30 - Site Internet : wrsssvendec.goux.fr N e
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Fax : 02.S1.36.70,27
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ARRETE N° MAS /2013/DRLP autorisant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Lépion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Îles articles E. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu la demande d’habilitation en date du 23 janvier 2013, reçue le 4 avril 2013 et complétée le
27 juin 2013, présentée par Madame Karine MASSIOT, gérante de la SARL ESFULI, sise 105 route de fa Roche à Aïzenay ;
Vu le rapport de vérification de conformité établi le O1 février 2013 par PAPAVE de Cholet ;
ARRETE :
ARTICLE _1: l'établissement principal de la SARE ESFULE sis 105 route de la Roche à
Aizenay, exploité par Madame Karine MASSIOT, en sa qualité de gérante, est habilité pour _une
durée d’un an à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes: organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, gestion et utilisation d'une chambre funéraire, mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, transport de corps avant et après mise en bière, soins de
conservation, fourniture des corbillards et voitures de deuil.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 13-85-6806
ARTICLE 3 : L'habilitation prévue à Particle L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par Île
représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Arrêté N°2013193-0014 - 26/07/2013 Page 271 79 rue Dielille - 8$922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 $1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 SE GE
Ouverture au poblie : du lundi au vendeedi, de (9h00 à 12h06 et de LSh5û à 16h30 - Site Intemet : wuucvendee gous. it Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'au Maire d'Aizenay. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 JUIL ? pt:
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Page 272 Arrêté N°2013193-0014 - 26/07/2013 press NA NT
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél, : 02,51.36.72,76
Fax : 02,91,36,70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement principal de la SARL ESFULI, sis 105 route de fa Roche à AIZenay :
est habilité pour une durée d’un à compter de la date de l’arrêté pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
. Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Soins de conservation
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La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le À 2 JUIL 2913
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Chantal ANTONY
Arrêté N°2013193-0014 - 26/07/2013
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 46 70 85 - Télécopie : (2 S1 GS 51 38
Ouverture au public : du londi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wivnveondee. souÎr
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Vu le code du sport :
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté Préfectoral n°2012-DRLP.1/38 en date du 21 février 2012 homologuant
Le circuit de course poursuite sur terre à SAINT-HILAIRE LE VOUHS ;
CE
Vu la demande présentée par l’association « A.L.4.C.V» (M René TEXIER, la
Sanière 85480 SAINT-HILAIRE LE VOUHIS) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 17 août 2013 à SAINT-HILAIRE LE VOURIS une course poursuite sur terre automobile ;
Vi le règlement particulier de cette manifestation ;
| Ju l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des
preuves Sportives en date du 25 avril 2013 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 9 avril 2013 :
ARRETE
Article Ler - L'association « À.L.A.C.V. » est autorisée à organiser le 77 août 2013
une course poursuite sur terre automobile sur le circuit sis au lieu-dit « l’Etermière » à
SAINT-HILAIRE LE VOUHIS.
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les
organisateurs, les autorités municipales et la gendarmerie.
e directeur de course, M. Jacques SOULARD ou le directeur adjoint M. Alain
. devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs
de la course.
RAGO
présents, avant d'autoriser le dépai
Arrêté N°2013199-00053 - 26/07/2013 2.
Dés lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité de M. Jacques SOULARD ou du directeur adjoint M Alain RAGON,
d'empêcher le départ de la course ou de l’arrêter si elle a débuté,
En cas d’accident, l'épreuve sera immédiatement interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste sur le site.
Le jour de la compétition, l’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours les numéros de téléphone du PC course ;
> aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
Les numéros de téléphone du PC course seront les : 06 28 53 0751
06 13 65 82 70
02 SI 43 65 25
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application des mesures de protection et de secours énoncées dans l'arrêté d'homologation n°2012 DRLP.1/38 du terrain en date du 21 février 2012 dont copie ci-jointe.
La validité du présent arrêté est subordonnée au respect de toutes ses prescriptions par les organisateurs, À défaut, l'autorisation devient caduque et les organisateurs doivent s'abstenir de donner le départ de l'épreuve ou l'arrêter immédiatement.
Article 3 - La piste devra être entièrement clôturée par une barrière dans tous les endroits accessibles au public, y compris les parties en surplomb.
Cette barrière, fixée au sol de manière à prévenir son renversement possible sous la pression des spectateurs devra avoir une hauteur d'environ 1,30 mètre, afin d'éviter que ceux-ci ne puissent [a franchir aisément,
En outre, à tous les endroits dangereux, notamment dans les virages, la protection du public sera renforcée par des balles de paille placées en deçà de la barrière.
Article 4 — L'épreuve devra satisfaire au réglement édicté par la Fédération Française des Sports Automobiles.
Article 5 - Conformément aux dispositions du règlement type de la course poursuite sur terre automobile, 1] y aura lieu de prévoir sur le circuit:
> un poste de chronométrage ou de pointage ;
> un poste de secours ;
> un poste d'incendie ;
> un parc réservé aux coureurs où 1is pourront garer leur matériel, se ravitailler en essence, et où ils trouveront les installations sanitaires nécessaires.
Un médecin devra être présent pendant toute la durée de la compétition.
Arrêté N°2013199-0003 - 26/07/2013 Page 275 Page 276
3-
Article 6 - Toutes mesures devront être prises pour permettre, à tout moment,
l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que l'évacuation rapide
des blessés en cas d'accident, cette voie devant être libre d'accès,
Les véhicules devront être garés en îlots de 50 voitures sur une rangée ou 160
voitures sur deux rangées. Les îlots seront séparés par une allée de six mètres.
Article 7 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de
l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les
participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit
et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lien. Toute
personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision des HERBIERS, M. le Président du Conseil
Général (DIRM), M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles, M. le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours et M. le Maire de
SAINT-HILAIRE LE VOUHIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté n°2013-DRLP.1/280 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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FRN L " h . . Va * * « « ù UN SN ua en tous st ts tt D CSSS a UNSS fran en tn ee + es , , . ” + ous Ver at a : DOTE + Sea ee ue 7" 2e ANS 4 te . M . ; . . - nus a LOU ' ou use us à ces ua si et NS
oi à « Re è vx \ D ee ss NN A : EE \ D RE « à - .. L « F7 , Ten ran eo à M se us Te 4 Fe na Te e'. rer LT -
‘ res 0 . mu ee AT TR ce sat PT ea a Su TT OS A toc ce . Tate st ue Vds tue tes es . Sctarte on ue Un at . TR te a NS a te Le sta Tite LÉ re mt sue TT vers : # . 2 » x NON 04 s… ee UT es : MR TT ets . LT Far nat s LNet tertats ere tes ue v «su . s 2 a 4 un UN et eat anses Si trs ms . ? States : NOTA NAN en ae AO Van, « . sx es" Frs tee Ur, > AR Nue ie Ne ot s'. - o we
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Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport :
Vu le code de la route ;
Vu Ja demande présentée par l’association « /e Moto-Club les Pirates », (M.
Hermann CARRE 221 chemin de la Turquie 85140 SAINT-MARTIN DES NO) ERS) en
vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un Moto-Cross, le 4 août 2013 à SAIÏNT.-
MARTIN DES NOYERS sur le circuit sis au lieu-dit « Hommelet » ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général de la Vendée n°201 3-0553-DIRM-
Circulation en date du 19 avril 2013 portant réglementation temporaire de la circulation par limitation de la vitesse sur la Rd n°31 commune de SAINT-MARTIN DES
NOYERS hors agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°268-DRELP.1/2011 en date du 22 jum 2011
homologuant le circuit de moto-cross à SAINT-MARTIN DES NOYERS ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des
Epreuves Sportives en date du 13 juin 2015 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 18 juin 2013.
ARRETE
Article ler - L'association « le Moto-Club les Pirates » est autorisée à organiser un moto-cross, le 4 août 2013 à SAINT-MARTIN DES NOFERS sur le circuit sis au lieu-dit « l’Hommelet »,
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les
organisateurs, les autorités municipales et la gendarmerie.
Arrêté N°2013199-0004 - 26/07/2013 Page 277 2.
Le directeur de course, M. Christian FERRE ou le directeur adjoint 41
Stéphane VALIN, devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des
spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course.
Dés lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, 1! sera de la
responsabilité de M. Christian FERRE ou du directeur adjoint M. Stéphane VALIN
d'empêcher le départ de la course ou de Parrêter si elle a débuté,
En cas d’accident, l'épreuve sera immédiatement interrompue si aucune
ambulance ne se trouve en poste sur le site.
Le numéro de téléphone du PC course seront les : 07 80 04 96 48
06 70 28 00 13
06 37 94 94 69
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous la réserve de {a stricte anplication
des mesures de protection et de secours énoncées dans l'arrêté d'homologation n°268-
DRLP.1/2011 du 22 juin 2011 dont copie ci-jointe.
Le jour de la compétition, l’organisateur devra communiquer par écrit ;
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
> aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et
la nature de la compétition.
Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :
> les véhicules devront être garés en flots de 50 voitures sur une rangée ou 100
voitures sur deux rangées. Les îlots seront séparés par une allée de six mètres.
> un service de secours contre l'incendie sera prévu, composé par les
commissaires de piste, dotés d'extincteurs à poudre de 9 kg susceptibles
d'éteindre des feux d'essence ;
> un service d'ordre composé de commissaires nommés par les organisateurs
sera mis en place pour interdire la cireulation des spectateurs sur le circuit ;
> les emplacements réservés au public seront délimités et une protection
efficace sera assurée côté piste par des barrières de retenue ou par la pose
d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,30 mètre;
Article 3 - Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations
de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à
la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Arrêté N°2013199-0004 - 26/07/2013 .4-
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, fracts, échantillons et produits
quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de
flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les
parapets et la chaussée.
Article 4 - Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi
que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de
l'ordre et de la sécurité.
Article $ - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment,
notamment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,
agissant par délégation de l'autorité administrative, après consultation de l'autorité
sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si
ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement
particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des
concurrents.
Article 6 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de
l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs ct les
participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein
droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la
réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 7 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision de LA ROCHE SUR YON, M.
le Président du Conseil Général (DIRM), M. le Directeur Départemental du Service
Incendie et de Secours, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles et M. le Maire de SAINT-MARTIN DES NOYERS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°2013-DRLP.1/356 qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Arrêté N°2013199-0004 - 26/07/2013 Page 279 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Réglementation
ct des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu la demande présentée par « la société de chasse de BOURNEZEAU » (M. Gilles PERRIN, la Mathurine 85480 BOURNEZEAU) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de tracteurs tondeuses ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l’arrêté du maire de BOURNEZEAU n° CIR 2013.018 en date du 17 juin 2013 réglementant le stationnement et la circulation ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives en date du 13 juin 2013 ;
Vu l'attestation d'assurance des organisateurs en date du 22 février 2013 ;
ARRETE
Article ler - La société Amicale de chasse de BOURNEZEAU est autorisée à organiser le 4 août 2013 une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune de BOURNEZEAU.
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par les organisateurs, les autorités municipales et la gendarmerie.
Le directeur de course, M. Joël BUSSONNIERE ou le directeur adjoint A4 Gilles PERRIN, devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course. IE doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité,
Page 280 Arrêté N°2013200-0001 - 26/07/2013 -2-
Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la
responsabilité de M. Joël BUSSONNIERE ou le directeur adjoint M. Gilles PERRIN
d'empêcher le départ de la course ou de l'arrêter si elle a débuté.
Le jour de la compétition, l'organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours les numéros de téléphone du PC course ;
- aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la
nature de la compétition.
Les numéros de téléphone du PC course seront les : 06 18 76 89 51
0629052718
02 51 40 01 31
L'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour
ja seule durée de la manifestation.
Article 2 - Les véhicules ne devront être mis en marche qu’au moment des
évolutions, tandis que ceux en attente d'utilisation devront demeurer moteur arrêté.
À - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE ET PRESCRIPTIONS :
- Longueur.….: 140 mètres
- Largeur......: 4 mètres
La largeur de la piste devra être en tous points égales à trois fois au moins la
largeur maximale des engins utilisés de façon à permeïtre un dépassement d’autres
concurrents.
Les talus devront être tallés au droit de 1m x 1m x 1m tout le long de la piste.
Le balisage de la piste devra en matérialiser clairement la largeur.
Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des
souches, roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
Le circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne
constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de
barrières de retenue type ganivelle ou de grillages solidement implantés dans le sol.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste.
Règles relatives aux engins utilises :
- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le
pilote ou son passager à l’intérieur du poste de pilotage seront protégés ou
démontés ;
- un système d’harnachement du pilote sur son siège devra être instailé ;
- en matière de bruit, la limite maximale de 100db ne devra pas être
franchie.
Arrêté N°2013200-0001 - 26/07/2013 Page 261 Les participants devront présenter :
> un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports
mécaniques de moins d’un an;
> le permis de conduire en cours de validité ;
> ils devront être équipés d’un casque homologué.
B-ZONES INTERDITES AU PUBLIC :
> le circuit ;
> le parc des concurrents ;
> le poste de chronométrage.
C - DISPOSITIF DE SECURITE :
L’encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants
en fonction de la vitesse atteinte par les engins.
Secours incendie :
Deux extincteurs minimum seront placés dans le parc des coureurs.
Des extincteurs seront répartis en bordure de la piste et à proximité des commissaires de course.
Des extincteurs seront placés dans le parking des spectateurs à raison de deux
par îlot de cinquante voitures.
Un extincteur devra être installé dans ia zone réservée aux spectateurs.
Des extincteurs appropriés aux risques seront placés aux points de cuisson.
Le terrain devra être débroussaillé de part et d'autre de la piste afin de faciliter
l'extinction des feux de végétation.
Le jour de la course, les parcs de stationnement devront obligatoirement être
fauchés et arrosés afin d'éviter toute propagation d'incendie.
Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" devra
être mis en place à l'entrée du parc des coureurs.
Parking des spectateurs :
L’implantation du parking devra être conforme au plan annexé à l'arrêté.
Page 282 Arrêté N°2013200-0001 - 26/07/2013 4
L'entrée du parking doit être différente de la sortie et le nombre de sorties
supérieur ou égal au nombre d'entrées.
Une barrière sera mise en place entre la haie et le poteau de portique donnant
accès au parking du camping municipal afin d'interdire le passage de piétons.
Une allée périphérique pour les secours d’une largeur de 4 mêtres avec un rayon
de 11 mètres sera matérialisée par du balisage.
Les véhicules seront garés en îlots de 50 voitures sur une rangée ou 100
voitures sur deux rangées avec une allée de six mètres entre chaque îlot.
Une distance d’un mètre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement.
Des commissaires seront placés à l’entrée et à la sortie du parking pour
canaliser les véhicules et assurer la sécurité des piétons. Un responsable sera positionné
à l’intérieur de ce parking pour en assurer la surveillance.
Des tracés coupe-feu devront être réalisés par des engins agricoles pour éviter
tout départ de feu sur les aires de parking et terrains annexes pourvus de végétation ou
de bâtis.
Secours accidents :
Une équipe de quatre secouristes devra être présents-sur le site.
Un poste téléphonique sera à la disposition du directeur de course. Avant Île
départ des épreuves, il devra s'assurer de son bon fonctionnement en appelant le ” #18
ou 112", Ce téléphone devra être disponible en permanence pour appeler les secours
(sapeurs-pompiers, SAMU).
D - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT :
La manifestation devra être signalée rue de ia gare (dans les deux sens « bourg
BOURNEZEAU-SAINT-MARTIN DES NOYERS ».
L'ensemble des dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 - Toutes mesures devront être prises pour permettre, à tout moment,
l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que l'évacuation rapide
des blessés en cas d'accident, les voies matérialisées sur le plan annexé à l'arrêté devant
être libres d'accés.
Arrêté N°2013200-0001 - 26/07/2013 Page 283 _5-
Article 6 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de
l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les
participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la
réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 6 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision des HERBIERS, M. le
Président du Conseil Général (DIRM), M. le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles, M. le Directeur Départemental du Service Incendie et
de Secours et M. le Maire de BOURNEZEAU sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté n°2013-DRLP.1/342 qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le ‘
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Page 284 Arrêté N°2013200-0001 - 26/07/2013 1,
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Page 286 Arrêté N°2013200-0001 - 26/07/2013 Libarté e Égalité » Fraternité
RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenav-le-Comte
Pôle Réglementation ct Sécurité
Epreuves Snortives
Arrêté n° 2013/SPF/76 du 16 juillet 2013
autorisant une épreuve automobile “7% slalom Poursuite Fontenaisien” les samedi 24 et dimanche 25 août 2013 sur le circuit de “La Michetterie” commune de Fontenay-le-Comte
Le Préfet de [a Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2213-1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 :
VU le code du sport , notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement :
VU Parrêté préfectoral n° 13 — DRCTAÏJ/2-255 en date du 29 mars 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
(Mme Emma RICHARD}, avec le concours de l’écurie Fontenay-le-Comte Sports Mécaniques (M.Jack GAUDIN), en vue d’être autorisée à organiser une épreuve automobile, dénommée “7% Slalom Poursuite Fontenaisien”, les 24 et 25 août 2013, sur le circuit homologué de sports mécaniques de la Michetterie, à Fontenay-le-Comte :
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) en
date du 12 juin 2013 ;
VU l'attestation d’assurance des organisateurs en date du 24 avril 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1" 7 L'Association Sportive Automobile ASACO Vaïlée de la Vie, avec le concouts de Fontenay-le-Comte Sports Mécaniques, est autorisée à organiser une épreuve automobile, dénommée “7°"° Slalom Poursuite Fontenaisien”, les 24 et 25 août 2013, sur le circuit homologué de sports mécaniques de la Michetterie, à Fontenay-le-Comte.
L’organisateur technique, M. Jack GAUDIN, Président de Fontenay-le-Comte Sports Mécaniques, est chargé de s’assurer, avant le début de lépreuve, que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’arrêté sont respectées.
Arrêté N°2013197-0006 - 26/07/2013 Page 287 Le samedi 24 août 2013, les vérifications administratives et techniques auront lieu
de 15 heures 15 à 18 heures 30.
Le dimanche 25 août 2013, l'épreuve débutera à 9 heures et se terminera aux
environs de 18 heures 30, avec une interruption d’une heure (de 12 heures 30 et 13 heures 30
environ).
Ces horaires devront être strictement respectés.
Le règlement de la fédération sportive délégataire devra être appliqué au niveau du
bruit : lors des contrôles techniques des véhicules, des mesures du niveau sonore devront être effectuées.
Les hauts-parleurs seront orientés vers le public et vers les concurrents afin de réduire les nuisances sonores : les commentaires devront être brefs.
Afin de garantir au mieux la tranquillité publique, il sera adressé aux riverains une
note d’information précisant les dates, les heures de début et de fin de la manifestation, la
nature de la manifestation, ainsi que les coordonnées téléphoniques des personnes à contacter en cas de problème.
Une visite sur place devra être effectuée le matin de fa manifestation par les
organisateurs, les autorités municipales et la Gendarmerie.
L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; . aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et fa nature de la compétition ;
— prévoir un emplacement réservé pour l'atterrissage d’un hélicoptère en cas d'accident grave; le marquage à la chaux sera effectué par les organisateurs.
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée sous la réserve de Ja stricte application des
mesures de protection et de secours suivantes :
ÿ un service de secours contre l’incendie, composé par les commissaires de piste, dotés
d’extincteurs à poudre de 9 kg susceptibles d’éteindre des feux d’essence ;
> un service d’ordre composé de cominissaires nommés par [es organisateurs qui sera
mis en place pour interdire la circulation des spectateurs sur le circuit ;
> la sécurité des coureurs sera garantie par des filets de protection et des pneus empilés dans des sacs plastiques, disposés dans tous les endroits dangereux et notamment dans les courbes :
Ye | , e ?. tt À oil . # rs ne | Ass tiass à > le public est interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à
cet effet. Il pourra, cependant, être autorisé de recevoir du public en extérieur de virage si celui-ci est en surélévation de ? m minimum par rapport à [a chaussée ;
ÿ la piste devra toujours être parcourue dans le sens des aiguilles d’une montre ;
> toutes mesures devront être prises pour permettre, à tout moment, l’accès des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie ainsi que l'évacuation rapide des blessés en cas d'accident, cette voie devant être Libre d'accès ;
Page 288 Arrêté N°2013197-0006 - 26/07/2013 > disposer d’un téléphone afin de permettre l’alerte immédiate des sapeurs-pompiers en cas de nécessité, Il conviendra en pareil cas de composer le 18 depuis un téléphone filaire ou le 112 depuis un téléphone portable :
> le circuit comportera, pour réduire la vitesse, une chicane de 16 mètres de large maximum ou un virage tous les 80 mètres maximum ;
> les commissaires de pistes seront situés à des emplacements correctement sécurisés, en conformité avec les critères d'approbation des circuits édictés par la Fédération Française du Sport Automobile :
> un panneau portant l'inscription « défense absolue » de fumer devra être mis en place
à l'entrée du parc des coureurs :
La validité du présent arrêté est subordonnée au respect de toutes ces prescriptions par les organisateurs, À défaut, l'autorisation devient caduque et les organisateurs doivent s’abstenir de donner le départ de l’épreuve ou l’arrêter immédiatement.
ARTICLE 3 - Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité civile de PEtat ou des collectivités locales ne pourra être
recherchée.
ARTICLE 4 — Les frais du service d’ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
ARTICLE 5 — L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
ARTICLE 6 — Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision de Fontenay-le-Comte, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte, le Représentant de la Fédération Française des Sports Automobiles et le Maire de Fontenay-le- Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/76.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 16 juillet 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,
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Béatrice OBARA
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LE
Arrêté N°2013197-0006 - 26/07/2013 Page 289 EE »
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Pôle Réglementation et Sécurité
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/78 du 25 juillet 2013
autorisant le Vélo Club de Venansault
à organiser une course cycliste « UFOLEP », le jeudi 15 août 2013
sur le territoire de la commune de la Chapelle-Thémer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1:
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R41 1-32;
VU le code du sport , notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU Farrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2013;
VU la demande présentée par le Vélo Club de Venansault ( M. Pierre GARDES, 3 rue Guynemer — 85190 VENANSAULT), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste « UFOLEP », le jeudi 15 août 2013, sur le territoire de la commune de la Chapelle-Thémer ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ;
VU l'avis du Maire de la commune intéressée :
VU Pavis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU lavis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU Pavis du Chef du service Interministériel de Défense et Protection Civiles ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte:
VU Pavis du Président du Comité départemental UFOLEP ;
VU l'arrêté municipal de la commune de La Chapelle-Thémer en date du 15 juillet 2013 ;
VU Pattestation d’assurance en date du 7 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-255 en date du 29 mars 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte;
Page 290 Arrêté N°2013206-0005 - 26/07/2013 7.
ARRETE
Article 1° - Le Vélo Club de Venansault est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une course cycliste &« UFOLEP », le jeudi ES août 26013, sur le territoire de la commune de fa Chapelle- Thémer, selon l'itinéraire ci-joint.
Départ: 15 heures Arrivée : 18 heures 00.
Le nombre de participants prévus est de 140, En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le maximun autorisé .
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le débnt de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s'assurer qu'il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l'organisateur d’annuler la manifestation où de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l'organisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de Pépreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de lParrêté d’autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, - de la police d'assurance.
Article 4 - Réglementation de la circulation :
Pendant la durée de la manifestation, la circulation sur l’ensemble du cirouit sera réglementée de la façon suivante :
> la circulation sera interdite dans les deux sens, le jeudi 15 août 2013 à partir de 14h jusqu’à 18h sur la RDS2 63 et la VC 23.
> La circulation sera déviée dans le sens de la course conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.
> La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins du comité des fêtes de la commune de la Chapelle-Thémer,
Toutes mesures devront tre prises pour permettre aux riverains de quitter où de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course, Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Prescription en matière de sécurité et signalisation :
Article $ - L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de fa route le passage de la course et la priorité qui s'y rattache.
Les sipnaleurs et cominissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Arrêté N°2013206-0005 - 26/07/2013 Page 291] 3.
Ils doivent être identifiables au moyen d'un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Ïs seront munis obligatoirement chacun d'un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K. 10.
Hs ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s'opposer à la circulation ou Le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, 1ls doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Îs devront être présents et [es équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux,
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, Le nom de la manifestation à laquelle ils participent,
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le rôle d'ouverture de fa course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés,
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d'un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l'épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent, A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant linscription très Hsible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
L'organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8- Le féchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les sains de l’organisateur 24 heures après l'épreuve.
Ïl est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à fa course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concemés, Hs sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt l'épreuve terminée.
Page 292 Arrêté N°2013206-0005 - 26/07/2013 _A -
Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et ohlivations médicales
Article 16 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens
Suivants :
> deux secouristes titulaires de |’ Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) :
> un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé { véhicule sanitaire) avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Article 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course :
> aux services du SAMU), la date, lheure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publies en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers ( #& 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation
devra être désigné pour accueïllir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l'épreuve, S'il s'avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d'une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, ies arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne fous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs. ?
Arrêté N°2013206-0005 - 26/07/2013 Page 293 5.
Article 15 - L'autorisation de lépreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait où y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16 - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte, le Président du Comité départemental UFOLEP et le Maire de la Chapelle-Thémer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/784.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 25 juillet 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Forfenay-le-Comte
Page 294 Arrêté N°2013206-0005 - 26/07/2013 RE UE E ue , PRES RS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D’OLONNE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie Dar
Patrick PICOT
& 02.51.23.93,94
atrick picatfivendes gouv ir
Arrêté n° 144/SPS/13
autorisant une course cycliste
le 3 août 2013
sur la commune de Champ-Saint-Père,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de fa route ;
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R 414.26 ;
VU la demande présentée par M. Fabrice CHAUVET, président du Vélo club Moutierrois dont le siège social est à Moutiers-les-Mauxfaits, en vue d’organiser une course cycliste, le samedi 3 août 2013, sur la commune de Champ-Saint-Père :
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée) ;
VU le contrat d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture ;
VU lengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés:
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUT ÎER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Arrêté N°2013199-0005 - 26/07/2013 Page 295 ARRETE
Article 1:
M. Fabrice CHAUVET, président du Vélo club Moutierrois dont le siège social est à Moutiers-les- Mauxfaits, est autorisé à organiser une course cycliste le samedi 3 août 2013, sur la commune de Champ-Saint- Père.
Le départ de la course aura lieu à 18 heures 30 et se terminera à 20 heures 30.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme,
Avant le départ de l’épreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de {a police d’assurance.
Article 3:
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de lautorité chargée du service d’ordre, s'assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de l’épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de leur arrivée, ne sont pas de nature à comproinettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la rouie.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Page 296 Arrêté N°2013199-0005 - 26/07/2013 Mesures de sécurité
Article 5:
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité
qui s’y rattache.
Ïs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course, Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Hs doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police où de gendarmerie présents sur les lieux,
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course cycliste » et ciroulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale où propagande politique,
Une voiture suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très
lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt
l'épreuve terminée.
Arrêté N°2013199-0005 - 26/07/2013 Page 297 Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites….).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l'organisateur prendra, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Axticle 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de l’ Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins.
L'organisateur désignera un responsable chargé d'accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article IL:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 :
X,
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par Porganisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu.
Page 298 Arrêté N°2013199-0005 - 26/07/2013 Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris),
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes
cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- M. le Maire de Champ-Saint-Père,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d'Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Sables-d’Olonne, - M. le Président du Conseil Général — Direction des infrastructures routières et maritimes, - M. le Préfet de la Vendée — SIDPC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
ainsi qu’à :
- M. le Président du Vélo club Moutierrois.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 18 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2013199-0005 - 26/07/2013 Page 299 Page 300 Arrêté N°2013199-0005 - 26/07/2013 i
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Liberté + Fgolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D’OLONNE
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ÊT DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02,51.23.93.94 > v
atrick peolfdsvendec sous fr
Arrêté n° 145/SPS/13
autorisant une course cycliste le 4 août 2613
sur fa commune de Nieul-le-Dolent
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414.-26 ;:
VU la demande présentée par M. Michel-Claude DAVID, président de la Société Sportive Nieulaise dont le siège social est à Nieul-le-Dolent, en vue d’organiser une course cycliste, sur la commune de Nieul-le- Dolent, le dimanche 4 août 2013;
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un réglement type établi pour ce sport par la fédération intéressée);
VU le contrat d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur déposé en sous-préfecture;
VU Pengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Arrêté N°2013199-0006 - 26/07/2013 Page 501 ARRETE
Article L:
M. Michel-Claude DAVID, président de la Société Sportive Nieulaise dont le siège social est à Nieul- le-Dolent est autorisé à organiser une course cycliste, le dimanche 4 août 2013, sur la commune de Nieul-le- Dolent.
Le départ de la course aura lieu à 15 heures et se terminera à 17 heures 15.
Le nombre de participants est limité à 100 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du réglement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisine.,
Avant Îe départ de l'épreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de {a police d'assurance.
Articie 3 :
Avant Île signal du départ, l'organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d'ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de l'épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement de l'épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :
+ de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales où spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Page 5302 Arrêté N°2013199-0006 - 26/07/2013 Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter où de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité,
Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Hs doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course» et doivent être en possession d’une copie de P’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) —- modèle K F0.
Ïls doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course,
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l'autorisation municipale, ce véhicule pourra être équiné d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l'exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de Pépreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur Îes bornes Kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, joufnaux, linprinés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Ï sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l'épreuve terminée.
Arrêté N°2013199-0006 - 26/07/2013 Page 503 Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable,
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec l'autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Axticie 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de
gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Secours et obligations médicales
Atticle 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de lAttestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d'accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article }2 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Page 504 Arrêté N°2013199-0006 - 26/07/2013 Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque
autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Auticle 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- M. le Maire de Nieul-le-Dolent,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne, - M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Sables d'Olonne, - M. le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social, - M. le Préfet de la Vendée — SIDPC,
- Mme la Déléguée départementale de l'UFOLEP.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de la Société Sportive Nieulaise,
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 18 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2013199-0006 - 26/07/2013 | Page 305 Page 306 Arrêté N°2013199-0006 - 26/07/2013 LANCE
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
#2 02.$1,23,93,04
Jatrick picotfüvendes gouv.fr
Arrêté n° 146/SPS/F3
autorisant des courses pédestres
le 4 août 2013
sur la commune de la Faute-sur-Mer
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 3331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414.19 à R-414-26 ;
VU la demande présentée par M. Michel ORGERIT, président du Club Athlétique Luçonnais, en vue d’obtenir l'autorisation d’organiser des courses pédestres, le 4 août 2013, sur [a commune de ia Faute- sut-Mer :
VU les documents joints à la demande concernant le règlement, l'itinéraire et l'horaire de l’épreuve et leur conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée:
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture;
VU lengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionneflement mis * en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VE] les avis des autorités administratives concernées :
VU l’arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Arrêté N°2013199-0007 - 26/07/2013 Page 307 ARRETE
Axticle 1 :
M. Michel ORGERIT, président du Club Athlétique Luçonnais, est autorisé à organiser des courses pédestres le 4 août 2013 sur la commune de la Faute-sur-Mer.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par lPorganisateur,
Article 3 :
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que lépreuve ait lieu. Toute personne qui lPorganiserait ou participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 4:
Les épreuves ne devront servir qu’à des fins sportives.
Article 5 :
L’organisateur devra s'assurer que les participants non licenciés sont en possession d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition.
Article 6 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur,
Article 7 :
Sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée du service d’ordre, l'organisateur s’assurera auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de cette épreuve, le nombre des concurrents, l'heure de leur départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra les dispositions nécessaires, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie pour la sécurité du public.
If devra rappeler impérativement aux concurrents et à leurs accompagnateurs de se conformer strictement au code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires des communes concernées, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Page 308 Arrêté N°2013199-0007 - 26/07/2013 Article 8 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, le cas échéant, au moyen d’une voiture munie d’un haut-parleur étant entendu toutefois que Île micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Le véhicule portera un panneau avec lPinscription « Attention, Course Pédestre».
Aucun véhicule et aucune installation (tente, barnum...) ne seront acceptés sur la plage,
L’organisateur devra faire respecter l'interdiction d'accès du public à certaines Zones de plage et limiter les risques de piétinement des zones dunaires sensibles,
Article 9 :
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les paranets et la chaussée.
Axticle 10:
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département et des communes ne pourra être engagée à l'occasion de ces épreuves.
Axticie | 1:
Faute par l'organisateur de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, 1} sera mis obstacle à l’épreuve.
Article 12:
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris}, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44641 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 13:
- M, le Maire de la Faute-sur-Mer,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur
sera adressée ainsi qu'à :
- Mine la Directrice départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social, - M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer — subdivision des Sables d'Olonne, « M. le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, - M. le Président du Comité départemental d’Athlétisme,
- M. le Président du Club Athlétique Luçonnais.
Arrêté N°2013199-0007 - 26/07/2013 Page 309 Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 18 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 310 Arrêté N°2013199-0007 - 26/07/2013 #
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Affaire suivie pat
Patrick PICOT
& 02,51.23.93.94
ntrick picotfivendes gouv.Îr
Arrêté n° 147/SPS/I3
autorisant une manifestation de moto-cross
au lieudit Le Coudriou au Château d'Olonne
les 10 et 11 août 2013
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment le titre [I du livre I de fa partie réglementaire :
VU le code de Penvironnement et notamment ses articles R 414.16 4 R 414.26 :
VU la demande présentée le 9 mars 2013 par M. Jean-Michel RAY NON, président du Moto Club du Pays des Olonnes, en vue d’être autorisé à organiser les 10 et 11 août 2013 une manifestation de moto-cross sur le circuit du Coudriou au Château d'Olonne ;
VU le règlement particulier de cette manifestation ;
VU Ja police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur et déposée en sous-préfecture ;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre ;
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière en date du 18 juillet 2013 ;
VU l'arrêté n°161/SPS/12 du 7 août 2012 portant homologation du circuit de moto-cross au Château d'Olonne au lieu-dit « le Coudriou » :
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTTER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Arrêté N°2013199-0008 - 26/07/2013 Page 311 En
ARRETE
ARTICLE 1:
M. Jean-Michel RAY NON, président du Moto Club du Pays des Olonnes, est autorisé à organiser une
matifestation de moto-cross, les 10 et 11 août 2013 au lieudit Le Coudriou au Château d'Olonne.
Les horaires suivants ont été arrêtés :
Samedi 10 août et
dimanche 11 août 2013 : _ début des entraînements
de 8 heures à 12 heures 30
Samedi 10 août 2013 de : manches qualificatives
14B00 à 21h60
Dimanche F1 août 2013 de
[3800 à 20h00 : manches qualificatives
Dimanche 1} août 2013 de : finales
1Sh00 à 21h00
2] heures : fin de la manifestation
Le nombre de concurrents est limité à 44 (motos de 50cm”? à 450em”).
Le directeur de course désigné est M. Jean Claude PICARD, le commissaire technique responsable est M. Eric LECOMTE et la personne chargée d'accueillir les secours en cas de besoin est M. Jean-Michel RAYNON
Seront présents sur le site le temps de la manifestation : 1 ambulance des ambulances ARKRISS (le samedi 10 août) et 1 ambulance Tal-Yon (le dimanche 11 août}, 14 secouristes de la Protection civile du Pays des Achard (3 équipes et 3 véhicules} ainsi que le Docteur ROUSSEL.
ARTICLE 2 :
L'organisateur doit se conformer strictement aux mesures législatives et réglementaires précitées, au prescriptions figurant dans Parrêté d'homologation du circuit n° 161/SPS/12 du 7 août 2012, ainsi qu'aux mesures de sécurité et dispositions arrêtées dans le dossier de demande qu’il a présenté.
De plus, il est chargé de prendre les mesures de protection contre l’incendie et les accidents
suivantes :
- Disposer d’extincteurs appropriés aux risques à défendre en nombre suffisant, plus particulièrement : - AUX Zones techniques et parkings ;
- auprès de chaque commissaire de course,
- Répartir en fonction du tracé du circuit des zones de services avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l’incendie :
- Laisser libre les voies d’accès aux engins de secours et y interdire le stationnement par les arrêtés ad hoc ; - Prévenir le Service départemental d'incendie et de secours ainsi que le SAMU de la manifestation.
Ti lui appartient également de satisfaire aux prescriptions suivantes :
- Respecter les règles techniques applicables à ce type de manifestation :
Page 512 Arrêté N°2013199-0008 - 26/07/2013 - Prendre toute mesure destinée à garantir la tranquillité publique :
- Pour les personnes à mobilité réduite, réserver sur un emplacement sur le parking et aménager un bloc sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 3:
L'’organisateur avec le maire du Château d'Olonne ou son représentant, et le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant, devra s'assurer, avant le début de l'épreuve, par une visite du circuit (prévue le samedi 10 août à 07h00), que toutes les prescriptions contenues dans le présent arrêté ont bien été exécutées, Une attestation écrite de conformité devra être délivrée à l'organisateur à l'issue de celle- ci.
ARTICLE d :
L’organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Ils devront remettre les lieux en état à la fin de la manifestation. La responsabilité de l’État, du département et des communes sera expressément dégagée par les organisateurs,
Les frais du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur Îles bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est strictement interdit et susceptible de poursuites.
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra les dispositions nécessaires, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie, pour la sécurité du public.
ARTICLE 5 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie.
ARTICLE 6:
M. Jean-Michel RAVNON est chargé de s'assurer, avant le début de la manifestation, de
l'application des dispositions prescrites par les articles 2, 4 et 5 ci-dessus.
ARTICLE 7 :
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions contenues dans l'arrêté d'homologation du circuit, dans le compte-rendu de la Commission Départementale de Sécurité Routière ou dans Île présent arrêté, rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu, Toute personne, organisateur ou participant, qui agirait en infraction à la réglementation, le ferait sous sa seule responsabilité civile et pénale.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex}, dans un délai de 2 mois à compter de fa notification du présent arrêté.
Arrêté N°2013199-0008 - 26/07/2013 Page 513 ARTICLE 9 :
- _M.le Maire du Château d'Olonne,
- _M.le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée — subdivision des Sables
d'Olonne
- Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée
- Mme la Déléguée territoriale de l’agence régionale de la santé de la Vendée
- M. le Président du conseil général de la Vendée — DIRM
- M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Vendée
- M. le Délégué de la fédération de motocyclisme de la Vendée
- M. Jean-Michel RAY NON, président du Moto Club du Pays des Olonnes.
Le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d’Olonne, le 19 juillet 2013
P/le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 314 Arrêté N°2013199-0008 - 26/07/2013 a
TS RASE
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Affaire suivie par
Patrick PICOT
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Arrêté n° 148/SPS/13
autorisant une course cycliste
Le 4 août 2013
au Château d'Olonne
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ie code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 3311-17 :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M. Christian NAULEAU, président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O), dont le siège social est au Château d'Olonne, en vue d'organiser une course cycliste, le 4 août 2013 sur la commune du Château d'Olonne :
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée);
VU la police d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur, déposée en sous-préfecture ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de lépreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées:
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne :
Arrêté N°2013203-0001 - 26/07/2013 Page 315 ARRETE
Article 1:
M. Christian NAULEAU, président de L’Entente Cycliste Castel-Olonnaise (E.C.C.O.),dont le siège social est au Château d'Olonne, est autorisé à organiser une course cycliste, le 4 août 2013, sur la commune du Château d'Olonne.
Le départ de la course aura fieu à 9 heures 30. Elle se terminera à 17 heures 30.
Le nombre de concurrents est fimité à 180 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par lorganisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d'assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de Pautorité chargée du service d'ordre, s'assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l'heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police,
Réglementation de fa circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route. |
Avant le départ des courses, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Page 316 Arrêté N°2013203-0001 - 26/07/2013 Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens des courses. Leur mouvement pourra cependant être momentanément imterdit pour des motifs de sécurité.
Mesures de sécurité
Article 5:
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nomimément désignés dans la liste annexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Îls doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Hs doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Il est nécessaire que chaque endroit où la course est prioritaire de fait soit gardé par un signaleur équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Si chaque carrefour ne peut être gardé par un signaleur, 1} conviendra alors soit de positionner une barrière de type K 2 pré-signalée, portant l’indication « course cycliste » soit de faire encadrer la course par des signaleurs motocyclistes qui pourront se déplacer au fur et à mesure de la progression de Pépreuve.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins et une dermi- heure au plus avant le passage théorique des courses. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin des courses.
Hs sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police où de gendarmerie territorialement compétentes,
Articie 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant linscription très fisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs,
Le cas échéant, et sous réserve de lautorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À larrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très Hsible « fin de course » indiquera au service d'ordre et au public la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Arrêté N°2013203-0001 - 26/07/2013 Page 317 Article 7:
L'affichage de placards où de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit, 11 en est de même pour le iet de prospectus, Journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur fa voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique aux courses sera mis en place le jour de la manifestation par l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l'épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article & :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l'extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une fongue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec Pautorité municipale et les services de police et de gendarimerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l'organisateur, les services de police ne participant pas au service d'ordre de la course,
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier Le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Auticie 10:
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers soins,
L’orgamisateur désignera un responsable chargé d'accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Page 518 Arrêté N°2013203-0001 - 26/07/2013 Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur.
Axticle 13 :
L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- Monsieur le Maire du Château d'Olonne,
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC
- M. le chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de l’Entente Cycliste Castel-Olonnaise.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 22 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2013203-0001 - 26/07/2013 Page 519 Page 320 Arrêté N°2013203-0001 - 26/07/2013 nn)
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libérté « Égalité + Frnferuité
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SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
# 02.51.23.93.04
Rnnnnnnnsnsessessesssssansnnnnnnnssse pe mpannnsnssmencqnspsn ques,
Arrêté n° 149/SPS/13
autorisant une course cycliste
Le 7 août 2013
sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-190 à R-414-26 :
VU Ta demande présentée par M. Michel REMBAUD, président de l'Association Sportive Saint Hilaire
Cyclisme dont le siège social est à Saïnt-Hifaire-de-Riez, en vue d'organiser une course cycliste sur la cominune de Saint-Hilaire-de-Riez le 7 août 2013 :
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée);
VU la police d’assurance conforme aux dispositions de Ia réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur, déposée en sous-préfecture ;
VU l’engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de lPépreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne :
Arrêté N°2013203-0002 - 26/07/2013 Page 321 ARRETE
Article 1:
M. Michel REMBAUD, président de Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme, dont le siège social est à Saint-Hilaire-de-Riez, est autorisé à organiser une course cycliste, le 7 août 2013, sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
La course débutera à 26 heures et se terminera à 23 heures,
Le nombre de participants est limité à 110 coureurs,
ÂArticie 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur, du règlement
type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de Fépreuve, lorganisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
-_ de la police d'assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s'assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, lheure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article À :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Une déviation devra être muse en place dans le sens de la course le temps de f’épreuve,
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
Page 322 Arrêté N°2013203-0002 - 26/07/2013 - de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre Îeur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Mesures de sécurité
Article 5 :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Ïls doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Is doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) — modèle K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de fa course,
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes,
Article 6 :
l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant Pinscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs,
Le cas échéant, et sous réserve de l'autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut. parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à lexclnusion de toute publicité commerciale où propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À F'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l'épreuve,
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, fes arbres, les parapets et la chaussée est interdit, Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites,
Arrêté N°2013203-0002 - 26/07/2013 Page 323 Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les fieux en état sitôt l'épreuve terminée,
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à Pextérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit où en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites…}.
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, organisateur prendra, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l'organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs,
Secours et obligations médicales
Article 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de l’ Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers SOINS.
L’organisateur désignera un responsable chargé d'accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Page 524 Arrêté N°2013203-0002 - 26/07/2013 Atticle 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur.
Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Atticle 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Atticle 15 :
- M. le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,
- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des Infrastructures routières et maritimes : - M. le Préfet de la Vendée — SIDPC.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de l’Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 22 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2013203-0002 - 26/07/2013 Page 525 Page 326 Arrêté N°2013203-0002 - 26/07/2013 ME 7
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à
Fiberté + Egalité + Frateruité
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SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D’OLONNE
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EF DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick Picot
5 02.51.23,93,94
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ARRETE n° 150/SPS/13
autorisant des courses pédestres
le 4 août 2013
sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la ronte :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414.26 :
VU la demande présentée par M. Christophe MOREAU, président du Jogging Club de Saint-Hilaire-de- Riez, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des courses pédestres, le 4 août 2013, sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez :
VU les documents joints à la demande concernant le règlement, l’itinéraire et Fhoraire de l’épreuve et leur conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération inféressée;
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés :
VU les avis des autorités administratives concernées :
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne :
Arrêté N°2013203-0003 - 26/07/2013 Page 327 ARRETE
Article ! :
M. Christophe MOREAU, président du Jogging Club de Saint-Hilaire-de-Riez dont le siège social est à Saint-Hilaire-de-Riez, est autorisé à organiser des courses pédestres le 4 août 2013 sur la commune de Samt-Hilaire-de-Riez.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur.
Article 3 :
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne, organisateur où participant , qui agirait en infraction à la réglementation, le ferait sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 4 :
Les épreuves ne devront servir qu'à des fins sportives.
Articie 5 :
L’organisateur devra s’assurer que les participants non licenciés sont en possession d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition. Celui-ci devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des tiers.
Article 6 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de Porganisateur.
Article 7 :
Sur place et sur réquisition du représentant de l’antorité chargée du service d’ordre, Porganisateur s’assurera auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de cette épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l'organisateur prendra Les dispositions nécessaires, en relation avec l'autorité municipale et les services de police et de gendarmerie pour la sécurité du public.
Il devra rappeler impérativement aux concurrents et à leurs accompagnateurs de se conformer strictement au code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de Ja commune concernée, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Page 328 Arrêté N°2013203-0005 - 26/07/2013 Article 8 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, le cas échéant, au moyen d’une voiture munie d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le
micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Le véhicule portera un panneau avec l’inscription « Attention, course pédestre».
Article 9:
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par l’organisateur, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que
l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les
arbres, les parapets et la chaussée.
Article 10:
En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du département et de la commune ne pourra être engagée à
lPoccasion de ces épreuves.
Article 11 :
Faute par l’organisateur de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera mis obstacle
à l’épreuve.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d’Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 :
- M. le Maire de Saint-Hilaire-de-Riez,
- M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur
sera adressée ainsi qu’à :
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social, - M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des Infrastructures routières et maritimes ;
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile, - M. le Président du Comité départemental d’Athlétisme,
- M. le Président du Jogging Club de Saint-Hilaire-de-Riez.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 22 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le souk-préfet
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2013203-0003 - 26/07/2013 Page 329 Page 350 Arrêté N°2013203-0005 - 26/07/2013 ù DANSE 7. à RPNLETESS Lo
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Affaire suivie par
Patrick PICCOT
à 02.51.23,93,94 _…
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Arrêté n° ISI/SPS/13
autorisant une course cycliste
le dimanche 28 juillet 2013
sur la commune d'Olonne sur Mer,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M. Philippe SORIN, responsable organisation du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière (P.O.C.C.L.) dont le siège social est à Olonne-sur-Mer, en vue d’organiser des
courses cyclistes, le dimanche 28 juillet 2013, sur la commune d'Olonne sur Mer;
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée) ;
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture ;
VU lengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de fa voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées, notamment celui du Conseil Général (DIRM). qui
a donné un avis favorable après concertation avec les services de Ia commune d'Olonne sur Mer. qui en raison du trafic routier annoncé les 27 et 28 juillet 2013 assureront [a sécurité avec la police municipale et les services techniques sur la section de la RD 768 concernée par la course
cycliste :
Arrêté N°2013205-0019 - 26/07/2013 Page 351 VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-154 en date du 28 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Article 1 :
M.Pliäppe SORIN, responsable organisation du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière (P.O.C.C.L.) dont le siège social est à Olonne-sur-Mer, est autorisé à organiser des courses cyclistes le
dimanche 28 juillet 2013 sur la commune d'Olonne sur Mer.
Le départ de la Ière course aura lieu à 10H et [a dernière se finira à 17 heures 20.
Le nombre de participants est limité à 180 coureurs.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de Pépreuve, l’organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
-__ de la police d'assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d'ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l'heure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route,
Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs Pobligation :
- de respecter strictement le code de fa route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Page 332 Arrêté N°2013205-0019 - 26/07/2013 Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Mesures de sécurité
Article $ :
L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Is doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Is doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de Parrêté autorisant la course, Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) — modèle K 16,
fs doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Îls sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plnsieurs centaines de mêtres à l’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à lPexclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique,
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « Fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. I! en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Arrêté N°2013205-0019 - 26/07/2013 Page 333 Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés, Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l’épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article $ :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d'autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit à l'extérieur comme à l'intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une fongue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites...
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l'organisateur prendra, en relation avec l'autorité municipale et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public,
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de gendarmerie ou de la police nationale ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier Le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Article 10:
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera deux secouristes titulaires de l’Aïtestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers sais.
L’organisateur désignera un responsable chargé d'accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article LE:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Page 554 Arrêté N°2013205-0019 - 26/07/2013 Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur.
Article 13 :
L'autorisation de lépreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- M. le Maire d'Olonne sur Mer,
- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables-d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Sables-d'Olonne, - M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des infrastructures routières et maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le responsable organisation du Pays des Olonnes Cyclistes Côte de Lumière.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 24 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2013205-0019 - 26/07/2013 Page 5335 Page 336 Arrêté N°2013205-0019 - 26/07/2013 EE 2
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PREFECTURE MARITIME PREFECTURE
DE L'ATLANTIQUE DE LA VENDEE
n° 2013/ O0 Éd, n°
ARRETE INTERPREFECTORAL
Réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral de la Vendée.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet de la Vendée,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 216-6, L 414-4, R 414-19 et suivants :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-I et suivants, L 2132-2, L 2321-2 et suivants, R 2122-1 et suivants et R 2125-1 et suivants ;
VU Je code de justice administrative, notamment ses articles L 774-I et suivants ;
VU Je code des transports, notamment son article L 5242-2 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-S5 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique.
CONSIDERANT que tout mouillage de corps-mort sur le littoral constitue une occupation du domaine public maritime et du plan d'eau devant donner lieu à une autorisation régulièrement délivrée ;
SUR PROPOSITION de l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer.
ARRETENT
Titre I - Champ d'application
Article 1: Le présent arrêté s'applique uniquement aux demandes de mouillage individuel sur corps-morts sur le littoral de la Vendée, en dehors des limites administratives des ports. Il ne concerne pas les zones de mouillages et d'équipements légers.
Titre II - Procédure d'instruction d'une demande d'autorisation
Article 2-1 : Le demandeur, propriétaire de tout ou partie du navire concerné ou locataire de longue durée de ce navire, doit être identifié à la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée.
Il doit adresser à la DDTM de la Vendée une demande d'autorisation comprenant notamment :
Arrêté N°2013112-0006 - 26/07/2013 Page 537 Article 2-2 :
Article 3-1 :
Article 3-2 :
Article 3-3 :
Article 3-4 :
Article 3-5 :
Article 3-6 :
Article 3-7 :
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- un imprimé de demande daté et signé ;
- un engagement de payer la redevance daté et signé ;
- une copie de la carte de circulation ou de l'acte de francisation du navire ; - une copie de l'attestation d'assurance du navire ;
- un extrait Kbis (pour les sociétés) ou les statuts (pour les associations) ; - un plan de situation ou un extrait de carte marine indiquant l'emplacement exact sollicité :
- une évaluation d'incidences si le projet se situe à l'intérieur d'une zone Natura 2000.
La DDTM/DML de la Vendée instruit la demande au titre de l'occupation du domaine public maritime et du plan d'eau surjacent.
Titre III - Conditions de l'autorisation
L'arrêté d'autorisation de mouillage individuel sur corps-mort est délivré conjointement par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la Vendée.
La DDTM/DML de la Vendée le notifie au bénéficiaire et en transmet une copie à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Vendée, service France Domaine, avec l'engagement de payer la redevance signé par le bénéficiaire.
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée ne pouvant excéder cinq années.
S'il n'en a pas fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation, le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers.
L'autorisation délivrée donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit du trésor public, d'une redevance annuelle fixée par le service France Domaine de la DDFTP.
L'autorisation peut être révoquée par l'Etat, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, notamment en cas de non respect des conditions qui y sont fixées.
À partir du jour où la révocation est notifiée au bénéficiaire, la redevance cesse de courir mais les versements effectués demeurent acquis au trésor public.
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Deux mois avant l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire peut, le cas échéant, adresser une demande de nouvelle autorisation pour une nouvelle période de cinq ans à la DDTM/DML de la Vendée. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
En cas de d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation de
l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (corps-mort, chaînes, bouées, etc.) devra être enlevée.
Arrêté N°2013112-0006 - 26/07/2013 Article 3-8 :
Article 3-9 :
Article 4-1 :
Article 4-2 :
Article 4-3 :
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Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, 1l y sera procédé d'office et à ses frais par l'Etat, après mise en demeure restée sans effet et après procédure de contravention de grande voirie.
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de la part de l'Etat. La responsabilité de celui-ci ne saurait être recherchée pour des dommages causés au bénéficiaire de l'autorisation ou à des tiers ou dans le cadre des suites judiciaires qui en découleraient.
Le bénéficiaire de l'autorisation reste seul responsable des conséquences de l'occupation et des accidents qui pourraient se produire du fait de son occupation du domaine public maritime.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer en tout temps :
- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ;
- aux ordres que les agents de l'administration lui donneront, notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien du mouillage ou de l'hygiène publique ; - aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et de nuisance de toute sorte pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
Titre IV - Conditions d'implantation d'un mouillage
Î & : s]; Ce L ’ CR . j L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
- es installations ne doivent apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation ou aux mouillages voisins autorisés ;
- les installations ne doivent pas occasionner de dégradation des fonds marins et de la vie sous-marine.
Le mouillage ne peut être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé,
L'ensemble du mouillage (corps-mort, chaînes et bouées) doit être dimensionné en fonction du poids, de la longueur du navire et du marnage connu dans le secteur. Il ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité.
Le flotteur supportant le mouillage doit être suffisamment dimensionné pour ne pas couler notamment sous l'effet de courants. Il doit être de couleur blanche et porter au minimum les initiales du quartier et le numéro d'immatriculation du navire.
L'installation peut être réalisée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par une entreprise spécialisée. Un relèvement précis de la position GPS en coordonnées WGS84 du mouillage doit être réalisé au moment de l'installation et transmis à la DDTM/DML de la Vendée.
L'ensemble du mouillage est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Il est installé, entretenu, maintenu en bon état et conforme aux conditions de l'autorisation par ses soins, à ses frais et sous sa responsabilité.
Arrêté N°2013112-0006 - 26/07/2013 Page 5339 475
Article 4-4 : Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque de navire, ainsi que l'application de produit ou de peinture est interdite en mer et sur l'estran.
Article 4-5 : Tout mouillage présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité maritime compétente.
Titre V - Refus d'autorisation
Article 5: La décision de refus d'autorisation de mouillage sur corps-mort, signée conjointement par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la Vendée, est notifiée au demandeur.
Titre VI - Dispositions générales
Article 6-1 : Les infractions au présent arrêté exposent, sans préjudice de la réparation des dommages dont elles pourraient être la cause, leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l'article L 216-6 du code de l'environnement, par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal.
Ces mêmes auteurs s'exposent également à une procédure de contravention au titre de
la police de la grande voirie, prévue par l'article L 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et par les articles L 774-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 6-2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée et le délégué à la mer et au littoral de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
A Brest, le AS nas 2OAD A La Roche-sur-Yon, le 7 ? AVR 2013
Le préfet maritime de l'Atlantique, Le préfet de la Vendée
Jean-Pierre Labonne ser TE
Page 340 Arrêté N°2013112-0006 - 26/07/2013 D'É 9
DIFFUSION
Préfecture Vendée (pour insertion au RAA)
DDFIP/Service France Domaine Vendée
DDTM Vendée
DML Vendée
DIRM NAMO
CROSS Etel
GROUPGENDMARINE Atlantique
GROUPGENDEP Vendée
CODIS Vendée
DRGC Nantes
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
SHOM
CIGM
CECLANT/OPS (OPSCOT - INFONAUT)
AËEM (RDO pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique - SEC) Archives (3.1.1)
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