Procès Verbal - pv cm 07 11 2022

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Procès Verbal - pv cm 07 11 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Bonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07 11 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse, COMMUNE DE ED

BONNE &

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 07 novembre 2022 à 19h00

Procès-verbal du Conseil municipal ]

Nom P Pouvoir à Nom Pouvoir à

Yves CHEMINAL X Laurence TOLLANCE

Chantal FRARIN X Florian COQUELET

Pascal BEGOT X Angélique VAUDAUX C FRARIN Catherine DENTAND x Angélique SCARAMUZZINO

Rosanna DULLAART X Jérôme JUGLARET

Denis SERVAGE X Chantal CADOUX KFOL

Sébastien COLO Karine FOL

Jacques MEYLAN x Rémy DERAMECOURT

Françoise DENIBOIRE X Jean-Philippe THOMAS B BRAYET

Claude BALTASSAT X Brice BRAYET

Marie Claire TEPPE-ROGUET D SERVAGE Yvan BALTASSAT

Pascal PINGET R DERAMECOURT

1) Nomination d’un secrétaire de séance

Madame Angélique SCARAMUZZINO a été élue secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19 septembre 2022,

3) Avenant au marché public de la route de la Charniaz :

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu'ils ont attribué, par délibération en date du 25 octobre 2021 (n°2021-064), le marché public de travaux pour l'aménagement de la route de la Charniaz à l’entreprise EIFFAGE, pour un montant de 458'873,00€ HT soit 550'647,60€ TTC.

Des travaux supplémentaires ont dû être commandés, et ont déjà fait l'objet de deux avenants : Un premier avenant, d'un montant de 7'276€ représentant un surcoût de 1,59%, et un second avenant, d'un montant de 13'677,50€ HT, représentant un surcoût de 2,98%, soit un dépassement cumulé de 4,57%.

Monsieur le Maire indique qu’un troisième avenant doit être signé avec l’entreprise EIFFAGE pour divers travaux : - La création d’une écluse supplémentaire,

- La mise en place d'un passage surbaissé,

- La modification de certains panneaux (avec plus et moins-values), - Divers travaux complémentaires avec plus et moins-values.

Selon un devis fourni par l'entreprise, le montant de ces travaux complémentaires avec calcul des plus ou moins- values, s'élève à 4482,10 € HT soit 5'378,52€ TTC et représente donc 0,98% du montant initial du marché.

Le total cumulé des trois avenants (5,55%) dépassant la limite de 5%, une délibération est donc nécessaire pour la signature de l'avenant n°3.

Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaite connaitre l’origine de la demande de la chicane supplémentaire.

Monsieur le Maire lui répond que cette demande a été faite directement par l’entreprise, et qu'il trouve cette demande judicieuse car l'objectif est de réduire la vitesse des automobilistes dans ce secteur. Il y aura ainsi trois chicanes en tout.

Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaite donc la confirmation que cette demande de vient pas de l'initiative de | Monsieur BUTTAY. Monsieur le Maire le confirme. Madame Chantal FRARIN indique que Monsieur BUTTAY est satisfait de ce changement et des arbres implantés en remplacement de la barrière, notamment pour l'aspect visuel.

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022Monsieur Rémy DERAMECOURT regrette que la commission travaux n'ait pas pu se prononcer sur ces travaux, et qu'aucune visite sur place n'ait été agendée afin de pouvoir donner un avis. Monsieur le Maire indique que ces discussions se tiennent au cours des réunions de chantier, et que de longues discussions avec Monsieur BUTTAY s'étaient déjà tenues sur les dits travaux, et sur l'arrivée d'eau du chemin des plaines.

Monsieur Denis SERVAGE indique que ces réunions se sont tenues tous les mardis, et que les entreprises ont de leur coté également connu de nombreuses difficultés avec leur personnel, tout comme le maitre d'œuvre. Monsieur Rémy DERAMECOURT indique qu'entre une réunion par semaine et aucune réunion, il y aurait potentiellement eu un juste milieu à trouver. Madame Catherine DENTAND rappelle de son coté que les travaux ont été discutés en début d'année, ce que ne confirme pas Monsieur Rémy DERAMECOURT en soulignant que le projet avait seulement été présenté, ce qui n'est pas pareil.

Monsieur Denis SERVAGE rappelle que lors des réunions travaux, les décisions doivent être prises à l'instant T. Monsieur Denis SERVAGE souhaite également revenir sur un mail de Monsieur Pascal PINGET dans lequel il indiquait que le service mutualisé s'était chargé de poser les panneaux, et que la prestation était ainsi payée deux fois. Monsieur Denis SERVAGE souligne que le service de la voirie mutualisée n'est aucunement intervenu sur les panneaux, ces derniers ayant été commandés et installés par les entreprises titulaires du marché public. Aussi, Monsieur Denis SERVAGE indique qu'il s'appuie sur les conseils des professionnels et des agents qui ont la compétence technique.

Monsicur le Maire rappelle que chaque chantier de travaux connait toujours des avenants en cours de chantier.

Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

À LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

4 CONTRE : R. DERAMECOURT, P. PINGET, B. BRAYET, J-P. THOMAS

VALIDE l'avenant n°3 au marché public de travaux pour l'aménagement de la Route de la Charniaz —

secteur Ferme Paccot,

- AUTORISE M. Le Maire à le signer

4) Convention avec le CDG 74 pour une mission d'assistance administrative à la mise en œuvre de la

gestion des dossiers « Allocation d’Aide au Retour à l'Emploi (A.R.E) » :

Madame Catherine DENTAND, Maire Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines informe les élus du Conseil municipal que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG74)

propose une prestation « Gestion des dossiers chômage », dont l'objet est d'assurer, pour le compte des collectivités qui le souhaitent, le calcul des allocations chômage et le montage des dossiers d'indemnisation.

Madame Catherine DENTAND précise que cette prestation est actuellement assurée moyennant une participation

forfaitaire de 110€ par dossier présenté, puis 55€/mois si l'option pour une gestion mensuelle est souhaitée.

Eu égard à l'importance et à la complexité de la réglementation du versement de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), il est proposé à l'assemblée délibérante de solliciter le CDG74 pour cette prestation et d'autoriser à

cette fin le Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante.

Madame Catherine DENTAND donne lecture de la convention et présente les détails des prestations réalisées.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

- _ VALIDE l'adhésion au service « Gestion des dossiers chômage » du CDG74 à compter du 1er janvier 2022

pour une année renouvelable par tacite reconduction ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention prochainement transmise par le CDG 74, dont le

modèle est annexé à la présente délibération ;

- DIT que les crédits correspondants sont affectés au budget de la collectivité.

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 20225) Convention fixant les modalités d'intervention du médecin référent santé au sein de la crèche :

Madame Chantal FRARIN rappelle aux élus que conformément aux dispositions légales retraduites au sein de l'article 7 du règlement intérieur de notre petite crèche, la commune doit conventionner avec un médecin dans le cadre du suivi des enfants accueillis au sein de la crèche.

Madame Chantal FRARIN présente le projet de convention à intervenir avec le Docteur Nollet à compter du 1er janvier 2023, et propose aux élus de la valider.

Monsieur Rémy DERAMECOURT remercie Madame Chantal FRARIN pour l'augmentation du taux horaire en précisant qu'auparavant le taux alloué au médecin semblait quelque peu sous-estimé.

Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

A L’UNANIMITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

- _ APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec le Docteur Nollet, - AUTORISE Monsieur le maire à la signer.

6) Convention fixant les modalités d'intervention de la psycholoque pour l’analyse de la pratique professionnelle au sein de la crèche :

Madame Chantal FRARIN rappelle aux élus que les professionnels de la crèche bénéficient collectivement de l'appui

d’un psychologue dans le cadre d'ateliers d'analyse de la pratique professionnelle.

Ces ateliers permettent :

- De créer un espace d'échanges, et de réflexions aux professionnels,

-_ D'orienter les professionnels vers des hypothèses de travail concernant le jeune enfant,

- De libérer la parole au sein de l’équipe.

Madame Chantal FRARIN présente le projet de convention à intervenir avec la psychologue Madame Patricia Nondier, et propose aux élus de la valider.

Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

A L’UNANIMITEÉ des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la psychologue Madame Patricia Nondier, - _ AUTORISE Monsieur le maire à la signer.

7) Convention de mise à disposition d’une trompe de chasse :

Madame Angélique SCARAMUZZINO rappelle aux élus que la commune de Bonne abrite depuis plusieurs mois sur l’un

de ses ronds-points une sculpture mise gracieusement à disposition de la commune par l'association des trompes de

Chasse.

Afin de régulariser la situation sur le long terme, Madame Angélique SCARAMUZZINO propose qu'une convention de

mise à disposition puisse être signée entre l'association des Trompes de BONNE et la commune.

Madame Angélique SCARAMUZZINO donne lecture de la convention, et propose aux élus de la valider.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

- _ APPROUVE la convention de mise à disposition entre les Trompes de Bonne et la commune, - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 20228) Convention relative à la voirie mutualisée 2023 — 2025 :

Monsieur le Maire rappelle que le service d'entretien de la voirie est mutualisé depuis le 1°" janvier 2008 entre les 6 communes des Voirons (Bonne, Cranves-Sales, Juvigny, Lucinges, Machilly et Saint-Cergues).

La convention en cours, signée pour 3 ans, vient à échéance au 31 décembre 2022. Ce système de mutualisation ayant donné satisfaction car permettant notamment à ces communes de se doter d'un service structuré et équipé en matériel à un coût maîtrisé, il convient de renouveler pour 3 ans cette mise à disposition de service.

Les termes de cette nouvelle convention de mutualisation du service ont évolué, essentiellement pour :

e l'article 4 « personnel mis à disposition » :

o en augmentant le temps de travail de 40 % à 70 % de l’assistante administrative ; o en ajoutant un paragraphe sur les agents amenés à effectuer des tâches aux besoins propres d'Annemasse Agglo dans la limite de 1607 H de missions soit 1 ETP quel que soit les agents

affectés à ces interventions ;

e l'article 6 « conditions de remboursement » :

o en actualisant le coefficient de charges à 2.00 au lieu de 1,93: coefficient qui sera dorénavant actualisé tous les ans avec une régularisation intervenant sur l'année N+1 ; o en indiquant que les heures des agents intervenant pour le compte d'Annemasse Aggjlo (soit 1 607 H ou au-delà et sans péjorer la qualité de service auprès des communes membres) ainsi que le matériel utilisé et acquis par le service mutualisé d'entretien de la voirie, seront déduits du coût des

participations communales ;

e l’article 8 « durée et date d'effet de la convention » : en rajoutant que dans le cas de changements majeurs portant sur le service mis à disposition, sur les moyens matériels et humains, la convention sera modifiée par avenant. Si une commune souhaite ne plus bénéficier du service mutualisé d'entretien de la voirie, elle devra le faire savoir 1 an avant la date anniversaire de mise en service de la présente convention et en assumer les conséquences en termes de reprise de personnel :

° l’article 9 « avenants » : en créant ce nouvel article stipulant que toute modification éventuelle de la présente convention fera l’objet d’un avenant dont la durée sera limitée à celle de la convention principale. L'ensemble des modifications devra faire l’objet d'une validation conjointe des 6 communes des Voirons.

Monsieur le Maire présente le projet de convention pour les années 2023 à 2026.

Monsieur Jérôme JUGLARET souhaite connaitre le coût pour la commune d'un tel service. Monsieur le Maire lui répond que celui-ci avoisine les 113K€. Aussi, il précise qu'il est difficile de chiffrer le gain pour la commune si ces prestations n'étaient pas transférées. En effet, il faudrait alors calculer la masse salariale afférente au service, mais également tous les engins de chantier, ceux relatifs au déneigement... C’est en ce sens que la décision de création d'un service mutualisé avait été prise en 2007. Monsieur le Maire indique être satisfait de ce service qui aujourd'hui

fonctionne bien, ce qui n’a pas toujours été le cas par le passé.

Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaite savoir si la commune est réellement satisfaite du service car il n'entend pas toujours de bons échos. Monsieur Denis SERVAGE indique que les échos viennent principalement de Monsieur Pascal PINGET qui n'avait pas forcément une bonne entente avec ce service. Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge néanmoins sur les améliorations notables que pourrait connaitre ce service. Monsieur le Maire indique qu'il s’agit ici toujours d’un bon équilibre à trouver. Monsieur Denis SERVAGE indique qu'un simple petit tracteur coute aujourd'hui près de 80KE€, et que la mutualisation permet le partage des frais.

Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaite prendre l'exemple des inondations, et de l'entretien des fossés qui ne semblent pas forcément être effectués dans les bonnes règles. Monsieur Denis SERVAGE indique qu'en cas de problème, il convient de le signaler en mairie afin que l'information puisse être remontée au service, tout comme les nids de poule. Monsieur Rémy DERAMECOURT se demande si ces actions ne pourraient pas être prévues bien en amont sur les plannings ? Monsieur Denis SERVAGE indique que les agents des services mutualisés connaissent des urgences et des impératifs quasiment tous les jours, et qu'il est parfois difficile de travailler sur des plannings.

Monsieur Jacques MEYLAN souligne que lorsqu'on voit le nombre d'heures de travail effectuées sur la commune, c'est qu'il y a bien un travail important qui est fourni par le service. Monsieur Rémy DERAMECOURT demande

malgré tout s’il est possible d'améliorer le service ? Monsieur le Maire lui répond que tout service peut toujours être

amélioré.

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

4 ABSTENTIONS : R. DERAMECOURT, P. PINGET, B. BRAYET, J-P. THOMAS

APPROUVE la convention de mise à disposition du service mutualisé d'entretien de la voirie auprès de la commune de Bonne pour les années 2023 à 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

9) Approbation du rapport de la CLECT du 07 septembre 2022 (banque alimentaire) :

Monsieur le Maire rappelle que le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT).

Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se réunit la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique et à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI.

Une fois que la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci est transmis par le Président de la CLECT aux communes, qui doivent délibérer sur le montant des charges transférées proposées. Le rapport de la CLECT, et donc le montant des charges transférées, doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté, soit :

- la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ; - où les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.

Cette procédure de droit commun d'évaluation des charges transférées, codifiée à l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts a été modifiée par l'article 148 de la loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016). Elle prévoit désormais une approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les 3 mois suivant la transmission du rapport de la CLECT.

Lors de sa séance du 16 septembre 2020, le Conseil communautaire d'Annemasse Agglo a approuvé la création de la CLECT et a désigné les membres amenés à siéger.

La Commission s'est réunie le 7 septembre 2022 en vue d'examiner transfert de la compétence banque alimentaire. La CLECT a approuvé l'évaluation des charges telle que récapitulée dans le rapport rédigé à son issue.

Il'est proposé d'approuver ledit rapport reprenant les éléments détaillés ci-après :

1 / Rôle de La Banque Alimentaire, « grossiste » de la distribution alimentaire en Haute-Savoie Le réseau de la Banque Alimentaire assure les deux tiers de l’aide alimentaire sur le département de la Haute- Savoie. || regroupe actuellement une soixantaine d'associations et structures adhérentes. En 2020, 23 600 personnes ont bénéficié de l’aide alimentaire fournie par la Banque Alimentaire sur le territoire du Département.

Au niveau du territoire de l'agglomération annemassienne, la Banque Alimentaire fournit 13 partenaires : ALFAA- GHS, épiceries sociales communales de Gaillard et d'Annemasse, dispositif Abri Grand Froid géré par Annemasse Agglo, Ancrage, L'Escale, ARIES, Yelen, la Croix-Rouge... Pour l'année 2020, ce sont 226 tonnes de nourriture qui ont été distribuées à 7 486 bénéficiaires différents.

Par le passé, Annemasse Agglo a apporté son soutien à plusieurs reprises à La Banque Alimentaire par le biais de subventions exceptionnelles. Notamment lors de la mise en place d'un chantier d'insertion où pour l'achat d'un camion frigorifique. Le chantier d'insertion, déployé par l'association dans ses locaux de Cranves-Sales, emploie aujourd'hui 16 personnes du territoire (6 chauffeurs et 10 personnes au tri et à la transformation des produits alimentaires). L'association ne perçoit pas de subvention régulière de la part d'Annemasse Aggjlo.

21 Les modalités de financement de la Banque Alimentaire

Le fonctionnement de la Banque Alimentaire, qui fournit toute l'année une majorité des acteurs de l’aide alimentaire du territoire, est rendu possible uniquement grâce aux subventions qu'elle reçoit. L'association sollicite notamment chaque année l'ensemble des communes du Département, pour appeler une contribution financière équivalente à 0,10 € par habitant. Cette cotisation annuelle symbolique est indépendante

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022des participations versées par les communes au prorata de leur approvisionnement pour le fonctionnement de leurs

épiceries sociales.

Elle est fixée de manière non statuaire et pourrait évoluer en fonction des décisions prises en AG par l'association. Pour rappel, la Banque Alimentaire appelle, en complément de la cotisation annuelle symbolique, une contribution de solidarité mensuelle directement auprès de chaque partenaire approvisionné. Contribution basée sur le poids

des denrées alimentaires fournies (à hauteur de 9,9% de la valeur marchande du produit).

Le coût de la livraison des denrées est également inclus dans cette contribution de solidarité, à hauteur de 10 € + 0,04 € par kg pour les CCAS, et 5 € + 0,02 € par kg pour les associations.

3 / Proposition de modification des modalités de cotisation des CT Avec environ 220 communes en Haute-Savoie, la gestion des appels de fonds pour capter la part cotisation annuelle symbolique auprès des communes, représente chaque année beaucoup de temps et de moyens, aussi bien pour les bénévoles de l'association que pour chacun des services chargés de l'instruction de cette demande au niveau des

communes.

Communes Montants versés Montants versés Montants versés Projection

aus en 2019 en 2020 en 2021 2022

Annemasse 3546 3610 3570 4437

Ambilly 640 O9 0 750

Bonne 400 400 400 399

Cranves-Saies 686 696 696 857

Etrembières 250 Ô o 310

Gaillard 1128 1063 1053 1221

Juvigny O © à 77

Lucnges 170 170 170 201

Machilly 110 222 O0 134

St-Cergues 360 370 380 449

Vétraz-Monthoux 894 916.7 923 1112

Ville-la-Grand Prêt chapiteau 9 893 1106

Total 8014€ 7 278€ 7915€| ___11048€

La Banque Alimentaire essaie depuis plusieurs années de faire évoluer son fonctionnement, pour le rationaliser. C'est pourquoi l'association sollicite aujourd'hui Annemasse Agglo pour que l'EPCI prenne en charge le versement annuel de la cotisation symbolique pour le compte des douze communes constituant la communauté

d'agglomération.

Annemasse Agglo serait alors l'interlocuteur unique de la Banque Alimentaire, sans que le versement de cette cotisation ne représente une dépense supplémentaire pour l'EPCI, qui récupèrerait le montant versé pour le compte des communes au moyen du mécanisme des attributions compensatoires.

Thonon Agglo (ainsi que quatre autres communautés de communes de Haute-Savoie : communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc, communauté de communes des Vallées de Thônes, communauté de communes des Montages du Giffre, communauté de communes Pays du Mont-Blanc) fonctionnent déjà selon ce procédé depuis deux ans et la Banque Alimentaire souhaite étendre ce mode de procéder auprès d'autres intercommunalités, de façon à optimiser le temps et l'énergie déployés par ses bénévoles et par les communes.

Un tel fonctionnement permettrait à Annemasse Agglo, notamment à travers une convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle passée avec l'association, d'intensifier et d'institutionnaliser le partenariat déjà existant avec la Banque Alimentaire.

Cette démarche fait également le lien avec le travail déjà engagé par Annemasse Agglo sur le thème de l’aide alimentaire avec l'ensemble des acteurs œuvrant localement dans ce domaine. L'EPCI est effectivement un appui à la formalisation d’une réflexion partenariale sur une approche territoriale de l'aide alimentaire, comme l'ont souhaité les élus lors du Bureau Communautaire du 9 février 2021.

4 ! Modalités de versement de la cotisation annuelle par Annemasse Agglo Aujourd'hui certaines communes versent directement une subvention annuelle à la Banque Alimentaire à la suite de leur sollicitation.

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022Annemasse Agglo ne dispose pas de compétence expressément mentionnée dans ses statuts ou dans l'intérêt communautaire en matière d'aide alimentaire. Néanmoins l'EPCI est compétent et actif en matière de lutte contre la précarité et d'aides aux publics les plus démunis.

Par conséquent, et pour donner suite à un accord politique sur la démarche proposée par la Banque Alimentaire, la CLECT s'est réuni le 7 septembre 2022.

L'instance a défini le montant de l'aide évalué à hauteur de 0.12 euros par habitant et par année (nombre d'habitants connu par l'INSEE au 1% janvier N). Ce montant sera retenu sur les attributions compensatoires de chaque commune. |! a été acté par la CLECT une actualisation annuelle de la cotisation en fonction de l'évolution du nombre d'habitants.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-004 du 18 janvier 2019 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n° C-2020-0109 du 16 septembre 2020 portant composition de la Commission d'évaluation des charges transférées (CLECT), Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé à l'unanimité en séance le 7 septembre 2022,

Après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l'évaluation des charges transférées contenue dans son rapport,

Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

-_ APPROUVE le rapport de la CLECT du 7 septembre 2022 tel qu'annexé à la présente délibération, - _ VALIDE le versement du montant des charges transférées pour la compétence de banque alimentaire telle que défini ci-dessus.

10) Reversement partiel de la taxe d'aménagement à Annemasse agglo :

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d’une des autorisations d'urbanisme suivantes : - Permis de construire

- Permis d'aménager

- Autorisation préalable.

L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme détermine les cas dans lesquels la taxe d'aménagement est perçue par les

communes ou les EPCI. En son huitième alinéa, il prévoyait jusqu'au 31 décembre 2021 qu’en cas de perception par la commune, « {out ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences ». Le reversement s'effectuant sur la base de délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI. L'article 109 de la loi de finances pour 2022 se contente simplement de remplacer les termes « peut être » ci-dessus rappelés par le mot « est ». Ainsi, il est désormais clair que le reversement n'est pas une simple faculté.

Cette obligation est donc désormais effective s'applique donc aux dépôts de permis enregistrés à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, il convient de définir une clé de répartition de la taxe d'aménagement perçue sur le territoire, entre les communes et la Communauté d'agglomération. L'ordonnance du 14 juin 2022 vient préciser les modalités de reversement de la taxe d'aménagement.

Par délibération n°CC_2022_090 en date du 28 septembre 2022, le Conseil Communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération a adopté que 50% des recettes perçues de la taxe d'aménagement sur les Zones d'Activités Economiques (ZAË) soient reversés par les communes à la communauté d'agglomération.

Le reversement d’une part de la taxe d'aménagement étant conditionné à une délibération concordante des communes membres, il est proposé au Conseil Municipal d'entériner les modalités de reversement telles qu'explicitées ci-dessus.

Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaite savoir si Annemasse Agglo procède bien à l'entretien des ZAE. Monsieur le Maire indique que le service de la voirie mutualisée intervient sur cet entretien, et indique qu'Annemasse Agglo reverse un coût de participation à cet entretien au travers un décompte financier.

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu l'article L.331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Vu l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- DÉCIDE :

Article 1 : que conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022 et à l’article L.331-2 du Code de l'Urbanisme, seront reversés à la communauté d'agglomération 50% des recettes perçues de la taxe d'aménagement sur les ZAE. L'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées dans le champ d'application

explicité ci-dessus est concerné.

Article 2 : que chaque année, le reversement au profit de la communauté d'agglomération sera établi sur la base des recettes réelles de taxe d'aménagement encaissées par la commune au cours de l'exercice concerné, sur le périmètre concerné par le champ d'application. Il est rappelé que la taxe d'aménagement est exigible, pour les autorisations d'urbanisme délivrées à partir du 1er janvier 2023, dans les 90 jours suivants la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Article 3 : que pour ce faire, la commune dressera un état des lieux annuel des recettes de taxe d'aménagement

perçues, faisant ainsi état des sommes concernées.

Article 4 : que les versements seront établis sur une base annuelle, avec un état prévisionnel des sommes à reverser établi avant le 31 novembre de l'exercice concerné, et un paiement réalisé avant le 31 janvier de l’année suivant l'exercice concerné.

Article 5 : que les reversements de la taxe d'aménagement seront imputés en section d'investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la Commune, et à l’article 10226 en recettes pour la Communauté d'agglomération.

Article 6 : que la présente délibération restera en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu'à sa modification, possible à tout moment. À partir de 2023, les modifications de mode de partage devront être formulées par délibération avant le 1er juillet de chaque année pour les recettes de l’année suivante.

Article 7 : qu'en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente délibération, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal

administratif de Grenoble, dans le respect des délais de recours.

11) Ouverture dominicale des commerces au titre de l'année 2023 :

Monsieur le Maire rappelle que la règlementation de l'emploi des salariés du commerce le dimanche relève de la législation sociale, dont les dispositions figurent dans le code du travail.

Aussi, des dérogations peuvent être accordées par le Maire après avis du Conseil municipal. En effet, conformément à l'article L.3132-26 du code du travail « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par

année civile (...) Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».

La Fédération des Groupements de Commerçants de la Haute-Savoie et la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont favorables à permettre l'ouverture dominicale des commerces les dimanches avant les soldes d'hiver et d'été, ainsi que les dimanches précédant les fêtes de fin d'années, et éventuellement deux dimanches supplémentaires en fonction des besoins. Afin que les consommateurs s’y retrouvent, La Fédération estime par ailleurs nécessaire d’avoir une position commune à minima à l'échelle des agglomérations.

A ce titre, Monsieur le Maire indique que le bureau communautaire s'est prononcé le 18 octobre 2022. Au cours de cette séance, 7 dates d'ouverture des commerces ont été votées :

- le premier dimanche des soldes d'hiver,

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022- le premier dimanche des soldes d'été,

- le dernier dimanche de novembre,

- les quatre premiers dimanches de décembre.

Afin de respecter le principe du repos dominical, de permettre une concurrence saine entre les polarités commerciales, et ainsi obtenir une cohérence à l'échelle des 12 communes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de permettre l'ouverture des commerces le dimanche sur l'ensemble de ces mêmes dates.

Monsieur Rémy DERAMECOURT demande si un avis a été demandé aux commerçants, principaux intéressés. Monsieur le Maire lui répond que la présente délibération permettra simplement aux commerçants d'ouvrir sur les dimanches indiqués, sans bien entendu que cela relève d’une obligation quelconque. A ce titre, chaque commerçant

sera tout à fait libre d'ouvrir, ou à l'inverse de ne pas ouvrir, son commerce.

Madame Rosanna DULLAART indique également qu'un travail est en cours entre les commerçants et la commune, et que l'association des commerçants est en passe de se reformer.

Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

2 CONTRE : R. DERAMECOURT, P. PINGET

1 ABSTENTION : À SCARAMUZZINO

- APPROUVE la possibilité d'ouverture des commerces de détail sur les dimanches sus indiqués.

12) Demande de subvention (DETR -— dossier Vélo voie verte Bonne < Pont de Fillinges) :

Monsieur Le Maire informe les élus qu’un dossier de subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR), proposé par la Préfecture, pourrait être déposé.

Monsieur le Maire rappelle que ces fonds préfectoraux sont destinés à financer des projets d'investissement portés par

les communes, concernant prioritairement les domaines suivants : - Les services publics en milieu rural,

- La prévention et la réparation des risques naturels,

- La sécurisation et la mise aux normes des bâtiments et équipements publics, - La transition écologique,

- La création, la réhabilitation et les extensions de bâtiments et d'équipements à vocation administrative, sportive et culturelle,

- Les structures d'accueil enfance et petite enfance,

- Le développement de bâtiments scolaires et périscolaires.

Monsieur le Maire propose de retenir cette année le projet relatif à la création d'une vélo voie verte entre Bonne centre et le Pont de Fillinges. Monsieur le Maire rappelle que ce projet avait été initié sur le précédent mandat, et qu'il serait mené conjointement avec la commune de Fillinges.

Monsieur le Maire ajoute que le projet, dont l'étude est déjà bien avancée par le cabinet HBI, avait été chiffré en 2018 à 541.500€ HT.

Monsieur le Maire précise que les financements dans le cadre de la transition écologique sont possibles à hauteur de

20% du cout HT du projet et propose à ce titre de déposer un dossier de subvention à hauteur de 108'300€.

Monsieur Rémy DERAMECOURT indique qu'il aurait été opportun de remettre à jour le dossier qui date de 2018 avant d'envoyer des demandes de subventions. Cela aurait permis d'actualiser les couts. Monsieur le Maire lui répond que le plus important est de pouvoir obtenir des subventions. Monsieur Jérôme JUGLARET rejoint l'avis de Monsieur Rémy DERAMECOURT en précisant que de facto les subventions auraient pu être plus importantes. Monsieur le Maire indique que l'on ne peut produire que les documents déjà en notre possession

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

4 ABSTENTIONS : R. DERAMECOURT, P. PINGET, B. BRAYET, J-P. THOMAS

- VALIDE la demande de subvention de 108’300€ au titre de la DETR 2023.

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022

713) Demande de subvention (Contrat région-ville —- dossier Vélo voie verte Bonne & Pont de Fillinges) :

Monsieur Le Maire informe les élus qu'un dossier de subvention au titre du contrat Région-Ville, proposé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pourrait être déposé.

Monsieur le Maire rappelle que ces fonds préfectoraux sont destinés à financer des projets d'investissement portés par les communes, concernant prioritairement les domaines suivants : - Aménagement des espaces publics (aménagements de centre-bourg, parcs publics, aménagements paysagers...)

- Bâtiments et équipements publics (construction et rénovation de bâtiments publics, rénovation énergétique, groupes scolaires, cantines, crèches, centres de loisirs, maisons des associations, maisons des services publics...)

- Service de santé à la population (aménagements pour maintien de services médicaux hors maison de santé) - Habitat/logement (réhabilitation ou rénovation de logements communaux pour le Bonus ruralité) - Développement économique {tiers-lieux, pépinières, espaces de co-working, aménagement de commerce...) - Equipements sportifs (centres nautiques, gymnases, stades, vestiaires, city-park, …..) - Equipements et édifices culturels (médiathèques, écoles de musiques, rénovation églises non classés, musées, .…)

- Equipements touristiques (accueil touristique, campings municipaux, aires de camping-car) - Aménagements liés à la mobilité (pistes cyclables en sites propres notamment à vocation touristique / Vélo Route Voies Vertes et équipements liés tels que les passerelles, cheminements doux dédiés).

Monsieur le Maire propose de retenir cette année le projet relatif à la création d’une vélo voie verte entre Bonne centre et le Pont de Fillinges. Monsieur le Maire rappelle que ce projet avait été initié sur le précédent mandat, et qu'il serait

mené conjointement avec la commune de Fillinges.

Monsieur le Maire ajoute que le projet, dont l'étude est déjà bien avancée par le cabinet HBI, avait été chiffré en 2018 à 541.500€ HT.

Monsieur le Maire précise que les financements dans le cadre de la transition écologique sont possibles à hauteur de 40% du cout HT du projet et propose à ce titre de déposer un dossier de subvention à hauteur de 216'600€.

Les remarques de Monsieur Rémy DERAMECOURT sont également valables pour cette seconde demande de subvention.

Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

A LA MAJORITE des présents mandataires plus pouvoirs

4 ABSTENTIONS : R. DERAMECOURT, P, PINGET, B. BRAYET, J-P. THOMAS

- VALIDE la demande de subvention de 216’600€ au titre du contrat Région-Ville, proposé par la Région Auvergne- Rhône-Alpes.

14) Rémunération des agents recenseurs au titre de la campagne de recensement 2023 :

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines, informe les conseillers que le recensement national INSEE se déroulera pour la commune du 19 janvier 2023 au 18 février 2023.Il revient à la commune de l'organiser, sous le contrôle de l'INSEE, qui verse en contrepartie un dédommagement à la commune, fixé pour 2023 à 6'027€ (6°213€ en 2017).

Pour le bon déroulement du recensement, 6 secteurs ont été définis. Ils seront confiés à six agents recenseurs, qui seront employés du 3 janvier au 28 février 2023. La coordination communale est assurée par la Direction générale.

Madame Catherine DENTAND propose de rémunérer les agents recenseurs en fonction du nombre de questionnaires remplis, auquel s'ajoute une prime de bonne exécution et la prise en charge de frais fixe, selon les

critères suivants :

Bulletin individuel 1,70€

Feuille de logement 1,00€ Dossier d'adresse collective 1,50€ Formation obligatoire (pour les 2 séances) 130,00€ Tournée de reconnaissance 130,00€ Forfait pour les frais (téléphone et déplacements) 75,00€ Prime de bon achèvement et d'exécution (Si le total des logements non enquêtés du district est | 300,00€ inférieur à 5%)

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022Le Conseil Municipal,

| . après en avoir délibéré

A L'UNANIMITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE les modalités de rémunération présentées

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 en section de fonctionnement

15) Décision n°09-2022

Les élus prennent acte de cette décision.

16) Décision(s) accordée(s) dans le cadre des délégations accordées au Maire,

Bail précaire et révocable : Renouvellement du bail de Madame Corine BRIFFOD du 1° octobre 2022 au 30 septembre 2023, moyennant le paiement d’un loyer de 950€ (sans charges).

Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaite savoir si la commune a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ce bien ? Monsieur le Maire lui répond par la négative. Monsieur Rémy DERAMECOURT s'étonne de cette réponse alors même que cette formalité semble obligatoire. Monsieur le Maire précise qu'il regardera effectivement ce point.

17) Tour des commissions

Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaite savoir si le tour des commissions ne pourrait pas être renommé tour des adjoints étant donné le manque de réunions des commissions au sein de la commune.

Commission communication : Madame Rosanna DULLAART indique que le travail sur le site internet est en cours

de finalisation. Elle rappelle également que le prochain bulletin paraitra fin janvier 2023 et propose aux élus de

transmettre des articles.

Commission ENS : Madame Rosanna DULLAART indique que la prochaine rencontre dans le cadre des ENS sur le territoire relevant de celui d'Annemasse Agglo se tiendra le lundi 14 novembre.

Commission restauration : Monsieur Pascal BEGOT indique que le travail de suivi sur la qualité des repas se poursuit. Néanmoins, plusieurs problèmes avec ELIOR sont rencontrés, cette dernière ayant une certaine difficulté à stabiliser les procédures mises en place. Monsieur Pascal BEGOT espère que la quantité continuera d’être mieux adaptée. Monsieur Pascal BEGOT précise également que, comme de nombreuses entreprises et administrations, ELIOR connait de grosses difficultés en termes de personnel, ce qui n’arrange pas forcément la situation.

Commission scolaire : Monsieur Pascal BEGOT indique que la commission scolaire devra être agendée juste après

le Conseil d'école. Par ailleurs, Monsieur Pascal BEGOT indique que plusieurs agents sont actuellement arrêtés pour cause de maladie au sein du service enfance. Il recherche des volontaires cette semaine pour venir en aide aux agents du service.

Commission travaux : Monsieur Denis SERVAGE indique que les travaux de la route de la Charniaz touchent à leur fin. L'inauguration est prévue le vendredi 25/11 à 11h sur place. Un apéritif sera offert par la mairie à l'issue (au foyer).

Monsieur Denis SERVAGE indique également la fin des travaux dans le cadre de la mise en place la zone 30 dans le centre bourg. Le marquage a été effectué, mais il en manque néanmoins encore un vers le buraliste. Une distribution de flyers dans le centre sera prochainement effectuée pour sensibiliser les automobilistes à cette nouvelle mesure.

Monsieur Denis SERVAGE informe de l'arrivée du nouveau tracteur en octobre, qui devenait une réelle nécessité pour le service.

Monsieur Denis SERVAGE informe les élus de divers travaux à venir : chemin de Corbet, chemin d’Asnières, point

sur le plan d'entretien pour le stade de foot (et abandon dès 2023 des produits phytosanitaires), aménagement du

parking au niveau du cimetière de Loëx, installation des premiers PAV à Nangy en limite communale.

Monsieur Denis SERVAGE remercie Monsieur Rémy DERAMECOURT pour la mise en place de la conférence sur les glaciers face au réchauffement climatique, mais aurait espéré davantage de présence des habitants.

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022 11Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur le radar pédagogique positionné au niveau de l’école élémentaire. Il se demande s’il ne serait pas plutôt judicieux de le mettre plus en amont, où plus en aval, pour une efficacité renforcée ? Monsieur Denis SERVAGE rejoint tout à fait cet avis et précise qu'il s'agit également d'une demande de parents d'élèves. Madame Angélique SCARAMUZZINO indique que Monsieur Sébastien COLO avait fait poser un radar pédagogique provisoire sur l'avenue du Léman, et dont l'analyse était sans appel : 84% des automobilistes étaient en infraction.

Madame Chantal FRARIN indique que les parents demandent également l'installation d'un radar pédagogique sur la

Vi de Chenaz, tout en précisant que ce sont souvent les parents d'élèves eux-mêmes qui ne respectent pas cette

limitation.

Commission fêtes et cérémonies : Madame Angélique SCARAMUZZINO souhaite revenir sur les décorations de noël suite au travail de la sous-commission chargée de travailler sur ce thème. Les décorations ont été choisie mais malheureusement les délais de fabrication ont été allongés, ne permettant plus une installation cette année. Il a donc été décidé in fine que les décorations seraient les mêmes que l'an passé, avec néanmoins une guirlande supplémentaire sur le sequoia. Pour 2023, le travail réalisé cette année sera déployé, et les traverses laisseront place à des illuminations plus écologiques sur les candélabres.

Madame Angélique SCARAMUZZINO évoque l'organisation des cérémonies du 11 novembre.

Madame Angélique SCARAMUZZINO fait également un point sur l'organisation de la Saint-Nicolas, et de la prochaine commission qui sc tiendra le jeudi 10 novembre à 20h. Scront présents à cette réunion les élus de la commission fêtes et cérémonies, l'APE, ainsi que l'association des commerçants. Madame Angélique SCARAMUZZINO indique également avoir organisé une commission pour la préparation de la Saint-Nicolas et regrette qu'aucun élus ne se soit présenté à cette commission, certains élus n'ayant pas pris la peine d'indiquer leur absence en amont.

Commission spéciale pour les 50 ans de la fusion Loëx / Bonne: Madame Angélique SCARAMUZZINO indique qu'elle se tiendra le 24/11 à 20h.

Commission cimetière et qualité de vie : Madame Françoise DENIBOIRE indique que 3 bancs seront prochainement installés : chemin d'Orlyé, chemin des carrières, et au niveau de la mairie.

Commission crèche : Madame Chantal FRARIN rappelle les points évoqués lors de la précédente commission dont

notamment la mise en place de l’itinérance ludique qui satisfait tant les enfants que les parents et bien entendu les

professionnels avec des enfants plus calmes et reposés. Elle indique que le prochain axe de travail sera celui de la restauration en crèche.

Commission RH : Madame Catherine DENTAND informe les élus qu'une réorganisation du nettoyage communal est en cours d'étude avec une internalisation des prestations suite à de trop grandes problématiques avec le prestataire actuel. Cette mise en place devrait nécessiter le recrutement de 3 agents supplémentaires dès janvier 2023.

CCAS : Madame Chantal FRARIN remercie tous les élus et bénévoles qui ont prêté main forte dans le cadre de

l'organisation du repas des ainés qui a été une réussite. Désormais, l'attention est portée à la préparation des

paniers pour les ainés absents au repas (chaque ainé avait le choix entre le repas ou un panier).

Autres remarques :

Monsieur Florian COQUELET indique que la manifestation « la nuit est belle » semble avoir été une réussite mais

regrette néanmoins que le parking du supermarché SUPER U soit resté allumé toute la nuit, alors même que l'écran,

avait bien été éteint. Madame Angélique SCARAMUZZINO indique que l'extinction du parking n'était pas possible et que la commune en avait été informée en amont par le directeur de l'enseigne.

Divers articles ont été publiés récemment dans le journal «le Faucigny ». Monsieur le Maire ne souhaite pas épiloguer sur les propos tenus hormis sur un point, celui où Monsieur Rémy DERAMECOURT indique qu'il y aurait un potentiel problème de compétence des agents municipaux, ce qui n’a pas manqué de les faire réagir (les articles ont été photocopiés et placés dans les boites aux lettres notamment de tous les services municipaux). Monsieur le Maire indique que si un élu souhaite le traiter d'incompétent cela le regarde, mais qu’en aucun cas les agents n’ont à subir de tels propos. Monsieur Rémy DERAMECOURT ne se souvient pas avoir eu de tels propos mais s’en excuse bien sincèrement si c'est ce qui a été retraduit dans la presse.

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022Questions diverses

1. Souhait de revenir sur la question du chalet se situant parcelle cadastrée A98.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'un chalet de chasse sur la parcelle de M. Richard depuis près de 15 ou 20

ans. Effectivement il n'apparait pas au cadastre, comme plusieurs chalets sur les hauteurs de la commune.

2. Depuis le mois de septembre, de plus en plus de Bonnois me contactent pour avoir une réponse à leur

problème, essentiellement pour des questions d'urbanisme ou de travaux. En effet, n'arrivant pas à joindre le Maire

ou les services de la Mairie, ils ne savent pas vers qui se tourner. Lors du dernier conseil, vous aviez dit, M.

CHEMINAL, assumer pleinement la charge de travail liée au départ de Mme Jacquet (DST). Qu'en est-il vraiment ?

Monsieur le Maire indique que la situation en mairie est complexe avec plusieurs postes vacants en cours de

recrutement. A cela s'ajoute des problèmes de santé chez un agent en particulier, donc la situation est tendue.

Monsieur Rémy DERAMECOURT rappelle néanmoins qu’on le contacte régulièrement pour lui faire savoir que le

Maire ne répondait pas aux appels.

Monsieur le Maire indique qu'il est harcelé notamment par les promoteurs immobiliers. Monsieur Rémy

DERAMECOURT l'entend mais indique que cela n'est pas à lui de répondre.

Monsieur le Maire précise qu'’effectivement à un moment donné il ne répond plus. Monsieur Rémy DERAMECOURT

regrette ce choix car cela énerve les Bonnois. Monsieur le Maire lui répond que cela n’est pas grave.

Monsieur Jacques MEYLAN propose l’aide des élus si besoin. Monsieur le Maire le remercie mais décline la

proposition. Monsieur Claude BALTASSAT indique qu'il serait peut être opportun de faire de la pédagogie sur le

prochain bulletin.

So: Depuis cet été, Le Café des Voirons est fermé, lié, je suppose, à l'état vétuste du bâtiment. Malgré les

promesses de travaux de façade, Nadège Thabuis n'a pas souhaité poursuivre son activité. Que comptez-vous faire

désormais de ce bâtiment ? Une remise aux normes ? Les travaux de façade prévus au printemps 2023 sont-ils

maintenus ? Etes-vous à la recherche d'un nouveau locataire ?

Monsieur le Maire indique que la gérante s’est mise en liquidation, décision qui relève de son propre choix. Monsieur

le Maire rappelle néanmoins toute l’aide apportée à ce commerce pendant la période de COVID alors même que

nombreuses étaient les aides perçues. Monsieur le Maire indique qu'il contactera prochainement un assistant à

maitrise d'ouvrage afin de regarder plus en détail ce qu'it doit être fait en termes de travaux, notamment sur la mise

aux normes des cuisines. || indique également avoir reçu 4 offres sérieuses de reprise, essentiellement des couples

souhaitant reprendre l'activité. Monsieur le Maire rappelle enfin que les travaux de la façade extérieure sont prévus pour avril 2023.

Questions de Mme Chantal CADOUX :

1. - Concernant l'enlèvement des ordures ménagères : il est prévu d'être supprimé. Est-ce que les

emplacements des containers enterrés sont discutés en commission ? Est-ce qu'il y a une consultation / information

aux habitants ?

Madame Rosanna DULLAART indique que la mise en place des containers enterrés est prévu en janvier 2024. La

mise en place de ces travaux est suivie par Annemasse Agglo qui travaille en lien avec la commune, notamment

pour le maillage de ces points d’apports volontaires (PAV). A ce jour, des propositions sont d'ores et déjà en cours,

et d’autres réunions sont prévues, dont la prochaine agendée au 29 novembre. Monsieur le Maire précise qu'à ce

jour rien n’est encore réellement défini. Madame Rosanna DULLAART indique avoir proposé à Madame Chantal

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022 13CADOUX de participer à cette prochaine réunion, et précise qu'une cinquantaine de points de collecte seront

nécessaires pour notre commune.

Monsieur Jérôme JUGLARET précise qu'un travail avec les personnes âgées devra être effectué, car il ne faudrait

pas que les PAV soient positionnés trop loin les uns des autres. Madame Chantal FRARIN indique que ces

nouvelles modalités de collecte des ordures ménagères deviennent de plus en plus la règle dans l'ensemble du

département. Madame Chantal FRARIN prend l'exemple de la Roche sur Foron et indique que selon les remontées

qui lui sont faites, un réseau d'entraide se créé entre les personnes âgées, le voisinage, et les proches.

Monsieur Florian COQUELET indique qu'il pourrait être intéressant d'envisager la mise en place de PAV pour les

déchets alimentaires.

Autres questions diverses :

Madamc Chantal FRARIN informe les élus du décès de Monsieur RENARD, ancien Bonnois qui habitait route de

Limargue, et qui a longtemps œuvré pour les élèves de la commune, notamment au travers des activités théâtrales.

Madame Chantal FRARIN précise qu'Annemasse Agglo lui rendra un bel hommage.

L'ordre du jour étant clos, et les questions diverses épuisées, la séance est levée à 21h08.

Le Maire Le secrétaire de séance Yves CHEMINAL Angélique SCARAMUZZINO

LE

Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 07 novembre 2022 14