Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°58 du 02 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°58 du 02 avril 2025 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°58 du 02 avril 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°58

Du 02 avril 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 58

Du 02 avril 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/01311 02/04/2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Ile-de-France par intérim

4

2025/01312 02/04/2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur

régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d’Île-de-France par intérim en matière d’ordonnancement secondaire

10

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

Arrêté préfectoral n°2025/01311

portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim

Le préfet du Val-de-Marne

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail (CT) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales

de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état

dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de

préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2025 portant nomination de Monsieur Marc ROHFRITSCH, sur

l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Ile-de-France par intérim, à compter du 1er avril 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;

A R R E T E :

1ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur

régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-

France par intérim, à l’effet de signer, au nom du préfet du Val-de-Marne, pour le département du

Val-de-Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci-

dessous ainsi que celles relevant du champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et

interdépartementale du département du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés réglementaires

généraux et des décisions mentionnées à l’article 3 :

1. Salaires et conseillers des salariés

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile

- article L 7422-2 CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile -

articles L 7422-6 et L 7422-11 CT

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de

congés payés - article L 3141-25 CT

Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux

salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 R 3232-3 et 4 CT

Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux

salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7, R 3232-6 du CT

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT

Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par

les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du

salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT

2. Jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer

ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153-6,

R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui

permettant d’engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les

professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants

légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 et 10 du CT

3. Hébergement collectif

Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement,

mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-

548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif

24. Conciliation

Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT

5. CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques

(décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT

6. Apprentissage alternance

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L.

6223-1 et L. 6225-1 à 6225-3, L. 6225-4 à L. 6225-6, R. 6223-16 et R. 6225-4 à 6225-8 CT

7. Main d’œuvre étrangère

Autorisations de travail - articles L5221-2 et L 5221-5 CT

Visa de la convention de stage d'un étranger - articles L313-7-1 et 2 du CESEDA

8. Aide aux salariés placés en activité partielle

Décisions relatives au placement en activité partielle et à son indemnisation. Mémoires en défense

relatifs à l’activité partielle de droit commun. Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code du travail

Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d’activité partielle de longue

durée et décision d’homologation ou de refus d’homologation des documents unilatéraux d’activité

partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du

décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, article R. 5122-4 du code du travail

Décision d’autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de

validation de l’accord ou d’homologation du document d’activité partielle de longue durée - Loi n°

2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet

2020

Décision de retrait d‘autorisation de placement en activité partielle de longue durée - - Loi n° 2020-

734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures

urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;

article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en

cas de réduction d’activité durable ; article R. 5122-4 du code du travail

Mémoires en défense relatifs à l’activité partielle de longue durée - - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020

relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait

du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926

du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité

durable ; article R. 5122-4 du code du travail

9. Emploi

Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de

situation en termes d’égalité professionnelle – article R 1143-1 CT

Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé

de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de

3certains travailleurs salariés - articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à 9, R5112-11, R5123-3 et R5111-1 et 2,

circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016

Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de

l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13

Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise»(NACRE). - Articles

L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du CT, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08

Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)

- loi 47,1775 du 19/09/47, loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87,276 du 16/04/87,

décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03

Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie

sociale et solidaire, décret 2015-1103 du 1er septembre 2015

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de

services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements

des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du CT, circulaire DGEFP 97.08 du

25/04/97

Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles L

5132-2, 4 et 16, et R 5132-1 à 47

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332-17-1 du CT et

R3332-21-3 du CT

Décisions d’admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du dispositif,

relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail

Conventions pour la promotion de l’emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997

10. Formation professionnelle et certification

Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif

valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT

Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle -

article R6341-37 du CT

Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à

R6341-53 du CT, article 5 du décret n° 88-368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89-46 du

26/01/89, arrêté du 10/04/89.

11. Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap

Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi - L5212-12 et R5212-31

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs

handicapés - articles L5212-8 et R5212-15

12. Travailleurs en situation de handicap

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-60 CT

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation

de handicap – L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT

4Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 76

13. Métrologie légale

Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés - arrêté du 31/12/01

article 45

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des

fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme

désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01

Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - articles 37

et 39 du décret 2001-387 du 03/05/01, articles 40 et 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81, du

14/09/1981 et du 07/07/04

Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure -

article 41 décret 2001-387 du 03/05/01

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62.3 arrêté

du 31/12/01

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et

article 3 arrêté du 31/12/01

Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre

de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non

conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un

instrument de mesure non conforme - Article 5-20 du décret 2001-387 du 03/05/01

Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné - Articles 7 et 8 du

décret 2001-387 du 03/05/01

Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une

demande d’examen de type a été présentée - Article 12 du décret 2001-387 du 03/05/01

Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et

de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type

et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts. Mise en

demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les

instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux - Article 13 du

décret 2001-387 du 03/05/01

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle

donné - Article 21 du décret 2001-387 du 03/05/01

Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un

défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation

CEE de modèle) - IV de l’article 10 du décret du 4 août 1973

Désignation d’organismes et retrait de désignation d’organismes désignés - Article 36 du décret

2001-387 du 03/05/01

Désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE -

Article 1 de l’arrêté du 8 novembre 1973

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur - Article 18 de l’arrêté du 6 mars

2007 ; article 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010

5Décision validant les conditions de prélèvement des compteurs d’eau - Article 8 arrêté du

06/03/2007

14. Repos dominical

Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132-20 et suivants du CT

ARTICLE 2 : Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim, est autorisé à donner délégation

de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même

reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Val-de-Marne par un arrêté de

subdélégation qui devra être transmis au préfet du Val-de-Marne aux fins de publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim, ne reçoit pas délégation pour

signer :

- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre,

des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au

président du conseil départemental, aux présidents d’Établissements Publics Territoriaux et aux

maires ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président

du conseil départemental, des présidents d’Établissements Publics Territoriaux et des maires ;

- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l’exception des mémoires et des

pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en

vigueur le 2 avril 2025.

Fait à Créteil, le 02/04/2025

Le préfet du Val-de-Marne

Étienne STOSKOPF

6Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRETE n° 2025/01312

portant délégation de signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France par intérim en matière d’ordonnancement secondaire

Le préfet du Val-de-Marne

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2025 portant nomination de Monsieur Marc ROHFRITSCH, sur l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim, à compter du 1er avril 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de- France ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France par intérim, à l’effet de signer, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre du département du Val-de-Marne, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants.

Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :

- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :

Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;

Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;

Mission « Immigration, asile et intégration » :

- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :

Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;

Mission « Santé » :

- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :

Action 2 Aide médicale de l’Etat ;

Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :

- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :

Action 16 Protection juridique des majeurs ;

Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :

Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;

Action 5 Personnes âgées ;

Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne, dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1er et dans la limite de ses attributions :

- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;

- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.3

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France par intérim, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique et financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 2 avril 2025.

Fait à Créteil, le 02 avril 2025

Le préfet du Val-de-Marne

Étienne STOSKOPFRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD