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Cf
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 13-CAB-449
Portant autorisation d’utilisation d’aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur le département de la Vendée par la société « Com X » pour des opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-I, L.6221-1, L.6221-3 et L.6232-4 :
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1 à D.131-10 et D.133-10 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le règlement &AIRCREW» UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil :
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Page 92 Arrêté N°2013269-0005 - 27/09/2015 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 8S - Télécopie : 02 51 0S ST 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 9
Vu l’arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu la demande reçue par courriel le 5 août 2013, présentée par Monsieur Olivier BENOIT, représentant la société dénommée « Com X » sise 42 rue Saint Yon à La Rochelle (17000) ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manuel d’activités particulières avec des aéronefs télépilotés, référence « Com X — Edition n° 2 du 22 mai 2013 », délivrée le 24 mai 2013 par la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Ouest,
- l’attestation de conformité au type de l’aéronef télépiloté, référencée n° DRO-002, en date du 10 avril 2013, établie par le constructeur Dronesys, sis 15, rue Martin Luther King à Saint Martin d’Heres ( 38400),
- l'attestation de conception délivrée par la Direction Générale de l’ Aviation Civile le 9 janvier 2013, sous le libellé « Attestation de Conception de Type n° B/021-NO/NAV », pour l’utilisation d’un aéronef télépiloté dans le but d’effectuer des opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes en zone peuplée répondant aux critères du scénario S-3,
- la déclaration de niveau de compétences du télépilote en date du 22 mai 2013 :
Vu Pavis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du 25 septembre 2013 ;
Vu l’avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 29 août 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1 - Une autorisation de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux au moyen d’aéronefs télépilotés est accordée, valable jusqu’au 29 août 2014, sur le département de la Vendée, à la société « Com X » sise 42, rue Saint Yon à La Rochelle (17000), ci-après dénommée « l’opérateur » ou « l’exploitant » ,
aux seules fins d'exécution de l’activité particulière suivante :
Arrêté N°2013269-0005 - 27/09/2013 Page 95 _-3-
- Opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes en zone peuplée
dans le cadre d’opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, conformément au dossier présenté et dans les conditions définies CI-après :
> Aéronef télépiloté autorisé : hélicoptère quadrirotors de catégorie D, type DS4- 300
> Télépilote : Monsieur Olivier BENOIT
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sus désigné sous réserve du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> Les aéronefs utilisés et les systèmes associés qui sont nécessaires à leur opération, le télépilote qui les met en œuvre et l’exploitant doivent répondre aux exigences définies à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
> L’hélicoptère quadrirotors de catégorie D pour lequel l’attestation de conception de type n° B/021-NO/NAV a été délivrée, devra évoluer en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres de celui-ci, selon le scénario opérationnel S-3 défini au chapitre 1.3 de l’annexe II précitée.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d’Activités Particulières du 22 mai 2013, devront être en tout point respectées.
> L’exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le personnel concerné pour l’exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence requis.
>Les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d’activité particulière seront fixés de manière sûre aux aéronefs télépilotés sous la responsabilité de l’exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et de contrôle, ou tout mécanisme de sécurité, des aéronefs télépilotés.
Page 94 Arrêté N°2013269-0005 - 27/09/2013 - À -
Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4,1 — Préparation :
Conformément à l’article 3.9 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
l’exploitant devra :
> Utiliser les cartes aéronautiques et l’information aéronautique pour préparer les opérations et ainsi connaître les règles particulières d’utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer.
> Appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols.
> S'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.
4,2 — Exécution :
> L'opérateur aménagera un périmètre de sécurité au sol et protégé, au besoin, à l’aide de personnels.
> L’aéronef télépiloté ne peut être utilisé à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile des aéronefs.
Article 5 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
> L'opérateur devra respecter strictement les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment celles fixées à l’article 4 — paragraphe 3, lorsque les évolutions se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, et au paragraphe 4, lorsque les évolutions interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite.
> Une demande de NOTAM « Danger à la navigation » devra préalablement être établie avant chaque période de prises de vues aériennes auprès de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, sise sur l’aérodrome de Nantes-Atlantique - BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
Article 6 - Prescriptions spécifiques
6.1 - La présente autorisation n’est pas valable pour les activités nécessitant une hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres :
Arrêté N°2013269-0005 - 27/09/2013 Page 95 Se
6.2 - Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit ;
6.3 - Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l’AIP France (ENR 5.0).
Article 7 - Prises de vues aériennes
6.1 - Il appartient au télépilote et à son employeur de s’assurer que le site survolé ne figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
6.2 - L’usage de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l’aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 précité.
6.3 - Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l’article 226.1 et suivants du code pénal notamment : « Est puni d’un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, Sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L’opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission
prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d’infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige,et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou encore des risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Page 96 Arrêté N°2013269-0005 - 27/09/2013 z Ge
Article 11 - Le présent acte peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés en annexe.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Olivier BENOIT, exploitant la société
« Com X » sise 42, rue Saint Yon 17000 — La Rochelle et, pour information, au Commandant
du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de
Gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 G SEP, 0013
Le Préfet,
Pour le
Arrêté N°2013269-0005 - 27/09/2013 Page 97 VOIES DE RECOURS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
> Recours administratifs :
Le recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée
Cabinet — Bureau du Cabinet
Le recours hiérarchique
auprès du secrétaire d’Etat chargé des transports
auprès du ministre de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie -
direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman — 75720 Paris Cédex 15
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision.
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être
formé dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un
délai de 4 mois).
ÿ Le recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes
6 allée de l’Île Gloriette — 44041 Nantes cédex
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes devra être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la présente
décision ou du refus exprès ou implicite précités
CES DEUX VOIES DE RECOURS N’ONT PAS DE CARACTERE SUSPENSIF
Page 95 Arrêté N°2013269-0005 - 27/09/2013 Arrêté N°2013269-0005 - 27/09/2013 Page 99 ve L + ‘
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°13-CAB-450
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur l’aérodrome privé de Beauvoir-Fromentine
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile, et en particulier l'article R.131-3 :
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier SOULARD, représentant la société SPEEDAIR PARACHUTISME, dont le siège social est sis, 8, Le Fief Brethé à Chantonnay (85110);
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest en date du 3 septembre 2013 :
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes
en date du 2 septembre 2013 ;
Vu l’avis favorable du Président du SIVU pour l’aérodrome de Beauvoir/Fromentine, dont le siège social est sis à la Mairie de La Barre de Monts (85550), en date du 19 août 2013 :
Vu l'arrêté n°13-DRCTAJ/2-5S41 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LA VIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE :
Article _1- Monsieur Xavier SOULARD, représentant la société SPEEDAIR PARACHUTISME, dont le siège social est sis, 8, Le Fief Brethé à Chantonnay (85110), est autorisé à organiser une manifestation aérienne les samedi 5 et dimanche 6 octobre 2013, de 09H00 à 20H00, comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :
- baptêmes de l'air en parachute (sauts tandem).
Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant : Aérodrome privé de Beauvoir/Fromentine,
Page 100 29 rue Delille - 85922 La Roche-suAYG#É ME205269-0006 36 H0%20$conie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article 2 - Ces évolutions, organisées dans le but d'offrir un spectacle public, sont classées en manifestation aérienne de faible importance.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 - Prescriptions particulières.
L'organisateur, le directeur des vols, les pilotes et les parachutistes veilleront au strict respect des prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Jean-Pierre MALLABRERA, retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur Xavier SOULARD.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation comme parachutiste ou pilote, et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au chapitre 3, section 1 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Il devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé aux conditions aérologiques du moment et restera en liaison radio constante avec le pilote de l'avion largueur:.
Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.
Une protection passive (barrières) et active (service d’ordre) sera mise en place par l'organisateur, conformément aux dispositions du chapitre 5, article 37 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Un moyen de mesurer la force et la direction du vent sera installé sur le site et la zone de posé devra être clairement identifiable en l'air.
Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action dans le volume de saut.
Sur ce point, il convient de noter la présence, à proximité immédiate de la DZ, de la plate-forme exploitée par la société Oya Vendée Hélicoptères.
Cette société devra impérativement être avisée de l’organisation de cette manifestation aérienne.
S'agissant d’une activité particulière, l’exploitant devra justifier d’un manuel d’activités particulières auprès d’un district aéronautique. Ce manuel se trouvera à bord des aéronefs mis en œuvre.
Arrêté N°2013269-0006 - 27/09/2013 Page 101 Le pilote largueur devra en outre être titulaire d’une déclaration de niveau de compétences délivrée par un organisme agréé par une délégation de la Sécurité de l’ Aviation Civile,
Il devra également être en possession des brevets et licences en règle ainsi que des documents de bord à jour (entre autres certificat d’immatriculation et de navigabilité).
Il devra également justifier du suivi d'une formation homologuée portant sur les facteurs humains (s'il ne possède pas de certificat FH ou n'a pas subi d'épreuve théorique sur les facteurs humains lors de l'acquisition de sa licence).
Les agents chargés du contrôle de la plate-forme y auront libre accès, à tout moment, ainsi qu'aux dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs missions.
Le directeur des vols devra s’assurer que le pilote et les parachutistes ont les qualifications nécessaires à la réalisation des sauts (article 26 — section 2 — chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 1996).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral devront être portées à la connaissance des participants à la manifestation par le directeur des vols ou l’organisateur.
L’organisateur devra maintenir en permanence l’accessibilité des moyens de secours et permettre une évacuation rapide des emplacements réservés au public.
Article 4 — Evaluations des incidences Natura 2000
Cette manifestation se déroule uniquement sur l’emprise de l’aérodrome.
Les décollages et atterrissages sont prévus sur les espaces identifiés et dédiés à cet effet.
Les manifestants ainsi que les encadrants se trouveront aussi sur la zone de l'événement
Aucune atteinte à l’environnement n’est à prévoir si la zone dédiée à la manifestation est respectée.
A contrario, toute modification du périmètre de la manifestation sera proscrite.
Article 5 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation aérienne devra être signalé à la Direction Zonale de la Police aux Frontières de Rennes au 02.99.35.30.10.
En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Page 102 Arrêté N°2013269-0006 - 27/09/2013 Article 6 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
pièces fournies lors de la demande de manifestation aérienne.
Article 7 - L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des
conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 8 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Monsieur Xavier SOULARD), organisateur et directeur des vols suppléant, Monsieur Jean-Pierre MALLEBRERA, directeur des vols Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur
le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire de La Barre de
Monts, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à La Roche sur Yon,le 26 SEP. 2013
Le Préfet,
Pour le
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2013269-0006 - 27/09/2013 Page 103 VU
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Liberté à Éalté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 13-DRCOTAJ/1- Ch du 25 SEP, 7041
installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Portant enregistrement de l'élevage de vaches laitières du GAEC LA JAUBRETIERE au lieudit « La Jaubretière » sur la commune de SAINT MAIXENT SUR VIE.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Chevalier de l'Orcire National du Mérite
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2071 relatif au programme d'actions national à meltre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
l'arrêté miristériel du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 :
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagrne el arrétant le programme pluriannuel de mesures :
l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-259 du 1% mars 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay ;:
la demande compiôte et régulière présentée en date du 25 avril 2013 par le GAËEC LA JAUBRETIERE dont fe siège social est situé à « la Jaubretière » pour l'enregistrement d'un élevage de vaches laitières. frubriques n° 2101-2 de la nomenclature des installations classées) sur ls territoire de la commune de SAINT MAÏXENT SUR VIE :
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les lustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité :
le récépissé de déclaration an date du 21 août 2007 répertoriant fe GAEC LA JAUBRETIERE pour un élevage de 99 vaches laitières et 105 génisses au Jeudit «La daubretière » ainsi que 61 bovins à lengraisserment et 85 veaux au lieudit « La Bourrie » ;
l'arrêté préfectoral n° 093/SPS/13 du 2% mai 2013 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu étre consulté par le public :
les observations du public recueflles entre le 17 juin 2013 et le 17 juillet 2043 inclus ;
les observations des conseils muni icipaux des communes de ST MAÏIKENT SUR VIE, APREMONT, COMMEQUIERS et ST REVEREND consultés entre le 22 mai 2013 etle 18 juillet 2073:
le rapport du ?2 septembre 2013 de l'inspection des Installations classées ;:
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 515-4 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera désaffecté et sécurisé en cas d'arrêt définitif de l'installation ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
Page 104 29 rue Delille - 85922 La Roche-su/WEf ÉD OPA ENEE 367842 bcopie : 02 51 05 51 38 Ouverture su public : du lundi au vendredi, de 09606 à P2H00 et de 13H49 à 16h30 - Sie Intemet : wuwvendes gouv.fr ARRETE
CHAPITRE 7. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 14. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations du GAEC LA JAUBRETIERE dont le siège social est situé au lieudit « la Jaubretière » sur la commune de SAÏNT-MAIXENT-SUR-VIE, faisant l'objet de la demande susvisée du 25 avril 2013, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT-MAIXENT-SUR-VIE au fieudit « fa Jaubretière » et « La Bourrie ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté,
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation à êté interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
one Libellé de la rubrique Nature de uns LL. Rubrique {activité} l'installation Effectif/Volume Régime
2101-2D | Elevage de vaches laitières Stabulation 199 vaches laitières Enregistrement
Fan. Dépôt de papier carton ou | on anna des | un. Lane 1530-85 matériaux analogues Hangar à fourrage 1809 m° de fourrage et paille Déclaration
ARTICLE 3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées st exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa dernande du 25 avril 2013.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 24 octobre 2011 susvisé.
ARTICLE 4, PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogés :
Le récépissé de déclaration en date du 21 août 2007 répertoriant le GAEC LA JAUBRETIERE pour un élevage de 98 vaches laitières et 105 génisses au lieudit « La Jaubretière » ainsi que 61 bovins à l'engraissement et 35 veaux au lieudit «La Bourrie » est abrogé.
ARTICLE 5. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-27 {élevage de vaches laitières)
2 Arrêté N°2013268-0002 - 27/09/2013 Page 105 CHAPITRE 2, MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, fa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée au tribunal adrninistralif de Nantes :
4° par les demandeurs ou exploitants, dans le délai de recours de deux mois qui commence à courir du jour de la notification du présent arrêté. ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs grounemegrits, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.874-4, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de Paffichage de l'acte, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui ront acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté portant enregisrerment de cette installation ou atténuant ies prescriptions primiives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3 - PUBLICITE
À la mairie de SAINT-MALKXENT-SUR-VIE :
- une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y étre consultée :
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment lés conditions techniques auxquelles Finstallation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau du tourisme et des procédures environnementales et foncières.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de la société, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout je département.
ARTICLE 2,4 - DIFFUSION
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence étre en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par Fexploitant,
ARTICLE 2.8 - EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental de fa protection des populations, les mspecteurs de l'environnement, le maire de SAÏNT-MAIXENT-SUR-VIE sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La ROCHE-sur-YON, le 9 & CP 9013
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ARRETE n° 18-DROTA4- 66 au 2 5 SEP. 20 installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Portant enregistrement de l'élevage de vaches laitières du GAEC LA JAUBRETIERE au leudit « La Jaubretière » sur la commune de SAINT MAIXENT SUR VIE.
Page 106 Arrêté N°2013268-0002 - 27/09/2013 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Réglementation
Et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013 ;:
Vu les règles techniques et de sécurité concernant les rallyes automobiles édictées par la Fédération Française des Sports Automobile (F.F.S.A.) en application de sa délégation de mission de service public ;
Vu le permis d'organisation de la Fédération Française du Sport Automobile (F.F.S.A.) sous le numéro R 36 en date 4 juin 2013 ;
Vu la demande présentée par les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et le Poiré Sport Auto, organisateur technique», (M. Ludovic GREAUD, 30 rue de la Croix Bouet 85170 LE POIRE SUR VIE) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 11° rallye de la Vie les 28 et 29 septembre 2013 sur le territoire de la commune du POIRE SUR VIE ;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 17 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté n°2013-1001-DIRM-circulation en date du 29 juillet 2013 du Président du Conseil Général de la Vendée (DIRM) ;
Vu l'arrêté du Maire du POIRE SUR VIE du 30 juillet 2013 réglementant la circulation le dimanche 29 septembre 2013, aux abords et sur le circuit du 11°" rallye de la Vie organisé par les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et le Poiré Sport Auto, organisateur technique» ;
Da
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Epreuves Sportives le 2 septembre 2013, après reconnaissance sur place.
ARRETE
Article ler — Les associations &A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et le Poiré Sport Auto, organisateur technique» sont autorisées dans les conditions déterminées ci-après, à organiser le 11°" rallye automobile de la Vie les 28 et 29 septembre 2013 sur le territoire de la commune du POIRE SUR VIE selon les itinéraires annexés au présent arrêté.
Le 11°" Rallye de la Vie représente un parcours de 107 Kms.
Il est divisé en une étape et trois sections et comporte deux épreuves spéciales
d’une longueur totale de 37,8 Kms.
Les deux épreuves spéciales sont :
= ES n° 1-3-5 « La Claie» 4,9 Kms à parcourir trois fois ;
- ES n° 2-4-6 « La Maldemé » 7,7 Kms à parcourir trois fois.
Les reconnaissances, limitées à trois passages, s’effectueront le samedi 28
septembre 2013 de 8H00 à 12H00 et de 14H00 à 19H00.
Une visite sur place devra être effectuée le matin de la manifestation par M. Ludovic GREAUD organisateur technique, les autorités municipales et la gendarmerie. Le rendez-vous est fixé au PC course, salle de l’Idonnière au POIRE SUR VIE.
L’organisateur technique, M. Ludovic GREAUD, devra avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course.
Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, 1 sera de la responsabilité de M. Ludovic GREAUD d’empêcher le départ de la course ou de l'arrêter si elle a débuté.
Dans ce dernier cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par le directeur de course.
Le directeur de course sera M. Joseph LORRE ou M. Serge FAUVEL.,
Article 2 - L’organisateur devra adresser la liste des concurrents et de leur véhicule à la brigade de Gendarmerie du POIRE SUR VIE et à la Préfecture, dès la clôture des inscriptions.
Arrêté N°2013256-0002 - 27/09/2013 Page 107 _3-
Article 3 - Les prescriptions relatives à la sécurité de l’épreuve sont les suivantes :
Prescriptions en matière de circulation et de stationnement :
Pendant toute la durée du rallye, les concurrents devront se soumettre aux prescriptions du code de Îa route et aux arrêtés pris par les collectivités locales concernées.
Des contrôles de vitesse inopinés seront effectués sur les itinéraires de liaison par les services de gendarmerie.
Les organisateurs devront s’assurer du bon positionnement des commissaires de route qui, en nombre suffisant, assureront la sécurité des épreuves.
Trente cinq commissaires de route minimum seront répartis sur l’épreuve, Ils seront en possession d’un extincteur et auront reçu préalablement une formation leur permettant de le manipuler.
Les commissaires seront en liaison avec la direction de course par radio VHF et téléphone portable.
Pendant la même période, la circulation sera déviée par les voies départementales conformément au plan joint en annexe au présent arrêté,
L’organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs qui demeurent responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraient survenir du fait de a manifestation.
Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires et mise en place par les organisateurs de la manifestation.
Pendant le déroulement des courses, seuls sont autorisés à circuler sur le parcours
les véhicules des concurrents, des organisateurs, des secouristes et en cas d'urgence, des
riverains après autorisation des organisateurs.
Les organisateurs devront communiquer les numéros de téléphone du PC course et du directeur de course au plus tard la veille de la manifestation :
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- au centre Départemental d’Incendie et de Secours ;
- au centre Opérationnel de la Gendarmerie de LA ROCHE SUR YON ; - aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas de besoin, le directeur de course devra pouvoir appeler, à tout moment, le « 18 ou le 112 » et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours qui seront éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit des épreuves spéciales.
Un médecin, une ambulance agréée et une dépanneuse seront positionnés sur
chaque départ de spéciale. L'épreuve sera interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste. Un médecin et une ambulance seront présents au PC course.
Une équipe de huit secouristes au moins sera présente sur le site le jour de la
compétition.
Le libre accès des services de secours pour l’intervention et l'évacuation devra
être assuré en tant que de besoin par l’organisateur.
En cas d'intervention des services de secours, l’accès au parcours se fera uniquement :
- par la ligne de départ de l’épreuve ou les voies d'accès matérialisées sur les
plans joints au dossier ;
- dans le sens de la course ;
- après neutralisation de la course par le directeur de course.
Les numéros de téléphone du PC course seront les 02 57 07 52 44
06 07 779745
Le PC course se situera à la salle des sports de l’Edonnière au POIRE SUR VIE.
indépendamment des arrêtés susvisés, les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour la protection des concurrents et du public au cours de l’épreuve.
£ones spectateurs:
Le public admis à assister à l’épreuve se tiendra obligatoirement dans les zones réservées à cet effet précisées sur les plans joints en annexe et matérialisées sur le terrain conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française des Sports Automobile concernant les rallyes.
À aucun moment les zones spectateurs ne devront être positionnées de manière à se trouver dans la trajectoire empruntée par les concurrents et à l’extérieur des virages.
Deux commissaires de route minimum et des bénévoles devront être présents sur chaque zone réservée au public.
Page 108 Arrêté N°2013256-0002 - 27/09/2013
st Toutes les routes, chemins et voies de circulation accédant au circuit devront
obligatoirement être fermés au public par la mise en place de rubalise sur laquelle seront fixés à intervailes réguliers des panneaux portant la mention « Rallye Automobile-Accès Interdit ».
Les endroits dangereux où seraient susceptibles de se trouver des spectateurs non autorisés devront être délimités par des rubans de signalisation.
É’organisateur devra prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtiments privés se trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales.
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La sécurité devra
- des ganivelles devront être mises en place à dix mètres minimum en retrait du virage extérieur ;
- à ce carrefour, de la rubalise sera mise en place dans les deux champs jouxtant la route et deux commissaires de course devront être présent
- lieu-dit « la Crépelière » :
-_ protection de l’abribus par des bottes de paille :
- des bottes de paille devront être positionnées au niveau du poteau téléphonique qui se trouve derrière le panneau de signalisation
« PRUDENCE RALENTIR » et devant la mare ;
- lieu-dit « la Monnerie » :
- les deux poteaux électriques et l’abribus devront être protégés par des bottes de paille et deux commissaires de course devront être présents ;
- lieu-dit « le Recrédit » :
Le public devra se placer :
-_ derrière la rubalise et les bottes de paille qui seront positionnées au niveau de la grange dans le virage extérieur ;
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- derrière la rubalise installée à dix mètres minimum de fa route (côté gauche dans le sens de la course) ;
Deux commissaires de course ainsi que quatre bénévoles minimum devront être présents sur cette zone pour permettre au public de traverser la route en toute sécurité ;
Le calvaire et l’ancien lavoir devront être protégés par des bottes de paille.
Épreuve spéciale 2-4-6 de « la Maldemé » :
- dans le village au lieu-dit « la Maldemé », les habitations devront être protégées par des bottes de paille :
- lieu-dit « le Pont Martin» :
- deux commissaires devront être présents ;
- des bottes de paille seront disposées dans le virage extérieur au niveau du poteau téléphonique ainsi que dans la courbe du virage intérieur
surplombant le fossé.
- au lieu-dit « la Grande Roulière » ;
- deux commissaires de route devront être présents ;
- un roundballer ou botte de paille sera placé devant le poteau électrique situé dans le virage intérieur ;
- des roundbailers devront être disposés en alignement de la grange dans le virage extérieur.
La zone spectateurs devra être située à cinq mètres minimum le long de la route de « la croix Bouet ».
La protection sera renforcée par des bottes de paille et un échappatoire (zone délimitée par de la rubalise) dans le bas du champ de cette zone publique.
Des bottes de pailles devront être installées au bout de ligne droite de la zone publique ainsi que dans le virage intérieur qui se trouve cinquante mètres avant la ligne d'arrivée.
Deux commissaires de course et des bénévoles devront être positionnés sur cette zone publique.
Arrêté N°2013256-0002 - 27/09/2013 Page 109 Article 5 — Les riverains devront avoir été individuellement prévenus par courrier. Ils devront être informés sur la conduite à tenir pendant la compétition et connaître les numéros d'urgence à contacter.
En cas d’urgence, les riverains pourront quitter ou rejoindre leur domicile après neutralisation de l’épreuve sous l’autorité du directeur de course. Les commissaires de route placés le long de l’itinéraire assureront tout particulièrement la sécurité de ces personnes.
Une information particulière sera réalisée auprès :
- des propriétaires d'animaux domestiques afin qu'ils prennent Îles dispositions nécessaires pour éviter toute divagation de leurs bêtes sur la
voie publique ;
- des entreprises ou services (collecte du lait, service infirmier, portage des
repas.) pour leur permettre d’adapter leurs horaires de passage.
Article 6 — Tous les frais occasionnés par la manifestation, notamment ceux du service d’ordre, seront à la chaige des organisateurs.
Article 7 — Parkings et stationnement :
Des parkings devront être mis à la disposition des spectateurs pour le stationnement de leurs véhicules qui ne pourront en aucun cas stationner sur les voies d'accès. Un dispositif devra matérialiser cette interdiction par la mise en place de rubalise ou de panneaux de signalisation.
Une distance d’un mètre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement et des commissaires munis d’extincteurs appropriés devront être présents aux entrées et sorties de parkings.
L'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra être coupée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules qui devront être rangés sous la responsabilité des organisateurs en îlots de cinquante voitures sur une rangée ou cent voitures sur deux rangées. Les îlots seront séparés par une allée de six mètres.
Les emplacements des parkings devront être fléchés en amont et à l’approche de la manifestation pour guider au mieux les spectateurs.
Article 8 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée,
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Article 9 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 10 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Président du Conseil Général (DIRM), M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision de LA ROCHE SUR YON, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, M. le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours et M. ie Maire du POIRE SUR VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°2013-DRLP.1/505.
Fait à La Roche Sur Yon, le : 3 SEP 2pE
Le Préfet.
Jean-Michel JUMEZ
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Arrêté N°2013256-0002 - 27/09/2013 Page 115 RALLYE DU pu LOIRE RE SüR ! VIE 20A3
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation €t
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct the fa
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél.: 02.51.36..72,76
Fax : 02. si. 36.70. 2
Arrêté n° S4 q /2013/ DRLP portant abrogation
de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 11-85-004
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-
19 et suivants et les articles R 2223-56 et suivants:
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 287/2013/DRLP en date du 14 mai 2013 portant
habilitation dans le domaine funéraire n° 11-85-004 au profit de la SARL Pompes Funèbres
Sèvres-Bocage, pour son établissement secondaire, sis 2 rue de la Bachellerie à Saint-Laurent
sur Sèvre ;
Vu la cession du fonds de commerce en date du 30 juitlet 2013 de la SAREL Pompes
Funèbres Sèvres-Bocage au profit de la SARL Bienne-Gourdon, sise au 43 rue de Lattre de
Tassigny aux Epesses :
ARRETE:
ARTICLE ler — L’habilitation dans le domaine funéraire n° 11-85-004 pour
l’établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres Sèvre-Bocage, sis 2 rue de la
Bachellerie à Saint-Laurent sur Sèvre, est abrogée.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la SARL Pompes Funèbres
Sèvres-Bocage ainsi qu’au maire de la commune de Saint-Laurent sur Sèvre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le | 7 SEP. 201$
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Arrêté N°2013260-0005 - 2
29 rue Delille- 88922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 62 51 3684 6 iscopie : 02 SE NS STE Ouverture au publie: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de SRG à LEA - Site Internet : ww v'emnles BOUrÎT
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Pabliques
Bureau des Elections ét de ja
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél : 02,51,46.72.76
Pax : 02.51.36,70.27
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ARRETE N° 630 /2013/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Îles articles L, 2223-19 et
suivants et les articles R 2923-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Phabilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° 12/DRLP/369 en date du 27 juin 2012 portant habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARE « Ambulances de l'Ile et Taxi », sis 15 rue du Boucaud à Noirmoutier, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 12-85-0608 pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du {juillet 2053, reçue courant août 2013, présentée conjointement par Madame Christine FETIVEAU et Monsieur Luca LEGUERCHOIS, en leur qualité de gérants :
ARRETE:
ARTICLE 1: L'habilitation de l’établissement principal de la SARL « Ambulances de PTe et Taxi », sis 15 rue du Boucaud à Noirmoutier, exploité conjointement par Madame Christine FETIVEAU et Monsieur Luca LEGUERCHOIS, est renouvelée pour une durée d’un an. soit jusqu’au 27 juin 2014 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : L'habilitation prévue à l’article L, 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par Île représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
… non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Page 118 29 rue Betille - 84922 La Roche-sur AUÉ RETRO se 50/88 bé opie 142 51 05 ST SE Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 00h00 À LhEG et de LAhAC à 6h20 - Site Internet : www vendée, grouns fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Noirmoutier-en- l'Ile, Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Fait à LA ROCHE SUR VON, le À / SEP. 201
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Arrêté N°2013260-0004 - 27/09/2013 Page 119 FR Ÿ HÉRRSSERSS
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Préfecture PRÉFET DE LA VENDEE
Direction de la Réglementation et
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Dossier suivi par : Sopfiie DORE
Tél, : 02.$1.36,72,76
Fax : 02.51.36.70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement principal de la SARL :
« Ambulances de l'Ile et Taxi », sis 15 rue du Boucaud à Noirmoutier
est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 27 juin 2014 pour exercer
sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
cinéraires
Foutniture des corbillards et voiture de deuil
inhumations, exhumations et crémations
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 SEP. 2US
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Firection de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
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Dossier suivi par : Sophie DORE
‘Tél, : 02.51.36.7276
Fax : 02,51.36.70.27 FES
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ARRETE N° S À j2013/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notarninent les articles LL, 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95,330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 12/DRLP/370 en date du 27 juin 2012 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulances de l’Ile et Taxi », sis 87 rue de la Poctière à
Challans en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 12-85-0609 pour une durée d'un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 1% juillet 2013 reçue au mois
d'août 2013, présentée conjointement par Madame Christine FETIVEAU et Monsieur Luca LEGUERCHOIS, en leur qualité de gérants ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de FPétablissement secondaire de la SARL « Ambulances de
Pile et Taxi », sis 87 rue de la Poctière à Challans, exploité conjointement par Madame Christine
FETIVEAU et Monsieur Luca LEGUERCHOHKS, est renouvelée pour une durée d'un an, soit
jusqu’au 27 juin 2014 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires cuivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques.
ARTICLE 2 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an où retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
_. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
on atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Arrêté N°2013260-0005 - 27/09/2013. . ;
59 rue Erlitle - 85922 La Roche-cur. Von Cedex 9 - "Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 92 ST GS $1 JS Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12500 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : msn. poux ft
Page 121 Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Challans. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
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Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 SEP, 003
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Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
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Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél, : G2,51.36.72.76
Fax : 02,51.36.704.27
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL :
« Ambulances de l’Ile et Taxi », sis 87 rue de la Poctière à Challans
est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 27 juin 2014 pour exercer
sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Organisation des obsèques
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 145$ SEP, 2013
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29 rue Delille - 89022 La Roche-sur. Von Cedex 9 - VEt : 02 51 46 70 86 - Télécopie : 92 SE GS SE | Ouverture au publie : du fandi au vendredi, de GHh00 à PhD et de FAh30 à 10h30 - Site Internet :amwdendee geitiir Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une cople sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Noirmoutier-en- l'Ile. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le À 6 SEP, 2013
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Bureau des Elections ef de Ia
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Fax : 02,51.36.70,27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’étabfissement secondaire de la SARL :
« Ambulances de l'Ile et Taxi », sis au 13 rue Richer à Noirmoutier en l’Ile
est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 27 juillet 2014 pour exercer
sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et voitures de deuils
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Organisation des obsèques
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (7 rue du Charbonne)
| Transport de corps avant et après mise en bière
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le { 6 SEP. 2913
Le Préfet, .
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ARRETE N° SO Boisorzr renouvelant
une habitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles FL. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 199$ relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral N° O7/DRLP/681 en date du 13 juillet 2007 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « Ambulance et Taxi Faivre », sis { bis rue des Frères Payraudeau à la Chaïze le Vicomte, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous Île numéro 99-85-254 pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 12 août 2013 et complétée le 13 septembre 2013, présentée par Monsieur Régis FAIVRE, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement secondaire de la SARL « Ambulance et Taxi Faivre », sis 1 bis, rue des Frères Payraudeau à [a Chaize le Vicomte, exploité par Monsieur Régis FAIVRE, est renouvelée pour une durée de 6 ans. soit jusqu’au 13 juillet 2019 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, gestion et utilisation d'une chambre funéraire, soins de conservation.
ARTICLE 2: L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : … non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises Îles régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Page 126 29 rue Detille - 85922 La Roche-sur MEGAN 0/880%000 ke RAA apic : 02 51 05 54 38 Ouverture au public : du hindi au vendredi, de Q9H60 à FAbÉ et de 13H50 à 16h30 - Site Internet : www vendec gonsir Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de la Chaize le Vicomte. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1 9 SEP. 2013
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Dossier suivi par : Sophie DORE
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Fax : G62.51.36.70,27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que lhabilitation de l'établissement principal de la SARL :
« Ambulance et Taxi Faivre », sis 1 bis, rue des Frères Payraudeau à la Chaize
le Vicomte
est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 13 juillet 2019 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Fourniture des corbillards et voiture de deuil
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Organisation des obsèques
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 SEP, 2p1s
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Direction de La Réglementation et
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Dossier suivi par : Sophie DORE
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ARRETE N°9 L d2013DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles EL. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 199$ relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 08/DRE.P/650 en date du 22 mai 2008 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL, « Ambulance et Taxi Faivre », sis 3 bis rue de la Fenêtre à Bournezeau, en qualité d'entreprise privée de pompes fimèbres sous le numéro 96-85-0532 pour une durée de validité allant jusqu’au 13 juillet 2013 :
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 12 août 2013 et complétée le 13 septembre 2013, présentée par Monsieur Régis FATVRE, en sa qualité de gérant ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L’habilitation de l’établissement principal de la SARL « Ambulance et Taxi Faivre », sis 3 bis rue de la Fenêtre à Bournezeau, exploité par Monsieur Régis FAIVRE, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 13 juillet 2019 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, soins de conservation.
ARTICLE 2: L'’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par Île représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
29 rue Delilie - 83922 La Roche-sur ARNO 0 03x24 08/2Phécapie : 02 51 08 51 38
Chnerture au publi : de lundi au vendredi, de G0h00 à P2hf et de 13h39 à 16h40 - Site Intemet : anwwcvendes sourit
Page 129 7.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnatre ainsi qu’au Maire de Bournezeau. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Acininistratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1 9 Sfp. 2013
le Préfet pour lé Préloi,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier suivi par : Sophie DURE
Tél : 02,51.46,72.76
Fax : 02.51.36.70.27
soplue dorefèvendes gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l'établissement principal de fa SARE :
« Ambulance et Taxi Faivre », sis 3 bis rue de la Fenêtre à Bournezeau
est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 13 juillet 2019 pour exercer sur l’ensemble du terrifoire national l’activité funéraire suivante :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et voiture de deuil
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON. le 19 SEP. 2013
Le Pl prete
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Chantal ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur MAGÉNE20/P802:000 24 ATAMAG Éopie : 02 51 OS S1 38 Ouvertune au publie : du hndi au vendredi, de GShOO à LARGC et de LAh30 à 16h30 - Sie Internet : we vendee gouv ir Page 151 >
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Préfecture
Direction de la Réglementation
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| | | ARRETE N°2013-DRLP.1/534 SR: L | Me
autorisant l'association « A.C.B.V » à organiser deux courses pédestres natures
_: dénommées « Le Sentier des Crêtes » le 29 septembre 2013 aux HERBIERS.
Le Préfet de Ia Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Fu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013 ;
Vu la demande présentée par l'association « 4.C.B.V. », (M. Daniel GAB ORTAU, 21 rue des goélands 85500 LES HERBIERS), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser deux courses pédestres natures dénomimées « Le Sentier des Crêtes »;
Vu le règlement type des courses et des mamifestations Hors Stade établi par la Fédération Française d’ Athlétisme :
Vu l'avis du Maire des HERBIERS ;:
Vu l'avis du Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée :
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision des HERBIERS ;
Vu l'avis du Président du Conseil Général (DIRM) ;
Vu l'avis du Président du Comité de Vendée d’Athlétisme ;
Vn l'attestation d'assurance en date du 20 août 2013 ;
ARRETE
Article ler — L'association « A.C.B.V. » est autorisée, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser deux courses pédestres natures dénommées «Le Sentier des Crêtes » le
29 septembre 2013, sur le territoire de fa commune des HERBIERS, selon les itinéraires ct- joints.
L'épreuve débutera à 9H00 et se terminera à 13H00.
Le nombre prévu de participants est de 250.
Article 2 — L'organisateur on le directeur de course devra vérifier, avant le début de la
manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants et spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des
Page 132 Arrêté N°2013267-0001 - 27/09/2013 en 73 «+ # sl
participants ou des spectateurs, notamment En cas d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l'organisateur d'annuler la manifestation où de l'arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de
permanence sera immédiatement informé par l'organisateur.
Article 3 — L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française
d’Athlétisme.
Avant le départ de lépreuve, l'organisateur devra être en possession :
— du présent arrêté d'autorisation,
— de la police d’assurance.
Réplernentation de la circulation :
Article 4 - Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la ci rculation des autres usagers de la route.
Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux concurrents gt aux
accompagnateurs, l’obligation :
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de la
chaussée, la partie gauche devra rester ibre à la circulation :
_ de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des
pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur déplacement pourra cependant être
momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Mesures de sécurité :
Article 5 — L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexée.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache,
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Is doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune. Ils doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-roù ge) modèle K10.
Is ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent en aucun cas el d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas ceflé priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire présent sur la course,
Is devront être présents avec leur équipement un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Is pourront quitter les lieux après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
gendarmerie présents sur les lieux.
Article 6 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par « un véhicule pilote » qui assurera « le rôle d'ouverture de la course ». Il sera équipé d’un panneau portant l'inscription
Arrêté N°2013267-0001 - 27/09/2013 Page 133 ve ; ee
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très lisible « ATTENTION COURSE PEDESTRE ». Il devra circuler plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités
municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou Îles
concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication,
Les véhicules prévus pour suivre l'épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Le véhicule dit « véhicule-balai » suivra le dernier concurrent. A larrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « FIN DE COURSE » indiquera au service d'ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l'épreuve,
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités,
SIC HUTISAION :
Article 7 —Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche, Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de organisateur 24 heures après l'épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche où autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leur frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en état, sitôt l'épreuve ternunée,
Secours et obligations médicales :
Article 8 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre et comportera les
moyens suivants :
> une ou plusieurs équipes de secouristes ;
ÿ une liaison radio obligatoire à tout moment avec un médecin ou un service de secours ;
> la présence d’une ambulance.
Article 9 - 1,/organisateur devra communiquer par écrit :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
> aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d'accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Porpiers (Æ 18 on 112). Un responsable de l'organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs, La présente autorisation n'a pas pour effet d'engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l'épreuve. S'il s'avère nécessaire, ce concours devra faire l'obiet d'une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières :
Article 10- L'épreuve ne doit servir qu'à des fins sportives.
Article _11- Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits
quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit.
Article 12- Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
Page 154 Arrêté N°2013267-0001 - 27/09/2013 = À
— décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves. .,
— supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprés d ae
compagnie agréée par le ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécii té
qu'en aucun cas, celte compagnie ne pourra mefiré en Cause la responsabi AC
administrative. , ,
æ- . assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l'épreuve, sont à la charge des
organisateurs.
Article 13 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité
des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui organiseraif ou participerait à cette compétition sans autorisation, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale,
Article 14 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur Départemental ( s
Territoires et de la Mer-Subdivision des HERBIERS, M. le Président du Conseil Généra (DIRM)} et M. le Maire des HERBIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté n°2013-DRLP.1/534.
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BOULAY YVES 08/01/64 810985201682
MAUDET DIDIER 02/05/58 760585201115
CESBRON JEAN JACQUES 30/11/57 751185200337
REMIGEREAU MICHEL 28/09/57 85-75-447
BONNAUDET JEAN NOEL 23/12/60 780985200840
GUIGNET JEAN 19/03/61 790685200288
SORIN GERARD 17/12/64 830685200239
GOISNEAU GILLES 10/10/52 8571/582
COLIN YVES 22/02/63 800935311488
JOBARD PHILIPPE 19/06/59 771185200536
BONNET PHILIPPE 14/08/67 831049100977
CHARRON CEDRIC 28/03/80 970979200346
BOUDAUD SEBASTIEN 13/12/80 980885200122
BOUDAUD ANTHONY 23/10/75 951085200619
RIVET LAURENT 12/11/47 2214
ROULEAU LAURENT 09/11/67 851133211052
PUBERT PASCAL 14/01/65 830285200573
COTTENCEAU DOMINIQUE 04/09/57 750849100258
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Prénom Date de naissance
Arrêté N°2013267-0001 - 27/09/2013
N° Permis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Direction de la Réglementation
ct des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N°2913-DRLP.1/509
‘autorisant Passociation « Raid des Chaussées » à organiser les 28 et 29 septembre 2015
les raids ELITE (20° édition), ESPOIR (8°°"° édition) et SUPER ELITE (1° édition)
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013 ;
Vu la demande présentée par l’association « Raïd des Chaussées », (M. Jean-Michel FEAVREAU, pôle du LANDREAU BP55 85130 LA VERRIE) en vue d'obtenir l'autorisation , 1. | | ‘ NH £ HE 2 {te | nt TU: d'organiser les 28 et 29 septembre 2013 le Raid des Chaussées (20° édition du raid Elite, 8 édition du raid Espoir et 1° édition du raid Super Elite) ;
Vu l'avis des Maires des communes intéressées ;
Vu l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée ;
Vu l'avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours :
Vu l'avis du Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civiles ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision des
HERBIERS : |
Vu l'arrêté n°2013-1221-DIRM-circulation en date du 11 septembre 2013 du Président du Conseil Général de la Vendée portant réglementation temporaire de la circulation alternée sur RD 111 au PRS + 0550 commune de Saint Aubin des Ormeaux hors agglomération,
RD 9 au PR4 + 0300 commune de Tiffauges hors agglomération, RD 960 T au PR3 + 0710
commune de La Verrie hors agglomération ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 23 mai 2013 souscrite par l'organisateur de la
manifestation;
Arrêté N°2013269-0001 - 27/09/2013 Page 139 _ 2.
ARRETE
Article ler — L'association «Raïd des Chaussées » est autorisée, dans les conditions
déterminées ci-après, à organiser les 28 et 29 septembre 2013, le Raid des Chaussées :
" Raid ELITE (20ème édition),
# Raid ESPOIR (8ème édition),
“ et Raid SUPER ELITE (fère édition),
sur le territoire des communes des EPESSES, MALLIEVRE, MORTAGNE SUR SEVRE, SAINT AUBIN DES ORMEAUX, SAINT LAURENT SUR SEVRE, SAINT MALO DU BOIS, SAINT MARTIN DES TILLEULS, TIFFAUGES, TREIZE-VENTS, LA VERRIE
selon les itinéraires ci-joints.
Cette compétition comporte les disciplines suivantes :
VTT, course à pieds, course d’orientation, bike and run, descente en rappel, canoë-kayak
avec passages de chaussées, tir à Parc et à la carabine.
Article 2 — Le jour de la compétition, l'organisateur devra communiquer par écrit :
aux services d'Incendie et de Secours les numéros de téléphone du PC course ;
- aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la
nature de la compétition.
Les numéros de téléphone pour joindre le PC course seront : 02 51 65 06 06
06 76 73 O1 38
06 25 19 25 44
Le directeur de course sera M. Stéphane CLEMOT (& 06 76 73 01 38) et le responsable
sécurité M. Stéphane AUDOUARD (4 06 23 86 64 89).
Le dispositif prévisionnel de secours sera conforme à celui prévu par l'organisateur et
figurant au dossier
Un médecin sera présent à la manifestation.
La décision d'annuler une épreuve sur le raid sera prise collégialement par un responsable de la sécurité nautique, le président du raid, le directeur de course et le responsable de la sécurité.
Article 3 — L'organisateur devra:
- mettre en place une coordination entre les différents organismes de secours et veiller aux possibilités d’accès et de circulation des moyens de secours (voies carrossables) ;
- être en mesure de fournir aux services de secours, à tout moment, la liste complète des participants aux ÉPIEUVES ;
- diffuser auprès des participants la plaquette d’information sur la leptospirose. Le médecin, le directeur de course, le président de l’association organisatrice et l’A.D.P.C seront équipés de liaison radio.
Article 4 — L'organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la
manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants et spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l'organisateur d'annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté, Dans ce cas, le sous- préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Page 140 Arrêté N°2013269-0001 - 27/09/2013 LP
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concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve ou des essais, soit d’un
accident survenu au cours où à l’occasion de l'épreuve et de supporter eux-mêmes ces
risques.
Article 6 - L'épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Article 7 — L'organisation des différentes épreuves du « Raid des Chaussées » devra être
conforme aux règlements particuliers de chaque discipline.
Article 8 — Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par lPépreuve, seront à la
charge de l’organisateur.
Article 9 — Avant le signal de départ, l'organisateur de l’épreuve devra sur place, et sur
réquisition du représentant de l'autorité chargé du service d’ordre, s’assurer que les maires
des communes traversées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation,
du nombre probable des concurrents et de l’heure approximative de leur départ et de leur
passage ou de leur arrivée.
Il devra rappeler impérativement aux concurrents et à leurs accompagnateurs de se
conformer strictement au code de la route.
L'organisateur devra également rappeler les mesures générales où spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Les coureurs devront emprunter uniquement la partie droite de la chaussée.
Article 10 — Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course ou l’épreuve sportive aux usagers de la route,
devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils seront tenus
de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
présents sur les lieux.
Is devront être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et porter un gilet
de haute visibilité de couleur jaune. Ils devront être en possession d’une copie de l'arrêté
autorisant la course.
Article 11 — Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits
quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée,
Aiticle 12 — L’organisateur demandera aux participants de fournir un certificat médical indiquant qu’ils sont aptes à pratiquer l’ensemble des épreuves combinées.
Article 13 — Epreuves :
> VIT ef bike and run :
— le port du casque est obligatoire ;
— des signaleurs devront être présents aux intersections et endroits dangereux,
Arrêté N°2013269-0001 - 27/09/2013 Page 141 > Descente en rappel :
elle sera encadrée par une personne titulaire du brevet professionnel spécialisation
activité escalade ;
le baudrier, le descendeur et le port du casque sont obligatoires (risque de chutes de
pierres) ;
l'équipement nécessaire pour assurer cette descente en rappel sera installé juste avant
l'épreuve et retiré aussitôt l’épreuve terminée ;
en aucun cas, les points d'ancrage existants ne seront utilisés.
> Canoë-kayak :
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les concurrents devront revêtir un gilet de sauvetage homologué et adapté ;
les embarcations devront être insubmersibles ;
des spécialistes du sauvetage aquatique titulaires du B.N.S.S.A, B.E.E.S.A.N, ou M.N.S devront être présents à l’embarquement des canoës, aux endroits dangereux
ainsi qu'aux franchissements de la Sèvre.
> Tir à la carabine
l'épreuve de tir à la carabine sera encadrée par une personne titulaire du brevet
fédéral « Initiateur Cible »
une protection sur trois côtés (largeur 20m et longueur 2x10m, hauteur 2m) devra
être prévue.
> Tir à l'arc
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L'épreuve de tir à l’arc sera encadrée par une personne titulaire du diplôme
« Entraîneur 1 » délivré par la Fédération française de tir à l'arc.
Article 14- L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque
l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y
participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 15 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision des HERBIERS, M. le Président du Conseil
Général (DIRM), M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours, M. le
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles et les Maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté n°2013-DRLP.1/509.
Page 142
Fait à La Roche Sur Yon, le 2 & SEP, 2022
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FREDERICK
02/11/1976
ve 25600
Les
HERBIERS
02.51.64.54.08
940985800057
GIRARDEAU
PASCAL
14/04/1964
F
200
MORTAONE
SUR
SEVRe—
02.51.65.27.38
811285200800
GOUIN
DENIS
01/04/1963
f 25200
MORTAGNE
SUR
SEVRE
06.08.57.80.69
810585200425
GOUSSET
MARIE
25/09/1998
25200
OR
AGNE
eue
eve
|0244.58.51.58
JAUNET
MATHIEU
18/09/1993
22e
à MORTAGNE
SUR
e=VRE
02.51,63.01.51
100185200077
MASSE
|
LAURENCE
18/09/1965
ne
ORTAGNE
SUR
SEVRES
—
02.51.65.26.69
840785201342
MASSE
LEANDRE
o2r10/SS
|
es
ORTAGNE
SUR SEVRE
02.51.65.26.69
MASSE
PHILIPPE
30/2/1964
|
noce
ORTAGNE
SUR SEVRE
—
02.51.65.26.69
RIPOCHE
FREDERIC
20/10/1971
26200
0 DRTAGNE
SUR
SEVRE
02.51.63.03.22
290785210086
SOULARD
FRANCOIS
16/10/1963
42
RUE
DE LA
FRECHE
02.51.65.17.72
|
801285200539
Arrêté N°2013269-0001 - 27/09/2013 Page 152
ES
nn |
Le Commune de Saint Martin des Tilleuls Liste des commissaires 201%
| DATEETLIEUDE _ N° DU PERMIS DE NOM PRENOM | AURESSE re 9 NAISSANCE CONDUIRE
Abelard | Christian | 21/07/1960 49 | 11rue descamélias |780749910185 Neuvy en Mauges : :
Auvinet Yannick 27/07/1964 89 23 rue des peupliers 820485200485 . St Martin des tilleuls ‘
Bellanger | Jean Luc 19/01/1967 8 rue de la montasserie | 840985200109 | 489 Cholet
Bezie Fabrice 14/16/1975 9 cités des rosiers 940449100186 49 Beaupréau
Bizon Eric 13/02/1964 16 rue des glycines 811185200465 nn 49 Cholet
Blouin Claude | 30/10/1953 49 Saint 24 rue des rosiers 840485200383 Christophe de bois
Bossard Franck 02/05/1974 L'audouinière 920385200084 49 CHOLET
| Bouteillier | Jacques 23/08/1958 10 rue des chênes 761049103777 49 Cholet
Cailleaud | Sébastien 02/02/1971 Les Gats 880985200422 : 4 Cholet
Chataigner Jean Luc 12/10/1961 32 rue du calvaire 790685200865 | 49 Cholet
Chiron Hervé 21/04/1964 23 rue du calvaire 800585200280 L 49 Cholet
Gautier joel 14/05/1969 La Grange 870385200373 49 Cholet
Guitton Bernard 26/06/1946 5 rue du calvaire 179727 85 St Martin des tilleuis
Guitton Joel 20/09/1963 La valotière 810585200871 __ 48 Cholet
Jamin Michel 25/09/1952 Les Gats 8574023005 85 St martin des tilleuls
LUCAS Laurent 07/08/1966 5 impasse de l'arceau 840285200466 49 Cholet
Maudet Jean louis 17/04/1954 42 rue du bocage 85723688 85 St Paul en Pareds :
Michaud Oiivier 21/10/1966 25 rue des peupliers 840685200668 49 Cholet
Arrêté N°2013269-0001 - 27/09/2013 12/08/1967 Milet Eric La Bruette 850585201027
49 Cholet
Retailleau Didier 13/05/1955 lirue du calvaire 770685201413
| 49 Chalet
Retailleau facky 24/08/1959 11 rue des chênes 780449101019 49 Cholet
Roquet | Jean marc 28/05/1955 37 rue des rosiers 488393
44 St Colormban
Siaudeau Denis 13/03/1963 Ai rue des rosiers 801185200957
_ 49 Cholet
Sorin André 08/07/1944 10 rue du bocage 128253
85 St Martin des tilleuis
Sorin Bernard 15/09/1956 ? rue du stade 750685200984
34, St Martin des tilleuls
Sorin Jean claude 25/08/1950 4 rue du stade 85691756
85 St Martin des tilleuls
Page 154 Arrêté N°2013269-0001 - 27/09/2013 Ie RAID
DES
CHAUSSÉES
LISTE
DES
SIGNALEURS
2015
COMMUNE
DE
LA
VERKRIE
Page 155
NOM
PRENOM
DATE
ET LIEU DE NAISSAINCE
ADRESSE
telephone
n° PERMIS
DE CONDUIRE
AUGEREAU
|[YANNICK
12/07/48 TREIZE
SEPTIERS
19 RUE DE LA LANDE
LA VERRIE
0251659127
|180117
BAUDRIT
JEAN-YVES
17/07/52 LA VERRIE
_|9
ALLEE
DES ACACIAS
- LA VERRIE
0251570049
|85 70 530
BIZON
JEAN-PAUL
[26/09/50 ST AUBIN
DES ORMEAUX
[27 RUE DE LA LANDE
LA VERRIE
0251654871
198391
SBLANCHET
JOSEPH
30/01/50 LA GAUBRETIERE
ÎLE COUDREAU
LA VERRIE
0251654948
8568191998
BOUSSEAU
BERNARD
11/01/45 LA GAUBRETIERE
14 RUE
DE LIVONNIERE
LA VERRIE
0608843771
133654
=
CAILLEAU
JOSEPH
23/09/47 LA VERRIE
__{85 RUE DE LA LANDE LA VERRIE
0251859031
164522
=
CHARRIER
JEAN
19/02/40 LA GAUBRETIERE
16 RUE
DE L'EPINE LA VERRIE
0251659378
|130808
{
CHIRON
BRUNO
15/02/68 LA VERRIE.
32 AVENUE DE LA FRESNAYE
LA VERRIE
0660928302
850985200355
à
CLEON
BERNARD
14/06/52 LA VERRIE
7 RUE STE MARIE LA
VERRIE
0251654733
85708116
=
COUSIN
JEAN
1113/02/49 CHAMBRETAUD
37 RUE
DE LA PAIX LA VERRIE
0251659242
|182482
£
DEFONTAINE
GILBERT
13/05/53 CHOLET
4 RTE DE ROCHARD
MORTAGNE
S/SEVRE
0251650733
|85719567
<
DROUET
CLAUDE
15/04/51
LA VERRIE
2 RUE DES TILLEULS
LA VERRIE
0251659000
|856910297
FORGERIT
ROGER
09/04/48 BOUSSAY
15 RUE
DE PUY GROS
LA VERRIE
0251654437
|171300
GUERRY
DIDIER
02/11/53 LA VERRIE
13 ALLEE
DES ACACIAS
0251659012
85719562
GUINAUDEAU
[MAURICE
04/08/51
ST AUBIN
DES ORMEAUX
[25 RUE DE LA LANDE
LA VERRIE
0251659088
|856912729
LEROUX
JOEL
25/03/52 LA VERRIE
17 RUE
DES AUBEPINES
LA VERRIE
0251654945
|85704511
LOIZEAU
ALAIN
21/09/52 BAZOGE
EN PAILLERS
25 ALLEE
DES ACACIAS
LA VERRIE
0251654910
1857310285
MAROT
RAYMOND
08/03/45 MAULEON
|20 ALLEE
DES ACACIAS
LA VERRIE
0251654316
148714
IMARTINEAU
[CHRISTIAN
14/08/54 CHANTELOUP
LE COUDREAU
LA VERRIE
0251659482
|751279200067
MASSE
PIERRE
17/08/49 LES EPESSES
18 RUE
DES ACACIAS
LA VERRIE
0251654915
|190476
MERLET
JEAN-YVES
09/08/54 LES BROUZILS
9 ALLÉE
DES NOUES
LA VERRIE
0251659089
|85726088
MICHEAU
GUY
13/07/43 ST MARS
LA REORTHE
[25 RUE
LIVONNIERE
LA VERRIE
0251654898
|174615 raid
des
CHAUSSEES
LISTE
DES
SIGNALEURS
2013
Les
28
et
29
Septembre
2013.
Commune
:
TIFFAUGES.
NOM
Prénom
Date
et
lieu
de
naissance
"Adresse
N°
de
téléphone
|
.
+
perde
IPS
ne
lp
RS
:
conduire
BAUDRY
Laurent
13/05/1970
à
Cholet
19
rue
des
Cordes
02
51
65
79
14
880749101287
BITOT
Jacques
20/05/1965
à
Cholet
11
Hameau
de
Vallet
02
51
65
70
70
830585200503
|BROCHARD
Jean
Yves
09/08/1947
à
Torfou
20
Cité
des
Coteaux
02
51
65
70
10
239111
|IBROCHARD
Guy
Marie
29/10/1952
à Cholet
28
Hameau
de
Vallet
02
51
65
79
91
323732
CHARMETEAU
Philippe
21/06/1968
à
Levallois
Perret
92
|15
Hameau
de
Vallet
02
51
65
78
62
8/0595110050
CHASSANY
Christian
25/04/1963
à Aubergenville
78
36
Hameau
de
Vallet
02
51
65
70
65
190849100365
CHIRON
Dominique
26/06/1970
à
Montaigu
°
rue
des
Cordes
02
51
65
79
82
880649102905
CHIRON
Jean
Paul
02/02/1947
à
Tiffauges
19
rue
du
Puy
Pelé
02
51
65
78
14
158177
|CHEVALIER
Bernard
25/09/1949
à
Tiffauges
Chemin
des
Ecoles
02
51
65
70
06
187775
|FONTENEAU
Jean
Pierre
11/11/1949
à Tiffauges
Fontaine
St
Martin
02
51
65
74
63
189362
GARREAU
Gabriel
14/07/1938
à
Tiffauges
Bel
Air
Les
Vignes
02
51
65
70
33
183671
GUITTON
Christian
13/06/1958
à
Tiffauges
1
rue
des
Moines
02
51
65
72
49
/76078500316
PICOT
Joseph
21/01/1939
à
St
Hilaire
de
Loulay
|15
rue
St
Lazare
02
51
65
79
80
161980
HET
TARD
Guy
10/09/1939
à Petite
Forêt
(59)
6 rue
du
Lazaret
02
51
65 76
19
90941
VI
Pascal
26/12/1958
à
Nantes
2
Hameau
du
Puy
Pelé
02
51
65
71
71
110849100485
Raid
des
Chaussées
- Pôle
du
Landreau
- BP
55
- 85130
LA
VERRIE
&
025165
11
32
6)
02
51
65
56
68
Jun Tu
L
«
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STE
7
Jean-Michel
JUMEZ
Arrêté N°2013269-0001 - 27/09/2013 Page 156 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Thirection de in Rériementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ef de ja
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél, : 02.51.36.72,76
Fax : 02.51.36.70.27
mansandnannnanananananannananananaases ago manansasn da dis
ARRETE N° S Goo 13/DRELP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 199$ relatif aux modalités et à la durée de Phabilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 12/DRLP/560 en date du 09 octobre 2012 portant habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL « Mathonneau Patrick », sis 13, rue du Roc à la Caillère-Saint-Hilaire, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 11-85-6711 pour une durée de validité allant jusqu’au 18 octobre 2053 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 20 août 2013, reçue le 16
septembre 2013, présentée par M. Patrick MATHONNEAU en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'’habilitation de létablissement principal de la SARL « Mathonneau
Patrick », sis 13, rue du Roc à la Caillère-Saint-Hilaire, exploité par Monsieur Patrick
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de PEtat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
om non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
mn atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur We 0152424002 FR 2 copie : 07 SIL 66 512$ Guverture au public : du lundi au vendredi, de GURG & 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sie Internet : www vendec gous fr
Page 157 Dans le cas d’un délésataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de la Cailière-Saint- Hilaire. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR VON, le 2 6 SEP ?013
le Pr ER" LÀ lo Préfsh,
LE
Ehontal ANTONE.— AVR Ron a Tor RO Er
Page 158 Arrêté N°2013269-0002 - 27/09/2013 Liberté ,, Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Birection de Fa Réglementation et
des Libertés Publiques
Burcau des Élections ef de In
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
ÉEL : 02.51.36.72.76
Fax : 02,51.36,70.27
sophie doretavendee sous fr
Le Préfet de Ia Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de Péftablissement principal de la SARL :
« Mathonneau Patrick », sis 13, rue du Roc à la Caillère-Saint-Hilaire
est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 18 octobre 2019 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 6 SEP, 2013
Le Pr Éfefour le le Préfel,
AT D
Rage sure e TT Re Dirocrez ff,
Chantal ANTONY
29 rue Delille- 85922 La Roche-sur. VO ÉGN SOEUR Oh pie: 02 51 05 51 38 Page 159 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de DSRDG à 12h00 et de LHC à ÉD - Site Intermet: vrai render pour. fr Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PFréfectare
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 62.51.36.7176
Fax : 02.81.36.70.27
C0
ARRETE N°S VU 4 2013/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles EL. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire :
Vu Parrêté préfectoral N° 12/DRLP/440 en date du 31 juillet 2012 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SAS « Pompes Funèbres Privat-Rodde », sis Rue Louis Lumière, ZA du Mollaires à Saint-Florent des Bois, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 11-85-6868 pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 19 juillet 2013 reçue le 16 août 2013, présentée par Monsieur Michel PLISSONNEAU, en sa qualité de gérant ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement secondaire de la SAS « Pompes Funèbres Privat-Rodde », sis Louis Lumière, ZA du Mollaires à Saint-Florent des Bois, exploité par Monsieur Michel PLISSONNEAU, est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 3 août 2019 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes: organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : L'habilitation prévue à l’article LE. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en dermeure, par Île représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L, 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
… atteinte à FPordre public ou danger pour la salubrité publique.
Page 160 29 rue Detille - 85922 La Roche-sur WEAR GLIRAHIN$ x US 20 Étécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de GOh00 à 12h00 et de LAh30 À 16h30 - Kite Internet : www.vendes.gout.ir Dans le cas d’un délégataire, le retrait de lhabilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont uñe copie sera transmise au pétitionnaire aïnsi qu'au Maire de Saint-Fiorent des Bois, Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
2 Fait à LA ROCHE SUR YON, le 7 SEP, 2013
le Préféré le Pile
TE Le Directeits | | Penser DS S
__. rare rt Sn
Chants ANTONY
Arrêté N°2013269-0003 - 27/09/2013 Page 161 Libsrt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Réglementation et
des Libertés Puhliques
Bureau des Elections of de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DGRE
Tét, : 02.51,36.72.76
Fax : 02,5136,70,27
ana en apanannnanaanaannn ban mafsnnnnannnnnsnaanananan de
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement secondaire de la SAS :
« Pompes Funèbres Privat-Rodde », sis rue Louis Lumière, ZA des Mollaires à
Saint-Florent des Bois
est renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 03 août 2019 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Organisation des obsèques
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 6 SEP, 29{3
Le P V'ÉSe-Préto…
Pr ” | : D
T Pre Directeurs
ChanuT ANTONY
Page 162 29 rue Delille - 85922 La Roche-su/R É Q
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comic
Mission Réglementation ct Sécurité
Epreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/86 du 17 septembre 2013
autorisant un Duatlhon et un Triathlon
le samedi 5 octobre 2013 et le dimanche 6 octobre 2013
sut le territoire de la commune de L’Aïgutllon-sur-Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Île code du sport ;
VU le code de la route;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2006;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de Pannée 2013;
VU la demande présentée par l'association « Synergie Evènements » - Triathlon Sud Vendée » ( M Brice PIVETEAU -— Mairie 85460 — L'AIGUILLON-SUR-MER }, en vue d’obtenir l’autorisation d'organiser un Duathlon etTriathlon, sur le territoire de la commune de L’Aïgnillon sur Mer, le samedi 5 octobre et le dimanche 6 octobre 2613 :
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée);
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés ;
VU Pavis du Maire de Ja commune intéressée ;
VU Pavis du Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM)} :
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Sables d’Olonne ;
VU l'avis du Chef du service Interministériel de Défense et Protection Civiles ;
VU Pavis du Comité Départemental de Triathlon Vendéen ;
VU l'attestation d’assurance des organisateurs en date du 10 avril 2013 ;
VU larrêté du Maire de l’Aiguillon-sur-Mer, en date du 6 août 2013, réglementant temporairement la circulation et le stationnement pour lépreuve de Duathlon et de Triathlon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-542 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
Arrêté N°2013260-0008 - 27/09/2013 Page 163 ARRETE
Article 1 : L'association « Synergie Evènements » - Triathlon Sud Vendée est autorisée, dans fes conditions déterminées ci-après, à organiser un Duathlon et un Triathlon , le samedi 5 octobre et le
dimanche 6 octobre 2013, sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer, selon l'itinéraire ci-joint.
Le samedi 5 octobre 2013:
La coupe de France de Duathlon débutera à partir de 8h30 et se terminera à 1 Th, La coupe de France de Triathlon débutera à partir de 13h et se terminera à 16h30, La remise des trophées « Duathlon et Triathlon » aura lieu à 22h.
Le dimanche 6 octobre 2013 :
La coupe de France des Clubs Equipe « Jeunes » débutera à 8h30 et se terminera à 11h30. Le challenge National des Clubs de Triathlon Vétéran débutera à 12h30 et se terminera à 14h30, Le Triathlon Open Distance débutera à 15h30 et se terminera à 17h30.
Le nombre de participants prévus est de 1800.
Pour l’épreuve de cycliste, les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Pour l'épreuve de natation, elle sera encadrée par un diplômé d'Etat de Maïître-Nageur Sauveteur
Article 2 : L'organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type de la Fédération Française de Triathlon des épreuves se déroulant sur la voie publique.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
. de l’arrêté d'autorisation délivré par le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comie,
- de l'arrêté Municipal de l’Aiguillon-sur-Mer ( réglementant la circulation et le stationnement) - de la police d'assurance.
Article 3: Avant le signal du départ, l'organisateur de l'épreuve devra, sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée du service d’ordre, s'assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l'heure de départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique. Le cas échéant le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police
Article 4: Pendant la durée de la manifestation du Duathlon et du Triathlon, Flarrêté Municipal de PAiguillon-sur-Mer en date du 6 août 2013 réglementera la circulation et le stattonnement.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, l'obligation :
. de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des
pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité,
Mesures générales de sécurité
Page 164 Arrêté N°2013260-0006 - 27/09/2013 annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
+
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
lis doivent être identifiables au moyen d'un brassard marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Is seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours.
lis devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s'opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecteraif pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils sont tenus de se conforiner aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les Fieux.
Article 6 : Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à Pavant et à l'arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture « pilote » qui assurera « le
rôle d'ouverture de la course ». Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention, course cycliste ». Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront alluinés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 coureurs.
Ïl pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales
d’un haut-parleur, Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l'épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite « voiture-balai » suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de l'épreuve,
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une Haison radio afin de faire face à toutes éventualités, L'accès du circuit aux engins des services d’incendie et de secours sera maintenu libre en toutes circonstances. Une personne chargée de les guider sera désignée par l'organisateur.
Signalisation
3
Arrêté N°2013260-0008 - 27/09/2013 Page 165 Article 8 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de Pinstruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l'épreuve.
H est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, Les atbres, les bornes Kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt l’épreuve terminée,
Sécurité des spectateurs et des concurrents
Article 9 : L'organisateur devra être en mesure de fournir aux services de secours, à tout moment, la liste
complète des participants aux épreuves.
Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une
distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Secours et obligations médicales
Article 10: Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens suivants : |
> deux secouristes titulaires de l’ Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) :
> un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins (Antenne des Moutiers sur Je Lay) :
> un médecin présent sur les eux , disponible à tout moment
Article 11: L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone :
du responsable sécurité : M. DESROEURS André : 06.,83.23.54 86
- aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers ( & 18 ou le 112 depuis un téléphone portable), Un responsable de l’organisation devra
être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n'a pas pour effet d'engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l'épreuve. S'il s'avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 12 : L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Page 166 Arrêté N°2013260-0006 - 27/09/2013 Article 13: Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur Ja voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit.
- décharger expressément PEtat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours où à l’occasion de ces épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l'épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Article 15 : L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de Pintégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait Hieu.
Toute personne qui lPorganiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 16: Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte,. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-comte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision des Sables
d'Olonne, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le représentant du Comité Départemental de Vendée de Triathlon et le Maire de l’Aïguillon-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/86.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 17 septembre 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Béatrice OBARA
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 5 — 88201 Fontenay Le Comte Cedex — Tél: 02 S1 56 14 20 — Télécopie : 02 41 69 90 08
5
Arrêté N°2013260-0008 - 27/09/2013 Page 167 Liberté . Égeltté . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comic
Mission Réglementation ct Sécurité
Épreuves Sportives
Arrêté n° 2013/SPF/87 du 18 septembre2013
autorisant le Championnat de France
d’'Endurance et de Vitesse Moto 25 Power
les samedi $ et dimanche 6 octobre 2013
sur le circuit homologué de "la Michetterie" à Fontenay-le-Comte
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code du sport :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 :
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000:
VU Ia demande présentée par le Moto-Club de Fontenay-le-Comte (M. Laurent POUPIN, 106 Bât D Résidence La Pommeraie, 23 rue des Cordiers 85200 —- FONTENAY LE COMTE), en vue d’être autorisé à organiser le Championnat de France d’Endurance et de Vitesse moto 25 Power, les samedi 5 et dimanche 6 octobre 2013, sur le circuit de sports mécaniques de “La Michetterie" à Fontenay-le-Comte :
VU le règlement particulier de cette manifestation ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR}), Section des Epreuves Sportives en date du 17 septembre 2013 :
VU l'arrêté d'homologation n° 2011/SPF/54 du circuit concernant les activités de motocyclisme en date du 6 juillet 2011 :
VU l'arrêté préfectoral n° 13 — DRCTAJ/2-542 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
VU l’arrêté du maire de Fontenay-le-Comte réglementant le stationnement et la circulation ;
VU l'attestation d'assurance en date du 30 juillet 2013 ;
Page 168 Arrêté N°2013261-0002 - 27/09/2013 ARRETE
Article 1. Le Moto-Club de Fontenay-le-Comte, est autorisé à organiser le Championnat de France d’Endurance et de Vitesse Moto 25 Power, les 5 et 6 octobre 2013, sur Île circuit homologué de sports mécaniques de "La Michetterie" à Fontenay-le-Comte,
- le samedi 5 octobre :
e les entraînements débuteront à 9h30 et se termineront à 15h36, avec une interruption
entre 12h et 14h,
e les épreuves se dérouleront de 15h à 18h.
- le dimanche 6 octobre :
e les épreuves débuteront à 9h et se termineront aux environs de 18h, avec une interruption entre 12h et 13h45,
+ {a remise des récompenses aura lieu aux environs de 18h45.
Ces horaires devront être strictement respectés.
Une visite sera effectuée le samedi S octobre 2013 à 1Sh sur les lieux de la
manifestation, par Îles organisateurs, les autorités municipales et la Gendarmerie,
L'organisateur technique, M. Laurent POUPIN, président du Moto-Club de Fontenay-le- Comte, est chargé de s’assurer, avant fe début de l’épreuve, que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'arrêté sont respectées,
Les organisateurs devront avoir vérifié qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, 1l sera de la responsabilité des organisateurs d'empêcher le départ de la course ou de l’arrêter si elle a débuté.
En cas d'accident, l’épreuve sera immédiatement interrompue si aucune ambulance ne
se trouve en poste sur le site,
Le règlement de la fédération sportive délégataire (Fédération Française de Motocyclisme) devra être appliqué au niveau du bruit et des contrôles du bruit des motos et
des scooters seront réalisés.
Les machines jugées trop bruyantes pendant les essais et les courses seront stoppées par le directeur de course et dirigées vers le contrôle technique pour la mesure du bruit,
Les hauts-parleurs seront orientés vers le public et vers les concurrents afin de réduire les nuisances sonores; les commentaires devront être brefs.
Article 2, Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application des mesures de protection et de secours énoncées dans l’arrêté d’homologation n° 2011/SPF/54 du 6 juillet 2011.
L'organisateur devra communiquer par écrit, la semaine précédant l’épreuve :
> aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
> aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition ;
> prévoir un emplacement réservé pour l'atterrissage d’un hélicoptère en cas d'accident grave, le marquage à la chaux sera effectué par les organisateurs. 2
Arrêté N°2013261-0002 - 27/09/2013 Page 169 Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :
% les véhicules devront être garés en îlots de 50 voitures sur une rangée ou 100 voitures sur deux rangées. Les îlots seront séparés par une allée de six mètres,
% sécuriser le parking « public » contre le risque incendie, à raison de deux extincteurs
par îlot de 106 voitures ;
*% un service de secours contre l'incendie sera prévu, composé par les commissaires de piste, dotés d’extincteurs à poudre de 9 kg susceptibles d’éteindre des feux d'essence ;
% un service d'ordre composé de commissaires nommés par les organisateurs sera mis en place pour interdire la circulation des spectateurs sur le circuit :
% les emplacements réservés au public seront délimités et une protection efficace sera assurée côté piste par des barrières de retenue ou par la pose d’une clôture solidement implantés dans le sol. Tous les obstacles près de la piste seront protégés.
% disposer d’un téléphone afin de permettre l'alerte immédiate des sapeurs-pompiers en cas de nécessité. Il conviendra en pareil cas de composer le 18 depuis un téléphone filaire ou le 112 depuis un téléphone portable; un essai sera effectué le matin de l'épreuve;
# laisser les voies de circulations carrossables empruntées par les concurrents, ainsi que celles situées à l’intérieur du circuit, utilisables à tout moment par les véhicules du service départemental d’incendie et de secours ;
* un panneau portant l'inscription « défense absolue de finner » devra être mis en place à l'entrée du parc des coureurs ;
# la sécurité des coureurs sera garantie par des filets de protection et des pneus empilés dans des sacs plastiques, disposés dans tous les endroits dangereux et notamment dans les courbes ;
La validité du présent arrêté est subordonnée au respect de toutes ces prescriptions par
les organisateurs. À défaut, l'autorisation devient caduque et les organisateurs doivent s’abstenir de donner le départ de l’épreuve ou l'arrêter immédiatement.
Article 3. Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur la voie d’accès au circuit et au parking (route de Saint Martin-de-Fraigneau) et une limitation de vitesse à 50km/h sera mise en place. Le maire de Fontenay-le-Comte sera chargé de prendre un arrêté,
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sut la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques , les poteaux mdicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
En aucun cas, la responsabilité civile de l'Etat ou des collectivités locales ne pourra être recherchée.
Page 170 Arrêté N°2013261-0002 - 27/09/2013 Article 4: Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
Article 5 : L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité administrative, après consultation de l’autorité sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur auraît été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Article 6: L’autorisation de Pépreuve est conditionnée au strict respect de Fintégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants, L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque Pautorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute
personne qui l’organiserait ou y participerait agiraif en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 7: le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Directeur Département des Territoires et de la Mer, Subdivision de Fontenay-le-Comte, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Délégué Départemental de la Fédération Française de Motocyclisme, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte et le Maire de Fontenay-le-Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2013/SPF/87.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 18 septembre 2013
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Béatrice OBARA
Arrêté N°2013261-0002 - 27/09/2013 Page 171 Liberté « Blé à Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 13/SPF/90
portant agrément de M. Teddy MICHELON
en qualité de garde particulier.
De Do Do fes
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29.1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 :
VU la comnmussion délivrée par M. Denis FERRET, agissant en qualité de détenteur de droits de chasse, à M. Teddy MICHELON, par laquelle il lui confie la survetilance de ses droits de chasse :
VU les éléments joints à la demande d’agrément ;
VU lParrêté n° 13/SPF/89 du 25 septembre 2013 du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte reconnaissant l'aptitude technique de M. Teddy MICHELON ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-542 du 26 août 2013 portant délégation générale de signature à Mme Béatrice OBARA, Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE :
ARRETE:
Article 1%- M. Teddy MICHELON,
Né le 27 janvier 1978à FONTEN AY-L E-COMTE (85)
Domicilié 2 rue Bellevue — 85390 CHEFFOIS
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'Environnement qui
portent préjudice aux droits de chasse de M. Denis FERRET sur le territoire de la commune de CHEFFOIS,
Article 2 - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Ouverture au oublie : du undi auà vendrod! & 69h00 à 12h ef de 3h 30 à 16h: 30 - Site internet: www,vendee gouv f
Page 172 | Arrêté N°2013268-0001 - 27/09/2013 Article 4 - Dans Pexercice de ses fonctions, M. Teddy MICHELON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de fa perte des droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — Mme le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié au commettant M. Denis FERRET ainsi qu'au garde particulier M. Teddy MICHELON, Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Arrêté N°2013268-0001 - 27/09/2013 Page 173 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
2ème Bureau
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Pour assurer la surveillance de ma (ou.mes-propéièiés
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Arrêté N°2013268-0001 - 27/09/2013
Intitulé
| Matricule: 850080.
| M. FERRET Denis
| Adhésion de services
| Société de chasse
TC
Commune(s)
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899 ha dont 35 ha de bois
Arcmap/FDC/85
Données non contractuelles
Echelle:
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Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D’OLONNE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
S 02.51.23,93.04
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Arrêté n° 189/SPS/13
autorisant une course cycliste
Le 5 octobre 2013
sur les communes de Saint-Hilaire-de-Riez, Le Perrier, Souflans et St Jean de Monts
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331-17 :
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M. Michel REMBAUD, président de l'Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme dont le siège social est à Saint-Hilaire-de-Riez, en vue d'organiser une course cycliste sur les communes de Saint-Hilaire-de-Riez, Le Perrier, Soullans et St Jean de Monts, le 5 octobre 2013 :
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée);
VU la police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur, dénosée en sous-préfecture ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés:;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-543 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne :
Page 176 Arrêté N°2013263-0001 - 27/09/2013 ARRETE
Article 1:
M. Michel REMBAUD, président de l’Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme, dont le siège social est à Saint-Hilaire-de-Riez, est autorisé à organiser une course cycliste, le 5 octobre 2013, sur les communes de Saint-Hilaire-de-Riez, Le Perrier, Soullans et St Jean de Monts.
La course débutera à 13 heures 30 et se terminera à 18 heures.
Le nombre de participants est limité à 80 coureurs,
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur, du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de l'épreuve, lPorganisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de fa police d'assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, lorganisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de lautorité chargée du service d'ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, lPheure du départ, des passages et des arrivées, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article d :
Le déroulement de lépreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Une déviation devra être mise en place dans le sens de la course le temps de l'épreuve.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs Pobligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par Le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Arrêté N°2013263-0001 - 27/09/2013 Page 177 Led
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Mesures de sécurité
Article S :
L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au
présent arrêté affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) — modèle K 10,
ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d'heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
fs sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très Hsible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à lavant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut- parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale où propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant lPinscription très lisible « fin de course » indiquera au service d'ordre et au publie la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit, Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique, Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Page 178 Arrêté N°2013263-0001 - 27/09/2013 Le matériel de signalisation spécifique à [a course sera mis en place le jour de la manifestation par l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l'épreuve terminée.
Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable,
Le stationnement du public sera interdit à l'extérieur comme à l’intérieur des virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites.)
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra, en relation avec les autorités municipales et les services de police et de gendarmerie, les dispositions nécessaires pour assurer Ja sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur le circuit devra être assurée par l’organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d’ordre de la course.
Les règles de sécurité imposées par la Fédération Française de Cyclisme devront être respectées, en particulier le port du casque rigide, homologué avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur qui est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Secours et obligations médicales
Axticle 10 :
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera trois secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.$.) équipés du matériel leur permettant de dispenser les premiers SOINS.
L'’organisateur désignera un responsable chargé d'accueillir et de guider les secours en cas de besoin.
Dispositions générales
Article 11:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Arrêté N°2013263-0001 - 27/09/2013 Page 179 Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur.
Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui ne respecterait pas les prescriptions édictées et qui participerait à l’épreuve, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- Mme et MM. les Maires de Saint-Hilaire-de-Riez, Le Perrier, Soullans et St Jean de Monts, - M. le Chef d’escadron commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Président du Conseil Général de la Vendée — Direction des Infrastructures routières et maritimes :
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
- M. le Président de l’Association Sportive Saint Hilaire Cyclisme.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 20 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 180 Arrêté N°2013263-0001 - 27/09/2013 Arrêté N°2013263-0001 - 27/09/2013 Page 161 + pe SN
Lihsrié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES-D'OLONNE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
EF DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie mar
Patrick PICOT
S 02.51.23.93,94
enter
Arrêté n° 190/SPS/13
autorisant une course cychste
Le 5 octobre 2013
sur la commune de Talmont Saint Hilaire,
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU ie code de la route ;
VU Ie code du sport et notamment les articies R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 414.19 à R 4714-26 :
VU Ta demande présentée par M. Jean Luc BLANCHET, président de l'Amicale Vélo Talmont St Hilaire dont le siège social est à Talmont St Hilaire, en vue d’organiser une course cycliste, le $ octobre 2013, sur la commune de Talmont St Hilaire :
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée) ;
VU le contrat d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous- préfecture ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU l'arrêté préfectoral n° F3-DRCTAI/2-543 en date du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Page 182 Arrêté N°2013263-0002 - 27/09/2013 ARRETE
Article 1:
M. Jean Luc BLANCHET, président de l’Amicale Vélo Talmont St Hilaire dont le siège social est à Talmont St Hilaire, est autorisé à organiser une course cycliste le 5 octobre 2013, sur la commune de Talmont St Hilaire.
Le départ de la course aura lieu à 10 heures et se terminera vers 18 heures.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur et du règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la fédération française de cyclisme.
Avant le départ de Pépreuve, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté,
- de la police d’assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l'organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de Pautorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de l'épreuve, le nombre des concurrents, l'heure de leur départ, de leur passage et de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre Pordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.
Réglementation de la cireulation
Article 4 :
Le déroulement de Pépreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route.
Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs lPobfigation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course, Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.
Arrêté N°2013263-0002 - 27/09/2013 Page 183 Mesures de sécurité
Auticle 5 :
L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nomiméiment désignés dans la liste annexée au présent arrêté aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache.
Is doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d'un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K 16.
Is doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d'heure au moins ef une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Hs sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les Heux.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l'avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course cycliste » et circulant, feux de croisement et de détresse aïlumés plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de Pautorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l'exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « Fin de course » indiquera au service d'ordre et au public la fin du passage ou la fin de lépreuve,
Signalisation et publicité
Article 7 :
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux Imdicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. [Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l'épreuve terminée,
Page 184 Arrêté N°2013263-0002 - 27/09/2013 Sécurité des spectateurs
Article 8 :
Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets, de part et d’autre de la chaussée sur une distance convenable.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide ainsi que dans tous les endroits dangereux (ponts, passages souterrains, voies étroites..…).
Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l'organisateur prendra, en relation avec l'autorité municipale et les services de police et de gendarinerie, les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du public.
Sécurité des concurrents
Article 9 :
La sécurité des concurrents sur Île circuit devra être assurée par l'organisateur, les services de gendarmerie ne participant pas au service d'ordre de la course.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide,
Secours et obligations médicales
Article 10:
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera trois secouristes titulaires de l Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) équipés d'un véhicule et de matériel leur permettant de dispenser les premiers soins.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin,
Dispositions générales
Auticle LE:
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l'organisateur.
Article 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur et les participants.
L’mexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que lPépreuve ait lieu.
Arrêté N°2013263-0002 - 27/09/2013 Page 185 Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous
sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris),
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041 Nantes
cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- M. le Maire de Talmont St Hilaire,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables-d'Olonne,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social, - M. le Président du Conseil Général — Direction des infrastructures routières et maritimes,
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
ainsi qu’à :
- M. le Président de l’ Amicale Vélo Talmont St Hilaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 20 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Page 186 Arrêté N°2013263-0002 - 27/09/2013 Arrêté N°2013263-0002 - 27/09/2013 Page 187 Ù
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LA ARE,
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
ct des affaires financières
ARRETE N°13 SRHML- 99 oo
Portant délégation de signature en matière financière à
Monsieur Christophe PORAS,
Directeur départemental de la sécurité publique
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-243 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par Farticle 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique modifié par te décret n°20121246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 juillet 2013 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée :
VU l'arrêté ministériel! DRCPN/ARH/CR n°690 du 06 septembre 2013 nommant Monsieur Christophe PORAS, directeur départemental de la sécurité publique de Vendée à compter du 16 septembre 2613;
VU l'arrêté du 1%” septembre 2006 nommant Monsieur Patrick DEICKE, commandant de police, dans {a circonscription de sécurité publique de La Roche-sur-Yon :
VU farrêté du 18 juin 2007 nommant Monsieur Pascal MICHE, commissaire de police, dans la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne :
VU l'arrêté interrninistériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre d'une mutualisation au niveau zonal de la gestion des crédits du programme de la police nationale à compter du 1° janvier 2010 :
Page 188 Arrêté N°2013269-0007 - 27/09/2013 ARRÊTE
D
départemental de la sécurité publique, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle.
À ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le titre Il, du budget opérationnel de programme {BOP\ suivant :
- _ BOP du programme 176 « Police nationale »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 ; Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par opération supérieur à 20 600 euros.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Christophe PORAS pour signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale,
Articie 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
* En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné : * Les ordres de réquisition du comptable public :
* Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré.
Article 5 : Monsieur Christophe PORAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à :
- Monsieur Pascal MICHE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne.
- Monsieur Patrick DEICKE, commandant de police adjoint au directeur départemental de la sécurité publique.
Une copie de cette décision sera adressée au Préfet et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre de chaque exercice.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°13-SRHML-83 du 26 août 2013 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 SEP. ZD$
Ce Préfet,
BertGit ALBERTINI
/
Arrêté N°2013269-0007 - 27/09/2013 Page 189