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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°75 du 25 avril 2025
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°75 du 25 avril 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°75
Du 25 avril 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 75
Du 25 avril 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01563 25/04/2025 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique reliant le
parking de Bercy 2 sur la commune de Charenton-le-Pont à l’entrée de la Foire du Trône du vendredi 25 avril 2025 au dimanche 9 juin 2025
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01485 16/04/2025 portant approbation du programme des équipements publics de la
zone d’aménagement concerté « Aurore » sur le territoire de la commune d’Orly
8
2025/01561 24/04/2025 portant déclassement du domaine public de l’État 12
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/132 25/04/2025 portant autorisation de création d’un Service d’Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places pour la prise en charge de personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) sur la commune de Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par la Fondation des Amis de l’Atelier
14
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
CABINET 2025/133 25/04/2025 portant autorisation de création d’un Service d’Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places, tout type de handicap sur la commune de Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par l’association APSI
18
2025/134 25/04/2025 Portant autorisation de création d’une plateforme d’accompagnement
de 54 places, en internat, accueil de jour, dans et hors les murs pour des personnes adultes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA), sur la commune d’Ivry-sur-Seine, dans le Département du Val-de-Marne gérée par l’association PERCE NEIGE.
22
2025/
DD94/10
25/04/2025 Portant organisation du service de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de Mai 2025 + planning
26
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/08 24/04/2025 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l’autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)
35
2025/09 24/05/2025 Portant délégation de signature (centre de gestion bloc 3 placé sous
l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne)
37
2025/11 24/04/2025 portant décision de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour le département missions transverses et la division des particuliers, des professionnels et de l’action économique
39
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0350 25:04/2025 portant modification des conditions de circulation sur la RN6 ainsi que
sur ses quatre bretelles d’entrée et de sortie, sur le carrefour Pompadour à Créteil, pour des travaux de réfection des gardes-corps.
42
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01209 28/03/2025 PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
FNAC/DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
46
2025/01556 24/04/2025 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos 48
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS dominical présentée par la société RUNGIS MARKET Sise 32/38 avenue Georges Guynemer 94550 CHEVILLY LARUE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00489 24/04/2025 Portant approbation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV
Lutte Antivectorielle « Aedes Albopictus » de la zone de défense et de sécurité de Paris
50
2025/00492 25/04/2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
52
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/52 24/04/2025 Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Relative à l’organisation des gardes de direction
Délégation de signature particulière dans le cadre des gardes de direction
59
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 25 avril 2025
ARRETE n° 2025/01563
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique reliant le parking de Bercy 2 sur la commune de Charenton-le-Pont à l’entrée de la Foire du Trône du vendredi 25 avril 2025 au dimanche 9 juin 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.312-3, R317-21, R.317-24, R.321-15, R.323-23 à R.323-25, R. 411-3 à R.411-6 et R.411-8, R.433-5 et R.433-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande présentée le 16 avril 2025 et réputée complète le 24 avril 2025 de Monsieur Mario VAKIL, gérant de la SARL «Le Montmartrain» sise 40 rue Damremont à Paris (75018) en vue d’obtenir l’autorisation de mettre en circulation un petit train routier touristique à l’occasion de la « Foire du Trône 2025 » du vendredi 25 avril au dimanche 9 juin 2025 ;
Vu la licence de transport numéro 2021/11/0003766 délivrée le 28 novembre 2021 par le Ministre chargé des Transports pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui et valable jusqu’au 27 novembre 2026 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique en date du 4 avril 2025 du petit train routier touristique initial immatriculé GN-002-LG ;
Vu les mesures de prescriptions du maire de Charenton-le-Pont du 11 avril 2025 réglementant la circulation des véhicules du 5 avril au 9 juin 2025 sur le territoire communal ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
…./… Tél. : 01 49 56 60 00
Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94000 CRETEIL ARRETE
Article 1 : La SARL « Le Montmartrain » représentée par Monsieur Mario VAKIL et dont le siège social est situé 40 rue Damrémont à Paris (75018) est autorisée à l’occasion de la « Foire du Trône 2025 » à mettre en circulation un petit train touristique, reliant le parking de Bercy 2 à l’entrée de la Foire du vendredi 25 avril au dimanche 9 juin 2025 de 15 heures à 1 heure.
Le petit train routier touristique est habilité à circuler selon le calendrier retenu suivant : - tous les jours du 25 au 28 avril 2025, de 15 heures à 1 heure
- les mercredi 30 avril, jeudi 1er mai, samedi 3 et dimanche 4 mai, mercredi 7 au dimanche 11 mai, vendredi 16 au dimanche 18 mai, vendredi 23 au dimanche 25 mai, mercredi 28 mai au dimanche 1er juin 2025 et vendredi 6 au lundi 9 juin de 15 heures à 1 heure.
Article 2 : Le petit train de catégorie III est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé GN-002-LG et de trois remorques immatriculées GM-018-SC, GM-044-SC et GM-952-SB.
Article 3 : Le petit train déambulera selon l’itinéraire retenu par la mairie de Charenton- le-Pont entre l’entrée de la Foire du Trône et le parking de Bercy 2.
Article 4 : La longueur du petit train constitué ne pourra, en aucun cas, dépasser 18 mètres et sa vitesse ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne pourra, en aucun cas, excéder trois et le dispositif de freinage devra être conforme à l’un de ceux définis dans l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Article 6 : Un feu tournant orangé agréé sera installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l’avant et à l’arrière de chaque convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7 : Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 8 : L’autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 9 : Au regard des menaces terroristes qui pèsent sur notre pays, les préconisations figurant en annexe du présent arrêté devront dans la mesure du possible, être mises en pratique.
Article 10 : Le directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la Préfecture de Police, Monsieur le Maire de Charenton- le-Pont et Monsieur Mario VAKIL, gérant de la SARL « Le Montmartrain ».
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
directeur adjoint de cabinet
SIGNE : Juline METIFEUX
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
- 2 - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTE n° 2025/01485 du 16 avril 2025
portant approbation du programme des équipements publics
de la zone d’aménagement concerté « Aurore »
sur le territoire de la commune d’Orly
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L. 311-1 et suivants,
R. 311-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L. 123-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKPOF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et
visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
VU la convention pluriannuelle pour un nouveau programme de renouvellement urbain
(NPNRU) signée le 19 septembre 2019 pour les secteurs Navigateurs, Aviateurs, Lotofa,
Calmette et Pierre au Prêtre à Orly ;
VU la convention partenariale du 5 juillet 2019 entre la commune d’Orly, l’établissement
public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » et Valophis Habitat, OPH du Val-de-Marne,
pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Aurore » à Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/02431 du 11 juillet 2022 créant la zone d’aménagement
concerté (ZAC) « Aurore » sur le territoire de la commune d’Orly ;
VU la délibération n°2024-04-02 du 2 avril 2024 du bureau du conseil d’administration de
Valophis Habitat approuvant le projet d’avenant n°2 à la convention pluriannuelle du
nouveau projet de renouvellement urbain de la ZAC « Aurore » sur le territoire de la
commune d’Orly ;
VU la délibération n°2024-04-03 du 2 avril 2024 du bureau du conseil d’administration de
Valophis Habitat validant le dossier de réalisation et le programme des équipements
publics de la ZAC « Aurore » et autorisant la saisine du préfet du Val-de-Marne pour
l’approbation du programme des équipements publics de la ZAC « Aurore » ;
1 VU la délibération n°2024-04-04 du 2 avril 2024 du bureau du conseil d’administration de
Valophis Habitat approuvant l’avenant n°2 à la convention partenariale de la ZAC
Aurore sur le territoire de la commune d’Orly ;
VU la délibération n°2024-04-02_3528 du 2 avril 2024 du conseil territorial de
l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » approuvant le projet
d’avenant n°2 à la convention pluriannuelle du nouveau projet de renouvellement urbain
de la ZAC « Aurore » sur le territoire de la commune d’Orly ;
VU la délibération n°2024-04-02_3529 du 2 avril 2024 du conseil territorial de
l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » émettant un avis favorable
sur le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC
« Aurore » sur le territoire de la commune d’Orly ;
VU la délibération n°2024-04-02_3530 du 2 avril 2024 du conseil territorial de
l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » approuvant l’avenant n°2 à
la convention partenariale de la ZAC « Aurore » sur le territoire de la commune d’Orly ;
VU la délibération n°D-RU-2024/231 du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune
d’Orly approuvant l’avenant n°2 à la convention partenariale de la ZAC « Aurore » sur le
territoire de la commune d’Orly ;
VU la délibération n°D-RU-2024/232 du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune
d’Orly approuvant le projet d’avenant n°2 à la convention pluriannuelle du nouveau
projet de renouvellement urbain de la ZAC « Aurore » sur le territoire de la commune
d’Orly ;
VU la délibération n°D-RU-2024/233 du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune
d’Orly approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de
la ZAC « Aurore » sur le territoire de la commune d’Orly ;
VU l’avis du 27 septembre 2024 de la commune d’Orly saisie sur les incidences
environnementales du dossier de réalisation de la ZAC Aurore à Orly ;
VU l’avis n°24-003136-D du 9 octobre 2024 du conseil départemental du Val-de-Marne saisi
sur les incidences environnementales du dossier de réalisation de la ZAC Aurore à Orly ;
VU l’avis du 14 octobre 2024 de l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre »
saisi sur les incidences environnementales du dossier de réalisation de la ZAC Aurore à
Orly ;
VU l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRae) n° APJIF-2024-082 du
5 novembre 2024 sur le projet de zone d’aménagement concerté « Aurore » à Orly ;
VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale produit par Valophis
Habitat en date du 16 janvier 2025 ;
2 VU la mise à disposition, lors de la participation du public par voie électronique ouverte du
lundi 20 janvier 2025 au mercredi 19 février 2025 inclus, du dossier de réalisation de la
ZAC Aurore à Orly, notamment constitué de son étude d’impact, de l’avis de l’autorité
environnementale et du mémoire en réponse à cet avis ;
VU le bilan de la mise à disposition du dossier de réalisation présentant la synthèse des
observations et propositions du public, établi par Valophis Habitat ;
VU le courrier du 15 avril 2024 de Valophis Habitat, OPH Départemental du Val-de-Marne
demandant au préfet du Val-de-Marne d’approuver le programme des équipements
publics de la ZAC « Aurore » à Orly ;
VU le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du
code de l’urbanisme avec notamment son programme des équipements publics ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le programme des équipements publics de la Zone d’aménagement concerté dite « ZAC
Aurore » à Orly, est approuvé.
Le dossier de réalisation comprenant le programme des équipements publics est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions combinées des articles R. 311-5 et R. 311-9 du code de
l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairie d’Orly ;
• d’un affichage pendant un mois à l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine
Bièvre » ;
• d’une mention en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
• en mairie d’Orly ;
3 • sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex)
au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la ᵉ
prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
ARTICLE 3
L’opposabilité du programme des équipements publics de la ZAC « Aurore » à Orly aura pour
point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées à l’article 2
du présent arrêté.
La date à prendre en compte pour l’affichage en mairie d’Orly et au siège de l’établissement
public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’établissement public
territorial « Grand-Orly Seine Bièvre », le maire de la commune d’Orly et le directeur général du
Groupe Valophis Habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
4
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
BCIIT
A R R E T E n° 2025/01561
portant déclassement du domaine public de l’État
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2141- 1 et L.3211-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/804 du 8 mars 2018 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Campus Grand Parc » sur le territoire des communes de Villejuif et de l’Haÿ-Les-Roses ;
Vu la convention d’occupation temporaire en date du 15 mai 2023 consentie par la direction départementale des Finances publiques au profit de la SADEV.
ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est constaté la désaffectation des parcelles AF 204, AF 205, AF 206 et AF 207 situées sur la commune de Villejuif et appartenant à l’État.
ARTICLE 2 : Eu égard à la désaffectation des parcelles susvisées, il est prononcé leur déclassement du domaine public de l’État.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 24/04/25
Le préfet
Signé
Etienne STOSKOPF
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n’est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux mois. AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025 – 132
portant autorisation de création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places pour la prise en charge de personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) sur la commune de Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par la Fondation des Amis de l’Atelier
---------------------------------------------------
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu Président du Département du Val-de-Marne Monsieur Olivier CAPITANIO ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VU l’avis d’appel à projet visant à la création d’une plateforme d’accompagnement toutes modalités d’accueil et de deux SAMSAH à destination de personnes en situation de
1 sur 4 handicap dans le Département du Val-de-Marne publié le 18 juillet 2024 au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France et sur le site internet du département du Val-de-Marne ;
VU les 7 dossiers recevables réceptionnés en réponse à l’appel à projet ;
VU les échanges entre les 7 candidats et les membres de la commission d’information et de sélection d’appel à projet en date du 6 mars 2025 ;
VU l’avis de classement publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de- France le 31 mars 2025 sur le site internet de l’Agence régionale de santé Île-de-France et sur le site internet du Département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par Fondation des Amis de l’Atelier a été classé en première position de par la qualité de son dossier et particulièrement pour son expertise dans l’accompagnement des personnes avec TSA, sa bonne connaissance du territoire, la clarté et l’innovation de son projet, sa capacité de mise en œuvre rapide, la pertinence de sa file active et de sa montée en charge, ainsi que la structuration de son axe ressources humaines intégrant une politique de qualité de vie au travail ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département du Val-de-Marne pour les personnes adultes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le montant total du projet s’élève à 1 351 720 euros : 676 720 euros alloués par l’Agence régionale de santé Île-de-France et 675 000 euros alloués par le Département du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à la création d’un SAMSAH proposant un accompagnement destiné à un public d’adultes vivant à domicile et présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) dans le Département du Val-de-Marne, est accordée à la Fondation Des Amis de l’Atelier demeurant au 17 Rue de l'Égalité, 92290 Châtenay-Malabry.
2 sur 4 ARTICLE 2 : Ce service d’une capacité de 45 places est autorisé à accompagner des adultes concernés par des troubles du spectre de l’autisme âgés de 20 ans et plus (et 18 ans par dérogation).
ARTICLE 3 : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du Code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : La structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution
Code catégorie :
[445] – Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapées (SAMSAH)
Code discipline :
[966] – Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement (type d’activité) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale
N° FINESS du gestionnaire : 92 000 14 19
Code statut : [63] Fondation
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L. 313- 1 du Code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même Code.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
3 sur 4 ARTICLE 10 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Président du Département du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de- France et au bulletin officiel du Département du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2025
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Denis ROBIN
Le Président du Département du Val-de-
Marne
Olivier CAPITANIO
4 sur 4
Signé Signé 1 sur 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025 – 133
portant autorisation de création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places, tout type de handicap sur la commune de Villejuif dans le département du Val-de-Marne, géré par l’association APSI
---------------------------------------------------
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu Président du Département du Val-de-Marne Monsieur Olivier CAPITANIO ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VU l’avis d’appel à projet visant à la création d’une plateforme d’accompagnement toutes modalités d’accueil et de deux SAMSAH à destination de personnes en situation de handicap dans le Département du Val-de-Marne publié le 18 juillet 2024 au recueil des 2 sur 4
actes administratifs de la région Île-de-France et sur le site internet du département du Val-de-Marne ;
VU les 6 dossiers recevables réceptionnés en réponse à l’appel à projet ;
VU les échanges entre les 6 candidats et les membres de la commission d’information et de sélection d’appel à projet en date du 7 mars 2025 ;
VU l’avis de classement publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France le 31 mars 2025, sur le site internet de l’Agence régionale de santé Île-de-France et sur le site internet du Département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l’association APSI a été retenu en première position notamment en raison de la qualité de son dossier, de son approche centrée sur l’expression des besoins des usagers, de son positionnement en tant que première plateforme adulte du territoire, de l’engagement de la commune de Villejuif, de la reconnaissance de l’opérateur par la MDPH pour l’accueil temporaire, ainsi que pour le travail envisagé auprès des professionnels, malgré une localisation en établissement de santé pouvant constituer un frein pour certains usagers extérieurs ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département du Val-de-Marne pour un public d’adultes présentant tout type de handicap ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le montant total du projet s’élève à 1 171 720 d’euros : 586 720 euros alloués par l’Agence régionale de santé Île-de-France et 585 000 alloués par le Département du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à la création d’un SAMSAH proposant un accompagnement destiné à un public d’adultes présentant tout type de handicap, vivant à domicile dans le Département du Val-de-Marne, est accordée à l’association de prévention, soins et insertion (APSI) demeurant 8 Rue Marco Polo, 94370 Sucy- en-Brie. 3 sur 4
ARTICLE 2 : Ce service d’une capacité de 45 places est autorisé à accompagner des adultes à partir de 20 ans présentant tout type de handicap.
ARTICLE 3 : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du Code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : La structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution
Code catégorie :
[445] – Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapées (SAMSAH)
Code discipline :
[966] – Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code fonctionnement (type d’activité) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] – Tous types de déficiences
Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale
N° FINESS du gestionnaire : 94 0715 170
Code statut : [61] - Association
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L. 313- 1 du Code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même Code.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui 4 sur 4
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du Département du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2025
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Denis ROBIN
Le Président du Département du Val-de-
Marne
Olivier CAPITANIO AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2025 - 134
Portant autorisation de création d’une plateforme d’accompagnement de 54 places, en internat, accueil de jour, dans et hors les murs pour des personnes adultes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA), sur la commune d’Ivry- sur-Seine, dans le Département du Val-de-Marne gérée par l’association PERCE NEIGE.
---------------------------------------------------
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu Président du Département du Val-de-Marne Monsieur Olivier CAPITANIO ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Île-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val-de-Marne et relative au Schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VU l’avis d’appel à projet visant à la création d’une plateforme d’accompagnement toutes modalités d’accueil et de deux SAMSAH à destination de personnes en situation de handicap dans le Département du Val-de-Marne publié le 18 juillet 2024 au recueil des
1 sur 4 actes administratifs de la région Île-de-France et sur le site internet du département du Val-de-Marne ;
VU les 3 dossiers recevables réceptionnés en réponse à l’appel à projet ;
VU les échanges entre les 3 candidats et les membres de la commission d’information et de sélection d’appel à projet en date du 05 mars 2025 ;
VU l’avis de classement de la commission d’information et de sélection d’appel à projet réunie le 5 mars, publié au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France et sur le site internet du département de Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par La Fondation Perce Neige a été classé en première position de par la qualité de son dossier et particulièrement au regard de l’expérience avérée de la Fondation dans l’accompagnement et les parcours des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA), de l’implantation proposée permettant de couvrir une zone blanche identifiée comme prioritaire sur le territoire, de la précision et de la maturité du projet tant sur le plan de l’accompagnement médico- social que de la conception architecturale, de la solidité de son montage financier garantissant une mise en œuvre sécurisée, ainsi qu’un réseau partenarial déjà mobilisé ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département du Val-de-Marne pour les personnes adultes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le montant total du projet s’élève à 4,5 millions d’euros : 1,4 millions alloués par l’Agence régionale de santé Île-de-France et 3,1 millions alloués par le Département du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à la création d’une plateforme d’accompagnement reposant sur des places d’accueil médicalisées et non médicalisées, en internat, accueil de jour, dans et hors les murs pour la prise en charge de personnes adultes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) dans le Département du Val-de-Marne, est accordée à la Fondation Perce-Neige demeurant au 7 bis, rue de la Gare, 92594 Levallois-Perret.
ARTICLE 2 : Cette structure d’une capacité de 54 places est autorisée à accueillir des adultes
2 sur 4 concernés par des troubles du spectre de l’autisme âgés de 20 ans et plus de la manière suivante :
42 places en hébergement permanent, (soit 5 unités de 6 places EAM et 1 unité de 5 places EANM) dont des places d’accueil temporaire :
- 30 places médicalisées et 5 places non médicalisées d’hébergement permanent ;
- 6 places d’accueil temporaire médicalisées dont 2 réservées aux urgences et une place d’accueil temporaire non médicalisée ;
- 12 places d'accueil de jour dont des places d’accueil temporaire :
5 places d’accueil de jour médicalisées ;
7 places d’accueil de jour non médicalisées.
Une équipe mobile ressource autisme qui interviendra auprès des personnes de la file active, sur tout le Département, dans le but d’apporter son expertise aux aidants afin de les soulager et d’assurer la continuité de l’accompagnement mis en place au sein de la Plateforme.
ARTICLE 3 : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du Code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Elle est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution
Code catégorie :
[448] – Etablissement d’accueil médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
Code discipline :
[966] – Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code fonctionnement (type d’activité) :
[11] – Hébergement complet internat
Capacité : 36 places, dont 6 places non médicalisées
[40] Accueil temporaire avec hébergement
Capacité : 6 places, dont 1 place non médicalisée
[47] Accueil de jour
Capacité : 12 places, dont 7 places non médicalisées
[16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : 09 ARS PCD mixte HAS
N° FINESS du gestionnaire : 920809829
Code statut : [63] Fondation
3 sur 4 ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles
ARTICLE 7 : Elle est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du Code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du Département du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2025
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Denis ROBIN
Le Président du Département du Val-de-
Marne
Olivier CAPITANIO
4 sur 4
Signé Signé Arrêté n° 2025-DD94-10
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de Mai 2025
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1er mai 2025 jusqu’au 31 mai 2025 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 25 Avril 2025
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
Renaud BRAY 1
PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
SECTEUR: OUEST
JOUR DATE HORAIRES GARDE OUEST 1 GARDE OUEST 2 GARDE OUEST 3 GARDE OUEST 4 GARDE OUEST 5
jeudi 01/05/2025 7h-19h AEM BLEUES SERVICES GALACTIC / /
jeudi 01/05/2025 19h-7h ACTION BLEUES SERVICES / / /
vendredi 02/05/2025 7h-19h LOYAL DELATOUR BLEUES SERVICES AEM GALACTIC
vendredi 02/05/2025 19h-7h GALACTIC ZEN / / /
samedi 03/05/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN / /
samedi 03/05/2025 19h-7h AEM AMB DE CACHAN / / /
dimanche 04/05/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DELATOUR / /
dimanche 04/05/2025 19h-7h BLEUES SERVICES ANTIDOTE / / /
lundi 05/05/2025 7h-19h LOYAL DELATOUR ANTIDOTE BLEUES SERVICES AEM
lundi 05/05/2025 19h-7h ACTION DU PRE / / /
mardi 06/05/2025 7h-19h BLEUES SERVICES DELATOUR AEM GALACTIC ZEN
mardi 06/05/2025 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / /
mercredi 07/05/2025 7h-19h TEDDY LOYAL ZEN DELATOUR GALACTIC
mercredi 07/05/2025 19h-7h ACTION AMB DE CACHAN / / /
jeudi 08/05/2025 7h-19h LOYAL AEM AMB DE CACHAN DELATOUR BLEUES SERVICES
jeudi 08/05/2025 19h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / /
vendredi 09/05/2025 7h-19h AEM BLEUES SERVICES DELATOUR / /
vendredi 09/05/2025 19h-7h ACTION GALACTIC / / /
samedi 10/05/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES ACTION / /
samedi 10/05/2025 19h-7h DU PRE ACTION / / /
dimanche 11/05/2025 7h-19h TEDDY AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / /
dimanche 11/05/2025 19h-7h AMB DE CACHAN GALACTIC / / /
lundi 12/05/2025 7h-19h GALACTIC AEM DELATOUR BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN
lundi 12/05/2025 19h-7h GALACTIC AMB DE CACHAN / / /
mardi 13/05/2025 7h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES ANTIDOTE AEM ACTION
mardi 13/05/2025 19h-7h ACTION AEM / / /
mercredi 14/05/2025 7h-19h TEDDY DELATOUR LOYAL AEM ANTIDOTE
mercredi 14/05/2025 19h-7h DU PRE BLEUES SERVICES / / /
jeudi 15/05/2025 7h-19h DELATOUR LOYAL ACTION DELATOUR GALACTIC
jeudi 15/05/2025 19h-7h AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / /
vendredi 16/05/2025 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR LOYAL GALACTIC BLEUES SERVICES
vendredi 16/05/2025 19h-7h AEM DU PRE / / /
samedi 17/05/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AEM / /
samedi 17/05/2025 19h-7h DU PRE ACTION / / /
dimanche 18/05/2025 7h-19h TEDDY AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / /
dimanche 18/05/2025 19h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / /
lundi 19/05/2025 7h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES GALACTIC LOYAL ?
lundi 19/05/2025 19h-7h DU PRE GALACTIC / / /
mardi 20/05/2025 7h-19h DELATOUR AEM ANTIDOTE GALACTIC AMB DE CACHAN
mardi 20/05/2025 19h-7h ANTIDOTE ZEN / / /
mercredi 21/05/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES ACTION AMB DE CACHAN LOYAL
mercredi 21/05/2025 19h-7h ACTION AEM / / /
jeudi 22/05/2025 7h-19h AMB DE CACHAN LOYAL AEM DELATOUR BLEUES SERVICES
jeudi 22/05/2025 19h-7h ACTION DU PRE / / /
vendredi 23/05/2025 7h-19h GALACTIC BLEUES SERVICES DELATOUR ZEN AEM
vendredi 23/05/2025 19h-7h ANTIDOTE AMB DE CACHAN / / /
samedi 24/05/2025 7h-19h TEDDY DELATOUR BLEUES SERVICES / /
samedi 24/05/2025 19h-7h GALACTIC DU PRE / / /
dimanche 25/05/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES ZEN / /
dimanche 25/05/2025 19h-7h ACTION GALACTIC / / / 2
lundi 26/05/2025 7h-19h DELATOUR AMB DE CACHAN AEM GALACTIC LOYAL
lundi 26/05/2025 19h-7h GALACTIC ANTIDOTE / / /
mardi 27/05/2025 7h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES AEM ANTIDOTE AEM
mardi 27/05/2025 19h-7h ZEN AEM / / /
mercredi 28/05/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DELATOUR LOYAL BLEUES SERVICES
mercredi 28/05/2025 19h-7h GALACTIC ACTION / / /
jeudi 29/05/2025 7h-19h LOYAL BLEUES SERVICES AEM DELATOUR ANTIDOTE
jeudi 29/05/2025 19h-7h AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / /
vendredi 30/05/2025 7h-19h TEDDY LOYAL AEM / /
vendredi 30/05/2025 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / /
samedi 31/05/2025 7h-19h BLEUES SERVICES TEDDY DELATOUR / /
samedi 31/05/2025 19h-7h AEM BLEUES SERVICES / / / 3
PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE
EST CENTRE
COMMENTAIRES GARDE EST 1 GARDE EST 2 GARDE EST 3 COMMENTAIRES GARDE CENTRE 1
5 AMB JOUR MANON AMB DU CENTRE / 3 AMB JOUR AZUR
2 AMB NUIT LANA PHOENIX / 2 AMB NUIT ACCORD
3 AMB WE ACTIVES JONCS MARINS AMB DU CENTRE 2 AMB WE MARJORY
1 AMB HQ JOUR LANA DALAYRAC / 1 AMB HQ JOUR KADOR
MANON JONCS MARINS / CAP SANTE
LANA DALAYRAC / AZUR
JONCS MARINS AMB DU CENTRE / GABIE
AMB DU CENTRE LANA / CD
MANON LANA DALAYRAC MARJORY
AMB DU CENTRE PHOENIX ALTRUISTE
OXYMEDE LANA JONCS MARINS MARJORY
LANA PHOENIX / DU FORT
MANON AMB DU CENTRE DALAYRAC CD
LANA LINA 94 / ALTRUISTE
ACTIVES LANA JONCS MARINS MARJORY
PHOENIX LANA / EMERAUDE
MANON JONCS MARINS / MARJORY
JONCS MARINS LANA / JRI
OXYMEDE JONCS MARINS / MARJORY
LINA 94 DALAYRAC / COPERNIC
JONCS MARINS LANA / AZUR
JARRY DALAYRAC / CD
ACTIVES JONCS MARINS KLEBER ALTRUISTE
DALAYRAC JONCS MARINS / MED AMBU
MANON DALAYRAC LANA MARJORY
JONCS MARINS EROS / MELODY
OXYMEDE DALAYRAC / ACCORD
JONCS MARINS EROS / MELODY
MANON BORELY JONCS MARINS MARJORY
EROS PHOENIX / CD
MANON JONCS MARINS KLEBER MARJORY
JONCS MARINS LANA / KADOR
MANON EROS / JRI
DALAYRAC AMB DU CENTRE / DU FORT
JONCS MARINS LANA / SECOURS
JONCS MARINS LINA 94 / KADOR
ACTIVES DALAYRAC KLEBER MARJORY
PHOENIX EROS / CD
MANON LANA DALAYRAC MARJORY
EROS DALAYRAC / DU FORT
LANA JONCS MARINS JARRY MARJORY
JONCS MARINS EROS / CD
OXYMEDE JARRY DALAYRAC MARJORY
JONCS MARINS PHOENIX / KADOR
ACTIVES JONCS MARINS AMB DU CENTRE ALTRUISTE
JONCS MARINS AMB DU CENTRE / MEDIC'ALEX
ACTIVES EROS / AZUR
LANA JONCS MARINS / MELODY
JONCS MARINS LINA 94 / SECOURS
LINA 94 DALAYRAC / CD 4
MANON DALAYRAC KLEBER MARJORY
LANA EROS / MEDIC'ALEX
ACTIVES LANA / AZUR
EROS DALAYRAC / JRI
JONCS MARINS AMB DU CENTRE JARRY MARJORY
JONCS MARINS EROS / DU FORT
MANON DALAYRAC LANA MARJORY
DALAYRAC ACCORD / MELODY
MANON LANA / ALTRUISTE
KLEBER DALAYRAC / ACCORD
OXYMEDE LANA / MED AMBU
LANA AMB DU CENTRE / AZUR 5
NCIERS DU VAL DE MARNE
GARDE CENTRE 2 GARDE CENTRE 3 COMMENTAIRES
DU FORT / 3 AMB JOUR
CD / 2 AMB NUIT
ACCORD CD 2 AMB WE
MELODY / 1 AMB HQ JOUR
AZUR /
DU FORT /
SECOURS /
MEDIC'ALEX /
ALTRUISTE JRI
MELODY /
AZUR DU FORT
MEDIC'ALEX /
MARJORY ACCORD
MELODY /
DU FORT JRI
CD /
ACCORD /
AZUR /
JRI /
CAP SANTE /
MELODY /
AZUR /
MARJORY JRI
ACCORD /
AZUR DU FORT
ACCORD /
CD MARJORY
AZUR /
DU FORT JRI
ACCORD /
ACCORD CD
CD /
MARJORY /
MED AMBU /
GABIE /
ACCORD /
ALTRUISTE PRESENCE 94
EMERAUDE /
A2 DU FORT
ACCORD /
ACCORD CD
MEDIC'ALEX /
PRESENCE 94 DU FORT
ENERGIE /
JRI MARJORY
KADOR /
MARJORY /
ACCORD /
MARJORY /
KADOR / 6
AZUR ALTRUISTE
MED AMBU /
DU FORT MARJORY
DU FORT /
SECOURS ACCORD
MEDIC'ALEX /
DU FORT JRI
CD /
MARJORY /
EMERAUDE /
AZUR /
CD / 7 8 Décision n° 2025-08 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, responsable du pôle partenaires et animation du réseau à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/04325 du 13 décembre 2024, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l’État.
A Créteil, le 24/04/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne DÉCIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées seront exercées par Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget Logistique et Immobilier.
Article 2 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations d’ordonnancement des dépenses liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs attributions, à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques, • Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• Mme GUYOT Saurya, contrôleuse des finances publiques,
• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques, • Mme BELMONTE Jessica, agente administrative des finances publiques, • M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques, • M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques, • Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques, • M. KARANFIL Nathan, contractuel C,
• M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques, • M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques, • Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques, • M. REGENT Anthony, contrôleur des finances publiques.
Article 3 – Par dérogation à l’article 2 demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 4 – L’arrêté n°2025-01 du 15 janvier 2025 est abrogé .
Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne et prendra effet dès sa publication.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Monsieur Eric RAIMBAULT
Administrateur de l’État Décision n° 2025-09 - Portant délégation de signature (centre de gestion bloc 3 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle État et missions transverses de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Christophe MOREAU dans le corps des
administrateurs de l’État ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
DECIDE :
A Créteil, le 24/04/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Article 1 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à:
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques, • Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• Mme GUYOT Saurya, contrôleuse des finances publiques,
• M. MARTIN David, contrôleur des finances publiques,
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques, • Mme BELMONTE Jessica, agente administrative des finances publiques, • M. BENCHEMAM Yassine, agent administratif des finances publiques, • M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques, • Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques, • M. KARANFIL Nathan, contractuel C,
• M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques, • M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques, • Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques, • M. REGENT Anthony, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : La décision n°2025-02 du 15 janvier 2025 portant délégation de signature (centre de gestion bloc 3 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne) est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne et prendra effet à compter de la date de publication
Le Directeur du pôle État et missions
transverses,
Christophe MOREAU
Administrateur de l’État Décision n° 2025-11 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le département missions transverses et la division des particuliers, des professionnels et de l’action économique
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du
Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2024/04325 du 13 décembre 2024, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et n° 2025/00648 du 19 février 2025 en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État.
A Créteil, le 24/04/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne DÉCIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées seront exercées par Mesdames Patricia LUXCEY, responsable de la division Budget Logistique et Immobilier, et Nathalie MAYER-LEMAITRE, responsable de la division Ressources humaines et de la formation professionnelle, administratrices des finances publiques adjointes.
Article 2 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence de leur service, à :
Département missions transverses – Division des Ressources Humaines et de la Formation professionnelle :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Naoual CHERIF, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Anne-Louise LE BIHAN, contrôleuse des finances publiques, Mme Alicia LOUISE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marion LE PIMPEC, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques
Article 3 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs attributions, à :
Département missions transverses – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, M. Raoul EYAMBA-AJEBO, attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des finances publiques,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
M. David CHENG, contrôleur des finances publiques
Mme Marina LAI, contrôleuse des finances publiques.
Article 4 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’instruction liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :
Département partenaires et animation du réseau – Division des particuliers, des professionnels et de l’action économique (D2PAE)
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrice principale des finances publiques, Mme Leslie GAUTEUL, inspectrice des finances publiques,
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
M. Rachid BOUMAGHDAR, inspecteur des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle EDMOND, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric GRENIER, contrôleur des finances publiques,
Mme Fanny-Deen CAMARA, contractuelle catégorie C.
Article 3 – L’arrêté n°2025-07 du 3 avril 2025 est abrogé.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne et prendra effet dès sa publication.
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Monsieur Éric RAIMBAULT
Administrateur de l’État Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0350
portant modification des conditions de circulation sur la RN6 ainsi que sur ses quatre bretelles d’entrée et de sortie, sur le carrefour Pompadour à Créteil, pour des travaux de réfection des gardes-corps.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré- fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0350
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis de la mairie de Créteil du 8 avril 2025 ;
Vu l’avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 23 avril 2025 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France du 24 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par l’AGER Sud de la direction des routes d’Île-de-France le 24 avril 2025 ;
Considérant que les travaux de réfection des gardes-corps, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 28 avril 2025 et jusqu’au vendredi 11 juillet 2025, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RN6 ainsi que sur ses quatre bretelles d’entrée et de sortie, sur le carrefour Pompadour à Créteil, dans les deux sens de circulation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection des gardes-corps.
Article 2
La bretelle nord de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, est neutralisée dans le sens de circulation Paris vers province, de 21h00 à 04h00, le 5 mai et le 2 juin. • Lors de ces fermetures, les usagers sont déviés depuis la RN6, via l’échangeur de la RN6, vers l’A86 intérieur à Créteil. Ils empruntent la sortie 24 de l’A86 sens extérieur, prennent la direction de Troyes, puis direction Valenton-Z.A., pour sortir et prendre la RD102 ou Rue Théodule Jourdain direction Valenton. Au rond-point, ils continuent sur la RD102 ou Avenue julien Duranton puis Rue Louis Armand pour enfin revenir sur la RN6.
La bretelle nord de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, est neutralisée dans le sens de circulation province vers Paris, de 21h00 à 04h00, le 6 mai et le 3 juin. • Lors de ces fermetures, les usagers sont déviés depuis le carrefour Pompadour. Ils poursuivent en prenant la route de Choisy, l’Avenue du Général de Gaulle, la Rue Pasteur Vallery Radot et enfin l’Avenue des Petites Haies pour revenir sur la RN6.
La bretelle sud de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, est neutralisée dans le sens de circulation Paris vers province, de 21h00 à 04h00, le 5 mai et le 2 juin.
• Lors de ces fermetures, les usagers sont déviés depuis le carrefour Pompadour. Ils empruntent la Route Vasco de Gama, poursuivent sur l’Avenue Julien Duranton, puis Rue Louis Armand pour revenir sur la RN6.
La bretelle sud de la RN6, avenue du Maréchal Foch à Créteil, est neutralisée dans le sens de circulation province vers Paris, de 21h00 à 04h00, le 6 mai et le 3 juin.
• Lors de ces fermetures, les usagers sont déviés depuis la RN6, rue de la Ferme de la Tour. Ils empruntent la rue Théodule Jourdain, prennent la RN406 dans le sens province − Paris, pour arriver sur le carrefour Pompadour. Les usagers poursuivent en prenant la route de Choisy, l’Avenue du Général de Gaulle, la Rue Pasteur Vallery Radot et enfin l’Avenue des Petites Haies pour revenir sur la RN6.
La RN6 est neutralisée dans le sens de circulation Paris vers province, entre les bretelles nord et sud de ce sens de circulation, de 21h00 à 04h00, le 28 et le 29 avril, le 5, le 12, le 14, le 19 et le 26 mai, le 19 et le 30 juin, le 1er et le 2 juillet, et de 10h00 à 15h00, le 13, le 16 et le 30 juin.
La RN6 est neutralisée dans le sens de circulation province vers Paris, entre les bretelles nord et sud de
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0350
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ce sens de circulation, de 21h00 à 04h00, le 28 et le 29 avril, le 6, le 12, le 14, le 19 et le 26 mai, le 19 et le 30 juin, le 1er et le 3 juillet, et de 10h00 à 15h00, le 13 et le 16 juin ainsi que le 1er juillet.
Pendant toute la durée des travaux, dans les deux sens de circulation, la voie de droite de la RN6 est neutralisée entre les bretelles susmentionnées.
Pendant toute la durée des travaux, les quatre bretelles d’accès sur le carrefour Pompadour sont rétrécies à une voie chacune, avec une largeur de voie permettant le passage des poids lourds.
L’accès à la bretelle nord de la RN6, dans le sens province vers Paris, par l’accès direct depuis la RD86, est neutralisé pendant toute la durée des travaux.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est réduite à 30 km/h.
Le stationnement des véhicules nécessaires aux travaux est autorisé sur les deux trottoirs du carrefour Pompadour au droit de la RN6, à condition de respecter les dispositions suivantes : • Un passage d'au moins 1,40 mètre doit être maintenu libre pour le cheminement des piétons. • La signalisation adéquate est mise en place pour indiquer les emplacements autorisés.
Il est accordé une autorisation temporaire de stationnement sur le terrain vague se situant entre la Route de Choisy et l’Avenue du Maréchal Foch, pour l’aménagement d’une base vie, maintenue pendant toute la durée des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, la libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) doit être assurée en permanence.
Article 4
La mise en place et le repli de la signalisation temporaire de la neutralisation et des déviations telles que définies à l’article 2 est réalisée par la direction des routes d'Île-de-France : • AGER Sud / UER de Chevilly-Larue / CEI de Chevilly-Larue
Adresse : 82 avenue Georges Guynemer, 94550Chevilly-Larue
Les travaux sont réalisées par l’entreprise suivante :
• AGILIS SAS
Adresse : 245 allée du Sirocco − ZA de La Cigalière IV, 84 250 Le Thor Téléphone standard : 04 90 22 65 40
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entités chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux confor- mément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0350
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, le directeur des routes d’Île-de-France,
le maire de Créteil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 avril 2025,
Pour le préfet du Val-de-Marne et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF
AGER Sud
route de Lisses – 91 110 Villabé
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0350
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE N°2025-01209
PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE FNAC/DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l’accord d’entreprise, déposé avant le 31 mai 2025 ;
Vu la demande d’agrément de FNAC/DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES déposée le 27/02/2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France adjoint, directeur de l’unité du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03921 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Vu la décision n°2025-027 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ L’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 9 janvier 2025 entre les organisations syndicales et l’entreprise FNAC/DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES, SIREN 775661390, enregistré sous le numéro T09425062675, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 28/03/2025
Pour le Préfet, par délégation et subdélégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
2 Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2025/ 01556
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical présentée par la société RUNGIS MARKET
Sise 32/38 avenue Georges Guynemer
94550 CHEVILLY LARUE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/01312 du 02 avril 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Marc
ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par
intérim,
Vu l’arrêté n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur régional et
interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité
départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courriel le 24 février 2025, présentée par Monsieur Anthony
ROTONDO, Président et M. Fabrice PLAISANCE, Directeur de Magasin de la société RUNGIS MARKET, sise 32/38 avenue Georges
Guynemer à CHEVILLY LARUE (94550).
Vu l’accord d’entreprise relatif aux conditions du travail du dimanche datant du 06/12/2024,
Vu l’avis favorable du CSE consulté le 05/12/2024,
Vu les accords de volontariat des salariés concernés,
Vu les avis favorables exprimés par Métropole du Grand Paris le 7 mars 2025, la ville de CHEVILLY-LARUE le 21 mars 2025, l’EPT
concerné le 21 mars 2025 et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 27 mars 2025,
Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne le 10 mars 2025,
Considérant que l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie, l’Union Départementale CFTC du Val-de- Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, consultées le mars 2025, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la société RUNGIS MARKET exerce une activité de vente au détail de denrées alimentaires à date limite de consommation courte, dans le cadre d’un circuit de déstockage permettant de limiter le gaspillage alimentaire et de proposer des prix accessibles aux familles à faibles revenus ;
Considérant que l’établissement est situé dans une zone d’activités dépourvue de commerces alimentaires ouverts le dimanche après- midi, à proximité du Marché d’intérêt national de Rungis, et qu’une part significative de la clientèle, notamment issue des métiers de ce secteur, n’a pour unique jour disponible que le dimanche, compte tenu de ses horaires de travail ;
Considérant que la fermeture dominicale empêcherait l’écoulement de produits très périssables, générant un gaspillage alimentaire important, contraire à l’objectif environnemental poursuivi par l’entreprise ;
Considérant que les salariés ont exprimé leur volonté de travailler le dimanche, tant pour des raisons personnelles que pour bénéficier des dispositions favorables prévues pour le travail dominical ;
Considérant enfin qu’une fermeture le dimanche serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l’établissement et à être préjudiciable au public, au regard de l’accès à une offre alimentaire de proximité à prix réduits ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront de deux repos compensateurs et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société RUNGIS MARKET, sise 32/38 avenue
Georges Guynemer à CHEVILLY LARUE (94550) est accordée pour une durée d’un an.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 24 avril 2025,
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional et interdépartemental de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2025-00489
Portant approbation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle « Aedes Albopictus » de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L741-1, L741-3, L741-5, R*122-4, R*122-39, R*741-1, R*741-11 à R*741-14 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-01684 du 19 novembre 2024 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’Instruction N°DGS/VSS1/2019/258 du 12 décembre 2019 relative à la prévention des arboviroses qui précise le cadre d'intervention en matière de prévention des arboviroses, maladies vectorielles à moustiques. ARRÊTE :
Article 1er
Validation de la disposition spécifique zonale ORSEC LAV Lutte Antivectorielle « Aedes Albopictus »
La disposition spécifique zonale Organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) LAV Lutte Antivectorielle « Aedes Albopictus » est validée. Elle entre en vigueur à compter de ce jour sur le territoire de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptation du document
Indépendamment de leur révision formelle, les présentes dispositions peuvent faire l’objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, l’Agence régionale de santé, les autres services de l’Etat et les opérateurs mentionnés dans ce dispositif ORSEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’ensemble des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’à celui du département de Paris.
Fait à Paris, le 24 AVRIL 2025
Pour le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité
de Paris et par délégation,
la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
SIGNE
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00492
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1 VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
2 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
3 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maria AÏT-AMER , par Mme Dima HASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police, adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si- tuations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAU- CONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvel- lement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4 Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d’administration hors classe de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d’administration hors classe de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
5 o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, attaché d’administration hors classe de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
6 - Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.
Article 24
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 25 avril 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7 DECISION N° 2025-52
Relative à l’organisation des gardes de direction
Délégation de signature particulière dans le cadre des gardes de direction
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé et les articles D. 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le code de la fonction publique,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 14 février 2025 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er mars 2025,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Axelle FRUCTUS, Directrice Adjointe aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Brigitte PLAGES, coordonnatrice générale des activités de soins aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Jérôme HUC, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Basile ROUSSEAU, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Monsieur Henri Jacques TOUZARD, Directeur Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Magali STURDIK, Directrice des soins aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne à compter du 1er janvier 2024,
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 3 Vu la convention de mise à disposition du 15 juin 2022 entre le Groupe Hospitalier Sud Ile de France et Les Hôpitaux de Saint Maurice définissant les modalités de mise à disposition de Madame Céline RANC en tant que coordinatrice du projet territorial de Santé Mentale de Seine et Marne (PTSM 77) à compter du 15 juin 2022,
Vu la décision de recrutement de Madame Carine BIOU en date du 15 avril 2020,
Vu la décision de recrutement de Monsieur Mathieu PROTEAU en date du 05 Septembre 2022,
Vu la décision de recrutement de Madame Clémence ROUSSELLE en date du 13 octobre 2022,
Vu la décision de recrutement de Monsieur Frédéric GATIBELZA en date du 1er décembre 2023,
Vu la décision de recrutement de Madame Elisabete FERREIRA ANTUNES en date du 12 juillet 2023,
Vu la décision de recrutement de Madame Nora BOUAMRANE en date du 04 juin 2012,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Abed NOURINE MAMAR en date du 01 septembre 2018,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Vincent BEDOUCHA en date du 11 avril 2023,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Lionel LACAZE en date du 12 mars 2025,
Vu l’organigramme de direction,
Vu la décision n°2025-15 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne relative aux astreintes de direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne,
D E C I D E :
Article 1 : Sont nommés administrateurs de garde les personnes suivantes sur le site « Saint Maurice » :
Madame Axelle FRUCTUS, directrice adjointe
Madame Brigitte PLAGES, directrice des soins
Madame Carine BIOU, ingénieur hospitalier
Monsieur Mathieu PROTEAU, ingénieur hospitalier
Madame Clémence ROUSSELLE, attachée d’administration hospitalière Monsieur Frédéric GATIBELZA, attaché d’administration hospitalière Madame Elisabete FERREIRA ANTUNES, directrice des opérations Monsieur Lionel LACAZE, ingénieur hospitalier
Monsieur David CARSIQUE, directeur adjoint
Article 2 : Sont nommés administrateurs de garde les personnes suivantes sur le site « les Murets » :
Monsieur Jérôme HUC, directeur adjoint
Madame Nora BOUAMRANE, directrice des soins
Monsieur Basile ROUSSEAU, directeur adjoint
Madame Magali STURDIK, directrice des soins
Monsieur Henri Jacques TOUZARD, directeur adjoint
Monsieur Abed NOURINE MAMAR, ingénieur hospitalier,
Monsieur Vincent BEDOUCHA, directeur adjoint
Madame Céline RANC, directrice adjointe
Article 3 : Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à l’administrateur de garde pour signer au nom de la directrice, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
Tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : Une délégation est donnée à l’administrateur de garde pour signer en lieu et place de la directrice et dans le cadre des gardes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
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01 43 96 63 63
Page 2 sur 3 consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux Paris Est Val de Marne, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que des textes subséquents.
Article 5 : L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de la période de garde de direction, des actes et décisions pris à ce titre à la directrice, ou en son absence, au cadre de direction assurant la continuité de la direction. Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 6 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 24 avril 2025.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val de Marne Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 8 : La présente décision abroge et remplace la décision n°2025-15 de la Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne, relative aux astreintes de direction.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Saint Maurice
Le 24 avril 2025
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val de Marne
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 3 sur 3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD