Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0482 AttributionSubvention ASPTT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0482 AttributionSubvention ASPTT)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Es
bee
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0482
Objet: Attribution d'une subvention à l'association ASPTT
Grenoble
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 9
Absenis : O
Excusés : 17
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vole : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 0 DEC, 2073
et publié le
2 0 DEC. 2073
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 12 décembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKSS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, fHona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe
DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Martine KOHLY à Françoise MIDALI,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET-
GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra
COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK
à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
104. 540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0482-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Le mouvement « ASPTT » compte 125 ans de savoir-faire, une nouvelle identité et une nouvelle vision résolument tournée vers le partage au travers de plusieurs disciplines sportives.
Aujourd'hui, le club de l'ASPTT Grenoble compte plus de 2 000 licenciés, dont plus de
la moitié (1 036 licenciés) réside dans 31 communes du Grésivaudan.
Fort de ce nombre de licenciés, de ses bénévoles et des valeurs véhiculées au travers du sport, l'ASPTT Grenoble Omnisports, qui allie un ancrage local et un rayonnemeni international, a engagé depuis janvier 2022 la réfection et le réaménagement de son site sportif situé sur la commune de Montbonnot-Saint-Martin. En complément ce nouvel équipement et de sa volonté de pratique intergénérationnelle, le club s'engage dans un nouveau projet d'investissement sur notre territoire : La Maison
Sports et Santé ASPTT.
La Communauté de communes Le Grésivaudan participe activement au
développement du sport local par le biais d'aides aux associations sportives et à
l'action sociale en faveur des personnes dépendantes (personnes âgées ou en
situation de handicap notamment).
En effet, Le Grésivaudan souhaite contribuer activement au développement de l'offre multisports en faveur du sport adapté afin de répondre au mieux aux besoins de loisirs, de santé et de bien-être recherchés par tous.
L'objectif est de maintenir la philosophie d'éducation citoyenne des écoles de sport,
l'exercice d'un sport santé avec des partenaires conventionnés et le choix d'un sport
pour tous. Le club vise à maintenir la stabilité et la pérennisation des actions sportives, exercer la solidarité et le partage des valeurs du sport et garantir les meilleures
conditions de pratique.
De plus, le club ASPTT Grenoble travaille sur un projet d'investissement pour l'achat
d'un système vidéo/numérique interactif à destination des enfants et des personnes âgées (type Système Lü). Il sera proposé en test dès le printemps 2024. Ce type de
séances pourra constituer Un axe de rapprochement intergénérationnel avec des activités physiques et ludiques communes.
Par ailleurs, l'ASPTT Grenoble et la résidence Senior gérée par « Club'COGEDIM » vont signer une convention de partenariat et de collaboration pour mettre en place Une action en faveur des résidents. La finalité de la Maison Sports et Santé est de proposer aux personnes, sédentaires, convalescentes ou en situation de handicap de participer à des activités ludiques, dynamiques et adaptées.
Les différentes activités proposées sont autant d'activités physiques qui permettent de conserver son capital musculaire, de prévenir les chutes et de retarder la perte
d'autonomie des personnes âgées. L'ASPTT Grenoble assure l'accueil de ce public,
aux besoins spécifiques, par un encadrement professionnel adapté.
| s'agit de valoriser le travail de l'ASPTT dans le domaine de l'omnisports et de faire
bénéficier aux habitants du territoire d'un nouvel équipement : une Maison Sporis et Santé sur le territoire d'une commune du Grésivaudan, Montbonnot-Saint-Martin. Le budget global concernant la construction de « La Maison Sporis et Santé ASPTT » ainsi que les aménagements obligatoires de voirie s'élève à 1,35M€ de travaux.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0482-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Il est proposé d'attribuer à l'association ASPTT Grenoble une subvention de 100 000 €
pour les programmes et projets définis dans la convention d'objectifs et de moyens 2023-2024.
«La Maison Sports et Santé ASPTT » sera un outil phare de la politique sportive et
intergénérationnelle du club et pourra ainsi bénéficier au territoire.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-_ D'attribuer à l'association ASPTT Grenoble une subvention d'un montant de 100
000 € pour les programmes et projets définis dans la convention d'objectifs et de moyens 2023-2024 ;
- De l'autoriser à signer la convention d'objectifs et de moyens 2023-2024 ci- annexée ainsi que tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le { 6 DEC, 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 4
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0482-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0482-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
ENTRE D’UNE PART :
La Communauté de communes Le Grésivaudan, représentée par son Président,
Monsieur Henri BAILE dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES
cedex, agissant en vertu de la délibération DEL-2023-…………. du 18 décembre 2023,
Ci-après désignée Le Grésivaudan
ET D’AUTRE PART :
L’association ASPTT Grenoble, enregistrée sous le numéro SIRET 3296811260044,
représentée par son Président, Monsieur Philippe COLLET, dont le siège est situé 787
chemin de la Croix Verte – 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN,
Ci-après désignée L’ASPTT
PREAMBULE
Considérant le projet de l’ASPTT Grenoble Omnisports de renforcer son offre de « sport
santé » et son offre de « sport adapté » à destination d’un public spécifique,
Considérant que le projet présenté par l’ASPTT Grenoble Omnisports participe aux
objectifs du Grésivaudan de favoriser les actions et le développement des
équipements d’intérêt communautaire en faveur des personnes âgées et personnes
en situation de handicap,
L’ASPTT sollicite Le Grésivaudan afin d’obtenir une aide financière pour la construction
d’un nouveau bâtiment « La Maison Sports et Santé ASPTT ».
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ASPTT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0482-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 2
objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités
de leur mise en œuvre.
Article 1er : OBJET
Les relations entre l’ASPTT et Le Grésivaudan s’inscrivent dans un partenariat
caractérisé par le partage d’objectifs communs en matière de sports santé pour tous
y compris pour les publics en situation de handicap et les personnes âgées traduit par
des actions concrètes portées par l’ASPTT, et notamment par le soutien du projet de
« Maison Sports et Santé ASPTT ».
Article 2 : DURÉE
La présente convention sera exécutoire à compter de sa signature et produira ses
effets jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3 : ACTIONS CONCERNÉES & ENGAGEMENTS DES PARTIES
La construction de « La Maison Sports et Santé ASPTT » permettra d’offrir en
complément des installations actuelles de l’ASPTT un cadre parfaitement adapté à la
pratique d’activités physiques douces et ludiques en intérieur.
Plus spécifiquement les actions concernées sont les suivantes :
Actions de prévention « Prescri’bouge » et de formation sports et santé
Les actions Sports Santé « Prescri’bouge » et la Prévention de la perte d’autonomie
ont été mises en place depuis près d’un an par l’ASPTT et commencent à porter leurs
fruits avec un certain nombre de bénéficiaires.
Grâce à la disponibilité des animateurs en formation, sous la direction d'un
coordinateur technique qualifié, les interventions pourront être assurées sur le site
sportif de l'ASPTT Grenoble Omnisports.
Les activités Sports et Santé déjà mises en œuvre seront enrichies avec les nouveaux
locaux modulables de cette maison. Ces espaces seront équipés de tapis, tatamis, et
autres équipements spécifiques.
Mise en œuvre d’un système vidéo interactif à visée intergénérationnelle
Un projet d’investissement pour l’achat d’un système vidéo/numérique interactif à
destination des enfants et personnes âgées (Type Système Lü) sera proposé en test
dès le printemps 2024.
Ce type de séances constituera un axe de rapprochement intergénérationnel avec
des activités physiques et ludiques communes.
Partenariat avec la Résidence Senior
L’ASPTT et la Résidence Senior géré par Club’COGEDIM vont signer une convention
de partenariat et de collaboration pour mettre en place une action en faveur des
résidents et futurs bénéficiaires de la Maison Sports & Santé. Un accès direct par
portillon avec badge a été installé afin de permettre aux résidents de venir et
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0482-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 3
bénéficier des installations. Un planning d’intervention des animateurs formés à
l’activité Sports Santé sera proposé aux responsables de la résidence.
Cet équipement permettra aux personnes sédentaires, convalescentes ou encore en
bonne santé de participer à des activités ludiques, dynamiques et adaptées.
Les différentes activités proposées sont autant d'activités physiques qui permettent
de conserver son capital musculaire, de prévenir les chutes et de retarder la perte
d'autonomie.
Pour prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées, un axe spécifique a déjà
en 2023 été élaboré et lancé avec le soutien du Département de l’Isère.
Par ailleurs, la construction de la Maison Sports et Santé sera complétée par un
parcours de santé avec des ateliers et appareils autour du stade de Montbonnot-
Saint-Martin.
Cet équipement entre dans le cadre des projets d’actions que mène déjà l’ASPTT en
collaboration avec le Département de l’Isère et la Communauté de communes.
Article 4 : CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1. Montant de la contribution financière
Le Grésivaudan contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de
100 000 € au titre de l’année 2023 pour l’exécution des actions présentées à l’article
3 de la présente.
Le budget total concernant la Maison Sports et Santé ainsi que les aménagements
obligatoires de voirie s’élève à 1,35M€.
Conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités
territoriales, l’ASPTT ne pourra pas reverser le montant des subventions qui lui sont
attribuées.
4.2 Modalités de versement
La subvention fera l’objet d’un versement unique de la totalité du montant, après
signature de la présente convention.
La contribution financière sera créditée au compte ASPTT selon les procédures
comptables en vigueur.
En accord avec le Trésorier Payeur Général, le versement sera effectué sur le compte
de l’ASPTT, qui s’engage à fournir des coordonnées bancaires à jour.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0482-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 4
Article 5 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 et décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’ASPTT doit souscrire
au contrat d’engagement républicain à l’appui de sa demande de subvention.
5.1 Obligations comptables
L’ASPTT s’engage à tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Général.
Pour justifier du bon emploi de ses financements, et conformément aux dispositions
de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’ASPTT s’engage à
transmettre au Grésivaudan dans un délai de six mois suivant la fin des actions
subventionnées au titre de la présente convention :
o Le compte-rendu financier de ces actions. Celui-ci fait apparaître les écarts éventuels (en euros ou en pourcentage) constatés entre le budget prévisionnel du projet et les réalisations.
Un mois après la tenue de son Assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice comptable :
o Les comptes annuels, à savoir son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes comptables, certifiés conformes par le Président de l'association et par le Commissaire aux comptes lorsque l'association est assujettie à cette obligation1. Les rapports du Commissaire aux comptes devront être transmis le cas échéant (rapport général et rapport spécial) ;
o Le rapport d’activité de l'année écoulée.
5.2 Obligations d’information
En cas de difficulté d’exécution, d’inexécution ou de modification des conditions
d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’ASPTT,
pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer Le Grésivaudan sans délai par
une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ASPTT communiquera sans délai au Grésivaudan la copie des déclarations relatives
aux changements intervenus dans son administration ou sa direction (articles 3, 6 et
13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901), ainsi que tout acte portant modification
des statuts, dissolution ou procédure collective.
Au regard du respect de ces éléments, Le Grésivaudan se réserve la possibilité
d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
convention, comme prévu à l’article 12 « Sanctions ».
Article 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DES SUBVENTIONS
1 Toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros est
tenue de nommer un Commissaire aux comptes (article L.612-4 du Code de commerce).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0482-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 5
Conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, Le
Grésivaudan se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et ou sur place de
l’utilisation des subventions reçues.
A ce titre, l’ASPTT doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus.
Pour ce faire, elle tiendra sa comptabilité à la disposition du Grésivaudan afin de
vérifier l’exactitude des documents fournis.
En cas d’écart constaté entre le budget prévisionnel et les dépenses réalisées, Le
Grésivaudan se réserve la possibilité d’exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées, dans les conditions prévues à l’article 12 de la présente.
Article 7 : EVALUATION
Au terme de la présente convention, Le Grésivaudan réalise l’évaluation des
conditions de réalisation des actions citées à l’article 3 de la présente convention.
Pour ce faire, l’ASPTT s’engage à fournir, au plus tard 6 mois après le terme de la
convention, les livrables tels que prévus dans le dossier technique de présentation des
actions ainsi qu’un bilan d’activité, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du
projet.
L’évaluation portera sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er
de la convention, sur l’impact du programme d’action au regard du projet de
territoire, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention y compris
la conclusion d’une nouvelle convention, dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 8 : COMMUNICATION
L’ASPTT s'engage à apposer de manière lisible le logo de son partenaire sur tous les
outils de communication produits pour l’exécution des objectifs s’inscrivant dans le
cadre de la présente convention.
Article 9 : UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES
9.1. Protection des données à caractère personnel
Les parties signataires de la présente convention sont tenues de respecter leurs
obligations en matière de protection des données à caractère personnel au regard,
notamment, de l’article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et des articles 24, 30 et 32 du Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
9.2. Confidentialité
Les parties signataires de la présente convention s’engagent à garantir la
confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent
contrat.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0482-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 6
En particulier, les parties veillent à ce que les personnes autorisées à traiter les données
à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité ;
- Figurent sur une liste limitée de personnes autorisées à traiter les données ;
- Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel.
Article 10 : AVENANT
La présente convention pourra être modifiée par avenant signé entre Le Grésivaudan
et l’ASPTT pour la durée résiduelle d’application de la convention.
Celui-ci ne pourra pas remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
La demande de modification de la convention est formulée par lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les
conséquences qu’elle emporte. L’autre partie dispose d’un délai de deux mois pour
répondre.
Article 11 : SANCTIONS
A défaut de présentation des documents mentionnés à l’article 5 de la convention
dans les délais impartis, ou s’il apparaît que les sommes perçues ont été utilisées à des
fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention, Le Grésivaudan
considérera que l’ASPTT ne s’est pas acquittée de ses obligations.
De manière générale, en cas d’inexécution ou de modification substantielle dans
l’exécution de la présente convention sans l’accord écrit du Grésivaudan, celle-ci
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, diminuer ou suspendre le montant des subventions, après
examen des justificatifs présentés par l’ASPTT avoir entendu ses représentants.
Le Grésivaudan en informe l’ASPTT par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 12 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations conventionnelles et restée infructueuse.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0482-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 7
Article 13: LITIGES
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent
de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de
Grenoble.
Fait en deux exemplaires originaux, dont l’un pour chacune des parties.
A Crolles, le :
Pour l’association ASPTT
Le Président,
Philippe COLLET
Pour Le Grésivaudan,
Le Président,
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0482-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023