Procès Verbal - PV 08062020

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Procès Verbal - PV 08062020 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Tranzault. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08062020)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE TRANZAULT

Procès -Verbal du Conseil Municipal du 8 juin 2020

ORDRE DU JOUR :

1 Délibérations :

I. Indemnités de fonction des élus municipaux,

II. Élection des délégués aux commissions communales et EPCI,

III. Prime « Covid » aux agents municipaux,

IV. Participation financement du Fonds d'Aide aux Jeunes au titre de l'année 2020 V. Participation financement Fonds de Solidarité Logement au titre de l'année 2020 VI. Renouvellement de l’adhésion au service de conseil en énergie partagé du SDEI VII. Renouvellement de la convention « instruction des actes d'urbanismes » avec le SDEI

2 Questions diverses :

Proposition_Budget Prévisionnel 2020

Etude de faisabilité « Chaufferie bois »

Points sur les Travaux en cours (Maison Cayré et Chantier Participatif)

Définition des travaux à engager (Bâtiments existants et Voirie)

Fabrication des masques

Renouvellement de la ligne de Trésorerie

Etat des lieux des installations, bâtiments, voirie (routes et chemins)

Outil de communication « papier »

Nombre de Conseillers :

En exercice : 11

Présents : 11 Pouvoirs : 0

Votants : 11

Date de Convocation : 4 juin 2020

Date d’affichage : 4 juin 2020

L’an deux mil vingt et le huit juin à 20 heures, le Conseil Municipal de TRANZAULT s’est réuni à la salle polyvalente sous la présidence de Philipe VIAUD.

Présents : Philippe VIAUD, Chantal HIBERT, Damien FRADET, Guy BRULON, Richard GABILLAT, Eloïse PLANTUREUX, Françoise FERRANDON, Julie CHONE, Arlette LIMOUSIN, Eric DESMET, Marc DEHECQ.

Secrétaire de séance : Eloïse PLANTUREUX

ORDRE DU JOUR :

Le compte-rendu de la séance du 23 mai 2020 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil, qui l’accepte, d’ajouter à l’ordre du jour :

- de désigner un coordonnateur dans le cadre de l’enquête de recensement INSEE 2021,

- de revenir sur les délégations au maire , concernant la réalisation des lignes de trésorerie,

- de définir l’organisation des séances du Conseil municipal.

2) Délibérations :

I. Indemnités de fonction des élus municipaux à compter du 23 mai 2020 En application aux articles L 2123-20 à L.2123-4-1du CGCT, le Maire et les Adjoints au maire peuvent percevoir des indemnités de fonction, fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit au 1er janvier 2020 Indice brut 1027 correspondant à 3 889,40 €).

Concernant les Adjoints, l’octroi de cette indemnité est subordonnée à l’effectivité du mandat (délégations des compétences arrêté par le Maire et publication de l’acte). Par conséquent en cas de retrait de délégation l’indemnité consentie est automatiquement suspendue.

1Concernant la Commune, l’enveloppe maximum des indemnités s’élève à 2.146 € (Maire + 3 adjoints) et les indemnités maximales se présentent de la façon suivante :

Maire Adjoints au Maire

Population Totale Taux maximal en % de l’Indice Brut Indemnité brute mensuelle en € Taux maximal en % de l’Indice Brut Indemnité brute mensuelle en €

< 500 habitants 25,5 % ± 992 € 9,9 % ± 385 €

Pour information, si le Maire en fait la demande, le Conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction au Maire inférieure au taux maximal prévu (art. L.2123-23 du CGCT).

Concernant l’indemnité de fonction attribuée aux Adjoints, elle peut également être inférieure et différentes selon les postes. Il est également possible d’attribuer une indemnité supérieure au maximum prévu à un adjoint sous réserve de respecter le mon total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints (art. L.2123-24 du CGCT).

Aussi, au regard des conditions précitées et pour la bonne gestion financière de la Commune, Monsieur le Maire propose de ne pas appliquer les montants maximum des indemnités et d’attribuer une indemnité différente entre les adjoints selon l’importance de leurs délégations.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de bien vouloir accepter le principe de l’attribution d’une indemnité de fonction au Maire ainsi qu’à Madame et Messieurs les Adjoints au Maire, comme suit :

 Le Maire : 20,4 % de l’indice brut 1027, soit 793,44 € brut

 La 1ere Adjointe : 7,9% de l’indice brut 1027, soit 307,26 € brut

 Le 2ème Adjoint : 4 % de l’indice brut 1027, soit 155,58 € brut

 Le 3ème adjoint : 4 % de l’indice brut 1027, soit 155,58 € brut

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu les articles L. 2123-20 à L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°6_23/05/2020 fixant à trois le nombre de postes d’Adjoints aux Maire,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

Article 1er : de fixer, comme suit, à compter du 23 mai 2020, le taux des indemnités de fonction des élus municipaux et de les inscrire au Budget Prévisionnel 2020 :

 20,4 % de l’indice brut 1027 pour Monsieur le Maire,

 7,9% de l’indice brut 1027 pour le 1er Adjoint au Maire,

 4 % de l’indice brut 1027 pour le 2ème Adjoint au Maire,

 4 % de l’indice brut 1027 pour le 2ème Adjoint au Maire,

Article 2 : de préciser que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Arrivée de Monsieur Desmet à 20h20

II. Elections des délégués aux commissions communales et hors communales

Commissions communales

L’article L 2121-22 du CGCT prévoit que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, elles n’émettent qu’un avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre.

Elles peuvent être permanentes (se prolonger pendant toute la durée du mandat) ou temporaires (limitées à un projet ponctuel).

Le Conseil municipal décide des commissions, leurs compétences et composition (nombre de conseillers qui y siégeront), seuls des conseillers municipaux peuvent en être membres.

2Pour la Commune de Tranzault, il est décidé de créer les commissions suivantes :

NOM et compétences de la Commission Membres désignés

Commission Communication

Gazette ou Bulletin des élus, site Internet, presse

Julie CHONE

Richard GABILLAT

Chantal HIBERT

Philippe VIAUD

Françoise FERRANDON

Eloïse PLANTUREUX

Commission Action Sociale

« Plan communal de sauvegarde », repas des aînés, situation

individuelle

Damien FRADET

Marc DEHECQ

Chantal HIBERT

Philippe VIAUD

Guy BRULON

Richard GABILLAT

Commission « Embellissement, Plantation, Cimetière »

Entretien et embellissement du bourg et des hameaux,

entretien des chemins, valorisation du GR46 , villes et

villages fleuries

Guy BRULON

Damien FRADET

Arlette LIMOUSIN

Philippe VIAUD

Julie CHONE

Eric DESMET

Chantal HIBERT

Au gré des projets et programmes d’investissement un groupe de travail sera déterminé.

Autres Commissions :

NOM et compétences de la Commission Membres désignés

Commission d’Appel d’Offres (CAO)

(L 1414-2 du CGCT)

Examine lors de la passation d’un marché public, les offres

faites par les candidats et attribuer ce marché. Dans le

cadre d’un Marché Public à Procédure Adapté

(MAPA_concerne les marchés de fournitures/Services

inférieur à 214.000 € et les marchés de Travaux < à

5.350.000 €), elle n’est pas obligatoire.

La CAO est composée du maire (ou son représentant) et

3 membres du conseil municipal (3 titulaires et 3

suppléants).

Philippe VIAUD

Damien FRADET

Guy BRULON

Mar DEHECQ

Chantal HIBERT

Julie CHONE

Arlette LIMOUSIN

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

(art.1650 du CGI)

procède, avec le représentant des services fiscaux, aux

évaluations nouvelles résultant de la mise à jour des

valeurs locatives. Elle émet un avis sur les réclamations

contentieuses en matière de taxe directe locale, lorsque le

litige porte sur une question de fait .

Elle est composée de 7 membres (le maire ou l’adjoint

délégué, président, et 6 commissaires) désignés par le

DDFIP sur une liste de contribuables. Le conseil municipal

dresse une liste de 24 personnes (12 titulaires, 12

suppléants), parmi les différentes catégories de

contribuables de la commune, en s’assurant de leur accord

et disponibilité avec un commissaire domicilié hors de la

commune et un propriétaire de bois et forêts, si la

commune comporte plus de 100 hectares boisés.

Philippe VIAUD

Philippe AMEYE

André BAYLE

Guy BRULON

Françoise FERRANDON

Catherine FLECHAIRE

Richard GABILLAT

Arlette LIMOUSIN

Simone VINCENT

Bruno MERCIER

David LORILLOUX

Fabienne PORTRAIT

Christelle CHAUMEAU

Julie CHONE

Marc DEHECQ

Eric DESMET

Chantal HIBERT

Eloïse PLANTUREUX

Christian PEIGNAULT

Damien FRADET

Pierre CHONE

Christian PAQUIGNON

Mélanie CATHERINEAU

Vanessa DUBREUIL

Mélanie URVOY

3NOM et compétences de la Commission Membres désignés

Commission de Contrôle

(art.L19 du Code électorale)

Depuis la mise en place du Répertoire Électorale Unique (REU)

en 2019, le maire procède aux inscriptions et radiations sur les

listes électorales. Cependant, la commission de contrôle (au

moins une fois / an), s’assure de la régularité des décisions du

Maire, de la liste électorale et statue sur les recours administratifs

préalables. Les 3 membres sont nommés par le préfet, (1

conseiller municipal, 1 délégué de l’administration désigné par le

préfet et 1 délégué désigné par le président du tribunal

judiciaire). Le Conseil municipal transmet au Préfet le conseiller

volontaire (1 titulaire et 1 suppléant), pris dans l’ordre du tableau

ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire et les

adjoints titulaires d’une délégation en matière « électorale » ne

peuvent être désignés.

Marc DEHECQ Arlette LIMOUSIN

Délégués aux EPCI

Conseillers Communautaires Titulaire

Communauté de communes Val de Bouzanne Philippe VIAUD Chantal HIBERT

Délégués dans les Commissions d’organismes ou

d’Associations externes Titulaire Suppléant

Réunions thématiques organisée par la Préfecture, le

Département, les Associations de Maire

Philippe VIAUD

Chantal HIBERT

Damien FRADET

Guy BRULON

Commission Sécurité -Accessibilité Guy BRULON Marc DEHECQ

Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement

(CAUE) Philippe VIAUD Guy BRULON

Indre Nature Eric DESMET Damien FRADET

Association pour le Développement Agricole Rurale

Eric DESMET

Arlette LIMOUSIN

Richard GABILLAT

Caisse d’Allocation Familiale (CAF) Philippe VIAUD Chantal HIBERT

Comité National d’Action Sociale (CNAS) Chantal HIBERT Sabrina AMESLANT (pour les agents)

Association de Repas à Domicile à Saint Plantaire Arlette LIMOUSIN Françoise FERRANDON

Agence Technique Départementale de l’Indre Philippe VIAUD

Correspondant Armée Marc DEHECQ

Commission Gérontologie Chantal HIBERT Eloïse PLANTUREUX

4Délégués dans les syndicats intercommunaux

Et syndicats mixte Titulaire Suppléant

Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry Philippe VIAUD Chantal HIBERT Damien FRADET Guy BRULON

Syndicat mixte de gestion de l’assainissement autonome

dans l’Indre Philippe VIAUD Julie CHONE

Syndicat Intercommunal des Eaux de La Couarde Philippe VIAUD Guy BRULON Richard GABILLAT Arlette LIMOUSIN

Syndicat Intercommunal d’aménagement du bassin de la

Bouzanne Eric DESMET

Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre Philippe VIAUD Damien FRADET

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de

Voirie Fougerolles-(St Denis de Jouhet)-Sarzay-Tranzault

Philippe VIAUD

Eric DESMET

Damien FRADET

SIVU des Transports Scolaires de La Châtre (Collèges et

Lycée) Françoise FERRANDON Arlette LIMOUSIN

Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM)

Les 5 Vallées (RPI Lys-Mers-Montipouret-Sarzay-

Tranzault)

Philippe VIAUD

Françoise FERRANDON

Eloïse PLANTUREUX

Richard GABILLAT

III. Prime « Covid » aux Agents municipaux

Le Maire informe l’Assemblée que la loi de finances du 25 avril 2020 prévoit notamment la possibilité de verser une prime exceptionnelle jusqu’à 1.000 €, défiscalisée aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.

Concernant la Commune, Monsieur le Maire souhaite rappeler que l’agent technique polyvalent et la secrétaire de Maire ont du faire face à une surcharge de travail pour assurer la continuité des services publics liée à l’épidémie de Covid-19.

Ces deux agents ayant fait preuve d’assiduité et d’investissement durant cette période de confinement, Monsieur le Maire demande l’avis de l’Assemblée sur le principe de verser à ces deux agents une prime exceptionnelle d’un mointant de 500 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période,

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

Article 1er : D’instaurer une prime exceptionnelle de 500 € en faveur de l’agent technique polyvalent et de la secrétaire de Mairie particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Article 2 : Cette prime exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales sera versée au mois de juin 2020

Article 3 : M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au Chapitre 12 Article 6412 du Budget prévisionnel 2020.

5IV.Participation financement Fonds de Solidarité Logement au titre de l'année 2020 En application des dispositions de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il a été créé en 1991 un Fonds de Solidarité Logement dans le département de l'Indre. Ce fonds a pour mission d'apporter, sous certaines conditions, des aides financières et/ou des mesures d'accompagnement social à des personnes rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou pour s'y maintenir au vu des charges liées à celui-ci.

En outre, la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu l'intégration dans ce fonds des aides relatives aux impayés d'énergie, d'eau et de service téléphonique.

Conformément à l'article 6-3 de la Loi du 31 mai 1990, les collectivités territoriales peuvent participer au financement du Fonds de Solidarité Logement.

Concernant la Commune, ce fond est intervenu en 2019 auprès d’un administré à hauteur de 600 €.

Ainsi, le Conseil municipal est invité à donner son accord à une participation au Fonds au titre de l'année 2020 à hauteur de 1,66 € (identique à 2019) par résidence principale (selon dernier recensement de la population_INSEE 2016), soit la somme de 277,22 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement,

Décide à l'unanimité

Article 1 : La Commune est autorisée à participer financièrement au dispositif Fonds de Solidarité Logement pour l'année 2020,

Article 2 : Un financement sur la base de 1,66 € par résidence principale est approuvé soit 277,22€.

Article 3 : Cette somme inscrite au compte 65733, sera versée au compte du Département.

V.Participation financement du Fonds d'Aide aux Jeunes au titre de l'année 2020

Depuis la loi n°2008-1246 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion, le Département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.

Ce Fonds d'Aide aux Jeunes (F.A.J.) participe comme dispositif de solidarité à l'insertion des jeunes en s'adressant néanmoins aux personnes les plus en difficulté, ne pouvant prétendre par ailleurs à une autre prise en charge, notamment au titre du R.S.A. jeunes.

Le financement de ce fonds est assuré principalement par le Département de l'Indre et ses possibilités d'action sont directement liées à ses moyens et à la mobilisation de l'ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociales.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre commune au Fonds au titre de l'année 2020 à hauteur de 0.70 € (identique depuis 2011) par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire (14 jeunes identifiés selon le dernier recensement INSEE).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A.,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le règlement intérieur du Fonds d'Aides aux Jeunes en difficulté adopté en date du 20 juin 2014, annexé au Règlement Départemental d'Aide Sociale.

Décide à l'unanimité

Article 1 : La Commune de Tranzault est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds d'Aide aux Jeunes pour l'année 2020.

Article 2 : Un financement sur la base de 0,70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est approuvé soit la somme de 9,80 €.

Article 3 : Cette somme inscrite au compte 65733, sera versée au compte du Département.

6VI.Renouvellement de l’adhésion au service de conseil en énergie partagé du SDEI En 2016, la Commune a souhaité s'engager dans une politique de maîtrise de l'énergie. En l'absence de moyens techniques internes à la Commune, une convention a été signée pour 4 ans avec le SDEI portant adhésion au service de conseil en énergie partagée. Cette convention étant échue depuis le 19 mai 2020, le Maire propose à l’Assemblée de renouveler cette adhésion nécessaire pour accompagner la Commune dans les travaux d’isolation des bâtiments ainsi que le projet de chaufferie biomasse. Sur l’exercice 2020, les tarifs de l'adhésion pour la Commune sont de 50 € d’abonnement par an et 0.94 €/an/habitant pour l’ensemble des prestations suivantes :

 le Bilan Energétique Global,

 le Bilan Energétique de Suivi,

 l’Assistance à Maîtrise d’ouvrage

Soit un total de 376,18 €.

Aussi, après délibération le Conseil municipal décide à l’unanimité de : Article 1 : renouveler pour 4 ans l'adhésion de la Commune de Tranzault au service de Conseil en Energie du SDEI.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention, jointe en annexe, entre la Commune de Tranzault et le SDEI.

VII.Renouvellement de la convention SDEI_ Actes d'urbanisme

Depuis le 1er juillet 2019, Le Conseil municipal a confié l’instruction des actes d’urbanisme au service instructeur pour l’Application du Droit des Sols du SDEI 36.

En effet, bien qu’aucune réglementation ne prévoit le transfert de l’instruction des actes d’urbanisme de l’Etat vers les Communes, en février 2019, la Direction Départementale des Territoires informait les Communes que pour faire face à une diminution de personnel, elle ne prévoyait plus d’instruire les actes d’urbanismes des Communes dotées d’un document d'urbanisme.

Pour les Communes dépourvues de moyens adaptés, il était alors possible de «déléguer» cette compétence par conventionnement vers une autre collectivité ou service, tel le SDEI 36. Ainsi, par délibération n°15-10/04/2019, le Conseil municipal confiait l’instruction des actes d’urbanisme au service instructeur du SDEI 36 et autorisait le Maire à signer la convention, avenant et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Cependant, cette convention étant établie pour la durée du mandat précédant, il convient de la renouveler.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.421-2,

Vu la convention proposée par le SDEI jointe en annexe,

Considérant la décision de l’assemblée générale du Conseil Syndical du SDEI en date du 21 Octobre 2014 pour la mise en la place d’un service instructeur pour « l’Application du Droit des Sols » Considérant la décision de l’assemblée générale du Conseil Syndical du SDEI en date du 10 Décembre 2014 approuvant :

- la mise en place des moyens humains et techniques,

- la convention, à la carte, déterminant les modalités administratives, techniques et financières de ce service,

- le coût de 100 € par équivalent permis de construire (EQPC) actualisable. Décide à l'unanimité

Article 1 : de renouveler, pour 5 cinq ans, l’instruction des actes d’urbanisme au service instructeur pour l’Application du Droit des Sols du SDEI 36 à compter du 23 mai 2020, date d’installation du nouveau Conseil municipal.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention, avenant et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

VIII.Recensement INSEE 2021_Désignation d’un coordonnateur

Par courrier reçu le 5 juin 2020, la Direction Régionale de l’Insee informe que la Commune réalisera le recensement des habitants en janvier 2021, et qu’un coordonnateur communal, chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, doit être désigné avant le 30 juin 2020. Le coordonnateur d'enquête peut être soit un élu local soit un agent de la commune. Le Maire informe que la secrétaire de Mairie s’est proposée à remplir les fonctions d’agents recenseur afin de pouvoir mieux connaître et aller à la rencontre des habitants de la Commune.

7Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recense- ment de la population ;

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

Article unique : de nommer Damien FRADET, 2ème Adjoint au Maire en tant que Coordonnateur Communal.

IX.Délégations au Maire

Pour simplifier et accélérer la gestion des affaires de la commune, le Conseil municipal a, conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, délégué au Maire un certain nombre de missions qui relèvent normale- ment de sa compétence dont la réalisation de lignes de trésorerie.

Toutefois, concernant cette délégation le Conseil municipal doit fixer un montant maximum. Au delà de ce montant, il sera nécessaire de réunir le Conseil municipal pour délibérer sur ce sujet. Aussi, le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur cette délégation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°07 du 23 mai 2020,

décide à l'unanimité :

Article unique : le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire la réalisation de lignes de trésorerie dans la limite de 50.000 €.

3) Questions diverses

Organisation des séances du Conseil municipal

Pour répondre aux recommandations sanitaires les séances du Conseil municipal ont été déplacées à la salle polyvalente. Néanmoins devant la configuration de la mairie qui rend difficile la tenue d’une réunion à plus de 10 personnes et qui limite le nombre de place pour accueillir du public, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de maintenir l’organisation actuelle. Après échange, la majorité des élus est favorable à cette proposition.

Budget Prévisionnel 2020

Voir tableau en annexe.

Réflexion sur la possibilité d’adhérer à la société pomologique et soutenir l’épicerie sociale de Montgivray.

Terminer les projets en cours (chaufferie, locaux des associations, Maison « Lafarcinade »…). Des travaux d’entretien sont nécessaires, à la salle des fêtes et le bâtiment de la cantine/garderie. L’équipe de l’école demande la possibilité d’installer un système de fermeture aux toilettes évitant les intrusions pendant les horaires de fermetures, limitant l’humidité...

Etude de faisabilité « Chaufferie Bois »

L’entreprise Combiosol a recontacté la mairie pour arrêter une date pour la présentation aux élus de la phase 2 de l’étude. La date définitive sera confirmée par messagerie.

Points sur les Travaux en cours

Maison Cayré :

Les sols, la faïence et des travaux d’électricité et plomberie sont à terminer.

Maison des Associations :

Les travaux ont repris, une réunion avec les membres du Comité des fêtes sera nécessaire pour définir certains aménagements.

Définition des Travaux à engager

Il est proposé de faire un état des lieux des bâtiments, de la voirie communale, du cimetière et dans un second temps des chemins pour déterminer les travaux à réaliser et leur ordre de priorité.

Fabrication des Masques

La majorité des élus s’accordent pour remercier les couturières qui se sont investies spontanément dans la confection des masques.

8Outil de communication « papier »

La Commission « communication » se réunira prochainement pour la préparation de la gazette de juillet. L’équipe est invitée à réfléchir au format de l’outil « papier » diffusé à la population (fréquence, distribution…) et à la mise en place de nouveau mode de communication comme les réseaux sociaux.

Demande de location

L’équipe municipale espère pouvoir louer le logement en cours de réhabilitation au 1er août. Plusieurs personnes ont été intéressées, mais seuls 2 candidats ont renseigné les documents demandés. Les situations financières déclarées sont sensiblement les mêmes, aussi la majorité des élus a retenu la candidature dont la situation familiale était la plus urgente.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 23h40

La prochaine séance aura lieu le mardi 30 Juin à 20h00.

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