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Convocation - DEL 2025 12 007 Acquisition de parcelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2025 12 007 Acquisition de parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
3 Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le À 2 _ 14. 902$
1D : 035-213501232-20251208-DEL202512007-DE
S O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SÉANCE DU 08/12/2025
DATE DE CONVOCATION : 02/12/2025
CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10)
PRÉSENTS : 13 POUVOIRS : 3
VOTANTS : 16 POUR : 13 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0
L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOVEN s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Maire.
PRÉSENTS : Norbert SAULNIER, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Fabienne HEMERY, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Syivie AGAËSSE, Christophe LERAY, Magali POISSON-VANNIER, Jacques ESTEVE, Aurélie SAULNIER, Yoann GUILLAUME.
PROCURATIONS: Emmanuelle PELLETIER donne pouvoir à Nathalie BLOMMAERT, Karine CHEVALIER à Sylvie AGAESSE, Ronan GUIBERT à Olivier TORTELIER.
ABSENTS : Mickaël TANGUY (excusé), Yannick TRINQUART (excusé), Géraldine TRONCA. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yoann GUILLAUME
Aménagement du territoire
2025.12.007 Acquisition de la parcelle AB n° 998 sise 8 place de l’église (25 m°)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que les aménagements de trottoirs, voire de places de stationnement, autour de l’église ont incorporé de fait, selon les lieux, des parties de propriétés privées. C’est le cas pour la propriété privée de Monsieur et Madame BOUVET habitant au 8 place de l’Église où leur parcelle cadastrée section AB n° 998 d’une contenance de 25 m2 est le terrain d’assiette du trottoir et d’une partie de place de stationnement devant chez eux.
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Il est proposé de régulariser lasituation en acquérant ladite parcelle au prix de 1 €/m? net vendeur : c’est une obligation légale pour la collectivité puisque le terrain supporte un ouvrage public par définition imprescriptible et inaliénable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (3 abstentions de Magali POISSON-VANNIER, ‘Yoann GUILLAUME et Bruno LEROY) :
- Approuve l’achat de la parcelle cadastrée AB 998, d’une surface de 25 m°, appartenant à M. et Mme BOUVET sis 8 place de l’église, au prix de 1 €/m? net vendeur, au titre de la régularisation foncière de l'emprise du trottoir au droit de leur propriété,
- Dit que les frais d’acte et de bornage seront à la charge de la commune,
- Dit que l’acte de vente sera rédigé par Maître PINGUET, notaire à Goven,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour expédition conforme,
Le Maire, PR:
Norbert SAU-WIER