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Déliberation - dl2025 044 remboursement des frais de mise en fourriere automobile
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 044 remboursement des frais de mise en fourriere automobile)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Rives (076-200059111-20250702-DL2025-044-DE
“QC Accusé certifié exécutoire
«Sci ne Réception par le préfet : 09/07/2025)
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 2 juillet deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
26 juin 2025 Mme Hélène AUBRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier BOQUET, Mme Sylvie
CHRISTIAENS, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry
Date de publication DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT, Mme Fanny GENET-
sur le site internet dela LACAILLE, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, M. Sylvain HEMARD,
ville, M. Luc HITTLER, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME,
9 juillet 2025 M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-
CONDAT, M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
Date de signature
9 juillet 2025 Excusés - Ont donné procuration :
Mme Mireille BAUDRY à Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Christian
Nombre de conseillers CAPRON à M. Didier BOQUET, Mme Céline CIVES à Mme Patricia SOUDAIS-
En exercice 29 MESSAGER, Mme Émilie DUTOT à Mme Chantal DUTOT, M. Dominique
Présents 21 GALLIER à M. Bastien CORITON, Mme Steffie HAMEL à M. André RIC,
Votants 28 Mme Brigitte MALOT à M. Eric BLONDEL.
Excusé :
M. Simon SAINT-MARTIN.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2025-044 Remboursement des frais de mise en fourrière automobile
Monsieur le Maire expose :
L’enlèvement d’un véhicule est exécuté suite à la décision d’un officier de police judiciaire ou OPJ, un
agent de police judiciaire adjoint, le maire ou le préfet de police. L'un de ces derniers choisit la fourrière
dans laquelle la voiture sera placée. Quant à la mise en fourrière, elle est effectuée dans le but de
préserver :
- La tranquillité et l'hygiène publique
- La sécurité des usagers de la route
-__ L’esthétique des sites et paysages classés
- Le bon état de la voirie
Les frais de mise en fourrière sont réglementés par le Code de la Route et des arrêtés ministériels qui
fixent les tarifs maxima nationaux.
La commune ne peut fixer des tarifs supérieurs à ces plafonds mais peut fixer des tarifs inférieurs.
Les frais de fourrière sont considérés comme une redevance pour service rendu. Il ne s’agit pas d'une
imposition mais de la rémunération d’un service (enlèvement, garde) rendu par la commune {ou son
prestataire) au propriétaire du véhicule.
Le principe général est que le propriétaire est tenu de rembourser les frais engendrés par la mise en
fourrière de son véhicule. La fixation des tarifs des redevances perçues par la commune relève de la
compétence du Conseil municipal.
Délibération - Conseil municipal du 02/07/2025 - Page 1/3 D st Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2028]
ll est proposé de facturer aux contrevenants les prestations facturées par le garage : immobilisation
matérielle, opérations préalables, enlèvement, garde journalière, expertise (selon le nombre de jours
réels), frais divers, etc. conformément aux tarifs en vigueur par le dernier arrêté ministériel en vigueur à la date de l'enlèvement.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 2121-29 relatif aux
attributions du Conseil Municipal en matière de fixation des tarifs des redevances,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L. 325-1 et suivants et R. 325-1 et suivants, relatifs aux
mises en fourrière des véhicules,
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles (dernier arrêté en vigueur du 20 février 2024),
Considérant que la commune de Rives-en-Seine est tenue d'assurer le service public de fourrière
automobile sur son territoire,
Considérant que les frais occasionnés par l'enlèvement, le transport, la garde en fourrière et
éventuellement l'expertise des véhicules sont à la charge du propriétaire ou du conducteur,
conformément aux dispositions du Code de la Route,
Considérant que les tarifs de ces prestations sont fixés par arrêté interministériel et que les collectivités
territoriales doivent fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire, dans la limite des
plafonds fixés par ledit arrêté,
Considérant qu'il convient de réactualiser/fixer les tarifs applicables sur le territoire communal afin
d'assurer la bonne gestion de ce service et le recouvrement des frais auprès des contrevenants,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ _Defixer, à compter du 1° juillet 2025, les tarifs applicables aux différentes catégories de véhicules
mis en fourrière sur le territoire de la commune de Rives-en-Seine, comme suit, dans la limite des
tarifs maxima fixés par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié par l'arrêté du 20
février 2024 :
Véhicules PL 44 tz PTAC > 19t 7,60
Véhicules PL 19tz PTAC>7,5t 7,60 Ar % Véhicules PL 7,5tz PTAC>3,5t 7,60 Immobilisation matérielle Voitures particulières Re 7,60
Autres véhicules immatriculés 7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Véhicules PL 44 t> PTAC> 19t 22,90 Véhicules PL 19tz PTAC>7,5t 22,90 Opérations Véhicules PL7,5tzPTAC>3,5t 22,90
préalables Voitures particulières 15,20 Autres véhicules immatriculés 7,60 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
Délibération - Conseil municipal du 02/07/2025 - Page 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20250702-DL2025-044-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2025
Véhicules PL 44tz PTAC>19t
Véhicules PL19t2PTAC>7,5t
Véhicules PL 7,5tz PTAC > 3,5t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
Enlèvement
Véhicules PL 44 t> PTAC>19t
Véhicules PL19t>PTAC>7,5t
Véhicules PL 7,5tz PTAC>3,5t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
Garde journalière
Véhicules PL 44 tx PTAC>19t
Véhicules PL 19tz PTAC>7,5t
Véhicules PL7,5tz PTAC>3,5t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
Expertise
Les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
274,40
213,40
122,00
127,65
45,70
45,70
9,20
9,20
9,20
6,75
3,00
3,00
91,50
91,50
91,50
61,00
30,50
+ De l’autoriser, ou l’adjoint compétent, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
A l’unanimité, le Conseil municipal valide les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Le ls
———
Bastien CORITON
Le secrétaire de séangçe,
Délibération - Conseil municipal du 02/07/2025 - Page 3/3