Procès Verbal - pv 19 07 2021

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Procès Verbal - pv 19 07 2021 Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Bonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 07 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, COMMUNE DE 24

BONNE LEE

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 19 juillet 2021 à 19h00

CL Procès-verbal du Conseil municipal

Nom A Pouvoir à Nom Pouvoir à

Yves CHEMINAL Nadège THABUIS x

Chantal FRARIN Sébastien COLO

Pascal BEGOT X Florian COQUELET X

Catherine DENTAND X Angélique VAUDAUX Catherine DENTAND

Pascal PINGET X Angélique SCARAMUZZINO | x

Rosanna DULLAART x Jérôme JUGLARET

Denis SERVAGE X Chantal CADOUX X

Jacques MEYLAN X Karine FOL X

Françoise DENIBOIRE X Rémy DERAMECOURT X

Claude BALTASSAT Nadège THABUIS Jean-Philippe THOMAS X

Marie Claire TEPPE-ROGUET Catherine DENTAND | Brice BRAYET X

Laurence TOLLANCE X

1) Nomination d'un secrétaire de séance

Madame Angélique SCARAMUZZINO a été élue secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 mai 2021

Le procès-verbal de la séance du 14 juin 2021 est approuvé.

3) Présentation du schéma directeur des déchets par Monsieur Jean-Luc SOULAT, Vice-Président

d'Annemasse Agglo (non délibératif),

Le PowerPoint de présentation est annexé au présent compte rendu.

4) Acquisition d’une parcelle naturelle

Monsieur le Maire énonce que la commune a eu la possibilité d'utiliser son droit de préférence afin d'acquérir la

parcelle en nature de taillis, désignée ci-dessous :

Section cadastrale Numéro

B 325

Lieu-dit

Les Prés Potex

Surface Zonage du PLU

50a 50ca Ns

Monsieur le Maire expose que jusque dans les années 1960, la Menoge méandrait largement entre Fillinges et

Bonne, déplaçant son lit au gré des crues avant d'être largement artificialisée et chenalisée. Le projet de

renaturation des berges de la Menoge entre le Pont de Fillinges et le pont de Bonne a pour objectif le maintien et la

mise en valeur des continuités écologiques et paysagères du lit majeur de la Menoge. Le projet a débuté sous

maîtrise d'ouvrage du SM3A ; pour cela des sondages ont déjà eu lieu sur la Place des Houches.

L'acquisition de cette parcelle s'inscrit dans cet objectif et permettra à la commune de Bonne et au SM3A la mise en

œuvre de ce projet environnemental.

Monsieur le Maire explique que lors de l'exercice d'un droit de préférence, la commune n'a pas la possibilité de

demander une révision du prix. Le montant de l'acquisition s'élève à 8000€ {huit mille euros).

Ce montant est susceptible d'être ajusté en fonction des factures réelles des frais annexes.Monsieur Rémy DERAMECOURT indique que l'achat de cette parcelle a été évoquée en commission urbanisme, mais qu’un avis plutôt négatif semblait s'être dégagé, notamment à cause de certains délais. Il s'étonne à ce titre d'un tel revirement sur le discours de Monsieur le Maire. Monsieur le Maire lui répond qu'il y avait effectivement une hésitation réelle, et s'excuse de ce retour en arrière en précisant qu'il n'est jamais trop tard pour changer d'avis.

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur le projet lié finalement à cet achat. Monsieur le Maire indique que la commune est toujours intéressée par l'achat des bois, d'autant plus que ceux-ci se situent sur une parcelle qui longe la Menoge.

Monsieur Jacques MEYLAN indique que cet achat est effectivement intéressant, et souhaiterait que Monsieur Pascal BEGOT, Maire-adjoint absent à cette séance, intervienne au cours d'un prochain conseil afin de faire un compte-rendu sur les activités actuelles du SM3A sur les bords de Menoge. Monsieur le Maire y répond favorablement en indiquant qu'il serait, pour une information plus complète, peut être plus opportun d'inviter directement le SM3A.

Le Conseil Municipal,

. après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE l'acquisition de cette parcelle,

- INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021, - AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.

5) Réqularisation du transfert des biens du Syndicat des Eaux des Rocailles

Monsieur le Maire informe les élus que par délibération n°2009-54 en date du 04 aout 2009, la commune de BONNE

a délibéré pour approuver la convention définissant les modalités administratives, financières et techniques du retrait

de la commune du Syndicat intercommunal des Eaux des Rocailles suite à la fusion de la communauté

d'agglomération de la région annemassienne et de la communauté de commune des Voirons en une communauté

d'agglomération dénommée « Annemasse-les Voirons Agglomération » ayant notamment dans ses statuts la

compétence « eau potable ».

Toutefois elle n'a pas acté le transfert de propriété des biens mobiliers et immobiliers suivants au profit des communes de Bonne et Lucinges, selon plans annexés, à savoir :

Le Meure, sur la commune de Bonne

Le réservoir de Ranzille sur la commune de Bonne

Le réservoir du Feu, sur la commune de Lucinges

Le chalet de Chez Fiol sur la commune de Lucinges SE

Il convient donc d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes de transfert de propriété des terrains et ouvrages afin de régulariser cette situation.

Vu l'arrêté préfectoral N°2007-3569 en date du 5 décembre 2007 portant fusion de la communauté d'agglomération de la région annemassienne et de la communauté de commune des Voirons en une communauté d'agglomération dénommée « Annemasse-les Voirons Agglomération » ayant notamment dans ses statuts la compétence « eau potable » ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2007-3645 en date du 13 décembre 2007 actant le retrait de droit des communes de Lucinges et Bonne du syndicat intercommunal des eaux des Rocailles ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-7, L5211-25-1 et L5211-19 ; Vu la délibération du 17 septembre 2009 approuvant la convention définissant les modalités administratives, financières et techniques du retrait de la commune du syndicat intercommunal des eaux des Rocailles ; Considérant qu'il convient de régulariser par acte le transfert des propriétés qui n'avait pas été délibéré ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes de transfert de propriété la concernant pour les biens mobiliers et immobiliers suivants, à savoir :

- Le Meure, sur la commune de Bonne,

- Le réservoir de Ranzille sur la commune de Bonne,

- Le réservoir du Feu, sur la commune de Lucinges,

- Le chalet de Chez Fiol sur la commune de Lucinges.6) Attribution du marché de fourniture de couches et de lingettes pour le centre multi-accueil,

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu'un marché pour la fourniture de couches a été conclu avec la société Cellulose de Brocéliande en 2017 pour une durée d'un an reconductible trois fois. Celui-ci prendra donc fin début aout.

Une consultation a donc été lancée le 02 mars 2021 pour une année (reconductible trois fois), sous la forme d’un accord cadre à bons de commande.

La date de remise des offres a ainsi été fixée 26 mars 2021 à 12h. Quatre offres ont été déposées dans les délais : - L'entreprise CELLULOSE DE BROCELIANDE

- L'entreprise RIVADIS,

- L'entreprise PEAOPLE AND BABY

- L'entreprise ABENA.

Lors de l'étude des offres, il s'est avérée que la société ABENA ne fournit pas de couches 4+, celles-ci ayant été remplacée par des couches de taille 5. Or, la taille 4+ correspond aux couches les plus commandées dans ce marché. En effet, selon les estimations mentionnées au sein du cahier des charges, sur l'estimation des 13.500 couches commandées annuellement, plus de 35% des commandes concernent la couche 4+. A ce titre, l'offre de la société ABENA a été écartée, car jugée irrégulière conformément au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Après analyse par la commission des marchés, et selon la notation relative aux critères définis dans le règlement de la consultation, le classement ci-dessous a été effectué, et est proposé ce jour à la validation du Conseil Municipal.

Monsieur Rémy DERAMECOURT, en sa qualité de membre de la commission petite enfance, regrette de ne pas avoir eu connaissance du cahier des charges de la consultation avant sa publication, car un travail plus intéressant aurait pu être effectué en amont. || évoque à ce titre le sujet de la mise en place de couches lavables, sujet évoqué lors de la commission des appels d'offres, qui aurait pu être débattu plus tôt.

Madame Chantal FRARIN précise que ce sujet avait déjà été évoqué auparavant, et que les élus avaient fait le choix de ne pas s'engager dans cette démarche. Elle indique que trois communes ont été « pilotes » dans ce domaine, mais qu'après la mise en place de ce projet, elles avaient toutes trois préférées revenir en arrière.

Monsieur le Maire conclut en précisant qu'une question se posera sur le prochain renouvellement car paradoxalement, la mise en place d’un marché public sur cette fourniture peut ne pas s'avérer intéressante sur le long terme. En effet, les prix proposés sur cet appel d'offres sont plus bas (prix de la couche à l'unité) que lors de la précédente consultation en 2017.

Le Conseil Municipal,

. Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

1 Abstention : R. DERAMECOURT

ATTRIBUE le marché de couches et lingettes à la société CELLULOSE DE BROCELLIANDE pour une durée d'une année, reconductible 3 fois (accord cadre à bons de commandes). AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents correspondants

7) Attribution du marché de fourniture des repas pour la restauration scolaire, le CLSH, ainsi que pour

le centre multi-accueil

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu'un marché pour la fourniture de repas en liaison chaude a été conclu en 2017 avec la société ELIOR pour une durée d'une année reconductible trois fois. Celui-ci prendra donc fin début aout.

Les repas sont fournis pour les restaurants scolaires de l'école maternelle, de l'école élémentaire, du centre de loisirs ainsi que pour le multi-accueil. Si les gouters étaient précédemment inclus dans le marché, ils seront désormais directement préparés par les agents communaux sur place (hormis pour le multi-accueil).

Une consultation a donc été lancée le 16 avril 2021 pour une nouvelle année freconductible trois fois), sous la forme d'un accord cadre à bons de commande, pour une liaison chaude, avec variante possible en liaison froide.La date de remise des offres a ainsi été fixée au vendredi 17 mai 2021 à 12h. Quatre offres ont été déposées : - La société « Elior » pour une livraison en liaison chaude,

- La société « 1001 Repas » pour une livraison en liaison froide,

- La société « La Cordée » pour une livraison en liaison chaude, mais également pour une livraison en liaison froide.

Dans la cadre de l'étude de ces offres, les cuisines et installations des trois sites ont été visitées par les agents et les élus en charge de ce dossier, et une dégustation anonymisée a été effectuée le vendredi 02 juillet 2021 par plusieurs agents et élus, dont ceux de la commission enfance, jeunesse et sports.

A l'issue, la commission des marchés, dument convoquée, s'est positionnée sur les offres reçues. - Pour la liaison chaude, elle a retenu l'offre de la société ELIOR, comme étant la mieux-disante. - Pour la liaison froide, elle a retenu l'offre de la 1001 REPAS, comme étant la mieux-disante.

Il revient donc au conseil municipal de choisir dans un premier temps entre une livraison des repas dans le cadre de liaison froide ou dans le cadre de la liaison chaude.

Monsieur le Maire précise toutefois que la liaison chaude est certes plus chère (environ 4300€ par an), mais elle permet de réduire le nombre d'interventions sur les denrées alimentaires (cuisson, refroidissement rapide, puis réchautfage). Il en résulte des qualités gustatives et alimentaires que l'on peut espérer supérieures.

Une fois la liaison choisie par les élus, il convient de retenir l'offre la mieux-disante de cette dernière.

Monsieur Rémy DERAMECOURT regrette à nouveau qu'en sa qualité de membre de la CAO, il n'ait pas eu accès en amont au cahier des charges de ce marché. Le Directeur général des services, autorisé par Monsieur le Maire, indique simplement que le cahier des charges a été travaillé par les services avant d'être repris point par point par la commission enfance, jeunesse et sports, tout en précisant que les élus de cette commission avaient déjà effectué un travail très qualitatif sur ce dossier.

Monsieur Florian COQUELET indique quant à lui que des portes de sorties sont d'ores et déjà prévues dans le marché si la qualité et le service n'étaient pas au RDV. Madame Angélique SCARAMUZZINO pour sa part a été très étonnée de la qualité de certains des plats servis. Monsieur Denis SERVAGE explique également que plus il y a de critères dans le cahier des charges, moins il y a de candidatures, au risque de se retrouver sans aucun choix, ce qui s'est très récemment passé sur la commune de Ville-La-Grand.

Madame Catherine DENTAND indique qu'un sondage pourrait être effectué auprès des parents pour savoir s'ils seraient favorables à payer davantage ce service pour une meilleure qualité des prestations. Monsieur Florian COQUELET souligne que le sondage effectué il y a quelques mois par les parents tendait à cette solution. Les élus regrettent que les résultats de ce sondage, dont très peu ont connaissance, n'aient pas été transmis à l'ensemble des parents et des élus.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

1 Abstention : R. DERAMECOURT

-_ CHOISIT la fourniture de repas pour les restaurants scolaires de l’école maternelle, de l'école étémentaire, du centre de loisirs ainsi que pour le multi-accueil selon la technique de la liaison chaude. -_ ATTRIBUE le marché de la restauration scolaire à la société ELIOR pour une durée d'une année scolaire, reconductible 3 fois (accord cadre à bons de commandes).

AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents correspondants

8) Charte de dérogation scolaire dans les communes relevant d'Annemasse Agglo,

Monsieur le Maire rappelle à l'ensemble des élus que les douze communes de l'agglomération annemassienne ont souhaité travailler ensemble à un traitement commun des demandes de dérogations scolaires pour les élèves des écoles élémentaires.

Monsieur le Maire ajoute que la Commission Jeunesse Action Scolaire d'Annemasse Agglo avait servi en 2005 de lieu de rencontre, de réflexion et de formalisation des documents. De ces réunions avait résulté la mise en place d'un formulaire unique de demande de dérogations scolaires ainsi qu'une charte d'utilisation de ce dernier.

Chaque commune de domicile étant tenue de participer aux frais de scolarité de l'enfant, le choix avait notamment été fait de fixer une participation financière compensatoire unique pour l'ensemble des communes, fixée à 180€ parenfant. Un nouveau temps de travail et de mise en commun avait également été organisé en avril 2012, afin d’actualiser la procédure et les documents correspondants, et avait abouti à la formalisation de cette charte.

Après avoir été reconduite pour les années 2020 à 2021, les mêmes documents et montants sont proposés pour l’année scolaire 2021-2022.

Il est ainsi proposé aux élus du Conseil municipal d'approuver la procédure de dérogation scolaire dans l'agglomération annemassienne pour l’année scolaire 2021/2022, et de fixer la contribution financière à 180 € par an et par enfant (inchangée).

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

3 Abstentions : C. DENTAND, J. MEYLAN, B. BRAYET

- APPROUVE la procédure de dérogation scolaire dans l'agglomération annemassienne pour l’année scolaire 2021/2022

- FIXE la contribution financière à 180 € par an et par enfant (inchangée)

- INSCRIT au BP 2021 les dépenses et recettes correspondant aux dérogations acceptées

9) Mise àjour du règlement de fonctionnement et des tarifs des services scolaires et périscolaires,

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines, rappelle aux

élus que le règlement de fonctionnement et des tarifs des services périscolaires est validé chaque année par

délibération du Conseil municipal, et que le règlement au titre de l'année 2021 — 2022 a déjà été approuvé par

délibération N°2021-033 en date du 10 mai 2021.

Néanmoins, sur la partie tarifs, Madame Catherine DENTAND souhaite suggérer aux élus la possibilité de faire

évoluer les tarifs pour les familles dites « hors communes ». Elle rappelle à ce titre les tarifs actuellement appliqués,

et les évolutions proposées :

ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI 2021-2022

Tarifs selon quotient familial (référence CAF Haute Savoie)

JOURNEE / P.A.. MATIN / P.A.I. APRES MIDI / P.A.. {7h30/18h30) (7h30/14h00) (12h00/18h30)

de 801 € à 1200 € 17,60 € / 15,30 € 13,05 € / 10,75 € 13,05 € / 10,75 €

de 1201 € à 1600 € 19,85 € / 17,30 € 14,18 € / 11,63 € 14,18 €/11,63 €

de 1601€à2200€

> à 2201 €

22,40 € / 19,60 € 15,75 € / 12,95 € 15,75 € / 12,95 €

25,45 € / 22,15 € 17,78€/1448€ 17,78 € / 14,48 €

Pénalité financière pour

retard après 18h30 10 € par tranche de 15 minutes. Chaque tranche entamée sera facturée

ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI 2021-2022

Hors commune

Tarifs selon quotient familial (référence CAF Haute Savoie)

JOURNEE / P.A.I.

(7h30/18h30)

MATIN /P.A..

(7h30/14h00)

APRES MIDI / P.AI.

(12h00/18h30)

< ou = à 800 € 16,45 € / 14,95 € 10,18 € / 8,68 € 10,18 € / 8,68 €

de 801 € à 1200 € 19,85 €/ 176€ 14,18 € / 11,88 € 14,18 €/ 11,88 €

de 1201 € à 1600 € 22,40 € / 19,85 € 16,73€/14,18 € 16,73 € / 14,18 €

de 1601 € à 2200 € 25,20 € / 22,40 € 18,55 € / 15,75 € 18,55 € / 15,75 €

>à2201€ 28,75 € / 25,45 € 21,08€/17,78€ 21,08€/17,78 €

Pénalité financière pour

retard après 18h30 10 € par tranche de 15 minutes. Chaque tranche entamée sera facturée

Madame Catherine DENTAND souligne à nouveau qu'il s’agit d’une modification qui ne toucherait que les familles

qui utilisent les services de la commune, sans y résider (seconde partie du tableau).

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs- APPROUVE la modification du règlement et des tarifs des services scolaires et périscolaires au titre de

l'année 2021 — 2022.

10) Projet de rénovation de l'école élémentaire : conventionnement avec le CAUE 74, avenant n°1,

Monsieur le Maire rappelle aux élus le projet d'extension et de rénovation de l'école élémentaire de la commune sur le mandat en cours.

Monsieur le Maire rappelle également que par délibération en date du 20 juillet 2020 (n°2020-031), les élus avaient validé la signature d’une convention d'accompagnement avec le CAUE pour mieux aider la commune à définir et à réaliser ses objectifs, moyennant une contribution forfaitaire d'un montant de 3.000€.

D'une durée initiale de 10 mois, et le travail n'étant pas finalisé à ce jour, il convient proroger la convention pour une nouvelle période de 10 mois, sans frais supplémentaire.

Monsieur le Maire indique avoir composé, à la demande du CAUE, une commission très restreinte pour définir les contours de ce projet. Trois scenarios se profilent: un agrandissement sans cuisine centrale intégrée, un agrandissement avec cuisine centrale intégrée, et un agrandissement avec construction d'un étage supplémentaire.

Monsieur le Maire indique qu'avec la crise sanitaire et le plan de relance, le CAUE a été particulièrement sollicité, ce qui explique le retard pris sur notre dossier.

Monsieur Rémy DERAMECOURT souhaiterait savoir si une nouvelle étude des besoins a été effectuée récemment dans le cadre de ces travaux. Monsieur le Maire lui répond que ce projet est déjà en réflexion depuis des années, et que même si l'étude initiale est ancienne, les besoins, que l'on connait parfaitement, n'ont pas évolué, même en 10 ans. Monsieur le Maire précise en outre que personne ne peut connaitre la croissance de la commune sur les 10 prochaines années. Madame Chantal FRARIN ajoute qu'en 10 ans, aucune classe ne s'est ouverte sur Bonne. A l'inverse, l'Éducation Nationale en a fermé une en 2019, pour finalement la réouvrir de justesse en 2020. Elle indique en outre que la croissance est toujours aléatoire, même dans l'hypothèse de construction de nouveaux logements.

Monsieur Rémy DERAMECOURT s'interroge sur la cantine, sur la superficie des classes, sur la superficie également de la cour de récréation, sur sa désimperméabilisation… Madame Chantal FRARIN indique que toutes ces questions se sont déjà posées. Madame Catherine DENTAND rappelle quant à elle qu'il ne s'agit que d'un avant-projet.

Monsieur le Maire précise qu'il fera des informations à l'ensemble des élus au fil des avancées, et qu'il demandera au CAUE de venir en séance présenter l’avant-projet lorsque celui-ci aura été finalisé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- VALIDE l'avenant n°1 à la convention d'accompagnement proposée par le CAUE dans le cadre de la réflexion sur la rénovation de l’école élémentaire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

11) BP 2021 : Admissions en non-valeurs,

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines rappelle aux élus qu'il revient à Monsieur Le Trésorier de recouvrir les sommes dues à la Commune par les contribuables ou bénéficiaires de ses services.

En cas de défaillance, Monsieur Le Trésorier engage en concertation avec la commune une procédure afin de récupérer les Sommes dues, mais il peut arriver qu'il soit impossible de recouvrer les sommes dues.

Monsieur Le Trésorier dresse alors un état de non-valeurs, et demande au Conseil municipal de bien vouloir l'accepter. À ce titre, Monsieur Le Trésorier a établi le tableau joint en annexe, pour un montant de 1.660,90€ concernant des combinaisons infructueuses d'actes.

l'est proposé aux élus du Conseil municipal d'approuver le tableau des non-valeurs n°1 pour l'exercice 2021 tel que dressé par Monsieur Le Trésorier.Le Conseil Municipal,

. Après en avoir délibéré

A LA MAJORITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

2 Abstentions : R. DERAMECOURT, B. BRAYET

- APPROUVE le tableau des non-valeurs n°1 pour l'exercice 2021 tel que dressé par Monsieur Le Trésorier et annexé à la présente délibération,

- DIT que ces non-valeurs seront inscrites comme telles au budget 2021.

12) Ressources Humaines : modification du tableau des emplois au 1er septembre 2021,

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances et des Ressources Humaines présente aux élus les différentes modifications à apporter au tableau des emplois communaux :

- stagiairisation de deux agents du service multi-accueil (adjoint d'animation + agent social) et d'un agent du périscolaire (adjoint d'animation) à compter du 1er septembre 2021. Ces agents cumulent des CDD depuis plus de 2 ans. Les postes sont actuellement vacants suite à des démissions ou à des disponibilités pour convenances personnelles (déménagement).

- Intégration de 2 postes d'auxiliaire de puériculture : une détachée de la fonction publique hospitalière (CHAL), et une détachée du poste d'agent social interne à la commune.

- Suppression d'un poste d'adjoint technique à temps non complet au service périscolaire.

- Suppression de deux postes d'auxiliaire de puériculture à temps complet au service multi-accueil.

Le Conseil Municipal

. Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITÉ des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE les propositions du tableau des emplois communaux telles que décrites ci-dessus - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget (chapitre 012)

13) Mise à jour des commissions municipales,

Monsieur le Maire rappelle que les commissions municipales sont composées de membres élus, qui sont désignés pour chacune d'elles par délibération du Conseil municipal.

Il indique qu'à la suite de diverses interrogations, il serait opportun de refaire un point sur la composition des commissions « communication » et « culture et patrimoine ».

A ce titre, et après échanges entre élus, les commissions sus-citées seront désormais composées par :

- Commission communication: Rosanna DULLAART, Claude BALTASSAT, Marie-Claire TEPPE, Jean-Philippe

THOMAS, Pascal BEGOT, Florian COQUELET, Karine FOL, Angélique SCARAMUZZINO.

- Commission « culture et patrimoine » : Rosanna DULLAART, Claude BALTASSAT, Françoise DENIBOIRE,

Chantal FRARIN, Jacques MEYLAN, Marie-Claire TEPPE, Jean-Philippe THOMAS, Karine FOL, Angélique

SCARAMUZZINO

Le Conseil Municipal

. Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITEÉ des présents mandataires plus pouvoirs

- APPROUVE la modification des commissions « communication » et « culture et patrimoine » avec les élus qui y sont nommés.14) Refacturation de travaux de voirie à des particuliers,

Monsieur le Maire informe les élus que la commune a fait procéder à des travaux de voirie pour le compte de particuliers afin de remettre en état des trottoirs qui avaient été abimés dans le cadre de travaux. La commune a ainsi préféré faire effectuer directement les travaux à son compte afin qu'ils soient effectués selon les préconisations attendues. En outre, la commune travaillant avec la société COLAS dans le cadre d’un marché public à bons de commande avec des prix négociés, cela a permis aux particuliers de faire une économie sur ces travaux.

Monsieur le Maire ajoute enfin qu'un échange avait eu lieu avec les deux familles, et que celles-ci ont validé les travaux et le cout de ceux-ci.

Monsieur le Maire présente les deux factures de la société COLAS : - La première au bénéfice de Monsieur et de Madame VOTO, pour un montant de 4.159,56€ TTC, - La seconde au bénéfice de Monsieur et de Madame MERABTI, pour un montant de 3.228,60€ TTC.

Monsieur le Maire précise que ces travaux relèvent de la section de fonctionnement. A ce titre, la TVA sera due intégralement. Il convient donc également de la facturer.

Madame Catherine DENTAND, Maire-Adjointe en charge des finances ajoute qu'une délibération du Conseil municipal est nécessaire afin de pouvoir émettre les titres de recettes correspondants.

Le Conseil Municipal

. Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- VALIDE la refacturation des deux factures sus-indiquées dans le cadre d’un conventionnement de prise en

charge entre les familles et la commune.

15) Programme des actions ENS au titre de l’année 2021, et demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Savoie

Madame Rosanna DULLAART, Maire-Adjointe en charge de la communication et de l'Espace Naturel Sensible, informe les élus des actions qui seront engagées au titre de l’année 2021 sur le plateau de Loëx.

Elle informe également les élus des subventions qui pourraient être allouées par le Conseil Départemental de Haute- Savoie dans le cadre de la réalisation de ces actions au titre du CT ENS d'Annemasse-Agglo d’une part, et du contrat de site ENS du Plateau de Loëx d'autre part.

Elle précise en outre que le solde est par la suite partagé avec la commune d'Arthaz Pont-Notre-Dame avec qui nous menons conjointement les actions.

Travaux et équipements pour améliorer les L conditions d'accueil des sonneurs à ventre jaune 2A655/00LE 60 53001

isme bois 3 258,00 € 80% 2 606,40 €

fourniture et e bois 9 533,15 € 40% 3 813 €

Devis e 540,00 € 40% 216,00 €

isme mairie 2 500,00 € 80% 2 000,00 €

80% conception et graphisme, Réalisation de panneaux de sensibilisation 15 831,15 € 8 635,66 €

Elaboration d'une notice technique de gestion, 309750€ 80% 2478,00 € 1 +

des stations pouvant etre raisonnablement

TU 6 et propostion d'actions de veille, de lutte et 1 475,00 € 80% 1 180,00 €

TU 6 |Choix du chantier vitrine 2 950,00 € 80% 2 360,00 €

Lutte contre les especes TU 6 7 522,50 € 80% 6 018,00 €

PIS {animations FNE 2 750,00 € 80% 2 200,00 €

PI3 |animations 1 925,00 € 80% 1 540,00 €

PI3 + 637 € 80% 509 €

P13 Animation d'ateliers avec les 5 312,30 € 80% 4 249,84 C

PIS5 mairie 1 00 € 80% 800,00 €

PIS ssion prestataire rimerie Jourdan 330,00 € 80% 264 €

PIS |Réalisation d’un de sensibilisation 1 330,00 € 80% 1 064 €

SE 3 |Inventaires insectes 2 655,00 € 60% 1 593 €

Annexe | Devis Mickael TISSOT 4 000,09 € 80% 3 200 €Vu l'article L.2122.22 alinéa 26 du Code Général des collectivités territoriales aux termes duquel il peut demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal l'attribution de subventions,

Vu le Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles (CT ENS) de la Communauté d'Agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération signé par la commune de Bonne avec le Conseil Départemental de Haute Savoie en janvier 2020,

Vu le contrat de site ENS pour le plateau de Loex, signé par la commune de Bonne et la commune d’Arthaz, avec le conseil Départemental de Haute Savoie en 2018, avec la mise en place d'un plan de gestion 2018 / 2022,

Considérant que la commune de Bonne souhaite engager plusieurs actions du plan de gestion de site ENS (actions TU1, TU4, TU6, PI3, PI5, SE3 et SE5) au titre de l’année 2021,

Le montant total des prestations listées ci-dessus, se porte à 39.305,95€, avec une subvention associée estimée à 26.353,60€, soit 67%.

Ceci ayant été exposé, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager les actions ci- dessus listées, à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Savoie à hauteur de 26.353,50€, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes subséquents.

Le Conseil Municipal

. Après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE des présents mandataires plus pouvoirs

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les actions ci-dessus exposées, - SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Savoie à hauteur de 26.353,50€, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes subséquents.

16) Décision n°2021-08,

Les membres du conseil municipal prennent acte de cette décision.

17) Décision(s) dans le cadre des délégations accordées au Maire,

Monsieur le Maire informe les élus du Conseil municipal que la locataire habitant précédemment au dernier étage du bâtiment dit « des maitres » a quitté le logement au 03 juillet 2021. Il a ainsi été reloué à un agent de la commune, dans le cadre d’un bail précaire, du 1° aout 2021 au 31 juillet 2022, pour un montant de 710€ dont 110€ de charges.

18) Questions diverses

Question de Monsieur Rémy DERAMECOURT :

- Remarques sur le non-entretien des fossés :

Monsieur Rémy DEÉRAMECOURT s'interroge sur le non-entretien des fossés. Il rappelle les nombreuses pluies et les nombreux orages qui sont intervenus au cours de ces trois dernières semaines, et qui ont mis en exergue que les fossés n'étaient pas, ou peu, entretenus. Monsieur Rémy DERAMECOURT indique bien savoir que cela ne relève pas de la compétence directe de la commune, mais souligne qu'elle en a malgré tout la responsabilité.

En outre, Monsieur Rémy DERAMECOURT remercie Monsieur Pascal PINGET d'être venu voir le problème situé en contrebas de son habitation, même si ça n'était peut-être pas forcément à lui de le faire.

Monsieur le Maire rappelle effectivement que l'entretien des fossés est réalisé par le service de la voirie mutualisé d'Annemasse Agglo, et que le curage préventif des fossés est difficile à faire car le nombre d'agents du service est limité. Il indique qu'une priorisation des zones est à effectuer. Monsieur Rémy DÉRAMECOURT lui répond qu'il y a également des problèmes de conception.

Madame Laurence TOLLANCE s'interroge de la présence des agents de la voirie mutualisée sur la commune en indiquant qu'elle ne les aperçoit jamais faire les fossés.

Monsieur le Maire souhaite clairement que ces problèmes puissent se solutionner rapidement, mais il souligne que le service est sous dimensionné, alors même qu'on leur demande de plus en plus d'actions à réaliser. Monsieur le Maire informe également les élus qu'il avait écrit au Président de l'Agglomération pour se plaindre de ces dysfonctionnements, et pour demander une amélioration rapide et efficace.Monsieur Pascal PINGET souhaite que les agents d'Annemasse Agglo soient rapidement remis au travail. || indique vouloir faire bouger les choses, mais qu'à chaque fais, il est remis « dans ses bottes ». L'une des solutions serait de sortir des moyens mutualisés. Monsieur le Maire lui répond que la mouvance de l'Etat aujourd'hui est de faire fusionner les communes, et non de les faire revenir sur les mutualisations déjà engagées.

Madame Catherine DENTAND indique qu'il est quoi qu'il en soit nécessaire de trouver un moyen pour que les entretiens soient mieux effectués.

Madame Laurence TOLLANCE souhaite savoir s'il ne serait pas possible de faire sous-traiter certaines missions telles que le curage des fossés par exemple. Monsieur le Maire indique que la sous-traitance est difficile, tout simplement car il n'y a plus de moyens sur ce secteur de marché.

Monsieur Pascal PINGET ne voit que trois solutions :

- Soit laisser en l’état les fossés, et les regarder se dégrader,

- Soit sous-traiter,

- Soit embaucher.

Monsieur Pascal PINGET indique être tout aussi déconcerté par la qualité du travail de la Police intercommunale, service également mutualisé. Il indique d'ailleurs que ces services ne souhaitent même plus lui parler. Il indique que lorsqu'il tente de les joindre, aucun agent ne décroche. Mais que s'il appelle la Gendarmerie et que cette dernière les contacte directement, ils décrochent, ce qui est inacceptable.

Monsieur le Maire lui répond que ces agents sont actuellement en sous-effectifs du fait des congés et d’un agent absent pour cause d'accident de travail, et que par conséquent ils ne peuvent pas être partout en même temps et travailler tous les jours.

Monsieur Jacques MEYLAN ne comprend pas la réaction de Monsieur le Maire. Il indique que sur l'ancien mandat il qualifiait ce service de catastrophique, mais que désormais le service rendu est satisfaisant.

L'ordre du jour étant clos et les questions diverses épuisées, la séance est levée à 22h35.

Le Maire

Yves CHEMINAL

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