Procès Verbal - 2022 06 PV CM 1

Documents similaires

Procès Verbal - 2025 06 PV CM

Procès Verbal - 2022 10 PV CM

Procès Verbal - 2022 04 PV CM 120422 version 3

Procès Verbal - 2022 09 PV CM 260922retenu 1

Procès Verbal - 2022 05 PV CM 2

Procès Verbal - 2024 06 PV CM

Procès Verbal - 2025 09 PV CM

Procès Verbal - 2021 12 PV CM 2

Procès Verbal - PV CM 12032021 1

Procès Verbal - 2023 04 PV CM

Procès Verbal - 2022 06 PV CM 1 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Tranzault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 PV CM 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE TRANZAULT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2022

ORDRE DU JOUR :

1 Adoption du compte-rendu de la séance précédente,

2 Délibération :

I.État des sommes dues par ENEDIS au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité. II.État des sommes dues par Orange au titre de l'occupation du domaine public communal

III.Organisation du temps de travail des agents de la communes (1607 heures)

IV. Dénomination d’une voie publique

V. SDEI_Mise à disposition du téléservice GNAU pour la saisine par voie électronique des actes d’urbanisme

VI.Publicité des actes pris par la Commune à compter du 1er juillet 2022

VII.Projet d’implantation d’un pylône sur la parcelle cadastrée A n°1327 – Approbation de la convention d’occupation à signer avec ATC France

VIII.Inscription des chemins ruraux et de voies communales au Plan Départemental des iti- néraires de Promenade et de Randonnée

3) Informations et questions diverses :

I.Travaux en cours

II.Points d’informations

III. Retour des réunions extérieures

4) Décisions prises par le Maire dans le cadre de la Délégations de pouvoirs

Nombre de Conseillers :

En exercice : 10

Présents : 10 Pouvoirs : 0

Votants : 10

Date de Convocation : 10 juin 2022

Date d’affichage : 10 juin 2022

L’an deux mil vingt deux et le quatorze juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de TRANZAULT s’est réuni à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Philippe VIAUD.

Présents : Philippe VIAUD, Chantal HIBERT, Damien FRADET, Guy BRULON, Richard GABILLAT, Eloïse PLANTUREUX, Françoise FERRANDON, Julie CHONE, Arlette LIMOUSIN et Eric DESMET

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Chantal HIBERT

1) Compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 17 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

2) Délibérations :

I.État des sommes dues par ENEDIS au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité. (Délibération N°17_14/06/2022) Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Indre a transmis l'état des sommes dues par ERDF, au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

1Le montant arrêté tient compte des taux d'évolution de l'indice ingénierie au cours des périodes 2022 soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 44,58 % pour 2022 par rapport aux valeurs mentionnées au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, d'autre part de la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche conformément à l'article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques. L'état des sommes dues s'élève à un montant de 221,00 € (215 € en 2021).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2002-409 du 26 mars 2002,

Le Conseil municipal à l’unanimité, accepte de recevoir cette somme et charge Monsieur le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

II. État des sommes dues par Orange au titre de l'occupation du domaine public communal (Délibération N°18_14/06/2022)

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances de l’occupation du domaine public, le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour l’opérateur Orange.

Pour 2022,

- pour les infrastructures aériennes, 12,6 kms x 56,85 € (plafonds du Coefficient 2022) = 716,31 € (en 2021 693,25 €),

- pour les infrastructures souterraines, 1,77 kms x 42,64 € (plafonds du Coefficient 2022) = 75,47 € (en 2021 = 73,03 €)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU l'article L. 2122 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques,

VU le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

Le Conseil municipal à l’unanimité, accepte de recevoir cette somme et charge Monsieur le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

III.Organisation du temps de travail des agents de la communes (1607 heures) (Délibération N°19_14/06/2022)

A la suite de la loi n°2019-82 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, le Maire précise à l’Assemblée que ce texte prévoit une harmonisation de la durée du temps de travail dans la fonction publique en supprimant, notamment, les régimes dérogatoires (exemple journée du maire, d’ancienneté…), et demande aux collectivités de redéfinir, si de tels régimes existaient, des nouvelles règles relatives au temps de travail des agents dans les douze mois, suivants l’installation des nouveaux conseils municipaux.

Aussi, à la suite d’un courrier de la préfecture du 13 septembre 2021, le Conseil municipal avait confirmé par délibération n° 29_25/10/2021 que la durée de temps de travail des agents employés par la Commune (contractuels, stagiaires et titulaires) est bien calculée sur la base de 1607 heures et qu’aucun régime dérogatoire n’existe.

Cependant, après rappel de la Préfecture, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de redéfinir l’organisation du temps de travail des agents de la Commune et propose l’organisation suivante :

Bénéficiaires de l’aménagement du temps de travail

Bénéficient de cette organisation, les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires occupant un emploi permanent.

Organisation du temps de travail

EMPLOI A TEMPS COMPLET

* l’Agent technique polyvalent en milieu rural, effectuera 36 heures par semaine, réalisées sur 5 jours (soit 1607 heures par an) : lundi au jeudi 8h00-12h00/13h30-17h30

vendredi 8h00-12h00

Il lui sera octroyé 6 jours liés à la Réduction du Temps de Travail (dits « jours de RTT ») à définir en début d’année sur l’emploi du temps annuel.

2EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

* La Secrétaire de Mairie effectuera 25 heures par semaine réalisées sur 5 jours (soit 1147,85 heures par an) : Mardi et jeudi : 9h-12h30/14h-18h30

Mercredi, vendredi et samedi : 9h-12h

* l’Agent technique assurant l’entretien des locaux effectuera 6 heures et 15 minutes répartis sur 3 jours, le lundi, mercredi et vendredi (soit 286,96 heures par an).

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

* la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une pé- riode quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;

* la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;

* les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;

* l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;

* le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;

* aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité sera accomplie la journée du lundi de pentecôte comme suit :

* l’agent technique polyvalent en milieu rural, réalisera une journée de 7 heures ;

* la secrétaire de Mairie réalisera une journée de 5 heures ;

* l’agent technique assurant l’entretien des locaux réalisera une journée d’1 heure et 15 minutes ;

Remplace

La présente délibération remplace la délibération du 15 novembre 2001 instaurant le passage aux 35 heures du personnel communal.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur, de façon rétroactive, à partir du 1er janvier 2022.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 7-1,

VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur depuis le 1er janvier 2002,

VU l’avis favorable du comité technique du 4 avril 2022,

Considérant qu’il convient de délibérer pour formaliser la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents de la collectivité de Tranzault,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci-dessus.

3IV. Dénomination d’une voie publique (Délibération N°20_14/06/2022)

Monsieur le Maire rappel que conformément à l’article L.2121-30 du CGCT le Conseil municipal est en charge de la dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation ainsi que des lieux-dits.

Aussi, suite à l’acceptation d’un permis de construire pour une maison d’habitation située sur la parcelle A868p au bord de la RD19 entre le bourg et le lieu-dit « Trisset », Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de nommer ce lieu-dit « Les Planchettes » en concordance avec la dénomination déjà inscrite au cadastre pour cette partie du territoire communal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2002-409 du 26 mars 2002,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* adopte la dénomination « lieu-dit LES PLANCHETTE » ;

* charge Monsieur le Maire de communiquer cette information au cadastre et services de la poste ; * charge Monsieur le Maire de commander et faire installer les poteaux et plaques indicatives nécessaires.

V. SDEI_Mise à disposition du téléservice GNAU pour la saisine par voie électronique des actes d’urbanisme (Délibération N°21_14/06/2022)

GNAU : Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme

ADS : Autorisations du Droit des Sols

DIA : Déclarations d'Intention d'Aliéner

CGU : Conditions Générales d'Utilisation

SVE : Saisie par Voie Électronique

La démarche nationale Action publique 2022, vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. En urbanisme, la démarche vise à dématérialiser l’ensemble du traitement des ADS depuis le pétitionnaire jusqu’à l’instruction de la demande.

Le programme Démat.ADS (dépôt et instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme et DIA) conduit par les services de l’État répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.

Ces démarches doivent permettre de répondre à l'obligation posée depuis le 1er janvier 2022 (article L.112-8 du code des relations entre usagers et administration) aux Communes de France d’avoir la capacité de recevoir les demandes d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme et DIA, ...) par voie dématérialisée.

L'usager a la possibilité de déposer en commune son dossier, soit au format papier, soit de manière dématérialisée.

Dans le périmètre du SDEI, toutes les communes adhérentes au service ADS sont dans l’obligation de proposer aux usagers le dépôt d’un dossier dématérialisé.

D'autre part, en application de l'article L.423-3 du code de l'urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants (Buzançais et La Châtre) devront mettre en place une téléprocédure, c'est-à-dire avoir la capacité de recevoir et d'instruire toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par voie dématérialisée.

Il a été acté par délibération du conseil syndical en date du 12 juillet 2021 de mettre à disposition de l'ensemble des Communes adhérentes, un téléservice mutualisé adapté aux compétences respectives des communes et du SDEI en matière d'urbanisme, dénommé GNAU.

Cette offre numérique de téléservice mutualisé permet de faciliter le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme et des déclarations d'intention d'aliéner pour les habitants et pour les professionnels (notaires, géomètres, promoteurs, etc...) des Communes adhérentes au service.

Tout dépôt dématérialisé sera réalisé nécessairement via ce seul guichet. Autrement dit, tout dépôt par mail, sur clé USB, lien de transfert et autres supports ne sera pas recevable par l'administration.

S'agissant du volet financier, cette même délibération du Conseil Syndical actait de la prise en charge par le SDEI, pour l'ensemble des communes adhérentes, des coûts d'acquisition, d'installation et de maintenance du logiciel nécessaires à la gestion des autorisations d'urbanisme. Dans la suite logique, le guichet numérique GNAU qui s'appuie sur le logiciel existant, est pris en charge par le SDEI.

4Propositions d’utilisation du téléservice

Pour utiliser ce téléservice, il est nécessaire d'établir des CGU permettant de rappeler le cadre réglementaire de la SVE et définissant des règles d'utilisation de ce guichet et principalement : • Droits et obligations de la collectivité vis-à-vis des usagers,

• Droits et obligations des usagers,

• Respect du format et taille pour tout document à fournir.

Pour accéder au dépôt de son dossier, l'usager devra obligatoirement prendre connaissance et accepter ces conditions générales d'utilisation.

Les CGU sont annexées à la présente délibération. Des ajustements mineurs (modification du format et/ ou de la taille des documents acceptés...) de ce document pourront être apportés sans nouvelle délibération du Conseil Syndical.

Convention de mise à disposition des Communes

Une convention relative à la mise à disposition d'un Téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme doit être signée par chacune des Communes. Chaque Conseil municipal doit délibérer pour autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention.

La convention définit les actes d'urbanisme concernés par le GNAU, les engagements réciproques du SDEI et des Communes adhérentes.

Le SDEI est l'administrateur du logiciel Oxalis et du GNAU. A ce titre, le SDEI est notamment garant de la continuité du téléservice, de la sécurité de la procédure d'instruction numérique des actes d'urbanisme. Elle assure le respect des droits des administrés et des conditions générales d'utilisation du GNAU.

Les Communes s'engagent au bon fonctionnement du dispositif et notamment l'information des usagers et le traitement des demandes déposées.

La convention acte de la prise en charge financière par le SDEI des frais d'acquisition du logiciel Oxalis permettant la mise en œuvre du GNAU (coût d'investissement) et des frais inhérents à la maintenance. Elle engage les signataires pour une durée d’un an tacitement renouvelable. L'adhésion à la convention vaut approbation des CGU. Cette convention est annexée à la présente délibération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU la délibération du SDEI du 12 juillet 2021 approuvant les modalités d’accompagnement de la dématérialisation de l’instruction des actes d’urbanisme pour les communes membres, VU la délibération du SDEI du 23 Mars 2022 approuvant la convention relative à la mise à disposition d’un téléservice « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* approuve les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce téléservice définies dans le document figurant en annexe du présent rapport ;

* approuve la convention de mise à disposition de ce téléservice aux Communes adhérentes et figurant en annexe du présent rapport ;

* autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes d’urbanisme.

VI.Publicité des actes pris par la Commune à compter du 1er juillet 2022 (Délibération N°22_14/06/2022)

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

5Le Conseil municipal à l’unanimité,

* adopte la modalité de publicité des actes de la Commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

* charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VII. Projet d’implantation d’un pylône sur la parcelle cadastrée A n°1327 – Approbation de la convention d’occupation à signer avec ATC France (Délibération N°23_14/06/2022)

ATC France est une entreprise spécialisée dans l’hébergement d’équipements télécoms et a pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites « points hauts ». Elle possède, à ce titre, un parc important de points hauts. Le point haut désigne l’infrastructure (notamment mât, pylône, boîtiers de raccordement, éléments de sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation des équipements des opérateurs de communications électroniques (antennes notamment).

Pour les besoins de son déploiement futur, ATC France poursuit la recherche de nouveaux terrains susceptibles de permettre la construction de pylônes à même d’accueillir des équipements télécoms.

La Collectivité est propriétaire d’une parcelle cadastrée A n°1327, sise Les Sauzay – Route de Chassin D19 - 36230 TRANZAULT, faisant partie de son domaine privé, qui pourrait répondre aux besoins de déploiement d’ATC France.

Dans le cadre de différents échanges, ATC France a fait connaître sa volonté de conclure avec la Collectivité une convention de mise à disposition d’une partie de ladite parcelle. Monsieur le Maire expose les principales conditions de la convention de mise à disposition proposée par ATC France :

- durée : 12 ans, tacitement reconductible par périodes de 12 ans ;

- surface louée : 85 m² ;

- redevance annuelle : Sept cents euros (700 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

* approuve la convention de mise à disposition portant sur une partie de la parcelle cadastrée A n°1327,

* autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention (jointe en annexe) avec ATC France, ainsi que l’ensemble des documents relatifs à ce projet, et à accomplir toutes démarches néces- saires à son accomplissement.

VIII.Inscription des chemins ruraux et de voies communales au Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (Délibération N°24_14/06/2022)

PDIPR : Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée

CDESI : Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires

FFRP : Fédération Française de Randonnée Pédestre

Dans le cadre des lois de décentralisation du 22 juillet 1983 et de la loi sur le sport du 6 juillet 2000, révisée en décembre 2004, avec l'aide du Département de l’Indre, Monsieur l e Mair e pr opose que la Commune intègre l 'opération de mise en place du nouvel itinéraire de Grande Randonnée « les Chemins de la Guerre de Cent ans » engagée par la FFRP et de procéder a l'inscription de nouveaux chemins ruraux et de voies communales au PDIPR, si nécessaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

* accepte le tracé figurant sur la carte annexée ;

* approuve la mise a jour de son PDIPR (carte en annexe) ;

* demande après consultation de la CDESI, l’actualisation du PDIPR en découlant ;

* s'engage à assurer par tout moyen à sa convenance l'entretien du tracé pour un usage pédestre ;

* autorise la réalisation du balisage, selon les normes nationales en vigueur proposées par la FFRP ;

* autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes opérations nécessaires à l’actualisation du PDIPR et à la mise en place du dispositif de signalétique sur la commune de TRANZAULT.

3) Questions diverses

Travaux en cours

Cette semaine une dalle béton sera coulée pour la réalisation des futurs WC publics.

6Dans la grange les peintures sont terminées et l’électricien M.BONNIN doit intervenir la semaine prochaine pour terminer les installations électriques.

Actuellement les chemins ruraux sont remis en état avec l’épandage de sable rouge, suivra la pose d’un tuyau d’évacuation des eaux pluviales des fossés route de l’Ajonc ainsi que l’épandage de gravillons pour la réfection du sol de la cave de la grand-maison.

Concernant la chaufferie, malgré de nombreux rappels, il reste quelques travaux sur le bâtiment non effectués par l’entreprise BERNARDEAU. Le chantier non terminé bloque l’octroi des subventions.

Pour la mise en route du chauffage une formation sera assurée par M. JEAUMOT en septembre.

L’absence de dépendances de la « maison Cayré » est évoqué, quelques pistes sont envisagées mais non satisfaisantes pour le moment.

Points d’information

 18 Juin = fêtes des voisins de Tranzault organisé par le comité des jeunes,

 28 Juin = réunion du comité technique du SMABB à la salle polyvalente de Tranzault,

 Réunion à prévoir avec les agriculteurs en septembre pour l’approvisionnement en copeaux de bois de la chaudière communale

 L’office de tourisme de la CDC a ouvert à NEUVY-ST-SEPULCHRE mi-mai et proposera à partir de juillet la location de vélos électriques ;

 Monsieur le Maire souhaite que les membres du Conseil réfléchissent à un projet d’agrandissement de 15 à 20 m² de la cantine devenue obsolète côté cuisine et trop étroite côté restauration. Ainsi qu’un agrandissement du garage pour pour délocaliser ce qui encombre les autres locaux communaux (grand- maison etc..) et une meilleure organisation.

 Quant au projet de restauration de la grand-maison la Commune souhaite y associer les habitants par le biais d’une réunion publique,

 Une autre réunion publique sera organisée par Indre Nature pour le projet d’inventaire de la biodiversité fin 2022 - début 2023.

Retour des réunions extérieures

Communauté de Communes :

PLUI = Monsieur le Maire a remis à chaque membre du conseil un exemplaire de proposition de 2 Zones à urbaniser : le bourg et le grand village qui doit satisfaire aux exigences multiples, tendre vers la non artificialisation des sols et ainsi préserver les zones agricoles en densifiant les bourgs et quelques hameaux.

Réunion avec l’association cagette et fourchette un travail est en cours pour la mise en relation des producteurs et des écoles dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial.

SIVOM les 5 Vallées

conseil d’école : L’effectif de la rentrée est passé de 114 (en février) à 134 aujourd’hui. Il est important de souligner la bonne dynamique de l’enseignement

Le petit braquet (sortie vélo) aura lieu le 16 Juin (passage à Tranzault entre 14h et 16h) et le 21 Juin au circuit de Chavy. L’école de Tranzault recherche des véhicules pour transporter 39 vélos ce jour là.

4) Décisions prises par le Maire dans le cadre de la Délégations de pouvoirs En date du 31 mai 2022, Monsieur le Maire a décidé de louer à compter du 1er juin 2022, le logement sis 4 rue de l’Abbé Caillaud à TRANZAULT à Monsieur GIRAUD Jean-Marc.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 21h 15

La prochaine séance du Conseil municipal est prévue le

Philippe VIAUD Chantal HIBERT Damien FRADET Guy BRULON

Richard GABILLAT Eloïse PLANTUREUX Françoise FERRANDON Julie CHONE

Arlette LIMOUSIN Eric DESMET

78