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Convocation - DEL 007 Amendes de police executoire
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 007 Amendes de police executoire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501232-20230123-DELB202301007B-DE
3 O V en CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 23/01/2023
DATE DE CONVOCATION : 17/01/2023
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAUENIER, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER.
PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Nathalie BLOMMAERT à Nathalie DREAN, Nicolas ELLEOUET à Marie-Hélène AUBREE, Mickaël TANGUY à Loïc HERVOIR
EXCUSE{(S) : Géraldine TRONCA, Jean-François PLAIN, Ronan GUIBERT
SECRETAIRE DE SEANCE : Florence GOURMELEN
Finances
2023.01.007 AMENDES DE POLICE (Dotation 2022 — Programme 2023)
Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que la répartition des amendes de police est régie par les articles R 2234-10-11 et 12 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT). Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées (en matière de voies communales, de transport en commun et de parcs de stationnement) et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements (article R 2334-10). La répartition est établie proportionnellement au nombre de contraventions établies par la police de la circulation sur les territoires respectifs.
Cette répartition est faite par le Conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires, et le montant des attributions à leur verser en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser (article R 2334-11).
Les sommes allouées en application des articles R 2334-10 et R 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes :
1/ Aïres d’arrêt de bus sécurisés sur tous types de voies en agglomération, et sur voies communales hors agglomération (les abribus et autres équipements « de confort » sont exclus de ce dispositif) 2/ Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux) 3/ Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) sauf si ce parking est créé dans le cadre d’une opération d'équipement public ou privé
4/ Feux de signalisation tricolores aux carrefours, hors feux asservis à la vitesse 5/ Signalisation des passages piétons, hors renouvellement
6/ Aménagement de sécurité sur voirie, y compris les radars pédagogiques
7/ Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation
8/ Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation
Dans tous les cas, les projets présentés s’inscriront dans une démarche de sécurité routière et ne devront pas être déjà réalisés. Ne pourront bénéficier d’aide : les ralentisseurs non-conforme à la norme NFP 98-300, et de manière plus générale les aménagements démontables fixés à la chaussée par vissage.
La liste des travaux est présentée au Conseil municipal, ainsi que leur coût prévisionnel :
Envoyé en préfecture le 30/01/2023
Reçu en préfecture le 30/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501232-20230123-DELB202301007B-DE
l'Sécurisati d Scuri ords de l'école av i Rue des Croix de Roche Sécurisation des abords de | Sécuriser les abo ds de école ec la mise en 2 100,00 €
la MFR œuvre d'un barriérage
Mise en œuvre de glissière Séparer et sécuriser la circulation routière d'un
Rue des Grands Landiers oo is # chemin piéton et 14 500,00 € de sécurité bois .
d'un canal d'eau pluviale
. , V . Réfection et mise en accessibilité d'un chemin Rue des Grands Landiers | Aménagements piétonniers 4 . 12 500,00 €
piétonnier
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La grande Feuillée menagement/SSeurisanon Aménagement de la chaussée 8 000,00 € d'un arrêt de car
TOTAL 37 100,00 €
Vu le CGCT, notamment les articles R 2234-10-11 et 12,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
- SOLLICITE une aide du Département dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, pour les travaux précités,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
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Certifié exécutoire
Mis en ligne le 31 janvier 2023
Le Maire
Norbert Saulnier