unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202609 140 culture convention EMV 2026 2028

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Déliberation - C 202609 140 culture convention EMV 2026 2028

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202609 140 culture convention EMV 2026 2028 Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 21h47 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202609 140 culture convention EMV 2026 2028)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Justice et droit, CONVENTION D’OBJECTIFS ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ENTRE

LE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE

ET

COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS BEAUME DROBIE

ET L’ÉCOLE DES MUSIQUES VIVANTES

ANNEES 2026-2027-2028

Entre

Le Département de l’Ardèche, situé à l’Hôtel du Département, 82 boulevard de la Chaumette, BP 737, 07007 Privas Cedex, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Olivier AMRANE, dûment habilité à cet effet par la délibération n° X.XX.X de la Commission permanente du 30 octobre 2026,

Et

La Communauté de Communes Pays Beaume Drobie, située 134 Montée de la Chastelanne

555 Chemin du Fadas 07260 Joyeuse, représentée par Monsieur le Président, Philippe GILLES,

dûment habilité à cet effet par délibération de la Conseil communautaire en date du

………………………………,

Ci-après ensemble désignés “les partenaires”,

D'une part

Et

L'Ecole des musiques vivantes (association régie par la loi du 1er juillet 1901) dont le siège social est situé au Trait d'Union, 4 rue de Soulège 07000 JOYEUSE, numéro de SIRET : 438 987 208 00032 représenté par son Président Monsieur Maxime CADROT, dûment habilité par l’Assemblée Générale du 4 février 2026,

ci-après désigné "le bénéficiaire",

D’autre part,

Ci-après ensemble désignés “les signataires”.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULEPour le Département :

• Considérant le Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques

(SDEPA) 2023/2028 qui vise à inscrire les habitants dont les plus jeunes dans des parcours culturels et artistiques, de la sensibilisation à la rencontre avec les œuvres, aux pratiques artistiques diversifiées jusqu’à un enseignement qualifié ; et son règlement d’aide ;

• Considérant le Plan Départemental Culture 2024 – 2028 “une ambition culturelle

réaffirmée pour des projets culturels de territoire” adopté lors de la Commission permanente du 8 mars 2024 qui prévoit d'une part de développer une ingénierie culturelle départementale exigeante et performante au service des acteurs du territoire et d’autre part, de faciliter les transversalités ;

• Considérant la Convention de développement culturel en Ardèche 2025-2029 passée entre la Préfecture de Région, la DRAAF, le Rectorat de l’Académie de Grenoble, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche et le Département de l’Ardèche, approuvée lors de la Commission permanente du 31 octobre 2025 qui favorise les démarches de coopération, de partenariat, de transversalités et d’expérimentation à partir d’un diagnostic partagé ;

Pour la Communauté de communes,

• Considérant la politique culturelle de la Collectivité et les actions coordonnées engagées depuis 2015 dans ce champ d’intervention notamment par :

- le soutien des acteurs culturels intervenant sur son territoire et des actions culturelles à destination de ses habitants, formalisé notamment par un règlement d’aide spécifique approuvé en date du 13 décembre 2016 ;

- le soutien aux enseignements artistiques manifesté par l’accompagnement de l’École des Musiques Vivantes et l’école de cirque l’Art d’en faire, formalisé par l’accueil de ces deux structures dans ses locaux du Trait d’Union et par la signature de conventions d’objectifs été de partenariat ;

- la mise en œuvre d’une politique d’éducation aux arts et à la culture notamment adossée à la signature d’une convention spécifique entre l’État, le Région, le Département et la Collectivité depuis 2015 ;

- son intervention dans le champ de la lecture publique avec la gestion d’un service composé de 13 médiathèques et bibliothèques intercommunales ;

- des actions autour du patrimoine, et notamment du patrimoine dolménique (Ardèche Terre de dolmens) ;

• Considérant la nécessité de soutenir les enseignements artistiques sur tous les champs créatifs, notamment musicaux ;

• Considérant le travail suivi et structuré, pédagogiquement novateur, entrepris par l’École

des musiques vivantes depuis plusieurs années ;

• Considérant l’évolution très positive des effectifs des élèves de l’école de musiques ;

• Considérant le Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques (SDEPA) 2023/2028 et sa volonté de contribuer à sa mise en œuvre à la mesure de ses moyens et compétences ;

• Considérant le projet d’établissement de la structure qui vise à offrir à chaque élève la possibilité d’être musicien au sein d’une pratique collective en intégrant la formation orchestrale en fonction de son niveau et de développer cette pratique collective par un cursus de formation. Ce projet d’établissement permet de répondre aux enjeux artistiques et culturels de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie et des communes limitrophes tout en s’inscrivant dans les orientations du Schéma départemental des Enseignements et Pratiques artistiques 2023/2028. L’école des musiques vivantes a vocation à être un lieu deressource et de référence pour le territoire en étant un pôle d’apprentissage et de pratiques artistiques amateurs pour les habitants.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le Département de l'Ardèche, les partenaires et le bénéficiaire pour la réalisation des actions mentionnées aux articles 2 et suivants, selon la méthodologie mentionnée à l’article 2.

Elle définit les engagements et obligations de chacun des partenaires (article 3).

ARTICLE 2 : DEFINITION ET MISE EN OEUVRE DU PROJET

Article 2.1. Mise en œuvre du projet de la structure

Conformément à l’objet cité en préambule, le bénéficiaire s’engage à tout mettre en œuvre pour

atteindre les objectifs fixés pour les actions suivantes déjà identifiées sur la durée de la

convention.

Diagnostic

Le territoire du Pays de Beaume-Drobie n’est pas couvert par une offre publique d’enseignement

musical. De plus, il n’y a plus d’interventions en milieu scolaire depuis l’arrêt des activités de

l’École départementale Ardèche musique et danse. Dans ce contexte, l’École des musiques

vivantes propose depuis 1999 un enseignement artistique musical singulier, de qualité, accessible

à tous : enfants, adolescents, adultes et retraités.

Dès la première année et jusqu’à la fin de la formation, l’école met l’accent sur la pratique

collective de la musique. En effet, le cursus proposé pour une classe de 6 à 8 enfants se fait par la

polyrythmie d’ensemble de percussions, le jeu en orchestre et le chant en collectif. Chaque atelier

est défini en fonction de l’âge et de la pratique des élèves.

D’autres enseignements artistiques et culturels existent sur le territoire. Notamment, l’école de

cirque “L’art d’en faire” propose un enseignement circassien, le Pôle d’Innovation des métiers d’art

(Polinno), service de la Cdc, propose des ateliers d’arts graphiques et plastiques ainsi que des

ateliers techniques dans son Fablab. La médiathèque intercommunale développe pour sa part des

actions autour du livre été de la lecture. Tous ces acteurs se trouvent au Trait d’Union, le lieu

permettant des croisements d’activités et de publics dans un espace dédié.

Même si la commune de Joyeuse reste centrale, une partie des usagers habitent à 35 voire 45

minutes du Trait d’Union. Cela met en avant un problème d’accessibilité pour certains. EN

conséquence, dès la rentrée annuelle, l'école tient compte des contraintes géographiques dans le

planning des élèves et des covoiturages avec les parents afin de faciliter la fréquentation des

publics géographiquement éloignés.

Par ailleurs, un vivier important de musiciens amateurs ayant une pratique régulière de la musique

et qui sont autonomes existe sur le Pays Beaume-Drobie. Ces musiciens répètent souvent chez

eux ou dans des locaux privés.

Coopération

Actuellement, l'Ecole des musiques vivantes est hébergée dans des locaux de la Communauté de

Communes du Pays Beaume-Drobie au sein du Trait d'Union, ancien collège réhabilité et

désormais propriété de la communauté de communes. L'école est aidée par le Département del'Ardèche, la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie et ponctuellement par

certaines communes qui apportent un soutien financier.

Le projet s'appuie sur des échanges réguliers avec les autres établissements d'enseignement

artistique d'Ardèche, dans le cadre du Schéma départemental des enseignements et des pratiques

artistiques, et de la Drôme. En effet, l'école participe aux divers événements mis en place par des

conservatoires et des écoles de musique du territoire.

L'école est aussi partenaire des médiathèques de l’Ardèche du sud. L’école de musique entre par

la porte du spectacle vivant au sein des médiathèques. Cela offre aussi aux apprentis musiciens la

chance de se produire en public devant les usagers de la médiathèque. C’est pour eux une

expérience particulière. Cela crée de nombreux échanges après les concerts

L'école est en contact avec le service jeunesse de la Communauté de Communes du Pays

Beaume-Drobie ainsi qu’avec d'autres structures pouvant avoir besoin de notre compétence.

Les habitants du territoire participent aux actions mises en place et au développement de l’école.

Le Conseil d’Administration est issu du territoire.

Depuis sa création l’école s’attache à répondre aux demandes des groupes de musique amateurs

(questions techniques, regard extérieur...). De plus, l'école invite régulièrement ces groupes à se

produire lors des évènements qu'elle organise, les accompagnant dans le fait d’appréhender la

scène ou l’enregistrement.

Afin de favoriser des rencontres entre les musiciens du territoire, des stages sont mis en place au

cours de l'année sur plusieurs week-ends. Ceux-ci sont destinés aux musiciens qui ont déjà une

pratique musicale régulière. Ce format court en immersion crée des affinités entre les stagiaires

qui se retrouvent parfois après le stage pour pratiquer.

Les thèmes déjà abordés sont très variés : musiques afro colombiennes, musiques populaires

brésiliennes, slam, rap, musiques d'Europe de l’Est.

L’école est attachée au spectacle vivant. Elle peut faire différentes propositions selon les

évènements : la classe orchestre, la batouk des poussins et un nouveau projet la fanfare à mille

pattes.

Les jeunes ont l’habitude de se produire lors des différents temps forts des villages de Beaume

Drobie et d’ailleurs (marchés, fêtes associatives…). Par sa présence, l’école de musique participe

à la vie culturelle du territoire.

Transversalité

L’école s’inscrit dans le réseau des médiathèques de l’Ardèche du sud et y présente régulièrement

des ensembles d’élèves en concert. Après le concert les jeunes musiciens répondent aux

questions du public autour d’un goûter.

L’école croise les classes avec les conservatoires de la Drôme lors des concerts.

L’école est également présente dans des équipements culturels et des festivals en proposant des

projets musicaux (Salle le Bournot à Aubenas, Théâtre de Privas, Kiosques à musique à La Voulte

sur Rhône, Festival le Cri du glaçon à Saint Michel de Boulogne...).

Dès la rentrée de septembre, l’école intervient dans les écoles primaires et élémentaires pour faire découvrir aux enfants les notions de rythme et de jeu musical collectif grâce à un orchestre éphémère constitué en une heure.

Expérimentation

Depuis janvier 2025, l’école a déménagé au Trait d’Union (4 rue de Soulège à Joyeuse). Ces nouveaux locaux permettent de réaliser de nouvelles propositions au public, notamment autour du public adulte, jeune adulte et retraité.De plus, depuis mai 2026, la cour du Trait d’Union a été végétalisée avec une scène et des gradins. L'école s'interroge sur la manière de s'emparer de cette amélioration du site. Depuis sa livraison le site est exposé au soleil mais des actions vont être imaginées par l’école de musique au cours de l’année et des années à venir pour l’investir de différentes manières.

Ce plan pourra faire l’objet d’une évolution qui sera examinée lors des comités de suivi (cf. article 2.2).

Par ailleurs, par son projet global, ses actions ainsi que son rôle ressource pour le développement culturel en Ardèche, le bénéficiaire s’engage à participer, dans la limite de ses moyens, aux temps de travail proposés par le Département dans le cadre des RDVs organisés dans le cadre de l’animation du Schéma des enseignements et des pratiques artistiques, des Labos Culture dans les différents secteurs (Enseignement artistique, Lecture publique, Education artistique et culturelle, Spectacle vivant, Audiovisuel et Arts plastiques, Patrimoine et culture scientifique), tous porteurs de transversalités potentielles.

Article 2.2. Gouvernance

Instance propre à la structure : conseil d’administration, assemblée générale et réunion pédagogique

Périodicité : une AG une fois par an / 2 à 3 CA par an / une réunion pédagogique par an

Objectifs : concertation autour de la pédagogie, lien avec les partenaires, amélioration des conditions d’accueil, organisation des événements proposés

Composition : personnes du conseil d’administration

Comité de suivi

Périodicité : au moins une fois par an, à l’initiative de l’association.

Objectifs : évaluation annuelle des actions conduites et d’échange sur le programme d’activité à venir ainsi que sur le fonctionnement général de la structure.

Composition : les professionnels et conseillers techniques des signataires.

Autre instance : participation à l’instance partenariale du Trait d’union animée par la Communauté de Communes Pays Beaume Drobie, qui fait le lien entre les différents acteurs du Trait d’Union.

Article 2.3. Évaluation du projet

Un bilan d’activité est réalisé chaque année. Il est présenté aux adhérents lors de l’assemblée

générale. Ce bilan essaie de répondre au mieux aux interrogations du territoire afin de faire

évoluer la posture de l’école. Tout ceci est en corrélation avec le Schéma départemental des

enseignements et des pratiques artistiques.

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES

Article 3.1 - Moyens mis en œuvre

Le Département s’engage à soutenir le projet dans sa globalité. Il sera toutefois particulièrement attentif aux actions d’éducation artistique et culturelle, notamment auprès des collèges, aux liens construits avec la politique de lecture publique, de l’enseignement artistique et des pratiques amateurs. Il conditionne son soutien à l’appui significatif des collectivités locales.Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission permanente du Département, sous réserve du vote des crédits au budget correspondant. Ce montant est évalué au regard du bilan d’activité et du bilan financier de l’année précédente, d’une analyse qualitative du programme d’actions présenté, de la diversité des partenariats engagés dont notamment le bloc communal. A titre indicatif, pour l’année 2026, ce montant a été fixé à 6 000 €. Le Département n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. Le versement de la subvention sera conditionné à la signature de la présente convention. L’aide départementale ne peut faire l’objet d’un reversement à un tiers (sauf si article supplémentaire définissant les conditions du reversement).

La communauté de communes s’engage à soutenir le projet développé par l’École des Musiques Vivantes. À cette fin, elle apporte une subvention annuelle dont le montant est fixé à 5 000 €, sous réserve du vote des crédits correspondant par le Conseil Communautaire à l’occasion de l’établissement du budget de la collectivité.

Cette aide conventionnelle n’est pas exclusive des autres aides potentielles tant matérielles que financières accordées par la collectivité au champ associatif ou culturel, notamment des conventions de reprographie et des aides aux manifestations ponctuelles, dans le respect des règles d’attribution et d’usage propres à ces dernières.

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la réalisation des actions citées en objet de la convention et à produire toutes les pièces justifiant son utilisation.

Pour tous les signataires, dans une perspective de simplification et d’efficience de l’intervention

publique, les partenaires s’engagent également à expérimenter ces transversalités au sein de

leurs services respectifs et de leurs collectivités afin d’offrir un cadre évolutif en fonction des

besoins formulés par les acteurs culturels.

Article 3.2 – La communication

Durant la période d’instruction de sa demande, le bénéficiaire s’engage à communiquer sans délai toute modification d’adresse, de représentant légal, de coordonnées bancaires, de statuts ou toute autre changement administratif de la structure à tous les partenaires.

Pour le Département, le bénéficiaire s’engage à respecter la Charte de communication des partenaires du Département de l’Ardèche, disponible sur le site : www.ardeche.fr.

Le bénéficiaire s’engage à informer l’ensemble des partenaires de toutes les dates de manifestations publiques et événementielles et à les y inviter. Lorsqu’une prise de parole institutionnelle est prévue par la structure, notamment lors des lancements de saison, ouvertures de festivals, inaugurations d’exposition ou restitutions de projets partenariaux, les partenaires sont également invités à s’exprimer. Par ailleurs, la structure identifie au moins une fois par an un temps fort à l’occasion duquel la visibilité du soutien des partenaires sera mise en valeur et en définit les modalités avec les services concernés.

Elle sera par ailleurs associée à la mise en œuvre de Myriade, le média collaboratif dédié aux acteurs de l'action culturelle en région, sous pilotage conjoint de la DRAC et la Région dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027. Cette plateforme permet le partage des ressources artistiques, pédagogiques et méthodologiques avec les professionnels culturels des territoires, facilite la visibilité des actions mises en œuvre, et invite les habitants à la découverte des ressources culturelles ainsi qu'à la pratique des arts.

Pour la Communauté de communes, le bénéficiaire s’engage à faire figurer le logo de la collectivité sur ses supports de communication et à convier ses représentants aux manifestations et temps publics qu’il organise. Un support de communication spécifique pourra alors lui être remis afin qu’il en face usage à ce moment-là.ARTICLE 4 - EVALUATION - CONTRÔLE ET SANCTIONS

Article 4.1 – Evaluation et suivi de la convention

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné dans le préambule et se nourrit de l’évaluation du projet mentionnée dans l’article 2.3.

Article 4.2 – Justificatifs

Pour le Département, une convention pluriannuelle ne dispensant pas d’une demande annuelle de versement de la subvention, le bénéficiaire s’engage à la formaliser chaque année via la plateforme de demande d’Atout Association 07 sur associations.ardeche.fr ou toute autre plateforme qui viendrait la remplacer. La structure devra présenter tous les documents exigés dans les pièces à joindre.

Pour la Communauté de communes, une demande de subvention sera à adresser par l’association avant le 31 janvier de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée. La demande sera accompagnée à minima :

- d’une lettre de demande d’accompagnement adressée au Président de la communauté de communes ;

- du budget prévisionnel intégrant le financement sollicité et l’ensemble des autres financements sollicités ;

En même temps que la demande de subvention au plus tard, l’association adressera un bilan d’activité détaillé ainsi qu’un bilan comptable retraçant les opérations financières.

Le versement de la subvention se fera en un versement après approbation de son montant par le Conseil Communautaire de la Collectivité.

De plus, en vertu de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, le bénéficiaire s’engage à fournir et à respecter le contrat d’engagement républicain.

Conformément à l’article L. 1611- 4 du CGCT, les partenaires peuvent réclamer la communication de tout document justifiant l'utilisation de l'aide accordée.

Article 4.3 - Contrôle

Le bénéficiaire peut être soumis au contrôle, sur place ou sur pièces, des délégués du Département et/ou des partenaires afin de vérifier la conformité de l’affectation de leur soutien financier. Les pièces justificatives permettant le versement de la subvention doivent être conservées par le bénéficiaire pendant 3 ans. En cas d’irrégularité des engagements pris par le bénéficiaire, la collectivité demandera le remboursement de tout ou partie de la subvention. (Article L.1611-4 du CGCT).

Tout organisme, quel que soit son statut juridique, ayant reçu d’une collectivité un concours financier supérieur à 1 500 € peut être soumis au contrôle de la cour des comptes ou d’une chambre régionale des comptes désignée par la première (Article L.133-3 du code des juridictions financières).

Article 4.3 - Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire, sans l’accord écrit du Département et des partenaires, ceux-ci peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen, des justificatifs présentés par la structure et après avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive de l’état récapitulatif des dépenses, entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945.

Le Département informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 5 - DURÉE, RENOUVELLEMENT, AVENANT, RESILIATION ET RECOURS

Article 5.1 - Durée

Cette convention est conclue au titre des année(s) civile(s) pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin au 31 décembre 2028.

Article 5.2 - Condition de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 4.1.

Article 5.3 - Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, les partenaires et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

Article 5.4 - Résiliation

Le non-respect d'une des clauses de la présente convention entraîne sa résiliation de plein droit si, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie fautive ne se conforme pas aux obligations dans les trente jours qui suivent sa réception.

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

En fonction du taux de réalisation, les partenaires peuvent exiger le reversement de tout ou partie de la subvention accordée.

Article 5.5 - Recours

En cas de litige, le bénéficiaire pourra adresser un courrier justifié par accusé de réception à l’attention du service en charge de l’instruction de sa demande à :

Hôtel du Département

Quartier de la Chaumette - BP737

07007 Privas Cedex

Et

Communauté de Communes Pays Beaume Drobie

134 Montée de la Chastelanne

07260 JoyeuseEn l’absence de réponse dans un délai de deux mois, ou de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 3, est seul compétent pour tous les différents que pourrait soulever l’application de la présente convention.

Fait en 3 exemplaires,

A Joyeuse, le ……………..……

Le Président de l’association,

Maxime CADROT

A Joyeuse, le ......................

Le Président de la communauté de communes,

Philippe GILLES

A Privas, le ……………..……..

Le Président du Département de l'Ardèche,

Olivier AMRANE