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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 083 PartenariatPDIPR PNRChartreuse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 083 PartenariatPDIPR PNRChartreuse)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Numérique,
La
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EX COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 MARS 2026
Délibération n° DEL-2026-0083
Convention de partenariat avec le Parc naturel régional de
Chartreuse pour la
de gestion muiuali
mise à disposition d’un outil numérique
sé du réseau Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 17
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
0 5 MARS 2026
et publié le
0 5 MARS 2026
Secrétaire de séance :
Pt Cicacx (GE LE { NI
Le lundi 2 mars 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 24
février 2026.
Présents : Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU,
Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément
BONNET, Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie
FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona
GENTY, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Valérie
PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT,
Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Thierry FEROTIN à Michèle FLAMAND, Sylvie
LARGE à Michel BASSET, Philippe LECAT à Patricia BELLINI,
Philiope LORIMIER à Serge POMMELET, Myriam SIMONAZZI
à Clara MONTEIL, Brigitte SORREL à Clément BONNET,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Annie
FRAGOLA, Martine VENTURINI à Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de : Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification-ou de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 fFobreque Entreprise label
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0083-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Monsieur le Président rappelle que la randonnée constitue l'une des premières pra-
tiques de loisirs, offrant un accès privilégié à la découverte des paysages et des par-
trimoines naturels et culturels. Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée {PDIPR), défini par la loi du 22 juillet 1983, est un outil administratif et
juridique permettant le maintien des chemins ruraux et la protection de ce patrimoine
au profit de la pratique de la randonnée pédestre, du VTT, du trail et des activités
équestres.
La compétence PDIPR est départementale. Sa mise en œuvre s'organise avec les
EPCI et/ou les Parcs naturels régionaux et/ou les Parcs nationaux.
À ce titre, le Parc naturel régional (PNR) de Chartreuse travaille au quotidien avec ses
intercommunalités et Départements pour garantir et promouvoir Un réseau PDIPR co- hérent et de qualité.
Les différents acteurs du PDIPR cités ci-dessus ont identifié le besoin de disposer d'une base de données mutualisée et d'un outil numérique partagé dédié au PDIPR. En ef- fet, la diversité des outils de gestion utilisés par ces acteurs entraînait jusqu'alors une maîtrise partielle et hétérogène des données, rendant le suivi du réseau fragile et sour- lignant la nécessité d'optimiser sa gestion.
Après analyse des solutions existantes et après concertation, les différents acteurs de la gestion du PDIPR ont choisi de développer un outil spécifique et mutuqalisé dont le PNR de Chartreuse a assuré le développement.
Cet outil, intégré au Système d'Information Territorial (SIT) du Parc, vise à offrir une solu- tion partagée et adaptée aux enjeux identifiés. Il a été conçu à partir d'un cahier des charges fondé sur les besoins exprimés conjointement.
Il permet notamment de :
-_ Mettre en place une base de données unique, centralisée et mutualisée, - Garantir Une gestion actualisée, cohérente et partagée du réseau, -__ Proposer un outil performant facilitant la gestion du PDIPR,
- Permettre la saisie terrain sans connexion aux données mobiles, - Assurer l'interopérabilité avec les différents systèmes d'information des collecti- vités,
- Garantir un accès multi-Utilisateurs permettant Une coordination efficace entre
les différents acteurs.
Dans le prolongement de l'esprit de coopération entre les acteurs qui a prévalu pour
le développement de cet outil numérique, ces derniers souhaitent maintenant organi- ser les modalités de son utilisation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260302-DEL-2026-0083-DE
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Date de réception préfecture : 05/03/2026 [2
#3
Les
ë
A ce titre, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée pour la
mise à disposition d'un outil numérique de gestion mutualisé du réseau PDIPR, - De l’autoriser à signer cette convention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre onf signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 9 2 MARS 2026
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de =
Grenoble dans, un délai de deux mois à compter de de sa notification-ou de sa ‘publication.
Aod. 540330 - 04/22 fabréque Entreprise labellise Qi snereuverT
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION N°2026/03
COOPÉRATION « PUBLIC-PUBLIC »
Dans le cadre de la mise à disposition
d’un outil numérique de gestion du PDIPR nommé « PAZ’APA »
ENTRE
La communauté de communes Le Grésivaudan
Représentée par son Président, M. Henri BAILE,
Habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire n°DEL-2026-………. en date du
02/03/2026.
Ci-après désignée « La communauté de communes Le Grésivaudan » ou l’« utilisateur
signataire ».
D’une part,
ET
Le Parc naturel régional de Chartreuse
Représenté par son président, M. Dominique ESCARON,
Habilité à cet effet par délibération en date du 8 décembre 2025 autorisant le Président à
toutes démarches et signatures nécessaires au développement d’applications spécifiques par
le service SIT, et notamment la signature des conventions particulières.
Ci-après désigné « Le Parc naturel régional de Chartreuse » ou le « concepteur »
Accusé de réception en préfecture
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Préambule
La randonnée constitue l’une des premières pratiques de loisirs, offrant un accès privilégié à la
découverte des paysages et des patrimoines naturels et culturels. Le Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), défini par la loi du 22 juillet 1983, est un
outil administratif et juridique permettant le maintien des chemins ruraux et la protection de ce
patrimoine au profit de la pratique de la randonnée pédestre, du VTT, du trail et des activités
équestres.
La compétence PDIPR est départementale. Sa mise en œuvre s’organise avec les EPCI et/ou
les Parcs naturels régionaux et/ou les Parcs nationaux.
À ce titre, le Parc naturel régional de Chartreuse travaille au quotidien avec ses
intercommunalités et Départements pour garantir et promouvoir un réseau PDIPR cohérent et
de qualité.
Les différents acteurs du PDIPR cités ci-dessus ont identifié le besoin de disposer d’une base de
données mutualisée et d’un outil numérique partagé dédié au PDIPR. En effet, la diversité des
outils de gestion utilisés par ces acteurs entraînait jusqu’alors une maîtrise partielle et
hétérogène des données, rendant le suivi du réseau fragile et soulignant la nécessité
d’optimiser sa gestion.
Après analyse des solutions existantes et après concertation, les différents acteurs de la gestion
du PDIPR ont choisi de développer un outil spécifique et mutualisé dont le PNR de Chartreuse
a assuré le développement.
Cet outil, intégré au Système d’Information Territorial (SIT) du Parc, vise à offrir une solution
partagée et adaptée aux enjeux identifiés. Il a été conçu à partir d’un cahier des charges
fondé sur les besoins exprimés conjointement.
Il permet notamment de :
- Mettre en place une base de données unique, centralisée et mutualisée ;
- Garantir une gestion actualisée, cohérente et partagée du réseau ;
- Proposer un outil performant facilitant la gestion du PDIPR ;
- Permettre la saisie terrain sans connexion aux données mobiles ;
- Assurer l’interopérabilité avec les différents systèmes d’information des collectivités ;
- Garantir un accès multi-utilisateurs permettant une coordination efficace entre les
différents acteurs (gestionnaires, agents de terrain, élus, ONF, RNN, ENS, etc.).
Dans le prolongement de l’esprit de coopération entre les acteurs qui a prévalu pour le
développement de cet outil numérique, ces derniers souhaitent maintenant organiser les
modalités de son utilisation.
Ceci explicité il est convenu entre les parties,
Accusé de réception en préfecture
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Partie I. Objet
Article 1. LEXIQUE
Concepteur : le Parc naturel régional de Chartreuse, concepteur de l’outil WEB-SIG,
expérimente et met à disposition une solution performante permettant une gestion facilitée et
actualisée en temps réel du PDIPR. L’outil est intégré au Système d’Information Territorial (SIT)
du Parc.
Utilisateur signataire : la collectivité utilisatrice de l’outil, ayant signé la présente convention.
Binôme référent : équipe composée du géomaticien et du chargé de mission PDIPR, en charge
du suivi et de la mise en œuvre du projet.
Agents, prestataires et partenaires : acteurs associés à la gestion du réseau, incluant
notamment les entreprises, partenaires, communes, intervenant sur le terrain et utilisant l’outil.
Contributeurs : l’ensemble des acteurs impliqués dans l’utilisation et l’alimentation de l’outil,
comprenant l’utilisateur signataire, ainsi que les agents, prestataires et partenaires associés.
Groupe de travail technique : groupe réunissant les EPCI et syndicat mixte du massif
(communauté de communes Cœur de Chartreuse, communauté de communes Le
Grésivaudan, communauté de communes Le Pays Voironnais, Agglomération de Grand
Chambéry, Grenoble-Alpes Métropole, communauté de communes Cœur de Savoie,
Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard), les Départements de l’Isère et de la Savoie, ainsi
que l’association Chartreuse Tourisme.
Hébergeur : le service SynAApS, mandaté par le Parc naturel régional de Chartreuse pour
l’hébergement des données.
Hotline numérique : assistance dématérialisée assurée par le Parc naturel régional de
Chartreuse pour la gestion de la maintenance corrective et le traitement des éventuels
dysfonctionnements de l’outil.
Article 2. OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’outil
numérique partagé dédié à la gestion du PDIPR entre le Parc naturel régional de Chartreuse
et la communauté de communes Le Grésivaudan.
Elle précise également les conditions d’utilisation de cet outil ainsi que les engagements
réciproques des parties.
Cette convention s’inscrit dans le cadre de l’article L.2511-6 du Code de la commande
publique à savoir la mise en œuvre d’une coopération entre pouvoirs adjudicateurs dans le
but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue
d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun. Dans la mesure où les conditions requises pour
la mise en œuvre d’une telle coopération sont remplies, le présent contrat est donc exclu du
champ de la commande publique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/03/2026
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Article 3. DUREE
La présente convention prend effet à la date de la signature et est établie pour une période
de 5 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec
accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée
infructueuse, il pourra être procédée à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 4. DESCRIPTION DU PROJET DE COOPERATION
Le Parc naturel régional de Chartreuse et la communauté de communes Le Grésivaudan
coopèrent afin de permettre une gestion partagée des sentiers inscrits au PDIPR et proposer
un réseau en bon état d’utilisation.
Grenoble-Alpes Métropole, Cœur de Savoie, Grand Chambéry et Lac d’Aiguebelette gèrent
directement leur réseau (via le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard pour ce qui concerne
la CCLA). Le Parc naturel régional de Chartreuse n’intervient sur ces secteurs qu’en cas de
dégâts exceptionnels ou de modification d’itinéraires, pour partage et avis technique.
Sur le reste du massif (70 % du réseau) le Parc naturel régional de Chartreuse est missionné et
subventionné par le Département de l’Isère pour la gestion des itinéraires. Il organise cette
gestion en partenariat avec le Pays Voironnais, Le Grésivaudan et Cœur de Chartreuse selon
les conventions de gestion du PDIPR qui les lient et qui seront renouvelées en 2026.
Le projet de coopération porte sur la mise à disposition d’un outil commun de gestion du PDIPR.
Article 5. DESCRIPTION DE L’OUTIL MIS A DISPOSITION
Le Parc naturel régional de Chartreuse, concepteur de l’outil WEB-SIG, expérimente une
solution performante permettant une gestion facilitée et actualisée en temps réel du PDIPR.
Intégré au Système d’Information Territorial (SIT) du Parc, cet outil vise à simplifier et harmoniser
la gestion globale du PDIPR à partir d’une base de données commune.
Il propose des fonctionnalités adaptées aux besoins opérationnels : veille terrain, balisage
peinture, gestion de la signalétique directionnelle, suivi de l’entretien et des équipements de
sécurité, etc.
L’outil cartographique se compose de deux applications complémentaires :
- une application web bureautique, utilisée pour la gestion et l’analyse des données
- une application mobile Android, utilisable sur le terrain en mode déconnecté.
L’ensemble des fonctionnalités a été défini en concertation au sein du groupe de travail
technique (cf. partie III gouvernance). Deux cahiers des charges ont été élaborés pour
encadrer le développement de cet outil :
- un cahier des charges « Objectifs et fonctionnalités » ;
- un cahier des charges « Préparation des données des EPCI ».
Ces deux cahiers des charges sont consultables via ce lien : Outil de gestion PDIPR PNRC ou
transférables sur demande auprès du Parc naturel régional de Chartreuse.
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À la date de signature de la convention, le cahier des charges « Objectifs et fonctionnalités » correspond à une version ne comprenant pas encore le développement des fonctionnalités bureautiques envisagées (production de statistiques, bilans, etc.). Ces fonctionnalités seront étudiées et discutées au sein du groupe de travail technique au printemps 2026.
Le cahier des charges est donc amené à évoluer en fonction des besoins exprimés.
L’outil est hébergé par le service SynAApS mandaté par le Parc naturel régional de Chartreuse. L’infrastructure d’hébergement est intégralement dupliquée, redondée et entièrement certifiée ISO 27001 – ISO 27701 et HDS (voir annexe 1).
Partie II. Responsabilités - Modalités d’accès – Utilisation – Maintenance
Article 6. RESPONSABILITES RESPECTIVES
6.1 Responsabilités du Parc naturel régional de Chartreuse
Il est expressément convenu que le Parc naturel régional de Chartreuse mette en œuvre les
moyens dont il dispose pour diffuser l’application et en assurer le bon fonctionnement dans le
cadre de la présente convention. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute
lourde dûment prouvée par l’utilisateur signataire.
Le Parc naturel régional de Chartreuse ne saurait être tenu responsable de l’exactitude, de la
mise à jour, de l’intégrité ou de l’exhaustivité des données produites via l’application. Il ne
garantit pas que ces données soient exemptes d’erreurs ou d’imprécisions, notamment en
matière de localisation, d’identification ou d’actualisation.
Les données saisies au sein de l’application n'ont aucune valeur réglementaire.
La responsabilité du Parc naturel régional de Chartreuse ne pourra être engagée en cas de :
mauvaise utilisation de l’application par l’utilisateur signataire, ou ses agents et/ou prestataires et/ou partenaires ;
saisies incomplètes, erronées ou de toute autre anomalie liée aux données de
l’utilisateur signataire ;
interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités résultant de causes extérieures (services tiers, réseau, maintenance, cas de force majeure, etc.) ;
perte de données, sauf si elle résulte d’une faute ou négligence imputable au Parc naturel régional de Chartreuse.
Le Parc naturel régional de Chartreuse s’engage à :
fournir un manuel d’utilisation ;
assurer la formation initiale des utilisateurs signataires de la communauté de communes Le Grésivaudan (cf. article 8.1) ;
mettre en place une assistance dématérialisée (hotline numérique) ;
proposer une solution technique pour permettre la sauvegarde en toute autonomie
des données, notamment aux formats ESRI shapefile et Microsoft Excel.
Par ailleurs, le Parc naturel régional de Chartreuse met à disposition un flux de données
conforme aux normes OGC, permettant aux EPCI de consulter en temps réel les données du
PDIPR en dehors de l’outil numérique de gestion du PDIPPR.
6.2 Responsabilités de la communauté de communes Le Grésivaudan
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La communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à désigner un binôme référent
(géomaticien et chargé de mission PDIPR) pour le suivi et la mise en œuvre du projet.
Elle s'engage à respecter la présente convention, notamment les dispositions relatives à la
propriété intellectuelle de l’application ainsi que les restrictions liées à la nature des données
(données personnelles, etc.). Elle répondra envers le Parc naturel régional de Chartreuse de
tout manquement à ces obligations.
Il appartient à la communauté de communes Le Grésivaudan d’apprécier, sous sa
responsabilité entière et exclusive :
- l’opportunité d’utiliser les applications SIG pour l’actualisation et la gestion de ses
données PDIPR ;
- la compatibilité des exports (flux) avec ses outils, moyens et services informatiques ;
- la compétence de ses agents et/ou prestataires et/ou partenaires pour utiliser l’outil ;
- l’usage du manuel d’utilisation fourni par le Parc naturel régional de Chartreuse.
L’utilisateur demeure propriétaire exclusif de l’ensemble des données qu’il saisit ou traite via
l’application.
Toutefois, il est rappelé que le Parc naturel régional de Chartreuse assure la gestion du réseau
PDIPR pour le compte du Département de l’Isère en collaboration et sur les territoires du Pays
Voironnais, du Grésivaudan et de Cœur de Chartreuse, sur les communes qu’ils ont en
commun. À ce titre, le Parc de Chartreuse est co-gestionnaire et co-propriétaire des données
PDIPR sur le Grésivaudan (communes adhérentes du Parc) et Cœur de Chartreuse.
L’utilisateur signataire demeure autonome et responsable de ses propres sauvegardes via les
outils d’export mis à disposition.
Lorsque des données préexistantes, exploitables mais non créées directement dans l’outil,
doivent être intégrées, un travail de structuration et de nettoyage préalable est requis afin
d’assurer leur conformité au modèle de données commun.
Ce travail préparatoire incombe entièrement à l’utilisateur signataire, sur la base de la
méthodologie fournie par le concepteur. Une fois ce travail réalisé, le Parc naturel régional de
Chartreuse prend en charge l’intégration des données dans l’outil.
Article 7. MODALITES D’ACCES A L’OUTIL
7.1 Principes généraux
Le Parc naturel régional de Chartreuse héberge dans son Système d’Information Territorial des
données géolocalisées structurées (fichiers, bases de données, métadonnées, etc.) dont il est
auteur et/ou producteur, ou qu’il détient légitimement de la part de producteurs tiers.
Les données dédiées à la gestion du PDIPR sont mises à disposition de la communauté de
communes Le Grésivaudan par l’intermédiaire de deux applications métier (bureautique et
terrain) dédiées à la gestion de PDIPR.
7.2 Prérequis d’utilisation technique
Les prérequis d’utilisation technique seront actualisés en tant que besoin par le concepteur, et
transmis aux contributeurs afin de garantir la meilleure qualité d’usage de l’outil. (Voir annexe
2).
7.3 Propriété intellectuelle
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L’ensemble des éléments relatifs à l’outil numérique mis à disposition, incluant notamment les
cahiers des charges, les fonctionnalités, l'interface, le modèle de donnée et, le cas échéant,
les développements associés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Parc naturel régional de Chartreuse et Business Geographic demeurent titulaire exclusif de
l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments.
La mise à disposition de l’outil confère uniquement un droit d’usage pour les utilisateurs, non
cessible et strictement limité aux besoins de l’exécution des missions prévues par la présente
convention.
Les cahiers des charges et les documents associés sont communiqués uniquement aux
membres du groupe de travail technique. Toute diffusion, reproduction ou utilisation, totale ou
partielle, en dehors de ce cadre est interdite sans l’accord écrit préalable du Parc naturel
régional de Chartreuse.
Les signataires s’engagent à ne pas reproduire, adapter ou réutiliser, directement ou
indirectement, tout ou partie de l’outil ou des cahiers des charges à d’autres fins que celles
prévues par la présente convention, notamment en vue du développement d’un outil similaire
ou concurrent.
7.4 Droit d’accès
Le concepteur concède à l’utilisateur signataire un droit d’usage personnel, non exclusif, non
cessible et non transmissible, strictement limité aux besoins de l’exercice de sa mission de
service public.
Ce droit d’accès est accordé pour la durée de la présente convention et ne saurait être
interprété comme un transfert de propriété intellectuelle, ni comme un droit d’adapter, de
copier ou de diffuser l’outil.
L’utilisateur signataire peut, le cas échéant, mettre les applications à disposition d’agents et/ou
prestataires et/ou partenaires, uniquement :
- dans le cadre d’un marché public ou d’une commande formalisée ;
- pour la réalisation d’une mission d’intérêt général clairement identifiée ;
- et pour une durée limitée à la mission concernée.
Dans ce cadre, les agents et/ou prestataires et/ou partenaires doivent s’engager à :
- n’utiliser l’outil que pour les besoins stricts de la mission confiée ;
- respecter l’ensemble des conditions d’utilisation définies dans la présente convention ;
- garantir la confidentialité et la protection des éventuelles données auxquelles ils auront
accès.
L’utilisateur signataire demeure responsable envers le Parc naturel régional de Chartreuse de
tout usage réalisé par ses agents et/ou prestataires et/ou partenaires.
7.5 Restrictions
L’usage des applications est soumis aux restrictions suivantes :
- les applications ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales ou
lucratives ;
- elles ne peuvent être cédées ou mises à disposition de tiers en dehors des cas
explicitement prévus par la présente convention.
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Le concepteur ne saurait être tenu responsable des données erronées ou inexactes saisies,
gérées ou mises à jour par l'utilisateur signataire et ses agents et/ou prestataires et/ou
partenaires (cf. article 6).
Enfin, certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers. Toute interruption ou
dysfonctionnement de ces services ne saurait engager la responsabilité du concepteur.
Le non-respect de l’une de ces restrictions peut entraîner la suspension ou le retrait du droit
d’accès aux applications, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait
prétendre le Parc naturel régional de Chartreuse.
Article 8. MODALITES D’UTILISATION DE L’OUTIL
8.1 Formation des contributeurs
La formation du binôme référent (géomaticien et chargé de mission PDIPR) est assurée par le
Parc naturel régional de Chartreuse, concepteur de l’outil, durant la première année de sa
mise à disposition.
Il est recommandé que cette formation initiale soit dispensée en présentiel, sous la forme d’un
groupe restreint de maximum six personnes.
La contribution financière (précisée à l’article 11) inclut deux jours de formation dispensés par
le concepteur.
Toute formation complémentaire — notamment pour des prestataires externes — devra être
organisée et prise en charge par la communauté de communes Le Grésivaudan.
8.2 Paramétrage des droits contributeurs
Le paramétrage des droits s’organise par groupes contributeurs (gestionnaire, agent terrain
veille, agent terrain signalétique, etc.). Chaque groupe dispose de droits spécifiques de
visualisation et/ou de modification. Selon le secteur géographique associé et les droits
attribués, un contributeur peut ainsi disposer uniquement d’un accès en lecture ou modifier,
supprimer ou ajouter des données.
Un même contributeur peut appartenir à plusieurs groupes contributeurs.
Ce paramétrage des droits contributeurs est géré par le Parc naturel régional de Chartreuse.
L’ajout, la modification ou la suppression de comptes se fait suite à une demande de la
communauté de communes Le Grésivaudan.
8.3 Droits liés à l’utilisation
L’outil et la base de données associée constituent un environnement commun et mutualisé
entre les différents contributeurs.
La communauté de communes Le Grésivaudan et ses agents et/ou prestataires et/ou
partenaires, sont les seuls habilités à modifier, mettre à jour ou supprimer les données dont elle
est propriétaire.
Les autres contributeurs de collectivités externes disposent uniquement de droits de
consultation, sans possibilité d’intervention ou de modification sur les données de la
communauté de communes Le Grésivaudan, sauf demande explicite formulée par celle-ci.
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Afin de favoriser le partage d’informations entre les territoires, la communauté de communes
Le Grésivaudan autorise l’ensemble des contributeurs à consulter les éléments suivants :
- les tronçons (géométrie, balisage, type, revêtement, type de pratique, veille) ;
- les poteaux directionnels (géométrie, type, nom et altitude gravée, état général) ;
- les aménagements (géométrie, type, état général).
L’interface prévoit un zoom centré sur l’utilisateur signataire, avec visualisation des territoires
voisins par transparence, afin de faciliter la lecture du réseau intercommunal sans permettre
la modification des données d’autrui.
Les contributeurs externes ne peuvent pas intervenir sur les données appartenant à la
communauté de communes Le Grésivaudan :
- aucune modification n’est permise ;
- l’usage est limité à la simple consultation et au partage d’informations, dans le cadre
de leurs missions d’intérêt général.
Le Parc naturel régional de Chartreuse est autorisé à intervenir sur les territoires du Grésivaudan
(communes adhérentes au Parc) et de Cœur de Chartreuse, pour lesquels le Parc est co-
gestionnaire et co-propriétaire des données dans le cadre de la gestion partagée du réseau
PDIPR.
Le concepteur est autorisé à intervenir sur les données des utilisateurs signataires uniquement
dans le cadre de la maintenance de l’outil ou à la demande expresse de l’utilisateur
signataire.
8.4 Partage des données en « open data »
Une partie des données issues de l’outil pourra faire l’objet d’une mise à disposition en open data, conformément aux principes de transparence et de valorisation de l’information publique.
À la date de signature de la présente convention, les données open data comprennent : - les tronçons (géométrie, balisage)
- les poteaux directionnels (géométrie, type, nom et altitude gravée) ;
- les aménagements (géométrie, type).
Ces données constituent le socle initial de diffusion publique. Toutefois, la liste des données open data est susceptible d’évoluer en fonction :
- des projets engagés sur le territoire,
- des besoins de partage exprimés par les partenaires institutionnels (Région, Département, IGN, Chartreuse Tourisme, offices de tourisme, etc.).
La nature et les attributs des données concernées pourront être amenées à évoluer. Toute évolution fera l’objet d’une discussion et d’un arbitrage par le groupe de travail.
8.5 Données spécifiques
Les documents de référence au format PDF (fichiers d’implantation de la signalétique, arrêtés
d’interdiction en cas de fermeture de sentier, etc.) seront consultables uniquement depuis
l’outil bureautique, au moyen d’un hyperlien intégré à la fiche correspondante.
Les contributeurs sont informés que certaines données comportent des restrictions d'usage par
leur nature (données personnelles, données sensibles...). Il appartient aux contributeurs,
préalablement à toute rediffusion des données, de vérifier l’existence de restrictions
éventuelles attachées à leur nature.
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Concernant le traitement de données à caractère personnel, les parties s'engagent, le cas
échéant à être en conformité avec le Règlement Général Européen sur la Protection des
Données (RGPD).
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, financières ou
organisationnelles obtenues dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Article 9. MAINTENANCE
9.1 Maintenance corrective
La maintenance corrective correspond à la résolution des anomalies constatées dans le cadre
d’une utilisation normale de l’outil.
Les contributeurs signalent les bugs et dysfonctionnements au concepteur via la hotline
numérique ou par téléphone.
Le concepteur s’engage à corriger les anomalies dans un délai raisonnable et à en prioriser le
traitement en fonction du degré d’urgence.
Elle est assurée par le concepteur et ne fait l’objet d’aucune facturation spécifique.
9.2 Maintenance adaptative
La maintenance adaptative a pour objet d’adapter l’outil à l’évolution de son environnement
technique (mises à jour de la plateforme GEO ou de l’App Geomobility en lien avec les
évolutions du système d’exploitation d’Android, données infogérées dans une base de
données PostgreSQL, règles de sécurité du Datacenter...) afin d’en garantir la compatibilité et
la continuité de fonctionnement.
Elle est assurée par le concepteur et ne fait pas l’objet d’une facturation spécifique.
Le concepteur s’engage à communiquer aux contributeurs les prérequis d’utilisation
nécessaires au bon fonctionnement de l’outil (cf. article 7.2).
9.3 Maintenance évolutive
La maintenance évolutive concerne l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou l’amélioration des
fonctionnalités existantes, afin de répondre à de nouveaux besoins ou d’améliorer les
performances de l’outil.
Le concepteur réunit une fois par an le groupe de travail technique pour établir un bilan
d’utilisation. Ce groupe peut alors discuter de l’opportunité et de la faisabilité de nouvelles
évolutions.
Les demandes de maintenance évolutive sont examinées au cas par cas.
Les demandes collectives, validées à l'unanimité par le groupe de travail technique, peuvent
être étudiées par le concepteur. Leur mise en œuvre, sous réserve de validation, de faisabilité
et d’inscription au plan de charge du service SIT du concepteur, donnera lieu à une facturation
spécifique répartie entre les utilisateurs signataires.
Toute maintenance évolutive est soumise à la validation préalable du concepteur, et, le cas échéant, facturée en fonction du temps mobilisé par le service SIT.
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Toute évolution fonctionnelle ou tout besoin spécifique donnera lieu, le cas échéant, à une évolution du cahier des charges de l’outil. Et éventuellement, d’un avenant à la présente convention, le cas échéant, après validation des conditions financières entre les parties.
Partie III. Gouvernance – Dispositions financières
Article 10. GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE
Le Parc naturel régional de Chartreuse pilote le projet d’outil numérique de gestion du PDIPR.
A ce titre il anime un groupe de travail technique associant les EPCI et syndicat mixte du massif
(communauté de communes Cœur de Chartreuse, communauté de communes Le
Grésivaudan, communauté de communes Le Pays Voironnais, l’agglomération de Grand
Chambéry, Grenoble-Alpes Métropole, communauté de communes Cœur de Savoie,
Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard), les Départements de l'Isère et de la Savoie,
l’association Chartreuse tourisme. Ce groupe pourra s’ouvrir à d’autres acteurs si le projet le
justifie. Ce groupe a été mobilisé régulièrement tout au long de l’élaboration de l’outil.
Une fois l’outil pleinement déployé, le Parc naturel régional de Chartreuse mobilisera le groupe
de travail technique au minimum une fois par an pour dresser un bilan d’utilisation.
Le groupe de travail technique pourra discuter le cas échéant, de l’opportunité et de la
faisabilité de nouvelles fonctionnalités dites maintenance évolutive.
Article 11. CADRE FINANCIER
Le concepteur, le Parc naturel régional de Chartreuse, a financé la conception et le
développement de la version 1 de l’outil.
Dans le cadre de la coopération de l’ensemble des acteurs intéressés au projet les frais relatifs
au fonctionnement et à l’hébergement de l’outil sont répartis entre les différents acteurs sous
forme d’une contribution financière à verser au PNR Chartreuse.
La contribution financière est facturée une fois par an, en fin d’année, par le Parc naturel
régional de Chartreuse. Son montant dépend du nombre de kilomètres de tronçons intégrés
dans l’outil.
11.1 Redevances dues au titre de la mise à disposition de l’outil
En contrepartie de la mise à disposition de l’outil numérique de gestion du PDIPR, l’utilisateur
signataire s’acquitte des contributions suivantes :
Première année :
- Intégration des données existantes dans la base de données partagée, après travail
de nettoyage et de structuration par l’utilisateur signataire (5 jours*) ;
- Paramétrage et configuration spécifique de l’outil (2 jours*) ;
- Formation des équipes au sein de la collectivité (2 jours*) ;
- Hébergement des données (1 € du kilomètre) ;
- Maintenance corrective et adaptative (1 jour pour 100 kilomètres).
* Coût journalier de 210 €, révisé chaque année selon les termes de l’article 11.3.
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La première année, 9 jours supplémentaires sont facturés pour l’intégration des données dans
la base de données partagée, le paramétrage et la configuration de l’outil, la formation des
équipes.
À partir de la deuxième année :
- Hébergement des données (hors valorisation, conventions et cadastre, calculé selon
le nombre de kilomètres) ;
- Maintenance corrective et adaptative (calculée selon le nombre de kilomètres)
11.2. Modalités financières
Les montants prévisionnels pour la communauté de communes Le Grésivaudan (830 km de
tronçons) sont les suivants :
Total prévisionnel année 1 : 4 463 € TTC
A partir de la deuxième année : à partir de 2 573 € TTC*
* Le tarif défini ci-dessus est révisé automatiquement chaque année selon l’indice SYNTEC et
le nombre de kilomètre de tronçon dans l’outil.
11.3 Révision des prix
Les tarifs définis ci-dessus sont révisés automatiquement chaque année selon l’indice SYNTEC,
sans nécessiter une renégociation de la convention principale.
Pr 𝑖 𝑥 𝑟𝑒𝑣𝑖𝑠é = Pr 𝑖 𝑥 𝑖𝑛𝑖𝑡𝑖𝑎𝑙 × 𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑆𝑌𝑁𝑇𝐸𝐶 𝑎𝑢 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑟é𝑣𝑖𝑠𝑖𝑜𝑛 𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑆𝑌𝑁𝑇𝐸𝐶 𝑑𝑢 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑑𝑒 𝑟é𝑓é𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒
Le concepteur se réserve la possibilité d’ajuster les coûts en cas d’augmentation significative
des volumes de données à stocker (poids des images, ajout nouvelles données, etc.).
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PARTIE IV. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12. RESILIATION
Chaque partie pourra mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 13. LITIGES
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner
attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution
de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout
mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Saint-Pierre-de-Chartreuse,
Le
Signatures
Pour le Parc naturel régional de Chartreuse
Le Président
Pour la communauté de communes Le
Grésivaudan
Le Président
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Annexe 1 : Hébergement de la base de données et des applications
Le service d’hébergement SynAApS mandaté par le Parc de Chartreuse s'engage à ce que le service ait un taux de disponibilité de 99,8 %.
Il s’engage sur une durée maximale de rétablissement de 8h ouvrées.
Caractéristiques techniques des systèmes hébergés :
Caractéristiques de l’hébergeur Business Geografic
49, Av Albert Einstein
BP 12074
69603 VILLEURBANNE CEDEX
Logiciel middleware fourni Firewall mutualisé
TSE 2 postes
Sauvegardes 1 sauvegarde quotidienne de manière incrémentale. Une sauvegarde complète est
réalisée de manière hebdomadaire. Rétention
des données standard : 14 jours.
Moyens bande passante 10 Mo en download 10 Mo en upload
Disponibilité garantie par l’hébergeur 99,8 %
7/7 – 24/24
Base de fréquentation retenue 5 000 visites par mois 50 utilisateurs simultanés
Informations techniques Quad Core Xeon L5410 2.33Ghz 4 Giga de ram
Alimentation redondante
146 Go SAS raid 1 Matériel
Windows 2003 X64
Sécurisation complète du serveur par firewall
matériel
Protection antivirus
Monitoring du serveur
Protection complète des accès physiques
2 connexions Internet redondantes
Connexion réseau redondante
Alimentation électrique sécurisée
Groupe électrogène
Accès au support dédié centre serveur
Climatisation redondante
Durée maximale de rétablissement 8 heures
ouvrées
Une IP publique
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Annexe 2 : Prérequis d’utilisation
Il peut être nécessaire de sélectionner un modèle renforcé ou une protection adaptée lors de
certains usages sur le terrain. Certaines normes garantissent un niveau de résistance à l’eau,
au choc ou à la poussière telles que MIL-810 G pu P68.
Pour une utilisation optimale de l’outil, les contributeurs doivent disposer du matériel et des
configurations suivantes :
Ecran :
- Ecran tablette > = 9 pouces
- Ecran téléphone > = 5 pouces
- Résolutions > = 1920x1080
Mémoire vive :
- 4 Go minimum
- 6 Go conseillé
Performance disque dur :
- Privilégier si possible la mémoire interne qui est plus souvent plus rapide
- Carte SD rapide et de bonne qualité recommandée (Supérieur à 90 Mbits en lecture,
supérieur à 15 Mbits en écriture)
Volumétrie disque dur :
- 16 Go minimum
- Volumétrie des archives fonds de plans à prendre en compte en plus
Réseau :
- WiFi indispensable pour la synchronisation et le téléchargement des données et
archives.
- Une bonne connexion entre le support Mobile et le serveur hébergeant la base de
données est nécessaire pour, du plus volumineux au moins volumineux :
les téléchargements d’archives de fonds de plan
les téléchargements des données applicatives
la synchronisation des données saisies
Batterie :
La capacité de la batterie s’exprime en MAh (milliampères/ heures). Plus le chiffre est
important, plus l’autonomie sera élevée.
Système d’exploitation :
- ANDROID : 9 – 10 – 11 -12 – 13 – 14 - 15
- iOS : 13 – 14 – 15
Composants logiciels :
- Présence obligatoire du navigateur Chrome sur les appareils Android. L'app GEO
Mobilité exploite le composant webview de celui-ci pour l’affichage. Safari pour iOS.
Android WebView est un composant de système proposé par Chrome qui permet d’afficher
les contenus Web dans les applications Android. Ce composant est normalement préinstallé
sur votre appareil mais vous devez vous assurer qu’il est tenu à jour pour utiliser correctement
GEO Mobilité.
Capteurs :
- Capteur photo (images et vidéos) supérieur à 5MPixels
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A noter que plus le nombre de pixels est important, plus le poids de l’image sera lourd
- Puce GPS
- Boussole
- NFC (optionnel)
Connectique :
USB 2.0 / 3.0
Téléchargement de l’APK GEO Mobilité :
Téléchargement directement depuis les stores Android et Apple.
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