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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0032 ConventionReseauReussiteNumerique 2025 2027
Document publié le Lundi 17 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 0032 ConventionReseauReussiteNumerique 2025 2027)
Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet,
Ds
bec
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 FEVRIER 2025
Délibération n° DEL-2025-0032
Réseau Réussite Numérique - Renouvellement du
conventionnement avec les communes volontaires pour
la période 2025-2027
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 8
Absents : 0
Excusés : 18
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 0 FEV, 2023 et publié le
9 0 FEV, 223
Secrétaire de séance :
Patricia BELLINI
Le lundi 17 février 2025 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 11
février 2025.
Présents Cédric ARMANET, Marylin ARNDT, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Pafricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte DULONG,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle
FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Illona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
François OLLEON, Valérie PETEX, Sandrine PISSARD-
GIBOLLET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, François STEFANI, Christophe SUSZYLO,
Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philiboe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Agnès
DUPON à Olivier ROZIAU, Philippe LECAT à Cécile ROBIN,
Julien LORENTZ à Anne-Françoise BESSON, Marie-Béatrice
MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Sidney REBBOAH à
Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à Françoise MIDALI,
Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment ses
compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
VU la délibération communautaire n° DEL-2021-0136 du 26 avril 2021 relative à la
poursuite du service Réussite numérique d'accompagnement aux démarches en
ligne des habitants et au conventionnement avec les communes.
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan œuvre contre la fracture
numérique et pour l'accès aux droits de ses habitants, et ce quel que soit le niveau
d'équipement et de compétence numérique des usagers.
La dématérialisation accrue des services publics, ainsi que les nombreuses démarches
du quotidien en ligne fsuivi de ses comptes bancaires, prise de rendez-vous
médicaux, courses alimentaires et autres achats, communication avec ses proches...)
engendrent des avantages mais isolent également une partie des citoyens. En 2021,
15% de la population est en situation d'illectronisme et le succès de l'Espace France
Services intercommunal démontre que le territoire du Grésivaudan est aussi fortement
concerné.
Dès 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan a souhaité apporter une
réponse publique à ce problème par la mise en œuvre d'un service
d'accompagnement aux démarches en ligne réalisé par 22 communes du territoire,
dans le cadre du « Réseau Réussite Numérique » du Grésivaudan. Ouvert à tous les
habitants du territoire, il s'est étoffé avec l'intégration des médiathèques
intercommunales et de l'Espace France Services intercommunal en 2022.
De 2021 à 2024, grâce à la collaboration de 22 communes membres du Réseau
Réussite Numérique 17 communes se sont engagées en 2021 et 5 communes ont
rejoint le réseau entre 2022 et 2024, plusieurs types d'accompagnements ont été
proposés sur l'ensemble du territoire : des rendez-vous individuels ou des ateliers
collectifs en lien avec les démarches administratives ou l'Usage général du numérique
(prise en main des outils, sensibilisation, ..).
Les communes volontaires mettent à disposition le personnel en charge de la
médiation numérique, un lieu pour accueillir le public et s'engagent à apporter un
service de qualité à tous les habitants du territoire, quelle que soit leur commune de
résidence. Leur participation est formalisée dans le cadre de conventions arrivées à échéance fin 2024.
La coordination du Réseau Réussite Numérique, assurée par Le Grésivaudan consiste
en :
- Une aide technique et Une expertise pour le développement des points
d'accueils numérique,
- Une organisation de temps d'échange, de partage de bonnes pratiques et
d'interconnaissance,
- Une formation et Un accompagnement des personnes en charge de la
médiation numérique auprès du public, en particulier concernant les
démarches administratives,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 "i
EH
un
5
mA
ue
à
- Un appui technique et financier à l'acquisition d'équipements, (achat des
équipements par la CCLG qui les cède ensuite aux communes en fonction
des dispositions indiquées à l'article 2.3 de la convention) d'un montant de 5
000 € pour l'année 2025,
= Une élaboration de projets communs et d'actions de communication,
- Une recherche de financements,
- Une mise en œuvre de veille sur la thématique (études statistiques,
programmes nationaux, initiatives locales, ..),
- Une évaluation du dispositif.
21 communes souhaitent soit poursuivre leur participation au Réseau Réussite
Numérique, soit l'intégrer en 2025 : Allevard, Bernin, Chamrousse, Chapareillan;,
Crolles, Goncelin, La Buissière, La-Combe-de-Lancey, Laval-en-Belledonne, Le
Versoud,; Les Adreifs, Montbonnotf-Saint-Martin, Plateau-des-Petites-Roches,
Pontcharra, Revel, Saini-ismier, Saint-Martin-d'Uriage, Sainte-Marie-d'Alloix, Tencin,
Theys, Villard-Bonnot.
Dans le cadre de ce dispositif, les missions et engagements respectifs des communes
et de la communauté de communes Le Grésivaudan sont précisés dans des
conventions de partenariat bilatérales. Le contenu de ces dernières a été mis à jour
pour tenir compte des évolutions du contexte local et national en matière de
numérique.
Il est proposé de les renouveler pour Une période de trois ans, période nécessaire pour
valoriser l'engagement des communes participantes.
Les crédits seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver la poursuite du Réseau Réussite Numérique,
- D'approuver l'engagement des dépenses concernant l'acquisition
d'équipements numériques à destination des communes membres, pour une
enveloppe maximale de 5000 € en 2025 pour l'ensemble des communes,
- D'approuver les termes des conventions avec les communes signatïaires,
annexées à la présente délibération et de l’autoriser à les signer,
- De l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Gioles le ci EE T206
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Ds
7 Le GRÉSIVAU DAN
communaute de communes
2025 2026 2027
0
0 0 0
0 0 0 0
0 0
0
0 0
France Services
intercommunal
Méditathèques
intercommunales
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0
Villard-Bonnot
0 0 0 0
Theys
Plateau des Petites Roches
Pontcharra
0
0 0 0
0 0
0 0 0
0
0 0 0
0
0
Revel
Saint-Ismier
0
0
0 0
0
Sainte-Martin-d'Uriage
Tencin
0
0
0 0 0
Sainte Marie d'Alloix
0
0
0
0
Les Adrets
0
Laval
Le Versoud
Montbonnot Saint Martin
0
0
0
0
0
0
0
0 0
0 0
Commune
Crolles
Goncelin
La Buissière
Allevard
Bernin
Chamrousse
Chapareillan
0 0
0 0 0
0 0
La Combe de Lancey 0
0
0 0 0
0
Données liées aux permanences Réseau Réussite Numérique 2025-2027
Provenance
géographiques des
usagers
merci de choisir parmi la liste
déroulante
0
Nombre total de RV
Nombre d'usagers
différents
1 usager peut être venu
plusieurs fois : ne compter
qu'un passage
Demandes les plus fréquentes
merci de choisir parmi la liste déroulante les 6 plus fréquentes
Nombre de demandes par
catégorie
exemple : service public - carsat : 10
0 0 0 0
0
Nombre d'usagers par
zone géographique
0 0 0 0
0
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Données liées aux permanences 2025
Âge moyen
Nombre d'usagers
par zone
géographique
Provenance
géographiques des
usagers en 2025
merci de classer le
secteur de provenance
du plus fréquent au
moins fréquent parmi la
liste déroulante
Nombre de
demandes par
catégorie
Demandes les plus
fréquentes en 2025
merci de les classer de
la plus fréquente à la
moins fréquente en
choisissant parmi la liste
déroulante
Bernin
Crolles
Allevard
Chamrousse
Chapareillan
Goncelin
La Combe de Lancey
La Buissière
Laval
Les Adrets
Le Versoud
Plateau des Petites Roches
Montbonnot Saint Martin
Revel
Pontcharra
Sainte
Marie
d'Alloix
Saint-
Martin-
d'Uriage
Saint-
Ismier
Méditathè
ques
intercomm
unales
France
Services
intercomm
unal
Commune
Nombre
d'usagers
différents
1 usager peut être
venu plusieurs fois :
ne com pter qu'un
passage
Nombre total de
rendez-vous en
2025
Villard-Bonnot
Theys
Tencin
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Chamrousse
Chapareillan
Allevard
Bernin
Données liées aux permanences 2026
Commune
Nombre total de
rendez-vous en
2026
Nombre
d'usagers
différents
1 usager peut être
venu plusieurs fois :
ne com pter qu'un
passage
Demandes 2026
merci de les classer de
la plus fréquente à la
moins fréquente en
choisissant parmi la liste
déroulante
Nombre de
demandes par
catégorie
exemple : service
public - carsat : 10
Provenance
géographiques des
usagers en 2026
merci de classer le
secteur de provenance
du plus fréquent au
moins fréquent parmi la
Nombre d'usagers
par zone
géographique
Crolles
Goncelin
Le
Versoud
Plateau des Petites Roches
La Buissière
La Combe de Lancey
Les Adrets
Laval
Montbonnot Saint Martin
Méditathè
ques
intercomm
unales
Theys
Villard-Bonnot
France
Services
intercomm
unal
Pontcharra
Sainte
Marie
d'Alloix
Revel
Saint-
Ismier
Tencin
Saint-
Martin-
d'Uriage
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Chamrousse
Chapareillan
Allevard
Bernin
Données liées aux permanences 2027
Commune
Nombre total de
rendez-vous en
2027
Nombre
d'usagers
différents
1 usager peut être
venu plusieurs fois :
ne com pter qu'un
passage
Demandes 2027
merci de les classer de
la plus fréquente à la
moins fréquente en
choisissant parmi la liste
déroulante
Nombre de
demandes par
catégorie
exemple : service
public - carsat : 10
Provenance
géographiques des
usagers en 2027
merci de classer le
secteur de provenance
du plus fréquent au
moins fréquent parmi la
Nombre d'usagers
par zone
géographique
Crolles
Goncelin
Les Adrets
Plateau des Petites Roches
La Buissière
La Combe de Lancey
Le Versoud
Laval
Montbonnot Saint Martin
Méditathè
ques
intercomm
unales
Theys
Villard-Bonnot
France
Services
intercomm
unal
Pontcharra
Sainte
Marie
d'Alloix
Revel
Saint-
Ismier
Tencin
Saint-
Martin-
d'Uriage
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Autre commune du Grésivaudan
Grésivaudan - habitant de la commune qui porte la permanence Hors Grésivaudan en Isère
Savoie
Autre
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 Demandes
Service Public (CARSAT, CAF, Impôts, AMELI, CROUS…)
Apprentissage de la navigation internet : création de mail,…
Recherche d'emploi (France Travail, CV…)
ViaTrajectoire
Apprentissage de l'outil numérique (smartphone, tablette, ordinateur,…) Imprimante/Scan
Sensibilisation, Sécurité numérique & informatique
Autre
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 1
Exemple de mandat pour l’utilisation de données à caractère personnel (« je fais à la place de »)
Attention : ce document est un exemple de mandat permettant exclusivement d’encadrer la
collecte et l’utilisation des données personnelles d’un usager dans le cadre d’un
accompagnement au numérique. Il n’a pas vocation à encadrer l’accompagnement de
manière générale.
Je soussigné, M. ou Mme ………………………………………. (ci-après le mandant) autorise M. ou
Mme. ……………………………………………, professionnel au sein de
………………………………………………… à réaliser en mon nom, mes démarches sur Internet,
conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.
1. Missions
Le mandataire s’engage à accomplir, au nom et pour le compte du mandant, les missions
suivantes :
…………………………………………………………………………………………………………………….………
…………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………….………
…………………………………………………………………………………………………………….………………
…………………………………………………………………………………………………….………………………
…………………………………………………………………………………………….………………………………
…………………………………………………………………………………….
(Il convient de lister de manière exhaustive l’ensemble des démarches qui vont être réalisées par le professionnel.)
[Par exemple] :
- Création d’une adresse de messagerie ;
- Enregistrement des identifiant et mot de passe de la messagerie ;
- Création d’un compte personnel sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ;
- Enregistrement des identifiant et mot de passe de mon compte personnel CNAV ;
- Réalisation de l’ensemble des démarches en ligne relevant de la CNAV ;
- Suppression ou mise à jour des informations me concernant lorsqu’elles ne sont plus à jour.
2. Enregistrement et utilisation des données à caractère personnel
Le mandataire ne doit collecter et enregistrer que les seules informations strictement nécessaires
au regard des démarches susvisées.
Le mandataire ne doit utiliser les informations concernant le mandant que pour les seules
démarches susvisées. S’il a besoin de les utiliser pour d’autres démarches, il doit au préalable en
informer le mandant et en demander l’autorisation.
Le mandataire s’engage à mettre à jour puis à supprimer l’ensemble des informations relatives au
mandant lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des démarches lui incombant au titre
du mandat.
3. Information et transparence
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 2
Le mandataire informe le mandant des droits dont il/elle dispose, prévus par les articles 13 à 22 du
Règlement général sur la protection des données (RGPD)1, et notamment de la possibilité de retirer
à tout moment son consentement.
Le mandataire doit s’assurer que l’information a été réalisée de manière concise, transparente,
compréhensible et aisément accessible conformément aux dispositions de l’article 12 du RGPD2.
Le mandataire doit informer régulièrement le mandant de toutes les actions qu’il effectue à sa
place (ex. : mise à jour d’informations, courrier électronique envoyé à la CNAV etc.).
4. Confidentialité
Le mandataire est soumis à une obligation de confidentialité. Il ne doit en aucun cas divulguer les
informations du mandant à des tiers lorsque cette divulgation n’est pas nécessaire à l’accomplissement des démarches dont il est responsable (ex. : il ne doit pas communiquer des
informations concernant le mandant à son collègue de travail).
Le mandataire enregistre les informations du mandant de manière sécurisée et notamment prend
toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et
logique de ces données.
5. Durée du mandat
Le présent mandat est accepté et consenti pour la durée nécessaire à l’accomplissement des
missions du mandataire.
Le mandat prend fin lorsque la réalisation des démarches susvisées a été accomplie, ou à tout
moment si le mandant ou le mandataire décide de révoquer le mandat.
6. Responsabilités
Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des
dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution conformément à l’article 1991 du
Code civil.
7. Signature des parties
Fait à …………….
Le ………….
Le mandant Le mandataire
Les informations recueillies par le biais du mandat (noms, prénoms et missions à effectuer) dans le cadre de l’accompagnement Réseau Réussite Numérique sont enregistrées et nous permettent d'attester de la demande et de l'autorisation du mandat auprès de l’usager. La base légale du traitement est l'obligation légale.
Les données sont conservées le temps des démarches et éventuellement archivées conformément aux durées légales et règlementaires et sont transmises seulement au service concerné au sein de la Commune. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et sur vos droits issus de la Loi Informatique et Libertés ainsi que du RGPD, veuillez contacter la personne référente au sein de la Commune :
1 Source : CNIL https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
2 Ibid.
Fait à …………….
Le ………….
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 D
be”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
CONVENTION
de partenariat Réseau Réussite Numérique
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération DEL-2025-…………………………………….. du 17 février 2025
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune «Communes»
située «Adresse_1» «Adresse_2», «Code_Postal» «Ville»
représentée par son Maire, «Prénom» «Nom_»
autorisé(e) à signer en vertu de …………………………… du ………………………
Ci-après désignée La commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
La dématérialisation accrue des services publics, ainsi que les nombreuses démarches du quotidien en ligne engendrent des avantages mais mettent également de côté une partie des citoyens. En 2021, 15% de la population est en situation d’illectronisme1.
Dès 2018, la communauté de communes Le Grésivaudan a souhaité apporter une réponse publique par la mise en œuvre d’un service à la population sous la forme d’un accompagnement aux démarches en ligne proposé avec les communes du territoire. Ce dispositif s’insère dans le cadre d’un réseau, nommé Réseau Réussite Numérique du Grésivaudan, qui s’est étoffé avec l’intégration des médiathèques intercommunales ainsi que de l’Espace France Services intercommunal en 2022.
1 Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), 2023
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 2
L’objectif est d’aider les personnes rencontrant des difficultés avec le numérique à réaliser leurs démarches et à accéder à leurs droits, quel que soit le niveau d’équipement et de compétence numérique de l’usager. Cela se traduit par :
- Un accompagnement à l’utilisation générale du numérique
- Un accompagnement aux démarches administratives en ligne
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir, d’une part, les modalités de mise en œuvre du service d’accompagnement aux démarches en ligne par la commune, et d’autre part, la répartition des activités et des engagements entre Le Grésivaudan et la commune dans le cadre du dispositif Réseau Réussite Numérique.
Le Réseau Réussite Numérique du Grésivaudan s’articule de la manière suivante : les communes volontaires prennent en charge le développement des accueils de proximité et Le Grésivaudan coordonne le réseau.
Article 2 : Engagements de Le Grésivaudan
Article 2.1 : Opérations d’appui
Le Grésivaudan coordonne le réseau par :
- L’organisation de temps d’échange et de partage de bonnes pratiques : des
évènements sont régulièrement organisés avec le personnel médiateur afin
d’échanger sur l’accompagnement du public, de partager les expériences de
chacun (les bonnes pratiques tout comme les difficultés rencontrées) et de réfléchir
à des solutions pour améliorer le dispositif ;
- La formation et l’accompagnement des personnes en charge de la médiation
numérique auprès du public : des formations sur les démarches numériques, la
navigation sur les sites officiels et les formulaires en ligne des organismes seront
organisées pour permettre aux médiateurs numériques d’assurer un
accompagnement de qualité. Les médiateurs peuvent également contacter le
coordinateur du réseau pour tout questionnement spécifique ou difficulté
rencontrée, il tentera d’apporter une réponse rapide à leur besoin d’assistance,
- L’aide à l’acquisition d'équipements : un appui technique est apporté aux
communes pour choisir les équipements nécessaires à leur service
d’accompagnement. Il peut concerner le matériel informatique, le mobilier ou
l’agencement du lieu. Une fois les besoins d’équipement définis, la communauté
de communes est susceptible de prendre en charge une partie ou la totalité de
l’achat des équipements en fonction des besoins et sous certaines conditions
révisables chaque année, en lien avec le budget annuel. En 2025, l’enveloppe
budgétaire globale dédiée est de 5 000 €. Les modalités de cette aide sont
précisées à l’article 2.3 ;
- La recherche de financements : la communauté de communes s’informe des
possibilités de subventions des administrations ou des organismes, des appels à
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250217-DEL-2025-0032-DE
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 3
projets régionaux, nationaux et européens. Elle transmet des informations aux
communes lorsque cela est pertinent.
- L’élaboration d’actions de communication : la communauté de communes
conçoit un plan de communication et déploie des actions sur le territoire pour
informer l’ensemble des habitants de l’existence de ce dispositif, de l’aide qui peut
leur être apportée, du contexte de dématérialisation, des différents points
d’accueil sur le territoire… Ces actions prendront notamment la forme d’un flyer,
d’articles dans les magazines et journaux de la communauté de communes et des
communes, d’un communiqué de presse, d’une page d’information sur le site de
la communauté de communes et d’actions de communication sur les réseaux
sociaux.
- La mise en œuvre d’une veille sur la thématique : le coordinateur du réseau réalise
une veille sur l’actualité de l’inclusion numérique (études et enquêtes, programmes
nationaux, lancement de projets, initiatives sur les autres territoires…) et transmet les
informations pertinentes issues de cette veille aux membres du réseau ;
- L’évaluation du dispositif : un suivi continu du dispositif est réalisé afin d’opérer des
réajustements si besoin. Un bilan annuel quantitatif et qualitatif est également mis
au point.
- L’information des élus : un état de l’avancement du dispositif sera fait lors des
commissions Solidarités et Lien Social et Emploi-Insertion, Santé, Prévention.
Le Grésivaudan apporte une assistance aux problèmes rencontrés par les membres du réseau en vue d’assurer le bon fonctionnement des permanences numériques. Il ne serait cependant pas responsable de l’impossibilité de résoudre un problème qui ne serait pas de son fait, notamment par manque d’informations et du fait de défaillances relevant des organismes nationaux.
Article 2.2 : Opérations d’appui non comprises
L’aide au recrutement et au suivi du personnel accompagnant n’est pas comprise dans l’appui de la communauté de communes.
Article 2.3 : Aide à l’acquisition d’équipements
Afin de permettre à la commune d’avoir les moyens matériels nécessaires pour proposer le service d’accompagnement aux démarches en ligne ou de formation au numérique, Le Grésivaudan peut lui rétrocéder du matériel. La commune devient propriétaire du matériel dès la signature du document de rétrocession.
La commune est responsable de l’entretien et de la maintenance des équipements et bénéficie de la garantie légale du matériel offerte par le fournisseur (Le Grésivaudan lui transmet la facture faisant office de preuve de garantie). Concernant le matériel informatique, elle peut faire le choix de retenir le contrat de maintenance proposé par le fournisseur du matériel ou elle est libre de demander une adaptation du contrat, de contracter avec un autre prestataire, ou de faire réaliser la maintenance par ses services internes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/02/2025
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Le matériel livré est destiné à une utilisation pour le service d’accompagnement aux démarches en ligne ou à des ateliers de formation au numérique. La commune s’engage à utiliser le matériel dans ce cadre.
Le matériel est fourni et rétrocédé à partir du moment où le service d’accompagnement aux démarches en ligne est établi : aucun matériel ne sera livré si le personnel médiateur numérique et le lieu d’accueil du public ne sont pas clairement déterminés et validés. En outre, le lancement officiel des permanences d’aide aux démarches en ligne ou des ateliers de formation au numérique doivent intervenir dans un délai de trois semaines après la livraison du matériel. Si ce n’est pas le cas, Le Grésivaudan pourra demander des justifications à la commune.
Article 3 : Engagements de la commune
Article 3.1. Fonctionnement général
La commune est en charge du développement de son ou ses points d’accueil numérique de proximité par la mise à disposition du lieu pour accueillir le public et du personnel en charge de la médiation numérique.
Elle est en effet le point de contact privilégié des usagers pour se renseigner, obtenir de l’aide et réaliser tous types de démarches administratives (notamment celles d’état civil par exemple, mais également parfois des démarches nationales telles que la déclaration d’impôts par exemple).
Le lieu d’accueil doit remplir certaines conditions, notamment offrir la confidentialité suffisante pour réaliser des démarches en ligne avec des données sensibles. En cas de force majeure et d’impossibilité de recevoir le public physiquement pour l’accompagnement au numérique, la commune peut mettre en place une assistance à distance par téléphone.
De manière générale, la commune s’assure de retenir du personnel qualifié et avec une posture professionnelle adaptée, notamment en termes de respect de la confidentialité des données et de neutralité, pour assurer le bon fonctionnement du dispositif.
3.2. Participation au réseau d’inclusion numérique
La commune s’engage à respecter les conditions de participation au Réseau Réussite Numérique du Grésivaudan, à savoir :
- Recevoir gratuitement tout habitant du territoire : résident permanent comme temporaire quels que soient ses ressources ou son lieu d’habitation (les mineurs ne peuvent être reçus qu’avec accord du responsable légal…) ;
- Réaliser un suivi statistique du public bénéficiant de l’accompagnement numérique en remplissant le tableau de suivi fourni (annexe 2) et en le transmettant au coordinateur du réseau régulièrement (tous les trois mois au minimum) ; - Les données individuelles qui seraient stockées par la commune sont constitutives d’un traitement de données personnelles au sens du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Aucune donnée personnelle d’usager (nom, prénom, date de naissance, coordonnées, ...) ne doit être transmise à la CCLG ; - Participer aux formations et aux temps d’échange organisés pour les médiateurs numériques du réseau,
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- Partager son expérience avec les autres membres du réseau lors des temps d’échange : le fonctionnement des permanences ou ateliers, les besoins du public constatés, les réussites et les difficultés de l’accompagnement, les besoins de formation des médiateurs...
- Informer la communauté de communes de tout changement dans le service d’accompagnement proposé (horaires, étendue de l’aide apportée…).
Article 4 : Organisation du service d’accompagnement au sein de la commune
4.1 Organisation interne
La commune transmet à la CCLG, grâce à l’annexe 1, les informations suivantes, ainsi que leurs éventuels changements pendant la période couverte par la convention :
- Lieu d’accueil du public : bâtiment, adresse,
- Jours et horaires d’accueil,
- Fonctionnement de la permanence : modalités d’inscription, type d’aide apportée
au public, forme de l’aide (individuelle ou collective)…,
- Personnel mis à disposition pour accompagner les publics,
- Matériel mis à disposition du public.
Article 4.2 : Responsabilité en cas d’erreur ou de litige
La commune est responsable de la délivrance du service. Elle est susceptible d’engager sa responsabilité (et non celle du médiateur) en cas d’erreur ou de faute commise. Il est recommandé de faire signer aux usagers un mandat pour l’utilisation de données à caractère personnel (annexe 3), mais ce document ne constitue pas une garantie juridique en cas de litige et a principalement pour objectif l’information du public.
Article 5 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties pour une durée de trois ans.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 7 : Litiges - attribution de compétence
Les parties s’engagent, préalablement à la saisine du Tribunal administratif de Grenoble, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
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Article 8 : Annexes
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Organisation du service d’accompagnement au sein de la commune Annexe 2 : Tableau du suivi du public
Annexe 3 : Exemple de mandat pour l’utilisation de données à caractère personnel
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le …………
Pour la communauté de communes
Le Grésivaudan
Pour la commune «Communes»
Le Président, Le Maire,
Henri BAILE «Prénom» «Nom_»
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Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 D
be”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Convention de partenariat Réseau Réussite Numérique
Annexe 1 : Organisation du service d’accompagnement
au sein de la commune
1. Lieu d’accueil du public
Les permanences se déroulent ……………………………………, située
……………………………………………………………………………………………………………
2. Jours et horaires d’accueil
Le public est accueilli le ……………………….. de ………………. à ………………………….
3. Fonctionnement
L’accompagnement est proposé sur rendez-vous : ☐ Oui ☐ Non
L’inscription est à réaliser à l’accueil de la mairie ou par téléphone au :
……………………………………………………………………………………………………………
L’aide apportée au public concerne :
☐ Les démarches administratives (CARSAT, CAF, Impôts, AMELI, CROUS,…),
☐ ViaTrajectoire
☐ Recherche d’emploi (France Travail, CV,…)
☐ L’apprentissage de l’outil numérique (ordinateur, smartphone, tablette,…),
☐ L’apprentissage de la navigation internet,
☐ Sensibilisation, sécurité numérique et informatique,
☐ Imprimante / scan,
☐ Autre ; Préciser ……………………………………………………………………………..
La médiation numérique de la commune effectuée au sein de ce dispositif peut
prendre deux formes :
☐ Accueil individuel,
☐ Ateliers collectifs.
4. Personnel de la commune
Les permanences sont animées par : …………………………………….…………………..…
dont la fonction est …………………………………………………………………………………..
Les personnes en charge de l’accompagnant pourront être amenées à évoluer. Toute
modification devra faire l’objet d’une information à la communauté de communes
Le Grésivaudan.
Le médiateur numérique aide les usagers en leur expliquant les manipulations à
effectuer et les informations à renseigner, en présentant l’organisation d’un site ou
d’un formulaire, en les aidant à numériser des documents, à utiliser une boîte mail…
Sa mission implique d’adopter une posture professionnelle, de conserver la neutralité,
de faire preuve de discrétion, et de respecter le RGPD.
La mission de médiateur numérique implique un engagement pour apporter un
service de qualité à la population : le personnel accompagnant est tenu d’assurer les
permanences sur les horaires définis, de participer aux temps d’échange de bonnes
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Date de réception préfecture : 20/02/2025 pratiques du réseau et de se former en continu avec les sessions organisées par le
réseau.
5. Matériel à disposition
Sont mis à disposition du public pour les permanences numériques
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
La commune est en charge de l’entretien et de la gestion de tout dysfonctionnement
des équipements dès lors qu’elle débute leur utilisation, qu’ils proviennent de leurs
propres stocks ou qu’ils leur aient été fournis par Le Grésivaudan.
6. Responsabilité en cas d’erreur ou de litige
La commune est responsable de la délivrance du service. Elle est susceptible
d’engager sa responsabilité (et non celle du médiateur) en cas d’erreur ou de faute
commise.
Elle peut choisir de faire signer mandat pour l’utilisation de données à caractère
personnel (cf annexe 3), mais ce document ne constitue pas une garantie juridique
en cas de litige et a principalement pour objectif l’information du public.
Les informations recueillies par le biais de la Convention de partenariat de réseau réussite
numérique sont enregistrées et nous permettent d'attester de votre participation à
l’organisation de la permanence. La base légale du traitement est une mission de service
public.
Les conventions et leurs annexes sont conservées indéfiniment au titre de leur valeur historique,
et sont transmises seulement au service Archives de la Communauté de Communes du
Grésivaudan.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement.
Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et sur vos droits issus de la Loi Informatique et
Libertés ainsi que du RGPD, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données
(DPO/DPD) à l’adresse suivante : dpd@le-gresivaudan.fr ».
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